acc-express 79 - Concertation des Centres Culturels Bruxellois

Transcription

Mensuel d’information juridique et sur l’emploi. N°79 09/12. Association des Centres culturels. 7, Rue Potagère -1210 Bruxelles. Tél. 02/223.09.98. [email protected].
Rédaction et mise en page : Vincent Dehin, Pascal Dupont, Céline D’Ambrosio, Rose-Mary Sepulveda Torres. Edit. resp. Pascal Dupont – Reprod. autorisée avec mention de la source.
ACTUALITES :
Vacances européennes
p.1
Engager un jeune diplômé sous contrat de travail ou contrat étudiant : du changement p.2
Crédit-temps : entrée en vigueur de la CCT 103 qui met fin aux incohérences avec l’AR
de décembre 2001 (modifié en décembre 2011)
p.2
Ecart salarial entre hommes et femmes : nouvelles mesures
p.3
Indexation salariale : nouvelles prévisions du bureau du Plan
p.3
Plan d’embauche pour les travailleurs âgés
p.3
«De nouvelles règles en matière de droit du travail»: journée d’information, le 24 oct. p.4
La création d’une ASBL désormais possible en ligne via l’e-greffe
p.4
Subventions APE supérieures au coût supporté par l’association, enfin une solution. p.4
DOSSIER :
Les conventions collectives de travail du secteur socioculturel et sportif
FAQ :
Un de vos travailleurs est désigné assesseur dans un bureau de vote ou de dépouillement,
a-t-il le droit de récupérer ces heures ?
p.9
RESSOURCES:
www.sesentirbienautravail.be
www.ecoconso.be
I. Vacances européennes
p.5
p.9
p.10
Les vacances européennes sont arrivées ! L’arrêté
royal est en vigueur et ce, rétroactivement, au 1er
avril 2012. Certains travailleurs ont désormais droit
à quatre semaines de vacances européennes.
Elles sont calculées au prorata des prestations du
travailleur (s’il a travaillé six mois, il aura droit à
deux semaines).
Vous allez sans doute être confrontés à des
demandes, sachez, dès lors, qu’il y a des
conditions à remplir dans le chef du travailleur :
1. Débuter ou reprendre une activité
Depuis le début des grandes vacances, un jeune
diplômé ne peut plus conclure un contrat de travail
étudiant et donc bénéficier de cotisations sociales
réduites sauf s'il démontre son intention de
poursuivre des études par la suite.
Un travailleur débute une activité lorsqu’il passe
d’indépendant à salarié, du secteur public
(fonctionnaire statutaire) au secteur privé,
d’étudiant au monde du travail ou lorsqu’il revient
d’une activité effectuée à l’étranger.
Ne vous inquiétez pas si votre association les a
employés cet été dans les liens d'un contrat de
travail étudiant! En effet, l'ONSS n'envisage pas de
contrôler activement l'intention de tous les jeunes
diplômés…
Un travailleur reprend le travail après une
interruption de carrière, un crédit-temps à temps
plein, un congé sans solde, une période de
chômage ou d’incapacité de travail prolongée ou au
terme de son contrat de travail.
Néanmoins, si votre association décide par la suite
d'embaucher de façon définitive ce jeune travailleur
pour la même fonction, une régularisation des
cotisations sociales aura lieu et vous serez tenu de
payer les cotisations ordinaires.
2. Avoir exercé une activité pendant une
période de minimum trois mois (90 jours
calendrier)
La période de trois mois doit se situer dans une
même année civile et dans les 12 mois qui suivent
un début ou une reprise d’activité. Elle ne doit pas
être une période ininterrompue ou à temps plein.
On compte les jours prestés et les jours assimilés
(voir la réglementation sur les congés annuels).
3. Avoir épuisé les jours de vacances légales
Le site de l’ONVA vous donne quelques exemples
pratiques pour vous aider à calculer la durée des
vacances européennes (aussi appelées vacances
supplémentaires).
Sources :
ONVA
Group S
Laetitia Elleboudt, FEONG
II. Engager un jeune diplômé sous contrat
de travail ou contrat étudiant :du
changement
Comme chaque été, certains d'entre vous ont
engagé sous contrat étudiant des jeunes diplômés.
Attention, l'ONSS a changé son point de vue à
l'égard de ces (ex-)étudiants.
Edouard Degrez, FESOJ
III. Crédit-temps : entrée en vigueur de la
CCT 103 qui met fin aux incohérences avec
l’AR de décembre 2011 (modifié en
décembre 2011)
Pour rappel, en début d’année 2011, un Arrêté
royal (AR) modifiait le régime d’allocation pour les
crédit-temps : les mesures d’octroi de cette
allocation de l’ONEM lors de la pause carrière
étaient restreintes afin de permettre à l’Etat de faire
des économies durant ces temps de crise. Il
entraînait néanmoins des incohérences avec la
Convention collective de travail 77bis encore
applicable au niveau de l’accès au crédit-temps, qui
légiférait de manière plus généreuse le droit de
prendre un crédit-temps mais qui ne donnait pas
accès automatiquement aux allocations compte
tenu du régime plus sévère de l’AR.
La CCT 103 a été signée par les partenaires
sociaux le 27 juin au Conseil National du Travail !
Elle met fin aux nombreuses incohérences entre
l’AR prévoyant le droit à l’allocation de l’ONEM (AR
du 12 décembre 2001) suite aux modifications
apportées fin 2011 et le droit au crédit-temps prévu
par la CCT 77bis. Cette dernière restera toutefois
applicable à titre transitoire, entre autres afin de ne
pas créer de vide juridique pour les crédits-temps
en cours.
2
La nouvelle CCT est entrée en vigueur en même
temps que l'AR modifiant l'AR du 12 décembre
2001 sur certains points ce 1er septembre. En
d'autres mots, toute demande qui a été faite avant
cette date reste sous le champ d'application de la
CCT 77bis.
Source: Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart
salarial entre hommes et femmes (M.B. 28 août 2012).
Le texte de la CCT 103 ainsi que l’avis explicatif
accompagnant sont disponibles sur le site internet
du CNT.
V. Indexation salariale : nouvelles
prévisions du bureau du Plan
IV. Ecart salarial entre hommes et femmes :
nouvelles mesures
Depuis le 7 septembre, la loi visant à lutter contre
l'écart salarial entre hommes et femmes est entrée
en vigueur. Votée le 28 août dernier, elle vise à
imposer aux employeurs la prise de mesures
destinées à lutter contre les discriminations
salariales entre hommes et femmes.
Quatre mesures sont prévues, aussi bien aux
niveaux interprofessionnel sectoriel et de
l'entreprise :
1. Obligation de ventiler les données salariales
selon le genre des travailleurs dans le bilan social
(obligatoire pour les associations qui comptent au
moins 20 travailleurs) ;
2. Obligation de négocier les mesures de lutte
contre l'écart salarial au niveau sectoriel. A l’heure
actuelle, rien n’est prévu dans notre secteur ;
3. Obligation au sein de l'entreprise, de faire une
analyse biennale de la structure de rémunération,
en vue d'aboutir à une politique de rémunération
neutre sur le plan du genre ;
4. Désignation d'un médiateur intervenant quand
un travailleur s'estime victime d'une inégalité de
traitement en matière salariale sur base de son
genre.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la mise en
œuvre de ces dispositions, nous vous invitons à
consulter ce lien.
Karin Toussaint, AES
Le bureau du Plan a publié ce 4 septembre 2012
ses nouvelles prévisions : le dépassement de
l'indice-pivot de 119,62 devrait finalement être
dépassé en novembre 2012 et l'indexation des
salaires aurait donc lieu en janvier 2013 (et non
plus en mars 2013 comme indiqué précédemment).
Le dépassement suivant (valeur de l'indice pivot de
122,01) n'interviendrait pas en 2013.
Source : bureau du Plan
VI. Plan d’embauche pour les travailleurs
âgés
Votre association compte 20 travailleurs
plus….cette information vous intéresse !
et
Nous vous communiquions précédemment la
nouvelle obligation pour une association de plus de
20 travailleurs d’établir un plan d’emploi pour les
travailleurs âgés (45 ans et plus). Les mesures
prévues dans la loi-programme devaient entrer en
vigueur le 1er juillet 2012… sauf si une convention
collective de travail (CCT) était conclue au sein du
Conseil national du travail. C’est chose faite : le 27
juin 2012, la CCT 104 a été conclue sous le titre «
Convention collective de travail concernant la mise
en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs
âgés dans l’entreprise ». C’est donc cette CCT qui
s’applique pour cette matière. A partir de 2013, les
associations concernées devront avoir un plan
d’embauche.
L’objectif du plan est de maintenir sur le marché de
l'emploi les travailleurs de 45 ans et plus ou
d'augmenter leur nombre.
3
La CCT 104 fixe les conditions, les procédures et
les modalités de l’établissement du plan pour
l’emploi. Voici quelques exemples de ce qui
pourrait être développé dans le plan :
o les possibilités d'adapter le temps de travail et
les conditions de travail ;
o la santé du travailleur, la prévention et la
possibilité de remédier aux obstacles physiques
et psycho-sociaux entravant le maintien au
travail ;
o le développement des compétences et des
qualifications des travailleurs, y compris l'accès
aux formations;
o etc.
En annexe de la CCT se trouve un exemple de
plan d’embauche.
Source: HR World
VII. « De nouvelles règles en matière de
droit du travail » :journée d’information, le
24 octobre
VIII. La création d’une ASBL désormais
possible en ligne via l’e-greffe
Quiconque souhaite créer une ASBL ne devra
désormais plus se rendre au greffe. Il sera
dorénavant possible de déposer l’acte de fondation
de l’ASBL via l’application en ligne 'E-greffe'.
L’application est le résultat d’une collaboration
entre le SPF Justice et le Service pour la
Simplification Administrative. Depuis octobre de
l’année dernière, les associations en charge de
services administratifs aux ASBL pouvaient déjà
déposer un acte de fondation par la voie
électronique, mais à présent, le système est étendu
à quiconque souhaite créer une ASBL.
La demande doit se faire au moyen d’un formulaire
sur
http://www.e-greffe.be
L’authentification
s’effectue au moyen de la carte d’identité
électronique. Après un paiement électronique,
l’ASBL est créée dans la Banque-Carrefour des
Entreprises et est publiée au Moniteur quelques
jours plus tard déjà.
Quelques 4.500 ASBL sont créées chaque année.
Provisoirement, la procédure papier continuera
d’exister.
UNIPSO
La CESSoC organise ce 24 octobre prochain à
Namur une journée d’information sur les nouvelles
règles applicables en 2012 en matière de droit du
travail (harmonisation du statut ouvrier-employé,
plan d’emploi des travailleurs âgés, vacances
européennes, prépension, congé parental, crédittemps).
La participation à la journée s’élève à 50,00€
(repas compris) par personne issue d’une
association membre de l’ACC.
Toutes les informations et le module d’inscription
se trouvent sur le site de la CESSoC.
IX. Subventions APE supérieures au coût
supporté par l’association, enfin une
solution
Souvenez-vous, si vous disposiez d’emploi APE,
en 2008, le Forem vous avait fait parvenir des
formulaires de justificatif des couts salariaux pour
chaque travailleur APE de votre association. Cette
demande de justification faisait suite à un rapport
de la Cour des comptes de 2007 qui estimait que
les montants trop versés par le Forem devaient être
récupérés.
Vincent Dehin, ACC
Grace au travail acharné des représentants de
votre fédération via la CESSoC et l’UNIPSO, une
solution a été trouvée par les services du Ministre
Antoine. Le décret contenant l’ajustement
4
budgétaire
pour
20121
prévoit
le
non
remboursement des montants perçus de bonne foi
des aides supplémentaires au coût effectivement
supporté par l’employeur entre le 1er janvier 2003 et
le 31 décembre 2009.
Si comme nous vous l’avions conseillé, vous aviez,
dans ce cadre, provisionné des montants
susceptibles d’être réclamés par le Forem, vous
pouvez les utiliser à d’autres fins. Merci au
Gouvernement wallon pour cette nouvelle
réjouissante dans cette période d’austérité.
Pascal Dupont, ACC
I. Les conventions collectives de travail du
secteur socioculturel et sportif
Certains jonglent avec les termes « conventions
collectives de travail sectorielles », « Commission
paritaire », « secteur socioculturel », etc. Ce jargon
tant utilisé dans notre « secteur » n’est pourtant
pas simple à comprendre lorsqu’on n’y est pas
confronté tous les jours. Nous tenterons donc, dans
un premier temps, de vous expliquer ces termes
mais aussi leurs imbrications et leurs rôles dans
notre secteur et, dans un second temps, de vous
initier à la lecture d’un champ d’application d’une
convention collective de travail sectorielle.
Pourquoi ? Afin que vous puissiez reconnaître les
conventions qui s’appliquent à vous. En effet, il
n’est pas suffisant de savoir à quelle souscommission paritaire vous appartenez.
Chaque domaine à son vocabulaire particulier :
n’avez pas déjà vécu la situation où un médecin
vous sort un terme très « médical » qui ne vous dit
rien du tout….et lorsqu’il essaye de l’expliquer c’est
encore pire. Comme notre secteur ne fait pas
exception à cette spécificité, nous tâcherons de
vous l’expliquer de manière intelligible.
Le secteur non-marchand (NM)
Tout d’abord parlons du secteur dans lequel se
situent nos associations. Pour la plupart, il s’agit
d’ASBL qui s’inscrivent dans le secteur nonmarchand2. Jusque-là rien de nouveau. Le secteur
non-marchand regroupe plusieurs activités liées à
l’éducation, la culture, l’action sociale, et même,
selon un certain point de vue, l’hospitalier,
l’enseignement. Ces différentes activités sont
divisées en Commissions paritaires. Le secteur
socioculturel et sportif se retrouve dans la
Commission paritaire que vous connaissez déjà : la
329. Elle regroupe les bibliothèques, les centres et
les foyers culturels, les centres de jeunes, les
radios et télévisions locales, les organisations de
coopération au développement, les clubs et centres
sportifs, les organisations d’éducation permanente
des adultes, les maisons et centres de jeunes, les
organisations et mouvements de jeunesse, les
organisations de protection et de sensibilisation de
l’environnement, les organisations d’insertion socioprofessionnelle, les organisations touristiques non
commerciales, les Organisations pour la promotion
d’une conception idéologique, les musées, les
associations qui organisent des expositions ou des
manifestations d’arts plastiques ou littéraires et les
fédérations de service et de défense des
associations du secteur.
La Commission paritaire (CP)
La Commission paritaire (CP) 329 a été créée le 13
février
1996
afin
de
répondre
à
un
professionnalisme croissant. Si à l'origine, les
associations étaient gérées exclusivement par des
bénévoles, des travailleurs salariés ont peu à peu
fait leur apparition, d'où la nécessité de créer une
Commission paritaire. Nationale à ses débuts, la
CP329 fut subdivisée en sous-commissions (SCP)
en 2004. L'hétérogénéité des secteurs rassemblés
dans la CP329, accompagnée d'une différence en
terme de pouvoirs subsidiants: Fédération
Wallonie-Bruxelles, la Communauté Flamande,
Région Wallonne, Fédéral,... et d'une diversité de
2
1
Décret du Parlement wallon du 18 juillet 2012 contenant le
premier feuilleton d’ajustement du budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2012,
(MB du 11 septembre 2012)
« Le non-marchand est l’ensemble des organisations animées
d’une finalité non-lucrative et qui cherchent à financer leur
production autrement que par la vente à un prix couvrant le
coût de la production », Laure Van Ranst, « De la
particularité de la Commission paritaire du secteur
socioculturel (CP 329) », CESEP ASBL, décembre 2007.
5
rôles linguistiques: flamand, francophone, bilingue
ont incité à la création des sous-commissions
paritaires (SCP) 329.01, 02 et 03.
En pratique, le banc patronal et le banc syndical
siègent en Commission paritaire et souscommissions paritaires où l'on négocie leurs
demandes en matière de droit du travail. Les
syndicats et les patrons sont là pour faire entendre
leurs points de vue et, idéalement, trouver un
terrain d’entente. Si un accord est trouvé, une
convention collective de travail sectorielle sera
signée et ensuite rendue obligatoire par arrêté royal
(normalement). Elle s’appliquera donc à tous les
employeurs de la Commission (ou souscommission) concernée.
Les conventions collectives de travail
sectorielles (CCT sectorielles)
Une série de règles particulières de droit du travail
sont négociées en Commission (ou souscommission) paritaire. D’une part, vous avez des
règles qui s’appliquent à tous les travailleurs, c’està-dire les lois, les conventions collectives de travail
nationales (du Conseil National du Travail) et
d’autre part, des règles qui ne s’appliquent qu’aux
employeurs de la Commission (ou souscommission) paritaire.
Exemple : il existe une convention collective de
travail nationale sur le remboursement des frais de
transport et une sectorielle. La première est
prioritaire sauf lorsqu’elle laisse la voie à la
Commission paritaire de créer des règles plus
avantageuses (pour le travailleur) et cela, via une
convention collective de travail sectorielle.
Pour résumer :
•
•
•
Les Centres culturels font partie du secteur
non-marchand
Ils appartiennent à la Commission paritaire 329
et plus spécifiquement à la sous-commission
paritaire 329.02.
Où des règles particulières sur le droit du travail
sont négociées et transcrites dans des
conventions collectives de travail sectorielles
Après ce petit topo qui, nous l’espérons, vous
éclaire sur le vocabulaire de notre secteur, nous
allons aborder le vif du sujet : comment savoir si
une convention collective de travail sectorielle
s’applique à votre association, surtout (comme
nous l’avons vu plus haut) qu’il y a 15 soussecteurs et trois sous-commissions paritaires… et
que chacune négocie ses propres règles en
matière du droit du travail.
Suis-je concerné par une convention collective
de travail sectorielle ?
Deux étapes s’imposent à vous : d’une part, vous
devez vérifier votre Commission paritaire (CP) et
votre
sous-commission
paritaire
(SCP)
d’appartenance, et d’autre part, vérifier le champ
d’application de la convention collective de travail
Etape 1
Vérifiez votre CP et SCP d’appartenance en
répondant aux questions ci-dessous :
Votre activité relève-t-elle de la Commission
paritaire 329.00 ?
Le champ d’application de la CP 329.00 énonce
une série d’activités telles que3 :
- Organisations d’éducation permanente des
adultes, par exemple ;
- Centres culturels et les Foyers culturels… ;
- Clubs sportifs et les Centres sportifs ;
- Les fédérations de service et de défense des
associations du secteur.
- etc.
Où pouvez-vous vérifier le numéro de votre
Commission
paritaire
ou
Sous-commission
paritaire ?
Généralement, les fiches de paie des travailleurs
reprennent le numéro de la Commission (ou souscommission) paritaire. Si vous ne le trouvez pas,
demandez-le à votre secrétariat social.
Comment vérifier que vous êtes bien classés dans
la bonne Sous-commission paritaire ?
Pour vérifier si vous êtes bien classés dans la
bonne sous-commission, il vous suffit de lire le
champ d’application4.
3
AR du 28 octobre 1993 modifié par AR 13 décembre 2000,
M.B., 16 janvier 2001
4
Art.2, AR du 21 septembre 2004, M.B., 30 septembre 2004
6
Si après avoir répondu aux questions ci-dessus
vous vous rendez compte que vous n’êtes pas
classés dans la bonne Commission paritaire ou
sous-commission paritaire, nous vous invitons à
réagir en suivant les conseils pratiques suivants :
Si vous pensez ne pas appartenir à la bonne
commission paritaire, dépêchez-vous de nous
rejoindre le reste au sein du secteur socioculturel !
Cela vous permettra, entre autres choses, d'avoir
accès à un Fonds Maribel social et au Fonds 4S.
Par contre, si vous êtes bien classés dans la
Commission paritaire 329 mais que la souscommission n’est pas spécifiée, il faut demander à
votre secrétariat social de vous classer dans la
sous-commission paritaire ad hoc : la 329.02.
Etape 2
Vous devez à présent vérifiez le champ
d’application de la convention collective de travail.
Le champ d’application d’une convention collective
de travail se trouve généralement à l’article 1 du
texte. Nous allons vous donner quelques exemples
de libellés afin que vous puissiez faire la différence
entre celui de la Commission paritaire 329.00 et
celui de la sous-commission paritaire 329.02.
Avant tout, toutes les CCT conclues en 329.00
s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs,
c’est-à-dire à ceux qui ressortissent aux souscommissions 329.02 et 03 SAUF si une CCT a été
conclue dans l’une ou l’autre sous-commission et
qui remplacerait celle conclue en 329.00. La raison
en est simple : de 1996 à 2004, seule la CP 329.00
existait. A l’apparition des sous-commissions
paritaires, cela c’est complexifié.
Exemple : en 1999, une convention collective de
travail (CCT) a été conclue en CP 329.00 sur la
durée du travail, travail du dimanche, de nuit et des
jours fériés. A l’époque, elle s’appliquait à tous les
employeurs et travailleurs de la CP 329.00. Depuis
l’apparition des sous-commissions, en 2004,
aucune autre CCT n’a été conclue sur la durée de
travail. Ce qui veut donc dire que la CCT conclue
en 1999 reste d’application pour tous les
employeurs et travailleurs des sous-commissions
paritaires 329.02 et 03 !
Un conseil : lisez toujours le champ d’application
jusqu’au bout !
Quelques exemples
Ci-dessous, vous trouverez des exemples de libellés d’un champ d’application pour la 329.00, 329.02 et
329.03. Dans la majorité des conventions collectives de travail, on retrouve ces libellés :
Généralement, le champ d’application des conventions collectives de travail (CCT) conclues en Commission
paritaire 329.00 est libellé comme suit :
7
Le libellé type d’un champ d’application de la SCP 329.02 est :
Ce sont des libellés types mais il pourrait aussi y avoir des CCT qui, dans leur champ d’application, ne visent
que certains sous-secteurs de la Commission paritaire : en 2003, une CCT sur les descriptions de fonctions a
été signée et son champ d’application est libellé comme suit.
Où pouvez-vous trouver les conventions
collectives de travail du secteur socioculturel et
sportif ?
Plusieurs sites Internent vous permettent de trouver
les conventions collectives de travail sectorielles.
Site de l’ACC
Il reprend toutes les conventions collectives de
travail applicable aux centres culturels reconnus
par la communauté française.
Site de la CESSoC
Il reprend toutes les conventions collectives de
travail du secteur. Certaines ne sont donc pas
applicables aux centres culturels! Vous y trouverez
également des commentaires qui expliquent la
matière. Attention, il faut un login et un mot de
passe pour y avoir accès.
http://cessoc-extranet.be/5/?q=commentaire/index2
http://www.centres-culturels.be/documents/les-ccten-cp-329
8
Site du SPF Emploi, Travail et Concertation
sociale
Un moteur de recherche vous permet d’encoder le
numéro de la Commission (ou sous-commission).
Vous y trouverez toutes les conventions collectives
de travail du secteur dont certaines ne sont pas
applicables aux centres culturels !
http://www.emploi.belgique.be/searchCAO.aspx?id
=4708
2. Le travailleur n’est pas prévu à l’horaire
Si le travailleur n’est pas prévu à l’horaire, il ne
pourra invoquer le petit chômage. Toutefois, s’il est
désigné dans un bureau de dépouillement principal
et que ce dernier n’a pas terminé ses opérations au
moment de la reprise du travail (par exemple le
lundi à 8h30), à ce moment, le travailleur pourra
invoquer le petit chômage.
Liste des événements liés aux élections
donnant droit au petit chômage fixée par l'A.R.
du 28 août 1963.
Pour avoir droit au salaire, le travailleur doit
informer, à l’avance, son employeur.
1. Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau
principal ou d'un bureau unique de vote, lors des
élections législatives, provinciales et communales :
le temps nécessaire;
I. Un de vos travailleurs est désigné
assesseur dans un bureau de vote ou de
dépouillement, a-t-il le droit de récupérer
ces heures ?
Non, les heures « prestées » lors des opérations
électorales ne peuvent être récupérées mais, dans
certains cas, elles sont payées, 2 possibilités sont à
envisager :
2. Exercice des fonctions d'assesseur dans un des
bureaux principaux lors des élections du Parlement
européen : le temps nécessaire avec un maximum
de cinq jours;
3. Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau
principal de dépouillement lors des élections
législatives, provinciales et communales : le temps
nécessaire avec un maximum de cinq jours.
Pascal Dupont, ACC
1. Le travailleur est prévu à l’horaire
Dans notre secteur, il arrive parfois qu’un travailleur
effectue des prestations un dimanche. Que faire
donc si ce travailleur est désigné en même temps
comme assesseur ?
Lorsqu’il reçoit sa convocation, il dispose de 48h
pour informer le président de son empêchement
légitime de ne pas pouvoir exercer sa mission car il
travaille au même moment.
Si, par civisme, le travailleur veut exercer sa
fonction d’assesseur, vous ne pouvez pas l’en
empêcher, il pourra invoquer le petit chômage
avec droit au salaire.
I. www.sesentirbienautravail.be
Vous l'avez peut-être remarqué, le SPF Emploi a
lancé, depuis la rentrée, une grande campagne de
sensibilisation sur les risques psychosociaux au
travail (stress, relations, conditions de travail, burn
out, etc.). Le mini-site www.sesentirbienautravail.be
se veut accessible à tous et sert de support à cette
campagne de sensibilisation.
Il renvoie, pour plus de détails, au site
www.respectautravail.be dont nous vous avons
9
déjà parlé. Sur ce dernier site, vous trouverez une
information beaucoup plus pointue sur les risques
psychosociaux et notamment des liens vers les
publications du SPF Emploi traitant de ces aspects
du bien-être au travail.
Vincent Dehin, ACC
II. www.ecoconso.be
Dans l'objectif d'un développement durable pour les
collectivités et associations, le site Ecoconso vise à
encourager des comportements de consommation
plus respectueux de l’environnement et de la santé.
Vous y trouverez moults conseils, brochures et
publications téléchargeables vous proposant des
solutions concrètes et accessibles afin de mettre
en place un comportement responsable au sein de
votre association, aussi bien que dans votre vie
privée.
10

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