Feuille info - employeurs Le Plan Activa (la carte de travail)

Transcription

Office National de l'Emploi
Pour toute demande d’information, adressez-vous à votre organisme de paiement ou à l’ONEM local
(bureau du chômage). Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site :
www.onem.fgov.be
Feuille info - employeurs
Le Plan Activa (la carte de travail)
Cette mesure est un moyen pour augmenter le taux d'emploi en général et celui des travailleurs
âgés (de 45 ans ou plus) en particulier.
Elle vise la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi dans le circuit du travail normal en
octroyant :
-
une réduction de cotisations patronales à l'ONSS;
-
une allocation de chômage activée (dénommée allocation de travail) que l'employeur peut
déduire du salaire net à payer. Cette allocation est payée au travailleur.
Une carte de travail est délivrée par le bureau du chômage de l'ONEM compétent pour le lieu de
résidence du travailleur lorsque celui-ci remplit les conditions du plan ACTIVA.
Quels sont les employeurs qui entrent en ligne de compte?
Tous les employeurs du secteur privé entrent en ligne de compte.
Dans le service public, les employeurs suivants entrent en ligne de compte lorsqu'ils engagent
des travailleurs contractuels : les entreprises publiques autonomes, les institutions publiques
de crédit, les sociétés publiques de transport des personnes et les bureaux publics d'intérim.
Les avantages de ce plan peuvent également être octroyés pour l'engagement du personnel
contractuel des provinces, des communes et des CPAS et du personnel contractuel d'entretien,
administratif et de service des établissements d'enseignement.
Etes-vous un bureau d'intérim ou engagez-vous quelqu'un avec un contrat de travail à durée
déterminée de moins de 2 mois, calculés de date à date? Lire également la feuille info « Le
Plan Activa : travail intérimaire et contrats de travail de courte durée ».
Etes-vous une commune? La feuille info “Le Plan Activa APS (agents de prévention et de
sécurité)” peut vous intéresser.
Etes-vous une commune, un CPAS, une ASBL, une société de logement social ou une société
à finalité sociale ? La feuille info “Le plan Activa Plus (lutte contre la pauvreté)” peut vous
intéresser.
Faut-il satisfaire à d'autres conditions?
L'employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :
-
Pour pouvoir bénéficier de la réduction ONSS, le total des prestations pour le compte du
même employeur, sur une base trimestrielle, doit s’élever à 27,5% au moins d’une
prestation à temps plein (exception pour les ateliers protégés). L’employeur peut également
bénéficier de la réduction pour toutes les occupations dont la durée de travail hebdomadaire
moyenne s’élève au moins à la moitié de celle d’un travailleur à temps plein.
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de travail, la fraction d’occupation contractuelle
prévue pour chaque contrat de travail doit s’élever à 1/3 au moins d’un horaire à temps plein
(sauf lorsqu’une dérogation à cette règle du 1/3-temps a été accordée par l’Inspection des
Lois sociales).
-
Le travailleur n'a pas été récemment occupé via le plan avantage à l'embauche.
L’employeur ne peut pas bénéficier de la réduction des cotisations ONSS et le travailleur ne
peut pas bénéficier de l'allocation de travail lorsque le même travailleur est réengagé dans
les 12 mois qui suivent la fin d'un contrat de travail précédent à durée indéterminée (sauf
pour le programme de transition professionnelle), pour lequel l’employeur a bénéficié
pendant au moins une partie de l'occupation, de l'avantage du plan avantage à l'embauche.
-
le travailleur n'a pas été récemment occupé via le plan ACTIVA
Mis à jour le 01.06.2005
ACTemp+
1
Si un employeur réengage un même travailleur dans les 30 mois qui suivent la fin d'un
contrat de travail précédent pour lequel il avait bénéficié, pendant au moins une partie de
l'occupation, d’avantages dans le cadre du plan ACTIVA (réduction ONSS avec ou sans
allocation de travail), il n’aura droit qu’au solde des avantages octroyés lors du 1e contrat de
travail.
Ces occupations sont en effet considérées comme une seule occupation de sorte que les
périodes d’octroi des avantages fixées initialement continuent à courir même pendant la
période d’interruption située entre les 2 contrats de travail, comme si le travailleur était resté
occupé depuis sa 1e date d’entrée en service.
Si le droit au solde des avantages est épuisé, l’employeur n’aura plus droit à aucun
avantage. Dans ce cas, tant qu’il n’y a pas plus de 30 mois entre 2 occupations chez le
même employeur, aucun avantage ne peut plus être octroyé pour une nouvelle occupation
chez ce même employeur.
Si l’occupation ACTIVA précédente a été entamée avant le 01.01.2004, un régime
spécifique s’applique.
Attention : le travailleur doit encore remplir toutes les conditions au moment du
réengagement (voir ci-dessous).
A quelles conditions le travailleur doit-il satisfaire?
Pour pouvoir bénéficier de la réduction ONSS
a. le travailleur a moins de 45 ans et
-
est inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service régional de
l'emploi au moment de l'engagement ou au moment de la demande de la carte de
travail
-
et pendant
-
au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois calendrier
ou
-
ou
-
ou
-
précédant l'engagement ou la demande de la carte
il est inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service régional de
l'emploi (y compris périodes assimilées : par exemple des périodes de chômage
complet indemnisé ou couvertes par le revenu d'intégration, une occupation dans un
programme régional de remise au travail).
Attention : pour un engagement ou une demande de carte de travail à partir du
01.01.2004, une période d’occupation d’un travailleur peu qualifié dans le cadre
d’une convention de premier emploi, n’est plus assimilée à une période d’inscription.
b. Le travailleur a 45 ans ou plus et :
-
est inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service régional de
l'emploi au moment de l'engagement ou au moment de la demande de la carte de
travail
-
et pendant
-
ou
-
-
ou
précédant l'engagement ou la demande de la carte
il est inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service régional de
l'emploi (y compris périodes assimilées : par exemple des périodes de chômage
complet indemnisé ou couvertes par le revenu d'intégration, une occupation dans un
programme régional de remise au travail).
Les prépensionnés n'entrent pas en ligne de compte.
ACTemp+
2
Remarque : lorsque, ci-dessus, on parle de (9, 18, 27, 36, 54 ou 90) mois calendrier
précédant la date de l'engagement (ou de la demande de la carte de travail), cela signifie le
mois de cet engagement (ou de cette demande) et les (9, 18, 27, 36, 54 ou 90) mois
calendrier qui précèdent.
Exemple :
Un employeur souhaite engager quelqu'un à partir du 13 janvier 2003. Il veut utiliser le plan
ACTIVA. Le travailleur veut démontrer 12 mois d'inscription comme demandeur d'emploi
inoccupé (ou périodes assimilées) dans une période de 18 mois calendrier. Cette période de
18 mois calendrier prend cours le 1er juillet 2001 pour se terminer le 12 janvier 2003.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de travail
Le travailleur doit satisfaire :
-
aux conditions requises pour obtenir la réduction ONSS
-
et en outre être chômeur complet indemnisé (CCI) au moment de l'engagement ou de
la demande de la carte de travail
L’allocation n’est cependant pas octroyée dans toutes les hypothèses d’octroi des
réductions ONSS où l’intéressé(e) est chômeur complet indemnisé (voir tableau page 4)
Quels sont les avantages pour l'employeur?
En ce qui concerne la réduction ONSS
L'employeur bénéficie d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette
réduction ne peut toutefois pas dépasser le montant des cotisations dues pour les branches
suivantes de la sécurité sociale :
-
la pension de retraite et de survie
-
l’assurance maladie-invalidité
-
le chômage
-
les allocations familiales
-
la maladie professionnelle
-
les accidents de travail
-
la cotisation de modération salariale
En ce qui concerne l'allocation de travail
(…) L'ONEM assure le paiement mensuel de l'allocation de travail. Celle-ci s'élève à 500
EUR par mois pour un travailleur engagé à temps plein (et à un montant proportionnel à la
durée hebdomadaire de travail prévue par le contrat pour une occupation à temps partiel).
L’employeur ne paie donc que la partie restante du salaire net (après déduction des 500
EUR en cas d’occupation à temps plein ou d’un montant proportionnel en cas d’occupation
à temps partiel).
Remarque : une autre méthode de calcul est appliquée en cas de travail intérimaire et
également dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de moins de 2 mois,
calculés de date à date. Lire à ce sujet la feuille info « Le Plan Activa : travail intérimaire et
contrats de travail de courte durée ».
Aperçu schématique
Le montant et la durée des avantages ONSS dépendront de l'âge du travailleur et de la
durée de son inscription comme demandeur d'emploi inoccupé (ou périodes y assimilées).
L'octroi d'une allocation de travail dépendra de la qualité de chômeur complet indemnisé du
demandeur d'emploi :
Avantages à partir du 01.01.2004 pour un engagement A PARTIR DU 01.01.2004
Age du
travailleur
Durée
d’inscription
Réduction ONSS
montant et durée
Allocation de travail
montant et durée
ACTemp+
3
comme
demandeur
d'emploi
< 45 ans
12 mois dans les
18 mois calendrier
1000 EUR : trimestres 1 à 5
si temps plein (et un montant
au prorata de la fraction de
prestation si temps partiel)
Néant
< 45 ans
24 mois dans les
36 mois calendrier
Au cours du mois de
l'engagement et des 15
mois suivants 500 EUR si
temps plein (et au prorata
si temps partiel)
< 45 ans
36 mois dans les
54 mois calendrier
1000 EUR : trimestres 1à 9
Au cours du mois de
si temps partiel)
< 45 ans
60 mois dans les
90 mois calendrier
Au cours du mois de
si temps partiel)
au moins
45 ans
6 mois dans les 9
mois calendrier
Néant
au moins
45 ans
12 mois dans les
18 mois calendrier
Néant
au moins
45 ans
18 mois dans les
27 mois calendrier
Au cours du mois de
si temps partiel)
Très important : depuis le 01.01.2004, dans le cadre de l’harmonisation des différents
plans d’embauche, des modifications ont été apportées concernant le montant et la durée
d’octroi de la réduction ONSS et la durée d’octroi de l’allocation de travail.
En ce qui concerne l’exonération ONSS, des nouveaux avantages (forfaitaires) sont
applicables immédiatement à partir du 01.01.2004, même si le travailleur était déjà engagé
avant le 01.01.2004. Des mesures transitoires sont toutefois d’application.
Si le travailleur est entré en service avant le 01.01.2004, les avantages octroyés dans le
cadre de la réglementation applicable avant le 01.01.2004 sont maintenus en ce qui
concerne l’allocation de travail.
Ceci donne le schéma suivant :
Avantages à partir du 01.01.2004 pour un engagement AVANT LE 01.01.2004
Age du
travailleur
Durée
d’inscription
comme
demandeur
d'emploi
Réduction ONSS
montant et durée
Allocation de travail
montant et durée
< 45 ans
12 mois dans les
18 mois calendrier
400 EUR : trimestres 6 à 9 si
temps plein (et un montant
Néant
< 45 ans
24 mois dans les
36 mois calendrier
Au cours du mois de
si temps partiel)
ACTemp+
4
au moins
45 ans
6 mois dans les 9
mois calendrier
Au cours du mois de
si temps partiel)
au moins
45 ans
12 mois dans les
18 mois calendrier
Au cours du mois de
si temps partiel)
au moins
45 ans
24 mois dans les
36 mois calendrier
Au cours du mois de
si temps partiel)
Pour plus d’informations concernant les réductions ONSS, vous pouvez vous adresser à
l’ONSS, place Victor Horta, 11 à 1060 BRUXELLES (tél. 02/509.31.11) ou à l’ONSS-APL,
rue Joseph II, 47 à 1000 BRUXELLES (tél. 02/234.32.11).
Remarque : d'autres avantages sont d'application lorsqu'une commune engage un
travailleur comme agent de prévention et de sécurité. Lire à ce sujet la feuille info “Le Plan
Activa APS (agents de prévention et de sécurité)”.
Remarque : d’autres avantages sont d’application lorsqu’une commune, un CPAS, une
ASBL, une société de logement social ou une société à finalité sociale engage un travailleur
dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Lire à ce sujet la feuille info “Le plan Activa Plus
(lutte contre la pauvreté)”.
Remarque : d’autres avantages sont applicables lorsque le travailleur engagé a été victime
de la fermeture de l’entreprise où il était occupé. Lire à ce sujet la feuille info « Le plan
activa fermeture ».
Quelles sont les formalités à remplir?
1. Pour pouvoir bénéficier des avantages de la réduction ONSS ou de l'activation des
allocations de chômage (= allocations de travail), le travailleur doit être en possession d'une
carte de travail ACTIVA :
-
soit le travailleur possède déjà une telle carte de travail ACTIVA, attestant qu'il remplit
les conditions qui lui donnent droit à une réduction des cotisations patronales et, le cas
échéant, à une allocation de travail.
-
soit le travailleur ne possède pas de carte ACTIVA. Dans ce cas, il peut demander une
carte au plus tard dans les 30 jours qui suivent le jour de l'engagement auprès du
bureau du chômage compétent pour le lieu de résidence du travailleur. A cet effet,
l’employeur utilise le formulaire C63 carte de travail (les rubriques I et II de ce formulaire
doivent être complétées). Il peut obtenir le formulaire C63 carte de travail auprès du
bureau du chômage de l’ONEM ou le télécharger du site internet de l’ONEM
(www.onem.fgov.be).
Attention : en cas de demande hors délai, les avantages (réduction des cotisations
patronales ONSS - allocation de travail) peuvent être octroyés, mais pour une
période réduite : la période pendant laquelle les avantages sont octroyés, est
réduite d'une période qui prend cours le jour de l'engagement et qui se termine le
dernier jour du trimestre au cours duquel se situe la demande tardive de la carte !
Exemple :
Un travailleur est engagé le 08.01.2004. Une demande de carte de travail arrive à l'ONEM le
08.04.2004, en d'autres termes en dehors du délai de trente jours
Normalement, l'avantage suivant serait accordé :
-
allocation de travail pour le mois de l'engagement + quinze mois calendrier suivants,
c'est-à-dire à partir du 08.01.2004 jusqu’au 30.04.2005 inclus
-
réduction des cotisations ONSS : 1000 EUR pendant le trimestre de l’engagement et les
8 suivants, donc du 08.01.2004 au 31.03.2006 inclus.
Les avantages ne peuvent toutefois être octroyés au plus tôt qu'à partir du premier jour du
trimestre qui suit celui au cours duquel se situe la date de la demande tardive, donc à partir
du 01.07.2004. La date de fin de la période pendant laquelle les avantages peuvent être
octroyés, reste la même
Les avantages effectivement octroyés :
ACTemp+
5
-
allocation de travail du 01.07.2004 au 30.04.2005 inclus (à condition toutefois que cette
allocation de travail ait été demandée dans les délais ! -(voir point 3)
-
réduction des cotisations ONSS : 1000 EUR pendant le trimestre de l’engagement et les
8 suivants, donc du 01.07.2004 au 31.03.2006 inclus.
La carte de travail ACTIVA est normalement valable 3 mois et peut être invoquée pour
chaque occupation qui prend cours pendant cette période de validité. Lorsque différentes
occupations pour le compte du même employeur se succèdent sans interruption, la carte de
travail peut être invoquée pour chacune de ces occupations, à condition que la première de
ces occupations successives soit entamée au cours de la période de validité de la carte de
travail.
2. La carte de travail ACTIVA donne droit à une réduction de certaines cotisations patronales
pour la période mentionnée sur la carte de travail (voir le volet 2 et 4 de la carte).
L’employeur peut garder cette carte, elle ne doit pas être renvoyée à l'ONEM ou à
l'ONSS/ONSS-APL. Il doit toutefois mentionner lui-même réduction des cotisations sur la
déclaration trimestrielle à l'ONSS ou à l’ONSS-APL.
3. La carte de travail ACTIVA donne éventuellement droit à l'allocation de travail (=
allocation de chômage activée) pour la période mentionnée sur la carte de travail (voir volet
2 et 4 de la carte). Si celui-ci désire recevoir une allocation de travail, le contrat de travail
doit contenir un certain nombre de mentions, notamment:
-
qu'une carte de travail a été délivrée par l'ONEM attestant que le travailleur entre en
ligne de compte pour l'allocation de travail et pour quelle période;
-
que le salaire mensuel à payer par l'employeur est obtenu en déduisant l'allocation de
travail du salaire net du mois considéré.
En pratique, le formulaire “annexe contrat de travail ACTIVA” peut être utilisé à cette fin. On
peut obtenir ce formulaire auprès du bureau du chômage de l’ONEM ou le télécharger du
site internet de l’ONEM (www.onem.fgov.be).
Pour information : c'est le travailleur qui devra demander l'allocation de travail en
introduisant ce contrat de travail ainsi que l’annexe du contrat de travail Activa, via son
organisme de paiement, auprès du bureau du chômage de l'ONEM local. Sa demande doit
parvenir au bureau du chômage au plus tard le dernier jour du quatrième mois qui suit le
mois de l'engagement. Le bureau du chômage préviendra l’employeur si le travailleur peut
bénéficier ou non de l'allocation de travail et donc s’il peut par conséquent déduire ou non
cette allocation du salaire net à payer.
Si le travailleur a droit a une allocation de travail, l’employeur lui remet chaque mois un
formulaire C 78 ACTIVA pour permettre au travailleur de percevoir l’allocation de travail (ce
formulaire peut être obtenu auprès du bureau du chômage de l’ONEM ou peut être
téléchargé sur le site internet de l’ONEM (www.onem.fgov.be)). Le travailleur introduit ce
formulaire auprès de son organisme de paiement.
L’employeur peut effectuer, au plus tôt le premier jour qui suit le mois pendant lequel le
travailleur a été occupé dans le cadre du Plan Activa, une déclaration électronique, au lieu
de compléter un formulaire C 78 ACTIVA papier. Il remet dans ce cas une copie imprimée
de cette déclaration au travailleur.
L’employeur déduit l'allocation de travail du salaire net à payer et ne paie que le solde.
4. Si le travailleur demande une allocation de garantie de revenu pendant son emploi à temps
partiel, l’employeur remplit pour lui, au début de son occupation, un formulaire C 131 A –
EMPLOYEUR et lui transmet chaque mois un formulaire C 131 B. Le travailleur introduit ces
formulaires auprès de son organisme de paiement accompagnés du formulaire C 3 - Temps
Partiel.
L’employeur peut faire une déclaration électronique au lieu de transmettre des formulaires
papier C 131 A et C 131 B.
5. En cas de chômage temporaire, l’employeur donne au travailleur un formulaire C 3.2, qu'il
devra avoir en sa possession jusqu'à la fin du mois. A la fin du mois, il doit introduire ce
formulaire auprès de son organisme de paiement. Le formulaire C 3.2 doit être délivré en
double exemplaire lors du premier chômage temporaire après le 30 septembre.
6. A la fin de l'occupation, l'employeur remet un formulaire C 4 au travailleur.
7. Si le même employeur et travailleur concluent un contrat de travail qui ne succède pas à
l'occupation originale, le travailleur doit toujours le transmettre à l'ONEM via son organisme
de paiement. Ce nouveau contrat doit contenir les mentions obligatoires (voir point 3).
Par contre, si le même employeur et le même travailleur concluent un contrat de travail qui
succède au premier, il :
-
n'est pas nécessaire que le travailleur l'introduise via son organisme de paiement
lorsque :
-
soit les deux sont des contrats de travail à durée déterminée de 2 mois au moins
(sans modification de l'horaire);
ACTemp+
6
-
soit les deux sont des contrats de travail à durée indéterminée (sans modification de
l'horaire);
-
soit le premier est un contrat de travail à durée déterminée d'au moins 2 mois et le
deuxième un contrat de travail à durée indéterminée (sans modification de l'horaire).
Ce nouveau contrat doit toutefois contenir les mentions obligatoires (voir point 3).
-
est toutefois nécessaire que le travailleur l'introduise via son organisme de paiement
lorsque :
-
soit les deux sont des contrats de travail à durée déterminée de 2 mois au moins
(avec modification de l'horaire);
-
soit les deux sont des contrats de travail à durée indéterminée (avec modification de
l'horaire);
-
soit le premier est un contrat de travail à durée déterminée d'au moins 2 mois et le
deuxième un contrat de travail à durée indéterminée (avec modification de l'horaire) ;
-
soit le premier contrat est un contrat de travail à durée déterminée de moins de 2
mois et l'autre est soit un contrat de travail à durée déterminée de 2 mois au moins,
soit un contrat de travail à durée indéterminée (indépendamment du fait que
l'horaire soit modifié ou non);
-
soit les deux sont des contrats de travail à durée déterminée de moins de 2 mois
(indépendamment du fait que l'horaire soit modifié ou non).
Ce nouveau contrat doit contenir les mentions obligatoires (voir point 3).
Ceci est lié au fait qu'une méthode de calcul spécifique est d'application dans le cadre d'un
contrat de travail à durée déterminée de moins de 2 mois (voir à ce sujet la feuille info “Le
Plan Activa: travail intérimaire et contrats de travail de courte durée”).
Si on passe d'un contrat conclu dans le cadre d'un programme de transition professionnelle
ou d'un emploi service vers un contrat dans le cadre du plan ACTIVA, on adapte le contrat
de travail en reprenant les mentions obligatoires (voir point 3) et le travailleur le transmet à
l'ONEM via son organisme de paiement.
Une nouvelle demande d'allocations doit toujours être introduite dans le délai réglementaire
(voir point 3).
Remarque : une procédure spécifique en ce qui concerne la demande de l'allocation de
travail est d'application dans le cas du travail intérimaire. Lire à ce sujet la feuille info « Le
Plan Activa : travail intérimaire et contrats de travail de courte durée ».
ACTemp+
7

Feuille info - employeurs Le Plan Activa (la carte de travail)

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