Projet Notice d`information APICIL Services

APICIL SERVICES
Notice d’information
La présente notice a pour objet de présenter les principales prestations de service d’écoute, conseil et orientation, ainsi
que les garanties d’assistance proposées dans le cadre d’APICIL SERVICES. Les garanties d’assistance sont assurées par
IMA ASSURANCES, société anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des
assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Niort Cedex 9, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632, soumise au contrôle de l’ACPR 61, rue Taitbout 75436
Paris cedex 09. Les prestations de service d’écoute, conseil et orientation sont réalisées par la société Dom Plus, SAS au
Capital de 737.360 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 431 693 027, et dont le siège social est situé : la
Passerelle, 3, rue Roland Garros - 38320 Eybens.
L’accès au service
1-
LES BENEFICIAIRES DU SERVICE
APICIL SERVICES s’adresse aux membres participants de
Micils et d’Apicil Prévoyance, directement ou par
l’intermédiaire de leur entreprise, d’un contrat Santé d’Apicil,
et leurs ayants droit assurés au titre d’un contrat santé
d’Apicil.
Le service d’Ecoute, Conseil et Orientation s’adresse en outre
aux tiers appelant pour le compte d’un bénéficiaire, et aux
chefs d’entreprises adhérentes d’un contrat Santé d’Apicil.
2-
LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE
APICIL SERVICES dispose d’un numéro d’appel dédié :
0810 069 000.
Ce numéro Azur est accessible au prix d’une
communication locale depuis un poste fixe à partir du
territoire France métropolitaine (y compris Andorre et
Monaco) et DROM-COM (ex DOM-TOM).
Le service est accessible du lundi au vendredi, par
téléphone de 8h30 à 19h. En cas d’urgence et pour toutes
demandes
d’assistance,
APICIL
SERVICES
reste
accessible 24H/24 et 7j/7.
Le service d’écoute,
conseil et orientation
APICIL SERVICES offre un premier niveau de réponse aux
personnes
confrontées
à
des
problématiques
personnelles :
• des informations sur la santé et la prévention,
l’accompagnement dans le parcours de soins, le retour
d’hospitalisation et le handicap, l’attitude préventive face
à la reprise d’une activité sportive, et la pratique de
sports à risque,
• des conseils prévention en matière de voyage, de
vaccination, d’hygiène et d’alimentation,
attitudes
préventives et conseils sur la santé des enfants et petits
enfants,
• des informations générales sur le champ de la
dépendance, le soutien à domicile, la recherche
d’hébergements spécialisés,
• de l’aide aux aidants, accès à l’information sur les aides
existantes,
• des conseils de vie pratique et des explications relatives
aux démarches administratives,
• des informations sur la vie sociale et associative,
• des informations sur l’accès aux services d’aides à la vie
quotidienne (ménage, portage de repas, sorties
accompagnées…).
• des informations juridiques pour apporter des réponses
en matière de droit français ; à titre d’exemple : famille,
santé, droit du travail, retraite, handicap, dépendance,
succession, habitation, fiscalité, administration, justice,
vie pratique, vacances à l’étranger…
APICIL SERVICES accompagne également les salariés et
les chefs d’entreprise autour des problématiques
professionnelles :
• des informations générales autour de la vie
professionnelle (transition vers la retraite, parcours
d’apprentissage et de formation, droit du travail…)
• une écoute en cas de stress, de harcèlement et de
souffrance au travail,
• l’accompagnement des entreprises autour de l’insertion
des personnes handicapées dans l’emploi,
• le retour dans l’emploi après une interruption longue,
• la prise en compte des problématiques vécues par les
salariés aidants d’un proche fragilisé (enfant ou conjoint
handicapé, proche dépendant ou malade quel que soit
son âge) et au-delà les questions autour de la
dépendance,
• la santé et la sécurité au travail.
Les garanties
d’assistance
1- BOUQUET 1 « URGENCE, HOSPITALISATION,
DECES »
En cas :
• D’accident corporel ou de maladie entrainant une
hospitalisation, imprévue ou programmée de plus de 2
jours et jusqu’à 30 jours, de l’assuré ou du conjoint de
droit ou de fait,
• D’accident corporel ou de maladie entrainant une
immobilisation au domicile de plus de 5 jours de l’assuré,
du conjoint de droit ou de fait ou des enfants,
• De séjour en maternité de plus de 8 jours de l’assuré ou
du conjoint de droit ou de fait,
• De décès de l’assuré ou du conjoint de droit ou de fait,
APICIL SERVICES peut organiser et prendre en charge un
bouquet de services à domicile « Urgence, Hospitalisation,
décès».
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A compter de la date de l’évènement déclencheur,
mentionné ci-avant, APICIL SERVICES peut déclencher
un bouquet de services jusqu’à 6 unités sur une
période maximale de 15 jours à compter de la
demande d’assistance.
Il sera accordé au maximum 2 bouquets « Urgence,
Hospitalisation ou Décès » par an et par foyer.
Le nombre d'unités ne pourra être modifié dès lors que
l'accord du bénéficiaire aura été donné pour la mise en
œuvre d'une ou plusieurs prestations et que celles-ci
auront débuté.
2- BOUQUET 2 « SITUATION LOURDE »
En cas :
• D’accident corporel ou de maladie entrainant une
hospitalisation imprévue ou programmée de plus de 30
jours de l’assuré ou du conjoint de droit ou de fait,
• De naissance multiple ou d’enfant grand prématuré
concernant l’assuré ou son conjoint de droit ou de fait,
• De protocoles de radio/chimiothérapie, y compris à
domicile, consécutifs à une pathologie, de l’assuré ou du
conjoint de droit ou fait,
APICIL SERVICES peut organiser et prendre en charge un
bouquet de services à domicile « Situation lourde».
A compter de la date de l’évènement déclencheur
mentionné ci-avant, APICIL SERVICES peut déclencher
un bouquet de services jusqu’à 12 unités sur une
période maximale de 15 jours à compter de la
demande d’assistance.
Il sera accordé au maximum 2 bouquets « Situation
lourde » par an et par foyer en cas d’hospitalisation
de plus de 30 jours, de naissances multiples ou
grand prématuré. En cas de protocoles de
radio/chimiothérapie y compris à domicile, il sera
accordé au maximum 1 bouquet par protocole dans
la limite de 4 protocoles par an et par foyer.
Le nombre d'unités ne pourra être modifié dès lors que
l'accord du bénéficiaire aura été donné pour la mise en
œuvre d'une ou plusieurs prestations et que celles-ci
auront débuté.
3- BOUQUET 3 « AIDE AUX AIDANTS »
En cas :
• D’accident corporel ou de maladie entrainant une
hospitalisation imprévue ou programmée de plus de 2
jours de l’assuré aidant,
• D’accident corporel ou de maladie entrainant une
immobilisation au domicile de plus de 5 jours de l’assuré
aidant,
• De constatation d’un besoin de répit de l'assuré aidant
suite à la survenance ou l’aggravation de l’état
dépendance de l’aidé sur présentation d’un justificatif
médical.
APICIL SERVICES peut organiser et prendre en charge un
bouquet de services à domicile « Aide aux aidants ».
A compter de la date de l’évènement déclencheur
mentionné ci-avant, APICIL SERVICES peut déclencher un
bouquet de services jusqu’à 12 unités sur une période
maximale de 15 jours à compter de la demande
d’assistance.
Il sera accordé au maximum 2 bouquets « Aide
aux aidants » par an et par foyer en cas
d’hospitalisation ou d’immobilisation au domicile de
l’assuré aidant. Il sera accordé au maximum 1
bouquet « aide aux aidants » par an et par foyer
en cas de constatation d’un besoin de répit.
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Le nombre d'unités ne pourra être modifié dès lors que
l'accord du bénéficiaire aura été donné pour la mise en
œuvre d'une ou plusieurs prestations et que celles-ci
auront débuté.
4- DESCRIPTIF DES GARANTIES
AIDE MENAGERE
APICIL SERVICES organise et prend en charge la venue
au domicile d’une aide-ménagère qui a notamment pour
mission de réaliser des tâches quotidiennes telles que du
ménage, la préparation des repas, la vaisselle, le
repassage et les courses de proximité.
AUXILIAIRE DE VIE
APICIL SERVICES organise et prend en charge la venue
au domicile d’une auxiliaire de vie qui a notamment pour
mission de réaliser, auprès des personnes fragiles, des
tâches quotidiennes telles que la préparation de repas
équilibrés dans le cadre d'un régime alimentaire
particulier, l’entretien du logement, l’assistance de la
personne dans les actes de la vie quotidienne et
notamment l'aide à la toilette. Elle peut également faire
les courses seule ou accompagnée de la personne,
réaliser des démarches administratives, accompagner la
personne lors de sorties…
GARDE DES ENFANTS – 16 ans (enfants handicapés
sans limite d’âge)/ ASCENDANTS
APICIL SERVICES organise et prend en charge la garde
des enfants ou ascendants au domicile par un intervenant
habilité.
TRANSFERT DES ENFANTS -16 ans (enfants
handicapés sans limite d’âge) / ASCENDANTS CHEZ
UN PROCHE
APICIL SERVICES organise et prend en charge le voyage
aller et retour en France, dans la limite de 120€, des
enfants ou ascendants, ainsi que celui d'un adulte les
accompagnant, auprès de proches susceptibles de les
accueillir. En cas de nécessité, ou d'indisponibilité d'un
accompagnateur, APICIL SERVICES organise et prend en
charge l'accompagnement des enfants par l'un de ses
prestataires.
CONDUITE À L'ÉCOLE ET RETOUR AU DOMICILE DES
ENFANTS -16 ans (enfants handicapés sans limite
d’âge)
Lorsqu’aucun proche ne peut se rendre disponible, APICIL
SERVICES organise et prend en charge la conduite à
l'école et le retour des enfants au domicile par l'un de ses
prestataires. Pour les enfants handicapés, la conduite en
centre spécialisé s'effectue selon les mêmes dispositions,
sans aucune limite d'âge.
CONDUITE AUX ACTIVITÉS EXTRASCOLAIRES DES
ENFANTS -16 ans (enfants handicapés sans limite
d’âge)
Lorsqu’aucun proche ne peut se rendre disponible, APICIL
SERVICES organise et prend en charge la conduite aux
activités extrascolaires et le retour des enfants au
domicile par l’un de ses prestataires.
AIDE AUX DEVOIRS
APICIL SERVICES organise et prend en charge un soutien
pédagogique au domicile auprès des enfants du primaire
au
secondaire
dans
les
matières
principales
(mathématiques, français, SVT, physique/chimie, langues,
histoire/géo, philosophie, économie).
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Le prix des repas demeure à la charge du bénéficiaire.
* sont considérés comme repas le déjeuner et le diner.
Le petit déjeuner est exclu de la garantie
TRANSFERT & GARDE D’ANIMAUX DOMESTIQUES
APICIL SERVICES organise et prend en charge le
transport et/ou l'hébergement des animaux domestiques
vivant au domicile (chiens, chats). Cette garantie
s'applique à la condition que les animaux aient reçu les
vaccinations obligatoires.
LIVRAISON DE COURSES
APICIL SERVICES prend en charge les frais de livraison
d'une commande par semaine. Les frais de livraison
seront remboursés à l’assuré sur présentation d’un
justificatif. Lorsque les disponibilités locales ne
permettent pas le service de livraison à domicile,
APICIL SERVICES organise et prend en charge la
livraison par taxi. Le prix des courses demeure à la
charge de l’assuré.
DÉPLACEMENT D’UN PROCHE AU CHEVET
APICIL SERVICES organise et prend en charge le
déplacement aller et retour en France, d'un proche au
chevet, dans la limite de 120€.
GARDE DES ENFANTS MALADES de -16 ans (enfants
handicapés sans limite d’âge)
APICIL SERVICES organise et prend en charge la garde
au domicile par un intervenant habilité.
ENTRETIEN DU JARDIN
APICIL SERVICES organise et prend en charge la venue
d’un prestataire pour effectuer l’entretien du jardin
(petit jardinage) du domicile sous réserve que
l’habitation soit accessible par le prestataire.
GARDE DES FRÈRES ET SŒURS
APICIL SERVICES organise et prend en charge la garde
des autres enfants de – 16 ans (enfants handicapés sans
limite d’âge) au domicile par un intervenant habilité.
TRANSPORT AUX RENDEZ-VOUS MEDICAUX
APICIL SERVICES organise et prend en charge, dans les
30 jours suivants l’immobilisation, un transport non
médicalisé aller et retour par taxi ou par VSL dans un
rayon de 50km.
LIVRAISON DE MÉDICAMENTS
Lorsque ni l’assuré ou son conjoint, ni l'un de leurs
proches ne sont en mesure de rechercher les
médicaments prescrits médicalement, APICIL SERVICES
se charge de les rechercher à la pharmacie la plus proche
du domicile et de les livrer.
TELEASSISTANCE
APICIL SERVICES prend charge les frais d’installation et
de maintenance d’un transmetteur de téléalarme au
domicile, ainsi que les frais d’accès au service, pour
une durée maximale de 3 mois. Au-delà de la prise
en charge d’APICIL SERVICES, l’assuré qui le souhaite
pourra demander la prolongation du service pour une
durée de son choix. Le montant de la prestation reste
dès lors à la charge de l’assuré.
PORTAGE DE REPAS
APICIL SERVICES organise et prend en charge une
livraison d'un pack de 5 à 7 jours de repas* répartie sur
un mois. Notre solution de portage de repas permet au
bénéficiaire, lors de sa commande, de trouver une écoute
pour l’aider à composer ses repas en fonction de ses
choix alimentaires et/ou d’un régime spécifique
(diabétique, contrôlé en sodium, hypocalorique). Il lui
sera proposé un large choix de plats équilibrés et
renouvelés en fonction des saisons.
Unité de mesure
Valeur
Bouquet 1 Bouquet 2 Bouquet 3
Aide ménagère
1 heure
1 unité
Auxiliaire de vie
1 heure
2 unités
Garde d’enfants
1 heure
2 unités
Garde d’ascendant
1 heure
2 unités
Transfert des enfants / ascendant chez un proche
1 aller / retour (maxi 120€)
6 unités
Conduite à l’école et aux activités extra-scolaires
1 aller / retour
4 unités
Aide aux devoirs
1 heure
2 unités
Transferts et garde d’animaux domestiques
1 journée
1 unité
Déplacement d’un proche au chevet
1 aller / retour (maxi 120€)
6 unités
Garde des frères et sœurs / enfants malades
1 heure
2 unités
Livraison de médicaments
1 livraison
2 unités
Portage de repas
1 livraison
1 unité
Livraison de courses
1 livraison
4 unités
Entretien du jardin
1 heure
1 unité
Transport aux rendez-vous médicaux
1 aller / retour
4 unités
Téléassistance
3 mois
5 unités
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5- CONDITIONS D’APPLICATION DES GARANTIES
D’ASSISTANCE
5.1-INTERVENTION
Ces garanties n’ont pas vocation à remplacer la solidarité
naturelle de la structure familiale ni l’intervention
habituelle de personnes telles que les assistantes
maternelles et les employés de maison. Elle ne doit pas
se substituer aux interventions des services publics, ni
aux prestations dues par les organismes sociaux et les
employeurs. L’application des garanties d’assistance
est appréciée par l’assisteur pour ce qui concerne
leur nature, leur durée, leur montant, en fonction
de la nature et de la gravité de l’évènement ainsi
que de la gêne et du préjudice qu’il occasionne.
Délai de demande d’assistance
IMA ASSURANCES apporte une aide immédiate et
effective afin de participer au retour à la normale de la
vie familiale. Aussi, pour être recevable, toute demande
d’assistance doit être exercée dans les délais indiqués cidessous :
Sauf cas fortuit ou cas de force majeure, toute
demande d’assistance, pour être recevable, doit
être exercée au plus tard dans les 7 jours qui
suivent : une immobilisation au domicile, la sortie
d’une hospitalisation, un décès. Passé ce délai, les
garanties seront mises en place au prorata des
jours restants. Ce décompte s’effectue à partir du
premier jour de l’événement. Illustration pour les
garanties plafonnées à 15 jours : en cas d’appel le 8ème
jour, les garanties sont alors plafonnées à 7 jours.
Application des garanties
L'application des garanties est appréciée en fonction de la
situation personnelle du bénéficiaire. Le nombre d’unités
attribuées pourra donc être inférieur au plafond indiqué
dans chaque bouquet de garanties ci-après présenté.
IMA ASSURANCES ne participera pas après coup
aux dépenses que le bénéficiaire aurait engagées
de sa propre initiative. Toutefois, afin de ne pas
pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve d'initiative
raisonnable, IMA ASSURANCES pourrait apprécier leur
prise en charge, sur justificatifs.
Territorialité
Les garanties d’assistance s’appliquent en France
métropolitaine (et par assimilation, les principautés de
Monaco et d’Andorre), dans les DROM (Martinique,
Guadeloupe, Réunion Guyane et Mayotte) et dans les
COM.
Le transport de bénéficiaires ou de proches, prévu pour
certaines garanties, est mis en œuvre dans les conditions
suivantes :
- si le domicile de l’assuré est situé en France
métropolitaine, le transport est effectué en France
métropolitaine
- si le domicile de l’assuré est situé dans un DROM ou
dans un COM, le transport est effectué au sein du DROM
ou du COM de résidence de l’assuré.
5.2- PIECES JUSTIFICATIVES
IMA ASSURANCES se réserve le droit de demander la
justification médicale de l'événement générant la mise en
œuvre des garanties (certificat médical, bulletin
d'hospitalisation, certificat de décès...).
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5.3-INFRACTION
IMA ASSURANCES ne sera pas tenu d'intervenir
dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de
façon volontaire des infractions à la législation en
vigueur.
5.4-FORCE MAJEURE
IMA ASSURANCES ne sera pas tenu responsable
des manquements ou contretemps à l'exécution de
ses obligations qui résulteraient de cas de force
majeure ou d'événements tels que pandémie,
épidémie, guerre civile ou étrangère, révolution,
mouvement populaire, émeute, attentat, grève,
saisie ou contrainte par la force publique,
interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins,
effets nucléaires ou radioactifs, empêchements
climatiques.
5.5-EXCLUSIONS
Ne donnent pas lieu à l’application des garanties,
les hospitalisations :
- résultant d’une admission en secteur « long
séjour » au sens de la Sécurité sociale,
- programmées lorsqu’elles sont liées à des
maladies chroniques,
- liées à des soins de chirurgie plastique entrepris
pour des raisons exclusivement esthétiques, ainsi
que leurs conséquences, en dehors de toute
intervention à la suite de blessures, malformations
ou lésions liées à des maladies,
- liées au changement de sexe, à la stérilisation, les
traitements
pour
transformations,
dysfonctionnements ou insuffisances sexuelles,
ainsi que leurs conséquences,
De même sont exclues les hospitalisations et
immobilisations consécutives à l’usage de drogues,
de stupéfiants non ordonnés médicalement, à la
consommation d’alcool ou résultant de l’action
volontaire du bénéficiaire (suicide, tentative de
suicide ou mutilation volontaire).
5.6-DUREE des GARANTIES
Les garanties cessent en cas de résiliation du
contrat
entre
APICIL
d’une
part
et
IMA
ASSURANCES et DOM PLUS d’autre part.
5.7-RESILIATION
Les garanties d'assistance cessent également de
plein droit en cas de résiliation du contrat APICIL
SANTE souscrit auprès d’APICIL pour tout événement
survenu ultérieurement. Toutefois, dès lors que
l'intervention d'assistance aurait été engagée avant la
résiliation, elle serait menée à son terme par IMA
ASSURANCES.
5.8-SUBROGATION
IMA ASSURANCES est subrogée à concurrence du coût
de l'assistance accordée, dans les droits et actions du
bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le
dommage ayant donné lieu à une prise en charge par
IMA ASSURANCES ; c'est-à-dire qu'IMA ASSURANCES
effectue en lieu et place du bénéficiaire les poursuites
contre la partie responsable si elle l'estime opportun.
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5.9-PRESCRIPTION
Toutes actions dérivant de la convention d’assistance
sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court pas :
en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou
inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA
ASSURANCES en a eu connaissance ;
en cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en
ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré
jusque-là.
Quand l'action des bénéficiaires contre IMA ASSURANCES
a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la
prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une
action en justice contre les bénéficiaires ou a été
indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes
ordinaires d'interruption de la prescription et par la
désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre,
résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception adressée par les bénéficiaires à IMA
ASSURANCES en ce qui concerne le règlement de
l'indemnité.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA
ASSURANCES et les bénéficiaires ne peuvent, même d'un
commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni
ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de
celle-ci.
5.10-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'ensemble des informations recueillies dans le cadre de
la gestion d'un dossier d'assistance est destiné à IMA
ASSURANCES afin de mettre en œuvre les garanties
d'assistance auxquelles le bénéficiaire peut prétendre.
Ces informations seront uniquement transmises aux
prestataires
d'IMA
ASSURANCES,
sollicités
dans
l'organisation de l'opération d'assistance, ainsi qu’à
APICIL.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et
Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le bénéficiaire dispose
d'un droit d'accès et de rectification des données le
concernant.
L'exercice de ce droit peut se faire auprès d'IMA
ASSURANCES.
5.11-RECLAMATION ET MEDIATION
En cas de désaccord sur l’application de la présente
notice, les bénéficiaires peuvent contacter le Service
Consommateur d’IMA ASSURANCES par courrier au 118
avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Niort Cedex 9 ou
par courriel depuis le site www.ima.eu, Espace
Particuliers.
Si, après examen de la réclamation, le désaccord persiste,
les bénéficiaires peuvent saisir le médiateur du GEMA
(Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances) 9
rue de Saint-Pétersbourg - 75008 PARIS. Son avis
s’impose à IMA ASSURANCES mais pas aux bénéficiaires
qui conservent la possibilité de saisir le tribunal
compétent.
Définitions
Les termes ci-après doivent être, dans le cadre de la
présente notice, entendus avec les acceptions suivantes :
Accident corporel : événement soudain, imprévisible,
provenant d'une cause extérieure au bénéficiaire et
indépendante de sa volonté, sans rapport avec une
maladie et qui entraîne des dommages physiques.
Aidant : assuré qui apporte seul ou en complément de
l’intervention d’un professionnel, l’aide humaine rendue
nécessaire par la perte d’autonomie d’un proche et qui
n’est pas salarié pour cette aide.
Aidé : le proche, c'est-à-dire l’ascendant direct, conjoint
de droit ou de fait, descendant direct, ou toute personne
vivant au domicile de l’assuré, en situation de perte
d’autonomie.
Ayants droits : conjoint, partenaire lié par un PACS,
concubin, enfants à charge (moins de 21 ans ou 26 ans si
poursuite d’études supérieures ; sans limite d’âge pour
les enfants majeurs titulaires d’une carte d’invalidité, à
charge), les ascendants à charge au sens de la Sécurité
sociale de l’assuré et de son conjoint, autres personnes à
charges reconnues ayant droit par la Sécurité sociale.
Besoin de répit : besoin de repos, consécutif à un
épuisement physique ou moral de l’aidant, qui doit
permettre à celui-ci de reprendre des forces afin de
continuer d’assumer son rôle.
Centre de convalescence : structures de soins qui
contribuent à une réadaptation post-hospitalisation. Les
centres de rééducation, les SSR (Soins de Suite et de
Réadaptation), les maisons de repos, les centres de cure
thermale sont assimilés à des centres de convalescence.
Les séjours dans ces structures ne sont pas considérés
comme des hospitalisations.
Domicile : lieu habituel de résidence principale ou
secondaire de l’assuré.
Hospitalisation : tout séjour dans un établissement
hospitalier public ou privé incluant au moins une nuit.
Hospitalisation imprévue : hospitalisation dont le
bénéficiaire n’a connaissance que dans les 7 jours qui la
précédent.
Maladie : altération soudaine et imprévisible de la santé,
consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant
pas pour origine un accident corporel, constatée par une
autorité médicale compétente.
Perte d’autonomie : état d’une personne qui relève des
droits : à l’Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé
(AEEH) pour les catégories 2 à 6, ou à la Prestation de
Compensation du Handicap (PCH), ou à l’Allocation
Personnalisée d’Autonomie (APA) au titre d’un classement
GIR 1 à 4.
Protocole de soins : ensemble des actes et prestations
définis pour le suivi médical d'un patient atteint d'une
maladie grave et/ou chronique.
Téléassistance : système de télécommunication qui
permet à une personne en perte d'autonomie ou isolée
d'alerter à distance un professionnel de l'assistance.
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