Lettre d`information trimestrielle de PICUM -… (FR

Chers/chères membres,
Nous sommes heureux de publier la première édition de la Lettre d‟information trimestrielle de PICUM. Il s‟agit d‟une
édition résumée et revue des articles publiés dans les Bulletins de PICUM entre janvier et Avril 2011 qui vous donne
ici une information entièrement mise à jour pour chaque numéro.
Les articles de la Lettre d‟information trimestrielle de PICUM sont classés par thème, sélectionnés par pays et ce, de
manière chronologique. Nous souhaitons que cette classification systématique vous soit utile pour piloter votre lecture
et vos recherches.
Nous espérons que vous nous ferez part de vos impressions et que ce document aura un intérêt pour soutenir votre
travail et motiver votre engagement personnel à protéger et valoriser les droits sociaux des migrants sans-papiers.
Meilleures salutations,
Secrétariat PICUM
PICUM LETTRE D’INFORMATIONTRIMESTRIELLE
janvier-mars 2011
MESSAGES DE LA DIRECTRICE
FRONTIERES
NATIONS UNIES
DEVELOPPEMENTS DES POLITIQUES EUROPEENNES
TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
SOINS DE SANTE
FEMMES SANS PAPIERS
LES ENFANTS SANS PAPIERS ET LEURS FAMILLES
DETENTION ET DEPORTATION
CRIMINALISATION DES MIGRANTS SANS-PAPIERS ET DE LEURS AVOCATS
DEVELOPPEMENTS EN MATIERE DE POLITIQUE NATIONALE
EVENEMENTS
PUBLICATIONS ET AUTRES RESSOURCES
DIVERS
REPRESENTATIONS EXTERNES
ARTICLES
Chers/chères membres,
Il n‟y a pas de mots pour décrire les conséquences humaines des derniers naufrages dans le Détroit de Sicile, où des
centaines migrants, y compris des femmes et des enfants, ont perdu la vie dans leur tentative d‟atteindre l‟Europe
suite aux troubles en Afrique du Nord. Vu la nature dramatique du sujet, nous nous demandons souvent s‟il est bon
de commencer nos lettres d‟information par le chapitre “Mort à la frontière”. Nous craignons que cela ne soit perçu
comme une concession aux critères de valeur des médias traditionnels pour lesquels “de mauvaises nouvelles sont
de bonnes nouvelles”. Mais en définitive nous finissons toujours par nous convaincre qu‟il s‟agit simplement du moins
que l‟on puisse faire pour dénoncer cette tragédie en cours et récurrente. Nous espérons que vous partagez notre
avis.
Malgré cela, durant ces trois derniers mois, quelques développements importants se sont produits au niveau
européen. Le Parlement Européen a voté une résolution “Réduire les inégalités en matière de santé dans l‟UE”
appelant les Etats Membres à s‟attaquer aux inégalités dans l‟accès aux soins de santé pour les groupes minoritaires
vulnérables y compris les sans-papiers. Cette décision a fait suite à une audience publique “Les femmes et les
enfants sans-papiers empêchés d‟accéder aux soins de santé: prévenir les inégalités en matière de santé en
Europe”, organisée au PE par PICUM et d‟autres ONG partenaires en novembre 2010. Un compte-rendu vidéo en
anglais et en français est visible sur notre site: http://picum.org/en/news/picum-news/25501/.
Le 8 mars fut le 100e anniversaire de la Journée Internationale des Femmes et PICUM a saisi cette opportunité pour
souligner que 2011 marque la 100e Session de la Conférence Internationale sur le Travail de l‟OIT qui a inscrit à son
ordre du jour le travail décent pour les employés de maison. Faisant le lien avec les droits des femmes et ceux du
travail, PICUM a déclaré qu‟il est essentiel que les Etats Membres de l‟UE soutiennent l‟avant-projet de la Convention
de l‟Organisation Internationale du Travail et la Recommandation sur le Travail Décent pour les Employés de maison
afin d‟assurer le respect des droits de ces travailleurs, y compris ceux des migrants sans-papiers qui représentent un
large pourcentage de la main d‟œuvre dans ce secteur d‟activité.
Le même jour, la Cour Européenne de Justice a émis une opinion importante sur la question de la citoyenneté, les
droits des immigrés et ceux des enfants. La question soumise à la Cour par un tribunal belge était de savoir si le fait
qu‟un enfant soit un citoyen de l‟Union Européenne confère un droit de résidence et un droit au travail à ses parents
non citoyens de l‟UE. Le cas concernait deux Colombiens sans-papiers parents d‟un enfant né en Belgique. Selon la
loi belge, l‟enfant était citoyen belge à la naissance. Selon le système législatif dans l‟UE, la citoyenneté de l‟Union
suit automatiquement la citoyenneté d‟un Etat Membre. Les plaignants prétendaient que, en leur refusant le droit de
résider légalement et de travailler en Belgique et en les obligeant à quitter le territoire européen ou à être séparés de
leur enfant, les autorités belges privaient l‟enfant de ses droits en tant que citoyen européen. La Cour décrète qu‟un
citoyen de l‟UE ne peut être privé "de l‟essence des droits" liés à un tel statut, et que lorsque ce citoyen est un enfant,
la “véritable jouissance de ces droits” implique que ses parents sont autorisés à vivre et travailler dans le même pays.
Ce jugement a des implications pratiques significatives. Bien que quelques pays européens reconnaissent déjà un
droit de résidence à des parents non citoyens d‟un enfant citoyen de l‟UE (la France, par exemple), la décision de la
Cour signifiera probablement que chaque Etat de l‟UE doit autoriser de tels droits. Reste à voir l‟impact de cette
décision mais un point de référence important a été atteint.
Concernant aussi les enfants sans-papiers, PICUM est ravi d‟annoncer qu‟en mars 2011 nous avons débuté un
nouveau projet de deux ans, cofinancé par le programme Daphné III de la Commission Européenne et intitulé
“Construire des Stratégies pour améliorer la protection des Enfants sans-papiers en Europe”. Pour plus d‟information:
http://picum.org/en/our-work/projects/building-strategies-to-improve-the-protection-of-undocumented-children-ineurope/. Le projet est toujours en phase initiale mais soyez attentifs aux informations dans les prochains mois !
Bonne lecture,
Cordialement,
Michele LeVoy
Directrice, PICUM
FRONTIERES
FRANCE/ RAPPORT/ L‟ONG Cimade lance son étude sur les migrants survivants du désert du Sahel
L‟ONG française Cimade a récemment publié un rapport sur les migrants du désert du Sahel aux frontières du Mali et
de la Mauritanie
Source: Cimade
GRECE / MORT AUX FRONTIERES / Au moins trois personnes évacuées de Libye noyées en Crète
Trois personnes au moins se sont noyées après avoir sauté d‟un ferry grec alors qu‟il accostait à Souda (Crète) après
avoir transporté 1.200 évacués des zones déchirées par les conflits en Libye. L‟incident a eu lieu le 6 mars 2011 et
16 personnes sont toujours portées disparues. Les victimes venaient du Bangladesh. 22 autres personnes sont en
traitement à l‟hôpital.
Source: Fortress Europe, 6 mars 2011
GRECE / La coordination avec Frontex à la frontière gréco-turque saluée par l‟Europe
L‟effort de la Grèce pour demander l‟aide de Frontex pour gérer la migration irrégulière a été apprécié par l‟UE.
Frontex, l‟Agence des Frontières extérieures de l‟UE, est chargée de la coordination des opérations de coopération
entre les Etats Membres. L‟“opération Rabit” a commencé le 2 novembre 2010, pris fin le 2 mars 2011 et a été suivie
de l‟opération conjointe Poséidon afin d‟assurer “la continuité dans le contrôle effectif de la frontière gréco-turque
ainsi que de traiter du problème de la migration irrégulière dans la région de la Méditerranée orientale”. La
Commissaire en charge de la DG Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a exprimé son contentement de l‟opération
et a réaffirmé le besoin de la Grèce de maintenir ses efforts de gestion de la migration irrégulière et d‟accueillir les
migrants dans des conditions dignes et humaines. Pour plus d‟information sur l‟opération Rabit cliquer ici.
Source: The Sofia Echos, 2 mars 2011
GRECE / MORT AUX FRONTIERES /23 migrants portés disparus après le naufrage de leur bateau
Le 16 janvier 2011 à 30 miles à l‟ouest de Corfou (Grèce), 23 migrants irréguliers ont été portés disparus après le
naufrage de leur bateau de pêche de 30 mètres qui faisait route vers l‟Italie. Après que le bateau ait envoyé un signal
de détresse, les 241 migrants ont été secourus et ramenés à Corfou par les autorités grecques. Les survivants ont
affirmé que leur bateau avait été heurté par un gros cargo et abandonné à son sort. Ils ont été transférés dans un
hôtel à Corfou mais ont refusé de rester en Grèce et ont menacé de se suicider s‟ils n‟atteignaient pas leur
destination finale, l‟Italie.
Source: TVXS, 16 janvier 2011
GRECE / Le ministre de la Défense civile annonce la construction d‟un mur anti migrants
Le 11 janvier 20011 à Evros, le ministre grec de la Défense civile, ChristosPapoutsis, a annoncé la construction d‟un
mur haut de 3 m pour limiter l‟entrée des migrants irréguliers en Grèce le long des 12 kms de frontière non surveillée
avec la Turquie. La bande de terre est devenue une voie principale de passage pour les migrants qui essaient
d‟entrer dans l‟Union Européenne, avec 90% des personnes qui passent maintenant par la Grèce. Bien que la
Commission Européenne ait exprimé ses inquiétudes à propos du projet, la Grèce n‟y renoncera probablement pas.
Source: The Guardian, 11 janvier 2011
ITALIE / MORT AUX FRONTIERES / Crise et incidents tragiques suite à l‟arrivée massive de migrants à
Lampedusa
Plus de 5.000 migrants, en majorité des Tunisiens, sont arrivés à Lampedusa depuis janvier 2011. Beaucoup d‟entre
eux ont été placés dans le centre de rétention, déjà au-delà de ses capacités d‟hébergement, tandis que d‟autres
n‟ont pas eu d‟autre choix que de camper près de la plage. Les bateaux sont arrivés régulièrement de la côte nordafricaine. L‟opération Hermès, mise sur pied par Frontex en coopération avec les autorités italiennes, pour gérer le
flux grandissant de migrants à Lampedusa a été portée à cinq mois supplémentaires par Frontex “dans le but de
renforcer la capacité de réponse en matière de contrôle des frontières de l‟Europe en Méditerranée centrale”. En plus
des grandes tensions sur l‟île en conséquence de l‟afflux, Fortress Europe a fait mention de plusieurs incidents qui se
sont produits le long de la côte italienne, impliquant la mort de Libyens et Tunisiens qui avaient tenté d‟atteindre la
frontière européenne. La plupart sont décédés après le chavirage ou le naufrage de l‟embarcation dûe à de
mauvaises conditions atmosphériques lors des traversées. Avec le départ de Lampedusa d‟un bateau emmenant
1.731 migrants vers d‟autres destinations italiennes, puis d‟autres transferts prévus, les tensions sont retombées sur
l‟île mais la situation reste critique et les administrations locales ne parviennent toujours pas à y faire face.
Source: La Repubblica, 14 mars 2011; ENPI, 25 mars 2011; Frontex, 24 mars 2011; Fortress Europe, 1 avril 2011;
Fortress Europe, 2 avril 2011; Fortress Europe, 3 avril 2011; Fortress Europe, 3 avril 2011; Migrants at Sea, 6 avril
2011. BBC, 6 avril 2011; Il Sole 24 ORE, 4 avril 2011.
MEXIQUE / L‟armée délivre 47 immigrés kidnappés près de la frontière américaine
Le 8 février 2011, le ministère de la Défense nationale du Mexique (Sedena) a signalé que l‟armée avait sauvé 47
migrants (44 Guatémaltèques et 3 Mexicains) et avait saisi 102 kg de cocaïne à Reynosa (Tamaulipas). La
Commission Nationale pour les Droits de l‟Homme a déclaré qu‟en 2010 jusqu‟à 20.000 personnes ont été
kidnappées par des gangs du crime organisés qui demandent une rançon aux familles, ou ont été recrutées comme
tueurs.
Source: El País, 9 février 2011
PAYS-BAS / Les migrants sans papiers ne pourront plus être arrêtés à la frontière
Un verdict du Conseil hollandais de l‟Etat (De Raad van Staat) du 12 janvier 2011 ordonne que les migrants sans
papiers ne peuvent plus être arrêtés à la frontière et dirigés vers des centres de détention. Le Conseil stipule qu‟il n‟y
a pas assez de bases légales pour ce genre de contrôle aux frontières, selon les accords de Schengen.
Source: Elsevier, 13 janvier 3011
UKRAINE / RAPPORT/ « Refoulement des réfugiés des frontières Est de l‟UE »
Le 18 novembre 2010, le Projet Surveillance des Frontières Ukraine (BMPU) a publié un rapport sur « Le refoulement
des réfugiés et des mineurs sur les frontières Est de l‟UE : La situation en Ukraine et les responsabilités de l‟Union
européenne ».
Source : Border Monitoring – Ukraine, 18 novembre 2011
YEMEN / MORT AUX FRONTIERES/ 57 Somaliens meurent quand le bateau chavire
Cinquante-sept Somaliens se sont noyés quand leur bateau a chaviré dans le golfe du sud-est Yemen le 20 février
2011, selon le HCR. 54 d‟entre eux étaient des réfugiés et trois des passeurs. Seulement l‟un d‟entre eux a survécu.
L‟accident représente la plus grande perte de vie dans les mers entre la Somalie et le Yemen en un seul accident,
depuis janvier 2008 lorsque 114 personnes s‟étaient noyées.
Source : The New York Times, Le 24 février 2011.
NATIONS UNIES
Le Comité sur la protection des droits des travailleurs migrants ouvre sa quatorzième session
Dans sa 14ème session, qui s‟est tenue les 4-8 avril 2011, le Comité sur la protection des Droits de tous les migrants
travailleurs et les membres de leur famille a revu le second rapport périodique du Mexique sur la manière dont ce
pays remplit ses obligations vis-à-vis de la Convention internationale sur la Protection des Droits de tous les migrants
travailleurs et les membres de leur famille. Le Comité a également entendu un message adressé par le HautCommissaire pour les Droits fondamentaux, Kyung-Wha Kang, actualisant les développements depuis la dernière
session, une réunion publique s‟est tenue avec des ONG et des institutions nationales mexicaines travaillant pour les
droits fondamentaux. Dans des remarques ouvertes, monsieur Kang a dit que la situation critique dans cette région a
démontré une fois encore l‟importance de la poursuite de la promotion des standards des droits fondamentaux en
relation avec la migration, comme le Haut-Commissaire l‟a fait quand il présidait le Groupe de Migration globale
l‟année dernière. Les membres de ce Comité ont rappelé que leur but durant cette période est la protection des
travailleurs migrants en situation irrégulière et que la migration est reconnue comme une des priorités du OHCHR
pendant les deux prochaines années.
Source : Ungo.ch, 4 avril 2011
OHCHR / Déclaration de Madame Navanethem Pillay, Haut-Commissaire pour les Droits Fondamentaux des
Nations Unies
Le 3 mars 2011, dans sa déclaration introduisant le rapport annuel du Haut-Commissariat aux droits de l‟Homme, la
Haut-Commissaire a insisté sur le fait que les migrants, et plus spécialement ceux qui se trouvent en situation
irrégulière, sont particulièrement vulnérables et victimes de discriminations et se voient souvent refuser l‟accès à
l‟essentiel des services publics. Maintenant, comme le fait remarquer la déclaration adoptée par le Groupe de
Migration globale en septembre dernier, une situation irrégulière ne prive pas et ne doit pas priver les migrants ni de
leur humanité ni de leurs droits fondamentaux. Pour avoir accès au rapport dans sa totalité, cliquez ici.
Source: OHCHR, 3 mars 2011
Des Organisations de la société civile mettent en lumière la situation des travailleurs domestiques migrants
La 55ème Commission sur le Statut des Femmes des Nations Unies (CSW) a eu lieu à New York du 22 février au 4
mars 2011. Des représentants officiels de gouvernements, des Nations-Unies et de la société civile se sont
rencontrés pour partager leurs expériences et se mettre d‟accord sur des actions prioritaires pour préparer la mise en
oeuvre de la Déclaration de Beijing et de la Plateforme pour l‟Action. Les thèmes prioritaires de cette année incluent
l‟emploi et le travail décent. « La dignité des travailleurs domestiques – la Convention ILO et autres » était une des
manifestations phares accueillies par les ONG pour mettre en lumière les campagnes sur les droits des travailleurs
domestiques. Celles-ci doivent induire respect et reconnaissance de la force de travail domestique et agir pour une
Convention forte sur le travail domestique à l‟Organisation du Travail International, qui doit être finalisée en juin 2011.
Pour plus d‟informations visitez le site CSW et pour les détails des événements de la société civile sur le site UN
Women.
DEVELOPPEMENTS DES POLITIQUES EUROPEENNES
COMMISSION EURPEENNE / RAPPORT / Rapport annuel 2010 sur la Charte des Droits fondamentaux s
La Charte de l‟UE des Droits fondamentaux est maintenant légalement contraignante depuis un an et la Commission
européenne a rapporté pour la première fois le 31 mars 2011, la manière dont la Charte a pu être appliquée. Le
rapport annuel sur l‟application de la Charte montre que les droits fondamentaux concernent un large éventail de
politiques –allant de la protection à l‟immigration et l‟asile – et que les intérêts publics sont hautement concernés dans
la Charte. La Commission présentera un tel rapport chaque année dans l‟idée de montrer les progrès faits dans
l‟application et le respect de la Charte. Téléchargez le rapport en anglais : Report in English.
Source: European Social Platform, 31 mars 2011, European Commission, 31 mars 2011.
COMMISSION EUROPEENNE / Appel pour l‟accès universel de la petite enfance pour l‟éducation et les soins
Le 17 février 2011, AndroullaVassiliou, Commissaire européen pour l‟éducation, la culture, le multilinguisme et la
jeunesse, a annoncé la publication d‟une série de propositions qui portent sur l‟éducation et les soins des jeunes
enfants. La Commission a appelé les Etats membres à assurer l‟accès universel à l‟éducation pré-scolaire. Les
ministres européens d‟éducation discuteront les propositions de la Commission les 19-20 mai 2011.
Source: Euractiv, 18 février 2011
COMMISSION EUROPEENNE / Appel pour développer des stratégies sur les sans-abris dans l‟UE
Le 8 février 2011, le ministre président formateur Frank Vandenbroucke a formellement remis les résultats du rapport
européen concernant les sans-abris au Commissaire européen pour l‟Emploi, les Affaires sociales et l‟Intégration,
László Andor. Les recommandations de ce rapport incluent le développement d‟une stratégie globale dans l‟UE sur
les sans-abris et un engagement plus soutenu visant au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux de
chacun dans l‟UE, quel que soit le statut légal. Cela signifie qu‟ils devraient être à même d‟avoir accès au logement,
aux services sociaux et de santé afin de pourvoir aux besoins de base jusqu‟à ce qu‟une solution adéquate, tenant
compte de la dignité humaine et remédiant à leur situation, soit trouvée
Sources: The Parliament.com, 8 février 2011; Feantsa, 8 février 2011
CONSEIL DE L‟EUROPE / Le Commissaire des Droits fondamentaux demandent aux gouvernements
européens de ne pas détenir les enfants migrants
Le Commissaire du Conseil de l‟Europe pour les droits fondamentaux, Thomas Hammarberg, a appelé les
gouvernements européens à changer leur approche dans la détention des enfants migrants, parce que la politique
actuelle est inhumaine et en porte-faux par rapport à la Convention des Droits de l‟Enfant des Nations-Unies. Des
milliers d‟enfants migrants sont retenus chaque année en Europe et doivent supporter des conditions semblables à
celles de la prison, bien qu‟ils n‟aient commis aucun crime. C‟est clairement une violation de la Convention des Droits
de l‟Enfant des Nations-Unies.
Source: ECRE Weekly Bulletin, 11 février 2011; Council of Europe Commissioner for Human Rights, 8 février 2011
PARLEMENT EUROPEEN / Membres du Parlement Européen forment une “Alliance pour les enfants”
Le Parlement européen a formé une « Alliance pour les enfants » pour défendre les enfants dans les politiques
interieures et extérieures, instaurant leurs droits dans toutes les actions et tous les programmes de l‟Union
européenne. Ce projet est soutenu par les sept présidents des Comités du Parlement (Affaires étrangères, Droits
fondamentaux, Libertés civiles, Développement, Femmes, Culture et Pétitions). La vice-présidente du Parlement
européen Roberta Angelli a promu cette initiative et espère l‟étendre à plus de membres. La première question à être
discutée sera la communication de la Commissaire Reding sur « la justice proche des enfants », un package qui
inclut des mesures sur l‟enlèvement des enfants, des mineurs non accompagnés, la protection au sein de la famille et
l‟aide aux enfants victimes de violences.
Source: EuropeanParliament, 30 mars 2011
PARLEMENT EUROPEEN /NOUVELLES DE PICUM / Votes des directives sur le « seul permis »
Le Parlement européen (EP) a voté le 24 mars 2011 un projet de Directive sur une procédure unique d‟application
d'un permis unique de résidence et de travail pour les citoyens de pays tiers sur le territoire des Etats-membres et
sur un set commun de droits pour les travailleurs de pays tiers résidant légalement dans les Etats-membres (“the
single permit directive”). En vue du vote de cette procédure, PICUM et d‟autres ONG européennes préparent une
lettre qui sera envoyée aux députés avant le vote. Vous pouvez lire cette sur le site de PICUM en sept langues.
Source: EuropeanParliament, 24 mars 2011
PARLEMENT EUROPEEN / Adoption de la résolution « Réduire les inégalités face à la santé en UE »
Le Parlement européen (EP) a adopté une résolution « Réduire les inégalités face à la santé en UE » le 8 mars, dans
laquelle on appelle les Etats-membres à combattre les inégalités dans l‟accès aux soins de santé pour les sans
papiers. La résolution est un pas important pour assurer un accès équitable aux soins de santé pour tous, sans
discrimination liée au statut administratif ou aux ressources financières. Même si le texte n‟est pas légalement
contraignant pour les Etats-membres de l‟UE, c‟est un message clair, envoyé par les seuls corps politiques élus
directement de l‟UE aux preneurs de décision européens et nationaux, de protéger les droits et la santé des migrants
sans papiers, et plus spécifiquement les femmes enceintes et les enfants.
Source: PICUM, 9 mars 2011; EuropeanParliament, 8 février 2011
CONSEIL EUROPEEN / Le Conseil de l‟UE adopte de nouvelles directives dans le domaine du trafic d‟êtres
humains
Le Conseil de l‟UE a adopté une nouvelle Directive le 21 mars 2011 qui remplace la Décision Cadre 2002/629/JHA et
établit que l‟UE élargit les règles minimales concernant la définition des offenses criminelles et le niveau des
sanctions dans le domaine du trafic d‟êtres humains. Les nouvelles règles renforcent également la prévention du
crime et la protection des victimes du trafic d‟êtres humains.
Pour plus d‟information, cliquer ici.
COUR EUROPEENNE DES DROITS FONDAMENTAUX / PUBLICATIONS / Dictionnaire des lois européennes
non-discriminatoires
La Cour européenne des Droits fondamentaux (ECHR) et l‟Agence des Droits fondamentaux (FRA) ont conjointement
produit un « Dictionnaire des lois européennes sur la non-discrimination ». C‟est un guide général sur les lois antodiscrimination et les concepts clés affiliés. Téléchargez le rapport en anglais.
Source: The Fundamental Rights Agency, 21 mars 2011
TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
CAMPAGNE /Rejoignez la campagne mondiale pour un travail décent et les droits des travailleurs
domestiques
A l‟approche de la 100ème Conférence de l‟organisation mondiale du travail prévue en juin 2011, la « campagne
mondiale pour un travail décent et les droits des travailleurs domestiques » a appelé à agir, encourageant les
individus et les organisations à faire pression sur les gouvernements pour voter pour une Convention de l‟OIT sur le
travail décent pour les travailleurs domestiques qui soit significative et fortement basée sur les droits. En vue de
coordonner et d‟amplifier les voix, la campagne a mis en avant plusieurs dates pour des actions ciblées, exhortant les
soutiens à les contacter pour plus d‟informations et également à la mettre au courant d‟activités de sensibilisation
concernant les droits et le respect des travailleurs domestiques
Source: Respect Network EU
ETATS-UNIS / En 2010, pas de changements dans le nombre des immigrés sans-papiers par rapport à 2009
Environ 11,2 millions d‟immigrés sans-papiers vivaient aux Etats-Unis en 2010, un nombre en gros inchangé par
rapport à l‟année précédente, selon un nouveau rapport publié par le PewHispanic Center. Malgré le taux
continuellement élevé de chômage parmi les travailleurs américains, des expulsions records par l‟administration
Obama et les efforts de plus en plus nombreux des Etats pour réprimer plus sévèrement, le nombre des immigrés
sans-papiers sur le marché du travail- environ 8 millions- est resté lui aussi inchangé, selon le rapport de Pew. Ces
travailleurs représentent environ 5% de la main-d‟œuvre américaine. Lire le rapport complet ici.
Source: The New York Times, 1 février 2011
ETATS-UNIS / Vidéo sur l‟industrie du vêtement à New York et sur les expériences des journaliers
Cent ans après la mort de 146 travailleurs du secteur de l‟habillement dans l‟incendie de l‟usine de la Triangle
Shirtwaist, de nouveaux immigrés tentent encore de se faire un chemin vers le rêve américain. Mais ces jours-ci,
spécialement à New York, le travail dans le secteur est très rare. Des conditions de travail sûres et des salaires
décents dans des usines syndicalisées sont l‟héritage de cet incendie, mais dans d‟autres usines, des travailleurs
journaliers, dont la plupart sont sans-papiers et originaires d‟Amérique, disent qu‟ils sont mal traités, payés moins que
le salaire minimum ou pas payés du tout.
Source: The New York Times, 21 mars 2011. Regardez la vidéo ici
ETATS-UNIS / Nouveau bureau créé pour vérifier le statut légal des employés
L‟administration Obama a créé un bureau d‟audit dont la tâche est de passer en revue les vérifications des
registres d‟embauche des sociétés dans le but d‟intensifier les amendes des employeurs de travailleurs
sans-papiers. L‟Employment Compliance Inspection Center sera composé de spécialistes qui s‟assureront
que les dossiers d‟impôts des sociétés ciblées par des audits contiennent des travailleurs ayant des
papiers. Pour l‟année fiscale qui s‟est achevée le 30 septembre 2010, des fonctionnaires ont conduit des
audits auprès de plus de 2 740 sociétés, presque deux fois plus que l‟année précédente et les amendes
des sociétés qui employaient des travailleurs sans-papiers ont rapporté sept millions de dollars.
Source: The Wall Street Journal, 20 janvier 2011
ESPAGNE / PUBLICATION / Triple discrimination d‟employés domestiques
Le rapport d‟Intermon Oxfam “Les femmes immigrées d‟origine andine : contexte, politiques et gestion de
l‟immigration” souligne les conditions précaires et l‟invisibilité du secteur du travail domestique en Espagne.
Source: Diario de Noticias, 2 mars 2011
IRLANDE / Cinq travailleuses immigrées reçoivent leur ancien salaire minimum après des semaines de grève
Le Migrant Rights Centre Ireland (MRCI, Centre irlandais pour les droits des immigrés) s‟est félicité de la décision
sans équivoque prise par le Tribunal du Travail qui a recommandé que les opérateurs de l‟hôtel O‟Callaghan
Davenport réintègrent les cinq femmes en grève sous le salaire minimum de 8.65 €, et de payer les arriérés qu‟elles
auraient du toucher si elles n‟avaient pas été retirées du tableau de service de l‟hôtel. Les employés, cinq femmes
immigrées qui travaillaient pour l‟hôtel comme femmes de ménage depuis une période de trois à six ans, avaient
débuté leur grève le 17 février 2011 lorsqu‟elles avaient refusé de signer un nouveau contrat qui réduisait leur salaire
minimum de près d‟1 euro de l‟heure. Le MRCI recommande également que l‟opinion publique soutienne la
FairHotelsCampaign (campagne pour des hôtels équitables), qui encourage les hôtels à s‟engager à offrir des
conditions décentes et justes à leurs employés, y compris à reconnaître leur droit à s‟affilier à un syndicat.
Source: MRCI, 7 mars 2011
PAYS-BAS / Exploitation des travailleurs immigrés par des ambassades étrangères à La haye
De nombreuses ambassades à La Haye paient leur personnel en dessous des niveaux recommandés et offrent des
conditions de travail médiocres, selon des rapports du service international de la radio néerlandaise. Même si le
Ministère des affaires étrangères néerlandais publie les salaires minimums et donne d‟autres recommandations, les
ambassades ne sont pas tenues de les respecter et c‟est le cas de nombreuses d‟entre elles. Les chercheurs ont
parlé avec le personnel actuel et passé de neuf ambassades, qui se sont plaint d‟intimidation, de travail forcé sans
contrat et de l‟interdiction de sortir de l‟ambassade durant les heures de travail. Marieke Manschot du syndicat
“Abvakabo”, qui avait récemment sonné l‟alarme concernant le personnel sous-payé à l‟ambassade du Maroc, a
décrit ces plaintes comme étant « la partie émergée de l‟iceberg » en faisant remarquer que « peu osent parler ». Si
vous travaillez pour une petite mission, il est facile de vous reconnaitre. Les Pays-Bas abritent environ 150 missions
diplomatiques, dont la plupart sont basées à La Haye.
Source: Radio Netherlands Worldwide, 22 mars 2011, Dutch News, 23 mars 2011.
RAPPORT / SOLIDAR synthèse sur le travail décent
L‟ONG Solidar a publié une synthèse intitulée “A travers les yeux des immigrés: à la recherche d‟un travail décent”,
qui nous invite à apprendre à travers les yeux des immigrés eux-mêmes les raisons qui les poussent à chercher un
travail hors de leur pays et la réalité d‟un travail décent en Europe et dans leur foyer dans les pays développés.
Synthèse complète ici.
RAPPORT / OIM sur le rôle des travailleurs immigrés dans le secteur de l‟aide aux personnes âgées
L‟Organisation Internationale des Migrations (OIM) a publié un rapport sur les résultats comparatifs d‟un projet de
recherche sur le rôle des travailleurs immigrés en tant que travailleurs sociaux qui s‟occupent des personnes âgées
au Royaume-Uni, en Irlande, au canada et aux Etats-Unis Rapport complet, ici.
ROYAUME-UNI / Quelle justice pour le travailleur immigré domestique victime de trafic?
Le 15 mars 2011 a eu lieu la première condamnation par un tribunal britannique pour un cas d‟esclavage domestique.
Mwanahanisi Mruke a été amenée en Grande-Bretagne de Tanzanie en 2006 avec un visa arrangé par Saeeda
Khan, son employeuse, pour travailler à son service comme domestique. Tandis que sa patronne lui promet 35 € par
mois, Mme Khan lui confisque son passeport à son arrivée à Londres, la force à dormir sur le sol dans la cuisine et lui
donne pour toute nourriture deux tranches de pain par jour. Mme Mruke a travaillé 18 heures par jour, tous les jours
durant quatre ans et n‟a pas été autorisée à contacter sa famille. Elle a reçu un salaire de 11€ par mois pendant la
première année. Mme Khan a été condamné à une peine de 9 mois de prison qui a été suspendue et au versement
de 28 000 € de dommages et intérêts. A la suite du jugement, Kalayaan, l‟ONG basée à Londres qui a alerté les
autorités, a exprimé sa déception quant à la faiblesse de la peine et s‟est déclarée perplexe quant à la somme à
verser qui revient à une rémunération d‟environ 1 € par heure travaillée par Mme Mruke.
Source: BBC, 17 mars 2011; Harrow Times, 17 mars 2011
ROYAUME-UNI / Des femmes accusent d‟exploitation un centre de rétention pour les immigrés
Des femmes au centre de rétention de Yarl's Wood sont payées 0.60€ de l‟heure pour des tâches domestiques, un
salaire qui est la cause des accusations d‟exploitation. Elles sont employées, avec le personnel payé de l‟agence
britannique pour la gestion des frontières, pour servir les repas à la cantine et nettoyer après ceux-ci, selon The
Guardian. Une porte-parole de l‟agence a déclaré: "les personnes retenues dans le centre ont depuis toujours la
possibilité de se déclarer volontaire pour un travail rémunéré et, effectivement, l‟inspecteur en chef des prisons au
Royaume-Uni a recommandé d‟augmenter le montant des rémunérations. Les immigrés vivant dans les centres de
rétention ne sont pas soumis au salaire minimum. Source: The Guardian, 2 janvier 2011,
http://www.guardian.co.uk/uk/2011/jan/02/yarls-wood-detainees-paid-50p-hour
ROYAUME-UNI / RAPPORT/ Exploitation des personnes sans-papiers
Une nouvelle publication intitulée “les salaires de la peur” (The Wages of Fear) par la PAFRAS (Action positive pour
les réfugiés et les demandeurs d‟asile) et l‟université de Liverpool, discute des expériences de travailleurs sanspapiers en Grande-Bretagne.
Source: Positive Action for Refugees and AsylumSeekers (PAFRAS), décembre 2010 http://www.pafras.org.uk/wpcontent/uploads/2011/01/The_Wages_of-Fear.pdf.
ROYAUME-UNI / RAPPORT/ “Entre travail décent et travail forcé”
“Entre travail décent et travail forcé: examen du continuum de l‟exploitation” est un nouvel article du programme de
la Joseph Rowntree Foundation (JRF), rédigé par Klara Skrivankova qui examine la manière dont le travail forcé est
actuellement formulé dans la législation du Royaume-Uni. L‟article introduit un continuum de l‟exploitation et des
interventions, allant du travail décent à l‟exploitation extrême et couvrant à la fois la loi du travail et la loi pénale. Il
utilise des études de cas pour démontrer la manière dont le concept d‟un continuum peut être appliqué en pratique en
Grande-Bretagne. Article complet de la Joseph RowntreeFoundation
PUBLICATION / La CSI publie un nouveau rapport sur la traite d‟êtres humains et sur l‟esclavage
La Confédération syndicale internationale (CSI) et Anti-Slavery International ont publié “Ne jamais travailler seul” qui
se concentre sur la question du travail forcé en Europe. Pour consulter le rapport, cliquez ici.
Source: ITUC, 16 mars 2011
SUEDE / Publication: “Qui fait le ménage dans l‟Etat-Providence?”
Ce rapport écrit par Anna Gavanas et publié par l‟Institut pour les études du futur de Stockholm donne un aperçu de
la situation des travailleurs immigrés dans le secteur domestique à Stockholm. Ces derniers sont exclus des
systèmes de protections du marché du travail formel. Le rapport porte une attention spécifique à la situation
particulièrement difficile des travailleurs domestiques immigrés qui doivent souvent faire face à la violence et au
harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Source: Anna Gavanas, http://www.framtidsstudier.se
SOIN DE SANTE
ETATS-UNIS / Préparation d‟une loi qui refuserait l‟accès aux soins de santé et aux autres services sociaux
aux sans-papiers en Arkansas
Introduite en Arkansas à la fin du mois de février, une loi incite à empêcher l‟Etat de fournir des allocations aux sanspapiers. La proposition devrait être examinée par le Comité sénatorial des services de l'État et des affaires
gouvernementales (House State Agencies and GovernmentalAffairsCommittee) et interdirait à l‟Etat de faire
bénéficier d‟avantages sociaux toute personne résidant de manière illégale sur le territoire. Cette proposition ne
s‟appliquerait pas aux cas d‟urgence et à ceux où il y a danger de mort. Pour les opposants à cette loi, celle-ci va trop
loin car elle prive de services essentiels les personnes les plus vulnérables : leurs inquiétudes concernent en
particulier la suppression du financement des soins prénatals pour les femmes enceintes sans-papiers, des soins et
de la protection des enfants, ou encore des services accueillant les enfants souffrant de déficience mentale.
Source : NECN, 21 février 2011
ETATS-UNIS / Un hôpital renvoie une femme sans-papier souffrant d‟une tumeur
Au Texas, une femme souffrant d‟une tumeur à la colonne et aux vertèbres a été renvoyée sans préavis de l‟hôpital le
11 février 2011 parce qu‟elle était sans-papiers, sans mutuelle et donc dans l‟impossibilité de payer. La tumeur
l‟empêche d‟utiliser sa main droite et si elle n‟est pas traitée, elle pourrait grossir au point de l‟empêcher de respirer
sans intubation. Elle déclare qu‟un médecin parlant espagnol lui a ordonné de quitter immédiatement l‟hôpital parce
qu‟elle n‟avait pas de papiers. Selon l‟hôpital, son renvoi est dû à son incapacité à payer les soins, et non à son
statut. La politique d‟action caritative de cet établissement est tellement vague qu'il est impossible de savoir comment
la décision d'accorder ou non une aide est prise.
Source : Colorlines, 9 février 2011
ETATS-UNIS / Le projet de loi sur la santé est rejeté par la Chambre des représentants et les difficultés
d‟accès aux soins continus pour les sans-papiers
La Chambre des Représentants a voté le rejet de la restructuration décisive du système de santé qui était passée
en 2010. Ce vote marque ce que la nouvelle majorité de la Chambre a acclamé comme l‟accomplissement d‟une
promesse électorale et la première étape d‟une entreprise qui s‟acharne à démanteler les avancées du Président
Obama en matière de politique intérieure. Les Républicains souhaitent annuler la mesure et la remplacer par une
autre. Dans la législation actuelle, les sans-papiers n‟ont pas droit à la couverture médicale financée au niveau
fédéral. Lorsque la couverture médicale deviendra obligatoire en 2014, on s‟attend à ce que les sans-papiers
constituent la majorité des personnes n‟ayant pas d‟assurance. Une étude de la Kaiser FamilyFoundation note que
les non-citoyens, qu‟ils soient en situation irrégulière ou non, sont moins protégés parce qu'ils travaillent surtout dans
des entreprises qui leur proposent des salaires bas et n‟offrent pas de couverture. Les défenseurs des défavorisés
affirment que cela aurait de lourdes conséquences sur la santé publique dans les villes où les migrants sont
presqu‟aussi nombreux que les personnes ayant la nationalité américaine.
Source : The New York Times, 19 janvier 2011; The Kaiser Family Foundation, 18 janvier 2011; National Public
Radio (Radio publique nationale), 20 janvier 2011
FINLANDE / La « Clinique mondiale » ouvre ses portes pour soigner les sans-papiers
A Helsinki, une clinique ouvrira bientôt ses portes pour offrir des soins médicaux aux sans-papiers. Appelée
« Clinique mondiale », elle sera ouverte quelques heures par semaine et proposera des soins de base, les soins
spécialisés comme les tests en laboratoire ne seront quant à eux pas possibles. C‟est le Deaconess Institute qui
finance le projet et l‟appel aux volontaires est lancé : médecins pour travailler à la clinique, spécialistes pour des
consultations par téléphone et personnes multilingues pour traduire.
Source : SuomenLääkärilehti (Journal Médical finlandais), 31 janvier 2011
FRANCE / Mesure autorisant le renvoi d‟étrangers gravement malades dans leur pays d‟origineLe
10 mars 2011, l‟Assemblée Nationale française a adopté une mesure de la Loi sur l‟immigration qui autorise le renvoi
d‟étrangers gravement malades dans leur pays d‟origine. L‟ONG La Cimade a dénoncé la mise en place d‟un
système déshumanisé qui peut entraîner la mort, en rappelant le cas de M. Kanoute, un sans-papier renvoyé au Mali,
malgré l‟Hépatite B chronique dont il souffrait et dont il est décédé plus tard. La mort de M. Kanoute, expulsé malgré
de sérieux problèmes de santé, survient au moment crucial où le gouvernement cherche à supprimer le droit de
séjour pour soins donné aux étrangers gravement malades résidant en France et n‟ayant pas accès aux soins dans
leur pays d‟origine. Selon la Cimade, 28 000 patients étrangers pourraient être expulsés et être ainsi privés de soins.
Source : La Cimade, 14 mars 2011
FRANCE / Le tribunal de la Sécurité sociale de Mayotte reconnaît que la France ne respecte pas la
Convention internationale des Droits de l‟Enfant
A Mayotte, il n‟y a pas d‟aide médicale d‟Etat pour les mineurs sans-papiers. Suite au refus de la Sécurité sociale de
prendre en charge les dépenses médicales pour des enfants de sans-papiers, l‟ONG Médecins du Monde a saisi le
Tribunal des affaires de la Sécurité sociale, qui a rendu son jugement le 6 février 2011 et déclaré que le non-accès
des enfants sans-papiers aux soins de santé bafouait la Convention internationale des Droits de l‟Enfant. Pour
l‟instant, Mayotte est considérée comme collectivité d‟outre-mer française (ou COM), appelée à devenir un
département d‟outre-mer prochainement, ce qui implique que le droit français devra y être appliqué. La France devra
également s‟assurer que Mayotte respecte ses obligations internationales en matière d‟accès aux soins pour tous les
enfants, sans considération pour leur statut légal.
Source : Médecins du Monde, 9 février 2011
FRANCE / RAPPORT /Rendre les soins payants aux sans-papiers coûtera plus cher à l‟Etat
Ce rapport de l'Inspection Générale des Finances et des Affaires sociales a révélé que le durcissement des
conditions d‟accès aux soins pour les sans-papiers, voté par le Parlement français en décembre, serait contreproductif et augmenterait les dépenses du Ministère de la Santé.
Source : Le Monde, 5 janvier 2011, http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/01/04/un-rapport-denonce-lesrestrictions-d-acces-aux-soins-des-sans-papiers_1461024_3224.html
FRANCE / Pétition contre la restriction de l‟accès aux soins des migrants malades
En France, le projet de loi sur l‟immigration prévoit de restreindre l‟accès aux soins de santé pour les migrants
gravement malades. Jusqu‟à présent, un permis de séjour pouvait être délivré aux étrangers gravement malades s‟ils
n‟avaient pas un « accès effectif » aux soins dans leur pays d‟origine. Le projet de loi ne retiendrait plus que la notion
de « non-disponibilité » des soins, refusant alors ce droit de séjour pour raison médicale. L‟Assemblée Nationale a
réintroduit cette notion, alors que le Sénat l‟avait rejetée et que beaucoup de professionnels et d‟institutions s‟y
étaient opposés publiquement. Une pétition pour dire « STOP aux restrictions des droits de séjour pour accès aux
soins », est disponible sur le site de Aides.
ITALIE / Première clinique de jour pour les migrants à Manduria
Depuis ces derniers mois, des milliers de migrants, en particulier des Tunisiens, affluent vers Lampedusa (Italie),
suite aux soulèvements dans le Maghreb. Beaucoup de ces migrants ont été ensuite transférés de l‟île vers différents
centres d‟accueil en Italie. Le camp de Manduria dans les Pouilles est à présent en surpopulation au point que MSF
(Médecins Sans Frontières), la seule organisation autorisée à y entrer, craint pour la santé de ses propres membres
et de la population locale, surtout à l‟approche de l‟été. La région des Pouilles est la première à proposer une clinique
de jour réservée aux migrants et aux sans-papiers. Le camp de Manduria accueille en effet des migrants aux statuts
divers, incluant des demandeurs d‟asile et des migrants en situation irrégulière. Le camp est toujours en construction
et dépourvu d‟électricité.
Source : Repubblica, 5 avril 2011
ITALIE / Appel pour un passeport de santé pour enregistrer l'état de santé des migrants
Walter Pasini, Directeur du centre de la médecine pour le tourisme et la santé mondiale à Rimini, a appelé à la
création d‟un document médical et la mise en place de procédures visant à enregistrer l‟état de santé des migrants à
leur entrée en Italie, notamment en ce qui concerne la tuberculose. Selon M. Pasini, il est nécessaire d‟établir un
« consensus santé » qui impliquerait toutes les circonscriptions régionales d‟Italie : jusqu‟à présent, seules les
conséquences économiques et sociales de l‟immigration ont été analysées, en oubliant l‟impact sur la santé publique.
Les flux migratoires récents vers Lampedusa ont ainsi montré les difficultés à garantir des conditions d‟hygiène
correctes aux sans-papiers affaiblis par la surpopulation et la promiscuité.
Source : Lunico, 23 mars 2011
MALTE / Un migrant sur quatre se voit refuser l‟accès aux soins de santé à Malte et beaucoup souffrent de
troubles mentaux
Le réseau HUMA (Health for Undocumented Migrants and AsylumSeekers, Santé pour les sans-papiers et
demandeurs d‟asile) vient de publier un rapport intitulé Access to Healthcare and Living Conditions of AsylumSeekers
and Undocumented Migrants (Accès aux soins et conditions de vie des demandeurs d‟asile et des sans-papiers) qui
regroupe le témoignage de 100 migrants, âgés en moyenne de 30 ans : 70 % d‟entre eux estiment qu‟il souffrent de
troubles mentaux et presque la moitié affirme qu‟ils n‟ont pas de soutien psychologique. Ces difficultés seraient le
résultat d‟expériences traumatisantes vécues dans les pays d‟origine des migrants ou lors de leur périple hors du
pays. Le rapport souligne la nécessité de soins psychologiques pour ceux qui ont enduré de telles épreuves.
Source : Times of Malta, 19 mars 2011
PAYS-BAS / Une étude montre que 46 % des sans-papiers ont sollicité une aide médicale aux Pays-Bas et
25 % ont été déboutés
Une nouvelle étude aux Pays-Bas montre la nécessité d‟améliorer l‟information concernant les possibilités de soins
médicaux des patients sans-papiers et du personnel soignant. Ce rapport vise en particulier les personnes en centres
de rétention et en attente d‟expulsion : les résultats montrent que parmi les 122 personnes interrogées, seule la
moitié savait comment avoir accès aux soins aux Pays-Bas. 46 % d‟entre eux ont avoué avoir sollicité une aide
médicale lors de leur séjour dans le pays, sans avoir de couverture médicale. Les soins les plus demandés
concernaient des blessures ou les dents, et environ 25 % ont déclaré que ces soins leur avaient été refusés par le
personnel médical.
Source : 7th Space Interactive, 28 mars 2011
SUEDE / Le gouvernement suédois trouve un accord qui octroie plus de droits aux sans-papiers
Un gouvernement de coalition a établi un vaste accord-cadre sur les politiques migratoires qui allouent plus de droits
sociaux aux sans-papiers. Selon le gouvernement, cet accord met en place de nouvelles bases pour une politique
migratoire plus humaine et mieux organisée, en conformité avec la loi. La conférence de presse ne définit pas
exactement les contours de cet accord cadre mais souligne trois de ses objectifs : accès aux soins de santé,
scolarisation et droit à la création d‟entreprise.
Source : Stockholm News, 3 mars 2011
ROYAUME-UNI / Nouvelle méthode de partage des informations relatives aux ressortissants étrangers
n‟ayant pas réglé leurs soins de santé
Le gouvernement a déclaré vouloir introduire de nouvelles mesures pour partager avec la UK Border Agency
(Agence britannique pour la gestion des frontières) les informations relatives aux ressortissants étrangers ayant
contracté une dette conséquente vis-à-vis du NHS (National Health Service, système de soins de santé du RoyaumeUni). Ce changement fait partie d‟un ensemble de mesures visant à réduire le « tourisme médical » et pénalisera les
personnes qui doivent plus de 1 000 livres à la NHS, en leur refusant le droit d‟entrée sur le territoire, la prolongation
de leur séjour ou leur obtention de la nationalité. En revanche, les soins d‟urgence continueront d‟être prodigués,
sans considération du statut ou de la solvabilité des malades. Le gouvernement accordera également la gratuité des
soins aux demandeurs d‟asile enregistrés dans un programme d‟aide de la UK Border Agency, à ceux pour qui le
retour n‟est pas possible et aux mineurs non-accompagnés assistés par les autorités locales. Cette gratuité sera
refusée aux demandeurs d‟asile déboutés qui refusent de retourner dans leur pays d‟origine.
Sources : The Guardian, 21 mars 2011; UK Border Agency, 18 mars 2011; Migrants Rights Network, 21 mars 2011
ROYAUME-UNI / Des migrants en détention privés de traitement anti-VIH
Le 22 mars 2011, l‟organisation caritative britannique Medical Justice a publié un rapport intitulé Detained&Denied:
The clinical care of immigration detainees living with HIV (Détenus et reniés : soins médicaux des détenus immigrés
porteurs du VIH). Ce rapport montre comment des centaines de migrants porteurs du VIH et détenus dans les
centres de rétention britanniques ne peuvent accéder aux soins de base, ce qui met leur vie en danger. Des
témoignages issus du rapport ont été présentés à la Cour d‟Appel en avril alors que trois migrants porteurs du VIH
demandent à ce que leur détention soit reconnue illégale parce que les centres ne leur offrent pas la possibilité d‟un
traitement adéquat. Les militants ont exprimé leur inquiétude quant aux soins dispensés, ceux-ci étant interrompus
lors des détentions ou des expulsions de patients malades, qui se retrouvent sans provision de médicaments. Le
rapport peut être consulté sur le site de Medical Justice.
Source : The Independent, 20 mars 2011
PICUM NEWS / Vidéo de l‟audience publique au Parlement européen sur l‟accès aux soins par les migrants
sans-papiers
A la suite de l‟adoption par le Parlement européen, le 8 février, d‟une résolution pour “Réduire les inégalités d‟accès
aux soins dans les Etats membres de l‟UE”, PICUM a réalisé une vidéo de l‟audience publique qui s‟est tenue le 8
décembre 2010. Cette audience organisée par Médecins du Monde, le réseau HUMA, PICUM, le Lobby européen
des femmes et le Réseau européen anti-pauvreté a démontré comment les sans-papiers, et particulièrement les
femmes enceintes et les enfants, font face à des barrières légales et pratiques quand ils essaient d‟accéder à des
soins médicaux. Des photos de l‟audience peuvent être consultées sur Flikr et les vidéos en français ou en anglais
sont accessibles sur notre site.
Source: PICUM, 9 Mars 2011; Parlement européen, 8 février 2011
PUBLICATION / Nouveau numéro de “EqualRightsReview” publié par EqualRights Trust
Le 10 mars 2011, l‟EqualRights Trust a publié le sixième numéro de l‟EqualRightsReview (la Revue sur l‟égalité des
droits). Ce numéro comprend une section consacrée au droit à la santé et publie une interview de deux éminents
experts en politiques de santé et de droit à la santé: Norman Daniels et Paul Hunt. Pour lire (en anglais) le numéro 6
de l‟EqualRightsReview, cliquez ici.
Sortie du rapport publiant les résultats du Projet de l‟Union européenne “Health in NowHereLand”
Les rapports du projet de l‟UE “Health in NowHereLand” qui a été co-financé par la Direction Générale de la Santé et
des Consommateurs (DG SANCO) ont été officiellement publiés. Ces rapports fournissent une vue générale sur les
pratiques et politiques en matière d‟accès aux soins des 27 Etats membres et de la Suisse. Le projet a également
développé une base de données qui fournit, par pays, des informations sur des organisations qui offrent des soins
aux sans-papiers. Etant un des partenaires du projet, PICUM était responsable de la réalisation de 17 rapports pays
pour lesquels de nombreux entretiens avec des ONGs et professionnels de santé ont été effectués. Le site du projet :
http://www.nowhereland.info/ .
Source: NowHereLandPress Release, janvier 2011
FEMMES SANS-PAPIERS
ESPAGNE / Les femmes sans-papiers qui déclarent être victime d‟abus ne seront plus expulsées
Selon une proposition de modification de la loi sur l‟immigration de 2009, une femme sans-papier qui déclare être
victime d‟abus pourrait recevoir une protection spéciale selon laquelle aucune procédure d‟expulsion ne serait
engagée et si une telle procédure avait déjà été enclenchée elle serait suspendue. Cette protection serait également
étendue aux enfants de la victime. Les dispositions légales actuelles ne procurent aucune protection à ces femmes
alors que l‟article 32 (4) des Mesures Protectrices contre les violences domestiques est applicable aux femmes
“immigrées”. Cette proposition créerait une disposition claire pour une application concrète de l‟article 31(a) de la loi
de l‟immigration de 2009 qui vise spécifiquement “La résidence temporaire et le travail des femmes étrangères
victimes de violences domestiques”.
Source: El País, 7 février 2011; El Público, 7 février 2011
ETATS-UNIS / RAPPORT / L‟expérience des femmes sans-papiers travaillant dans l‟industrie agroalimentaire américaine
Un nouveau rapport par Southern Poverty Law Centre intitulé “Injustice dans nos assiettes : les femmes immigrées
dans l‟industrie agro-alimentaire américaine” est le résultat de longs entretiens effectués avec plus de 150 femmes
venant du Mexique, du Guatemala et d‟autres pays d‟Amérique latine qui toutes sont ou ont été sans-papiers.
Le rapport peut être téléchargé sur ici.
ETATS-UNIS / Une femme sans-papier dans une bataille juridique pour la garde de son fils
Une Guatemaltaise sans-papier, dont le fils fut adopté sans son consentement pendant qu‟elle était détenue, vient de
commencer une action en justice auprès de la Cour Suprême du Missouri. Encarnación Bail Romero a été arrêtée
lors d‟un raid de la police d‟immigration dans une usine de volaille en 2007. Elle a été détenue sans avoir eu la
possibilité d‟arranger les modalités de la garde de son fils Carlos, un citoyen américain qui était alors âgé de 6 mois.
Carlos a été placé dans une famille d‟accueil quand il a eu 1 an et pleinement adopté par cette famille à l‟âge de deux
ans. Pendant sa détention Encarnación n‟a pas été autorisée à participer au procès relatif à la garde de son fils et a
perdu ses droits parentaux. Alors que la Cour Suprême a accepté de renvoyer l‟affaire devant la Cour de 1ère
instance pour vice de procédure, elle n‟a pas donné de décision afin de réunir la mère naturelle et son enfant. La
Women‟s Refugee Commission (la commission des femmes réfugiées) a lancé une campagne pour que les femmes
sans-papiers et leurs enfants puissent rester ensemble.
Source: Huffington Post, 8 février 2011
IRLANDE / Appel lancé, lors de la Journée Internationale de la femme, pour une nouvelle et nécessaire
approche de la lutte contre la violence aux femmes
Au regard des obstacles vécus par les femmes victimes de violences pour accéder à des refuges d‟urgence et du
soutien financier, l‟Immigrant Council of Ireland (ICI) a réclamé que le gouvernement effectue des changements
mineurs dans ses politiques d‟immigrations et les procédures administratives qui auraient pour conséquence de créer
des améliorations réelles pour ces femmes. L‟actuelle procédure pour obtenir un droit de séjour indépendant ou pour
effectuer un regroupement familial est excessivement longue et couteuse ce qui continue de martyriser les femmes
migrantes et leurs enfants qui sont victimes de violences domestiques. Dans un communiqué publié pour la Journée
Internationale de la Femme, la Directrice de l‟ICI, Denise Charlton a déclaré “qu‟une telle inaction qui s‟ajoute à un
cruel manque d‟information sur les sites du gouvernement sur les options ouvertes aux femmes migrantes victimes
de violences domestiques et qui sont dépendantes de leur conjoint violent pour leur droit au séjour en Irlande,
menace ces femmes et leurs enfants de maltraitance”. L‟ICI a appelé à ce que des lignes directives claires soient
publiées et qu‟une réforme législative permette aux femmes migrantes d‟obtenir un doit de séjour indépendant de leur
conjoint dans le cas où des violences domestiques sont prouvées.
Source: Immigrant Council of Ireland, 7 mars 2011
PAYS-BAS / PUBLICATION / Jeu de cache-cache: Problèmes de santé et d‟accès aux soins pour les femmes
sans-papiers aux Pays-Bas
Publiée en février 2011, cette thèse de Marianne Schoevers étudie la santé des femmes sans-papiers aux Pays-Bas,
les problèmes et les obstacles rencontrés pour accéder aux soins. Identifiant à la fois les obstacles sociaux et
institutionnels, Schoevers propose de réformer le système d‟enregistrement des patients et fournis des
recommandations ciblées à l‟attention des médecins généralistes, d‟autres professionnels de santés et du législateur.
Source: M.A. Schoevers, “Hiding and Seeking: Health Problems and Problems in accessing healthcare of
undocumented female immigrants in the Netherlands”, (Nijmegen: RadboudUniversiteit, 2011). Disponible, en
anglais, ici.
ROYAUME-UNI / De nouvelles propositions de lois risquent d‟accroitre la vulnérabilité des migrants victimes
de violences domestiques.
Le 31 mars 2011, le Ministère de l‟intérieur britannique a annoncé au Parlement une proposition pour modifier
certaines règles en matière d‟immigration. Ces modifications incluraient un nouvel amendement au paragraphe 289a
qui permet la délivrance d‟un titre de séjour aux époux ou conjoints qui sont victimes de violences domestiques. Les
modifications proposées introduiraient comme condition supplémentaire de n‟avoir aucune sanction pénale non
effectuée et non prescrite. Ceci aurait comme conséquence de décourager les victimes de violences de tenter de
quitter leur conjoint violent dans le cas où elles pensent qu‟une sanction pénale non-prescrite les empêcherait
d‟obtenir protection par l‟obtention d‟un titre de séjour indépendamment de leur conjoint. Ces personnes seraient
conscientes que par le simple fait de quitter leur conjoint elles rompront leurs conditions de séjour. L‟Immigration Law
Practitioners Association (L‟Association de praticiens en droit de l‟immigration) somme les députés de voter contre
ces propositions.
Source: Migrants Rights Network, 1 avril 2011
ROYAUME-UNI / Formation sur “Comment soutenir les femmes sans-papiers victimes de violences”
L‟organisation Rights of Women (Les Droits des Femmes) offre une formation sur le soutien aux femmes migrantes
victimes de violences domestiques et qui n‟ont pas accès aux fonds publics – aides sociales. Les participants à la
formation recevront des informations à jour sur la législation en vigueur, les obligations légales des collectivités
territoriales, et les droits des femmes à entamer des procédures judiciaires pénales, civiles et administratives, ces
dernières sur les questions en matière du droit de l‟immigration. Pour s‟inscrire à la formation ou pour lire (en anglais)
le guide juridique “Violences domestiques, droit de l‟immigration et non accès aux fonds publics” visitez :
http://www.rightsofwomen.org.uk/training.php#1
RAPPORT L‟influence de la mondialisation sur le travail des femmes, leur mobilité et leur autonomie
“La migration de travail des femmes dans le contexte de la mondialisation” est un nouveau rapport par Women In
Development Europe (WIDE), un réseau européen féministe regroupant des organisations de femmes, ONG en
développement, des spécialistes sur les questions de genre et des activistes pour les droits des femmes.
Ce rapport peut être téléchargé sur :
http://62.149.193.10/wide/download/WIDE%20WOM%20MIGR%20corr.pdf?id=1261
100e Journée Internationale de la femme et 100e session de la Conférence Internationale du Travail de l‟OIT
La première Journée officielle de la femme fut célébrée en 1911 suite à la décision de la Conférence internationale
des travailleuses qui s‟était tenue à Copenhague en 1910. A l‟occasion du 100 e anniversaire de la journée de la
femme, PICUM a saisi cette opportunité pour promouvoir le 100 e anniversaire de la Conférence Internationale du
Travail de l‟OIT, conférence qui aura à son ordre du jour une discussion sur des conditions de travail décentes pour
les travailleurs domestiques. Faisant le lien entre les droits des femmes et les droits des travailleurs, PICUM a
déclaré récemment l‟importance pour les Etats membres de l‟UE de soutenir le processus de développement de la
Convention et des Recommandations de l‟OIT pour des conditions de travail décentes pour les travailleurs
domestiques afin d‟assurer le respect des droits des travailleurs domestiques.
Source: OIT, 4 mars 2011; PICUM, 8 mars 2011
PICUM NEWS / Publication du rapport sur les femmes sans-papiers en Europe
A la suite des conclusions issues de l‟atelier de travail tenu en juin 2010 sur les défis, les opportunités et les
tendances quant à la protection des droits des femmes sans-papiers en Europe, PICUM a réalisé un rapport intitulé
“Violence et Exploitation des femmes sans-papiers : élaborer des stratégies pour mettre fin à l‟impunité”. Le rapport
démontre que malgré leur contribution active dans le soutien domestique des plus vulnérables, comme les personnes
âgées et les enfants, les travailleurs domestiques sans-papiers ont souvent des conditions de travail très mauvaises
et sont victimes de violences physiques et mentales. Le rapport de PICUM illustre un constat inquiétant dans toute
l‟Europe, où les lois et politiques nationales discriminent ouvertement envers les femmes sans-papiers, le rapport
énonce une série de recommandations pour promouvoir un changement de politiques. Lire le rapport (EN, FR, ES)
PUBLICATION / Témoignages de violences contre les femmes venant d‟Afrique de l‟Ouest migrant dans le
Maghreb
Le livre “De violence en persécution : les femmes en route pour l‟exil” de SmaïnLaacher examine la violence extrême
dont sont victimes les femmes venant d‟Afrique de l‟ouest et les migrants sans papiers à travers le Magreb.
Source: Liens Socio, 3 Janvier 2011; Le Monde, 1 mars 2011
Programme radio de Solidar sur le droit du travail de femmes.
En mars 2011, parmi d‟autres activités pour la Journée Internationale de la Femme, le programme radio de Solidar et
de son projet “DecentWork for All! – Making Migration Work for Development” en cooperation avec Progetto Sviluppo
er radio Articolo 1 fut dédié aux femmes migrantes. Laura Fallavollita de la Confédération Européenne des
Travailleurs a parlé des conditions difficiles de travail et de vie des travailleuses sans-papiers en Europe et a fait
référence au projet de PICUM et à l‟importance de la terminologie (12‟‟55). Pour écouter le programme radio de mars
2011, click ici.
Source: Solidar, 31 mars 2011.
LES ENFANTS SANS PAPIERS ET LEURS FAMILLES
ALLEMAGNE /Des actes criminels individuels peuvent conduire à la perte du droit au séjour pour toute la
famille.
Le 11 janvier 2011, la Cour administrative fédérale allemande (Bundesverwaltungsgericht - BVerwG) de Leipzig a
décrété qu‟une famille en situation irrégulière pouvait perdre son droit au séjour s‟il s‟avère qu‟un des parents a
commis un crime. C‟est la raison pour laquelle une famille qui pouvait prétendre au droit au séjour – régularisation de
2008 – s‟est vu refusé ce droit. La Cour déclara qu‟en de telles circonstances, les autorités allemande n‟étaient liées
ni par la Constitution ni par le droit international.
Source: Newsletter Migration undBevölkerung
AUTRICHE / Les droits de l‟enfant uniquement pour les enfants en possession d‟un titre de séjour valable ?
Vingt ans après sa signature, la Convention internationale des droits de l‟enfant n‟a été que partiellement transposée
dans la constitution autrichienne, par une loi adoptée à l‟Assemblée nationale le 20 janvier 2011. Cependant, les
ONG et les experts juridiques ont qualifié cette loi d‟incomplète et surtout de restrictive parce qu‟elle comprend une
clause permettant la détention et l‟expulsion d‟enfants qui résident en Autriche sans titre de séjour valable et ce, sans
tenir compte de « l‟intérêt supérieur » de l‟enfant.
Source : Der Standard, 13 January 2011
BELGIQUE / Le mouvement « BewegingvoorKinderenzonderpapieren » arrête ses activités
Le mouvement pour les enfants sans papiers(Bewegingvoorkinderenzonderpapieren – BvKZP) , qui s‟est beaucoup
investi pour faire valoir les droits des familles en situation précaire en Belgique, est obligé de mettre progressivement
un terme à ses activités par manque de ressources humaines et de moyens financiers, et ce depuis le 1 er janvier
2011. Une des principales réalisations du BvKZP en octobre 2008, a été d‟exhorter le gouvernement belge à créer
une alternative à l‟enfermement des enfants sans papiers. BvKZP a exercé un lobbying très actif pour le respect du
droit à l‟éducation et l‟amélioration des conditions de misère extrême dans laquelle vivent les enfants sans papiers. Il
est cependant clair que beaucoup reste à faire dans ce domaine et c‟est la raison pour laquelle le Comité de direction
continue sa prospection de moyens et de bénévoles enthousiastes. Toutes les suggestions sont les bienvenues :
[email protected] et [email protected]
Source : www.kinderzonderpapieren.be
BELGIQUE /Guide pratique pour les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA)
Le Service Droits des Jeunes-Bruxelles (SDJ-Bruxelles) a publié un guide pratique à l‟attention des mineurs nonaccompagnés. Pour plus d‟information appelez le 02/210.94.91 – ou envoyez un e-mail à [email protected] Service droit
des Jeunes - Plate-forme Mineurs en exil- http://www.sdj.be/
BELGIQUE / Le Ministre des Sports veut une réforme de la loi, qui doit permettre aux enfants sans papiers de
s‟inscrire dans un club de football.
Le Ministre des sports de la Communauté française, André Antoine, souhaite introduire une modification de loi
relative au sport, en vue de permettre aux enfants sans papiers de s‟inscrire dans un club de football. Le Règlement
de la FIFA exige de chaque enfant de produire les documents nécessaires à son inscription. La proposition de
modification de loi relative au sport de 2006, doit permettre aux enfants de rejoindre un club quel que soit le statut
légal des parents. Cette modification entrera en vigueur si son évaluation, prévue en février 2011, aboutit. Une fois
adoptée, la nouvelle loi fera autorité sur le Règlement de la FIFA.
Source : Le Vif L‟Express - Belgique, 24 janvier 2011
COUR EUROPEENNE DE JUSTICE / Cas décisif concernant des parents sans-papiers
Le 8 mars 2011, la Cour de Justice de l'union européenne a émis un avis important sur la question de la citoyenneté,
des droits de l'immigré et des droits de l‟enfant. La question soumise à la Cour par un tribunal belge était de savoir si
un enfant citoyen de l'union européenne confère un droit au séjour et au travail à ses parents non-citoyens UE ? Le
cas concernait des parents colombiens sans papiers d‟un enfant né en Belgique. En vertu de loi belge, l'enfant né en
Belgique a la nationalité belge. Dans le système juridique de l‟Union européenne, la citoyenneté de l'union résulte
automatiquement de la nationalité d'un Etat Membre. Les plaignants ont invoqué qu‟en leurs refusant le droit au
séjour légal et au travail en Belgique, et les contraignant à quitter le territoire européen ou à être séparés de leur
enfant, les autorités belges privaient leur enfant de ses droits en tant que citoyen de l‟Union européenne. La Cour
soutient qu'un citoyen de l'Union européenne ne peut être privé «de la substance des droits » liée à un tel statut, et
lorsque ce citoyen est un enfant, « la pleine jouissance de ces droits » implique que ses parents sont autorisés à de
vivre et travailler dans le même pays. Ce jugement a des répercussions pratiques significatives. Bien que quelques
pays européens reconnaissent déjà un droit au séjour aux parents non-citoyens d‟un enfant citoyen (la France, par
exemple), la décision de la Cour signifiera probablement que chaque état membre de l'UE doit accorder ces droits.
Source: RTBF, 8 mars 2011
DANEMARK /Suite à la décision Zambrano, les Danois ont préconisé de réintroduire leur demande de
regroupement familial
Un certain nombre d‟experts et le groupe d‟intérêt « MarriageWithoutBorders » ont encouragé les Danois ayant une
épouse étrangère à réintroduire leur demande de permis de séjour. Selon ces experts en législation européenne, les
candidats doivent ignorer les refus antérieurs et remettre en cause le système judiciaire en s‟appuyant sur la décision
européenne rendue le 8 mars 2011 en faveur de Gerardo Ruiz Zambrano qui, après 12 années de lutte pour son
séjour, a obtenu de la Cour Européenne de Justice (CEJ) le droit au travail et au séjour dans l‟UE, parce qu‟il a à sa
charge un enfant ayant la citoyenneté européenne. Le Ministre de l‟Immigration, Søren Pind, a précisé que le
Danemark doit se conformer à la décision Zambrano et éviter un différend juridique avec la Cour européenne de
Justice. Le Parti danois du Peuple (DF) quant à lui, a rejeté la proposition d‟accepter la décision et s‟attend à ce que
le système à points pour le regroupement familial soit adapté de façon à ce que la récente décision ne devienne pas
une forme de raccourci pour l‟obtention du séjour au Danemark.
Source : The Copenhagen Post, 24 March 2011
ESPAGNE / Les enfants non-accompagnés peuvent désigner un avocat indépendant.
Un projet de règlementation relative à l‟immigration, présenté le 8 février par le gouvernement, accorde aux enfants
non-accompagnés le droit de désigner un avocat indépendant en cas de rapatriement. Pour le groupe Draria, ce
projet laisse pas mal de questions en suspens comme leur droit au travail.
Source : Periódico Diagonal, du 9 février 2011
ESPAGNE / résidence temporaire pour les immigrés sans papiers avec enfants espagnols
Les sans-papiers qui ont des enfants espagnols, seront en mesure de recevoir un permis de séjour temporaire
valable un an, tant que l‟enfant vit avec eux et est économiquement à leur charge. Après un an de situation régulière,
ces parents pourront se voir délivrer un autre permis par le biais d‟une procédure standardisée selon leur situation et
besoins, en vertu de l‟article 122 du projet de règlementation qui met en œuvre la loi relative à l‟immigration adoptée
en décembre 2009.
Source : El País, du 9 février 2011
ETATS-UNIS / La législation nationale relative à l‟accès à l‟enseignement aux immigrés
L‟ONG „National Immigration Law Centre – NILC„ a entamé le suivi des projets de loi américains octroyant aux
étudiants sans-papiers l‟accès à l‟enseignement. Par exemple, un certain nombre de projets de loi a été déposé ces
derniers mois, améliorant ou entravant l‟accès à l‟enseignement aux étudiants sans papiers. Ainsi, dans 10 Etats
américains, des projets de loi accordant l‟accès à l‟Enseignement d'Etat aux étudiants répondant à certains critères
indépendamment de leur statut, ont été proposés, comme au Colorado et en Arkansas, alors que 6 Etats américains
ont déposé des projets de loi entravant l‟accès à l‟enseignement élémentaire, comme en Arizona. Le cadre juridique
et la liste des projets de lois Etat par Etat, d‟une part améliorant cet accès, d‟autre part l‟entravant, seront
régulièrement mis à jour par l‟organisation NILC.
Source: Fox 31, 2 February 2011; Arkansas Business.com, 22 February 2011; National Immigration Law Centre
(NILC), 7 March 2011; Alternet.org, 15 March 2011
ETATS-UNIS / FILM/ “Tony &Janina‟s American Wedding” : un nouveau documentaire sur la séparation
d‟une famille
Ce long-métrage documentaire, réalisé par Ruth Leitman, porte sur la vie de Tony et JaninaWasilewski dont le noyau
familial a été brisé à cause de l‟expulsion de Janina vers la Pologne, emmenant avec elle Brian, leur fils de 6 ans, Ce
film retrace leurs trois années de lutte pour obtenir le regroupement familial.
Source : Tony and Janina‟s America Wedding, pour voir la vidéo, cliquer ici.
ETATS-UNIS / “Dream Act “ n‟est pas parvenu au Sénat
En décembre 2010, la loi relative au développement, à l‟aide sociale et à l‟éducation des mineurs étrangers (DREAM
Act) n‟a pu être soumis au vote du Sénat, Victime d‟une machination, appuyée par les Républicains et quelques
Démocrates, empêchant le projet de loi d‟être soumis au Sénat pour vote officiel. « DREAM Act » avait
précédemment été présenté à la Chambre des Députés et les Démocrates envisageaient un vote par le Sénat, mais
avant que les Républicains ne prennent contrôle de la Chambre en janvier et ne gagnent des sièges supplémentaires
au Sénat. Cette législation aurait ouvert aux jeunes sans-papiers une voie d‟accès au séjour légal s‟ils faisaient leur
service militaire ou des études universitaires. Malgré les modifications apportées à la loi pour apaiser les inquiétudes
formulées par les Républicains et les Démocrates modérés, telles que la condition du délai de 10 ans avant d‟avoir
droit à la citoyenneté, elle n‟est pas passée. On s‟attend à ce que l‟immigration soit au centre des préoccupations
politiques de 2011, dans un nombre de propositions de loi aussi bien au niveau des Etats que du Fédéral. Quelques
législateurs des Etats de Pennsylvanie, Arizona, Oklahoma, Géorgie et Caroline du sud discutent la possibilité d‟une
loi beaucoup plus restrictive similaire à celle d‟application en Arizona, alors que d‟autres veulent faire abolir par voie
judiciaire le 14e Amendement de la Constitution qui prévoit la nationalité américaine à tout enfant né sur le territoire
américain.
Source: The Los Angeles Times, 19 décember 2010; The White House Blog, 1 décember 2010; The Washington
Post, 6 janvier 2011
FRANCE – PAYS-BAS / Un père Mongol sans-papiers autorisé à être réuni avec ses enfants
En novembre 2010, Alta Ganna et ses deux enfants sont arrêtés aux Pays-Bas. Lorsque les autorités constatent
qu‟elle est enceinte, il lui donne 48 heures pour quitter le territoire avec ses enfants. Ils s‟enfuient vers Rennes en
France. Peu après, son mari AmarjargalGanna est arrêté à Amsterdam. Mais, la fuite a tourné au drame. Alta a
accouché prématurément d‟un petit garçon, début janvier, et n‟a pas survécu à l‟accouchement. Entretemps, les
autorités néerlandaises ont voulu expulser le mari sans lui permettre de reconnaître ce troisième enfant, mais les
autorités françaises sont intervenues et l‟ont autorisé à se réunir avec son nouveau-né et ses deux autres fils qui
avaient été recueillis par des amis mongols résidant à Rennes.
Source: TF1 News, 7 février 2011
IRLANDE / Les conseils de la CJE provoquent l‟examen de 120 cas d‟immigration.
Le Ministre de la Justice, Alan Shatter, a ordonné l‟examen d'environ 120 cas d‟immigration impliquant des citoyens
irlandais dont les parents sont des ressortissants non-UE, suite à la décision Zambrano par la Cour de Justice
européenne (ECJ) , le 8 mars 2011. La CJE a décrété qu‟un Etat membre ne pouvait expulser les parents d‟un enfant
ayant la citoyenneté européenne, ou leur refuser le droit au travail, ce qui priverait l‟enfant de certains de ses droits.
Le Ministre Shalter précise que cette décision n‟implique que les enfants ayant la nationalité irlandaise. Les
fonctionnaires du Ministère de la Justice examineront également les cas où une possibilité d‟expulsion a été
envisagée en vue de déterminer les cas impliquant un enfant irlandais et auxquels s‟appliquent l‟arrêt de la CJE, tel le
cas d‟un couple de Cork vivant dans la crainte après avoir perdu leur recours contre l‟expulsion ordonnée en
décembre. Seront également examinés les cas d‟enfants irlandais ayant dû quitter le territoire parce que leurs
parents se sont vu refuser le droit au séjour.
Source: Irish Examiner, 21 March 2011; The Irish Times, 9 March 2011
ISRAEL/ La déportation de centaines d‟enfants et de leurs mères en situation irrégulière a commencé
Malgré la protestation internationale juive à l‟encontre de la décision du gouvernement de faire expulser quelques
centaines d‟enfants de travailleurs immigrés en situation irrégulière et leurs mères, la déportation d‟environ 400 à
600 enfants a commencé. Avant le début des opérations, le Ministre de l‟Intérieur, Eli Yishai, a précisé qu‟il reportait
l‟expulsion des enfants d‟âge scolaire et leurs parents de quelques mois, afin de ne pas interrompre l‟année scolaire.
Cependant, l‟expulsion d‟enfants de moins de trois ans – et de l‟école maternelle - et leurs parents a déjà
commencé. Beaucoup de ces enfants sont nés en Israël mais le pays ne pratique pas le droit à la nationalité
israélienne du fait de la naissance. Enfants et parents sont enfermés dans des nouvelles cellules de détention
créées à cet effet à l‟Aéroport Ben-Gourion et ce, jusqu‟à 72 heures avant leur expulsion.
Source: The Jerusalem Post, 30 mars 2011
ITALIE / Conditions sordides pour des enfants sans-papiers à Lampedusa
Depuis la révolution de janvier en Tunisie, Lampedusa doit faire face à un afflux de plus de 15.000 personnes venant
de Tunisie. Des centaines de personnes sont transportées par bateaux italiens vers la Sicile. Plus de 4.000 se
trouvent encore sur l‟ile et l‟association caritative «Save the Children » dénonce les conditions sordides dans
lesquelles les enfants de 12 à 17 ans sont obligés de vivre. « La situation est lamentable car ils ne disposent pas de
douches et n‟ont que deux toilettes pour 230 personnes », informait la Directrice de « Save de Children », Carlotta
Bellini sur le site Internet de la BBC News. Et d‟ajouter que quatre enfants sont en traitement à l‟hôpital suite à une
automutilation au moyen de couteaux, pour attirer l‟attention sur leur situation. D‟après « Save the Children » une
centaine d‟enfants auraient échappés et erreraient sur l‟ile, seuls, exposés aux intempéries.
Source: BBC News, 23 March 2011, Inter Press Service, 2 April 2011
PAYS-BAS / Le Ministre annonce la fin de l‟enfermement des mineurs étrangers non-accompagnés.
Le 10 mars 2011, le Ministre néerlandais de l‟immigration et de l‟asile, G.B.M. Leers, fait savoir que les mineurs nonaccompagnés ne seront désormais plus mis en détention. Les mineurs non-accompagnés recevront une place
d‟accueil temporaire par l‟instance centrale d‟asile pour l‟accueil des demandeurs d‟asile (COAS CentraalOrgaanOpvangAsielzoekers), qui fera également office de tuteur pour les enfants non-accompagnés. Le
Ministre néerlandais de l‟Immigration a précisé que l‟enfermement ne pourra se faire que dans des circonstances
extrêmes telles que lorsqu‟il s‟agit de mineurs avec casier judiciaire, que la déportation est programmée endéans les
deux semaines, que les mineurs omettent d‟avertir ou quittent la structure d‟asile sans permission, que leur âge ne
peut être déterminé. Ce revirement est dû aux critiques émises par le Conseil de l‟Europe sur la détention d‟enfants
mineurs sans-papiers aux Pays-Bas. Jusqu‟à présent, les Pays-Bas plaçaient les enfants mineurs dans des centres
de détention s‟ils se trouvaient sans papiers sur le territoire néerlandais. Trois cents mineurs d‟âge ont été détenus en
2009.
Source: NOS, 10 March 2011; Jesuit Refugee Service Europe, 15 March 2011
PAYS-BAS /Un tribunal déclare qu‟une famille ne peut être expulsée d‟un centre d‟asile.
Dans une affaire en appel, déposée par l‟Etat néerlandais, un tribunal de La Haye a décidé, le 11 janvier 2011, que
l‟Etat ne peut expulser une mère angolaise et ses trois enfants du centre pour demandeurs d‟asile Ter Apel, suite à
l‟échec de leur recours. La famille avait auparavant introduit un recours en vertu de l‟article 8 de la CEDH concernant
le droit à la vie privée et de famille. Le tribunal avait alors décrété que les enfants ne pouvaient être expulsés et par
voie de conséquence, laissés à la rue, suite à quoi l‟Etat avait fait la proposition de séparer les enfants de leur mère.
Le tribunal a maintenant décrété que l'intérêt d ‟un enfant accompagné de sa mère l‟emporte sur l‟intérêt de l‟Etat
pour l'exécution de sa politique d‟immigration.
Source: RechtenNieuws, 8 février 2011
PAYS-BAS / Expulsion d‟un enfant en phase terminale vers le Sri Lanka
Abiram, un enfant de huit ans souffrant d‟une tumeur au cerveau, risque l‟expulsion des Pays-Bas avec sa maman
après que leur demande d‟asile a été rejetée par les autorités néerlandaises. La mère et l‟enfant ont fuit le Sri Lanka,
il y a sept ans. L‟affaire est toujours en suspens, étant donné que la mère d‟Abiram a introduit un recours à l‟encontre
de cette décision. Le jugement définitif est attendu en février 2011. Le service Immigration et Naturalisation des PaysBas déclare ne pouvoir traiter chaque cas individuellement. Gerd Leers, le ministre néerlandais de l‟Immigration et de
l‟asile, veut examiner cette affaire et décider d‟accorder ou non un visa à la grand-mère afin qu‟elle puisse voir son
petit-fils mourant.
Source : Gazet van Antwerpen, du 15 janvier 2010
ROYAUME-UNI / les officiers de l‟UKBA s‟introduisent dans une école pour y arrêter un demandeur d‟asile
débouté.
Des officiers de la UKBA (police des frontières) se sont rendus à la „Cathays High School,‟ à Cardiff, le lundi,
28/03/2011 à 9h25 du matin, pour procéder à l‟arrestation de M. Amanullah Armani, un demandeur d‟asile débouté
de 18 ans. Les professeurs ont été priés de livrer M. Armani, en plein cours, sans avoir été averti au préalable de
cette opération. Le directeur de l‟école, M. Rod Phillips, a demandé à rencontrer les officiers de l‟UKBA afin de
discuter de la façon dont cette opération a été menée. Le renvoi vers l‟Afghanistan est déjà programmé mais Mr.
Armani a fait appel contre cette décision. La „ Cathays High School‟ compte un grand nombre d‟enfants demandeurs
d‟asile, et plus particulièrement d‟enfants non-accompagnés demandeurs d‟asile, ce qui veut dire qu‟il y a une vive
inquiétude quant aux retombées de cette opération sur le moral de ces enfants.
Source : South Wales Echo-Wales Online, du 26 mars 2011.
ROYAUME-UNI / la Cour suprême déclare qu‟une maman sans papiers peut rester auprès de ses enfants
ZH, une Tanzanienne sans papiers, a reçu la permission de la Cour suprême de rester au Royaume-Uni auprès de
ses deux enfants nés au Royaume-Uni. ZH est arrivée au R-U en 1995 et a par trois fois introduit une demande
d‟asile mais sans succès, les autorités de l‟immigration estimant que « l‟on pouvait raisonnablement s‟attendre à ce
que les enfants quittent le Royaume-Uni avec leur mère.” La Cour suprême a déclaré que « son renvoi du RoyaumeUni » constituerait une ingérence disproportionnée dans ses droits à la vie privée et familiale garantis par l‟article 8 de
la CIDH. La Cour a souligné que la priorité doit être donnée à l‟intérêt supérieur de l‟enfant.
Source : BBC News, du 1 février
RAPPORT / Deux nouveaux rapports de l‟Agence des droits fondamentaux (FRA) sur les enfants.
L‟Agence des droits fondamentaux de l‟Union européenne (FRA) vient de publier deux nouveaux rapports autour des
droits de l‟enfant, dont l‟un s‟est plus particulièrement concentré sur les enfants séparés demandeurs d‟asile dans
l‟UE.
Source : FRA, 7 décembre 2010
PICUM NEWS / la réponse du CRAG au service „Communication‟ de la Commission européenne.
Le 21 mars 2011, le „Child Rights Action Group (CRAG)‟ a publié sa réponse au service „Communication‟ de la
Commission européenne concernant un “EU Agenda for the Rights of the Child”. Dans cette réponse, les membres
du CRAG font ressortir les principales insuffisances de la communication et font des recommandations pour
l‟améliorer. L‟importance qu‟une telle stratégie de l‟EU soit d‟application à tous les enfants, aussi aux enfants sans
papiers, y est également bien mis en évidence.
Veuillez cliquer ici pour lire CRAG'sresponse. Cliquezici pour plus d‟informations concernant l‟Agenda de l‟UE pour
les droits de l‟enfant.
Source: PICUM, 25 March 2011
DETENTION ET DEPORTATION
ALLEMAGNE / PUBLICATION/ Evaluer la déportation et la détention préventive avant la déportation d‟un
point de vue des droits de l‟homme
Dans un document de politique publié en Mars 2011, l‟institut Allemand des Droits de l‟Homme (Deutsches Institut
für Menschenrechte) évalue la mise en oeuvre prévue de la directive 2008/115/EC du Parlement Européen “sur les
normes et procédures communes dans les Etats membres pour renvoyer les ressortissants du tiers monde
ressortissants irréguliers ” et la pratique de la détention préventive avant la déportation en Allemagne d‟un point de
vue des droits de l‟homme avec un accent particulier sur les mineurs sans papiers et non accompagnés.
Source: Institut Allemand des Droits de l‟Homme, mars 2011.
BELGIQUE / Incidents au centre fermé de Steenokkerzeel
En Belgique, le centre fermé 127bis de Steenokkerzeel a connu des incidents le 20 février 2011. Pendant la journée,
plusieurs associations se sont groupées devant l‟entrée du centre pour manifester leur solidarité avec les détenus en
grève de la faim depuis la semaine précédente. Les demandeurs d‟asile, pour dénoncer leur enfermement, ont bouté
le feu, certains ont menacé de se pendre, alors que d‟autres ont grimpés sur le toit. Samedi soir, quelque 30 détenus
ont été évacués vers les centres de Merksplas, Vottem et Bruges. La police locale a rapporté que personne n‟a été
blessé.
Source : RTBF, 21 février 2011
BULGARIE /Deux nouveaux centres de rétention
Les deux centres pour immigrés en situation irrégulière des villages de Liubimetz et Pastrogor ouvriront leurs portes
vers la mi-février, a confié le Ministre de l‟intérieur Bulgare, M. TzvetanTzvetanov, à la conférence de presse du 24
janvier 2011. Ces centres font partie de la nouvelle stratégie nationale pour faire face à la charge migratoire
irrégulière venant de Turquie.
Source : BNT, 24 janvier 2011; Actualno, 24 janvier 2011
CHYPRE/ Le Procureur général fait expulser des victimes de traite et de prostitution forcée.
Une jeune indienne de 20 ans, victime de la traite, forcée à la prostitution et tombée enceinte suite à un viol collectif,
a reçu un ordre de quitter le territoire chypriote. Cette décision du Procureur général fait suite à une enquête sur les
accusations prétendues, signalées par la victime après sa plainte à l'Unité de lutte contre la traite de la police. La
victime a été prise en charge et conseillée par l‟ONG KISA. En mars 2011, la police s‟est rendue à la tente-abri du
gouvernement où elle avait été placée, pour l‟informer qu‟elle sera expulsée malgré la loi protégeant les victimes de
la traite.
Source : Cyprus Mail, 16 mars 2011
ESPAGNE / Un juge rappelle au gouvernement que l‟expulsion des immigrés „‟n‟est pas une loi d‟Etat‟‟, mais
une mesure qui peut être mise en œuvre de diverses façons.
Un juge à Madrid a émis une ordonnance de la Cour dans laquelle il rappelle au gouvernement que l‟expulsion des
immigrants “ n‟est pas un droit fondamental de l‟Etat mais une mesure adoptée à l‟assemblée et qui peut bien varier
dans sa réglementation”. L‟ordonnance répond à une requête de la Brigade de Police de l‟Immigration déposée le 18
mars 2011 pour la détention et l‟expulsion d‟un jeune migrant, Jabrán S., qui ne pouvait pas prouver qu‟il avait un
droit légal de résider en Espagne. Le juge a affirmé que trop souvent les autorités considèrent directement la
détention comme l‟unique mesure en ignorant la spécificité de chaque cas aussi bien que les autres mesures légales
telles que la confiscation du passeport et un contact régulier avec les autorités policière. Jabrán a été relâché et a
bénéficié d‟une résidence dans le cadre du programme „Messagers de la Paix‟ ayant pu prouver sa résidence de 6
ans depuis son arrivée en Espagne comme mineur non accompagné.
Source: Europa Press, 23 mars 2011
ESPAGNE / Le CEDH demande au gouvernement espagnole de ne pas expulser 13 Sahraouis vers le Maroc
La Cour Européenne des Droits de l‟Homme (CEDH) a décidé de mettre en œuvre l‟Article 39 de la Réglementation
pour demander à l‟Espagne de suspendre de façon temporaire l‟ordre d‟expulsion de 13 Sahraoui, décrétée par la
Cour Nationale Espagnole. 13 citoyens Sahraouis sont arrivés par bateau à Fuerteventura le 5 janvier 2011 et ont
demandé le droit à l‟asile politique qui a été refusé. Le CEDH a justifié sa requête par le fait que s‟ils étaient déportés
au Maroc ils seraient confrontés à des problèmes avec les autorités marocaines du fait de leur origine ethnique.
Source: El Público, 1 février 2011; El País, 2 février 2011
ESPAGNE /La Cour d‟Espagne ordonne au Ministère de l‟Intérieur d‟ouvrir les centres de détention des
immigrants aux ONG.
Pour la première fois, un juge a ordonné au Ministère de l‟Intérieur d‟ouvrir aux ONG la porte du Centre d‟Inhumation
des Etrangers à Madrid, le plus grand en Espagne, et de permettre aux ONG de visiter les détenus. La décision du
juge prévoit que le Directeur du centre de détention prenne les mesures nécessaires pour permettre aux ONG de
“visiter, communiquer et assister” ceux qui en font la demande conformément à l‟Article 62 bis de la loi espagnole sur
les étrangers.
Source : El Mundo, 20 janvier 2011
ESPAGNE/ RAPPORT/ Conditions du centre de détention de Madrid
L‟ONG Pueblos Unidos, membre de PICUM, a publié le rapport “100 ventanas a 5.000 vidas truncadas” (“100
Fenêtres sur 5000 vies Tronquées:) sur les conditions du centre de détention pour les migrants Alunche à Madrid.
Rapport complet en Espagnol uniquement.
ETATS-UNIS / La détention est une règle quand elle doit être l‟exception
La Commission Interaméricaine sur les Droits de l‟Homme (CIDH) a publié son rapport sur l‟ “Immigration aux EtatsUnis: Détention et Processus Normal ”. Le rapport contient les conclusions d‟une enquête menée par le CIDH pour
s‟assurer que les politiques et pratiques sur la détention relative aux immigrants aux Etats-Unis étaient compatibles
avec les obligations internationales du pays dans le domaine des droits de l‟homme. Le rapport a noté que la
détention des sans papiers aux Etats-Unis était devenue une règle générale quand elle devrait être l‟exception,
ajoutant que beaucoup des détenus étaient maintenus dans des conditions inacceptables. La Commission
Interaméricaine est particulièrement troublée par le manque de représentation légale pourvue ou facilitée d‟office par
l‟Etat pour les cas d‟enfants non accompagnés, d‟immigrants déficients mentaux, et d‟autres personnes incapables
de se représenter elles-mêmes..
Source: Communiqué de Presse du CIDH, No. 21/112, 17 mars 2011; Reuters, 17 mars 2011; Fox News, 18 mars
2011
ETATS-UNIS / La coalition des ONG pousse le Président Obama à arreter les déportations
Des leaders de 24 organisations de défense des migrants aux Etats-Unis ont pris part à une réunion organisée par la
branche mexicaine d‟Oxfam International et ont l‟intention de forger des alliances et d‟adopter des attitudes
communes sur l‟immigration. Les organisations ont poussé le Président Barack Obama à emettre un décret mettant
fin aux déportations jusqu‟à ce qu‟une révision sur l‟immigration longtemps promise soit approuvée. Ils ont critiqué le
Secure Communities Program, une initiative de Mise en oeuvre de la Douane et de l‟Immigration lancée en 2008 et
conçue pour identifier les immigrants dans les prisons américaines qui sont "déportables" dans le cadre de la loi sur
l‟immigration, en affirmant que cela revient à considérer les migrants comme des criminels et une menace. Il est
annoncé que 400 000 personnes furent déportées l‟année dernière à travers ce programme et que ce chiffre
augmentera probablement avec le nombre croissant de législations d‟Etats qui cherchaient à criminaliser les
migrants sans papiers.
Source: Latino Fox News, 16 mars 2011
ETATS-UNIS / La pression des organisations pour l‟inclusion de la Loi pour l‟Elimination du Viol en Prison
dans les établissements américains de détention des immigrants.
Human Rights Watch a rejoint un groupe d‟organisations en écrivant une lettre et en poussant le Président Obama à
appliquer les normes de la Loi pour l‟Elimination du Viol en Prison en faveur des détenus dans les établissements
américains de détention des migrants. Le 3 février 2011, les Etats-Unis ont publié des normes proposées dans le
cadre de la loi pour détecter, prévenir, réduire et punir les abus sexuels sur les personnes en détention. Les normes
excluraient les détenus dans les établissements américains de détention de migrants même si la loi appelle à
l‟établissement des normes pour tous les établissements de détention fédérale, étatique et locale. La Loi pour
l‟Elimination du Viol en Prison, passée unanimement par le Congrès et signée en 2003 stipulait comme impératif
national la protection de tous ceux qui sont en détention, adultes et enfants des abus sexuels. La Commission
Nationale pour l‟Elimination du Viol en Prison (The National Prison Rape Elimination Commission (NPREC)) fut créée
dans le cadre de la loi pour étudier les causes et les conséquences du viol en prison et de recommander les normes
nationales pour l‟éliminer.
Source: Human Rights Watch, 15 février 2011
FRANCE / Violences quotidiennes au centre de rétention à Mesnil-Amelot
En France, le centre de rétention de Mesnil-Amelot a connu une escalade de violences quotidiennes au cours de la
semaine du 4 février 2011. Un Algérien a été déporté malgré ses blessures encourues au cours de sa résistance à
deux tentatives de déportation forcée. Un Marocain a été expulsé malgré le fait d‟avoir avalé des lames de rasoir. Un
retenu a été amené pour expulsion bien qu‟ayant été hospitalisé pour automutilations, mais a été ramené au centre
de rétention suite à la réaction de certains passagers de l‟avion. Dans le même centre, la même semaine, l‟ONG La
Cimade rencontre trois jeunes qui se déclarent mineurs d‟âge, l‟un d‟entre eux est terrifié et refuse de se nourrir, les
deux autres ont été arrêtés, l‟un au bureau de poste suite à une dénonciation et l‟autre au moment de l‟introduction
de sa demande de régularisation.
Source : La Cimade, du 4 février 2011
FRANCE / un bébé de 13 mois dans un centre de rétention à Lyon
Après 10 jours dans un centre de rétention à Lyon et malgré une mobilisation externe pour leur cause, un couple de
Kosovar et leur bébé de 13 mois ont été renvoyés à Pristina. Le couple appréhendait ce retour car le mari avait reçu
des menaces de la famille de son épouse, qui n‟avait pas consenti à leur mariage. Le père avait obtenu un contrat de
travail permanent mais n‟avait pu renvoyer le document à temps et leur demande d‟asile a été rejetée aux motifs :
« pas spontanée, confuse et pas très crédible ».
Source : Le Parisien, 13 janvier 2011 ; Le Parisien, 20 janvier 2011.
PAYS-BAS / Arrêt temporaire des rapatriements en Lybie
Le ministre hollandais de l‟Immigration a décidé que pour le moment et pour au moins les six prochains mois, les
libyens qui ont échoué dans la procédure de demande d‟asile ne doivent pas être rapatriés chez eux. Pendant cette
période ils gardent leur droit à un abri, mais sont toujours susceptibles d‟être envoyés dans des centres de détention.
Le nombre de libyens qui se trouvent dans cette situation particulière est estimé à environ 70.
Source: NU.nl, 6 avril 2011
PAYS-BAS /Le gouvernement a l‟intention de prendre des mesures énergiques contre les marocains sans
papiers
Le gouvernement hollandais veut utiliser toutes les voies diplomatiques pour un rapatriement plus rapide des
migrants marocains sans papiers en Hollande. Le Ministre de l‟immigration hollandais propose l‟échange des
empreintes digitales pour accélérer leur retour. Le Dienst Terugkeer & Vertrek (Le Service Retour & Départ) déclare
qu‟il y a encore 150 marocains attendant d‟être rapatriés.
Source: De Telegraaf, 11 février 2011
RAPPORT / Détention aux Frontières de l‟ Europe
En octobre, le Projet Global sur la Détention (the Global Detention Project (GDP) ) a tenu un atelier avec les
représentants d‟organisations non gouvernementales de 12 pays et des zones voisines pour mettre en relief les
sujets pressants dans la région et développer les techniques pour améliorer la documentation des pratiques et
politiques de détention des migrants. Le rapport de l‟atelier, intitulé "Détention aux Frontières de l‟Europe," est
disponible ici.
ROYAUME-UNI / La nouvelle procédure pour le retour des familles comprend “l‟hébergement avant le départ”
En plus de la promesse du gouvernement de Coalition de mettre fin à la détention des enfants en mai 2010, une
nouvelle procédure a été dévoilée concernant le retour des familles. Les familles qui refusent de quitter le RoyaumeUni peuvent être détenues dans un „centre d‟hébergement avant le départ‟ pendant 72 heures, ou dans „des
circonstances exceptionnelles‟, pendant une semaine. Le gouvernement a assuré que le centre, une école convertie
aux besoins particuliers près de Gatwick, sera favorable à la famille et seulement utilisé comme dernier recours
comme conseillé par un Panel Indépendant sur le Retour des Familles, qui prendra en compte le bien-être des
enfants. Cependant, les familles ne seront pas libres de venir et de partir, et le centre bénéficiera d‟une sécurité de 24
heures et un périmètre clôturé de 2,3 m de hauteur. Certaines organisations de la société civile ont exprimé la
préoccupation selon laquelle cet "hébergement avant le départ' est par conséquent essentiellement de la détention,
et aura encore des effets négatifs importants sur les enfants. Etant donné que son usage est basé sur les mêmes
justifications que celles de la détention (refus de coopérer pour le retour), il y a aussi un risque qu‟il soit utilisé
régulièrement au lieu d‟être une mesure de dernier recours. Son introduction dans le nouveau processus démontre
que le gouvernement n‟a pas réussi à examiner comme il faut les alternatives pour sécuriser les établissements pour
le déplacement des familles.
Source: UKBA, 28 février 2011; Migrant Rights Network, 10 mars 2011; The Guardian, 10 mars 2011
ROYAUME-UNI / L‟agence d‟Immigration rompt la promesse de Clegg en détenant un enfant
L‟Agence des Frontières du Royaume -Uni (UKBA) s‟est excusée d‟avoir détenu une fille de 11 ans dans un centre
de renvoi d‟immigrés le jour de Noël au mépris de la promesse du gouvernement de mettre un terme à de pareils
cas. L‟enfant fut détenue durant la nuit avec sa mère et sa soeur adulte à Tinsley House près de GatwickAirport
après avoir essuyé un refus d‟admission en Grande Bretagne. Elles furent déportées le lendemain de Noël.
L‟incident, révélé à The Independent, a mis en colère des ministres parce qu‟ils avaient promis de mettre fin à la
détention des enfants liée à l‟immigration à Noël.
Source: The Independent, 3 février 2011
ROYAUME-UNI / La promesse du gouvernement du Royaume-Uni et l‟ordonnance de la cour sur la détention
des enfants
Le juge d‟une Haute Cour a décrété que deux mères et leurs enfants ont été illégalement détenus au centre
d‟immigration de Yarl'sWood , dont l‟une fut détenue pendant 17 jours. La décision apporte une nouvelle urgence à
la promesse du gouvernement de mettre fin à la détention des enfants dans les centres d‟immigration en mai 2011.
Dans l‟ordonnance, il fut reconnu pour la première fois que la détention pouvait gravement traumatiser les enfants. A
l‟arrivée, tous les enfants ont eu la diarrhée et ont vomi. On a diagnostiqué sur l‟un des enfants, âgé de onze ans à
ce moment, des troubles de stress post-traumatiques. Dans la nouvelle proposition du gouvernement, les parents
demandeurs d‟asile rejetés resteraient en détention mais leurs enfants seraient assignés aux “gardiens” afin qu‟ils
puissent être libres de tout mouvement.
Source: Migration News Sheet, janvier 2011 ; The Guardian, 11 janvier 2011
ROYAUME-UNI / Rapport Publié sur les Enquêtes sur la remise en liberté des Immigrants
Intitulé „Enquête sur la remise en liberté des Immigrants: Une Parodie de Justice? Observations de la Tribune
Publique‟ ce rapport rassemble les observations faites sur une période de huit mois par 18 observateurs qui ont
voyagé pour assister à 115 enquêtes sur la remise en liberté des immigrants dans quatre courts de toute la Grande
Bretagne.
Source: Campaign to Close Campsfield, 2011
CRIMINALISATION DES MIGRANTS SANS-PAPIERS ET DE LEURS
AVOCATS
ETATS-UNIS / Un chef de police en Arizona lance de nouvelles opérations visant les migrants sans-papiers
Dans l‟Etat de l‟Arizona, le chef controversé de la police du comté, Joe Arpaio,a lancé une nouvelle opération où
seront utilisés de petits avions pour détecter les passeurs de drogues et les migrants sans-papiers franchissant la
frontière avec le Mexique. L‟"OperationDesertSky", qui durera plusieurs semaines, se focalisera sur les couloirs sudouest et sud-est du comté de Maricopa et verra la participation d‟environ 30 personnes, dont des pilotes, des
bénévoles et des fonctionnaires. Le chef de la police fait actuellement l‟objet d‟une enquête du ministère de la Justice
après que des plaintes aient été déposées contre lui, son unité étant paraît-il accusée de pratiquer des méthodes de
recherche racistes envers des résidents hispaniques. Lui, déclare que l‟opération n‟utilisera pas les budgets de son
unité car elle sera menée par des volontaires et des membres des unités antidrogue et contre le trafic d‟êtres
humains du comté.
Source: Fox News Latino, 31 mars 2011, Colorlines, 30 mars 2011
ETATS-UNIS/ De récents projets de législation vont créer des citoyens de seconde classe
Au cours de la dernière semaine de janvier dans l‟Etat d'Arizona, des hommes politiques ont introduit au Sénat et à la
Chambre des Représentants des projets de loi qui refuseraient la citoyenneté à des enfants nés sur le territoire
américain de parents sans-papiers. Selon la proposition de loi, un bébé né en Arizona de deux parents sans-papiers
aurait un acte de naissance stipulant qu‟il/elle n‟est pas citoyen/ne américain/e. On se doute que si ce projet passe, il
sera certainement débattu dans les tribunaux fédéraux et ceux qui proposent cette loi espèrent qu‟elle poussera à
une réinterprétation du 14e Amendement par la Cour Suprême des Etats-Unis. 14 autres Etats au moins sont
susceptibles d‟introduire la même législation.
Source: Alternet, 1er février 2011
MEXIQUE / Vote d‟une nouvelle loi sur l‟immigration qui décriminaliserait les migrants
Le 24 février 2001, le Sénat mexicain a voté à l‟unanimité la décriminalisation des migrants sans-papiers. Le projet de
loi doit encore être envoyé à la Chambre des Députés pour approbation avant la signature parlementaire. Il accorde
aux migrants, indépendamment de leur statut, le droit de déposer plainte lorsqu‟ils sont victimes de crimes et leur
garantit l‟accès à l‟éducation et à l‟aide médicale d‟urgence. Si les nouvelles mesures se traduisent par une loi,
aucune personne au Mexique ne pourrait être accusée de crime sur base uniquement d‟un statut d‟immigration
irrégulière.
Source: Americas Society, 3 mars 2011; People‟s World, 7 mars 2011
PAYS-BAS / Criminaliserle séjour sans-papiers ébranleles procédures européennes
Criminaliser systématiquement le séjour irrégulier aux Pays-Bas sape les procédures européennes qui sont
supposées protéger le rapatriement de migrants. Les parlementaires néerlandais ont appelé la Commission
Européenne à faire pression sur le gouvernement néerlandais afin qu‟il ne criminalise pas le séjour irrégulier. Ils ont
suggéré que le gouvernement s‟attaque au problème par ses racines en prenant en considération la question du
trafic et des employeurs peu scrupuleux.
Source: Trouw, 31 mars 2011
PAYS-BAS / Criminalisation des migrants irréguliers
Dénommée "MaakMensenrechten niet strafbaar" (Ne criminalisez pas les droits de l‟homme), une coalition composée
d‟organisations de la société civile et d‟Eglises a protesté contre les plans du gouvernement néerlandais de
criminaliser le séjour irrégulier, en rédigeant une déclaration commune. Une grande coalition formée des deux plus
grands syndicats ouvriers, de l‟UNICEF, de plusieurs organisations religieuses, de l‟association de municipalités de
Frise, de juristes et de plusieurs professeurs de droit a soutenu la déclaration. Le 17 mars, des organisations
s‟occupant de réfugiés ont organisé “Nacht van de Vervanging” (la Nuit de Remplacement) pour protester contre la
criminalisation des migrants sans-papiers. Au cours de la manifestation, des autorités locales bien connues à Utrecht
sont venues symboliquement s‟enfermer durant une heure trente en prison en solidarité avec les migrants qui
pourraient bientôt être considérés comme des „criminels‟. Une pétition, lancée par l‟organisation religieuse
néerlandaise Kerk in Aktieet les Eglises protestantes des Pays-Bas, déclare fondamentaux les droits de l‟homme
dans le débat sur la migration et souligne que la criminalisation des migrants irréguliers a un impact négatif et ne
contribue pas à construire une société sûre .La pétition se trouve ici.
Source: La Strada International; Friesch Dagblad, 9 mars 2011; RTV Utrecht, 18 mars 2011
RUSSIE/ Autorités en charge de l‟immigration “à la chasse” des migrants sans-papiers
Les autorités en charge de l‟immigration ont changé de tactique dans leur combat contre l‟immigration irrégulière et
ont commencé à patrouiller activement dans les rues de Moscou. L‟agence de presse Interfax a signalé que durant la
dernière saison de vacances quelque 200 étrangers étaient détenus à Moscou. Amnesty International a fait part de
ses préoccupations vis-à-vis des mesures plus strictes appliquées par les autorités russes de l‟immigration qui sont “à
la chasse” des migrants irréguliers depuis décembre 2009. Ces mesures plus sévères des autorités moscovites sont
aussi destinées aux propriétaires qui louent des appartements aux migrants. Quiconque fournit un abri à un migrant
sans-papiers encourt de 2 à 5 ans de prison.
Source: Rzeczpospolita, 10 janvier 2011
DEVELOPPEMENTS EN MATIERE DE POLITIQUE NATIONALE
AUTRICHE / La réforme sur la loi des étrangers remeten question le respect des droits de l‟homme des
migrants irréguliers
L‟amendement prévu à la loi sur les étrangers en Autriche – la cinquième en deux ans–a été adopté par le Conseil
des Ministres et va être voté par le parlement le 29 avril 2011. La loi est critiquée par de nombreux groupes qui
défendent les droits des migrants et par des activistes pour des clauses dont ils craignent qu‟elles aillent à l‟encontre
des droits de l‟homme, comme la détention de mineurs (y compris des enfants avec leurs parents), une détention
plus longue sans auditions (jusqu‟à 4 mois) et la possibilité pour la police, lorsqu‟elle suspecte des migrants
irréguliers, de pénétrer dans les maisons sans l‟autorisation d‟un juge. Une large plateforme d‟activistes et de
groupes de migrants manifesteront contre cette loi le 27 avril 2011. Pour plus d‟informations, voir SOS Mitmensch et
Machen wir uns Stark (en allemand).
ALLEMAGNE / PUBLICATION / “L‟Illégalité conformément à la loi sur le séjour”
La Croix-Rouge Allemande (DRK) et Caritas ont publié ensemble un manuel pratique intitulé “L‟Illégalité
conformément à la loi sur le séjour”. Il détaille la situation législative et recommande des actions. Sont entre autres
traités dans ce livre l‟éducation et l‟instruction, les soins de santé, le logement, les avantages sociaux et les droits du
travail. La publication peut être téléchargée ici.
Source: Croix-Rouge Allemande
ETATS-UNIS / L‟Etat de Washington parle de coupes budgétaires dans les programmes pour sans-papiers
Dans l‟Etat de Washington, les assemblées législatives cherchent des moyens de diminuer un déficit de $5 milliards,
qui se traduiraient par la réduction (et dans certains cas l‟élimination) de services utilisés par les sans-papiers. Les
législateurs ont déjà voté une loi qui limite aux résidents légaux le droit de bénéficier du Basic Health Plan pour les
travailleurs pauvres. L‟Etat estime qu‟environ 10.000 personnes, en gros 18% des bénéficiaires de ce plan, perdront
l‟assurance subsidiée par l‟Etat parce qu‟ils ne peuvent pas prouver qu‟ils résident légalement dans le pays. Il est
prévu d‟économiser $59 millions sur deux ans. Dans le cadre d‟un plan plus large de coupes budgétaires, beaucoup
ont recommandé d‟éliminer un programme de soins de santé pour les enfants sans-papiers.
Source: The Seattle Times, 3 avril 2011
ETATS-UNIS / Nouvelle campagne lancée pour mettre le président Obama face à ses responsabilités et
réguler le système d‟immigration américain
Le président du groupe de travail sur l‟immigration du Caucus Hispanique du Congrès a annoncé une campagne
nationale pour tenir le président Obama responsable des promesses qu‟il a faites pendant la campagne pour
réformer le système d‟immigration américain défaillant. Mettant en relief les histoires des familles dévastées par les
déportations, "Change Takes Courage" ("Pour le Changement, il Faut du Courage") organisera des manifestations à
travers 20 Etats. La campagne comportera des rencontres et des points de presse avec des leaders locaux et des
défenseurs de l‟immigration dans le but de faire pression sur l‟administration. Fer de lance du Fair Immigration
Reform Movement (“ Mouvement de Réforme pour l‟Immigration Equitable ”), une coalition de plus de 200 groupes de
défense de l‟immigration, la campagne mettra en contraste les vidéoclips des promesses d‟Obama pendant la
campagne en plus des années d‟inaction du Congrès, et mettra en lumière les expériences des familles déchirées
par la déportation. Malgré la campagne, l‟administration Obama a annoncé qu‟elle n‟empêchera pas les expulsions
des jeunes qui ont grandi aux Etats-Unis. La loi actuelle sur l‟immigration offre peu d‟options à ceux qui veulent rester
aux Etats-Unis pour être avec leurs familles ou parce qu‟ils y ont vécu depuis leur enfance. Dans le but de bénéficier
d‟un statut légal, ceux qui sont entrés dans le pays sans autorisation doivent rentrer chez eux pour une période de 10
ans, et parfois plus longue, pour y attendre un visa, se séparant ainsi de leurs familles.
Source: The Huffington Post, 31 mars 2011; Fair Immigration Movement.
ETATS-UNIS / Certains Etats introduisent une loi qui criminalise le transport d‟un sans papier d‟un lieu
quelconque vers un autre, même à l‟hôpital
Certains des projets de loi les plus durs aux Etats-Unis relatifs aux sans-papiers font leur petit bonhomme de chemin
à travers des législatures dans les Etats d‟Alabama, de la Géorgie et de la Caroline du Sud. Un projet de loi du
pouvoir législatif de la Caroline du Sud rendrait illégal le transport des sans-papiers n‟importe où, y compris à l‟hôpital
ou à l‟église. En Alabama, les législateurs travaillent sur des projets de loi similaires à la Chambre des Représentants
et au Sénat, qui criminaliseraient le fait de louer sciemment à un sans-papiers. Dans une “Lettre à l‟Editeur”,
l‟organisation Médecins pour les Droits de l‟Homme a dénoncé de telles lois et a déclaré que cela pourrait
effectivement fermer l‟accès aux soins médicaux nécessaires à des milliers de gens, menaçant non seulement la
santé des individus, mais aussi la santé publique dans tout l‟Etat.
Source: The New York Times, 25 mars 2011
ETATS-UNIS / Protestations en Indiana au sujet d‟une loi anti-immigration
Environ 200 personnes se sont rassemblées dans la capitale à Indiana pour protester contre le projet de loi 590. S‟il
est adopté, les agents de police auraient le pouvoir d‟entrer en contact avec les autorités fédérales et de vérifier le
statut d‟immigré de toute personne arrêtée à la suite d‟une violation, comme un feu arrière brisé, ou s‟ils
soupçonnaient raisonnablement qu‟une personne était un sans-papiers. Indiana United (Indiana Unis), un groupe
populaire, a organisé un rassemblement qui a connu la participation d‟étudiants et de jeunes familles. La mesure
empêcherait ainsi les étudiants sans papiers dans les établissements d‟Etat et les universités de bénéficier des taux
de frais de scolarité pour résidents. Un second projet de loi, Projet de loi 1402 de la Chambre des Représentants,
ferait pareillement, mais le projet de loi du Sénat les empêcherait de recevoir des aides financières, des bourses. Une
manifestante était préoccupée par le fait que le projet de loi pourrait disloquer sa famille étant donné que ses petitsenfants étaient citoyens américains, ce qui n‟était pas le cas pour elle et pour leurs parents.
Source: INDYSTAR, 16 mars 2011
ETATS-UNIS / L‟état de Californie est maintenant lié à un réseau de mise en application de la loi sur
l‟immigration
L‟agence américaine des douanes et de l‟Immigration (ICE) a relié toutes les agences de police de la Californie pour
révéler les immigrés – de tous statuts – arrêtés pour avoir violé les lois et qui sont sous le coup d‟une expulsion.
L‟ICE a maintenant la possibilité d'identifier les arrestations et de voyager dans toutes les prisons du comté de l‟Etat
pour emmener des immigrés accusés de crimes. Les empreintes de tous ceux qui ont été arrêtés sont maintenant
envoyées automatiquement dans une base de données électronique examinée par l‟ICE, dont les agents vont dans
les prisons d‟Etat pour prendre les immigrés considérés comme "expulsables", y compris les immigrés réguliers et
sans papiers qui ont pu avoir commis un crime. Le programme a le soutien de la plupart des sheriffs des neuf comtés
de Bay Area, qui supervisent les prisons locales. Certains responsables locaux de sécurité soutiennent que le
programme a vu trop large, et dégrade la relation entre les agents de police et les communautés qu‟ils sont supposés
protéger. Les défenseurs des migrants affirment que les propres données de l‟ICE contredisent l‟idée que l‟agence
déporte des criminels dangereux étant donné que ceux-ci sont une minorité parmi les milliers attrapés à travers le
système et déportés. Ils font remarquer que 27% des Californiens pris dans le cadre du programme « Secure
Communities » n‟ont pas de dossier criminel et que certains ont été engagés dans une procédure de déportation pour
des violations aussi mineures que celle de ne pas respecter un panneau stop.
Source: Mercury News, 25 février 2011
GRECE / Des migrants en grève de la faim stoppent leur action et acceptent la dernière proposition du
gouvernement grec
Après 44 jours de grève de la faim à Athènes et Thessalonique, les migrants ont arrêté leur combat le 9 mars, en
acceptant la dernière proposition du gouvernement grec. Ils ont ensuite fêté l‟événement considérant avoir mené et
gagné une grande bataille contre l‟Etat grec. La proposition acceptée leur donne un "statut de tolérance" pour une
période illimitée et jusqu‟à qu‟une solution permanente soit trouvée. Les migrants peuvent aussi retourner dans leur
pays et revenir en Grèce pour raison humanitaire, et donc obtenir des documents de voyage. Enfin, tous les migrants
présents dans le pays depuis plus de 8 ans seront régularisés, une mesure qui inclut les 300 grévistes mais aussi
tous les migrants irréguliers. Le nombre requis de jours de travail pour obtenir des papiers a été réduit de 200 à 120.
Le gouvernement grec a aussi apprécié le fait que tout le monde soit en vie, tandis que le parti de gauche grec a
déclaré: "Ceci est une petite bataille gagnée dans la lutte contre les mesures répressives à l‟encontre des migrants
dans toute l‟Europe. L‟Europe et la Grèce ne peuvent plus être une forteresse. Les migrants ont des raisons de
quitter leurs pays et ont tous les droits de vivre dans la dignité ". PICUM s‟est engagé dans une déclaration
publique appelant le gouvernement à étudier les requêtes de protection demandées par les travailleurs migrants.
Source: TVXS, 9 mars 2011
IRLANDE / L‟ONG MRCI demande un programme de régularisation méritée pour les migrants sanspapiers
En 2011, le Migrant Rights Centre Ireland (MRCI) poursuit une campagne pour que le gouvernement
introduise un Programme de Régularisation Méritée pour les quelque 30.000 migrants sans-papiers vivant
en Irlande. Une régularisation 'méritée' s‟effectue lorsque des personnes sans-papiers entrent dans un
processus leur permettant de légaliser leur statut d‟immigration passé un certain nombre d‟années, selon
des critères bien définis. Plus d‟info ici.
Source : The Irish Times, 7 janvier 201; Case Study 2: 'The undocumented work like dogs sometimes' .
ITALIE / Signature d‟un accord Italie-Tunisie
Le Premier ministre italien Silvio Berlusconi et le ministre de l‟Intérieur Roberto Maroni étaient à Tunis le 4 avril 2011
afin de parvenir à un accord pour compenser les flux de migration irrégulière, accord qui a été signé le lendemain.
Initialement, l‟Italie avait espéré rapatrier plus de 20.000 migrants mais la Tunisie a refusé d‟envisager un
rapatriement de masse. Finalement, il a été consenti qu‟environ 20.000 Tunisiens qui étaient déjà arrivés en Italie
obtiendraient l‟autorisation de rester pour six mois minimum avec des permis temporaires de résidence et la Tunisie à
son tour a apparemment accepté d‟accélérer et de simplifier les procédures de retour destinées à agir comme moyen
de dissuasion pour ceux qui projettent d‟atteindre les côtes de l‟Europe par l‟Italie. Les termes finaux de l‟accord
doivent encore être rendus publics.
Source: Migrants at Sea, 6 avril 2011
ITALIE / Les sans-papiers condamnés pour non-respect d‟un ordre d‟expulsion peuvent aussi demander la
régularisation
Le Conseil d‟Etat a décidé que les sans-papiers qui n‟ont pas respecté un ordre d‟expulsion peuvent faire appel à la
régularisation de 2009 pour les travailleurs employés de maison. Cet arrêté va à l‟encontre de la décision du
gouvernement d‟interpréter de manière plus restrictive les critères d‟accès à la régularisation. La décision suit le
jugement de la Cour Constitutionnelle rendu en décembre 2010, qui stipule que les sans-papiers faisant l‟objet
d‟ordres d‟expulsion qui sont en situation d‟indigence ne peuvent être criminalisés, ainsi que la décision de la même
Cour en juin 2010 qui rejette la disposition selon laquelle un sans-papiers qui commet un crime voit sa peine portée à
un tiers de plus qu‟une peine habituelle pour le même crime (circonstance aggravante).
Source: La Repubblica, 26 février 2011
SUISSE / Empêcher les mariages avec des étrangers
Un nouvel arrêté (Loi Toni Brunner - Art.98 al. 4 CC) a pris effet le 1er janvier 2011, stipulant que quiconque voulant
se marier en Suisse doit prouver son séjour légal dans le pays, ce qui exclut de fait les sans-papiers du mariage.
L‟efficacité et la conformité de cette règle avec les droits fondamentaux (liberté de mariage, art. 12 CEDH) ont été
soulevées par le jugement O'Donoghue du 14 décembre 2010 de la Cour Européenne des Droits de l‟Homme. En
effet, si la loi semble se conformer en termes de proportionnalité des moyens déployés pour faire obstacle aux faux
mariages, elle affecte cependant la liberté de mariage en empêchant d‟une manière générale, automatique et
indifférenciée tout étranger sans permis d‟entrée ou de séjour en Suisse de se marier, sans enquête sur un éventuel
mariage blanc.
Source: Information Platform Humanrights.ch; Justletter
EVENEMENTS
PAYS-BAS / La Conférence sur la Migration et les Droits au Logement
La Conférence de HousingRights Watch sur la Migration et les Droits au Logement en Europe se tiendra le 19 mai
2011 à la Haye. La conférence est organisée avec deux objectifs à l‟esprit, d‟abord „explorer les autorisations et la
protection légales accordées aux migrants en rapport avec les droits au logement et les défis que les migrants
rencontrent dans l‟accès à celles-ci” et deuxièmement “pour se partager la jurisprudence appropriée et explorer les
possibilités de contentieux stratégique à propos des droits au logement à tous les niveaux (national, UE, Conseil de
l‟Europe, ONU)”. L‟inscription est ouverte et la date limite est fixée au 29 avril 2011. Pour plus d‟informations et le
programme, veuillez visiter la page web de la conférence.
PAYS-BAS / ACTUALITES DE PICUM / Conférence sur la criminalisation des migrants sans papiers au PaysBas et en Europe
Le gouvernement néerlandais a récemment lancé une proposition pour criminaliser les sans-papiers. En
réponse, PICUM et certains de ses Membres hollandais, Stichting LOS, Stichting ROS and le Paulus Church, ont
décidé d‟organiser un atelier international. L‟atelier intitulé, “Contrecarrer les Nouvelles Propositions Législatives
Criminalisant les Migrants Sans Papiers en Hollande: Construire à partir d‟ Expériences de Résistance à travers l‟
Europe”, a pour but de fournir une meilleure compréhension des lois, des politiques et des pratiques concernant la
criminalisation des sans-papiers dans différents pays Européens. En fournissant des exemples et en partageant des
expériences des pays qui ont expérimenté des législations sur la criminalisation, l‟espoir est de mieux préparer les
autres pays, tels que les Pays-Bas, qui peuvent bientôt avoir à faire face à une pareille bataille. L‟atelier se tiendra à
Rotterdam, en Hollande le Vendredi, 27 mai 2011. Pour de plus amples informations, veuillez télécharger, le Projet
de Programme et Le Formulaire d‟Inscription. Pour plus d‟informations sur la pénalisation de l‟assistance, veuillez
visiter le Site web du PICUM.
Source: PICUM News, 8 avril 2011
REPUBLIQUE TCHEQUE / Conférence sur la régularisation de la migration irrégulière
Sdružení pro integraci a migraci (Association pour l‟Intégration et la Migration), Organizace pro pomoc uprchlíkům
(Organisation pour l‟Aide aux Réfugiés) et Multikulturní centrum Praha (Centre Multiculturel de Prague) organisent
une conférence conjointe et une présentation publique du projet „Régularisation de la Migration Irrégulière‟.
L‟événement a eu lieu le 2 avril 2011 de 9 h à 16 h à l‟Institut Polský. L‟événement consiste en trois panels sur les
questions relatives à la migration irrégulière (conditions de travail, accès aux services de santé et sociaux, aux droits
de famille); une présentation des partenaires tchèques, portugais et espagnols du projet et de ses implications pour
les politiques migratoires tchèques aussi bien qu‟une conférence de presse. La langue de travail est le tchèque, le
portugais et l‟espagnol ; la traduction simultanée sera disponible.
Source: Centre Multiculturel de Prague , Migration En ligne
PUBLICATIONS ET AUTRES RESSOURCES
BELGIQUE / Investigation sur les conditions de vie précaires des personnes sans abri et sans papiers en
Belgique
Dans un rapport récemment publié, Ides Nicaise et Ingrid Schockaert du groupe de recherche HIVA (Université
Catholique de Leuven, Belgique) ont fait une recherche sur les conditions de vie des personnes sans abri et sans
papiers en Belgique. Pour lire l‟étude, cliquer ici.
FRANCE / Sortie de vidéoclips sur les migrants sans papiers à Mayotte
Le 8 février, Médecins du Monde a publié une série de sept documentaires courts “Mayotte, paroles de sanspapiers” (“Mayotte, words of undocumented migrants”). Les documentaires sont uniquement disponibles en français.
Source : Médecins du Monde, 8 février 2011
GRECE / Nouveau rapport de l‟Agence des Droits Fondamentaux de l‟UE
Le 8 mars, l‟Agence des Droits Fondamentaux a publié un rapport sur la situation des droits fondamentaux des
personnes entrant en Grèce de façon irrégulière au niveau de sa frontière avec la Turquie. Le rapport est basé sur
une recherche sur le terrain dans la région d‟Evros en janvier 2011.
Source: FRA, 8 mars 2011
ESPAGNE / Publication d‟un guide pour les migrants irréguliers en Andalousie
L‟Association des Droits de l‟Homme d‟Andalousie (Asociación Pro Derechos de Andalucía, APDHA) et le Andalusian
Ombudsman, José Chamizo de la Rubia, ont présenté pendant une conférence de presse le 22 mars un guide avec
des conseils fondamentaux légaux pour les sans-papiers vivant en Andalousie et le reste de l‟Espagne. Le guide est
disponible en espagnol et en français.
Source: Asociación Pro Derechos de Andalucía, 22 mars 2011
ROYAUME-UNI/ Rapport du Royaume-Uni sur les vies des migrants sans papiers au Royaume-Uni
L‟ONG Centre de Ressources sur les Migrations (MRC) a publié un rapport intitulé “ l‟Espoir ne Coûte Rien-un rapport
sur la vie des sans-papiers au Royaume-Uni (“Hope CostsNothing - a report on the lives of undocumented migrants
in the UK”). Rapport complet ici.
VIDEO / “ Sortir de la pauvreté” : 30 vidéos en 23 langues
Dans le cadre de l‟Année Européenne 2010, une série de 30 vidéos et une brochure en 23 langues sous la devise
“ Sortir de la pauvreté” (“Getting out of poverty”) ont été produites avec le soutien de la Commission Européenne. Les
vidéos montrent les exemples d‟initiatives développées à travers l‟Europe pour combattre la pauvreté et l‟exclusion
sociale dans une variété de domaines.
Les vidéos et la brochure sont téléchargeables sur:
http://www.2010againstpoverty.eu/mediagallery/video.html?langid=en
RAPPORT / Human Rights Watch sur les abus contre les migrants en 2010
Human Rights Watch a publié un rapport en décembre sur les violations des droits des migrants en 2010 en Afrique,
en Asie, en Europe, au Moyen Orient, et aux Etats-Unis. Mettant en exergue les études de cas à travers le monde, le
rapport renseigne sur les violations des droits des migrants, y compris l‟exploitation, l‟abus et la détention, les soins
de santé inappropriés, le traitement discriminatoire et le trafic. Rapport complet sur:
http://www.hrw.org/en/reports/2010/12/12/rights-line
BOOK /Deutsche AIDS-Hilfe sur la prévention contre la Migration et le VIH
Deutsche AIDS- Hilfe a publié le livre «Migration und VIH-Prävention», par Peter Wiessner. La publication comprend
une version actualisée du document de réflexion de PICUM sur les sans-papiers portants le virus du VIH / sida en
Europe. Version PDF (en allemand) à l‟adresse : http://www.aidshilfe.de/sites/default/files/Forum%2058-internet.pdf
GUIDE / Lancement du guide RighT : un outil pour évaluer l'impact des droits de l‟homme dans les politiques
anti-traite
Le 9 décembre 2010, le Centre de Ressources d‟Impact sur les droits de l‟homme a lancé une nouvelle étude
d‟évaluation de l'impact sur les droits de l'Homme (HRIA) outil appelé "le guide RighT". Cet outil a été développé pour
aider les ONG à analyser, contrôler et mesurer l'impact des lois et politiques anti-traite…
Source: Human Rights Impact
ARTICLE /PICUM article dans la publication du CEPS sur le programme de Stockholm
Une nouvelle publication réalisée par le Centre d'étude des politiques européennes (CEPs), «Évaluation de la
politique européenne sur l'immigration illégale dans le cadre du Programme de Stockholm», examine la relation entre
politique de l'UE et les droits des sans-papiers. Le document comprend l'article «L'accès aux soins pour les sanspapiers» par le Directeur de PICUM Michele LeVoy et le Chargé de Plaidoyer Kadri Soova.
DIVERS
ALLEMAGNE / Campagne Fédérale contre les lois discriminatoires
La campagne nationale "Abolir !" dénonçant les lois discriminatoires qui s'appliquent uniquement aux personnes qui
n'ont pas la nationalité allemande, a débuté le 22 mars 2011 avec des rassemblements et autres activités publiques
dans plus de 20 villes. Ces réglementations spéciales affectent plus sévèrement les réfugiés, les demandeurs d'asile
et les personnes ayant un permis de séjour temporaire en Allemagne par l'isolement et la désinsertion sociale.
L'objectif de la campagne est de «lutter contre les lois racistes qui conduisent aux politiques d'isolement, à la
stigmatisation et à la persécution des réfugiés".
Pour plus d'informations sur la campagne, cliquez ici.
BELGIQUE / ENQUÊTE / La moitié des sans-papiers doivent survivre avec à peine 145 € par mois
Une étude récente menée par le Conseil Fédéral Belge de la Politique Scientifique, a montré que 6 personnes sur 10
sans-abris et 9 personnes sur 10 sans-papiers survivent avec moins de 450 euros par mois en Belgique. En outre,
24% de la population sans-abri et 37% des sans-papiers considèrent leur état de santé comme étant mauvais à très
mauvais. Le manque de repos, la solitude, la peur et la toxicomanie en sont les causes principales. C‟est la première
fois en Belgique que les circonstances de vie de cette tranche de population ont été mesurées de la même manière
que le reste de la population belge. L'enquête a été lancée en 2010 et comprenait 275 personnes sans-abris et 170
sans-papiers. Des aspects tels que le revenu, l'emploi, les conditions de vie, les constitutions des ménages, la santé
et l'inclusion sociale ont été mesurées.
Source : De Morgen, 3 Mars 2011
ETAS-UNIS / site évangélique qui traite de l'immigration et des cas des sans-papiers aux États-Unis
Undocumented.tv est un site qui s'adresse à des chrétiens évangéliques et qui traite les questions de l'immigration et
des cas des sans-papiers. Il remet en cause bon nombre de sujets qui entourent généralement le débat sur
l'immigration aux États-Unis comme le paiement des impôts, l‟apprentissage de l'anglais, et la migration illégale et
cherche à toucher la jeunesse de l‟église pour l‟éduquer davantage sur les questions entourant les sans-papiers. Le
site Web comprend des blogs et vidéos et est très conscient de l'utilisation du mot «sans-papiers ».
Source : Undocumented.tv, 22 mars 2011
ETAS-UNIS / La tireuse sur la jeune fille de 9 ans et son père reconnu coupable par le jury de l‟Arizona
Le 22 février 2011, dans l'État de l'Arizona, un jury a condamné Shawne Forde, le chef d'un petit groupe
d'autodéfense contre l'immigration illégale, à la mort. Elle a été en procès pour le meurtre d'un père et de sa fille de 9
ans après une intrusion à domicile. Mme Forde a été la fondatrice et leader du groupe de Défense américaine de
Minutemen, qui proteste souvent contre l'immigration illégale et patrouille, armé, sur la frontière entre l‟Arizona et le
Mexique. En mai 2009, elle est, en compagnie de deux autres membres du groupe, entrée dans la maison en se
faisant passer pour des patrouilles frontalières et des agents d'ordre chargés de l'immigration. Après avoir tué
Brisenia Flores et son père Raul Flores, deux citoyens américains nés aux États-Unis et en blessant la mère, Gina
Gonzales, ils ont continué à voler de l'argent et des bijoux de la maison. Il est prévu que l'affaire soit portée devant la
Cour Suprême d'Arizona. Ses complices seront, quant à eux, traduits en justice plus tard cette année.
Source : CNN, 23 février 2011 ; Reuters, 22 février 2011
ETAS-UNIS / Jeux vidéo illustrant des sans-papiers tentant de traverser la frontière en attente d‟approbation
Actuellement attendant son lancement, l'application mobile créée par LabsOwlchemy implique la conduite d‟un
camion branlant rempli de sans-papiers à travers ce qui se présente comme étant la frontière américano-mexicaine.
Ce jeu est intitulé “Camion de Contrebande : Opération Immigration”. Plus vous transportez de migrants en vie, plus
vous augmentez votre score, et traverser la frontièredonne à chaque migrant sauvé une carte verte. Les créateurs du
programme insistent sur le fait que le jeu a été crée avec un esprit de sympathie envers les migrants sans-papiers et
a été inspiré par la frustration que des amis ont vécu en essayant d'immigrer aux États-Unis.
Source : Time-CNN, 8 février 2011 ; Fox 35, 12 février 2011
ETAS-UNIS / ENQUETE / Les répondants dans les sondages favorables à l‟octroi de la citoyenneté pour les
enfants nés de parents sans-papiers aux États-Unis et appellent à l‟application des lois sur l'immigration
Dans un récent sondage du Centre de recherche Pew pour le public et les médias, près de 57% des personnes
interrogées aux États-Unis s'opposent à changer la Constitution pour ne pas autoriser les enfants de sans-papiers à
devenir des citoyens. Sur les 1.385 personnes interrogées, 42% disent que la priorité devrait être de renforcer la
sécurité aux frontières et une application plus stricte des lois d'immigration, mais tout en concevant un moyen pour
aider les sans-papiers à devenir des citoyens s‟ils remplissent certaines conditions. Un peu moins (35%) sont
favorables à une meilleure sécurité des frontières et une application plus stricte, tandis que 21% disent que la priorité
devrait être de trouver un moyen pour aider les sans-papiers à devenir des citoyens. En même temps, le public
continue de soutenir la loi controversée de l'Arizona en matière d'immigration avec près de six sur dix (61%)
approuvant la loi. Un autre sondage de Rasmussen Reports, qui a interrogé 1.000 électeurs potentiels aux ÉtatsUnis, a révélé que près des deux tiers des répondants ont dit que les États-Unis doivent appliquer les lois
d'immigration en vigueur au lieu d‟en passer de nouvelles. 67% des personnes interrogées par Rasmussen Reports
disent que ces nouvelles lois ne sont pas nécessaires, tandis que 24% disent qu'elles le sont. En outre, 67% ont dit
que les États devraient être en mesure d'adopter leurs propres lois si elles estiment que le gouvernement fédéral ne
fait pas assez pour contrôler l'immigration.
Source: United Press International, 23 février 2011; Rasmussen Reports, 22 février 2011; Centre de recherche Pew,
24 février 2011
FMMD / Projet de document conceptuel : “Agir sur la Migration et le Développement - Cohérence, Capacités
et Coopération”
Le 3 décembre 2010, le Mexique a remis la Présidence du Forum Mondial sur la Migration et le Développement
(FMMD) à l'Ambassadeur Eduard Gnesa, Ambassadeur Spécial de la Suisse pour la Migration internationale. Le 21
janvier 2011, le nouveau président a proposé, parmi les trois groupes thématiques dans lesquelles des réunions ou
des événements seront organisés, le thème : «Faire face à la migration illégale par la migration cohérente et des
stratégies de développement». Le document conceptuel est disponible ici.
Source : FMMD
ONU / Appel à candidatures 2012 pour subvention de projets
Le Fond de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d‟esclavage a
ouvert le processus de candidatures pour l‟octroi de subventions « aux projets fournissant une aide humanitaire,
juridique et financière aux personnes dont les droits de l‟homme ont été gravement violés par des formes
contemporaines d‟esclavage ». Ce Fond soutient des projets qui mettent en évidence l'importance des besoins des
victimes en matière de sécurité, d'éducation, d'indépendance, et de réinsertion. La date limite d'inscription est le 31
mai 2011 et le formulaire de demande peut être téléchargé ici. Pour plus d‟informations sur le Fond, visitez le site
Web du HCDH.
REPRESENTATION EXTERNE
Entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, PICUM a co-organisé un certain nombre d‟évènements et son personnel, les
membres du directoire et ses membres ont participé à titre de conférenciers et/ou collaborateurs actifs dans plusieurs
évènements et réunions stratégiques :
- Réunion du Groupe Action pour les Droits de l‟Enfant (GRADE), 17 janvier 2011, Bruxelles. Le chargé de
Plaidoyer de PICUM Kadri Soova a participé à cette réunion de stratégique pour discuter des activités de
plaidoyers communes sur l‟Agenda européen des Droits de l‟Enfant.
- EAPN (Réseau européen anti-pauvreté) Réunion stratégique des organisations européennes, 25 janvier
2011. Le chargé de Plaidoyer de PICUM Kadri Soova a participé dans à la réunion pour discuter de la
collaboration entre les réseaux européens.
- “La prochaine phase de la politique européenne d'immigration de la main-d‟œuvre : Renforcer la
cohérence des politiques et faire la promotion d'une approche fondée sur les droits”, Séance de Travail au
sein du groupe de réflexion et de dialogue bruxellois 2011 “ Europe 3.0 : Construire une Union Viable,” 25 janvier
2011, Bruxelles. Le chargé de Plaidoyer de PICUM Kadri Soova et la Directrice Michele LeVoy ont assisté à cette
séance de travail qui a été organisée par le Centre d'étude des politiques européennes (CEPs), et la Fondation
Bertelsmann.
- Réunion du groupe consultatif pour la Confédération Européenne des Syndicats (ETUC) projet intitulé “A
quel prix sont les tomates?!”, 27 janvier 2011, Bruxelles. La Directrice de PICUM Michele LeVoy a assisté à la
réunion afin de planifier des tables rondes de discussions sur les actions syndicales en Europe sur les travailleurs
sans-papiers.
- Commission internationale catholique pour les migrations (ICMC) Projet DRIVE – Réunion du groupe de
référence, 11 février 2011, Bruxelles, Belgique. La Directrice de PICUM Michele LeVoy a assisté à la réunion du
projet “Coopération Transnationale des ONG dans la Différenciation, et l'identification des réfugiés et l‟évaluation
de leur vulnérabilité aux fins du renvoi” (DRIVE). L‟objectif du projet est d'analyser les pratiques actuelles et de
formuler des recommandations pour une meilleure identification, protection et renvoi des bateaux de population
arrivants en Italie, Malte, Grèce et l‟Espagne.
- Rencontre avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l‟Homme, Navi Pillay, 23 février
2011, Bruxelles, Belgique. La Directrice Directeur de PICUM Michele LeVoy a assisté à cette réunion que le
bureau régional du HCDH pour l'Europe a organisé avec le Haut-Commissaire et les chefs d'ONG de droits de
l‟homme basés à Bruxelles.
- Atelier préparatoire à la Conférence de l‟UNESCO-MOST 2012 sur les droits du travail en tant que droits
de l‟homme ? Migration, restructuration du marché de travail, et le Rôle de la Société Civile dans la
Gouvernance Mondiale (Workshop in advance of the 2012 UNESCO-MOST Conference Labour Rights as
Human Rights? Migration, Labour Market Restructuring, and the Role of Civil Society in Global Governance), 23
février 2011, Norrköping, Suède. Le membre du Directoire de PICUM George Joseph a fait des contributions dans
les différentes discussions de cet atelier, qui a été organisé par REMESO, l‟université deLinköping en
collaboration avec le Réseau international sur la Migration et le Développement (RIMD).
- Deuxième réunion d‟échange entre les Réseaux Européens de la société civile sur la migration et le
développement, 28 février 2011, Bruxelles. La Directrice de PICUM Michele LeVoy and la Chargée de Plaidoyer
Kadri Soova ont assisté à cette réunion qui a été organisée par EUNOMAD.
- Le 1er mars 2011, Kadri Soova, chargée de plaidoyer à PICUM, s‟est rendue à la rencontre plateforme des ONG
(NGO Platform Meeting), un groupe informel d‟organisations intergouvernementales et de la société civile basées
à Bruxelles et travaillant sur les politiques de migration et d‟asile de l‟Union européenne.
- Le 1er mars 2011, Kadri Soova, chargée de plaidoyer à PICUM, a tenu une conférence sur la migration
illégale, et plus particulièrement sur les soins de santé, pour les étudiants participant au séminaire
européen sur la migration au Collège de l‟Europe (Bruges, Belgique).
- Réunion de lancement des projets transnationaux financés par le programme Daphnée III 2009-2010, le 1er
mars 2011 à Bruxelles. La directrice de PICUM Michele LeVoy et son responsable financier Paul Geeraerts se
sont rendus à cette réunion organisée par la DG Justice. PICUM a un nouveau projet financé par cette ligne du
programme, sur les stratégies de défense pour les enfants sans papiers et leurs familles.
- Impliquer les médias pour favoriser l‟intégration: bonnes pratiques des ONG et des autorités régionales, 2
mars 2011. Nicola Flamigni, chargé de la communication et Alexandrine Pirlot de Corbion, assistante en
communication, se sont rendus à ce séminaire organisé par le réseau ERLAI en collaboration avec EPIM.
- Table ronde sur le thème “Whatprice the tomatoes?!” (des tomates à quel prix ?!) organisée par la
Confédération européenne des syndicats (CES) Round Table“, 2-3 mars 2011, Bruxelles. La directrice de
PICUM Michele LeVoy et la chargée de programme Devin Cahill se sont rendues à la rencontre de deux jours qui
a réuni les syndicats et a traité des problèmes rencontrés par les immigrants sans papiers. Michele LeVoy a
présidé une commission débattant des milieux socio-économiques des migrants sans papiers et a apporté sa
contribution au groupe discutant des moyens d‟améliorer leurs droits fondamentaux humains et sociaux. De plus,
Michele LeVoy a siégé au comité consultatif sur la planification de l‟événement.
- Rencontre avec María José Alcalá, conseillère senior à ONU Femmes sur la fin des violences faites aux
femmes, 8 mars 2011, Bruxelles. La directrice de PICUM Michele LeVoy a assisté avec d‟autres ONG
européennes sur les droits des femmes à cette réunion organisée par le bureau bruxellois de ONU Femmes. La
rencontre avait pour but d‟examiner les stratégies existantes et futures, de partager des expériences et de
concevoir de possibles aires de coopération dans le domaine de la fin de la violence faite aux femmes en Europe
et dans le monde.
- Réunion du comité de pilotage de COMP.ACT, 11 mars, Amsterdam, Pays-Bas. Eve Geddie, chargée de
programme, a représenté PICUM à la quatrième rencontre du projet COMP.ACT. Coordonné par La Strada
International, ce projet a pour but de faciliter l‟accès aux indemnisations pour les rescapés de trafic humain en
Europe.
- Audition sur “Les enfants sans papiers en situation irrégulière : un vrai sujet d‟inquiétude ” organisée par
la Commission des migrations, des réfugiés et de la population de l‟Assemblée parlementaire du Conseil
de l‟Europe, 15 mars 2011, Bruxelles, Belgique. La directrice de PICUM Michele LeVoy a prononcé le discours
d‟ouverture du séminaire, dans lequel elle a souligné les inquiétudes que soulève aujourd‟hui la question des
enfants sans papiers en Europe. PICUM a également travaillé avec la Commission afin de proposer des
intervenants d‟ONG et des professionnels de la santé pour apporter leur contribution au comité de discussions sur
les moyens de garantir l‟éducation, les soins de santé et le logement aux enfants sans papiers. Le rapport de la
Commission de l‟Assemblée parlementaire paraîtra prochainement.
- La directrice de PICUM Michele LeVoy et la chargée de plaidoyer Kadri Soova ont organisé une réunion de
soutien présidée par la directrice le 22 mars 2011 entre les eurodéputés Claude Moraes et Sergio Cofferati
et des représentants d‟organisations de la société civile pour débattre de la position de la société civile et des
futures actions concernant la “directive sur travailleurs saisonniers”.
- “Au delà de l‟irrégularité: vers une approche durable de la gestion des migrations irrégulières de l‟Afrique
subsaharienne vers l‟Europe,” Réunion de planification et de méthodologie, 24 mars 2011, Londres,
Royaume-Uni. La directrice de PICUM Michele LeVoy s‟est rendue à cette réunion organisée par l‟IPPR, l‟Institut
pour la recherché en politique publique (Institute for Public Policy Research), qui coordonne ce projet européen.
Le projet durera de 2011 à 2013 et PICUM, en tant que partenaire, sera responsable du développement d‟ateliers
sur les stratégies de plaidoyer avec la société civile au Maroc et au Nigéria.
- Réunion du comité de pilotage du groupe de contact du réseau EUNOMAD sur la migration et le
développement, 28 mars 2011, Bruxelles. La directrice de PICUM Michele LeVoy s‟est rendue à la première
réunion du comité de pilotage, qui avait pour but de définir la mission, les objectifs et le mandat du groupe de
contact, ainsi que la méthode de travail et le plan d‟action.
- Le Service jésuite européen des réfugiés (JesuitRefugee Service Europe - JRS Europe) a tenu une conférence
intitulée “Les frontières invisibles : l‟indigence des migrants en Europe”, le 29 mars 2011 à Bruxelles. La
directrice de PICUM Michele LeVoy, la chargée de programme Devin Cahill et la chargée de projet Lilana Keith
ont assisté à la rencontre qui réunissait des participants de toute l‟Europe travaillant avec des migrants
vulnérables vivant dans la pauvreté. L‟événement s‟est intéressé au manque d‟accès des migrants aux droits
sociaux de base, et a proposé des pratiques pour promouvoir leurs droits ainsi que des ateliers sur les soins de
santé, les conditions de travail justes, le logement et l‟éducation.
PICUM DANS LES MEDIAS

Edel McGinley, membre du Conseil de PICUM, a été cité par l‟Irish Times dans l‟article “Legalising labour
couldyield 11 million” (“Légaliser le travail pourrait rapporter 11 millions”), 7 janvier 2011, et dans l‟article “Claim
Migrants not getting PPS number” (“Des migrants se plaignent de ne pas obtenir de numéro de sécurité
sociale”), 10 Janvier 2011

Frank Duvell , membre du Conseil de PICUM, a été cite par le Bloomberg Business Week dans l‟article
“GreekBurdens Mount as Illegal Immigrants Use Back Door to EU” (“Les migrants illégaux entrant dans l‟UE par
la porte de derrière alourdissent le fardeau de la Grèce”), 5 janvier 2011

Michele LeVoy, directrice de PICUM, a été citée à propos du problème des enfants sans papiers en Europe lors
d‟une audition de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population qui a eu lieu au Conseil de
l‟Europe à Bruxelles, mercredi 15 mars 2011, et qui a entre autres débattu de la situation des enfants sans
papiers.
ARTICLES
Un article de PICUM dans la publication CEPS sur le Programme de Stockholm
Une nouvelle publication du Centre d‟études des politiques européennes (Center for European Policy Studies CEPS), “Assessing EU Policy on Irregular Immigration under the Stockholm Programme” (“Evaluer la politique de
l‟UE sur l‟immigration illégale au regard du Programme de Stockholm), étudie la relation entre les politiques de l‟UE et
les droits des sans-papiers. Le statut et le traitement accordé aux sans-papiers restent „invisibles‟ dans les stratégies
et réponses aux politiques de l‟UE. Et ce malgré la reconnaissance de l‟évidente vulnérabilité et insécurité que
rencontrent ces personnes dans leur accès aux droits fondamentaux. Cet ensemble d‟articles a pour but de faire
avancer le débat en appuyant ses conclusions par les expériences et les connaissances d‟un groupe d‟organisationsréseauxde la société civile et des professionnels représentant les institutions clés des droits humains fondamentaux
en Europe. Cette publication inclut l‟article „Accès aux soins de santé pour les migrants sans papiers‟ de la directrice
de PICUM Michele LeVoy et de la chargée de plaidoyer Kadri Soova.
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