Voir les modalités - Infos

MODALITÉS DE TRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES Dispositif transitoire en l'attente de SCOR INFIRMIERS 1. FACTURES TÉLÉTRANSMISES AVEC CARTE VITALE ç Transmission des ordonnances papier  Accompagnées du bordereau de lot correspondant, classées dans l’ordre du bordereau. Chaque lot doit comporter un bordereau mentionnant l’identification de l’infirmier, le numéro de lot, les numéros de factures et l’identification des patients (numéro d’immatriculation).  Une fois par semaine.  A la CPAM de rattachement de l’infirmier, quelle que soit la caisse d’affiliation de l’assuré, pour les régimes suivants, à l’aide d’enveloppes distinctes : Ordonnances + bordereaux
CPAM Dordogne 50 rue Claude Bernard 24910 PERIGUEUX Cedex 9 CPAM CPAM CAMIEG SLM : MGEN, MGPTT, MFP MSA RSI
MSA GAMEX CPAM 24 Pour les autres régimes, les documents justificatifs devront être adressés directement par le professionnel à la Caisse d’affiliation ç Présentation et modalités pratiques La prescription médicale (PM) originale doit toujours être jointe à la première facturation des actes effectués sur la base de cette prescription, quelle que soit la date de facturation. Pour justifier l’absence de certaines PM du bordereau, annoter les mentions : . « R » (renouvellement) sur le bordereau en face des actes AMI pour la suite des actes, que ceux‐ci aient été réalisés par vous‐même ou un confrère, . « DSI » sur le bordereau en face de l'acte AIS3 pour les actes soumis à demande d'accord préalable, . « Labo » sur le bordereau en face de l'acte pour les prélèvements sanguins, . « VAG » sur le bordereau en face de l'acte pour le vaccin anti‐grippal. Dans l'éventualité d'un bordereau constitué uniquement de factures ne nécessitant pas transmission d'ordonnances, celui‐ci reste cependant obligatoirement à fournir à la CPAM, avec les annotations décrites ci‐dessus. 2. FACTURES TÉLÉTRANSMISES SANS CARTE VITALE Pour les flux en mode dégradé, chaque bordereau doit être accompagné, en plus des PM, des factures papier qui peuvent être imprimées sur papier blanc pour éviter des confusions avec des feuilles de soins papier originales. A transmettre aux organismes d’affiliation de l’assuré. 3. LES FEUILLES DE SOINS PAPIER EN TIERS PAYANT Accompagnées des prescriptions médicales, elles continuent de faire l'objet d'un envoi séparé à l’organisme d’affiliation de l’assuré, pour règlement manuel. Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne 50 rue Claude Bernard – 24910 PERIGUEUX Cedex 9 11/2013 CODES RÉGIMES A envoyer à la CPAM de la Dordogne Enveloppe 2 :MSA Enveloppe 1 : CPAM 01 Régime Général 02 Régime agricole obligatoire : M.S.A. 99 CAMIEG 02 GAMEX 91 M.G.E.N. Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale 92 M.G. : ex MGPTT Enveloppe 3 : RSI 93 M.G.P. : Mutuelle Générale de la POLICE 03 94 M.F.P. – S.L.I. : Fonctionnaires 95 M.N. HOSPITALIERS Professions indépendantes : R.S.I. A envoyer directement à la caisse d’affiliation des patients 04 S.N.C.F. 15 SENAT 05 R.A.T.P. 16 PORT AUTONOME DE BORDEAUX 06 E.N.I.M. : Établissement National des Invalides de 17 la Marine / Gens de mer CAISSE DES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER 07 C.A.N.S.S.M. : Mines 90 C.A.M.A.C. ou C.A.M.A.V.I.C. : Ministres des cultes 08 C.N.M.S.S. 96 MUTUELLE DE LA MARINE 10 C.R.P.C.E.N. : Clercs et employés de notaires 99 MUTUELLES AUTRES (exemples : SMERRA, LMDE... Banque de France depuis 2008) 14 ASSEMBLÉE NATIONALE Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne 50 rue Claude Bernard – 24910 PERIGUEUX Cedex 9 11/2013