Conditions habituelles d`emploi des fonds

CONDITIONS HABITUELLES D’EMPLOI DES FONDS
VERSES AU TITRE DE LA PEEC
(Décret n° 94-317 du 13 avril 1994)
Ressources et utilisations des fonds versés au titre de la PEEC
Exercice Clos le 31 décembre 2013
RECUEIL DES FONDS (FLUX NETS) en €
Collecte reçue sous forme de Subventions
Collecte reçue en Prêts
Flux net Subvention CIL
Prêts accordés au CIL
Prêts accordés par le CIL
Prêts accordés par l'ANPEEC
Subventions à l'UESL
Prêts accordés par l'UESL
Prêts accordés à l'UESL
35 799 353
9 215 562
0
-1 649 703
912 711
302 000
-1 387 312
-3 063 545
1 440 610
EMPLOIS DES FONDS (FLUX NETS) en €
Subventions versées
UESL Politique Nationale
Prêts accordés aux Filiales CIL
Prêts accordés aux personnes morales
Prêts accordés aux personnes physiques
Souscription de Titres
Engagements financiers CIL-Méditerranée 2013 en K€
Foncière
logement
5 568 K€
ANRU
21 622 K€
Aides aux
ménages
35 316 K€
Logement
locatif Social
33 475 K€
Nature des aides aux ménages
Bénéficiaires d'un prêt
Familles logées
Bénéficiaires d'une avance loca-pass®
Bénéficiaires de la garantie des loyers et charges
Bénéficiaires d'une aide à la mobilité
Bénéficiaires du service CIL-PASS assistance ®
Dossiers GRL traités
Nombre total d'Aides aux Ménages
Nombre
7 146
2 482
4 334
2 453
450
672
434
17 971
-28 110 492
-6 642 562
3 746 346
4 097 025
1 048 194
-4 690 145
REGLES GENERALES D’EMPLOI DES FONDS
Chaque entreprise adhérente
dispose d'un document et ses
annexes, appelés "Bilan de Services",
historique des services apportés par
le Cil Méditerranée à l'entreprise en
contrepartie de ses versements. Le
"Bilan de Services" est adressé à
l’entreprise sur simple demande.
.
La fourniture de services
résulte
de
l'utilisation
des
disponibilités du Cil Méditerranée,
conformément aux strictes conditions
réglementaires, sous déduction des
différents prélèvements résultant des
Lois de finances successives et des
conventions conclues entre l'Etat et
Action Logement (U.E.S.L.).
Le Cil Méditerranée limite
l'attribution des emplois traditionnels
aux seules entreprises ayant effectué
le versement de leur P.E.E.C.
correspondant aux rémunérations de
leurs personnels au cours de
l'exercice précédent, afin de répondre
en priorité aux demandes de ses
adhérents, dans le respect de
l'équilibre des ressources et des
utilisations de cet organisme.
Toute demande de prêt doit être visée par l’entreprise adhérente. Les opérations financées doivent entrer sans le
cadre de la réglementation en vigueur et des recommandations de l’UESL
Toute réservation locative doit faire l’objet d’un dépôt de dossier par l’entreprise adhérente, au nom du salarié
qu’elle aura désigné.
Le Cil Méditerranée n’effectue de reversement que s’il a reçu une demande de réservation locative depuis plus de
trois mois et qu’il n’a pu faire de proposition de logement locatif. La demande de reversement doit être justifiée par la
production de tout document attestant la réservation locative.
www.cil-mediterranee.fr
AIX-EN-PROVENCE
AJACCIO
AVIGNON
BASTIA
T. 04 42 93 35 72
F. 04 42 93 35 79
[email protected]
T. 04 95 51 78 31/33
F. 01 46 52 55 54
[email protected]
T. /F. 04 90 82 37 90
[email protected]
T. 04 95 54 44 44
F. 04 95 54 44 45
[email protected]
DIGNE-LES-BAINS
FOS-SUR-MER
FRÉJUS
GAP
T. 04 92 30 80 93
F. 04 92 32 04 73
[email protected]
T. 04 42 93 35 74
F. 04 42 11 34 50
[email protected]
T. 04 94 52 77 05
F. 04 94 52 77 07
[email protected]
T. /F. 04 92 55 88 76
[email protected]
GRASSE
T. 04 93 36 13 65
F. 04 93 36 33 08
MANOSQUE
T. 04 92 87 00 00
F. 04 92 87 72 65
MARSEILLE
T. 04 91 13 91 83
F. 04 91 13 91 04
MONTPELLIER
T. 04 99 51 29 81
F. 04 99 51 29 89
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
NICE
NÎMES
TOULON / LA GARDE
T. 04 93 18 23 23
F. 04 93 18 23 49
T. 04 66 36 63 21
F. 04 66 36 63 29
T. 04 94 08 69 90
F. 04 94 08 69 94
[email protected]
[email protected]
[email protected]