[france] fiche de suivi des progrès par pays

[FRANCE]
FICHE DE SUIVI DES PROGRÈS PAR PAYS
1
TABLE DES MATIÈRES
1. STOP AU TRAFIC DES MINEURS À DES FINS SEXUELLES EN FRANCE : SUIVI DES
PROGRÈS
p. 3
2. VUE D'ENSEMBLE DES EFFORTS MIS EN PLACE PAR LES ÉTATS POUR LUTTER CONTRE
LE TRAFIC DES MINEURS
p. 4
3. SITUATION EN FRANCE
p. 6
4. APERÇU DÉTAILLÉ DES PROGRÈS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DES
MINEURS EN FRANCE
p. 9
A. Mesures de prévention du trafic des mineurs au niveau des communautés
p. 9
B. Conformité du cadre légal français avec les normes internationales p. 11
C. Services de soutien spécialisés pour enfants victimes
p. 13
5. PÉTITION DE LA CAMPAGNE EN FRANCE
p. 16
6. MÉTHODOLOGIE DE RECHERCHE
p. 17
7. NOTES DE FIN
p. 18
2
1. STOP AU TRAFIC DES MINEURS À DES FINS SEXUELLES EN
FRANCE : SUIVI DES PROGRÈS
La campagne Stop au Trafic des mineurs à des fins sexuelles, menée par The Body Shop en partenariat avec
ECPAT, a pour but d'inspirer un changement durable afin de renforcer et de garantir la protection des mineurs
et de leurs droits en luttant contre toutes les formes d'exploitation, notamment le trafic à des fins sexuelles.
Partout dans le monde, la campagne de The Body Shop et ECPAT encourage le public à s'engager activement
en faveur de la protection des mineurs contre le trafic à des fins sexuelles et à unir leurs forces aux nôtres
pour inciter les différents gouvernements à prendre des mesures pour atteindre trois objectifs bien précis en
matière de prévention et de protection des enfants contre le trafic à des fins sexuelles et garantir la prise en
charge des victimes. Ces objectifs sont considérés comme essentiels à la protection des mineurs à travers le
monde. Chaque année, les progrès des différents pays sont évalués grâce à un système d'avant-garde qui nous
donne des renseignements sur chaque pays à l'aide d'une « ‘fiche de suivi des progrès » indiquant les
avancées des quatre mesures essentielles aux principaux objectifs définis par la campagne.
Même si, dans de nombreux pays du monde, la société civile et d'autres acteurs de poids jouent un rôle décisif
dans la lutte contre l'exploitation des enfants à des fins sexuelles, la protection des mineurs contre le trafic à
des fins sexuelles reste néanmoins essentiellement du ressort des états. Les renseignements de cette fiche de
suivi décrivent la situation du trafic des mineurs en France et font état des principales mesures prises par le
gouvernement pour faire face à ce problème. Un code couleur distingue les différents niveaux d'action contre
le trafic des mineurs à des fins sexuelles. Exemple : Efforts remarquables (le VERT désigne des politiques ou
des services spécialisés efficaces en faveur des victimes); Quelques progrès (le JAUNE illustre généralement un
certain niveau d'activité de lutte et de prévention du trafic d'êtres humains, tout en indiquant une
considération limitée mineurs en tant que groupe cible ou des services mal adaptés à la protection des enfants
victimes de trafic); ou encore Progrès insuffisants (le ROUGE met en évidence des politiques ou des services
de protection des victimes de trafic peu adaptés, voire inexistants).1 Ces renseignements sont accompagnés
de recommandations pertinentes jugées comme essentielles pour dire Stop au trafic des mineurs à des fins
sexuelles.
1
Le symbole « étoile » désigne une mesure prise par une ONG sur le terrain.
3
2. VUE D'ENSEMBLE DES EFFORTS MIS EN PLACE PAR LES
ÉTATS POUR LUTTER CONTRE LE TRAFIC DES MINEURS
Même si les progrès en matière de lutte contre le trafic des mineurs à des fins sexuelles sont contrôlés et
évalués pays par pays en fonction d'indicateurs précis2, leur suivi contribue à la mise en place de mesures
d'envergure mondiale qui encouragent tous les pays du monde à assurer la protection des droits des enfants
contre toutes les formes d'exploitation sexuelle. Plus de 3 000 participants, vivant dans 137 pays du monde,
ont d'ailleurs réaffirmé leur engagement en faveur de cette cause lors du troisième congrès mondial contre
l'Exploitation Sexuelle des mineurs, organisé au Brésil en 2008. ECPAT International et The Body Shop lancent
un appel mondial pour s'assurer que des mesures conjointes rapides seront prises pour honorer leurs
engagements actuels en faveur de la prévention et de l'éradication du trafic des mineurs à des fins sexuelles
d'ici 2012.
Afin de donner un aperçu général des efforts des pays pour lutter contre le trafic des mineurs, la figure 1
donne le pourcentage des pays appartenant à chacune des quatre catégories : ‘Efforts
remarquables ; ‘Quelques progrès ; ‘Mesures insuffisantes ; et ‘ Progrès insuffisants. ‘« Efforts remarquables »
indique que les pays ont pris des mesures adaptées pour lutter contre le trafic des mineurs. ‘« Quelques
progrès » désigne les états ayant pris des mesures et des initiatives contre le trafic d'êtres humains en général,
mais que ces dernières sont parfois mal adaptées à la protection des enfants victimes de ces crimes.
‘« Mesures insuffisantes » s'applique aux états ayant pris des mesures mal adaptées à la lutte contre le trafic
d'êtres humains et ne fournissant que peu, voire pas d'efforts en faveur de la lutte contre le trafic des
mineurs. ‘Enfin, la catégorie « Progrès insuffisants » regroupe les pays ayant pris des initiatives insuffisantes,
voire inexistantes, contre le trafic d'êtres humains ou d'enfants. La figure 2 dresse la liste des pays
appartenant à chacune des catégories mentionnées ci-dessus, classés en fonction de leurs actions par rapport
à chaque indicateur.
FIGURE 1. VUE D'ENSEMBLE DES EFFORTS MIS EN PLACE PAR LES ÉTATS POUR LUTTER CONTRE LE
TRAFIC DES MINEURS1
2
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la méthodologie de recherche à la page 17.
4
FIGURE 2. EFFORTS DES ÉTATS POUR LUTTER CONTRE LE TRAFIC DES MINEURS3
PROGRÈS
INSUFFISANTS
MESURES
INSUFFISANTES
QUELQUES
PROGRÈS
EFFORTS
REMARQUABLES
CAMBODGE
CHYPRE
BELGIQUE
ROUMANIE
MEXIQUE
GRÈCE
NORVÈGE
TAÏWAN
PAKISTAN
INDONÉSIE
AUSTRALIE
DANEMARK
MALAISIE
SUÈDE
CANADA
R-U
SINGAPOUR
INDE
ESTONIE
TURQUIE
ESPAGNE
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
THAÏLANDE
HONG KONG
AFRIQUE DU SUD
RUSSIE
FRANCE
ÉTATS-UNIS
ITALIE
JAPON
PAYS-BAS
PHILIPPINES
SUISSE
AUTRICHE
3
Ce document présente une mise à jour du classement des efforts des pays contre le trafic des mineurs en juin 2010.
5
FINLANDE
ALLEMAGNE
IRLANDE
LUXEMBOURG
NOUVELLE-ZÉLANDE
POLOGNE
PORTUGAL
CORÉE DU SUD
3. SITUATION EN FRANCE
La France compte parmi les 53 % de pays qui ont réalisé des progrès pour
enfin pouvoir dire stop au trafic des mineurs à des fins sexuelles.
Le gouvernement français a fait des progrès et s'efforce de dire stop au trafic des mineurs,
notamment grâce à l'adoption d'un cadre légal strict contre le trafic d'êtres humains s'appliquant
également au trafic des mineurs. Il reste cependant des efforts à faire en matière de stratégies et
de mesures de prévention du trafic, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation sur le
sujet. Par ailleurs, il est essentiel de garantir une application plus efficace des lois et d'assurer aux
victimes une aide et une protection mieux adaptées à leur situation.
Trafic des mineurs à des fins sexuelles en France
Selon les motifs du trafic, certains pays peuvent être des zones d'‘« expédition » ou d'« ‘origine » (pays
d'origine des victimes), de « ‘transit » (pays vers lesquels les mineurs peuvent être envoyés puis gardés avant
d'être renvoyés vers leur destination finale), et des zones de « ‘réception » ou de ‘« destination » (pays où ils
seront exploités). Il est aussi possible que certains pays soient les trois à la fois. La France est principalement
considérée comme un pays de destination du trafic des mineurs. La plupart des enfants sont victimes de trafic
à l'intérieur du pays. Même si des cas avérés de trafic de mineurs sur le territoire français ou de transit de
6
victimes en France avant leur envoi vers le Royaume-Uni ou des pays scandinaves ont été dénoncés, ils restent
bien moins nombreux que les cas de trafic de mineurs envoyés en France.
En France, les mineurs concernés sont principalement victimes d'exploitation sexuelle, mais certains font aussi
l'objet de servitude domestique, de travail forcé dans des ateliers de misère ou d'autres types d'exploitation.
Leur extrême vulnérabilité expose cependant les enfants victimes d'autres formes de trafic à l'exploitation et
aux abus sexuels.
En France, comme dans d'autres pays du monde, les enfants sont victimes de trafic en raison de l'instabilité de
leurs ressources ou de leur manque d'instruction qui les exposent plus particulièrement aux abus d'autorité et
à la manipulation. Ils se sentent également obligés d'aider à subvenir aux besoins de leur famille et peuvent
pour cela être vendus ou « expédiés » à l'étranger par des parents ou des proches. Les enfants livrés à euxmêmes ou dont la vie familiale ou sociale est dissolue, les enfants des rues ou des camps de réfugiés sont
particulièrement vulnérables face à la traite des êtres humains.
La prostitution enfantine touche des filles comme des garçons, souvent envoyés d'Europe de l'Est
(principalement de Roumanie), d'Asie (Chine ou Inde) et d'Afrique de l'Ouest (notamment de Sierra Leone, du
Libéria, du Ghana et du Nigéria)2. Des petits garçons sont envoyés d'Afrique du Nord, surtout du Maroc, et
atterrissent souvent dans les rues de Marseille où la plupart sont victimes d'exploitation sexuelle. Des cas
avérés de trafic et de prostitution impliquaient aussi des fillettes d'Angola, du Cameroun ou du Congo3. On a
aussi dénoncé des envois à des fins d'exploitation sexuelle de femmes et d'enfants brésiliens en Guyane
française 4. Les enfants victimes de trafic transitent généralement par Paris avant d'être envoyés dans des
villes de province comme Bordeaux ou Marseille5. Les mineurs non accompagnés sont particulièrement
exposés au risque de trafic à des fins sexuelles. Le Conseil de l'Europe estime qu'environ 4 000 à 5 000 mineurs
non accompagnés arrivent en France chaque année. En 2005, environ 3 500 enfants isolés ont été confiés aux
services d'aide à l'enfance.
Il est impossible d'obtenir des chiffres fiables concernant le trafic des mineurs à des fins sexuelles en France.
Selon plusieurs ONG, de 5 000 à 8 000 mineurs ont été victimes d'exploitation sexuelle à des fins
commerciales en 20026. Cependant, les preuves de prostitution de mineurs étrangers restent anecdotiques en
raison de l'insuffisance des moyens de contrôle et de collecte de données. Même si des ONG et le Bureau du
Commissaire à l'enfance clament que le phénomène du trafic des mineurs n'est pas suffisamment dénoncé,
les autorités policières, notamment l'Office Central pour la Répression de la Traite des Êtres Humains
(OCRTEH) et la Brigade de Protection des Mineurs ne sont pas du même avis7. Selon l'OCRTEH, responsable
des dossiers liés à l'exploitation sexuelle et à la prostitution, 1 218 victimes d'« incitation à la prostitution » ont
été identifiées entre 2003 et 2006, parmi lesquelles on comptait 27 jeunes filles de moins de 18 ans8. Par
ailleurs, le gouvernement français estime que le commerce sexuel exploite actuellement 15 000 à
18 000 femmes, dont 10 000 à 12 000 victimes de trafic à des fins sexuelles9. En 2007, les autorités ont
recensé 1 002 victimes de trafic, dont 76 % d'étrangers10.
Les enfants et les jeunes sont des proies faciles pour les trafiquants, qui les obligent à satisfaire les caprices
des clients du marché du sexe, tous susceptibles d'exploiter sexuellement un enfant. Les trafiquants peuvent
être des étrangers, des connaissances ou même des proches des enfants victimes. Par ailleurs, ils sont
impliqués dans des réseaux criminels qui ‘recrutent les mineurs et leur fournissent des faux papiers. Ces
criminels ont des profils variés : Jeunes ou vieux, mariés ou célibataires, ils appartiennent à tous les milieux
sociaux, économiques ou professionnels. Les poursuites judiciaires de plus en plus fréquentes en France ont
poussé de nombreux membres de réseaux criminels à s'expatrier et à sévir en Belgique et en Allemagne11.
7
À l'heure actuelle, on ne sait pas combien de trafiquants ont été poursuivis et condamnés en France. D'après
les derniers chiffres communiqués par le ministère de la Justice, 19 condamnations ont été prononcées en
vertu des lois relatives à la lutte contre la traite des êtres humains en 200712. De plus, le ministère de
l'Intérieur a annoncé le démantèlement de 30 réseaux de trafic en France13. Pour répondre aux cas de trafic à
des fins sexuelles, les cours de justice et les procureurs français préfèrent appliquer des lois anti-proxénétisme
plutôt que des lois de lutte contre la traite. En effet, les peines prévues dans les cas de traite et de
proxénétisme, notamment en cas de circonstances aggravantes (victime mineure ou particulièrement
vulnérable) sont quasiment identiques14. Selon le gouvernement, 745 personnes, parmi lesquelles 283
femmes, ont été poursuivies pour incitation à la prostitution en 2006.Dans la mesure où le gouvernement ne
ventile pas les données sur la détermination des peines par crime, il est difficile de déterminer combien de ces
cas avérés de trafic et d'exploitation sexuelle impliquaient des mineurs15. Des Français, principalement des
hommes, exploitent également des enfants à l'étranger, attirés par des destinations célèbres pour le tourisme
sexuel comme Bali, le Cambodge, les Philippines ou la Thaïlande, mais aussi des pays d'Afrique comme le
Maroc ou Madagascar, ainsi que de nombreux pays partout dans le monde16.
Études de cas :
Exploitée par sa tante
La tante de Marie, jeune adolescente camerounaise, lui a un jour proposé d'aller travailler et étudier en
France. Pensant avoir enfin trouvé une occasion de se construire la vie dont elle rêvait et de subvenir aux
besoins de sa famille, Marie l'a crue. Quand elle est arrivée en France, sa tante l'a forcée à se prostituer. En
2004, un homme lui est enfin venu en aide et l'a aidée à s'enfuir en Angleterre. C'était malheureusement
trop tard. Marie a dû être hospitalisée pour recevoir des soins indispensables en raison du traumatisme
psychologique et des violences physiques qu'elle avait subis. Elle avait à peine seize ans quand elle est
décédée, deux mois plus tard.i.
Client français à la recherche d'un jeune prostitué
En décembre 2002, la Brigade de Protection des Mineurs a enquêté sur le cas d'un citoyen français arrêté
en flagrant délit d'incitation à la prostitution d'un jeune Roumain de 17 ans, contre la somme de 80 euros.
Selon l'officier de police chargé de l'enquête, l'apparence physique ‘du jeune garçon ne laissait aucun
doute quant à son âge, il était clairement mineur. L'accusé a malgré tout été acquitté, sa défense ayant
plaidé la possibilité qu'il ait été induit en erreur quant à l'âge de sa victime. Cette affaire montre
clairement qu'il est impératif de mettre en place des programmes de formation spécifiques pour assurer
une meilleure application des lois et permettre aux procureurs et aux autorités policières de mieux
comprendre les crimes liés à l'exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales et de faire preuve
de plus d'empathie envers les jeunes victimes.ii.
Sources :
i.
McGregor, Mark. “Britain’s hidden children”. BBC News. 19 mars 2007. Accessible à l'adresse :
http://news.bbc.co.uk/2/hi/uk_news/england/manchester/6451353.stm
ii.
ECPAT France Trafficking in Children for Sexual Purposes: Update Country Report–France. Joint East-West Project on Trafficking in
Children for Sexual Purposes in Europe. Septembre 2003.
8
4. APERÇU DÉTAILLÉ DES PROGRÈS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
TRAFIC DES MINEURS
A. Mesures de prévention du trafic des mineurs au niveau des
communautés
Empêcher les enfants de tomber dans les filets des trafiquants sexuels est la toute première étape pour
garantir leur protection, et elle doit être suivie de la mise en place de plusieurs mesures de prévention
concrètes. La prévention englobe un vaste ensemble d'activités à dimensions multiples qui vont de la
mobilisation de l'opinion publique à la sensibilisation des familles et du grand public, en passant par des
interventions plus ciblées et précises à destination des enfants à risque, que leurs conditions de vie rendent
vulnérables.
Les programmes de prévention du trafic des mineurs exhaustifs doivent prévoir des mesures prises à
différents niveaux pour limiter la vulnérabilité des enfants et renforcer la capacité de leurs familles à prendre
soin d'eux et à les protéger. Ils doivent aussi mobiliser les divers intervenants aux niveaux local et national,
afin de mettre en place des systèmes de protection des enfants plus solides, notamment en matière de
protection sociale et de conseils juridiques. Enfin, ces programmes doivent cibler les trafiquants et permettre
de réduire les gains que leur offrent ces activités criminelles.
Il est indispensable de mettre en œuvre des stratégies et des politiques de lutte contre le trafic pour s'assurer
de prendre des mesures adaptées aux priorités nationales déterminées et pour donner des directives claires
9
aux intervenants engagés dans la prévention du trafic des mineurs dans notre pays. L'adoption d'une politique
nationale témoigne également de l'intention de l'état à s'engager à donner la priorité à ce problème et à lui
consacrer des efforts et des ressources conséquents, pour garantir enfin le droit des enfants à être protégés
contre l'exploitation et le trafic à des fins sexuelles.
Programmes de prévention au niveau des communautés en France
1.1. Programmes de
prévention du trafic des
mineurs
1.2. Collaboration de nombreux
intervenants
1.3 Mise en place de programmes
de sensibilisation
1.4. Formation des
enseignants en matière
d'exploitation sexuelle des
enfants à des fins
commerciales
Actuellement, la France ne
possède ni politique spécifique, ni
plan national, ni stratégie de lutte
contre le trafic des mineurs.
Bien qu'il n'existe pas de politique
spécifique contre le trafic des
mineurs en France, des
intervenants de différentes ONG,
dont certaines sont spécialisées en
protection des enfants, ont
collaboré avec des organismes
gouvernementaux pour lutter
contre la traite des êtres humains
et celui des enfants en particulier. Il
reste néanmoins primordial
d'institutionnaliser cette lutte.
En dépit des efforts de soutien du
gouvernement français aux
campagnes de prévention du trafic,
menées en collaboration avec des
Le ministère de l'Éducation a
collaboré avec ECPAT France
pour ajouter un module
d'information sur l'exploitation
sexuelle des enfants à des fins
commerciales au programme de
formation des enseignants, mais
cette formation n'est pas axée
sur le trafic des mineurs en
particulier.
17
ONG, , ces campagnes ne
s'attaquent pas au trafic des mineurs
en particulier. L'accent doit être mis
sur la communication avec les
populations cibles et les efforts
déployés pour obtenir des résultats
durables à long terme.
La mise en place d'une politique nationale sur le trafic des mineurs, établissant les mesures de prévention
principales à prendre au niveau local (indicateur 1.1), indique que le pays concerné accorde la priorité à cet
enjeu en particulier et formule des directives claires et exhaustives à l'intention des principaux acteurs de la
lutte, qui jetteront les bases de projets ou de programmes nationaux fiables et assortis de toutes les
ressources nécessaires. Ces programmes de lutte contre le trafic des mineurs en particulier doivent
impérativement être conçus et mis en œuvre de manière concertée (indicateur 1.2), afin d'aboutir à des
mesures de prévention plus pertinentes, au champ d'action plus étendu. De plus, cette approche collaborative
témoignerait d'un partenariat entre deux organismes gouvernementaux et au moins deux autres
collaborateurs, parmi lesquels on pourrait trouver des ONG, des organisations intergouvernementales, des
entreprises du secteur privé, des mineurs, des universitaires, etc. Pour encourager le public à participer à la
lutte contre le trafic des mineurs, il est impératif de l'informer sur ce fléau bien réel et de l'y sensibiliser
(indicateur 1.3), en mettant à profit l'ère du multimédia et les outils audiovisuels, notamment grâce à
l'utilisation de différentes voies de communication. Cette information exhaustive est le meilleur moyen
d'atteindre et de sensibiliser efficacement et durablement la population cible la plus vaste possible. L'école
reste la voie de communication la plus directe pour éduquer les enfants et les informer à ce sujet. Des activités
de prévention à l'école doivent donc être intégrées aux programmes de renforcement des capacités des
enseignants (indicateur 1.4). Une politique spécifique doit assurer que tous les nouveaux professeurs
reçoivent la formation nécessaire à la mise en place de ces activités de prévention auprès des élèves. 18
Le gouvernement français n'a pas mis en place de plan national, de politique ou de stratégie spécifique pour
lutter contre le trafic des mineurs. En décembre 2008, il a néanmoins constitué un groupe de travail
polyvalent, chargé d'élaborer un plan d'action visant à assurer la prévention du trafic des mineurs et à
protéger, aider et indemniser les victimes. Ce groupe souhaite aussi nommer un rapporteur national sur la
traite, dont les fonctions principales seraient d'assurer la prévention du trafic et la protection des victimes et
de veiller à l'application stricte du plan d'action national. Ce groupe a aussi mis au point un projet de mission
10
interministérielle visant à coordonner la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins
commerciales et la protection des victimes.19
Le collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains », plate-forme d'ONG engagées dans cette lutte, a
été créé par 24 organismes français conscients de la nécessité de travailler en réseau et engagés directement
ou indirectement dans le soutien aux victimes en France et dans leurs pays d'origine ou de transit20. Sa
principale activité consiste à sensibiliser le public pour le convaincre de s'engager en faveur de cette cause. La
secrétaire d'État à la lutte contre l'exclusion et la précarité en poste en 2002 a aussi créé un collectif semblable
à Paris. Dans un souci constant d'identification des enfants victimes de trafic, il coordonne les activités de
diverses associations spécialisées et son action s'articule autour d'interventions sur le terrain dans le but de
gagner la confiance des mineurs, de les héberger et de leur apporter l'aide dont ils ont besoin21. La plupart des
ONG qu'il regroupe ont œuvré avec des organismes gouvernementaux pour lutter contre la traite des êtres
humains, notamment des enfants. Aucun accord de coopération n'a cependant été conclu entre les
organismes gouvernementaux et non gouvernementaux22. En 2008, l'État a financé une conférence
d'envergure nationale pour rassembler les autorités policières et les ONG, afin de renforcer leur collaboration
et leur communication dans le cadre de la protection des victimes et la prévention de la traite.
Au niveau international, l'accord franco-roumain de 2002 a établi une coopération entre les gouvernements
des deux pays pour assurer la protection, le retour dans leur pays et la réinsertion des enfants roumains non
accompagnés. En février 2007, ces deux gouvernements ont signé un nouvel accord bilatéral afin de
reconduire cette collaboration23. La mise en place de l'accord bilatéral de 2002 présente toutefois plusieurs
points faibles, notamment en ce qui concerne les mécanismes de suivi de la situation des enfants rapatriés en
Roumanie.24. Ces faiblesses ont poussé certaines ONG à s'opposer à la ratification de l'accord bilatéral de
200725.
Même si le gouvernement français a affirmé son soutien aux campagnes de lutte contre l'exploitation sexuelle
des enfants d'ECPAT France et Air France, qui s'attaquent plus particulièrement au tourisme sexuel, il semble
que les activités de sensibilisation au trafic des mineurs à des fins sexuelles mises en œuvre par le
gouvernement ou bénéficiant de son appui restent insuffisantes. Le gouvernement français devrait élaborer
une stratégie de sensibilisation à long terme au trafic des mineurs et soutenir de nouvelles campagnes
adressées à un large public, notamment aux enfants susceptibles d'êtres victimes de trafic pour la première
fois ou à nouveau, dans la communauté Rom, par exemple.
L'école occupe une place prépondérante dans l'éducation et la prévention des enfants, et ce dès leur plus
jeune âge. Malheureusement, même si le ministère de l'Éducation a travaillé en collaboration avec ECPAT
France pour introduire un programme d'information rapide sur l'exploitation sexuelle des enfants à la
formation pédagogique des enseignants, le gouvernement français ne s'est pas suffisamment investi pour
faire adopter une politique introduisant officiellement un module de sensibilisation et d'information à leur
formation.
11
APPEL À UNE ACTION ACCÉLÉRÉE EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DU TRAFIC DES
MINEURS EN FRANCE
Il est urgent que le gouvernement français élabore un plan d'action national sur le trafic des mineurs.
Le gouvernement français doit renforcer et officialiser sa collaboration avec les principaux
participants civils, pour garantir une meilleure prévention du trafic des mineurs.
Le gouvernement doit mettre au point des campagnes adressées aux enfants à risque et adopter une
politique nationale visant à introduire des modules de sensibilisation et d'information aux
programmes scolaires et à la formation pédagogique des enseignants.
B. Conformité du cadre légal français avec les normes internationales
Pour protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation sexuelle, notamment contre le trafic à des
fins sexuelles, il est impératif d'élaborer des lois strictes en accord avec les cadres juridiques internationaux et
d'assurer qu'elles sont appliquées de manière efficace sans jamais perdre de vue l'essentiel : L'intérêt des
enfants. Les progrès dans ce domaine sont évalués par un cadre juridique qui s'articule autour de trois
éléments clés : les normes internationales, les lois nationales et leur application dans le cadre d'un processus
soucieux de l'intérêt des enfants et tenant compte de leur sexe pour éviter tout traumatisme ou victimisation
supplémentaire.
Lois ou conventions internationales et régionales
Date de ratification en France
Convention relative aux droits de l'enfant
1990
Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des
enfants et la pornographie impliquant des enfants (Convention
relative aux droits de l'enfant)
2003
Protocole visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des
personnes, en particulier les femmes et les enfants
2002
Convention no182 de l'OIT sur les pires formes de travail des
enfants
2001
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite
des êtres humains
Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants
contre l'exploitation et les abus sexuels
2008
12
Signée mais pas encore ratifiée
Cadre légal en France
2.1 Ratification du Protocole
facultatif sur la vente d'enfants
2.2 Ratification du Protocole sur
la traite
2.3. Conformité de la législation
nationale
2.4. Création d'unités de
police spéciales chargées des
crimes contre les enfants
Ratifié en France en 2003
Ratifié en France en 2002
La législation française criminalise
tous les actes liés au trafic des
mineurs, conformément aux
exigences du Protocole facultatif.
Les unités de police spéciales ont
été créées pour protéger les
enfants contre les activités
criminelles. Il reste cependant
essentiel d'offrir aux autorités
policières une formation
spécialisée qui assurera une
identification proactive des
enfants victimes de trafic et
d'exploitation sexuelle.
La ratification d'une convention internationale par un pays en fait un instrument juridiquement contraignant.
Après ratification du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie
impliquant des enfants (indicateur 2.1) par un pays, ce dernier est tenu d'assurer la conformité de ses lois
pénales et criminelles avec les obligations nécessaires énoncées dans ledit protocole et de présenter, dans un
délai de deux ans, un rapport complet et détaillé sur sa mise en œuvre, examiné par le Comité des NationsUnies sur les droits de l'enfant, qui publiera ses recommandations et ses suggestions sur la manière
d'améliorer les conditions de vie des enfants dans le pays. Après ratification du Protocole des Nations-Unies
visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les
enfants(indicateur 2.2), l'état est tenu de criminaliser tous les actes liés au trafic (indicateur 2.3),
conformément aux dispositions dudit protocole. Le protocole établit ainsi un terrain d'entente pour définir les
activités criminelles liées au trafic dans les pays qui l'ont ratifié et définit un cadre international permettant de
lutter contre ce fléau au niveau national. Pour une meilleure application des législations nationales, les pays
sont tenus de créer des unités de police ayant reçu une formation spécialisée (indicateur 2.4), qui enquêtent
sur les crimes sexuels et liés au trafic des mineurs et les sanctionnent en tenant compte de l'intérêt des
victimes, afin de réduire autant que possible le traumatisme causé par les procédures judiciaires. 26
Aux niveaux international et régional, la France a ratifié les principaux instruments juridiques en matière de
trafic des mineurs, y compris la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres
humains de 2008. Au niveau national, la France possède un cadre légal complet visant à sanctionner les
nombreux crimes et délits liés à l'exploitation sexuelle et au trafic des mineurs. Le gouvernement français s'est
mobilisé pour élaborer une législation qui assure une meilleure protection des enfants et des adolescents
contre le trafic et l'exploitation sexuelle27.
L'article 225-4-1 du Code Pénal interdit la traite des êtres humains, définie comme le recrutement, le
transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'une personne à des fins d'exploitation. Si la victime est
mineure (moins de 18 ans), l'article 225-4-1 n'établit pas que les agresseurs doivent avoir eu recours à des
contraintes ou des manœuvres dolosives pour qualifier l'activité criminelle de traite des êtres humains. Il
semble important de constater que le consentement de l'enfant n'entre pas en ligne de compte pour établir la
responsabilité criminelle. Ce même article stipule qu'un crime lié à la traite des êtres humains est passible
13
d'une peine d'emprisonnement maximale de sept ans et d'une amende de 150 000 €. Cette peine s'élève à
10 ans d'emprisonnement et à une amende de 1 500 000 € lorsque la victime est mineure.
Pour enquêter sur les auteurs présumés d'actes de trafic à des fins sexuelles et les sanctionner, la France
applique le plus souvent les dispositions du code pénal en matière de proxénétisme et non celles des lois de
lutte contre la traite des êtres humains. Ce phénomène peut être expliqué par le fait que ce problème n'est
pas suffisamment considéré comme un ‘enjeu français. Cependant, cet état de fait pourrait bien changer. En
effet, en 2008, le gouvernement a assuré la formation de quelque 200 procureurs afin de s'assurer de
l'application des lois de lutte contre la traite des êtres humains au cas de d'agressions liées au trafic à des fins
sexuelles28.
Les autorités policières n'ont cependant pas adopté de procédures d'audition des victimes respectueuses de
l'intérêt des enfants.
La France a mis en place des unités de police spécialisées dans l'intervention auprès d'enfants victimes de
trafic. Ces unités spéciales sont : L'Office Central pour la Répression de la Traite des Êtres Humains, chargé de
coordonner toutes les activités de lutte contre le trafic à des fins sexuelles29, et la Brigade de protection des
mineurs, qui a notamment mis en place la délégation aux victimes. La présence de ces unités spéciales ne garantit
pas pour autant que les lois soient correctement appliquées. Par ailleurs, les autorités policières ne sont pas expertes en
matière de mesures à prendre et d'attitude à adopter, car elles ne reçoivent à ce jour aucune formation spécialisée en
30
identification, soin et protection des enfants victimes de trafic .
En 2008, le gouvernement français a uni ses efforts à ceux des autorités policières belges pour créer une unité
commune de lutte contre la traite des êtres humains, démarche inédite dans l'Union européenne31.
Le ministère de la Justice affirme qu'en 2007, en France, 19 individus ont été condamnés à des peines de
prison supérieures à sept ans. On rapporte qu'en 2008, 30 réseaux liés à la traite des êtres humains ont été
démantelés32. Il est malheureusement très difficile d'obtenir des données précises sur les cas de trafic des
mineurs.
APPEL À UNE ACTION ACCÉLÉRÉE EN FAVEUR DE POURSUITES JUDICIAIRES
CONTRE LES COUPABLES DE TRAFIC DES MINEURS
Le gouvernement français doit accorder la priorité à la mise en œuvre de lois de lutte contre cette
traite.
Tous les principaux représentants des forces de l’ordre doivent recevoir une formation adéquate sur le
trafic des mineurs et les problèmes liés à leur exploitation à but sexuel et commercial, notamment
l’identification d'enfants confrontés au risque de trafic.
Les mécanismes de collecte des données sur les affaires judiciaires liées au trafic des mineurs doivent
être revus et ces données doivent être plus facilement accessibles.
14
C. Services de soutien spécialisés pour enfants victimes
Les enfants victimes de trafic à des fins sexuelles doivent
bénéficier de droits particuliers qui assurent leur protection
contre l'exploitation sexuelle et leur garantissent de
recevoir une aide et des soins adaptés à leurs besoins. Les
pays ont l'obligation d'adopter systématiquement une
approche concertée, afin de tout mettre en œuvre pour
donner aux victimes la possibilité de retrouver tous leurs
droits et leur assurer une réadaptation efficace et durable.
Les Etats parties prennent toutes les mesures
appropriées pour faciliter la réadaptation physique et
psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant
victime de toute forme de négligence, d'exploitation
ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de
peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et
cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui
favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de
l'enfant.
Article 39 de la Convention relative aux droits de
l'enfant
Les enfants victimes de trafic ont subi des violences et ont vu leurs droits bafoués à différents niveaux. Le pays
qui les accueille est tenu de leur offrir les soins nécessaires et d'assurer leur protection dans leur meilleur
intérêt, en tenant compte des besoins particuliers de chaque enfant et sans discrimination liée à son pays
d'origine ou son statut d'immigrant.
Services spécialisés pour enfants victimes
3.1. Assistance téléphonique
3.2. Structures d'accueil
3.3 Services médicaux
3.4. Cellules psychologiques
Un service d'assistance
téléphonique a été mis en place
par l'état pour offrir une aide
personnalisée à tous les enfants
victimes de différents types d'abus
et de violences. Elle n'est pas
uniquement dédiée aux victimes
de trafic.
Les mineurs non accompagnés
peuvent être accueillis dans des
centres d'accueil, dont la plupart
sont gérés par des ONG et
bénéficient du soutien de l'État.
Mais le nombre de structures où les
victimes, filles comme garçons,
peuvent bénéficier d'une aide
adaptée à leurs besoins bien
particuliers reste insuffisant.
Même si les enfants exposés au
risque de trafic peuvent bénéficier de
services de soins, l'accès à ces soins
reste difficile pour les enfants en
situation irrégulière. Par ailleurs, le
personnel des centres de soins n'a
pas reçu la formation nécessaire
pour identifier les enfants victimes
de trafic et leur offrir le soutien dont
ils ont besoin.
Il existe des cellules d'aide
psychologique, mais elles ne sont
généralement pas assez
spécialisées pour comprendre les
besoins particuliers des victimes
d'exploitation sexuelle à des fins
commerciales. De plus, les
enfants victimes de trafic ne
peuvent pas toujours en
bénéficier.
Il est essentiel que l'état mette gratuitement à la disposition de tous les enfants vulnérables ou victimes un
service d'assistance téléphonique (indicateur 3.1) assuré par un personnel compétent et correctement formé,
afin de leur offrir de l'aide et de leur donner accès à tous les autres services dont ils ont besoin. Dans l'idéal,
cette assistance devrait être assurée dans tout le pays, dans les langues officielles des pays d'origine des
victimes de trafic international. Les enfants victimes de trafic devraient être accueillis dans des centres
d'hébergement spécialisés (indicateur 3.2) distincts des centres d'accueil pour adultes, pour recevoir tout le
soutien nécessaire dans un environnement structuré. En effet, ces enfants ont subi de multiples formes de
sévices sexuels et physiques et ils ont tous besoin d'une aide spécialisée, notamment de soins médicaux
complets (indicateur 3.3) et gratuits, ainsi que d'assistance psychologique en continu (indicateur 3.4), assurée
par un personnel compétent et expérimenté qui aidera l'enfant tout au long de sa réadaptation33.
Le gouvernement a mis en service une ligne téléphonique (119) destinée à tous les enfants victimes de
mauvais traitements, chargée, en fonction de la situation des victimes, de transmettre les informations aux
conseils généraux ou aux tribunaux. Ce service gratuit fonctionne 24 h/2434. Cette assistance téléphonique
n'est cependant pas équipée des moyens nécessaires pour répondre aux besoins des enfants victimes de trafic
en particulier.
15
L'identification des enfants victimes de trafic reste problématique, principalement à cause de la formation
35
insuffisante des professionnels du domaine en la matière . Beaucoup d'enfants dans cette situation ne reçoivent
pas l'aide nécessaire parce que les autorités ne les considèrent pas comme des victimes de trafic.
Actuellement, en cas de doute sur l'âge d'un mineur, l'état continue de recourir à l'examen osseux, même s'il a
déjà été prouvé que cette technique n'était pas fiable36.
Il n'existe pas de structure d'accueil spécialisée pour les victimes de trafic. Ces enfants sont généralement
envoyés vers des maisons d'accueil pour mineurs isolés, gérées par l'Aide Sociale à l'Enfance et des ONG
comme Hors la Rue ou la Fondation d'Auteuil37. Ils peuvent y bénéficier de soins médicaux et psychiatriques,
bien que ces services ne soient pas suffisamment spécialisés pour répondre à leurs besoins.
Par ailleurs, il n'existe aucune disposition légale garantissant l'accès à la justice aux enfants victimes. Il est
impossible d'obtenir des renseignements fiables au sujet du montant total, du montant moyen et de la
fourchette des montants des indemnisations versées chaque année aux mineurs victimes de trafic (2000 2007).38
En 2009 le Comité des droits de l'enfant a déploré le manque d'information au sujet du nombre de mineurs
victimes ayant bénéficié d'une aide à la réinsertion et d'une indemnisation. Il a par conséquent recommandé
la collecte systématique des données ventilées, notamment par sexe, âge et lieu géographique (y compris les
DOM-TOM), sur le nombre d'enfants victimes ayant bénéficié d'une aide à la réinsertion et d'une
indemnisation. Il a également demandé à la France de collaborer avec des ONG pour veiller à ce que les
enfants victimes aient accès aux services appropriés, en vue notamment de leur rétablissement physique et
psychologique et de leur réinsertion sociale39.
Le Comité des Nations-Unies sur les droits de l'enfant s'est dit préoccupé par la situation des mineurs isolés
placés dans les zones d'attente des aéroports français, notamment par le fait que l'obligation légale de
désignation d'un administrateur ad hoc n'est pas systématiquement appliquée et que ces enfants ne
bénéficient d'aucun soutien psychologique. 40 Les autorités policières françaises traitent plus souvent les
mineurs étrangers exploités comme des immigrés clandestins que comme des victimes. Ces enfants sont donc
souvent renvoyés vers leur pays d'origine41. De plus, en vertu du principe d'extraterritorialité établi par la loi
française, les zones d'attentes internationales ne sont pas considérées comme faisant partie du territoire
français. Les enfants non accompagnés mis en attente dans ces zones ne sont donc pas protégés contre un
éventuel renvoi du territoire42. En 2008, la police aéroportuaire a expulsé un tiers des 1 000 enfants
immigrants non accompagnés arrivés à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle à Paris, n'ayant pas obtenu le droit
d'entrer sur le territoire français43. Ces pratiques pourraient cependant reculer, la Cour de Cassation ayant
affirmé dans un arrêt de 2009 que les lois françaises étaient applicables à tous les enfants présents sur le
territoire français, quelle que soit leur nationalité. Par conséquent, les lois françaises sont applicables à tous
les enfants placés en zone d'attente à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, se trouvant de fait sur le territoire
français44.
16
APPEL À UNE ACTION ACCÉLÉRÉE EN FAVEUR DU DROIT DES ENFANTS VICTIMES
À RECEVOIR DES SOINS ET UN SOUTIEN ADAPTÉS
• Le gouvernement français doit mettre en place des structures (centres d'accueil) offrant une
assistance et une protection systématiques (soins médicaux, conseil et assistance psychologique,
accompagnement juridique, accès aux programmes éducatifs) à tous les mineurs victimes de trafic.
Le gouvernement doit impérativement réviser et modifier sans délai les lois, les procédures et les
pratiques liées à la prise en charge des enfants étrangers non accompagnés exposés à un risque
élevé de devenir ou de redevenir victimes de ce trafic.
17
5. PÉTITION DE LA CAMPAGNE EN FRANCE
Depuis le début de la campagne Stop au trafic des mineurs à des fins sexuelles, en août 2009, des milliers de
clients ont prouvé leur engagement en faveur de l'appel au changement pour offrir à ces enfants un monde
meilleur, dans lequel ils pourront enfin vivre en toute sécurité. Sur la base des résultats de la fiche de suivi des
progrès en France, nous lançons un appel à une action immédiate en France, afin de protéger les mineurs
comme il se doit.
En France, nous réclamons une meilleure protection des mineurs face au trafic
à but sexuel, par la mise en place et l’application, de manière urgente, de
mesures de protection.
Nous demandons :
- la création et la mise en œuvre de programmes de sensibilisation afin de prévenir le trafic de
mineurs, notamment à destination des mineurs victimes ou victimes potentielles ;
- une formation adéquate auprès des acteurs clés de la police et de la justice sur le trafic des
mineurs et les problèmes liés à l’exploitation sexuelle, notamment l’identification d’enfants
confrontés au risque de trafic ;
- la mise en place de structures apportant une assistance et une protection systématiques (soins
médicaux, conseil, assistance psychologique, accompagnement juridique, accès aux programmes
éducatifs) à tous les mineurs victimes de trafic ;
- la révision et la modification, sans délai, des procédures de prise en charge d’enfants étrangers
non accompagnés qui risquent d’être ou d’être à nouveau victimes de ce trafic.
Note : Même si notre campagne nationale se concentre plus particulièrement sur les priorités et les besoins
de la France, elle participe à l'appel mondial lancé par ECPAT et The Body Shop pour s'assurer que des
mesures conjointes rapides seront prises pour honorer leur engagement en faveur de la prévention et de
l'éradication du trafic des mineurs à des fins sexuelles d'ici 2012.
18
6. MÉTHODOLOGIE DE RECHERCHE
Notre campagne est le fruit d'une méthode innovante permettant d'analyser, au fil de sa progression, les
efforts de 42 pays en faveur de la lutte contre le trafic des mineurs, en assurant le suivi de trois objectifs
principaux, assortis de quatre indicateurs clés.
Les données utilisées dans les brochures des fiches de suivi des progrès ont été recueillies de diverses
manières, en accordant une attention particulière aux résultats de ECPAT en matière de suivi des progrès de la
mise en œuvre de l'Agenda pour l'action contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales45.
Nous avons également utilisé des données provenant d'organismes des Nations-Unies, d'ONG et d'autres
acteurs engagés dans la mise en place de mesures de lutte contre la traite. Il est important de préciser que la
quantité et la qualité des données mises à notre disposition par les 42 pays participant à la campagne
n'étaient pas uniformes. Dans de nombreux pays, les données relatives à l'exploitation sexuelle et à la traite
des mineurs ne sont pas systématiquement recueillies. De plus, elles sont la plupart du temps destinées à des
projets locaux et ne sont pas utilisées à l'échelle nationale. Enfin, elle peuvent manquer d'uniformité si elles ne
sont pas traitées par le système de gestion de l'information des pays concernés. Nous avons cependant tout
mis en œuvre pour définir des paramètres de recherche précis et réduire les différences autant que possible.
Par ailleurs, ECPAT travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de tous les pays pour repérer les
sources de données les plus fiables possible. Tout en tenant compte de ces facteurs déterminants, nous avons
choisi des indicateurs en fonction de la disponibilité et de l'accessibilité des renseignements, ainsi que du
niveau de pertinence des mesures prises pour atteindre les objectifs. Précisons aussi que ces indicateurs
évaluent en réalité les mesures prises directement par les pays ou bénéficiant de leur soutien. Par conséquent,
ils ne témoignent pas forcément de l'ampleur du travail des nombreuses ONG qui s'efforcent souvent, partout
dans le monde, de compenser l'insuffisance des mesures prises par les gouvernements. La décision d'évaluer
uniquement les mesures financées par les états est le fruit d'un principe fondamental selon lequel, même si la
protection des enfants dépend de l'engagement de divers acteurs sociaux, l'état a l'obligation de garantir le
respect des droits fondamentaux de l'enfant.
En raison de l'insuffisance de la collecte et de la ventilation des données concernant le trafic des mineurs à des
fins sexuelles, il est impossible d'estimer précisément le nombre d'enfants victimes de ce fléau dans le monde.
L'évaluation des progrès du pays présentée dans cette brochure se limite donc à certaines politiques mises en
place par le gouvernement et n'est pas fondée sur une estimation de l'ampleur du problème. Le classement du
pays en tant que lieu d'origine, de transit ou de destination du trafic des mineurs à des fins sexuelles n'entre
pas en ligne de compte. On considère que la mise en place de politiques de lutte contre le trafic des mineurs
dans tous les pays concernés est la première étape indispensable pour parvenir à consacrer des ressources
humaines et financières à des mesures concrètes. De plus, ces politiques doivent répondre à la demande du
public qui souhaite que l'état rende des comptes dans ce domaine. Les initiatives en ce sens sont des
indicateurs de progrès très fiables.
Le chapitre 3 du rapport officiel de la campagne ‘Their Protection is in Our Hands – The State of Global Child
Trafficking for Sexual Purposes’ (« Leur protection est entre nos Mains –Etat des lieux Global sur le Trafic des
enfants à des fins sexuelles »), propose des descriptions plus détaillées de chaque objectif et des indicateurs
correspondants.
Cette brochure a été rédigée par ECPAT International et ECPAT France.
19
7. NOTES DE FIN
1
ECPAT International/The Body Shop, Global Progress Cards, septembre 2009. Accessibles à l'adresse :
http://www.ecpat.net/TBS/fr/Campaign_Resources.html
2
ECPAT International. Rapport global de suivi de la mise en œuvre des actions de lutte contre l'exploitation sexuelle des
enfants à des fins commerciales
: France. Bangkok. 2006. Accessible à l'adresse :
http://www.ecpat.net/A4A_2005/PDF/Europe/Global_Monitoring_Report-FRANCE.pdf
3
ECPAT France Trafficking in Children for Sexual Purposes: Update Country Report–France. Joint East-West Project on
Trafficking in Children for Sexual Purposes in Europe. Septembre 2003.
4
U.S. Department of State, Trafficking in Persons Report 2009 - France, 16 juin 2009. Accessible à l'adresse :
http://www.unhcr.org/refworld/docid/4a4214bbc.html [consulté le 2 octobre 2009]
5
ECPAT International. Rapport global de suivi de la mise en œuvre des actions de lutte contre l'exploitation sexuelle des
enfants à des fins commerciales
: France. Bangkok. 2006. Accessible à l'adresse :
http://www.ecpat.net/A4A_2005/PDF/Europe/Global_Monitoring_Report-FRANCE.pdf
6
Daguerre, Anne. Whose problem? Addressing child trafficking in France and Britain. Étude présentée lors de la Rencontre
annuelle de l'Association américaine des sciences politiques de 2008. Accessible à l'adresse :
http://www.allacademic.com/meta/p_mla_apa_research_citation/2/8/0/3/5/p280351_index.html
7
Ibid.
8
ONUDC. Global Report on Trafficking in Persons. 2009. Accessible à l'adresse : http://www.unodc.org/unodc/en/humantrafficking/global-report-on-trafficking-in-persons.html
9
U.S. Department of State, Trafficking in Persons Report 2009 - France, 16 juin 2009. Accessible à l'adresse :
http://www.unhcr.org/refworld/docid/4a4214bbc.html
10
Ibid.
11
ECPAT International. Rapport global de suivi de la mise en œuvre des actions de lutte contre l'exploitation sexuelle des
enfants à des fins commerciales
: France. Bangkok, 2006 2006. Accessible à l'adresse :
http://www.ecpat.net/A4A_2005/PDF/Europe/Global_Monitoring_Report-FRANCE.pdf
12
U.S. Department of State, Trafficking in Persons Report 2009 - France, 16 juin 2009. Accessible à l'adresse :
http://www.unhcr.org/refworld/docid/4a4214bbc.html
13
Ibid.
14
Daguerre, Anne. Whose problem? Addressing child trafficking in France and Britain. Étude présentée lors de la Rencontre
annuelle de l'Association américaine des sciences politiques de 2008. Accessible à l'adresse :
http://www.allacademic.com/meta/p_mla_apa_research_citation/2/8/0/3/5/p280351_index.html
15
ONUDC. Global Report on Trafficking in Persons. 2009. Accessible à l'adresse :
http://www.unodc.org/unodc/en/human-trafficking/globalreport-on-trafficking-in-persons.html
16
ECPAT International. Rapport global de suivi de la mise en œuvre des actions de lutte contre l'exploitation sexuelle des
enfants à des fins commerciales
: France. Bangkok, 2006 2006. Accessible à l'adresse :
http://www.ecpat.net/A4A_2005/PDF/Europe/Global_Monitoring_Report-FRANCE.pdf
17
U.S. Department of State, Trafficking in Persons Report 2009 - France, 16 juin 2009. Accessible à l'adresse :
http://www.unhcr.org/refworld/docid/4a4214bbc.html
18
ECPAT International/ The Body Shop, Their Protection is in our Hands – The State of Global Child Trafficking for Sexual Purposes,
Bangkok, août 2009. Accessible à l'adresse :
http://www.ecpat.net/EI/Publications/Trafficking/Full_Report_Global_Child_Trafficking_for_Sexual_Purposes.pdf
20
19
Discours de J. M. Bockel, secrétaire d'État à la justice « Vers l’Action globale de l’UE contre la traite des Etres Humains », 19
octobre 2009. Accessible à l'adresse :
http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=11578&ssrubrique=11607&article=18111
20
Site Web du Collectif « Contre la Traite des Etres Humains » Accessible à l'adresse : http://www.contrelatraite.org.
21
F. Benoit-Rohmer, S. Bernhard, F. Laurin, Thematic study on child trafficking – France, 2007/2008. Accessible à
l'adresse : fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/Child-trafficking-09-country-fr.pdf
22
Ibid.
23
Ibid.
24
Bigot R., Légaut J.P., Retours au pays de mineurs isolés roumains…avant un nouveau départ ? Septembre 2009. Hors la Rue.
Accessible à l'adresse : http://www.horslarue.org/files/file_1267014911.pdf
25
Ibid.
ECPAT International/ The Body Shop, Their Protection is in our Hands – The State of Global Child Trafficking for Sexual Purposes,
Bangkok, août 2009. Accessible à l'adresse :
http://www.ecpat.net/EI/Publications/Trafficking/Full_Report_Global_Child_Trafficking_for_Sexual_Purposes.pdf
26
27
UNICEF-France, Application de la Convention relative aux Droits de l‘Enfant en France, p. 17, 2009. Accessible à
l'adresse : http://www.unicef.fr/userfiles/RapportUNICEFFrance2009CRC.pdf
28
U.S. Department of State. Trafficking in Persons Report 2009 – France. Juin 2009. Accessible à l'adresse :
http://www.unhcr.org/refworld/docid/4a4214bbc.html
29
F. Benoit-Rohmer, S. Bernhard, F. Laurin, Thematic study on child trafficking – France, 2007/2008. Accessible à
l'adresse : fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/Child-trafficking-09-country-fr.pdf
30
Ibid.
31
U.S. Department of State. Trafficking in Persons Report 2009 – France. Juin 2009. Accessible à l'adresse :
http://www.unhcr.org/refworld/docid/4a4214bbc.html
32
Discours de J. M. Bockel, secrétaire d'État à la justice « Vers l’Action globale de l’UE contre la traite des Etres
Humains », 19 octobre 2009. Accessible à l'adresse :
http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=11578&ssrubrique=11607&article=18111
33
ECPAT International/ The Body Shop, Their Protection is in our Hands – The State of Global Child Trafficking for Sexual Purposes,
Bangkok, août 2009. Accessible à l'adresse :
http://www.ecpat.net/EI/Publications/Trafficking/Full_Report_Global_Child_Trafficking_for_Sexual_Purposes.pdf
34
Site Web d'Âllo enfance en danger : http://www.allo119.gouv.fr/119/index.html
35
F. Benoit-Rohmer, S. Bernhard, F. Laurin, Thematic study on child trafficking – France, 2007/2008. Accessible à
l'adresse : fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/Child-trafficking-09-country-fr.pdf
36
Conseil de l'Europe, Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l’homme, sur le respect effectif des droits de
l’homme en France suite à sa visite du 5 au 21 septembre 2005. Février 2006. Accessible à l'adresse :
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CommDH%282006%292&Language=lanFrench&Ver=final&Site=CommDH&BackColorInternet=FE
C65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679
37
F. Benoit-Rohmer, S. Bernhard, F. Laurin, Thematic study on child trafficking – France, 2007/2008. Accessible à
l'adresse : fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/Child-trafficking-09-country-fr.pdf
38
Ibid.
39
Comité des droits de l'enfant, Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 44 de la Convention Observations finales du Comité des droits de l'enfant : France, Juin 2009. Accessible à l'adresse :
http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC-C-FRA-CO-4.pdf
40
Comité des droits de l'enfant, Examen des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’'article 12 du
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'’enfant, concernant la vente d'’enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène des enfants - Observations finales : France, 15 Octobre 2007. Accessible à l'adresse :
21
http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.OPSC.FRA.CO.1.pdf
41
Human Rights Watch, Perdus en zone d’attente – Protection insuffisante des mineurs étrangers isolés à l'aéroport de Roissy Charles
de Gaulle 29 octobre 2009. Accessible à l'adresse : http://www.hrw.org/fr/node/86249
42
F. Benoit-Rohmer, S. Bernhard, F. Laurin, Thematic study on child trafficking – France, 2007/2008. Accessible à
l'adresse : fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/Child-trafficking-09-country-fr.pdf
43
Human Rights Watch, Perdus en zone d’attente – Protection insuffisante des mineurs étrangers isolés à l'aéroport de Roissy Charles
de Gaulle 29 octobre 2009. Accessible à l'adresse : http://www.hrw.org/fr/node/86249
44
Cour de Cassation, Chambre Civile 1, N° de pourvoi: 08-14125, 25 mars 2009. Accessible à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020453300&fastReqId=247656
45
ECPAT International Global Monitoring Reports on Status of Action against Commercial Sexual Exploitation of Children. 75 country
reports. 2006, 2007, 2008. www.ecpat.net
22