avis relatifs aux personnes val-de

N° 350 à 352 – Dimanche 16 à mardi 18 décembre 2007
JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES PAR ACTIONS
AVIS D’APPORTS
Aux termes d’un acte sous seing privé
enregistré le 13 décembre 2007 à la SIE
de MONTREUIL EST sous le bordereau
n°2007/699, Case n°11, de la Société
ECOEFF établi en date du 10 décembre
2007 à MONTREUIL,
Monsieur Philippe SCHIESSER,
demeurant 10 rue de la Révolution 93100 MONTREUIL
a fait apport à la Société ECOEFF,
société à responsabilité limitée au capital
de 62.830 € en cours de formation
ayant son siège social 80 rue de Paris
- 93100 MONTREUIL, d’une activité
de conseil, d’expertise, de formation et
d’édition en matière de développement
durable, d’ingénierie, de missions de
veille stratégique et de management
de sociétés, exploitée 80 rue de Paris 93100 MONTREUIL,
L’entrée en jouissance a été fixée au 01
Janvier 2008.
Valeur de l’apport : 62.830 euros,
s’appliquant :
- aux éléments incorporels pour 50.000
euros
- à la marque ECOEFF pour 10.000
euros
- au matériel et mobilier pour 2.830
euros
Cet apport a été fait moyennant
l’attribution à l’apporteur de 6.283 parts
sociales de 10 euros chacune.
Les déclarations de créances devront
être effectuées au Greffe du Tribunal de
Commerce de BOBIGNY.
718428
AVIS RELATIFS
AUX PERSONNES
RÉGIME
MATRIMONIAL
Avis du changement de régime
matrimonial établi suivant acte reçu par
Maître Guillaume GASTALDI, Notaire
associé à PARIS, le 5 décembre 2007,
entre :
Monsieur Régis Lucien Paul ROUSSY,
Inspecteur, et Madame Kim Lin TAING,
Aide à domicile, son épouse, demeurant
ensemble à LA COURNEUVE (93120),
84, boulevard Pasteur.
Mariés sous le régime de la communauté
de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
célébrée à la mairie de PHNOM-PENH
(Cambodge), le 8 juin 1996.
Lesquels, aux termes dudit acte, usant
de la faculté qui leur est accordée par
l'article 1397 du Code Civil ont déclaré
conjointement convenir, dans l'intérêt de
leur famille, de changer entièrement de
régime matrimonial et d'adopter au lieu
et place de la communauté légale qui
les régissait jusque là, le régime de la
SEPARATION DE BIENS.
Les oppositions pourront être notifiées
dans un délai de 3 mois à Maître
Guillaume Gastaldi, Notaire, 51, rue
Ampère 75017 Paris.
718419
Par acte sous seing privé en date du 20
Novembre 2007, il a été constitué une
société présentant les caractéristiques
suivantes :
Dénomination :
de 150.000 € prélevée sur le report à
nouveau créditeur et par la création de
1500 parts nouvelles.
Le capital social se trouve désormais
fixé à 200.000 € divisé en 2000 parts de
100 € chacune, intégralement souscrites
et libérées.
Les statuts ont été modifiés en
conséquence. Le dépôt légal au RCS de
Forme : S.C.I.
CRETEIL
Capital : 500 €.
Siège social : 10 bis, rue des Bretons, Pour avis
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94700 MAISONS-ALFORT.
Objet : l’acquisition, l’administration et la
gestion par location ou autrement de tous
immeubles et biens immobiliers.
Durée : 99 années à compter de
l’immatriculation de la société au Registre
du Commerce et des Sociétés.
G é r a n t : M D AV I D J o ë l , G e o r g e s ,
Marcel, domicilié 10 bis, rue des Bretons,
94700 MAISONS ALFORT.
SARL au capital de 7 622,45 €uros
La société sera immatriculée au greffe
Siège social : 94320 THIAIS
du Tribunal de Commerce de Créteil.
36, avenue du Général de Gaulle
718431
350 681 664 R.C.S. CRETEIL
VAL-DE-MARNE
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LA BRIARDE
SOCIÉTÉS
DISSOLUTIONS
CONSTITUTIONS
IDF COMMUNICATION
SCI LOTA LES FORESTIERES
Société Civile
au capital de 260 000,00 Euros
Siège social : 94800 VILLEJUIF
11, allée Berlioz
Aux termes d’un acte authentique en
date du 13/12/2007, reçu par Me Xavier
GROSJEAN, situé 10 rue Saint Antoine
75004 PARIS, il a été constitué une
société présentant les caractéristiques
suivantes :
Dénomination :
SCI LOTA LES FORESTIERES
Forme : Société civile.
Objet : l'acquisition, la gestion, et plus
généralement, l'exploitation par bail,
location ou autrement, de tous biens
ou droits immobiliers à quelque endroit
qu'ils se trouvent situés, et notamment
l'acquisition d'unbien sis à VINNEUF
(YONNE), 9 rue du Grand Canal,
"Les Forestières du Lac" ainsi que la
souscription d'un prêt et de toute prise de
garantie hypothécaire afférente à ladite
acquisition .
Siège social : 11 Allée Berlioz 94800
VILLEJUIF.
Capital : 260.000,00 Euros .
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
Cession des parts : Clauses
d’agrément.
Gérance : Mme MERIENNE épouse
LOTA Régine, demeurant 11 Allée Berlioz
94800 VILLEJUIF.
La société sera immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de
CRETEIL.
TRANSFORMATIONS
Erratum à l’annonce n°716973 parue
dans le présent journal du 24/11/07
concernant SICRA MAINTENANCE,
il fallait lire : « … de confirmer les
mandats des CAC titulaire et suppléant
respectivement le cabinet DELOITTE &
ASSOCIES et BEAS ».
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MODIFICATIONS
NEAVIA TECHNOLOGIES
SAS au capital de 729 000 Euros
Siège social : 94000 CRETEIL
1, allée des Rochers Europarc
449 708 585 R.C.S. CRETEIL
L’AGE du 29/10/2007 a décidé en
application de l’article L 223-42 du Code
de Commerce la non dissolution de la
société malgré la perte de la moitié du
capital social.
L’ A G E d u 3 1 / 1 0 / 2 0 0 7 a d é c i d é
d’augmenter le capital d’un montant de
504.000 euros puis de le réduire d’un
montant de 504.000 euros.
718442
L’AGE du 23/11/2007 a décidé de
Aux termes d'un acte sous sein privé transférer le siège social au 3 allée des
en date du 11 décembre 2007, il a été Rochers EUROPARC 94000 CRETEIL,
constitué la société à responsabilité et de modifier l’article 4 des statuts.
Le dépôt prescrit par la loi sera effectué
limitée dénommée :
au RCS de CRETEIL.
HURIEZ SAÏAK
718448
Au capital de : 4 000.00 €.
Forme : SARL.
Pour une durée de 99 ans à compter de
son immatriculation au RCS CRETEIL.
Objet : La société à pour objet tant en
france qu'a l'étranger, tous travaux de
batiment et plus généralement toutes
opérations financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement
ou indirectement ou à l'objet similaires ou
connexes.
Le siège social est au 39, avenue
Anatole France - 94400 VITRY SUR
SEINE.
Monsieur SAÏAK Saïd demeurant 11
rue Duperre - 75009 PARIS, est nommé
gérant dans les statuts.
718429
confiez nous des textes lisibles
Vos devis en ligne sur le site :
www.jss.fr
718478
MARCHÉS
PUBLICS
SOCIÉTÉS
SCI PING
AVIS D’APPEL
A LA CONCURRENCE
Société Civile Immobilière
au capital de 1 000 Euros
Siège social : 75013 PARIS
41, rue Cantagrel
451 309 454 R.C.S. PARIS
LETTRE D’APPEL D’OFFRES OUVERT
AVIS D’APPEL PUBLIC
A LA CONCURRENCE
Aux termes de d’un acte authentique 1) Maître d’ouvrage :
reçu le 29/11/07 par Me Pierre-André
MICHAUD, notaire associé à PARIS
13ème, 17 avenue d’Italie, il a été décidé
de transférer le siège social du 41 rue 157, rue des Blains, 92227 Bagneux
Cantagrel, 75013 PARIS au 15 Place Cedex.
Marcel Cachin, 94200 IVRY SUR SEINE 2) Procédure de passation : Appel
d’offres ouvert.
et ce, à compter du 29/11/07.
L’article 4 des statuts a été modifié en
conséquence.
3) Objet du marché :
Mr HUANG Yongping, demeurant 15 R a v a l e m e n t t e c h n i q u e d e
Place Marcel Cachin, 94200 IVRY SUR façades.
SEINE reste gérant.
La société sera immatriculée au RCS de
4) Lieux d’exécution : Résidence Les
CRETEIL.
MONCEAUX, 9 rue Pablo Néruda, 14 à
718453
22 rue des Monceaux et 24 à 26 impasse
des Monceaux 92220 Bagneux.
5) Renseignements relatifs aux lots :
Marché unique.
SARL au capital de 50 000 €uros
6) Renseignements relatifs aux
Siège social : 94350 VILLIERS SUR
tranches : Une tranche ferme et une
MARNE
tranche conditionnelle.
1, rue de la Fraternité
7) Dévolution : Entreprise générale ou
477 742 787 R.C.S. CRETEIL
groupement d’entreprises.
8) Délais d’exécution du marché : les
Sur décisions de l’associé unique en délais estimatifs sont de quatre (4) mois
date du 26 novembre 2007 le capital par tranche.
social a été augmenté d’une somme 9) Critères utilisés pour l’attribution
SEMABA
A 2 AIRS
Évitons erreurs ou coquilles,
Suivant délibération de l'assemblée
générale extraordinaire du 31 octobre
2007, les associés ont décidé la
dissolution anticipée de la société à
compter du 30 septembre 2007 et sa
mise en liquidation.
L'assemblée générale a nommé
comme liquidateur Madame Christiane
MOUCHOUX, demeurant à THIAIS
(94320) 36 Avenue du Général de Gaulle
et lui a conféré les pouvoirs les plus
étendus pour terminer les opérations
sociales en cours, réaliser l'actif et
acquitter le passif.
Le siège de la liquidation est fixé à
THIAIS (94320) 36 Avenue du Général
de Gaulle. C'est à cette adresse que la
correspondance devra être envoyée et
que les actes et documents concernant la
liquidation devront être notifiés.
Le dépôt des actes et pièces relatifs à
la liquidation sera effectué au greffe du
tribunal de commerce CRETEIL.
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N° 350 à 352 – Dimanche 16 à mardi 18 décembre 2007
du marché : Les critères sont précisés
dans le règlement particulier de
consultation du DCE.
10) Modalités d’obtention du dossier :
Les dossiers de consultation sont à
retirer à partir du 24 décembre 2007, au
siège de la SEMABA, après avoir fait
la demande par téléphone auprès de
Madame DUCAS, tél : 01 45 36 43 10.
Les dossiers sont remis sans caution.
11) Date limite de réception des
offres : 16 février 2008.
12) Date d’envoi à la publication :
17 décembre 2007.
13) Adresse auprès de laquelle des
renseignements d’ordre administratif
et technique peuvent être obtenus :
Monsieur Serge BLE, 157, rue des Blains
– 92227 BAGNEUX, tél : 01 45 36 43 10,
télécopie : 01 45 36 43 28 et ceux d’ordre
technique sont obtenus auprès du Maître
d’œuvre Mr DROGOUL, architecte DPLG,
28, boulevard Saint Jacques – 75014
PARIS, tél : 01 43 36 58 71, télécopie :
01 43 36 47 28.
JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES PAR ACTIONS
matrimonial (art. 1397 du C. civ.). Voir en ce sens notre
Flash info de janvier 2007. Reste toujours en suspend
le cas des époux vivants à l’étranger, à défaut pour le
législateur d’avoir. prévu ce cas et d’avoir précisé sur
quel lieu devait paraître l’annonce légale. Il semblerait
que la pratique préconise que la publicité soit insérée
dans un journal d’annonces légales habilité, soit dans le
ressort du lieu des immeubles appartenant au couple,
soit dans le ressort d’une résidence secondaire en
France.
t efficacité ?
dité e
i
p
ra
Journal Spécial des Sociétés
........ la carte maîtresse :
[email protected]
ETAT MATRIMONIAL
718503
FLASH INFO
NOVEMBRE 2007
LA COMPUTATION DES DÉLAIS D’OPPOSITION
POUR UNE TUP
Selon les articles 640 et suivants du nouveau Code
de procédure civile, le délai d’opposition d’une TUP
court à compter du lendemain de la publication légale
et pendant 30 jours. Tout délai expire le dernier jour à
vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ainsi, une publication légale du jeudi 29/11 court du
30/11 au 29/12 et la TUP est donc réalisée le samedi
29/12 à minuit, soit le lundi 31/12/2007. Toutefois, le
lundi 31/12/2007 n’étant ni un samedi, ni un dimanche,
ni un jour férié ou chômé, la publication peut être faite
jusqu’au samedi 01/12 pour que la TUP soit effective le
31/12 à minuit en dernier délai.
Le Journal Spécial des Sociétés paraît le jeudi 29
novembre sur les départements du 75, 92, 93, 94. Pour
y insérer une annonce, il suffit qu’elle soit transmise le
mercredi 28 novembre avant 16h : [email protected]. Le
Journal Spécial des Sociétés paraissant aussi le samedi
1er décembre, la remise des textes pourra se faire
jusqu’au vendredi 30 novembre à 16h. Pour tous les
autres départements, il est préférable de nous consulter.
Le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007, dans son art. 10,
modifie l’article R. 123-54 concernant les informations
déclaratives pour les associés de SC société civile,
de SNC, de SCS et SCA. Désormais, les associés ne
doivent plus faire mention de leur état matrimonial. Il
n’est donc plus nécessaire de déclarer la date et le
lieu de mariage et donc de fournir un extrait d’acte
de mariage au Greffe, aussi bien lors de la demande
d’immatriculation que lors de la mise à jour des
associés.
Il en est de même pour les personnes physiques (art.
R. 123-37). Celles-ci n’ont plus à faire mention de leur
état matrimonial ni à déclarer les modifications relatives
à la situation matrimoniale des époux et le décès du
conjoint.
Ces informations n’ont plus à figurer sur les extraits
Kbis. Les greffiers des Tribunaux de Commerce
procèdent dans un délai de dix-huit mois, à compter de
la publication du décret, à la suppression de l’ensemble
des mentions relatives à la situation matrimoniale, au
conjoint et au régime matrimonial sur le Registre du
Commerce et des Sociétés.
SCI : LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
La liste des pièces à fournir pour immatriculer une SCI
est donc modifiée et devient la suivante : 2 Exemplaires
des Statuts timbrés et enregistrés (4 si l’enregistrement
est à faire), 2 Exemplaires des PV d’Assemblée
Générale si le gérant est non statutaire, un pouvoir pour
le JSS, une annonce légale, un titre de jouissance du
local, le choix du régime d’imposition (à défaut IR). Pour
le gérant : une déclaration de non condamnation pénale
de moins de 3 mois avec les mentions de sa filiation et,
pour le gérant et tous les associés, un Etat Civil avec,
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
au choix : Copie de la C.N.I. ou du passeport (pour les
D’ÉPOUX RÉSIDANT À L’ÉTRANGER
étrangers) ou un Extrait d’acte de naissance de moins
de 3 mois en original, ou un Extrait K-Bis de moins de
L’article 44 de la loi du 23 juin 2006 a modifié les 3 mois si c’est une société gérante ou associé qui sera
modalités d’homologation du changement de régime représentée par ses représentants légaux.
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