PV de synthèse des remarques du public - Sanary-sur-Mer

ENQUÊTE PUBLIQUE
RELATIVE au :
projet de
Plan Local d’Urbanisme
de la commune de SANARY SUR MER
Du 19 Novembre au 21 décembre 2015
ouverte par arrêté municipal du 28 octobre 2015,
mairie de Sanary Sur Mer
Commissaire enquêteur :
Marc Bertucchi
Décision du Tribunal administratif de Toulon, en date du 14/08/2015
Dossier n° E15000058 /83
PV de synthèse des remarques
du public
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Au cours de cette enquête, 167 personnes ont apposé une mention
manuscrite dans le registre d’enquête (de R1 à R167). J’ai reçu 94 courriers
(enregistrés de L1 à L93) et 128 courriels (128 ont été enregistrés, de M1 à M128,
dont 2 sont de moi-même). Tous ces courriers et courriels ont été annexés au
registre d’enquête.
J’ai assuré au total 15 demi-journées de permanence au cours desquelles j’ai reçu la
visite de 160 personnes environ. La répartition de ces visites a été relativement
harmonieuse tout au long de l’enquête : la file d’attente a toujours été maitrisable et
je n’ai que très rarement eu de moment de relâche. Certains des visiteurs n’ont rien
mentionné sur le registre, alors que des remarques inscrites sur ce registre l’ont été
en dehors des permanences. Enfin, nombre des courriers enregistrés m’ont été
directement apportés et remis en main propre.
Les remarques émises sont souvent des demandes de particuliers qui voudraient
voir résoudre un problème personnel (le plus souvent : rendre constructible un terrain
qui ne l’est pas ou plus …). Les autres avis sont plutôt partagés. Les critiques du
projet sont nombreuses. Elles portent sur les choix de zonages et les règlements
afférents, les emplacements réservés, de voirie ou sur terrains privés, ou sur les
choix faits par la municipalité en matière d’aménagement urbain, public, paysager,
etc. Beaucoup d’avis sont également très positifs, sur le projet lui-même ou sur les
options
D’une manière générale c’est la question de la qualité de vie à Sanary qui motive les
critiques ou les éloges. Pour beaucoup, la situation se dégrade régulièrement,
notamment par l’accroissement de la circulation automobile et le « bétonnage » de la
ville avec l’apparition d’immeubles de plus en plus hauts. Ceux-là disent ne plus
reconnaître « leur Sanary » !
Cependant, nombreux sont aussi ceux qui rendent hommage à l’action de la
municipalité qui sait préserver le caractère de la ville tout en l’accompagnant vers la
modernité.
Les remarques exprimées par le public sont listées ci-dessous par centre d’intérêt.
Il est erroné de parler de bétonisation, en 1989 le POS a été modifié pour
réduire la hauteur des constructions de 15m à 12 m en centre ancien pour
limiter à 3 étages.
Par ailleurs maitrise de la construction 1.2 % de logement en plus par an
contre 4.6% auparavant.
Préservation du pied du Gros cerveau en interdisant les constructions en zone
NB au-delà de la côte 120. Tous s’accordent à reconnaitre le cadre de vie et les
qualités urbaines et paysagères de la commune.
1- Constructibilité
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11- Zone A ou N
De nombreuses personnes demandent à pouvoir construire sur leur terrain
qu’elles possèdent depuis plus ou moins longtemps. Le plus souvent ces
terrains sont situés en zone A ou N. Elles ne comprennent pas que leurs
voisins, parents (…) aient pu construire il n’y a pas si longtemps et qu’elles ne
le puissent pas ou plus aujourd’hui.
Certaines de ces zones A ou N le sont de longue date mais beaucoup n’ont à
l’évidence plus un caractère ni naturel ni agricole, du fait du mitage mais aussi
de leur petite taille qui n’en rend pas rentable l’exploitation.
D’autres ont été classées dans ces catégories par décision obligation (c’est la
loi) de supprimer la Zone NB du POS et d’en reclasser les parcelles en zone A
ou N. Leurs propriétaires qui avaient des projets se sentent floués.
Très souvent, par ailleurs, ces terrains, notamment ceux qui bordent des
zones U, disposent de tous les aménagements nécessaires : eau,
assainissement, alimentation électrique …
On peut effectivement se poser la question de l’avenir de ces parcelles
« improductives » qui sont souvent laissées à l’abandon et ont alors plus
l’apparence de terrains vagues que de beaux jardins fleuris !
Les remarques sont aussi nombreuses pour apprécier les décisions prises de
maintenir à l’environnement Sanaryen un caractère agricole et naturel.
1- Zone A inconstructible :
Répond aux orientations du PADD “Maintien des 3 principaux bassins agricoles”,
même si ces zones sont mitées elles ont encore une réalité agricole.
D’autre part sortir de ces zones les parcelles bâties sans lien avec une activité
agricole reviendrait à faire des découpes en “dentelles”.
Enfin, l’application de la loi littoral nous impose à construire en continuité, que faire
des parcelles bâties en milieu de zone sans lien avec une activité agricole mais qui
physiquement ne peuvent être reliées à une zone urbaine directement.
Les parcelles en zone A jouxtant le chemin de la Vernette pourraient un jour être
classée en zone U mais ce n’est pas l’objectif de l’élaboration du PLU (conf. DCM de
prescription).
*A étudier lors d’une prochaine procédure de révision
2- Zone N inconstructible :
- pas de réseau d’assainissement,
- des gros problèmes d’accès,
- un risque incendie avéré : pour rappel depuis quelques semaines toutes les
communes du Var ont reçus un courrier de la Préfecture précisant que tout PC serait
refusé pour une construction à plus de 400 mètres d’un poteau incendie aux normes,
- les anciennes zones NB devenues N ne sont pas en continuité de l’urbanisation :
au-dessus de l’autoroute ... et sont concernées par une des trois réserves
précédentes.
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Certaines parcelles après le jardin d’hiver pourraient être en zone U, mais dans tous
les cas entre l’arrêt du PLU et l’approbation on ne déclasse pas des parcelles
agricoles ou naturelles en zone U = passage CDPENAF obligatoire (consommation)
+ bouleversement de l’économie générale du PLU.
12- Extension d’habitations
Pourquoi existe-t-il une différentiation, qualifiée d’injustice par certains, entre
les possibilités d’extensions d’habitations en zone N (20% si plus de 70 m²
dans la limite de 300m²) et en zone A où les seules extensions possibles
doivent être liées à l’activité agricole ?
La même question est posée pour la construction de piscines : pourquoi les
« agriculteurs » n’y ont-ils pas droit ? De fait les agriculteurs y ont droit
Pourquoi les piscines existantes en zone A (notamment entre Pierredon et la
Vernette au sud de l’autoroute) ne figurent-elles pas sur le plan de zonage ?
Erreur de cadastre qui est la base graphique du PLU
-
Pour l’extension des constructions existantes en zone agricole :
Article L 123-1-5 « ….Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des
secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent
faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes
ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le
règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise
et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion
dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel,
agricole ou forestier de la zone.
Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à
l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de
la pêche maritime ».
Nous n’avons pas présenté cette disposition lors de notre passage devant la
CDPENAF.
*A étudier lors d’une prochaine procédure de révision
2- Zonage
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21- Demandes individuelles de modification
Outre les modifications de zonage demandées par la majorité des personnes
faisant l’objet du §11 ci-dessus, un certain nombre de corrections de tracés
ont été demandées qui pour certaines semblent pertinentes :
- Camping de PIERREDON (parcelle 189)
Camping Pierredon : la parcelle 189 est en zone naturelle = je vous conseille
de ne pas toucher les limites des zones naturelles et agricoles entre l’arrêt et
l’approbation. La zone UDc de pierredon est identique au précédent PLU je
n’ai pas eu de demande pour la modifier. A priori il n’y a rien sur la photo
aérienne : prise en compte dans une prochaine procédure car nécessité
passage en CDPENAF
*A étudier lors d’une prochaine procédure de révision
-
Propriété Roesthlisberger (parcelle 824 ancien chemin de Toulon) : erreur
de tracé : prise en compte car modification mineure
- Servitude EL7 sur D211 : délibération après approbation PLU pour mise à
jour des servitudes de l’Etat
- Zonage N traversant un bâtiment (parcelle1) : limite du site inscrit (cf plan)
- M Martinez demande la requalification en zone UAb (conformément au
POS) de la parcelle n°203 : ne sera pas pris en compte pour le maintien
d’une qualité architecturale et d’un espace aéré autour du rond point
- M Mambré : s’oppose aux classements UDm et UDmp de ses propriétés
abritant actuellement des établissements médicaux. Ces classements ne
figuraient pas sur les panneaux d’information proposés au public lors de la
phase de concertation. Reclassement en zones UD et UDp.
22- Zone AUs
Le maintien de cette zone cultivée en zone à urbaniser est quasiment
unanimement critiqué par le public. Celui-ci ne comprend pas, en effet, que
cette zone ne soit pas classée en zone A alors que, comme évoqué au §11,
nombre de terrains classés en A sont en friche, et pour longtemps, et que le
PADD précise bien la volonté de la municipalité de « préserver les espaces
agricoles productifs » !
Il estime également que les équipements publics envisagés en ces lieux par la
commune sont inutiles, la commune en étant suffisamment dotée.
Pour justifier un tel maintien, il m’apparait nécessaire d’évaluer le réel besoin
de la commune en équipements supplémentaires de ce type, compte tenu
notamment de ses caractéristiques démographiques.
-
Concernant le secteur AUs, Il n’a pas été matérialisé dans ce quartier par
hasard.
Il est la conclusion d’opérations d’aménagements publiques et privées
successives, et ce depuis le début des années 80 dans le quartier : collège,
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piscine, stade de la Guicharde, groupe scolaire de la Vernette, lotissement de
l’Oliveraie (ancien ch. de Toulon), Logements sociaux de la Guicharde (Var
Habitat au début de l’av. du stade), lotissement de Huide avenue du Stade,
les lotissements ….. chemin de la Vernette.
Nous avons préféré maintenir le classement dans une zone déjà constructible
« NA : ZAC de la Vernette » au POS donc AUs au PLU, pour réaliser des
stades et ne pas déclasser des zones naturelles ou agricoles.
Photo aérienne 1982 – source Géoportail
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Photo aérienne 1988 – source Géoportail
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Photo aérienne 1993 – source Géoportail
23- Secteur Portissol
Il est demandé par beaucoup que la zone UC située à l’ouest du chemin du
Rosaire soit requalifiée en UDp pour une meilleure protection du littoral. Il en
est de même pour la zone UAb en bordure de mer.
zone UC à l’ouest du chemin du Rosaire en UDp = le tracé UDp correspond à
la limite des espaces proches du rivage que l’on a fixé ensemble sur la base
du tracé du SCOT (co-visibilité, proximité...etc = critère de détermination), on
peut peut-être la faire évoluer, mais combien de propriétaires se sont
prononcés pour un reclassement et combien n’ont rien dit et pourraient
attaquer. C’est une modification importante à étudier dans une prochaine
révision car présence de gros collectifs
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*A étudier lors d’une prochaine procédure de révision
UAb : risque d’erreur d’appréciation par rapport à l’existence d’immeubles
importants
24- Protection de la côte
Il est demandé que soit mieux protégé le bord de côte en :
- le classant plus largement en Nli : entre les pointes de la Cride et de la
Tourette, et à hauteur de l’EBC significatif de la plage Dorée.
- élargissant le classement N de la plage du Lido : Zonage site inscrit
-
Concernant les secteurs Nli, ils correspondent aux espaces remarquables
au titre de la loi littoral identifiés dans le SCOT Provence Méditérranée
approuvé le 16 octobre 2009
Extrait page 14 du document d’orientations générales ci-dessous Sanary est
concerné par le 4ème point :
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25- Zone UAb à l’Est du centre ville
L’inquiétude est grande de voir cette zone, constituée de nombreux pavillons
individuels, accueillir de plus en plus d’immeubles de grande hauteur comme
le permet le règlement de la zone UAb.
Pourquoi le règlement de la zone n’a-t-il pas été établi en respectant les règles
imposées jusque là aux riverains, notamment en pourcentage d’utilisation de
superficie de l’unité foncière, en limite séparative ou en hauteur des
habitations ?
Au minimum, une protection des ilots pavillonnaires par un classement type
UAc, comme cela a été fait pour le lotissement de l’Enclos, pourrait donner
satisfaction.
Conforme à la Loi ALUR : 1ere couronne autour du centre ancien doit se
densifier
3- Emplacements réservés
31- ER de voirie
311ER36 et 37 : Avenue Jean Mermoz
Le maintien de cet emplacement réservé est systématiquement rejeté par les
riverains de l’avenue Mermoz et en particulier par les habitants des résidences
« Fleur de mai » et « Roy soleil ».
La réserve sur ces emplacements date de près de 50 ans et, malgré la
création de la corniche du soleil, elle a été systématiquement reconduite de
POS en projets de PLU, sans que jamais aucun réel projet ne soit élaboré. Au
contraire, un courrier du maire de 2011 assure que rien n’était même
envisagé.
La justification évoquée, à savoir se conserver la possibilité d’une voie de
dégagement en cas de saturation de l’avenue du Maréchal Leclerc et de la
corniche du soleil, est jugée dépassée et peu crédible.
Dans l’hypothèse où le port deviendrai piéton et avec l’impact de circulation de
l’ouverture de la Reppe : conservation des 2 barreaux pour éventuellement
permettre l’ouverture d’une voie
312ER27 : création de voie entre chemins de la marine et de
Beaucours
La création de cette voie de liaison est très critiquée. Elle est déclarée inutile
et répondant à des intérêts particuliers (maison individuelle, hôtel des
« Russes »). Les raisons invoquées d’une nécessité de liaison sud-nord en
cas de catastrophe ne sont pas reconnues comme valides : même lors de la
fameuse tornade, les pompiers ont pu accéder aux lieux sinistrés.
Cet emplacement réservé est à conserver seul le décroché doit être supprimé car il
s’agit d’une erreur matérielle, cette servitude n’étant plus d’actualité.
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En effet, elle était destinée au passage du collecteur d’assainissement public des
eaux usées permettant de raccorder le quartier « Beaucours » au collecteur public
situé sous la voie privée desservant la copropriété « la Pinède ».
Devant l’opposition farouche des copropriétaires, (bien que la cession de la voie soit
inscrite au POS depuis 1979 et figure sur les actes de vente des logements),
Monsieur Ferdinand BERNHARD, propriétaire riverain a autorisé la commune à
mettre en place le collecteur principal sur sa propriété dans l’attente du résultat de la
DUP pour l’acquisition de la voie par la ville.
En cas d’issue favorable, le raccordement de la canalisation se fera sur la voie, sans
passer par l’aire de stationnement de la copropriété.
Le décroché de cet emplacement peut donc être supprimé.
Une DUP a été lancée en 2011 et a recu un avis favorable du commissaire
enquêteur
Un recours a été fait par la copropriété devant le Tribunal administratif. En date du 28
décembre 2015, le jugement a été rendu en faveur de la commune en déboutant la
copropriété (cf jugement)
313ER28 : chemin de Bacchus
La nécessité de prolonger la viabilité du chemin de Bacchus est contestée, en
particulier par les riverains. Les accès à la cote sont largement suffisants
(chemin de la marine et de Beaucours, notamment), et la création d’une voie
supplémentaire de 8m de large, donc très fréquentée potentiellement, ne
pourra qu’apporter plus de nuisance en bord de mer, sur une corniche déjà
fragile.
314ER41 : chemin du Rosaire
L’élargissement à 8m de cette voie aujourd’hui tranquille dont le resserrement
impose aux conducteurs une prudence accrue est très largement rejeté,
même si quelques voix estiment le contraire. La nécessité de créer un
passage à double sens pour fluidifier la circulation dans ce quartier n’est pas
acceptée.
-
Emplacement réservé ER 41 : aménagement du chemin du Rosaire
Il s’agit d’une voie de desserte traditionnelle dont la majeure partie à une largeur
d’emprise de 8 m.
Seul un rétrécissement au droit des parcelles AW 117 et AW 176 ne permet pas une
circulation à double sens.
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Une DUP a été lancée en 2014 et a reçu un avis favorable du commissaire
enquêteur. Ce dossier fait l’objet d’une procédure auprès du TA qui n’a pas encore
statué.
A noter que le chemin du Rosaire entre dans un plan de circulation qui impacte le
quartier de Portissol, plan de circulation qui concerne l’avenue Frédéric Mistral (mise
en sens unique dans le sens Ouest-Est du fait d’une fragilité de la falaise), le chemin
Bory (mis en sens unique, compte tenu de ses caractéristiques, dans le sens SudNord), le chemin du Paradou et le chemin Olive (qui, compte tenu de leurs
caractéristiques sont mis en sens unique dans le sens Est-Ouest), le chemin du
Rosaire (qui, du fait de sa position centrale, sera en double sens pour permettre une
distribution des deux boucles de circulation ci-dessus, selon le plan joint) .
315ER de voirie en général
Généralement, le public reçu est opposé aux modifications de voirie,
élargissements à 8m, sens uniques, etc. Il attend un véritable plan de
déplacement urbain. Son sentiment est que ce qui est envisagé l’est au coup
par coup sans aucune planification d’ensemble.
Les ER concernés sont notamment :
ER 31 : boulevard Audiffren : prolongement inutile. La commune avait écrit
dans un courrier daté de 2003 avoir décidé la suppression de cet ER.
Cependant il apparait encore.
ER40 : chemin de la Baou : nécessité de détruire une maison. On ne détruit
aucune maison on passe à ras du mur de clôture (construit illégallement)
ER29 : impasse de la Gerboise : inutile et répondant à des intérêts
particuliers.
ER19 : chemin de la Devinotte : crainte de voir l’élargissement accroitre la
vitesse des automobiles.
ER 23 : ambiguïté entre le plan de zonage et l’énoncé de l’ER : le schéma ne
montre pas une liaison achevée.
Le reproche le plus communément exprimé par le public est le suivant : à
Sanary, tout est fait pour l’automobile et rien pour les cyclistes et les piétons :
pas de pistes cyclables, pas de passages pour piétons accompagnés de
ralentisseurs, pas de transports en commun dignes de ce nom, parkings en
centre ville plutôt qu’en périphérie, etc.
Le parti pris de la municipalité du cloisonnement par la végétation pour forcer
les automobiles à ralentir est largement critiqué par le public s’étant exprimé
(végétation mal entretenue donc forçant les piétons à descendre du trottoir,
hauteur des haies trop élevée occultant la vue, notamment des enfants). Cet
«excès» de végétation, bien qu’apprécié souvent pour le cachet qu’il confère à
la ville, pourrait être utilement remplacé par des équipements plus adaptés à
la circulation de tous.
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En outre, que le cycliste soit aussi considéré comme un « ralentisseur »
mobile est jugé fallacieux et dangereux.
La multiplication des giratoires est considérée également comme couteuse et
inutile : ER59 par exemple.
Par ailleurs, de nombreux ER de voirie sont qualifiés par l’association ADS de
voies de transit dans une bande de 2000m du littoral et elle demande leur
suppression : ER 6, 20, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 36, 37, 41
En outre, cette association ainsi que de nombreux particuliers posent la
question de la nécessité des ER 7, 8, 9, 12, 13 et 19, dans un secteur rural qui
n’a jamais posé de problème particulier de circulation ou de passage des
engins de sécurité.
De plus est contesté l’utilité publique des ER 20, 22, 23, 24 dans des
quartiers où les voies ne sont utilisées que par les riverains et pour lesquelles
les expropriations auront un coût exorbitant pour la collectivité pour un intérêt
public non prouvé.
ER 23 : erreur d’intitulé. Il s’agit d’une liaison entre le Chemin des Roches et
le Chemin de la Bergerie
-
Emplacements réservés pour l’élargissement des voies communales
A l’exception de l’Ancien chemin de Toulon (CC2) dont la largeur d’emprise est fixée
à 12 mètres, la plupart des voies communales sont calibrées à 8 mètres d’emprise.
Contrairement à certains commentaires farfelus, 8 mètres ne constituent pas une
largeur excessive, dans la mesure où elle est insuffisante pour permettre la
réalisation de trottoirs ou d’accotement aux normes PMR, à savoir 1,40 m de largeur
libre de tout obstacle, ce qui, dans les faits se traduit par une largeur de 1,80 m pour
tenir compte des candélabres ou arbres d’alignement.
Si l’on considère 2 fois 1,40 m il reste 5,20 m de largeur de chaussée, ce qui est déjà
inférieur aux normes minimum de 5,50 m , et, comme vu ci-dessus, 1,40 m est
insuffisant.
-
Des pistes cyclables
Le paradoxe, c’est le moins qu’on puisse dire, est que les mêmes personnes qui
considèrent une largeur d’emprise trop importante souhaitent la création de pistes
cyclables sur l’ensemble des voies communales.
Cette demande est au mieux incohérente, mais semble plutôt relever de la
démagogie.
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L’article 20 de la loi 96-1236 du 30 septembre 1996, dite loi « LAURE » (loi sur l’air
et l’utilisation rationnelle de l’énergie) - abrogé depuis par l’article L 228-2 du code
de l’environnement – dispose : « à l’occasion des réalisations ou des rénovations des
voies urbaines à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au
point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagement sous forme de pistes,
marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et
contraintes de la circulation. »
Si les « besoins » concernent bien les cyclistes, autant que les automobilistes, les
« contraintes », elles s’appliquent en premier lieu aux caractéristiques
dimensionnelles des chaussées. (Pour mémoire, la circulation des vélos est interdite
sur les trottoirs pour toute personne âgée de plus de 8 ans).
Les jurisprudences imposant la réalisation d’équipements spécifiques à la circulation
des vélos concernent d’ailleurs des grandes agglomérations urbaines.
La réglementation, détaillée dans les documents édités par le CERTU précisent les
conditions nécessaires à la réalisation des pistes et bandes cyclables.
A titre d’exemple, la largeur conseillée pour une bande cyclable est de 1,50 m
(minimum 1,00 m).
Si l’on reprend l’exemple précédent, en tenant compte des dimensions minimum
imposées, on obtient :
-
largeur de chaussée : 5,50 m
-
largeur des trottoirs ou accotements : 2 x 1,40 m = 2,80 m
-
largeur des bandes cyclables : 2 x 1 ,00 m = 2,00 m
Soit une emprise minimum nécessaire de 10,30 m.
Je crois inutile d’évoquer ici l’emprise nécessaire pour des pistes cyclables.
Le PDU est devenue une compétence de la communauté d’agglomération
32- ER sur terrains privés
Des ER sont mis pour la réalisation de projets. Il est important de rappeler que
l’ensemble de ces projets a été annoncé lors de la campagne électorale.
Sur cette base que la municipalité a été élue et que le PLU est à la fois un
projet urbain politique et un outil règlementaire permettant de mettre en œuvre
toutes les procédures pour aboutir à la réalisation de ces projets.
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321ER 52 : Coopérative agricole
L’emplacement réservé n° 52 visant à réaménager le site de la coopérative
agricole est très mal compris. Même si certains soutiennent le projet, jugeant
que les bâtiments actuels constituent une « verrue » dans cette entrée de ville,
celui-ci est le plus souvent l’objet de crispations, d’oppositions fermes et
cristallise les ressentiments.
En général, le public ne comprend pas l’acharnement de la municipalité à
l’encontre de cette entreprise réputée utile à tous. Son remplacement (le projet
de sa relocalisation dans un nouvel ensemble n’est en général pas connu) par
un « parc de stationnement et un équipement public » est largement rejeté,
d’autant que les parkings sont plus souvent souhaités en périphérie de la ville.
J’ai reçu longuement la présidente, le directeur et l’avocat de la coopérative
qui rejettent avec force le maintien, qualifié d’illégal, de cet ER (erreur
manifeste d’appréciation compte tenu de son utilité pour la population et de
son chiffre d’affaire, imprécisions de l’expression « équipement public » ne
faisant l’objet d’aucune définition, totale contradiction avec le zonage UE).
La municipalité affirme ne pas vouloir remettre en cause l’activité et, par le
maintien de cet ER, ne souhaiter que s’assurer que la destination de l’emprise
ne variera pas. Elle a pourtant rejeté, sans explications réellement probante,
les projets de travaux (ravalement, toiture) projetés par l’entreprise.
Il apparait nécessaire que, pour le moins, le projet de la municipalité soit
précisé, voire détaillé, afin de lever les doutes des personnes concernées et
du public sur l’avenir réservé à cette coopérative. A ce jour beaucoup est dit et
interprété mais peu est écrit de façon précise.
Rajouter à l’intitulé « avec maintien de la coopérative agricole » pour confirmer
la position de la commune.
Toujours dans l’attente d’un projet réel de mise en valeur du bâtiment reclamé
depuis plusieurs années.
322ER 49 : mémorial Michel Pacha
Au sujet de cet emplacement réservé, l’incompréhension du public est aussi
générale. Le domaine de Pierredon est une exploitation agricole à part entière
qui fonctionne et dont la pérennité économique ne semble pas compromise.
La question se pose donc de la motivation de cet ER pour la création d’un
mémorial dont on ne connait à ce jour que le nom.
Il importe donc que cela soit explicité et motivé.
Arrêté de classement n’a pas été pris
323-
ER 35 : accès au réservoir de Pierredon
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Il existe un passage prenant sa source au chemin de la Devinotte qui
permettrait, avec un aménagement que la propriétaire dit simple, d’accéder au
réservoir de Pierredon sans avoir à traverser la propriété cultivée.
Pourquoi cette solution, proposée dès 2011 par le gérant du domaine, n’a-telle pas été privilégiée ?
D’autre part, la société de gestion des eaux de Marseille affirme que l’état
actuel du chemin d’accès au réservoir « est convenable pour l’exploitation
courante de [l’] ouvrage ». Pourquoi alors vouloir élargir le chemin et déclasser
des EBC ?
324ER48 : Jardin des terroirs
Il s’agit là d’une propriété privée où l’une des propriétaires souhaite à terme
planter de la vigne. Selon elle, seuls des problèmes d’indivision qu’elle espère
voir réglés bientôt contrecarrent ses projets.
La destination agricole de ce terrain n’est pas remise en cause, donc pourquoi
la municipalité veut-elle y faire un jardin municipal quand, parallèlement, elle
envisage de construire des équipements publics sur un terrain communal
cultivé qui fait l’unanimité ou qu’elle construit un casino dans un EBC ?
Pourquoi, plutôt que de chercher à acquérir de nouvelles emprises pour créer
d’hypothétiques jardins, ne pas inciter, voire aider, les propriétaires à trouver
des solutions pour exploiter, ou faire exploiter par des professionnels, leurs
terrains et revitaliser réellement les activités agricoles ?
Continuité de la démarche pédagogique et de mise en valeur patrimoine dans
prolongement du cabanon des vignes et jardin des oliviers.
325ER 60 : terrain SNCF
La SNCF conteste cet ER considérant qu’il est instauré sur du « domaine
public ferroviaire », assertion contestable compte tenu de la destination
« récréative » de ce terrain : domaine privé de la sncf
326ER 61 : place Cavet
Le devenir de la propriété Cavet est évoqué par le public qui s’inquiète
d’éventuelle spéculation immobilière. Cet ER est soit considéré comme une
mainmise de la municipalité sur un site intéressant du centre ville, soit comme
une décision indispensable à sa protection. Le classement de cet espace en
« aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » est évoqué (cf. §
643 ci-dessous).
Il est donc nécessaire de préciser les projets de la commune à l’égard de ce
site.
Pas de projet à ce jour : protection du patrimoine
327-
ER69 : propriété Mussano
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Il parait surprenant que ce terrain soit l’unique propriété privée habitée grevée
d’un ER pour construction de logements sociaux. Le PADD prévoit 3 axes
pour le développement de logements sociaux et, bizarrement un 4 ème apparait
dans la liste : il s’agit du seul emplacement réservé du PLU sur terrain privé
créé dans ce but.
Des explications claires sont nécessaires.
A corriger p256
33- ER sur terrains publics ou assimilables
331ER54 : la poste
Si certains regrettent que la « requalification urbaine » de la place de la poste
n’ait pas encore été concrétisée, la grande majorité des personnes s’étant
exprimées au cours de l’enquête est opposée à la destruction de la poste
actuelle, qualifiant cette opération d’inutile et couteuse, voire au seul profit
d’intérêt privé.
L’enquête publique conduite au mois de juin 2015 ayant rendu un avis
défavorable au projet, beaucoup ont été surpris de voir un emplacement
réservé maintenu dans l’actuel projet de PLU.
La poste a souhaité que nous procédions à une DUP (voir courrier joint)
332ER51 : Carbone
La création d’un parc de stationnement suscitait inquiétude chez les uns
(parking en centre ville) et satisfaction chez d’autres. La requalification de cet
ER, en adéquation avec le plan de zonage UBb, n’apparait pas dans le projet
de PLU et n’a pas été du tout assimilée par le public qui ne sait pas ce qui
sera implanté sur ce site.
Je l’ai bien sûr renseigné à l’occasion mais, là encore, la réalité et le détail du
projet restent très flous : quelle répartition entre logements et parcs de
stationnement ? Parmi ces derniers combien pour les logements construits,
pour les passagers, pour les travailleurs locaux, etc. ?
Il importe là encore d’apporter les précisions nécessaires.
Terrain acquis par EPF fin 2015. Adapter l’intitulé au règlement UBb. Rajouter
à l’intitulé « opération mixte parking public et logements »
333ER66 : UCPA
Quel est le but de cet ER ? Qu’en sera-t-il du centre UCPA actuel ?
A supprimer car le bail a été renouvelé
4- Activité professionnelle
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41- Zone UE : La Baou
La dynamisation du tissu économique de la ville est souhaitée par une grande
majorité. Cependant, l’idée d’une technopole (« avec future gare RER » !) fait
peur à beaucoup d’autant qu’ils estiment que ce qui se construit à Ollioules est
de nature à éclipser toute velléité de Sanary dans ce domaine.
Une zone mixte de commerces, d’entreprises et de logements, notamment
sociaux pour étudiants et jeunes actifs de la ville semble retenir les faveurs du
public s’étant exprimé.
Un projet d’aménagement explicite, avec une définition précise des contours
de la zone envisagée, serait le bienvenu pour informer, voire rassurer la
population.
Le public souhaite aussi que soit précisé à partir de quelle date est calculée la
période de 5 ans prévue par l’article L151-41 du code du CU (qui a remplacé
l’article L123-2 abrogé par l’ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015).
Ne fait pas parti du PLU fera l’objet d’une déclaration de projet
Reprendre la coquille sur « la gare RER et noter « en lien avec la gare
existante Ollioules Sanary »
42- Val d’Aran
La relance de l’activité sur le site du camping du Val d’Aran est largement
souhaitée. Le camping existe, même s’il est en déshérence aujourd’hui.
J’ai vu les représentants des propriétaires des lieux qui demandent que la
zone soit classée en UDc comme les autres campings de la ville. Le
reclassement en zone N alors que celui du POS était IINA handicape la
relance de l’activité touristique.
Le PADD explique ce changement d’orientation, mais dans ce cas précis le
choix se doit d’être expliqué.
Camping Val d’aran : relance du Camping pourquoi pas mais en zone N donc
création d’un STECAL passage devant la CDPENAF, si c’est un autre projet
en discontinuité avec l’urbanisation = loi littoral, et en loi littoral soit on est en
continuité soit on crée un hameau nouveau intégré à l’environnement. Dans
tous les cas cela ne peut se faire entre l’arrêt et l’approbation.
Pas de projet présenté à ce jour
*A étudier lors d’une prochaine procédure de révision
43- Pont d’Aran/ tennis Buding
Le complexe des tennis Buding est en ruines. Il se trouve en zone N donc
inconstructible. Pourtant une lecture attentive du PADD montre les parcelles
correspondantes en zone urbaine (pages 5 et 9 du PADD), et l’olive indiquant
« quartier regroupant l’hébergement touristique » (page 13), en est très
proche.
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Dans une ville qui donne la priorité à l’activité touristique, pourquoi se priver
de mettre en valeur de tels outils, au risque de les livrer à l’abandon sous
prétexte de les rendre à la nature ?
Idem Val d’Aran. Actuellement le propriétaire peut réhabiliter existant. D’autre
part le terrain n’est pas raccordé au réseau d’assainissement.
Pont D’Aran*A étudier lors d’une prochaine procédure de révision
44- Les Prats
Pourquoi ne pas développer d’activités commerciales dans cette zone qui
offre de plus de la place pour des parcs de stationnement de grande taille ?
Préserver attractivité centre ville qui fait le charme de Sanary Zone inondable
bleue
45- Divers professionnels
Plusieurs visiteurs sont venus demander des autorisations pour installer ou
développer des activités professionnelles. Si ces demandes n’entrent en
général pas dans le cadre de l’enquête sur le PLU, je ne peux pas ne pas en
faire mention :
- M Barthes, viticulteur, veut étendre son domaine pour conserver son
appellation Bandol et demande à cultiver de ses terres classées
aujourd’hui N et EBC, commission des sites+CDPENAF
- Mme Pertois veut se lancer dans l’exploitation viticole et demande à
pouvoir planter en terrains classés EBC en zone N qu’elle se propose
d’acquérir (elle ne trouve pas d’autre vendeur), CDPENAF
- Mme Jacq, horticultrice exploitant des serres chauffantes veut pouvoir
construire son habitation à proximité de ses serres, REFUS DDTM
- M Piu, désire créer une aire de gardiennage de bateaux sur un terrain
classé en zone N mais à proximité immédiate de zones exploitées
(ESCOTA), Projet cohérent doit être présenté
- M Rouzet veut créer un port sur le Vallat sur des terrains classés
aujourd’hui en zone agricole et naturelle,
- M Silve voudrait un classement UE pour un terrain aujourd’hui classé N se
trouvant à proximité immédiate d’une concession automobile.
Autant de projets qui mériteraient d’être étudiés et, peut-être, accompagnés.
Secteur Pont D’Aran : pourra faire l’objet d’une réflexion
5- EBC
51- Cas particuliers
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Certains visiteurs reçus possèdent des biens grevés par un EBC dont ils
contestent la pertinence (absence
ou rareté des arbres, boisement
uniquement sur le pourtour, urbanisation, etc.) ou désireraient que soient
revues les contraintes les régissant.
Ces EBC sont parfois doublés d’un terrain classé N au beau milieu d’une zone
urbanisée (M Mussano, M Mascherpa). Le sentiment d’injustice est alors fort,
d’autant que, à proximité, des déclassements ont été décidés et autorisés
(Péchiney, maison de retraite). : Dans ces derniers cas il s’agit d’une maitrise
foncière
M Arnoux, chemin de la Canolle, découvre avec ce PLU que sa propriété, en
zone UD, se retrouve presque entièrement classée en EBC. Il considère ce
classement comme abusif.
A contrario, la famille Brunot désirerait voir classer une partie de son terrain en
EBC pour éviter d’être forcée à y construire dans le cadre de la densification
imposée par la loi ALUR. Peut être possible (cf plan donné au commissaire
enquêteur)
EBC fait l’objet réflexion poussée avec commission des sites avec
superposition carte aérienne+ visite sur place : cohérence avec surface
boisée.
52- Terrain Pechiney
Le déclassement, et le début de déboisement, d’une partie de ce bois pour
créer un centre de loisirs est peu apprécié.
Le projet évoqué d’un centre équestre, alors qu’il n’existe aucun lieu de
promenade à proximité, et avec les nuisances qu’il ne manquera pas
d’occasionner, est dénoncé, par les riverains notamment.
53- Fenêtres
La création de fenêtres permettant d’étendre les habitations dans les EBC est
appréciée.
Déjà passé en commission des sites. Pourra être intégré dans une révision
prochaine
6- Habitat, constructions, patrimoine immobilier
61- Logements sociaux
Certains posent la question : Pourquoi en construire et continuer à bétonner la
ville quand on déclare 700 logements vacants ? (cf mail contrôleur de gestion)
La majorité, pourtant, en approuve la construction, voyant là la possibilité,
pour des jeunes ménages notamment, de s’installer sur le territoire de la
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commune. Mais il est regretté la lenteur de leur livraison alors que des
logements résidentiels le sont plus rapidement (secteur « Allée des Cyprès »).
62- Dérogations
Le souhait général est au refus de dérogation en termes de hauteur et de
densité de bâtiments pour les établissements médicaux, les hôtels, les parcs
de stationnement ou les logements sociaux.
Pourquoi en effet accepter que ces bâtiments, de par leur seule destination,
viennent dénaturer l’harmonie de l’environnement. Concernant les hôtels et
les établissements médicaux, en particulier, l’argumentation se double de
l’incertitude sur leur devenir en cas d’aléa économique.
Suppression de la dérogation de hauteur pour les parcs de stationnement en
zone UA
Suppression en zone UD des dérogations pour l’emprise au sol et pour la
hauteur pour les établissements médicaux, para médicaux, sociaux, médico
sociaux.
Sous secteur logement social : espace vert règlementé
63- Lotissements
-10 ans : règle du lotissement
+10 ans les règles tombent sauf si une démarche a été engagée
631- Clos de la Buge
De nombreuses voix s’élèvent contre la non concordance entre le règlement
de la zone UAb (§25 ci-dessus) et le cahier des charges du lotissement du
Clos de la Buge.
De nombreux habitants du lotissement demandent le maintien de son cahier
des charges.
D’autres, a contrario, me disant posséder la majorité des voix et des surfaces,
souhaitent une mise en œuvre rapide de la réglementation.
J’ai du mal à saisir l’historique et le cheminement de ces conflits.
632- Blanc Chabert
Quel est le devenir de ce lotissement ? Il n’apparait pas dans le document 8.2,
mais la question a été posée.
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633- L’Enclos
Le maintien du caractère pavillonnaire de cet ensemble par la création de
cette zone UAc, jugée protectrice, est apprécié.
Le souhait souvent exprimé est de voir multiplié ce classement afin de
protéger d’autres quartiers.
L’enclos a fait une démarche pour intégration en 1986. Les autres
lotissements après les 10 ans ont vu leurs règlements tombés au profit des
règles du PLU
64- Patrimoine immobilier
641- Ecole de Portissol
Les avis sont partagés quant à l’avenir de ce site : certains voient avec plaisir
arriver des salles de cinéma modernes alors que d’autres regrettent la
disparition d’un « monument » du patrimoine communal.
642- Inventaire du patrimoine immobilier
Certains édifices sont déclarés oubliés dans l’inventaire établi, notamment
constructions de l’architecte Fleury Linossier : A étudier si intérêt
A l’inverse un administré se plaint de voir sa maison classée sans raison.
643- Propriété Cavet et centre ville
De nombreuses voix militent pour un classement de la propriété Cavet et de
l’ensemble du centre historique de la ville en « aire de mise en valeur de
l’architecture et du patrimoine ».
Ancienne ZPPAUP besoin de l’architecte des bâtiments de France. Dossier
très contraignant. Durée d’instruction des autorisations d’urbanisme très
longue.
7- Prévention des risques
71- Risques inondation
711- Base nautique
L’emplacement prévu pour la base nautique est identifié comme étant à fort
risque de submersion marine. Certains considèrent donc un tel projet
irresponsable. Nécessité de la proximité de la mer
712- Futur commissariat
Le déménagement du commissariat en zone inondable est également critiqué.
Cependant, l’étendue de cette zone rouge apparait abusive à certains,
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puisque, autant qu’ils s’en souviennent, cette rive de la Reppe n’a jamais été
vraiment inondée. Ils demandent donc que le périmètre de ce classement soit
réétudié. Zone bleue
72- Risques incendie
L’aménagement des ouvrages du Gros Cerveau, critiqué pour son aspect
atteinte au patrimoine (opposition fréquente à « l’urbanisation du Gros
Cerveau »), l’est aussi pour les possibles dangers auxquels seraient exposées
les personnes, et notamment les enfants, participant aux activités envisagées
en ces lieux. Réhabilitation patrimoine militaire
Fait à Toulon le 4 janvier 2015
Le commissaire enquêteur Marc Bertucchi
Remis à monsieur le Maire de Sanary Sur Mer le 5 janvier 2015
Le Maire de Sanary Sur Mer
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