Association Communale de Chasse

Association Communale de
Chasse
Agréée de Parentis en Born
Ville de Parentis en Born
Document annexe rapport n°15/76
REGLEMENT DES INSTALLATIONS DE CHASSE A LA TONNE
L'ACCA de Parentis en Born dispose du droit de chasse à la tonne au gibier d'eau sur le lac de
Parentis en Born.
La Commune de Parentis en Born est propriétaire du terrain et des emplacements de tonne.
Chaque installation de tonne peut être attribuée à un chasseur sous couvert d’une Convention
d’Occupation Temporaire de l’emplacement de chasse à la tonne dont sa signature par le locataire
vaut acceptation du présent règlement.
Le présent règlement peut être modifié lors de chaque renouvellement de la Convention
d’Occupation Temporaire de l’emplacement de chasse à la tonne.
Article 1 :
Attribution de tonne
Conditions d’attribution :
Une tonne ne sera attribuée à un chasseur qu’aux conditions expresses :
1-Etre habitant de la Commune (résidence principale),
2-Etre titulaire d’un permis de chasser validé pour la saison de chasse en
cours,
3- Etre titulaire de sa cotisation de membre de l’ACCA de Parentis pour la
saison de chasse en cours.
En cas de pluralité de demandes, priorité sera donnée, en fonction de l’ordre
d’enregistrement des demandes.
Le locataire est le chasseur utilisateur de la tonne et, en supportera toutes les charges
induites (taxes, entretien…).
Tout locataire même à jour de taxes, pourra se voir retirer l’emplacement s’il n’a pas
chassé à son installation pendant deux saisons écoulées sauf cas de force majeure
dûment constaté.
Article 2 :
Succession ou Demande
Toute succession ou demande d’attribution doit être adressée par écrit à Monsieur le
Président de l’ACCA qui, après avis du Maire, sera seul juge de la décision.
Le repreneur devra impérativement répondre aux critères de l’article 1.
Article 3 :
Désistement ou Abandon
Tout locataire de droit de tonne doit signaler par écrit à Monsieur le Président de
l’ACCA son désistement ou l’abandon de son installation de chasse à la tonne.
Cette dernière revient de droit à l’ACCA pour une nouvelle attribution.
Si le poste n’est pas repris, le dernier locataire doit démonter l’intégralité de
l’installation, afin de rendre à l’emplacement son aspect naturel : en conséquence
rendre un emplacement propre, débarrassé de toutes clôtures, cages, volières ou
autres matériels.
Les travaux de démolition et d’évacuation des matériaux et déchets seront à la
charge du locataire partant afin de rendre l’emplacement propre et net. Le locataire
disposera d’un délai de 2 mois pour procéder aux travaux. Au-delà, la mairie fera
procéder aux travaux par une entreprise aux frais de l’ancien locataire.
Article 4 :
Emplacements
Seule la municipalité sur proposition de l’ACCA est en mesure de créer ou de
supprimer un emplacement après accord de la préfecture.
Les installations doivent être bien entretenues extérieurement afin de s’intégrer au
mieux avec l’environnement.
Leur superficie au sol ne doit pas excéder 20 m2.
Les numéros de tonnes doivent être apposés sur les installations et visibles de
l'extérieur (caractères de 50 mm de haut minimum).
Après approbation de l’ACCA, une clôture (20 mètres maximum de la tonne) peutêtre érigée uniquement pour protéger l’installation du bétail sans en faire un terrain
privatif (interdiction de cadenas).
L’entretien de l’enceinte clôturée incombe, de fait, au locataire.
Les parcs à appelants, y compris parges et couloirs ne devront pas dépasser 80 m2 au
total
Les appelants vivants pourront rester sur site en dehors des périodes de chasse mais
limité à 99 pièces au total.
Les appelants et appeaux ne pourront excéder une distance de 40 mètres du centre de
la tonne.
Article 5 :
Déplacement de tonne
Tout déplacement de tonne doit-être demandé préalablement par écrit à Monsieur le
Président de l’ACCA et ne pourra se faire sans l’accord de la municipalité, après avis
de l’ACGELB.
Toute tonne implantée sur un emplacement non autorisé devra être démontée par le
locataire et remontée à l’emplacement autorisé.
Article 6 :
Distance entre tonnes
La distance minimale entre deux tonnes doit être de 100 mètres.
Article 7 :
Entretien des emplacements
Conformément à la charte NATURA 2000, seules les espèces locales peuvent être
utilisées pour l’aménagement et le camouflage des tonnes de chasse à installer ou à
rénover.
L’empierrement des accès, l’apport de matériaux inertes (tuiles, débris de béton…)
sont proscrits. Le façonnage d’une légère butte enherbée naturellement est à
privilégier
La municipalité et l’ACCA doivent veiller à ce que les installations s’intègrent bien
dans l’environnement, que le terrain alentour est bien entretenu sans dépôt de toute
nature que ce soit et que les prescriptions de l’article 4 soient respectées.
L’entretien à l’intérieur des enceintes de tonne clôturées est à la charge du locataire.
Article 8
Paiement du droit de chasse
Le Paiement du droit de chasse est obligatoire et doit être réglé tous les ans.
Le non paiement du droit de chasse auprès de la perception, est assimilé à un
abandon.
Le droit de chasse est alors retiré et l’emplacement revient à l’ACCA.
Une tonne ne peut faire l’objet de commerce.
Elle ne peut donc pas être sous louée sous peine du retrait de l’attribution de
l’emplacement
Article 9 :
La Chasse
La chasse à la tonne étant une chasse traditionnelle à l’affût et au tir posé, chaque
chasseur devra veiller à ne pas gêner ses voisins, sous peine de sanctions.
Avertissement de l’ACCA et retrait de l’attribution si récidive.
Article 10 :
Les relations entre les usagers du lac
Chaque locataire de tonne devra se conformer à la réglementation de la chasse en
vigueur et au respect des autres usagers du lac.
Article 11 :
Postes non attribués
Si un certain nombre de postes restent non attribués, l’ACCA en accord avec la
Commune pourra en affecter à des chasseurs ne résidant pas à Parentis en Born mais
ayant le permis de chasser validé ainsi que la carte ACCA et provenant d’une
commune où ce type de chasse ne se pratique pas.
Article 12 :
stationnement de véhicule
Le stationnement des véhicules dans les enclos n’est autorisé que pour effectuer des
travaux sur les tonnes ou alimenter les appelants aux risques et périls du propriétaire
du véhicule. En dehors de ces cas les véhicules doivent stationner à l’extérieur de
l’enclos.
En tout état de cause, les véhicules restent sous l’entière responsabilité de leur
propriétaire. La mairie, l’ACCA, l’ACGELB et les propriétaires des bovins ou
équins ne peuvent être tenus pour responsables des dégâts occasionnés par les
animaux dans les parcs ACGELB.
A Parentis en Born, le
Le Président de l’ACCA
de Parentis en Born
Le Maire
de Parentis en Born
Jean-Pierre RIMONTEIL
Christian ERNANDORENA
Association Communale de
Chasse
Agréée de Parentis en Born
Ville de Parentis en Born
Il est conclu entre la mairie de Parentis en Born et
Madame, Monsieur : …………………………………………………..………..
Demeurant :
…………………………………………………………..
à Parentis en Born - 40160
la présente
Convention d’Occupation Temporaire
de l’emplacement de chasse à la tonne :
40/
localisation : coordonnées GPS.
Le règlement joint doit être préalablement paraphé par le locataire pour ouvrir le droit à bénéficier
de l’utilisation de l’installation ci-dessus référencée.
Cette Convention d’Occupation Temporaire est valable pour la période allant du 1er août 2015 au
28 février 2016,
Moyennant le paiement du droit de chasse pour la somme annuelle.
Etabli pour servir ce que de droit, le 1er juillet 2015.
Le Maire de Parentis en Born
Le locataire