La lettre de l`Outre-Mer #1

LA LETTRE DE
NOVEMBRE 2015 #1
L’OUTRE-MER
PLONGÉE AU CŒUR
DES DISPOSITIFS FISCAUX
& DES SUBVENTIONS ULTRAMARINES
2 _ LA LETTRE DE L’OUTRE-MER Ω NOVEMBRE 2015 #1
SOMMAIRE
LES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER :
un ensemble diversifié de territoires aux statuts fiscaux différents _ 4
DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER :
des spécificités fiscales à foison _ 5
ZOOM SUR L’OCTROI DE MER :
une recette fiscale locale en constante progression _6
COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER : des aides à l’investissement
pour favoriser leur développement économique et social _8
ZOOM SUR LES AIDES EUROPÉENNES :
1,7 Md€ d’aides pour les régions ultramarines _10
LODEOM : une réponse légale en faveur du développement de l’insularité _ 11
ZOOM SUR LES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES :
un recentrage sur les bas salaires _ 12
ACTUALITÉS _ 13
_ 3
ÉDITO
Plongée au coeur des dispositifs
fiscaux & des subventions
ultramarines
Pascal Martinet
Directeur des
activités fiscales
[email protected]
L’outre-mer français justifie amplement un
numéro spécial. Parce qu’éparpillées sur
plus de 10 millions de km2 sur trois océans
(Atlantique, Indien et Pacifique), les terres
d’outre-mer sont à la fois importantes et
fragiles.
Importantes par leur dimension et leur
positionnement géographique, leur histoire
imbriquée à celle de la France depuis les
conquêtes d’expansion du 16e siècle, leur
culture francophone,… mais également
fragiles par leur éloignement, leur insularité,
le principe historique de « l’Exclusif » des
échanges avec la métropole, une économie
centrée sur un nombre réduit de secteurs,…
Pour autant, une grande diversité les
caractérise. Certaines terres (TOM) ont fait
le choix de l’autonomie dans la République,
quand d’autres départements (DOM)
poursuivent une logique d’assimilation ; et
leurs statuts sont très différents. L’abréviation
même de Dom-Tom, qui remontait à la
Constitution de 1958 a évolué au profit
des notions de départements, régions et
collectivités (DROM-COM) ; les collectivités
pouvant élaborer des règlements sur
certaines questions du domaine de la loi.
Il n’en reste pas moins que plus de la
moitié des échanges sont réalisés avec
la métropole et que les économies
ultramarines font l’objet de nombreux
outils d’intervention afin de compenser
cette contrainte structurelle, à commencer
par de nombreuses mesures d’ordre fiscal
et social, ainsi que des financements
nationaux et communautaires en faveur
des équipements et de la formation. Enfin,
les départements d’outre-mer bénéficient
d’une taxe indirecte spécifique : l’octroi de
mer, qui remonte au « droit de poids » de
1670 et constitue aujourd’hui une recette
essentielle de ces départements, en
frappant de façon différenciée les produits
importés et les productions locales, à
hauteur de plus de 1,1 Md €/an. C’est à un
tour d’horizon de ces différents dispositifs
et actualités qu’est consacré ce numéro
spécial, afin d’améliorer leur lisibilité,
première étape sur le chemin d’une
optimisation des moyens mis à disposition
par la loi.
4 _ LA LETTRE DE L’OUTRE-MER Ω NOVEMBRE 2015 #1
LES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER : UN ENSEMBLE DIVERSIFIÉ
DE TERRITOIRES AUX STATUTS FISCAUX DIFFÉRENTS
Elles se répartissent en plusieurs catégories aux statuts différents
LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER
GUADELOUPE
MARTINIQUE
MAYOTTE
RÉUNION
GUYANE
ASSIMILÉS AUX DÉPARTEMENTS
MÉTROPOLITAINS
NOUVELLE-CALÉDONIE
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
D’OUTRE-MER À STATUT SPÉCIFIQUE
la législation métropolitaine
s’y applique, sauf dérogation
expresse
POLYNÉSIE FRANÇAISE
ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA
TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
SAINT-MARTIN
SAINT-BARTHÉLÉMY
COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER
BÉNÉFICIANT CHACUNE
D’UN STATUT SPÉCIFIQUE
TERRITOIRES INDÉPENDANTS
la législation métropolitaine
n’y est applicable que sur
mention expresse
NB : l’expression « France d’outre-mer » désigne dorénavant les territoires de la République française situés en
dehors du continent européen, anciennement appelés DOM-TOM et aujourd’hui DROM-COM : départements et
régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer.
Bien que soumis au régime de droit commun
métropolitain,
les
départements
d’outre-mer
connaissent de nombreuses particularités.
De plus, les départements et collectivités d’outre-mer
bénéficient de dispositifs spécifiques d’aides à
l’investissement, tant à destination des entreprises
que des particuliers.
Par ailleurs, forte de 76 articles publiés le 28 mai 2009,
la LODEOM (loi n° 2009-594 pour le développement
économique de l’outre-mer) a eu comme volet phare
la création de « zones franches globales d’activité »
dans les DOM, permettant aux PME de bénéficier sous
conditions d’avantages en matière d’impôt sur les
sociétés (IS) et d’impôts locaux (IL), tout en aménageant
différents régimes de défiscalisation.
_ 5
DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER :
DES SPÉCIFICITÉS FISCALES À FOISON
Impôts sur le revenu (IR) : des réfactions
plafonnées s’appliquent sur l’impôt brut*
• 40 % plafonnés à 6700 € pour la Guyane et Mayotte.
• 30 % plafonnés à 5100 € pour la Guadeloupe, la
Martinique et la Réunion.
* Après le plafonnement du quotient familial et avant la décote, sans
impact sur le plafonnement global des avantages fiscaux.
NB : la réduction est également applicable aux taux
proportionnels prévus pour les plus-values à long
terme (PVLT), lesquels s’établissent respectivement
à 9 et 11 % selon le découpage géographique
ci-contre. Par ailleurs, les taux de retenue à la
source sur traitements et salaires versés à des
personnes domiciliées hors de France sont réduits
respectivement à 8 et 14,4 %.
EXONÉRATION DE 10 ANS DES REVENUS AGRICOLES DE CERTAINES CULTURES AGRÉÉES
Impôts locaux (IL) : des exonérations,
abattements et plafonnements particuliers
sont prévus
Impôt sur les sociétés (IS) :
des exonérations, abattements
et crédits d’impôt majorés sont possibles
• Exonérations en taxe d’habitation (TH) et taxe foncière
• Exonération de 10 ans sur agrément pour les
(TF) pour les habitations principales et les parcelles
non bâties de faible valeur locative (n’excédant pas
30 à 50 % des valeurs locatives moyennes sur la
commune).
• Abattements et plafonnements de TH, TF et
contribution économique territoriale (CET) s’appliquent
avec des montants spécifiques.
sociétés ou activités nouvelles constituées avant le
31 décembre 2006.
• Abattement dégressif sur le bénéfice imposable des
PME (- 250 salariés, - 50 M€ CA) situées en zones
franches d’activité sur certains secteurs d’activité.
• Cet abattement, plafonné, est accordé de façon
temporaire (sur 4 ans) et sous condition de réalisation
de certaines dépenses de formation professionnelle.
En découlent également des abattements temporaires
dégressifs en matière d’impôts locaux.
• Taux majorés pour le CIR (50 % pour les dépenses de
recherche et 40 % pour les dépenses d’innovation des
PME) et pour le CICE (7,5 % pour les rémunérations
versées en 2015 et 9 % à compter du 1er janvier 2016).
6 _ LA LETTRE DE L’OUTRE-MER Ω NOVEMBRE 2015 #1
TVA : des règles particulières s’appliquent
en matière de territorialité, d’exonérations
et de taux
Les DOM sont considérés comme des territoires
d’exportation par rapport à la France métropolitaine
et par rapport aux autres Etats membres de l’Union
européenne ou aux pays tiers. Les départements
d’outre-mer constituent également des territoires
d’exportation les uns par rapport aux autres, sauf en
ce qui concerne les relations entre la Guadeloupe et la
Martinique (ces deux derniers départements constituant
un marché unique).
Par ailleurs s’appliquent des exonérations spéciales
(transports maritimes dans les limites des DOM,
importations de certaines matières premières, …) et des
taux spécifiques (8,5 et 2,1 % pour les taux normal et
réduit).
La TVA n’est provisoirement pas applicable dans
les départements de la Guyane et de Mayotte.
Autres taxes : certains allègements
sont prévus
Les taux majorés de taxe sur les salaires ne s’appliquent
pas dans les DOM. Les droits d’enregistrements et la
taxe de publicité foncière sont réduits de moitié en
Guyane.
ZOOM SUR L’OCTROI DE MER :
UNE RECETTE FISCALE LOCALE EN CONSTANTE PROGRESSION
Instauré dès 1670 en Martinique, l’octroi de mer est un
impôt indirect local spécifique aux départements
d’outre-mer, qui frappe deux types d’opérations :
• les importations de marchandises (octroi de mer
externe)
• la production locale de marchandises (octroi de mer
interne).
Sont considérées comme des activités de production
les opérations de fabrication, de transformation ou de
rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les
opérations agricoles et extractives.
Est considérée comme une transformation toute
modification de l’état d’un bien, qu’il y ait ou non un
changement de position tarifaire, à l’exception des
opérations de conditionnement ou de manutention.
La livraison d’un bien s’entend du transfert du pouvoir
de disposer d’un bien meuble corporel comme un
propriétaire. Les prestations de service n’entrent pas
dans le champ d’application de cette taxe.
Les conseils régionaux (ou le conseil général à Mayotte)
peuvent également instituer un octroi de mer régional
dont l’assiette est identique à celle de l’octroi de mer.
_ 7
La douane en est l’administration de perception, de
contrôle et de recouvrement.
Le régime d’octroi de mer mis en place en 2004 et
modifié en 2015 autorise, pour un nombre limité de
produits listés dans la décision du Conseil n° 940/2014/
UE, l’instauration d’un différentiel de taux entre les biens
produits localement (octroi de mer interne) et les biens
identiques importés (octroi de mer externe) afin de
permettre aux économies ultramarines de compenser
les handicaps structurels auxquelles elles doivent faire
face.
Suite à la décision du Conseil européen du 17 décembre
2014, le régime spécifique de l’octroi de mer a été
reconduit jusqu’au 31 décembre 2020.
LES PRINCIPALES NOUVELLES MESURES SONT :
• La modification des seuils d’assujettissement,
avec l’exemption des entreprises qui réalisent
moins de 300 000 € de chiffre d’affaires et
l’abaissement du seuil d’assujettissement de
550 000 € à 300 000 € pour les entreprises de
production.
Les taux d’octroi de mer interne et externe sont fixés
par délibération des conseils régionaux (ou de conseil
général à Mayotte).
• L’extension du champ des exonérations aux
L’octroi de mer est la première recette fiscale des
communes (environ 45 %) et impacte également
le budget des régions. Son montant, qui s’élève à
environ 1Md€ par an est en constante progression,
notamment du fait des changements de taux
annuels décidés par les collectivités (en Martinique
augmentation de 6,11 % entre 2012 et 2013, soit
environ 4 M€).
• La possibilité de déductibilité rétroactive de
établissements de santé ou exerçant une activité
scientifique, de recherche ou d’enseignement,
aux marchandises livrées à l’avitaillement des
aéronefs et des navires, aux combustibles utilisés
comme carburant dans le cadre d’activités
agricoles, sylvicoles ou de pêche maritime.
l’octroi de mer pour les entreprises nouvellement
assujetties pour leurs biens d’investissement
acquis l’année de première taxation et jusqu’aux
deux années précédentes.
• Le plafond des taux est fixé à 50 %, sauf pour les
produits alcoolisés et les tabacs manufacturés
(80 %)..
8 _ LA LETTRE DE L’OUTRE-MER Ω NOVEMBRE 2015 #1
COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER : DES AIDES À L’INVESTISSEMENT
POUR FAVORISER LEUR DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
En contrepartie de certains investissements réalisés sur ces territoires ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre
2017 sont accordées des réductions d’impôt au profit des personnes physiques ou des déductions des résultats
pour les entreprises soumises à l’IS.
Par ailleurs, un dispositif d’aide fiscale à l’investissement dans le secteur du logement locatif social est ouvert
aux investisseurs particuliers ou entreprises.
Investissements productifs et immobiliers
Les contribuables personnes physiques peuvent
bénéficier d’une réduction d’impôt (plafonnée à
40 000 €) lorsqu’ils réalisent outre-mer des
investissements productifs neufs (biens corporels
amortissables en tant qu’investissements initiaux
conservés pendant au moins 5 ans) dans le cadre
d’une entreprise relevant de l’IR.
Par ailleurs, outre les investissements « Dufflot-Pinel »
ou « Scellier » (applicables avec des particularités de
montants et de taux), ouvrent droit à réduction d’impôt
les travaux de construction ou de réhabilitation réalisés
par les personnes physiques dans un logement destiné
à l’habitation principale (réduction de 18 à 26 %, sur
5 ou 10 ans, plafonnée).
Un agrément préalable est nécessaire dans certains
secteurs sensibles (transports, pêche, construction
navale, industrie automobile, rénovation d’hôtels, …).
Les investissements productifs neufs évoqués surpra
sont également déductibles des résultats (sous déduction
de la fraction du prix financée par des aides), lorsqu’ils
sont réalisés par des sociétés passibles de l’IS.
La réduction d’impôt est calculée au taux de 38,25 %,
porté à 45,9 % pour la Guyane, Mayotte et les territoires
d’outre-mer, ces taux étant majorés jusqu’à 53,55 %
pour les investissements réalisés dans le secteur de la
production d’énergie renouvelable.
Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation
d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de
vacances, ce taux est de 45,9 %, porté à 53,55 % dans
les DOM.
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises exerçant leur
activité dans les DOM sont exclues de ce dispositif si
elles ont réalisé un CA d’au moins 20 M€ au titre du
dernier exercice clos. Ces dernières peuvent toutefois
bénéficier d’une réduction sous la forme d’un crédit
d’impôt pour investissements productifs, au taux de
38,25 % des dépenses (45,9 % en Guyane et à Mayotte)
pour les entreprises soumises à l’IR et 35 % pour les
entreprises soumises à l’IS.
_ 9
Logement locatif social
Les personnes physiques et les entreprises relevant
de l’IR peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt
destinée à encourager les investissements dans le
secteur du logement locatif social, lesquels peuvent
être réalisés par l’intermédiaire d’une SCPI, d’une
société de personnes établie en France, ou d’une
société soumises à l’IS ayant pour objet exclusif
l’acquisition, la construction et la location de logements
éligibles, à condition notamment que 95 % du
montant de la souscription soit affecté à la réalisation
de l’investissement dans les dix-huit mois suivant sa
clôture (sous réserve d’un agrément préalable pour les
programmes immobiliers excédant 1 M€ ou réalisés
via une société soumise à l’IS).
La réduction d’impôt est égale à 50 % du prix de revient
des logements (base plafonnée pour 2015 à 2448 €/m2
habitable), sous condition d’engagement de location
pendant au moins 5 ans.
Certains organismes de logement social peuvent
également bénéficier sur option d’un crédit d’impôt
(fixé à 40 %) à raison de l’acquisition, la construction
ou la prise en crédit-bail de logements neufs dans
les DOM, ainsi que de travaux de réhabilitation de
logements achevés depuis plus de 25 ans.
10 _ LA LETTRE DE L’OUTRE-MER Ω NOVEMBRE 2015 #1
ZOOM SUR LES AIDES EUROPÉENNES :
1,7 MD€ D’AIDES POUR LES RÉGIONS ULTRAMARINES
Ont été approuvés quatre programmes opérationnels
pour les régions ultramaritimes françaises : Guadeloupe,
Martinique, Guyane et Mayotte, qui définissent la
manière dont le Fonds européen de Développement
Régional (FEDER) et le Fonds Social Européen
(FSE) seront investis entre 2014 et 2020, avec pour
objectifs principaux le développement économique
(recherche et innovation, compétitivité, utilisation des
TIC, transition énergétique …) et la création d’emplois
(notamment pour l’inclusion des jeunes en chômage de
longue durée).
Fonds
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Mayotte
FEDER
522
445
338
149
FSE
87
73
54
66
IEJ*
2
3
Total (M€)
611
521
392
215
*Initiative pour l’emploi des jeunes
_ 11
LODEOM : UNE RÉPONSE LÉGALE EN FAVEUR
DU DÉVELOPPEMENT DE L’INSULARITE
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, pour le
développement
économique
de
l’outre-mer
(« LODEOM ») publiée au JO du 28 mai 2009
comprenait 76 articles et 5 titres respectivement
intitulés « Soutien au pouvoir d’achat », « Mesures de
soutien à l’économie et aux entreprises », « Relance de
la politique du logement », « La continuité territoriale »
et « Disposition diverses ».
Intervenant dans un contexte difficile, la LODEOM
a eu pour principal objectif le développement des
constructions de logements sociaux et des activités
porteuses d’emploi. Outre la création de « zones
franches globales d’activités » dans les DOM, la loi
a aménagé les différents régimes de défiscalisation
d’outre-mer applicables tant aux investisseurs
particuliers qu’aux investisseurs entreprises (cf. Aides
à l’investissement page 8).
La LODEOM a également prévu de nombreuses autres
dispositions :
• Aide au fret : subvention visant à compenser, pour
les entreprises ultramarines, les surcoûts de transport
liés à leur situation géographique.
• TVA non perçue récupérable : les livraisons ou
importations en Guadeloupe, Martinique ou Réunion
de biens d’investissements neufs, exonérés de TVA
donnent lieu à une déduction de TVA par l’entreprise
destinataire située dans l’un des 3 départements
précités, si elle y exerce des activités ouvrant droit à
déduction.
• Rénovation de la petite et moyenne hôtellerie :
subvention accordée aux établissements hôteliers
pour la rénovation des 60 premières chambres. L’aide
peut atteindre 7500 € par chambre rénovée. A noter
qu’en 2012, 11 établissements avaient bénéficié de
ce dispositif pour un total de 1,8 M€ en autorisation
d’engagement et 2,8 M€ en crédits de paiement.
• Réduction d’IS sur les câbles sous-marins de
communication desservant, pour la première fois, les
collectivités ultramarines, à hauteur de 25 à 50 %
du coût de revient des installations pour les sociétés
soumises à l’IS. Certaines conditions doivent être
remplies (agrément ministériel) : choix du fournisseur
des investissements à l’issue d’une procédure
publique de mise en concurrence, conditions d’accès
aux capacités ouvertes par le câble.
• Exonérations de charges sociales patronales (cf
Zoom page 12).
12 _ LA LETTRE DE L’OUTRE-MER Ω NOVEMBRE 2015 #1
ZOOM SUR LES EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES :
UN RECENTRAGE SUR LES BAS SALAIRES
La LODEOM a initié la réforme du dispositif
d’exonération de charges sociales applicable en
outre-mer, avec la mise en œuvre d’une dégressivité
recentrant les exonérations sur les bas salaires
( jusqu’à 2,6 ou 2,8 x le Smic) au sein d’un régime
de droit commun – distinguant entre les effectifs
inférieurs à 11 salariés et ceux de 11 salariés ou plus
appartenant à des secteurs limitativement définis (BTP,
TIC, restauration, hôtellerie, transport aérien, …) –
et d’un régime bonifié ( jusqu’à 3 x le Smic destiné aux
PME (-250 salariés, 50 M€ CA) de certains secteurs
d’activités (conseil, ingénierie, R&D, TIC, …).
Il est à noter que depuis la loi de finances pour 2014, ont
été renforcées les mesures de recentrage sur les bas
salaires pour les entités éligibles au CICE, les limites
d’exonération restant inchangées pour les entreprises
non éligibles ( jusqu’à 3,8 ou 4,5 x le Smic).
Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2016), le dispositif d’exonération
serait encore davantage recentré sur les bas salaires. Ainsi, le niveau de rémunération à partir duquel
il cesse de s’appliquer pour les entreprises ne faisant pas partie des secteurs et des zones prioritaires
serait diminué, sans altérer l’équilibre général entre les différents barèmes (entreprises de moins de 11 salariés,
de 11 salariés ou plus, entreprises du secteur dit « renforcé »). Par ailleurs, le « régime renforcé », bénéficiant aux
secteurs d’activité à fort potentiel de développement, serait rendu plus avantageux. Rappelons que les secteurs
concernés sont les secteurs de la recherche et du développement, des technologies de l’information et de la
communication, du tourisme, de l’environnement, de l’agro-nutrition et des énergies renouvelables.
_ 13
ACTUALITES
Loi et doctrine administrative
Jurisprudence
Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre
2014, l’ancien crédit d’impôt développement durable,
devenu crédit d’impôt pour la transition énergétique
(CITE) s’applique aux taux de 30 %, sans condition de
réalisation d’un « bouquet de travaux ».
Pour certaines activités, les investissements
productifs réalisés outre-mer par les entreprises
doivent faire l’objet d’un agrément pour déduction des
résultats imposables, lequel comporte des informations
nominatives d’ordre financier.
Par une mise à jour du 22 avril 2015, l’Administration
intègre et commente ces nouvelles dispositions
(BOI-IR-RICI-280-2015422).
Selon un arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015
(n° 366604, SAS Mediaserv) toute la procédure
d’agrément est couverte par le secret professionnel
de l’Administration, en application de l’article L103
du LPF. En outre, la révélation de l’existence ou de
l’absence d’une demande d’agrément ou d’une
décision d’octroi ou de refus d’agrément est, par
elle-même, de nature à divulguer des choix révélateurs
des actions et des projets de l’entreprise concernée
et à se heurter ainsi aux dispositions du II de l’article
6 de la loi du 17 juillet 1978 qui font obstacle à la
communication de documents administratifs protégés
par le secret en matière commerciale et industrielle,
sauf aux personnes intéressées.
Pour les seuls DOM, sont éligibles au CITE, des
équipements de raccordement à un réseau de
froid alimenté majoritairement par du froid d’origine
renouvelable ou de récupération, des équipements ou
matériaux de protection des parois vitrées ou opaques
contre les rayonnements solaires (sur-toiture ventilée,
bardage ventilé, pare-soleil, lames orientables opaques,
films réfléchissants sur lames transparentes), de même
que des ventilateurs fixés à perpétuelle demeure au
plafond des pièces principales d’une habitation.
Décrets 2015-1292 et 2015-1315
Les taux majorés dans les DOM pour le CIR (50% pour les dépenses de recherche, 40% pour les dépenses
d’innovation) et pour le CICE (7,5% sur les rémunérations versées en 2015, 9% sur les rémunérations versées
en 2016) constituant une aide d’Etat, leur date d’entrée en vigueur était subordonnée à une autorisation de la
Commission européenne. Cette autorisation ayant été donnée, deux décrets viennent de fixer cette date aux
18 octobre 2015 pour le CIR et 23 octobre 2015 pour le CICE.
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