Conditions d`utilisation 1. Définitions

Conditions d’utilisation
Bienvenue sur White Label billets. Ticketpro ( « ​TKP »
​ ) fournit le site web
whitelabeltickets.com​ ( le « ​Site Internet ​» ) et d'autres fonctionnalités en ligne sous la
marque de commerce White Label Tickets pour vous selon les conditions suivantes . Si vous
visitez ou utilisez le Site Internet ( « whitelabeltickets.com » ), vous acceptez ces
conditions. S'il vous plaît lire attentivement.
ATTENDU QUE TKP est une entreprise offrant les services d’un logiciel de billetterie nommé
White Label Tickets permettant la vente de billets pour des événements par le biais de
différentes méthodes dont la vente en ligne (ci-après collectivement appelés le
« ​Logiciel​ »); et
ATTENDU QUE le Client souhaite utiliser le Logiciel pour la vente des Billets dans le cadre
d’Événements et que TKP est disposée à lui accorder une licence d’utilisation pour son
Logiciel lors de ces Événements;
1.
Définitions
Les termes et expressions qui suivent, lorsqu’ils sont utilisés dans le présent contrat, ont le
sens qui leur est donné au présent article :
1.1.
​« ​Clients ​»​ ​signifie ​les personnes physiques, les sociétés de personnes ou les
personnes morales qui s’inscrivent sur le Site​ Internet et ​« ​Client ​»​ signifie l’un d’eux;
1.2.
​« Acheteurs »​ signifie les personnes physiques, les sociétés de personnes ou les
personnes morales qui effectuent l’achat de Billet(s) et « A
​ cheteur​ » signifie l’un d’eux;
1.3.
​« Autorité gouvernementale »​ signifie tout organisme, personne, agence,
commission, tribunal, ministère, entité ou autorité judiciaire, administratif ou fiscal, local ou
étranger, ayant ou prétendant avoir juridiction dans les circonstances applicables;
1.4.
​« Billets »​ signifie tout support matériel, virtuel ou électronique qui permet l’accès
et l’admission d’une personne à la présentation d’un Événement et qui est émis à partir du
Logiciel et «​ Billet ​» signifie l’un d’eux;
1.5.
​« Compte bancaire »​ a la signification qui lui est attribuée au paragraphe 3.2 des
présentes;
1.6.
​« Entente » ​signifie la présente entente de services;
1.7.
​« Événements »​ signifie collectivement l’ensemble des Événements publiés par un
Client et pour lequel un Billet est nécessaire pour l’admission d’une personne et
«Événement » signifie l’un d’eux;
1.8.
​« Frais de service »​ signifie un montant ajouté au prix d’un Billet selon la méthode
de vente d’un Billet;
1.9.
​« Frais d’utilisation »​ a la signification qui lui est attribuée au paragraphe 5.1;
1.10. ​« Frais de manutention »​ signifie un montant ajouté au prix d’une transaction
(c'est-à-dire indépendamment du nombre de Billets vendus à une personne au cours d’une
même transaction);
1.11. ​« Gateway »​ a la signification qui lui est attribuée au paragraphe 8.9;
1.12. ​« Logiciel »​ a la signification qui lui est attribuée au préambule des présentes;
1.13. ​« Site Internet »​ signifie le site internet transactionnel de TKP exploité sous la
marque de commerce White Label Tickets et qui sera disponible à partir du site internet du
Client pour l’achat des Billets en ligne;
1.14. ​« Taxes »​ a la signification qui lui est attribuée au paragraphe 6.1;
1.15. ​« Terme »​ a la signification qui lui est attribuée au paragraphe 2.1;
2. Durée de l’entente
2.1.
La présente Entente débutera à la date d’inscription du Client sur le Site Internet et
est d’une durée indéterminée (ci-après le « ​Terme​ »). Cette Entente se terminera, sur
simple avis écrit à cet effet, dans les cas suivants :
●
si TKP reçoit un avis écrit à cet effet, cet avis décrivant la date à laquelle se
terminera cette Entente, date devant être plus de trente (30) jours après la
réception de cet avis;
2.2.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2.1, cette Entente est résiliée, sur simple
avis écrit à cet effet, dans les cas suivants :
●
si le Client est en défaut de payer toute somme due à TKP aux termes des présentes
et que ce défaut n’est pas remédié dans les cinq (5) jours de la réception par le
Client d’un avis écrit à cet effet;
●
si l’une ou l’autre des Parties est en défaut d’exécuter toute obligation qui lui
incombe aux termes des présentes, si cette partie n’y a pas remédié dans les dix
(10) jours de la réception par elle d’un avis écrit à cet effet, cet avis décrivant le
manquement survenu à une des obligations de cette Entente ainsi que suggérant une
ou des solutions possible(s) ;
2.3.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2.1, cette Entente est résiliée
automatiquement sans autre avis ni délai, dans les cas suivants :
●
si le une des Parties fait une proposition concordataire, une cession au bénéfice de
ses créanciers ou tout autre arrangement ou compromis, ou devient failli ou
insolvable, ou profite de toute loi en vigueur concernant les débiteurs en faillite ou
insolvables ou y devient soumis; ou
●
si un liquidateur ou un séquestre est nommé relativement aux biens de l’une des
Parties, en tout ou en partie.
3.
Octroi du droit d’utilisation du logiciel
3.1.
Sujet aux termes et conditions des présentes et notamment du paiement par le
Client des Frais d’utilisation, TKP octroie par la présente au Client le droit non transférable
et non exclusif d’utiliser durant le Terme le Logiciel pour la vente des Billets dans le cadre
de tous les Événements.
3.2.
Les parties conviennent que le Logiciel est configuré afin que les sommes perçues
relativement à la vente des Billets soient déposées dans le compte bancaire identifié par le
Client, ou dans tout autre compte bancaire qui pourrait être identifié de temps à autre par
écrit par le Client (le « ​Compte bancaire​ »), et ce selon les modalités suivantes :
●
que la totalité des sommes perçues relativement à la vente des Billets, excluant les
Frais d’utilisation plus les Taxes applicables, soient déposées dans le compte
bancaire lorsque le Compte bancaire le permet.
●
que la totalité des sommes perçues relativement à la vente des Billets soient
déposées dans le Compte bancaire lorsque le Compte bancaire ne permet pas d’en
exclure les Frais d’utilisation plus les Taxes applicables.
4.
Frais d’utilisation
4.1.
En contrepartie de l’utilisation du Logiciel, le Client paiera à TKP un frais d’utilisation,
plus les Taxes applicables (collectivement les « ​Frais d’utilisation​ ») selon le tableau sur le
Site Internet ou toute autre proposition particulière, étant entendu que :
●
TKP n'est aucunement responsable envers le Client des frais de carte de crédit, des
Frais de service, des Frais de manutention, les sommes perçues ayant été déposées
directement dans le Compte bancaire; et
●
TKP n'est aucunement responsable envers le Client de l'émission ou de la
transmission des bracelets ou de tout autre matériel devant être envoyé à l'Acheteur,
le cas échéant.
4.2.
Les Frais d’utilisation sont exclus des sommes déposées dans le Compte bancaire ou
facturés de temps à autre par TKP et à sa discrétion par l’émission d’une facture détaillant le
nombre de Billets émis durant une période donnée, les Frais d’utilisation payables ainsi que
le détail des Taxes applicables.
5.
Paiement et reddition de compte
5.1.
Toute somme due par le Client à TKP aux termes des présentes est payable
immédiatement sur réception d’une facture à cet effet.
5.2.
Tout solde impayé dans les cinq (5) jours de la réception par le Client d’une facture
émise par TKP portera intérêt à compter de la date de la facture au taux mensuel de 1,5 %
(18% par année), calculé et payable mensuellement.
6.
Paiement de taxes
6.1.
Conformément aux dispositions du paragraphe 7.2 et pour les fins de programmation
des Billets dans le Logiciel, le Client aura l’obligation de transmettre à TKP le prix des Billets
qui devra obligatoirement inclure les Taxes applicables (collectivement les « ​Taxes​ »)
payable par l’Acheteur lors que l’Achat d’un Billet. Par conséquent, les montants facturés
par le Client aux Acheteurs pour l’achat des Billets et déposés dans le Compte bancaire
incluront toutes Taxes applicables sur la vente des Billets. Le Client comprend et accepte
que TKP ne soit d’aucune façon responsable de la perception ou de la remise des Taxes
relativement à la vente des Billets et convient de tenir TKP quitte et indemne à cet effet.
7.
Obligations du client
7.1.
Le Client doit payer à TKP les Frais d’utilisation payables aux termes des présentes et
toute autre somme due aux termes des présentes.
7.2.
Le Client doit saisir, ou transmettre à TKP le cas échéant, tous les renseignements
nécessaires afin d’effectuer la programmation des Billets pour chacun des Événements
avant que les Billets ne soient mis en vente. Le Client devra notamment saisir les
renseignements suivants :
●
Le nom de l’Événement;
●
L’endroit où est présenté l’Événement;
●
La date et l’heure de l’Événement;
●
Le prix (incluant les Taxes, les Frais de service et les Frais de manutention) des
différents Billets disponibles pour l’Événement; et
●
7.3.
Une version numérique des logos des différents commanditaires de l’Événement;
Pour que TKP effectue la programmation des Billets pour chacun des Événements,
selon le taux horaire en vigueur, le Client doit transmettre par écrit à TKP tous les
renseignements nécessaires au moins cinq (5) jours ouvrables avant que les Billets pour un
tel Événement ne soient mis en vente. Le Client devra notamment transmettre à TKP les
renseignements suivants :
●
Le nom de l’Événement;
●
La date de l’Événement;
●
La date et l’heure de mise en vente des Billets pour l’Événement;
●
L’endroit où est présenté l’Événement;
●
L’heure d’ouverture des portes et l’heure du début de l’Événement;
●
Le prix (incluant les Taxes, les Frais de service et les Frais de manutention) des
différents Billets disponibles pour l’Événement; et
●
Une version numérique des logos des différents commanditaires de l’Événement,
dans l’éventualité où le Client désire que ceux-ci figurent sur la confirmation et le
reçu;
●
7.4.
Tout autre renseignement jugé pertinent.
Dans le cas d’une modification au texte affiché sur un Billet pour un Événement pour
lequel les Billets ont déjà été mis en vente par le biais du Logiciel, un délai de deux (2) jours
ouvrables est nécessaire pour effectuer les changements nécessaires, TKP se réservant alors
le droit de facturer au Client un frais par modification, selon le taux horaire en vigueur, plus
les Taxes applicables.
8.
Obligations de TKP
8.1.
En considération des obligations du Client et de ses représentations et garanties
prévues à l’article 7 des présentes, TKP accepte de fournir et de configurer le Logiciel pour
la vente des Billets dans le cadre de l’Événement.
8.2.
TKP devra fournir et maintenir en bon état de fonctionnement le Logiciel permettant
la vente des Billets et l’intégrer dans le Site Internet.
8.3.
TKP devra fournir à chacun des usagers identifiés par le Client un espace permettant
à ces derniers de suivre l’évolution des ventes des Billets pour les Événements en temps
réel.
8.4.
TKP devra fournir au Client un support technique du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Un support d'urgence en cas de panne majeure est offert 7 jours sur 7, 24h sur 24.
8.5.
TKP devra faire en sorte que le Site Internet et le Logiciel soient disponibles selon les
normes de l’industrie, sauf lors des périodes de maintenance du système.
8.6.
TKP devra fournir aux personnes désignées par le Client une formation initiale afin
que ceux-ci puissent opérer l’espace client permettant de suivre l’évolution des ventes de
Billets, étant entendu que toute formation supplémentaire qui serait requise par le Client
sera facturée par TKP selon le taux horaire en vigueur.
8.7.
À la demande du Client, TKP devra exporter les données relatives aux achats
complétés par le biais du Site Internet en format non propriétaire.
8.8.
TKP devra mettre en ligne le Site Internet lequel devra avoir un volume minimal de
dix (10) transactions par secondes (80 000 Billets à l'heure).
8.9.
TKP devra mettre en place un pont entre le Logiciel et le processeur de carte de
crédit du Client (le « ​Gateway​ »). Le Client comprend et accepte que TKP ne sera en aucun
cas responsable si la vente de Billets est ralentie ou empêchée à cause du Gateway.
9.
Indemnité et prise en charge du risque
9.1.
Le Client s’engage à indemniser TKP, ses dirigeants, ses administrateurs, employés,
agents, mandataires et représentants, de la totalité des pertes, des obligations (qu’elles
soient absolues ou conditionnelles), du passif, des dommages-intérêts, des réclamations et
des frais et dépenses de TKP, quelle qu’en soit la nature, y compris les honoraires et
débours raisonnables des conseillers juridiques, qui découlent ou résultent directement ou
indirectement de toute violation de cette Entente ou de tout manquement à celle-ci par le
Client, ou que quelconque d’entre eux pourrait, selon le cas, engager ou subir dans le cadre
des services offerts par TKP aux termes de cette Entente, et le Client s’engage à les mettre
à couvert de telles pertes, réclamations et dépenses, de tel passif et de tels
dommages-intérêts et frais, le cas échéant.
9.2.
Le Client assume le risque entier relié à l’Événement et à la vente des Billets; il est
seul responsable de la totalité des pertes, du passif (qu’il soit absolu ou conditionnel), des
dommages-intérêts, des réclamations et des frais et dépenses, quelle qu’en soit la nature,
qu’il pourrait subir ou engager dans le cadre de l’Événement, la prestation des services par
TKP ou qui découlent de leur exécution.
9.3.
Sans limiter la portée de ce qui précède, TKP ne garantit pas que Logiciel fonctionne
et fonctionnera sans interruption ou sans erreur. Dans l’éventualité où le Logiciel
contiendrait des erreurs qui empêchent TKP de rendre les services prévus aux présentes, le
Client en avisera immédiatement TKP qui devra sans délai offrir le support nécessaire et
requis afin que le Client puisse reprendre ses activités dans les meilleurs délais, l’unique
recours du Client à l’égard d’une réclamation découlant de la présente Entente se limitant à
ce que TKP, moyennant la réception d’un avis écrit, fasse ce qui est raisonnablement
nécessaire sur le plan commercial pour remédier au défaut, TKP ne pouvant être tenue
responsable envers le Client ou d’un tiers de tout dommage, perte, frais, dépense, manque
à gagner, profits non réalisés ou autre réclamation, de quelque nature ou cause que ce soit,
causés, directement ou indirectement par l’Équipement ou en raison de tout bris,
imperfection, défaut, rendement inadéquat ou insuffisant ou toute interruption de service ou
d’usage du Logiciel ou des services offerts par TKP aux termes des présentes.
9.4.
Le Client comprend et reconnaît que le rôle de TKP aux termes des présentes se
limite à la vente des Billets de ligne, l'utilisation du Logiciel et les rapports en ligne à titre de
mandataire du Client. Le Client comprend et reconnaît aussi que TKP agit comme
mandataire pour la vente de billets pour plusieurs autres clients qui ont des activités
semblables à celles du Client et que les dispositions des présentes ne limitent en aucun cas
ces relations actuelles et futures.
9.5.
Le Client comprend et reconnaît que TKP ne pourra en aucun cas être responsable
pour la vente et/ou l’impression de billets contrefaits ou de doublons et que TKP ne sera en
aucun cas responsable des Billets de faveur qui ont été émis par le biais du Logiciel.
10. Représentations du client
10.1. Le Client représente et garantit à TKP ce qui suit et reconnaît que TKP se fonde sur
ces représentations et garanties pour signer la présente Entente :
●
Il a le droit de faire la vente des Billets pour chacun des Événements dans le cadre
de l’Événement;
●
Il a signé les ententes nécessaires pour la vente des Billets dans le cadre de
l’Événement;
●
La signature de la présente Entente n’entraîne aucune violation des obligations du
Client envers un tiers ou ne constitue un défaut aux termes de toute autre entente
liant le Client;
●
Suivant sa signature, cette Entente constituera des obligations valides qui lieront le
Client et qui auront force exécutoire à l’encontre de celui-ci conformément à ses
conditions;
●
Il possède tous les permis, permission, consentements, approbation, autorisation,
certificats, licences, droit, privilège ou autre autorisation délivré ou exigé par une
Autorité gouvernementale nécessaire pour effectuer la vente des Billets dans le cadre
de l’Événement; et
●
Il est dûment inscrit aux fins de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) et
de la Loi sur la taxe de vente du Québec ou de toute autre loi applicable dans une
autre province ou un autre pays, selon le cas.
11. Dispositions générales
11.1. Le Client reconnaît et convient que TKP est l’unique propriétaire de tous les droits,
titres et intérêts à l’égard du Logiciel (incluant notamment tous les droits de propriété
intellectuelle) et de l’Équipement.
11.2. Selon ce que le contexte exige, le masculin comprend le féminin et le singulier, le
pluriel, et vice versa.
11.3. Sauf tel qu’autrement prévu aux présentes, le Client ne peut céder à quiconque ses
droits et obligations en vertu des dispositions des présentes sans avoir obtenu au préalable
le consentement écrit de TKP à cet effet, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable.
11.4. La présente Entente peut être modifiée ou changée en tout ou en partie au gré des
Parties, mais tout changement ou modification ne prend effet que lorsqu’il est constaté par
un écrit dûment signé par toutes les Parties.
11.5. La présente Entente lie les Parties ainsi que leurs successeurs, héritiers, légataires,
administrateurs, ayants cause et autres représentants légaux respectifs, et leur bénéficie.
11.6. La nullité d’une disposition quelconque de la présente Entente n’aura pas pour effet
d’annuler les autres dispositions.
11.7. La présente Entente constituent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue
entre les Parties à l’égard des dispositions qui y sont contenues, et, sous réserve de toute
disposition de la Convention à l’effet contraire, annule et remplace tout autre document ou
convention antérieure conclue entre les Parties, notamment dans le cadre des négociations
qui ont précédé l’exécution des présentes, que les Parties déclarent inadmissibles en tant
qu’élément de preuve susceptible de modifier ou d’affecter de quelque façon que ce soit
l’une ou l’autre des dispositions des présentes.
11.8. Tous les exemplaires signés des présentes constituent autant d’originaux d’une seule
et même entente.
11.9. La présente Entente est régie par les lois applicables dans la province de Québec et
est interprétée conformément à celles-ci et les Parties se soumettent à la juridiction
exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.
11.10. Le préambule de cette Entente et toute proposition particulière en font partie
intégrante.
11.11. La renonciation, implicite ou autre, aux droits prévus par une disposition de la
présente Convention ne peut être assimilée à une renonciation aux droits prévus par les
autres dispositions, semblables ou non, et cette renonciation n’est pas réputée avoir d’effet,
sauf stipulation contraire dans une déclaration écrite et dûment signée par le renonciateur.
11.12. Tout avis qu’une partie peut donner à l’autre est réputé être transmis soit cinq (5)
jours après la date où l’avis est expédié par courrier recommandé, soit le même jour si l’avis
est transmis par télécopieur ou remis de main à main;.
Contactez nous
Si vous avez des questions au sujet de ces conditions d’utilisation, s'il vous plaît
contactez-nous.