federation royale marocaine de basket ball

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FEDERATION ROYALE MAROCAINE
DE BASKET BALL
REGLEMENT INTERIEUR
Sommaire
Préambule
TITRE I : Généralités
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Article-1. Membres du Bureau Fédéral ou du Comité de la Ligue
Article-2. Identité sportive
Article-3. Conflit d’intérêt
TITRE II : Assemblée Générale
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Article-4.
Article-5.
Article-6.
Article-7.
Année Financière, Administrative et Saison Sportive
Participation à l’Assemblée Générale
Déroulement de l’Assemblée Générale
Modes de vote
TITRE III : Candidatures
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Article-8. Dossier de candidature
Article-9. Eligibilité
TITRE IV : Conseil Fédéral
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Article-10. réunion du Conseil fédéral
Article-11. Suivi de la Réunion du Conseil Fédéral
TITRE V : Bureau Fédéral
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Article-12. Réunion du Bureau Fédéral
Article-13. Délibération du Bureau Fédéral
Article-14. Audiences
TITRE VI : Bureau Executif
 Article-15. Réunion du Bureau Executif
 Article-16. Délégation
 Article-17. Attributions du Président
 Article-18. Remplacement du Président
 Article-19. Président Délégué
 Article-20. Attributions du secrétaire Général
 Article-21. Attributions du Trésorier Général
Mission et délégation à l’Etranger
TITRE VII : Administration de la Fédération
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Article-22. Directeur administratif
TITRE VIII : Commissions Fédérales
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Article-23.
Article-24.
Article-25.
Article-26.
Article-27.
Article-28.
Article-29.
Article-30.
Article-31.
Article-32.
Article-33.
Article-34.
Commissions Fédérales
Pouvoirs des Commissions
Siège des Commissions
Membres des Commissions
Délibération des Commissions
Vote au sein d’une Commission
Instruction des dossiers
Adjonction de dossier
Audition
Notification des décisions des Commissions
Publication des décisions
Instruction de dossiers exceptionnels
TITRE VIII : Jury d’Appel
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Article-35. Composition du Jury d’Appel
Article-36. Fonctionnement du Jury d’Appel
TITRE IX : Attributions des Commissions Fédérales
Permanentes (CFJD – CFS – CFAOT)
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Article-37. Commission fédérale Juridique et Discipline CFJD
Article-38. Commission fédérale Sportive (CFS)
Article-39. Commission fédérale d’Arbitres, officiels de Table
et terrains (CFAOT)
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Article-40. Commissaires de matchs
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TITRE X : Délégation d’attributions
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Article-41. Dispositions pour la délégation
Article-42. Responsabilité lors de la Délégation
Cas non prévus.
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FEDERATION ROYALE MAROCAINE
DE BASKET BALL
REGLEMENT INTERIEUR
PREAMBULE
Le présent règlement intérieur vient amender le Règlement intérieur
antérieur, et apporter des précisions sur les modalités de fonctionnement
des instances Fédérales.
Les membres licenciés de la Fédération à quelque titre que ce soit s’engagent à observer
les statuts, à se soumettre à tous les règlements et à exécuter les décisions des
instances fédérales.
TITRE I :
Généralités
Article-1. Membre du Bureau Fédéral ou du comité de la Ligue
Ne peut être membre du Bureau Fédéral ou du comité de la ligue, toute
personne ne disposant pas d’une licence ou occupant des fonctions
rémunérées, dans un club, une ligue ou à la Fédération.
Article-2. Identité Sportive
Les membres du Bureau Fédéral, des Clubs, des commissions fédérales,
les commissaires de rencontres, les arbitres, les officiels de table, les
entraîneurs et leur adjoint etc.…, doivent avoir une licence délivrée par la
Fédération correspondant à leur fonction.
Article-3. Conflit d’intérêt.
• Tous les participants aux activités sportives, techniques et
administratives de la Fédération et des ligues sont tenus d’éviter les
situations de conflit d’intérêt dans leurs activités.
• En cas de situation réelle ou apparente d’un individu : membre
fédéral, membre de commission fédérale ou régionale, membre de
comité de ligue, arbitre, commissaire, entraîneur, joueur …etc, celui-ci
doit en informer immédiatement l’instance dont il relève pour trouver
la mesure appropriée afin d’éviter ce conflit d’intérêt.
• De manière générale, un membre fédéral ou de comité de ligue ou un
membre de commission fédérale ou régionale ne peut délibérer sur un
dossier du club auquel il appartient ou mettant en cause des
personnes avec lesquels il aurait des liens de parenté.
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TITRE II : Assemblée Générale
Article-4. Année financière, administrative et saison sportive.
L’année financière ainsi que la saison sportive et administrative
commencent le 1er août et se termine le 31 juillet de l’année suivante.
Article-5. Participation à l’Assemblée Générale
• Pour la tenue des Assemblés Générales ordinaire et extraordinaire non
électives du président de la Fédération, le Bureau fédéral désigne une
commission de l’Assemblée Générale présidée par le président de la
commission juridique et composée de quatre membres au moins, dont
un membre du jury d’appel, pour veiller à l’application des
dispositions réglementaires.
• Pour la tenue d’une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire
élective du président de la fédération, cette commission est présidée
par le président de la commission juridique et composée d’au moins
quatre membres dont un membre du jury d’appel. Lors des élections,
elle s’adjoindra le participant le plus âgé, le participant le plus jeune
ainsi qu’un représentant du Ministère en qualité d’observateurs.
• Pour la participation aux travaux de l’Assemblée Générale, la
fédération adresse un formulaire de représentation aux membres de
l’Assemblée qui doivent le retourner dûment instruit au plus tard trois
jours avant l’Assemblée.
• La commission de l’Assemblée Générale dresse au plus tard trois jours
avant la tenue de celle-ci, un état des membres (membres du Bureau
fédéral, Ligues et clubs) autorisés à participer aux travaux de
l’Assemblée générale, ainsi qu’un état motivé des membres non
autorisés avec, éventuellement, les pièces justificatives.
• Avant la tenue de chaque Assemblée Générale, les pouvoirs des
délégués sont vérifiés par cette commission. Celle-ci statue sans appel
sur toute contestation se rapportant à ces pouvoirs et en informe
l’Assemblée Générale.
Article-6. Déroulement de l’Assemblée Générale
• La commission veille sur le décompte des voix présentes et les
transmet au Secrétaire Général.
• L’Assemblée Générale est en suite ouverte conformément aux statuts
de la Fédération.
• L’Assemblée Générale est présidée par le président de la Fédération ou
à défaut par le Président délégué ou l’un des vice-présidents présents
dans l’ordre. Le président dirige les débats conformément à l’ordre du
jour et ouvre une liste d’intervention aux membres de l’Assemblée
pour chaque point de l’ordre du jour.
• Après chaque intervention, le président apporte des réponses et/ou
des précisions.
• Chaque intervenant a droit à une réplique suivie d’une réponse et/ou
commentaire du président.
• Pour les réponses et précisions, le président peut faire appel à toute
personne dont il juge l’intervention instructive pour l’Assemblée.
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• L’Assemblée passe ensuite au vote sur le point de l’ordre du jour si
nécessaire, sinon elle passe au point suivant jusqu’à épuisement de
l’ensemble de points.
• Aucun point non annoncé au préalable sur l’ordre du jour ne peut être
examiné par l’Assemblée.
• Le Secrétaire Général élabore un Procès Verbal de l’Assemblée
générale et le diffuse à tous les membres de la fédération.
Article-7. Modes de vote
• Les modes de votes possibles sont dans l’ordre croissant des niveaux :
l’Acclamation, la main levée et le scrutin secret.
• Pour chaque point de l’ordre du jour, si le recours au vote est retenu,
le président de l’Assemblée propose le mode de vote et attend les
oppositions éventuelles.
•
Le vote par bulletin secret est retenu s’il est demandé par au moins
un délégué.
• Il ne peut pas y avoir d’opposition sur le mode de scrutin secret.
• Pour le mode de scrutin secret, les membres défilent dans l’ordre
d’appel devant la commission, récupèrent leurs bulletins, s’isolent
dans un isoloir prévu à cet effet pour transcrire leurs votes puis
déposent immédiatement leurs bulletins dans l’urne exposée devant
l’Assemblée Générale.
• Le vote par correspondance, ou par procuration ne sont pas admis.
• Le décompte est fait devant l’Assemblée Générale et les résultats
affichés au fur et à mesure.
TITRE III : Candidatures
Article-8. Dossier de candidature
• Les candidatures sont présentées conformément aux dispositions de
l’Article 23 des Statuts et accompagnées par tous les documents
prouvant la satisfaction des conditions exigées par les statuts;
• La mise à disposition de ces documents est sous la responsabilité
exclusive des candidats.
• Les candidats doivent présenter avant la tenue de l’Assemblée
Générale :
o Une photo
o Une photocopie de la CIN,
o Une photocopie de la licence valide et les copies des licences
antérieures, le cas échéant ;
o Un casier judiciaire ou une fiche anthropométrique.
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Article-9. Eligibilité
• Au plus tard deux jours avant l’Assemblée générale, la commission de
l’Assemblée notifie aux concernés et publie un rapport sur l’éligibilité
des candidats avec les observations utiles,
TITRE IV : Conseil Fédéral
Article-10. Réunion du Conseil Fédéral
• La réunion du conseil fédéral est convoquée au moins quinze (15)
jours à l’avance.
• La convocation comporte la date, le lieu, l’heure et l’ordre du jour
proposé ainsi que les documents de travail de la réunion.
• Les membres du conseil fédéral disposent de cinq (05) jours pour
proposer des points supplémentaires à l’ordre du jour avec
obligatoirement les documents de travail relatifs aux points proposés,
• Au plus tard six (06) jours avant la réunion du conseil, l’ordre du jour
définitif tel que retenu par le bureau fédéral est diffusé aux membres
du conseil.
• Lors du conseil, les ligues sont représentées par au plus deux (02)
membres de leurs comités.
• Les suggestions d'intérêt Général faites par les ligues ainsi que par les
commissions fédérales sont examinées par le Conseil Fédéral. Les
suggestions retenues deviennent les suggestions du Conseil Fédéral.
• A la fin de la réunion, un PV est dressé par le Secrétaire Général
faisant sortir :
o Les décisions stratégiques prises,
o Les suggestions à la prochaine Assemblée Générale,
o Les recommandations et études retenues
Article-11. Suivi de la réunion du conseil fédéral
• Les décisions stratégiques du conseil fédéral sont exécutoires par le
bureau fédéral et par les comités des ligues.
• Les suggestions retenues sont présentées à la prochaine Assemblée
Générale,
• Les recommandations et études retenues sont reprises par le Bureau
fédéral ou par les commissions créées à cette fin et sont approfondies
puis représentées au bureau fédéral pour la décision définitive.
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TITRE IV : Bureau Fédéral
Article-12. Réunion du Bureau Fédéral
• Le Bureau Fédéral se réunit une fois par mois sur convocation du
Président. Il peut se réunir à tout moment en cas de besoin.
• Le Secrétaire général diffuse l’ordre du jour et les documents de travail
aux membres par le moyen adéquat retenu.
• Tout membre qui, sans être préalablement excusé pour raison
légitime, n'aura pas assisté à trois séances consécutives ou cinq
séances du Bureau Fédéral au cours de la saison sportive, perd la
qualité de membre.
Article-13. Délibérations du Bureau Fédéral
• Les délibérations du Bureau Fédéral ne peuvent être valides que si ce
Bureau siège avec la majorité de ses membres.
• Le Quorum est fixé à la moitié plus un des membres du Bureau.
Si le quorum requis n’est pas atteint pour la première convocation, il
est dressé un procès verbal de carence. Les membres présents
conviennent de la date d’une seconde convocation qui sera d’une
semaine d’intervalle au moins.
• Le Bureau Fédéral délibère valablement après cette seconde
convocation quelque soit le nombre des membres présents.
• Les décisions sont prises soit par consensus soit par vote selon le
choix des membres présents. En cas de vote, celui-ci se fait à la
majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des
voix, celle du Président de séance est prépondérante.
• Le vote au sein du bureau fédéral se fait par main levée.
• Les délibérations du bureau fédéral sont confidentielles et les
membres sont tenus par le secret des délibérations.
• Lors des délibérations, tout membre ayant un conflit d’intérêt réel ou
apparent est appelé à se retirer de la séance.
• Les décisions du bureau fédéral donnent lieu à un procès verbal rédigé
et diffusé par le secrétaire généal.
Article-14. Audiences
• Toute demande d'audience sollicitée auprès du Bureau Fédéral est
conditionnée par une demande écrite dûment signée par le Président
ou à défaut par le Secrétaire Général du club ou de la ligue l’ayant
demandé.
• La demande doit obligatoirement citer l’objet de l’audience et fournir
tout document y afférent en laissant un délai d’examen.
• Les demandes d’audience au bureau fédéral ne peuvent pas être
faites pour les dossiers pouvant faire l’objet d’un recours auprès des
commissions fédérales ou du jury d’appel.
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• Le bureau fédéral peut demander en audience tout licencié ou membre
de ligue ou de club.
• la Fédération fixe le lieu, la date et l’heure des audiences.
TITRE VI : Bureau Exécutif
Aeticle-15. Réunions du Bureau Exécutif
• Le bureau exécutif se réunit régulièrement dans les intervalles des
réunions du bureau fédéral,
• Les réunions sont sanctionnées par un procès verbal diffusé aux
membres du bureau fédéral et aux concernés.
Article-16. Délégation
• Le bureau fédéral peut déléguer des sujets ponctuels ou permanents
au bureau exécutif avec toutefois l’obligation de rapports
systématiques sur les décisions prises.
• A chaque réunion du bureau fédéral, le bureau exécutif rend compte
de ses activités au bureau fédéral et propose éventuellement une prise
de décisions qui auront la force d’émaner du bureau fédéral.
Article-17. Attributions du Président
Les attributions du Président sont définies par les statuts de la
Fédération
Article-18. Remplacement du Président
• Le Président Délégué, ou à défaut, l’un des vice-présidents remplace le
Président en cas d'absence.
• Le Président peut déléguer ses pouvoirs à tout membre du Bureau
Fédéral pour des missions ponctuelles.
• Le pouvoir de signature peut être transféré provisoirement au
Président Délégué ou à défaut à un des vice-présidents sur
proposition du président et décision du Bureau Fédéral.
Article-19. Président Délégué
•
•
Le Président de la fédération peut proposer un président délégué
choisi parmi les membres du bureau fédéral.
Ce président délégué peut remplacer le président dans toutes les
attributions sauf la présidence du conseil fédéral et de l’Assemblée
générale ainsi que la représentation de la Fédération devant la
justice.
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Article-20. Attributions du Secrétaire Général
Le Secrétaire Général, éventuellement assisté ou remplacé par son
adjoint :
• Est responsable de l'administration générale de la Fédération ;
• Assure la permanence des relations extérieures sur le plan National et
International ;
• Assure le secrétariat des séances de l'Assemblée Générale, du Conseil
Fédéral, du Bureau Fédéral et du Bureau exécutif et établit les Procès
verbaux.
• Veille à l’application des règlements
• Vérifie la conformité des décisions du bureau fédéral, du jury d’appel
et des commissions avec les statuts et règlements de la fédération ;
• Veille à l'application et à l’exécution des décisions fédérales;
• Assure la coordination entre les commissions fédérales ;
• Etablit en coordination avec le bureau exécutif et les commissions
concernées la procédure à suivre pour le traitement de cas non prévus
par les règlements.
• Elabore et fait élaborer des rapports et des statistiques pour les
présenter à l’instance compétente pour prise de décision éventuelle.
Article-21. Attributions du Trésorier Général
Le Trésorier Général ou son adjoint :
• Signe conjointement avec le Président de la fédération, les retraits de
fonds, ordres de virement, chèques et tous les documents engageant
financièrement la fédération.
• Etablit le budget prévisionnel pluriannuel et annuel et le propose au
bureau fédéral;
• Exécute le budget approuvé
• Effectue les achats dans les meilleures conditions qualité/prix du
marché;
• Veille aux encaissements et à l’entrée régulière des fonds (subvention,
redevances, amendes, licences, etc.…)
• Procède au paiement des dépenses courantes, approuvées au
préalable par le Bureau Fédéral ;
• Etudie le règlement financier de la fédération et le propose pour
application au Bureau Fédéral ;
• Donne son avis sur toutes les propositions instituant une dépense non
prévue au budget;
• Assiste toutes les instances pour la réalisation de leurs activités
approuvées par le bureau fédéral ;
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• Tient la comptabilité de la Fédération et dresse un Bilan à la fin de
chaque exercice conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• Présente la situation financière de la Fédération, chaque fois que le
Bureau Fédéral la lui demande ;
• Elabore et fait élaborer des rapports et des statistiques pour les
présenter à l’instance compétente pour prise de décision éventuelle.
• Dresse et tient à jour un inventaire des biens de la Fédération
Mission et Délégation à l’étranger
• Toute délégation de la Fédération appelée à se rendre à l'étranger est
présidée par un chef de délégation secondé d'un adjoint.
• Lorsque le Président de la Fédération ne peut se déplacer
personnellement à une mission ou avec une délégation, il confie la
responsabilité à un membre du Bureau Fédéral.
• L'adjoint au chef de la délégation également désigné par le Président
de la Fédération est en principe choisi parmi les membres de l'une des
structures de la Fédération.
• Le chef de la délégation ou le membre en mission, qui, en la
circonstance, représente la Fédération, ne pourra toutefois en aucun
cas engager celle-ci avant d'en avoir référé au Président.
• Dès son retour, il devra dresser obligatoirement au Bureau Fédéral un
rapport détaillé sur le déroulement de la de sa mission.
TITRE VII : Administration de la Fédération
Le siège de la fédération est administré par un directeur.
Article-22. Directeur administratif:
Le Directeur sous la direction du Secrétaire Général, assiste aux réunions
fédérales avec une voix consultative. II ne peut avoir aucun mandat électif à
la Fédération, dans une ligue régionale ou dans un club affilié.
a. Il est engagé par le Bureau Fédéral sur proposition du Président.
b. Il bénéficie d'un contrat renouvelable d'une période d'une année.
c. Il garantit la préservation des archives de la fédération.
d. II peut-être révoqué pour faute grave.
e. Il est responsable devant le Président et le Bureau Fédéral de sa
gestion personnelle et de ses faits et actes. II ne peut en aucun cas
engager la fédération sous sa propre responsabilité ;
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f. Il veille sur sa neutralité envers les compétitions, commissions,
clubs, ligues et officiels. Il doit signaler tout conflit d’intérêt dont lui ou
un employé de la direction ferait l’objet ;
g. Il a dans ces attributions sous la direction du Secrétaire Général :
•
•
•
•
•
La tenue à jour d’un calendrier de toutes les activités prévues de
la fédération avec les relances nécessaires pour éviter les retards ;
La diffusion de tous les documents relatifs aux compétitions ;
L’envoi du courrier, le dispatching du courrier reçu, le classement
et la conservation des archives ;
La tenue à jour des dossiers des clubs et des licences ;
L’assistance du Secrétaire général pour la coordination entre les
commissions ;
•
L’instruction des dossiers destinés aux commissions fédérales ;
•
La notification des décisions fédérales ;
•
•
•
•
•
L'organisation matérielle et administrative des réunions de
l'Assemblée Générale, du Conseil fédéral, du Bureau Fédéral, du
bureau exécutif, des commissions fédérales et des manifestations
fédérales ;
L'organisation matérielle des déplacements des équipes
nationales;
L'organisation matérielle des stages en collaboration avec les
commissions concernées ;
La liaison, conjointement avec le Secrétaire Général, avec la presse
et les organismes d’information ;
La responsabilité hiérarchique du personnel administratif de la
fédération et du personnel du CNBB : il en garantit la productivité,
veille sur sa neutralité et assure son encadrement et sa formation;
h. Il a dans ces attributions sous la direction du Trésorier Général :
•
L’exécution des recettes et des dépenses de la fédération et du
CNBB ;
La tenue de la comptabilité et de la régie de la fédération et du
CNBB ;
Les correspondances destinées au Bureau Fédéral et aux Commissions
Fédérales, sont adressées au siège de la Fédération au nom impersonnel du
Président de la Fédération.
•
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TITRE VIII : Commissions Fédérales
Article-23. Commissions Fédérales
• Le bureau fédéral désigne les commissions, fixe leurs attributions,
nomme leurs membres, examine et approuve leurs plans d’action et
leurs budgets.
• Le nombre de commissions fédérales est fixé chaque saison sportive
par le Bureau Fédéral sur proposition du Président de la Fédération.
• A toute période de l’année, le Bureau Fédéral peut renouveler les
commissions, créer de nouvelles, ou dissoudre celles en exercice.
Article-24. Pouvoirs des Commissions
• Les commissions fédérales sont nanties par le Bureau Fédéral de tous
les pouvoirs leur permettant l'application des règlements fédéraux
dans la limite de leurs prérogatives.
• Les pouvoirs des commissions doivent être conformes à la
réglementation en vigueur, aux statuts et aux règlements de la
fédération.
• Pour tout cas imprévu, elles doivent consulter le Secrétaire Général
qui après consultation des autres commissions et du bureau exécutif
coordonnera la démarche à suivre.
• En cas de récurrence d’un même cas imprévu dans les règlements,
elles proposent un projet de disposition réglementaire faire adopter par
le bureau fédéral.
• Les commissions fédérales, chacune dans la limite de ses attributions,
sont compétentes à statuer sur les recours écrits intentés à l’encontre
de toutes décisions rendues par le bureau des ligues. Le club intéressé
ou l’individu doit formuler ce recours dans un délai de cinq jours (5)
ouvrables, après avoir préalablement payé les droits correspondants à
ce recours. Le délai ci-dessus est compté à partir de la date de
notification par le bureau de la ligue dont la décision est attaquée.
Article-25. Siège des Commissions
• Le siège des commissions Fédérales est le siège de la fédération
• Elles peuvent se réunir dans un local désigné par leur Président en
accord avec le bureau exécutif.
• Néanmoins, tous les dossiers doivent être gardés au siège de la
fédération. Le directeur et le président de chaque commission veillent
sur l’application de cet alinéa.
Article-26. Membres des Commissions
• Le bureau fédéral nomme le président de chaque commission sur
proposition du président de la fédération ;
• Le bureau fédéral nomme les membres d’une commission sur
proposition du président de la commission approuvée par le bureau
exécutif;
• Tout membre d’une commission ne peut faire partie que de deux
commissions au plus.
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• Un membre d’une commission absent, sans motif valable, plus de
trois fois consécutives ou cinq fois au cours d’une même saison
sportive perd sa qualité de membre ;
• Deux membres d'un même club ne peuvent faire partie d’une même
commission ;
Article-27. Délibérations des commissions
• Les délibérations des commissions sont confidentielles et les membres
sont tenus par le secret des délibérations.
• Lors des délibérations, tout membre ayant un conflit d’intérêt réel ou
apparent est appelé à le signaler, il ne peut en aucun cas intervenir
sur des dossiers traitant de son club ou de personnes avec lesquels il
a des liens de parenté.
• Les délibérations des commissions donnent lieu à un procès verbal
rédigé, signé et transmis à la direction administrative par le président
ou son délégataire.
• Le procès verbal doit citer les faits, les articles de référence et les
décisions prises.
• Toute décision prise par une commission doit faire l’objet d’un rapport
signé et notifié aux parties concernées.
Article-28. Vote au sein d’une commission
• Le Président d'une commission a, dans tout vote, voix prépondérante
en cas de partage égal des voix.
Article-29. Instruction des dossiers de litige:
• Les dossiers des litiges : rapports arbitres, commissaires, de membres
fédéraux, de présidents de commissions, réserve, réserve technique,
réclamation, évocation…etc sont préinstruits d’abord par le directeur
administratif qui veille sur la collecte de tous les documents utiles.
• Le dossier préinstruit est transmis à la commission compétente.
• En cas de besoin, cette commission peut demander aux parties du
dossier de litige, au directeur ou directement à une autre commission
de lui fournir tout complément d’information ou tout autre document
jugé utile. ledit document doit lui être fourni en toute urgence. La
demande doit être faite par écrit.
• Toutes les commissions ainsi que la direction administrative doivent
veiller à ce que l’instruction respecte les délais prescrits.
Article-30. Adjonction de dossiers :
• Lors de l’instruction d’un dossier de litige, il peut s’avérer que ce
dossier fera appel au traitement par plusieurs commissions soit
successivement soit simultanément.
• Une adjonction des dossiers en un seul dossier est alors opérée et
donnera lieu à des délibérations coordonnées des commissions
concernées et à une décision globale traitant de toutes les parties du
litige.
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Article-31. Auditions
• Lors de l’instruction d’un dossier de litige, les instances de la
fédération peuvent juger utile de convoquer en audition une ou des
parties prenantes du dossier. Une convocation officielle est alors
envoyée par le biais du secrétariat de la Fédération.
• La convocation spécifie les personnes convoquées, la date et l’heure.
• Les auditions ont obligatoirement lieu au siège de la fédération.
• A l’issue de l’audition, un PV est dressé par l’instance et signé
conjointement.
Article-32. Notification des décisions des Commissions
• Après réception d’une décision de commission, le directeur
administratif, sous la direction du secrétaire général, confirme la
conformité de la décision aux statuts et règlements de la fédération.
• Par dérogation aux attributions des différentes commissions, le
Secrétaire Général doit, lorsqu'il estime qu'il y a violation des statuts
et règlements de la fédération, s'opposer à la notification de toute
décision.
• Toutefois, il doit établir immédiatement un rapport circonstancié
concernant les griefs retenus par ses soins contre cette décision. La
décision mise en cause ainsi que le rapport du Secrétaire Général s'y
rapportant sont examinés par le bureau exécutif et les membres du
bureau fédéral en sont informés.
• Si le bureau exécutif approuve le rapport du secrétaire général, le
président de la commission est invité par écrit à faire réviser la
décision de la commission.
• Les décisions des commissions fédérales sont notifiées dès leur
réception par la direction administrative et vérification de leur
conformité aux statuts et règlements.
• Les décisions sont notifiées à toutes les parties prenantes du dossier.
Article-33. Publication des décisions
Dans le but de contrecarrer les rumeurs et d’améliorer la transparence,
toutes les décisions fédérales seront rendues publiques.
Article-34. Instruction de Dossier exceptionnel
• Lorsqu'un Président d'une commission est chargé par le Président de
la Fédération pour connaître d'un dossier ne rentrant pas dans ses
attributions, le Président de la commission est tenu d'instruire ce
dossier et élaborer un rapport circonstancié qu'il transmettra au
Président de la Fédération. Ce dernier soumet ce rapport au Bureau
Fédéral pour en décider.
• Le président de cette commission est tenu par la discrétion de
l’instruction.
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TITRE VIII : Jury d’Appel
Article-35. Composition du Jury d’Appel (JA)
• Le Jury d’appel est constitué de trois (3) membres au moins ayant une
connaissance, parfaite des règles régissant le basket-ball, les statuts
et les règlements de la fédération.
• Les membres du Jury d’appel sont désignés par le Bureau Fédéral sur
proposition du président de la fédération en dehors des instances de la
fédération.
Article-36. Fonctionnement du Jury d’Appel
• Tous les articles les cités ci-haut pour les commissions s’appliquent
au Jury d’appel sauf les alinéas spécifiques aux commissions qui sont
remplacés par les alinéas spécifiques au jury d’appel.
TITRE IX : Attribution des Commissions Fédérales
Permanentes (CFJD – CFS – CFAOT)
Article-37. Commission Fédérale Juridique et de Discipline (CFJD)
Les attributions de la CFJD sont définies comme suit:
•
Examen de l’éligibilité des candidats aux élections ;
•
Elaboration des projets de textes réglementaires ;
•
•
•
Approbation des règlements des compétitions nationales régionales
en concertation avec les autres commissions ;
Homologation des statuts et règlements des ligues ;
Examen des demandes d'affiliation, de ré-affiliation, de dissolution,
de fusion et de changement de titre des associations ;
•
Examen des demandes de mutation et de prêts ;
•
Etablissement des licences;
•
Etude des réclamations sur la qualification des licenciés.
•
Elaboration du règlement disciplinaire;
•
Mesures disciplinaires avec compétence exclusive en la matière;
•
Examen des dossiers de litige qui lui sont soumis;
•
•
•
Assistance du Secrétaire général pour le traitement des cas non
prévus par les statuts et règlements ;
Interprétation officielle des statuts et règlements de la fédération.
Elaboration d’études et de statistiques en vue de l’élaboration de
projets de textes règlementaires ;
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Elle a une plénitude de compétences en matière légale et statutaire.
Article-38. Commission Fédérale Sportive (CFS)
Les attributions de la CFS sont définies comme suit :
•
•
•
•
Elaboration du projet du règlement sportif des différentes
compétitions nationales. le projet doit être approuvé par la CFJ et
ensuite entériné par le Bureau Fédéral.
Elaboration du calendrier des compétitions nationales des
différentes divisions ;
Programmation des rencontres ;
Homologation systématique au fur et à mesure de toutes les
rencontres et classements et communication de toutes les
irrégularités constatées aux commissions concernées ;
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Etudes des demandes de report de rencontres;
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Etablissement du calendrier du championnat national des jeunes ;
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Approbation du règlement sportif des championnats régionaux;
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Examen des dossiers de litige qui lui sont soumis;
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Etude des réserves relatives au règlement des compétitions ;
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Recensement et tenue à jour des salles et terrains du pays et
demande de leur homologation ou du renouvellement de
l’homologation;
Encadrement des statistiques des rencontres et diffusion ;
Elaboration d’études et de statistiques en vue de l’élaboration de
projets de textes règlementaires ;
Article-39. Commission Fédérale d'arbitrage et officiels de table et des
terrains (CFAOT)
Les attributions de la CFAOT sont définies comme suit :
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Recensement des arbitres, commissaires et officiels de tables ;
Tenue du fichier des arbitres : régional, interrégional, fédéral et
international ;
Elaboration du calendrier des examens et stages d’arbitres
candidats au grade régional, interrégional et fédéral ;
Proposition au bureau Fédérale la liste des candidats à l'examen
d'arbitre international ;
Désignation des arbitres et, le cas échéant, les officiels de table pour
les rencontres relevant de la commission fédérale sportive
Désignation, en cas de besoin, des officiels de table pour les
compétitions internationales se déroulant au Maroc ;
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Supervision publique ou discrète des arbitres et officiels de table ;
Sanction à l'égard des arbitres, et officiels de table ayant commis des
infractions dans l'application des règles du jeu ;
Validation des demandes de licences des arbitres, et officiels de table
et envoi à la CFJD;
Proposition au Bureau Fédéral des noms des arbitres appelés à
officier des rencontres internationales ;
Diffusion des nouvelles règles de jeu émanant de la FIBA ;
Etude des réserves techniques se rapportant aux règles du jeu
déposées au cours d'une rencontre et élaboration des rapports à
adresser aux commissions compétentes ;
Interprétation et reprise en cas de besoin des rapports élaborés par
les arbitres, commissaires et officiels de table ;
Organisation des stages de formation, de recyclage et de
perfectionnement des arbitres, et officiels de table ;
Conduite des missions d’inspection en vue de l’homologation des
salles et terrains et élaboration du rapport motivé à adresser au
bureau fédéral;
Proposition de suspension de l'homologation d'une salle ou d'un
terrain ne répondant plus aux normes définies par le règlement
officiel ;
Application du règlement de l’officiel de la fédération ;
Elaboration d’études et de statistiques en vue de l’élaboration de
projets de textes règlementaires ;
Article-40. Commissaires de matchs :
La désignation des commissaires de matchs est du ressort du Bureau
Fédéral.
Sur proposition du Président de la Fédération, le Bureau Fédéral désigne
un membre fédéral ou toute autre personne pour assurer cette fonction.
TITRE X : Délégation d’attributions
Dans le but de rendre plus efficace le fonctionnement des instances de la
fédération, des délégations d’attributions, peuvent être envisagées :
A titre d’exemple non exhaustif, ces délégations peuvent être données :
 Par le bureau fédéral au bureau exécutif pour des sujets ponctuels
ou permanents.
 Par le président à un vice président, au Secrétaire général ou à
n’importe quel membre du bureau fédéral sauf le Trésorier Général,
 Par le secrétaire général au Secrétaire général adjoint ou au
directeur,
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 Par le trésorier général au trésorier général adjoint.
 Par un président de commission au directeur
Article-41. Dispositions pour la délégation
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La délégation d’une attribution doit être, formalisée sur un
document signé par les deux concernés
Le document doit préciser : l’attribution déléguée, la validité
(ponctuelle ou permanente), les limites de validité, la forme et la
périodicité des rapports adressés par le délégataire au
délégateur…etc.
Article-42. Responsabilités lors de la délégation
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La délégation n’exclut pas la responsabilité du délégateur,
La délégation responsabilise entièrement le délégataire envers le
délégateur.
La violation des termes de la délégation par le délégataire non
membre fédéral est portée devant la commission juridique et pour le
délégataire membre fédéral devant le bureau fédéral.
Cas non prévus
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Le Secrétaire Général établit en coordination avec le bureau exécutif et
les commissions concernées la procédure à suivre pour le traitement
des cas non prévus par les règlements.