reserve parlementaire 2017

Maurice VINCENT
Sénateur de la Loire
RESERVE PARLEMENTAIRE 2017
Constitution d’un dossier de demande de subvention
exceptionnelle, auprès du ministère de l’intérieur,
au titre de la « dotation d’actions parlementaires »
mise à la disposition du sénateur Maurice VINCENT
Critères d’attribution :
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la demande de subvention doit concerner une opération d'investissement des collectivités territoriales. Les
associations ne sont pas éligibles, de même que les dépenses de fonctionnement et les travaux réalisés en régie
par des employés communaux ;
le montant sollicité ne doit pas dépasser 50% du montant hors taxe du projet ;
le total des aides publiques ne doit pas dépasser 80% du montant hors taxe de l’opération et la participation minimale
du porteur de projet doit être de 20% du total des financements publics ;
il n’est pas possible de cumuler avec une demande faite auprès d’un autre sénateur et/ou député pour une même
opération ;
il est impératif que l’opération concernée n’ait connu aucun commencement d’exécution avant que le dossier ne soit
réputé complet par le ministère de l’intérieur.
Les dossiers de demande de subvention exceptionnelle seront transmis auprès du Ministère de l’intérieur au
début du mois de janvier 2017. En intégrant les délais inhérents à l’instruction des dossiers par le Ministère
suite au dépôt, les projets soutenus au titre de la réserve parlementaire 2017 ne devront pas être engagés avant
que le dossier ne soit réputé complet par le Ministère de l’intérieur, soit avant la fin du premier trimestre 2017.
De plus et au regard du nombre important de dossiers déposés chaque année, il est vivement recommandé de
transmettre les demandes de subvention à la permanence parlementaire avant le mois de juin 2016.
Pièces à fournir dans le cadre de l’instruction d’un dossier (transmission par voie postale, en 2 exemplaires
dont un original, à la permanence parlementaire) :
 une note explicative du projet ;
 une délibération du maître d’ouvrage, datant de moins d’un an, précisant la nature de l'opération, son coût
prévisionnel (hors taxe), décidant de la réalisation du projet et sollicitant « une subvention exceptionnelle auprès du
ministère de l'intérieur ». La délibération ne doit pas citer le montant de la subvention exceptionnelle espérée ;
 un estimatif des travaux par poste de dépense/lot ou les devis ;
 un récapitulatif des dépenses ;
 le cas échéant, l’avis des domaines pour les acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 75 000 € et/ou
l’accord écrit sur le prix de vente pour toute acquisition immobilière (attention, la signature d’actes tels que promesse
de vente ou compromis de vente vaut commencement d’exécution de l’opération) ;
 un plan de financement, daté et signé du maire ou président de la collectivité, figurant le montant hors taxe de
l’opération à prendre en compte au regard de la subvention, reprenant le montant de l’estimatif détaillé des dépenses
ou du total des devis, précisant éventuellement les dépenses connexes au projet (études, honoraires…) et faisant
apparaître les autres subventions obtenues ou sollicitées. Il ne devra en revanche pas mentionner le montant de la
subvention exceptionnelle demandée au titre de la réserve parlementaire ;
 une attestation récente, datée et signée du maire ou président de la collectivité, rappelant la nature de l’opération
et certifiant « qu’aucun commencement d’exécution de l’opération1 ne sera opéré avant que le dossier ne soit réputé
complet par le ministère de l’intérieur ou avant notification de l’attribution de la subvention par la préfecture. » cf.
modèle type en page suivante.
Ce document ne revêt aucun caractère contractuel et a été établi par la permanence parlementaire du sénateur Maurice
VINCENT afin d’accompagner la collectivité territoriale dans la constitution de son dossier de demande de subvention
exceptionnelle.
1 Le commencement d’exécution de l’opération est constitué par le 1er acte juridique passé pour la réalisation du projet (aucun acte juridique ne doit avoir été signé :
devis / bon de commande / acte d’engagement…) sachant que les études préalables ou l’acquisition de terrains ne constituent pas un commencement d’exécution.
Dossier suivi par :
Sébastien BOBILLON, collaborateur parlementaire
06.11.95.62.45 – [email protected]
12 place de l’Hôtel de Ville 42000 SAINT-ETIENNE
Attestation de non commencement d’exécution de l’opération
Maître d’ouvrage :
Intitulé de l’opération :
Je soussigné1 :
Représentant le maître d’ouvrage ci-dessus désigné,
Atteste que l’opération décrite ci-dessus, faisant l’objet d’une demande de subvention au titre la
réserve parlementaire de l’exercice 2017, n’a pas connu de début d’exécution au sens de l’article
R.2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales2 et m’engage à ne pas commencer
l’opération avant que le dossier soit expressément reconnu complet par la cellule des subventions
du ministère de l’intérieur ou avant notification de l’attribution de la subvention par les services
préfectoraux.
Fait à :
Le :
Signature et cachet :
1
Nom et qualité
Le commencement d’exécution est réputé constitué par le 1er acte juridique passé pour la
réalisation du projet (bon de commande, devis signé, marché notifié) ), hors études préalables ou
acquisition de terrains nécessaires à la mise en œuvre du projet.
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