Conditions d`utilisation du service 3X

Conditions d'utilisation du service 3X
ARTICLE 1 - OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE
1.1 - Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les conditions
applicables à la fourniture du SERVICE PAIEMENT 3X (ci-après le « Service »)
proposé par CA CONSUMER FINANCE en qualité de prestataire de services de
paiement aux consommateurs (ci-après l'«Utilisateur ») effectuant des achats auprès
de LA REDOUTE.
Le Service est un service de paiement, au sens de l'Ordonnance n°2009-866 du 15
juillet 2009, permettant, à partir de 90 ( quatre vingt dix) euros et dans la limite d'un
plafond maximum de paiement de 400 (quatre cent) euros ( ci-après " Plafond
Maximum de Paiement ") de réaliser des opérations de paiement ayant pour finalité
de régler des achats de biens et/ou des prestations de service auprès de LA
REDOUTE exclusivement sur le Site www.LaRedoute.fr.
CA CONSUMER FINANCE met à la disposition de l'Utilisateur un numéro
d'Identifiant (ci-après l'«Identifiant») et un Mot de passe (ci-après le «Mot de passe»)
lui permettant de régler ses achats auprès de LA REDOUTE. Ces achats seront
ensuite remboursés selon les modalités convenues avec l'Utilisateur pour l'utilisation
du Service.
1.2 - Le Service, compte tenu de ses caractéristiques, n'est pas par application de
l'article L311-3 soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de
la Consommation.
1.3 - L'accès au Service est réservé aux personnes majeures résidant en France
métropolitaine pour leurs besoins personnels. Une seule demande par Utilisateur est
acceptée.
Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur doit disposer d'un numéro de téléphone
portable et d'un accès à Internet. Il est responsable du bon fonctionnement de son
équipement.
ARTICLE 2 - MODALITES DE CONCLUSION DU SERVICE
2.1 - Pour pouvoir bénéficier du Service, l'Utilisateur est tenu de respecter les
différentes étapes décrites ci-dessous:
1. Accéder au menu de souscription au Service où lui sont fournies l'ensemble des
informations relatives au Service.
2. S'identifier, renseigner et vérifier l'exactitude des éléments obligatoires demandés
dont notamment son identité (civilité, nom et prénom), son adresse, son adresse email et sa date de naissance.
3. Accéder aux Conditions d'utilisation du Service, en prendre connaissance et en
cas d'accord, cocher la case confirmant que l'Utilisateur reconnait être en
possession, avoir pris connaissance et qu'il consent sans réserve aux Conditions
d'utilisation du Service. L'Utilisateur doit impérativement accéder aux Conditions
d'utilisation pour pouvoir finaliser sa souscription.
4. Renseigner ses coordonnées bancaires pour l'utilisation du Service.
5. Accéder au détail des informations afin de pouvoir vérifier et corriger d'éventuelles
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erreurs avant de confirmer celles-ci pour exprimer son acceptation. L'Utilisateur
confirme l'exactitude des informations qu'il a fournies et valide définitivement sa
demande de souscription au Service.
6. CA CONSUMER FINANCE accuse réception dans les meilleurs délais de la
demande par voie électronique, et si la demande est définitivement recevable notifie
dans le même temps son agrément.
Des vérifications complémentaires pourront être effectuées par CA CONSUMER
FINANCE, notamment si elles apparaissent nécessaires et justifiées (demandes
d'informations ou de pièces). Toute absence de réponse est susceptible d'entraîner
un refus de la demande.
Dans le cadre de l'attribution de moyens de paiement, la consultation du Fichier
national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers fournit un
élément d'appréciation.
2.2 - L'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de son
acceptation pour revenir sur son engagement par écrit en s'adressant à CA
CONSUMER FINANCE - 59072 ROUBAIX CEDEX 1. Le Service ne pourra recevoir
commencement d'exécution avant l'expiration du délai visé ci-dessus qu'avec
l'accord exprès de l'Utilisateur. En cas d'exercice du droit de rétractation pendant le
délai rappelé ci-dessus, il ne sera réclamé aucune pénalité à l'Utilisateur. Ce dernier
reste toutefois tenu des obligations correspondant à l'utilisation du Service entre la
date de son acceptation et celle de l'exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE
CA CONSUMER FINANCE attribue à l'Utilisateur un « dispositif de sécurité
personnalisé » sous la forme d'un Identifiant et d'un Mot de passe confidentiels et
personnels qui pourront notamment lui être envoyé par SMS (« Short Message
Service » ou « Service de message court ») sur son numéro de téléphone portable.
Dès réception de son Mot de passe, l'Utilisateur est invité à le modifier de façon à le
sécuriser. L'Utilisateur doit modifier son Mot de passe à intervalles réguliers de façon
à limiter tout risque de fraude.
La fourniture de ce dispositif de sécurité personnalisé sera systématiquement
demandée à l'occasion de chaque opération de paiement ayant pour finalité de régler
les achats effectués auprès de LA REDOUTE. Le nombre d'essais successifs
(Identifiant et Mot de passe) est limité à 3 fois. Après 3 essais infructueux, l'accès au
Service est bloqué.
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ARTICLE 4 - FORME DU CONSENTEMENT
Les Parties conviennent que l'Utilisateur donne son consentement pour réaliser une
opération de paiement, à distance, par la communication de son dispositif de sécurité
personnalisé (Identifiant et Mot de passe).
L'opération de paiement est autorisée si l'Utilisateur a donné son consentement
suivant la forme définie ci-dessus. Dès ce moment, l'ordre de paiement est
irrévocable.
ARTICLE 5 - MODALITES D'UTILISATION DU SERVICE ET INFORMATIONS
5.1 - Les opérations de paiement reçues par CA CONSUMER FINANCE sont
effectuées à partir de 90 ( quatre vingt dix) euros et dans la limite du Plafond
Maximum de Paiement, et par suite débitées sur le compte bancaire de l'Utilisateur
selon les dispositions convenues entre l'Utilisateur et CA CONSUMER FINANCE
notamment à l'article 6.2 ci-après.
5.2 - CA CONSUMER FINANCE reste étranger à tout différend commercial entre
l'Utilisateur et LA REDOUTE.
5.3 - Les informations, dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution du présent
contrat, sont communiquées à l'Utilisateur par voie électronique, sauf opposition
exprès de sa part.
Le détail des informations relatives aux opérations de paiement sera mis à
disposition de l'Utilisateur mensuellement sur son Espace personnel accessible à
tout moment à l'adresse www.laredoute.fr. Si l'Utilisateur en fait la demande
expresse, CA CONSUMER FINANCE lui délivre ces informations gratuitement sur
papier, au moins une fois par mois. Par ailleurs, ces données sont archivées par CA
CONSUMER FINANCE pendant les délais requis par la réglementation.
L'Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement les informations le concernant.
A tout moment de la relation contractuelle, l'Utilisateur a le droit de recevoir à sa
demande les termes du contrat sur support papier ou sur support durable ; un
exemplaire étant par ailleurs archivé sur l'Espace personnel ci-avant indiqué.
ARTICLE 6 - MODALITES DE REMBOURSEMENT
6.1 - Les opérations de paiement s'effectuent dès 90 (uatre vingt dix) euros et dans
la limite d'un Plafond Maximum de Paiement porté à 400 (quatre cent) euros.
6.2 - A la souscription, le Service s'appuie sur une carte bancaire dont est déjà
titulaire l'Utilisateur. Ainsi, l'Utilisateur renseigne les données liées à sa carte
bancaire pour l'utilisation du service. Dans tous les cas, la date d´expiration de la
carte bancaire devra être supérieure de trois mois à la date à laquelle les achats sont
effectués. Avant l'expiration de sa durée de validité, l'Utilisateur sera invité à
communiquer les données associées à sa nouvelle carte bancaire. A défaut de
réponse, l'utilisation du Service sera suspendue.
L'Utilisateur aura toujours la possibilité de changer de mode de remboursement au
profit du prélèvement automatique. De même, d'autres modes de remboursement
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peuvent être décidés entre les Parties sur demande exprès de l'Utilisateur auprès de
CA CONSUMER FINANCE.
Le bénéficiaire des remboursements est CA CONSUMER FINANCE, créancier de
l'Utilisateur. En cas d'impayé suite à un paiement par carte bancaire, le recouvrement
du montant impayé sera assuré par LA REDOUTE, cessionnaire de la créance
impayée.
6.3 - L'Utilisateur rembourse selon un des modes de remboursement prévus à
l'article 6.2 en 3 (trois) fois sans frais dès 90euros d'achats ; c'est-à-dire en
procédant à 3 (trois) débits de montants égaux remboursables dans un délai ne
dépassant pas 3 (trois) mois (la 1ère échéance étant débitée le jour de l'achat).
Pour chaque achat effectué par l'intermédiaire du Service, l'Utilisateur utilisera la
modalité de paiement proposée ci-dessus. L'Utilisateur pourra également bénéficier
d'autres modalités de paiement qui pourront lui être proposées par CA CONSUMER
FINANCE.
6.4 - Enfin, l'Utilisateur pourra toujours changer d'avis et décider de rembourser sa
dette par anticipation, en partie ou en totalité, sans frais à sa charge en se
rapprochant de CA CONSUMER FINANCE
ARTICLE 7 - RECEPTION ET EXECUTION DE L'ORDRE DE PAIEMENT
Le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le
prestataire de service de paiement du payeur. Si le moment de réception n'est pas
un jour ouvrable, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable
suivant.
A compter de ce moment de réception, le délai d'exécution de l'ordre de paiement est
d'un jour ouvrable.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR ET DE CA CONSUMER
FINANCE
8.1 - CA CONSUMER FINANCE ne peut être tenu responsable des
dysfonctionnements de connexion ou du non aboutissement de la transaction, liés à
une déficience technique du Service, si celle-ci est signalée à l'Utilisateur.
8.2 - Les données liées à l'utilisation du Service sont strictement personnelles à
l'Utilisateur. Ce dernier est entièrement responsable de leur usage et de leur
confidentialité, ainsi que des conséquences d'une divulgation, même involontaire, à
quiconque. En conséquence, il doit prendre toute mesure pour conserver et
préserver la sécurité et la confidentialité de celles-ci dont notamment de son
dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc, dans son intérêt, les tenir absolument
secrets et il s'engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit et sous quelque forme
que ce soit. L'Utilisateur ne doit pas notamment les inscrire sur un quelconque
document. Il doit veiller à les utiliser à l'abri des regards indiscrets. L'Utilisateur
assume les conséquences de l'utilisation du Service tant qu'il n'a pas fait une
demande d'opposition (ou de blocage).
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8.3 - Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d'opposition (ou de
blocage) : Les opérations consécutives à la perte, au vol ou au détournement des
données liées à l'utilisation du Service sont à la charge de l'Utilisateur dans la limite
de 150 (cent cinquante) euros ; toutefois sa responsabilité n'est pas engagée en cas
d'opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité
personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de contrefaçon ou de l'utilisation
non autorisée des données liées à l'utilisation du Service sont à la charge de CA
CONSUMER FINANCE.
8.4 - Opérations non autorisées, effectuées après la demande d'opposition (ou de
blocage) : Elles sont également à la charge de CA CONSUMER FINANCE, à
l'exception de celles effectuées par l'Utilisateur.
8.5 - Exceptions : Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de
l'Utilisateur, sans limitation de montant, s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par
négligence grave aux obligations lui incombant notamment en cas d'opposition
tardive ; ou s'il a agit frauduleusement.
ARTICLE 9 - DEMANDES D'OPPOSITION OU DE BLOCAGE
9.1 - Dès qu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute
utilisation frauduleuse des données liées à l'utilisation du Service (notamment du
dispositif de sécurité personnalisé), l'Utilisateur doit en informer sans tarder CA
CONSUMER FINANCE aux fins d'opposition (ou de blocage) en indiquant les motifs
pour lesquels il demande le blocage.
9.2 - Cette demande d'opposition (ou de blocage) doit être faite immédiatement
auprès de CA CONSUMER FINANCE au numéro de téléphone suivant:
03.20.69.52.97 (non surtaxé).
9.3- La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en
compte et sera réputée effectuée à la date de son enregistrement par CA
CONSUMER FINANCE.
9.4 - Toute demande d'opposition (ou de blocage) qui n'a pas fait l'objet d'une
déclaration écrite et signée par l'Utilisateur doit être confirmée sans délai, par lettre
remise ou expédiée sous pli recommandé à CA CONSUMER FINANCE. En cas de
contestation sur l'opposition, l'opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de
la réception de la dite lettre par CA CONSUMER FINANCE.
9.5 - CA CONSUMER FINANCE ne saurait être tenu pour responsable des
conséquences d'une demande d'opposition (ou de blocage) qui n'émanerait pas de
l'Utilisateur.
ARTICLE 10 - RECLAMATION ET REMBOURSEMENT
10.1 - L'Utilisateur procède sans tarder auprès de CA CONSUMER FINANCE à toute
réclamation, si possible en présentant le justificatif de l'ordre de paiement sur lequel
porte le litige.
10.2 - Opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées : la réclamation doit
être effectuée sans tarder et au plus tard dans les 13 (treize) mois suivant la date du
débit de l'ordre de paiement contesté. Si après vérification, la réclamation apparaît
comme fondée, CA CONSUMER FINANCE remboursera le montant des opérations
de paiement contestés de bonne foi.
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10.3 - Opérations de paiement autorisées : Par dérogation, l'Utilisateur a le droit au
remboursement d'une opération de paiement autorisée si l'autorisation donnée
n'indiquait pas le montant exact de l'opération et si le montant de l'opération de
paiement dépasse le montant auquel l'Utilisateur pouvait raisonnablement s'attendre.
Dans ce cas, CA CONSUMER FINANCE peut demander à l'Utilisateur de fournir
tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La réclamation doit être
présentée avant l'expiration d'une période de 8 (huit) semaines à compter de la date
du débit de l'ordre de paiement. CA CONSUMER FINANCE dispose d'un délai de 10
(dix) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement
pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d'y procéder.
ARTICLE 11 - BLOCAGE DU SERVICE
CA CONSUMER FINANCE peut bloquer le Service ou réduire le Plafond Maximum
de Paiement pour des raisons de sécurité ou de présomption d?opération non
autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que
l'Utilisateur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.
Ces décisions sont motivées et notifiées à l'Utilisateur. CA CONSUMER FINANCE
pourra permettre un déblocage du Service dès que les raisons justifiant le blocage
n'existent plus.
ARTICLE 12 - INCIDENTS DE PAIEMENT
En cas de survenance d'un incident de paiement, il sera pris contact avec l'Utilisateur
par tous moyens afin de lui notifier cette survenance et lui demander de régulariser
sa situation.
A réception de cette demande, l'Utilisateur s'engage à régulariser sa situation dans
un délai de 30 (trente) jours. En l'absence de régularisation, la créance sera
recouvrée dans les conditions de droit commun.
La survenance d'un incident de paiement peut entraîner de plein droit le blocage du
Service.
ARTICLE 13 - INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES ET SECRET BANCAIRE
13.1 - Les informations personnelles recueillies par CA CONSUMER FINANCE, en
sa qualité de responsable du traitement, dans le cadre du Service sont nécessaires à
la délivrance et à la gestion de celui-ci. Ces informations ainsi que les opérations
effectuées au moyen du Service pourront faire l'objet de traitements informatisés,
pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées.
Elles seront principalement utilisées pour les finalités suivantes : délivrance, gestion
et fonctionnement du Service, connaissance du client, recouvrement, prospection et
animation commerciale, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité
et prévention des impayés et de la fraude au sein de CA CONSUMER FINANCE.
13.2 - En renseignant ses coordonnées bancaires, notamment celles concernant sa
Carte bancaire, l'Utilisateur accepte que ses coordonnées bancaires soient
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conservées pour l'utilisation ultérieure du Service, étant précisé que le cryptogramme
visuel de la carte bancaire n'est jamais conservé.
13.3 - L'Utilisateur autorise CA CONSUMER FINANCE à communiquer aux
institutions financières, et d'une manière générale à tous les organismes techniques
intéressés au fonctionnement du Service, les informations relatives au traitement des
opérations, effectuées au moyen du Service. Ces opérations et données
personnelles sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire
aux obligations légales et réglementaires, CA CONSUMER FINANCE est parfois
tenu de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives
légalement habilitées.
13.4 - Ces informations pourront également être utilisées à des fins de prospection
commerciale, selon les choix exprimés par l'Utilisateur lors de la collecte, par CA
CONSUMER FINANCE (notamment pour des offres de crédit) et ses Partenaires.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition dans les
conditions prévues par la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, dite "Loi
Informatique et Libertés", en s'adressant au Service Consommateurs - B.P. 126,
59447 Wasquehal Cedex.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT
CA CONSUMER FINANCE se réserve le droit d'apporter des modifications au
présent contrat, qui seront communiquées sur tout support durable, 2 (deux) mois
avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à CA
CONSUMER FINANCE avant l'expiration du délai précité vaut acceptation de ces
modifications. Dans le cas où l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il a le droit
de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat.
ARTICLE 15 - DUREE ET RESILIATION DU SERVICE
15.1- Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à
tout moment par écrit par l'Utilisateur ou CA CONSUMER FINANCE. La résiliation
par l'Utilisateur prend effet 30 (trente) jours après la date d'envoi de sa notification.
La résiliation par CA CONSUMER FINANCE prend effet 2 (deux) mois après la date
d'envoi de sa notification à l'Utilisateur.
Les Parties ont le droit, à tout moment, de résilier le présent contrat en cas de
manquement aux obligations de l'autre partie. Cette résiliation prendra effet à
réception de la notification faite par l'une des parties à l'autre des parties.
Les opérations de paiement en cours ne sont pas affectées par la résiliation.
L'Utilisateur reste tenu au remboursement des obligations nées avant la résiliation du
présent Contrat.
15.3 - A compter de la résiliation, l'Utilisateur n'a plus le droit d'utiliser le Service et
CA CONSUMER FINANCE peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
ARTICLE 16 - CONDITIONS FINANCIERES
Le Service est délivré gratuitement. Cette gratuité s'entend de l'absence de frais de
dossier, de cotisation, de taxes ou de toute autre forme de rémunération de la part
de l'Utilisateur.
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Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à envoi du document distinct récapitulant le total
des sommes perçues au cours de l'année civile précédente, prévu à l'article L.3147,II du code monétaire et financier.
ARTICLE 17 - SANCTIONS
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Tout fausse déclaration ou usage abusif ou frauduleux des données liées à
l'utilisation du Service peut entraîner la résiliation telle que prévue à l'article 15.
ARTICLE 18 : CONVENTION SUR LA PREUVE
Les parties conviennent que les données sous forme électroniques, les
enregistrements notamment informatiques et téléphoniques et/ou leur reproduction,
conservés sous la responsabilité de CA CONSUMER FINANCE, constituent des
moyens de preuve admissibles pour :
(i) la conclusion et l'exécution du Service,
(ii) les opérations de paiement et les ordres de paiement effectués à l'aide du
Service.
(iii) la conclusion de convention(s) portant sur des services financiers proposée par
CA CONSUMER FINANCE (ex: produits d'assurance).
ARTICLE 19 : MEDIATION ET DROIT APPLICABLE
19.1 - En cas de litige, l'Utilisateur peut saisir par écrit le Service Consommateurs à
l'adresse suivante : B.P. 126, 59447 Wasquehal Cedex.
Si les parties ne trouvent pas de solution à ce litige, l'Utilisateur peut saisir le
Médiateur de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF) - 75854 PARIS
Cedex 17. Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours,
ou si le différend porte sur les conditions d'un réaménagement ou d'un
rééchelonnement.
19.2 - Le présent contrat ainsi que les relations précontractuelles sont rédigés en
langue française et sont régis par le Droit français. En cas de litige, les parties
conviennent de la seule compétence des tribunaux français.
CA CONSUMER FINANCE SA - au capital de 346 546 434 Euros - siège social :
Rue du Bois sauvage 91038 EVRY CEDEX - 542 097 522 RCS EVRY Etablissement bancaire autorisé à exercer ses activités et soumise au contrôle de
l'Autorité de Contrôle Prudentiel : 61 rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09.
Téléphone : 03 20 69 52 97(non surtaxé).
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