Le Contrôle du respect des Règles de Construction

SÉCURITÉ, ÉCONOMIES D’ÉNERGIE, SANTÉ,
CONFORT, ACCESSIBILITÉ
Le Contrôle du respect
des Règles
de Construction
Janvier 2016
Le Contrôle du respect des Règles de Construction,
facteur de qualité de la construction
Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimum de qualité aux constructions dans leurs champs
essentiels : sécurité, économies d’énergie, santé, confort, accessibilité.
Dans l’acte de construire, de la commande à la réalisation, chaque acteur est concerné et responsable de cette qualité. Le
non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment,
pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.
Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour
objectif de vérifier le respect de ces règles. Le CRC permet également d’observer le suivi de l’application de ces règles, en
particulier lors de la parution de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et /
ou d’application des textes réglementaires.
Le contrôle du respect des règles de construction apparaît ainsi comme un outil au service d’une plus grande qualité des
bâtiments.
Le Contrôle du respect des Règles de Construction : comment ça marche ?
L’organisation des contrôles au niveau institutionnel
La Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) veille aux conditions de mise en œuvre et à
l’efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction.
L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la
qualité de la construction.
Les contrôleurs sont des agents de l’État, du Cerema, des services déconcentrés ou des collectivités territoriales,
commissionnés et assermentés à cet effet.
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a pour mission
notamment de réaliser les contrôles des règles de construction et d’assurer la capitalisation des pratiques de construction au
bénéfice de l’ensemble de la filière.
Un contrôle jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux
L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à
3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
L’article L. 152-1 du Code de la Construction et de l’Habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui
peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.
C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui est contrôlé, en fonction d’une part d’un tirage statistique,
et d’autre part de la politique régionale de contrôle.
Les quatre grandes étapes du contrôle du respect des règles de construction
1
La procédure administrative
en amont
Une fois les opérations à contrôler sélectionnées, le maître d’ouvrage est informé du contrôle dont il va
faire l’objet. Un dossier de plans d’architecte et de documents techniques lui est alors demandé, lequel
est ensuite examiné par le contrôleur.
2
L’intervention in situ
du contrôleur
Le maître d’ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle. Il facilite l’accès aux locaux concernés, y
compris des logements, et peut, s’il le souhaite, être accompagné d’autres personnes (architecte, bureau
de contrôle,...).
La durée de la visite in situ varie entre une demi-journée et une journée, suivant l’importance de l’opération
et la nature des contrôles.
3
Le rapport du contrôleur
À l’issue de la visite, le contrôleur établit un rapport de visite, et, le cas échéant, un procès-verbal de
constat d’infraction, celui-ci pouvant être accompagné d’une note explicative.
4
Les suites juridiques
en cas d’infraction
En cas de non-conformité, le dossier fait l’objet de suites juridiques, par l’intermédiaire du procureur de
la République à qui est envoyé systématiquement le procès-verbal. Les infractions constatées peuvent
conduire à différents types de sanctions pénales, de l’amende à l’interdiction d’exercer, en passant par
des astreintes.
Sur quelles règles de construction portent les contrôles
en France métropolitaine ?
Le contrôle du respect des règles de construction porte sur tout
ou partie des règles citées à l’article L. 152-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation (CCH). Il s’agit donc des textes
réglementaires (décrets codifiés et arrêtés correspondants)
concernant l’accessibilité des personnes handicapées, la
sécurité contre l’incendie, la protection contre les risques
de chute, le passage du brancard, l’aération ou encore les
caractéristiques acoustiques et thermiques, ainsi que les
réglementations concernant les termites et la prévention du
risque sismique.
Par ailleurs, les méthodes de contrôle évoluent régulièrement
pour tenir compte des nouveaux dispositifs réglementaires,
en particulier de la mise en place, en fin de chantier, des
attestations de prise en compte de la réglementation.
Usuellement les contrôleurs vérifient tout ou partie des
rubriques présentées dans le schéma ci-contre.
Garde-corps
Fenêtres basses
Aération
Passage du brancard
Ascenseur
Thermique
Acoustique
Termites
Accessibilité
Sécurité
incendie
Parasismique
(à partir de 2011
pour les maisons
individuelles)
Les origines des non-conformités
Les origines des non-conformités sont diverses. Une non-conformité peut en premier lieu résulter d’une méconnaissance des règles
par les acteurs de la construction. Elle peut aussi être le fruit d’une fraude délibérée de l’un d’entre eux. Enfin, elle peut être causée
par des négligences dans le niveau de précision des documents de conception du bâtiment, ou lors de l’exécution des travaux, des
vérifications en cours de chantier ou de la réception du bâtiment.
Quels risques en cas de non-conformité ?
•
Ne pas respecter la réglementation acoustique
… c’est entraîner des troubles du sommeil, des conflits de voisinage, des situations de stress.
•
Ne pas respecter la réglementation accessibilité
… c’est rendre inaccessible certains locaux et impossible le maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées,
temporairement ou définitivement.
•
Ne pas respecter la réglementation thermique
… c’est augmenter la consommation énergétique, le poids des charges pour l’occupant et les émissions de gaz à effet
de serre.
•
Ne pas garantir une aération suffisante
… c’est risquer des problèmes d’humidité, de santé et d’hygiène.
•
Ne pas limiter les risques d’extension d’un sinistre
… c’est mettre en péril la vie des occupants et mettre en danger le personnel des services de secours lors de
leur intervention en cas de sinistre.
•
Ne pas assurer la protection contre les chutes
… c’est mettre en danger les enfants.
R. 111-15 du CCH - NF P 01 - 012 (application d’ordre contractuel)
Chiffres 2011 - 2013
Garde-corps, fenêtres basses et rampes d’escalier
Taux de non- conformité dans les logements
Le contrôle des garde-corps, fenêtres basses et rampes d’escalier porte sur le
respect du code de la construction et de l’habitation. Les contrôleurs sont également
amenés à constater des manquements sur le respect de la norme NFP 01-012
(Norme garde-corps et rampe) qui comporte des prescriptions supplémentaires.
La présence d’éléments permettant d’escalader les garde-corps des parties
communes est constatée dans certaines opérations : murets, barreaux horizontaux
des garde-corps... avec un risque de chute accru pour des enfants laissés sans
surveillance.
4%
Garde-corps et Fenêtres basses / CCH
14%
Garde-corps / NF P01-012
5%
Fenêtres basses / NF P01-012
14%
Rampes / NF P01-012
Taux de non-conformité dans les parties communes
21%
Garde-corps et Fenêtres basses / CCH
27%
Garde-corps / NF P01-012
Les étapes-clés pour éviter ces non-conformités
EXIGENCES
Hauteur barre d’appui insuffisante
depuis agenouillement
Hauteur garde-corps
insuffisante
Réception


Conformité à la norme


Hauteur gardecorps
depuis zone
d’appui précaire
Zone d’appui
précaire
Garde-corps
franchissable (échelle)
Aération des logements
Taux de non-conformité
Les anomalies des débits d’air extraits mesurés (insuffisants et/ou excessifs)
touchent encore près de la moitié des opérations. Les débits insuffisants sont
majoritaires, ils peuvent entrainer une évacuation insuffisante de l’humidité et
des polluants, à l’origine de pathologies du bâti des occupants et des impacts sur
la santé.
Les débits excessifs dégradent la performance énergétique des bâtiments.
Malgré l’ancienneté de la réglementation, le taux de non-conformités des
systèmes de ventilation reste très élevé.
Les non-conformités touchant les entrées d’air des logements sont nombreuses.
Parmi celles-ci on trouve de manière récurrente :
• Une absence d’entrée d’air au niveau des fenêtres de toit,
• Une mauvaise mise en œuvre des entrées d’air : mortaises percées sur
chantier, de surfaces très inférieures à celles exigées.
Très souvent, plusieurs logements d’une même opération sont équipés de
bouches d’extraction inadaptées à la typologie des logements et au type
de pièce de service. Il s’agit le plus souvent d’une substitution d’équipements
entre logements réalisée en phase de chantier. Les configurations admises sont
définies par avis technique.
Mauvaise mise en œuvre
du rejet extérieur
(Perte de charge)
Chantier
Conformité au CCH
R. 111-9 du CCH - Arrêté du 24 mars 1982 modifié + circulaire
Mauvaise étanchéité du
réseau de ventilation
Élaboration
des DCE
Conception
Raccordement défectueux
Toutes dispositions
65%
52%
Débits extraits
36%
Entrées d’air
16%
Alarme
Les étapes-clés pour éviter ces non-conformités
EXIGENCES
Conception
Élaboration
des DCE
Aération générale




Sorties d’air
Rejet de l’air vicié

Débits

Étapes critiques
Réception

Entrées d’air
Mortaises non réalisées
- adaptation impossible
Chantier
Mortaise obstruée




Absence de pile
Étapes importantes de vérification
R. 111-18 à 111-18-7 du CCH / R111-19-27 et 28 du CCH - Arrêté du 1er août 2006
Accessibilité des personnes handicapées
Aucune opération de logements collectifs contrôlée lors des dernières campagnes
n’a été totalement exempte de non-conformités.
Les principales non-conformités constatées sur les escaliers :
les mains-courantes : hauteur non-conforme en particulier sur fût central, nonprolongement au-delà de la première ou de la dernière marche, absence de
contraste visuel entre la main courante et son environnement immédiat,
• le mauvais positionnement de l’éveil à la vigilance,
• l’absence de détection de l’espace sous escalier au niveau le plus bas.
•
Sur les cheminements extérieurs sont :
ressauts et pentes trop importants,
grilles d’évacuation des eaux non réglementaires.
sols non praticables
•
•
•
Sur les places de stationnement portent principalement sur :
les places adaptées en box (dimensions, possibilité de manœuvrer la porte
de garage),
• les dévers et pentes en extérieur.
Taux de non-conformité (réglementation 2006)
69%
Cheminements
31%
Stationnement
71%
Accès bât. coll.
100%
Circulations verticales
93%
69%
Caract. de base
50%
Accès pièce unité de vie
25%
Accès balcons
•
La qualité de l’éclairage est insuffisante, avec moins d’une opération sur dix
respectant les prescriptions dans ce domaine. Un manque d’uniformité, ou des
valeurs d’éclairement insuffisantes ont été relevées.
Les non-conformités récurrentes dans les logements portent sur l’atteinte des
commandes. Il s’agit principalement des visiophones et des éléments relatifs
au tableau électrique, notamment l’organe de manœuvre de la porte du tableau.
L’impossibilité de pénétrer en fauteuil roulant dans toutes les pièces de
l’unité de vie (circulation en angle droit sous dimensionnée) est régulièrement
constatée.
Eclairage non uniforme
Ressaut non
franchissable
Cheminement
non praticable
en fauteuil roulant
Éclairages
Les étapes-clés pour éviter ces non-conformités
Dépôt
PC
Exigences
Accessibilité en fauteuil du
bâtiment
Portes, circulations
intérieures des logements
Dépôt
DCE
Chantier
Réception














Mains courantes et éveil à
la vigilance des escaliers
Atteinte de commandes

Cheminements
Pentes, paliers de repos,
marches, largeur

Dévers, sols, grilles

Ressauts

Discontinuité de
main courante

Espace sous escalier
non détectable
Eveil à la vigilance
insuffisamment
contrasté
visuellement
R. 111-5 du CCH
Transport de brancard
Les non-conformités dans ce domaine sont rares. Elles sont constatées au
droit du passage des portes d’escalier qui constituent un rétrécissement
ponctuel difficile à franchir par le brancard.

Taux de non-conformité
6%
Brancard poignées sorties
0%
Brancard poignées rentrées
Les étapes-clés pour éviter ces non-conformités
EXIGENCES
Conception
Élaboration
des DCE
Chantier Réception
Brancard poignées
rentrées


Brancard poignées
sorties


Blocage du brancard au droit
de l’articulation « escalier /
circulation commune »
Étapes critiques

Étapes importantes de vérification
R. 111-13 du CCH - Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
Sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation et les parcs de stationnement couverts
Une grande majorité des opérations contrôlées présente au moins une non-conformité qu’il s’agisse des parties de bâtiments destinées
à l’habitation ou des parcs de stationnement couverts.
Les défauts constatés résultent en majorité de mauvaises réalisations des ouvrages, ils sont donc « facilement » remédiables. Les
quelques non-conformités résultant d’un défaut de conception sont, quant à elles, plus rares mais plus difficiles à traiter ; elles doivent
cependant impérativement faire l’objet d’une régularisation car elles mettent en jeu la sécurité des occupants.
Bâtiment d’habitation collectif
Taux de non-conformité
Les principales non-conformités portent sur :
• les dégagements,
• les gaines et conduits
• les obligations des propriétaires
• l’affichage des plans et consignes
• les dispositions relatives aux escaliers et aux circulations horizontales
protégées, aux recoupements des gaines techniques de paliers et aux
colonnes sèches
0%
Structure
0%
Isolation des parois
13%
Enveloppe
44%
Dégagements
56%
Conduits et gaines
12%
Dispositions diverses
72%
Obligations prop.
Les étapes-clés pour éviter ces non-conformités
EXIGENCES
Recoupement de gaine non totalement réalisé
Recoupement de combles
non réalisé
Désenfumage de
l’escalier
Conception
Élaboration
des DCE
Chantier


Enveloppes celliers
et caves



Installation de VMC
Affichage (plans,
consignes,...)
Passage libre dans l’escalier
insuffisant
Degré coupe-feu de paroi
altéré par conduit PVC
Réception


Désenfumage palier
mal positionné
Parcs de stationnement couverts
Les domaines les plus touchés sont :
• les issues du parc (balisages, condamnations),
• les gaines (protections contre les chocs),
• la circulation des piétons,
• l’éclairage de sécurité (mise en œuvre, fonctionnement) et les moyens de
luttes (absence des extincteurs).
Taux de non-conformité
73%
Structure
27%
Stationnement
45%
Conduits et gaines
18%
Ventilation
27%
Sols
82%
Circulat.
20%
Eclairage, électricité
27%
Moyens de lutte
Les étapes-clés pour éviter ces non-conformités
Élaboration
des DCE
Chantier
Réception
Enveloppe



Distance maximale
aux issues

EXIGENCES
Quelle porte pour l’issue ?
Degrés coupe-feu des parois altéré par des ouvertures
Conception
Escaliers

Issues du parc

Circulation voitures


Circulation piétons


Étapes critiques



Étapes importantes de vérification
R. 111-20 du CCH - Arrêtés du 24 mai 2006, du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012
Caractéristiques thermiques dans les bâtiments d’habitation et tertiaires RT 2005 / 2012
Les données statistiques analysées ici portent uniquement sur les
contrôles de bâtiments d’habitation collectifs.
Les taux de conformité relevés laissent apparaître des résultats
encourageants quant au respect des C, Cep, Cepmax et Tic.
Note de calcul thermique
Les étapes-clés pour éviter ces non-conformités
Concept
DCE
Chantier

Attestation
Réception

Permis de construire
La non prise en compte de certains ponts thermiques dans la note de
calculs, la mauvaise orientation du bâtiment, la surface des baies
erronée par rapport au bâtiment et la non prise en compte des masques
dans la saisie des baies constatées à l’analyse des dossiers sont
autant de points pouvant aboutir à une dégradation de la performance
thermique globale du projet.
Les principales non-conformités :
• épaisseurs
d’isolant insuffisante en comble, voire une absence
totale d’isolant sur des surfaces importantes (>0.5 m2)
• isolants soufflés ou projetés en épaisseurs moindres que celles
renseignées dans la note de calcul,
• dégradation des isolants résultant de l’intervention de différents
corps d’état en cours de chantier,
• l’absence de calorifuge des installations
• l’absence de dispositif de régulation de chauffage
• les robinets thermostatiques
Lors de visites en cours de chantier des incohérences ou défauts avec
la note de calcul sont très souvent constatés (différence de performance
entre les matériaux posés et les données de la note de calcul).
Ces anomalies nécessitent un nouveau calcul de l’étude thermique qui
sera pris en compte pour le contrôle.
Défaut ponctuel
d’isolant
Bâtiments d’habitation et tertiaires
Sèche serviette sans
robinet thermostatique
Dégradation d’isolant
Étude thermique
Bbio Max.
Cep Max
Surface RT

1/6 baies
Masques des baies

Orientation du bâti








Bbio < Bbio Max


Cep < Cep Max


Etanchéité à l’air du bâti


Enveloppe Umoy < 0.36


Comptage énergie


Calorifuge eau et chauffage


Pose de robinet thermostatique




Isolation thermique
Ventilation
Classe d’étanchéité de réseaux
Réseaux d’eau chaude
non calorifugés
Inefficacité de l’isolation en
combles
due à l’intervention d’autres
corps d’état
Étapes critiques

Étapes importantes de vérification
Les organismes que vous pouvez contacter
• Les services déconcentrés du ministère :
* La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal),
* Les Directions départementales des territoires (DDT)
• La Direction territoriale Centre-Est du Cerema
• Le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM) :
www.developpement-durable.gouv.fr
Accessibilité
Le site internet sur la réglementation accessibilité : www.accessibilite-batiment.fr
Thermique
Le site internet sur la réglementation thermique : www.rt-batiment.fr
Le site internet de l’Ademe : www.ademe.fr
Les textes de référence
• Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et les décrets et arrêtés d’application.
Plaquette réalisée pour la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes
par la DTer CE du Cerema / Département Construction, Aménagement, Projet
Conception graphique : DCAP/DTer CE
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