1 CITÉ DE DORVAL Le 22 février 2010 Procès

Transcription

CITÉ DE DORVAL
Le 22 février 2010
Procès-verbal d’une séance ordinaire du conseil municipal de la Cité de Dorval tenue
dans la salle du conseil, 60, avenue Martin, Dorval, Québec, le lundi 22 février 2010, à
20 h, monsieur Edgar Rouleau, maire, préside la séance.
SONT PRÉSENTS :
Mesdames les conseillères Heather Allard et Margo Heron, messieurs les conseillers
Daniel Da Chao, Marc Doret, Michel Hébert et Claude Valiquet formant un quorum
complet dudit conseil.
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Madame Colette Gauthier, greffière, et monsieur Robert Bourbeau, directeur général.
_____________________________________________________________________
OUVERTURE DE LA SÉANCE
Le président déclare la séance ouverte à 20 heures.
CM10 037
P-1 PÉRIODE DE QUESTIONS
Une résidante de l’avenue Clément demande au conseil de reconsidérer sa réclamation
à l’égard de sa résidence et postule que la réfection de la rue en aurait causé
l’affaissement. Elle demande pourquoi personne à la Cité n’a communiqué avec elle.
Elle demande aussi pourquoi la Cité permet la vente de maisons sans fondations.
Un résidant du chemin du Bord-du-Lac s’enquiert du montant déboursé par la Cité pour
l’érection d’une clôture devant le Royal St-Lawrence Yacht Club.
Un résident de Berkeley Circle demande que les camions de la Cité cessent d’utiliser les
sentiers pédestres comme raccourcis à cause des dommages ainsi causés aux surfaces
gazonnées.
Un résident de l’avenue St-Charles demande pourquoi la Cité ne publie-t-elle pas toutes
les demandes de soumissions sur son site WEB. Il demande aussi que des bancs
soient installés près des patinoires et que les lumières de patinoires au parc St-Charles
demeurent ouvertes plus tard en soirée.
Une résidente de l’avenue Martin demande qu’une table à pique-nique et des poubelles
soient placées dans l’aire de chiens au parc St-Charles. Elle s’enquiert de la raison
d’être de la nouvelle configuration des avenues Martin et George V.
Une résidante de l’avenue Monette demande que le conseil trouve un moyen de
souligner l’apport de monsieur Brent Hussey à la communauté dorvaloise.
CM10 038
P-2a PROCÈS-VERBAL – APPROBATION
SUR PROPOSITION DE L A CONSEILLÈRE HERON
APPU YÉE PAR LE CONSEILLER DORET
IL EST RÉSOLU:
D’approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du 25 janvier 2010 du conseil.
Ledit procès-verbal a été remis à chaque membre du conseil conformément aux
dispositions de l’article 333 de la Loi sur les cités et villes.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
1
CM10 039
P-3a LÉGISLATION – COMPTE-RENDU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL –
RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
RÉFÉRENCE : DOSSIER 2010-200-0073
Est déposé pour l’information des membres du conseil le compte-rendu du directeur
général sur les actes posés dans le cours des mois de janvier et février 2010 en vertu
des pouvoirs qui lui sont délégués par le règlement de délégation de pouvoirs RCM-32005.
CM10 040
P-3b LÉGISLATION – RÈGLEMENT RCM-1391A-88-2009 – ADOPTION
Est déposé pour adoption le règlement RCM-1391A-88-2009 modifiant à nouveau le
règlement de zonage 1391-91 de façon à ce que les usages ‘club d’art martial, club de
santé, de squash, de racquetball et mini golf intérieur’ fassent dorénavant partie de la
classe d’usages C1’;
La greffière est dispensée de faire lecture de ce règlement, celui-ci ayant été remis aux
membres du conseil, et ces derniers déclarant l’avoir lu;
SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DA CH AO
APPU YÉE PAR LE CONSEILLER VALIQUET
IL EST RÉSOLU:
D’adopter le règlement RCM-1391A-88-2009.
CM10 041
P-4a CONTRAT – FOURNITURE ET INSTALLATION D’UN FOURGON
SUR PROPOSITION DU CONSEILLER VALIQUET
APPU YÉE PAR L A CONSEILLÈRE ALL ARD
IL EST RÉSOLU:
D’émettre une commande d’achat à l’entreprise Les Industries Halrai Inc., plus basse
soumissionnaire conforme, pour la fourniture et l’installation d’un fourgon au montant
global de 11 152,05$ t.t.c., incluant l’échange du fourgon existant.
Imputation : Fonds de roulement amorti sur une période de 5 ans.
CM10 042
P-4b CONTRAT – ACHAT DE FLEURS ET PLANTES POUR L’ANNÉE 2010
SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT
APPU YÉE PAR L A CONSEILLÈRE HERON
IL EST RÉSOLU:
D’émettre les commandes d’achat à l’entreprise Les Serres Y. G. Pinsonneault Inc., plus
basse soumissionnaire conforme, pour la fourniture de fleurs annuelles, de multi-cellules
2
et de plantes pour jardinières pour l’année 2010 pour un montant total de 60 771,33$
t.t.c.
Imputation : Poste budgétaire no 02754649
CM10 043
P-4c CONTRAT – RÉAMÉNAGEMENT DU HALL D’ENTRÉE – HÔTEL DE VILLE –
SERVICES PROFESSIONNELS –
IL EST RÉSOLU:
De retenir les services professionnels en mécanique et électricité de la firme NACEV
Consultants Inc. dans le cadre du réaménagement du hall d’entrée de l’Hôtel de ville,
pour des honoraires de 5 079,37$ t.t.c. conformément à leur offres de service datées du
er
1 février 2010.
Imputation : Poste budgétaire no 02831724 financé à même le surplus libre.
CM10 044
P-4d CONTRAT – MARQUAGE DE LA CHAUSSÉE –
IL EST RÉSOLU:
D’émettre une commande d’achat à la firme Profilco Inc., plus basse soumissionnaire
conforme, pour le marquage de la chaussée pour l’année 2010, au montant de
79 056,77$ t.t.c., assorti de deux (2) options de renouvellement, conformément à
l’option A de sa soumission ouverte le 10 février 2010.
Imputation : Poste budgétaire 02351534
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
CM10 045
P-5a FINANCES – COMPTES PAYABLES
Est soumise, pour l’information du conseil, la liste des comptes à payer en date des 8 et
22 février 2010.
CM10 046
P-5b FINANCES - VIREMENTS BUDGÉTAIRES
IL EST RÉSOLU:
3
D’autoriser les virements budgétaires aux divers postes budgétaires détaillés dans le
dossier 2010-410-0057 .
CM10 047
P-5c FINANCES – RADIATION D’UN COMPTE –
APPU YÉE PAR LE CONSEILLER DA CH AO
IL EST RÉSOLU:
D’autoriser le trésorier à radier la facture numéro 68113-6 au montant de 395,65$
concernant le bris d’une table à langer au centre Surrey.
Imputation : Provision pour mauvaises créances 0440081
CM10 048
P-5d FINANCES – VIREMENTS BUDGÉTAIRES – QUOTE-PART DE
L’AGGLOMÉRATION –
IL EST RÉSOLU:
D’autoriser les virements budgétaires aux divers postes budgétaires détaillés dans le
dossier 2010-410-0045 afin de couvrir la quote-part de l’agglomération.
CM10 049
P-6a URBANISME – COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME –
PROCÈS-VERBAL DU 16 FÉVRIER 2010
Est déposé le procès-verbal de la réunion du 16 février 2010 du Comité consultatif
d’urbanisme ;
IL EST RÉSOLU:
1. D’accepter le procès-verbal du 16 février 2010 du Comité consultatif d’urbanisme tel
que soumis et d’approuver, aux conditions y mentionnées, les plans d’implantation et
d’intégration architecturale suivants :
• 19, avenue Martin ;
• 335, boul. Pine Beach ;
• 975, boul. Montréal-Toronto ;
2. D’autoriser les modifications proposées au règlement de zonage afin de clarifier
diverses situations et d’améliorer son application.
4
CM10 050
P-6b URBANISME - RAPPORT - DIVERS PERMIS
Est déposée pour l’information des membres du conseil la liste des divers permis et
certificats émis par le directeur du service de l’Aménagement urbain pour le mois de
janvier 2010.
CM10 051
P-7a DIVERS PROJ ETS – CLUB DE TENNIS MUNICIPAL – GRILLE TARIFAIRE
2010
SUR PROPOSITION DE L A CONSEILLÈRE ALLARD
IL EST RÉSOLU:
D’approuver, conformément à l’article 5c du règlement no 1041-76, la grille des
cotisations et droits de jeu du Club de tennis municipal de Dorval pour la saison 2010
telle qu’annexée au dossier 2010-740-0044.
CM10 052
P-7b DIVERS PROJ ETS – ENTENTE – FEUX DE CIRCULATION – AVENUE RYAN
ATTENDU la requête du gestionnaire de projets au 9501, avenue Ryan pour
l’installation de feux de circulation face à leur propriété afin de faciliter la traverse des
employés ;
ATTENDU que la firme Bombardier Aéronautique Inc. s’engage à défrayer tous les
coûts rattachés à ce projet ;
APPU YÉE PAR LE CONSEILLER HÉBERT
IL EST RÉSOLU:
1. D’autoriser le Service des travaux publics à demander des offres pour la fourniture et
l’installation de feux de circulation face au 9501, avenue Ryan;
2. D’autoriser le maire et la greffière à signer, pour et au nom de la Cité de Dorval, une
entente à intervenir avec Bombardier Aéronautique Inc. afin de déterminer les
obligations et les engagements de chaque partie dans ce projet.
Imputation : Poste budgétaire 02950534 (dépense recouvrable d’un tiers)
CM10 053
P-7c DIVERS PROJ ETS – ÉVÉNEMENT ‘UNE HEURE POUR LA TERRE 2010’
ATTENDU que le 27 mars prochain, de 20 h30 à 21 h 30, se tiendra l’événement
international ‘Une heure pour la Terre 2010’ inauguré en 2007 à Sydney, Australie, et
parrainé par le Fonds mondial pour la nature;
ATTENDU que cet événement a été créé pour sensibiliser la population à l’importance
de s’engager concrètement dans la conservation de l’énergie pour lutter contre les
5
changements climatiques, en misant sur un geste simple, comme éteindre les lumières
pendant une heure;
ATTENDU qu’en 2009, plus de 4000 villes réparties dans 88 pays, ont éteint leurs
lumières pendant une heure dans le but de combattre le réchauffement global;
IL EST RÉSOLU:
De confirmer la participation de la Cité de Dorval à l’événement ‘Une heure pour la Terre
2010’, événement parrainé par le Fonds mondial pour la nature qui se tiendra le 27 mars
prochain de 20 h 30 à 21 h 30.
D’inviter tous les marchands et résidants de Dorval à se joindre à cette initiative.
QUE toutes les municipalités de l’agglomération de Montréal soient invitées à conjuguer
leurs efforts à ceux de la Cité de Dorval lors de l’heure pour la terre, le 27 mars 2010.
CM10 054
P-7d DIVERS PROJETS - DEMANDE D’ASSISTANCE FINANCIÈRE – FÊTE
NATIONALE
APPU YÉE PAR LE CONSEILLER HÉBERT
IL EST RÉSOLU:
D’autoriser le directeur du service des Loisirs et Culture à signer pour et au nom de la
Cité de Dorval tout document nécessaire à l’obtention d’une assistance financière
auprès des autorités compétentes dans le cadre de la Fête nationale 2010.
CM10 055
P-7e DIVERS PROJ ETS - CENTRES AQUATIQUES – GRILLE TARIFAIRE 2010 RÉFÉRENCE : DOSSIER 2010-740-0043
SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DORET
IL EST RÉSOLU:
D’approuver la grille tarifaire 2010 des centres aquatiques, telle qu’annexée au dossier
2010-740-0043.
CM10 056
P-7f DIVERS PROJ ETS – PROGRAMME CLIMAT MUNICIPALITÉS
ATTENDU QUE le programme Climat Municipalités offre un soutien financier au milieu
municipal pour la réalisation ou la mise à jour des inventaires d’émissions de gaz à effet
de serre (GES), pour l’élaboration de plans d’action visant leur réduction ainsi que pour
l’élaboration de plans d’adaptation aux changements climatiques;
6
ATTENDU QUE l’enjeu des émissions de GES est global et ainsi affecte toute
l’Agglomération de Montréal;
ATTENDU QUE Montréal à titre d’Agglomération a développé au fil des ans une
expertise dans le domaine des inventaires des émissions de GES;
ATTENDU QUE certaines villes reconstituées avaient avisées le ministère qu’elles
voulaient traiter ce dossier indépendamment, sans l’Agglomération de Montréal;
ATTENDU QU’après étude plus approfondie du dossier et discussions entre les
représentants des villes reconstituées et de la Ville de Montréal, il est établi qu’il serait
préférable de travailler ensemble afin de permettre une cohérence dans les actions de
réduction à mettre en place et afin de maximiser le montant de la subvention à recevoir;
IL EST RÉSOLU:
DE mandater la Ville de Montréal de déposer une demande d’aide financière pour toute
l’Agglomération de Montréal.
DE travailler en partenariat avec la Direction de l’environnement et du développement
durable de la Ville de Montréal pour la mise à jour de l’inventaire et l’élaboration du plan
d’action pour la Cité de Dorval.
DE respecter les modalités de partage de coûts selon les critères établis pour le
programme et ainsi contribuer 10 % des dépenses admissibles pour la Cité de Dorval.
DE rescinder la résolution no CM09 218 du conseil de la Cité de Dorval.
DE transmettre copie de la présente résolution au conseil d’Agglomération de Montréal.
CM10 057
P-8a OBJ ETS D’AGGLOMÉRATION – OPPOSITION À L’ADOPTION DU
RÈGLEMENT CONCERNANT LA QUOTE-PART POUR L’ALIMENTATION EN
EAU POTABLE (EXERCICE FINANCIER 2010) (RCG 10-005) ET DEMANDE
D’INTERVENTION ET D’ENQUÊTES AU MINISTRE DES AFFAIRES
MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
Attendu que le conseil d’agglomération de Montréal a imposé une augmentation des
coûts partagés de 12,6 % (39,9 millions $) en 2010 (comparativement à 2009),
laquelle devra être financée par les contribuables des municipalités de banlieue de
l’île de Montréal;
Attendu que cette augmentation correspond à au moins six fois le taux d’inflation
prévu pour 2010;
Attendu que lors de sa séance du 17 décembre 2009, le conseil d’agglomération de
Montréal a créé la commission ad hoc du budget 2010 (volet agglomération) sur
laquelle deux maires des municipalités de banlieue ont été nommés;
Attendu que lors de la séance du 12 janvier 2010 du conseil d’agglomération de
Montréal, le président du conseil d’agglomération et maire de Montréal, M. Gérald
Tremblay, a annoncé que peu importe les recommandations formulées par cette
commission, aucun changement ne serait apporté, ni même envisagé, au budget
d’agglomération 2010;
Attendu qu’en dépit du fait que cette commission ait été créée par le conseil
d’agglomération le 17 décembre 2009, la Ville de Montréal n’a pas fourni d’information
précise sur le budget 2010 aux deux représentants des municipalités de banlieue
7
avant le 13 janvier 2010, soit seulement deux jours avant le début des audiences de la
commission ad hoc;
Attendu que jusqu’au début de ces audiences publiques sur le budget d’agglomération
2010, aucune occasion n’a été donnée aux municipalités de banlieue de s’impliquer
de façon significative dans la planification et la préparation du budget d’agglomération
2010, et ce, malgré le fait que les municipalités de banlieue financent près de 20 % de
l’ensemble des dépenses de l’agglomération;
Attendu qu’à la suite de l’achèvement des audiences publiques, le rapport déposé par
la commission ad hoc du budget (volet agglomération) n’a pas inclus les principales
recommandations proposées par les représentants des municipalités de banlieue,
lesquelles ont finalement été présentées au conseil d’agglomération par ces derniers
dans leur rapport minoritaire qui est joint à la présente résolution;
Attendu que ce rapport minoritaire contestait l’augmentation de 9,4 %
(189,6 millions $) imposée par la Ville de Montréal au chapitre des dépenses de
fonctionnement dans le budget d’agglomération 2010 (comparativement à 2009), ce
qui représente près de cinq fois plus que le taux d’inflation ;
Attendu que cette augmentation de 189,6 millions $ est principalement attribuable à
deux sources : un montant de 91,9 millions $ devant prétendument être versé dans
les caisses de retraite des employés et un accroissement des dépenses liées au
transport en commun de l’ordre de 62,2 millions $;
Attendu qu’aucune documentation ni aucune justification n’a été présentée devant la
commission au sujet du montant additionnel de 91,9 millions $ lié aux coûts de
financement des régimes de retraite, cela allant totalement à l’encontre des
recommandations du rapport des vérificateurs déposé en septembre 2009 qui
indiquait que les membres du conseil d’agglomération ne devraient pas être tenus
dans l’ignorance d’informations essentielles qui leur permettraient de prendre une
décision éclairée;
Attendu que le fait que le gouvernement provincial se soit retiré du financement des
activités liées au transport en commun en 1991 a eu pour conséquence directe
d’obliger les contribuables de l’île de Montréal à assumer en 2010 un fardeau fiscal
additionnel de quelque 250 millions $ afin de défrayer les coûts du transport en
commun;
Attendu que depuis l’adoption en 2000 de la Loi portant réforme de l'organisation
territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de
l'Outaouais (2000, chapitre 56) par le législateur provincial, qui avait alors donné lieu à
la fusion de toutes les municipalités de l’île de Montréal, l’objectif promis à l’époque de
réaliser des « économies d’échelle » considérables pour le bénéfice des contribuables
de la Ville de Montréal n’a pas et ne sera jamais atteint, et ce, compte tenu que des
dépenses débridées de la Ville de Montréal depuis les fusions forcées en 2002;
Attendu qu’en 2000, le législateur provincial a aussi adopté une nouvelle législation
qui a créé la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) dans le but d’établir un
partage plus équitable des coûts entre toutes les municipalités de la région
métropolitaine de Montréal, mais que cet organisme n’a toutefois pas réussi à mettre
en œuvre une formule juste et raisonnable de partage des coûts du transport en
commun visant les municipalités hors de l’île dont les résidents bénéficient des
services du transport en commun et de la croissance économique en résultant;
Attendu que la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans
certaines agglomérations (L.R.Q., chapitre E-20.001) (projet de loi nº 75 de 2004), la
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
(2005, chapitre 28) (projet de loi nº 111 de 2005) et la Loi modifiant diverses
dispositions législatives concernant Montréal (2008, chapitre 19) (projet de loi nº 22 de
2008) adoptées par le législateur provincial n’ont pas réussi à apporter des
améliorations significatives à la gestion financière du conseil d’agglomération ainsi
qu’à la démarche de concertation démocratique entre la Ville de Montréal et ses
« partenaires » du conseil d’agglomération, savoir les municipalités de banlieue;
8
Attendu que le législateur provincial doit finalement accepter la responsabilité de
corriger les erreurs monumentales qu’il a faites en adoptant la législation relative à la
gouvernance du conseil d’agglomération et en donnant, par le biais de cette
législation, « carte blanche » à la Ville de Montréal qui peut ainsi imposer année après
année, librement et unilatéralement, des dépenses incontrôlées dans le budget
d’agglomération sans courir le moindre risque d’opposition de la part des municipalités
de banlieue.
IL EST RÉSOLU:
Que, conformément aux articles 118.79, 118.80, 118.81, 118.82 et 118.82.1 de la Loi
sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations,
(L.R.Q., chapitre E-20.001), la ville soumette respectueusement à la Commission
municipale du Québec son opposition au Règlement concernant la quote-part pour
l’alimentation en eau potable (exercice financier 2010) (RCG 10-005) adopté par le
conseil d’agglomération de Montréal lors de sa séance du 28 janvier 2010;
Que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
prenne immédiatement des mesures visant à modifier la Loi sur l'exercice de
certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, (L.R.Q., chapitre
E-20.001) afin qu’elle oblige le conseil d’agglomération de Montréal à adopter par le
biais de règlements tous les futurs budgets d’agglomération ainsi que toutes les
composantes connexes de ces budgets, telle l’allocation des quotes-parts; le tout
pouvant faire l’objet d’un droit d’opposition auprès de l’autorité compétente comme le
prévoit la loi;
nomme immédiatement un mandataire ayant pour mandat de valider les « dépenses
mixtes » que la Ville de Montréal a refilées au conseil d’agglomération dans son
budget 2010;
demande en outre à ce mandataire de mener une enquête distincte et de procéder à
la validation des nouveaux coûts de 91,9 millions $ contenus dans le budget
d’agglomération 2010 et prétendument liés au financement des régimes de retraite
des employés;
Que le conseil d’agglomération de Montréal crée une commission permanente du
budget qui comptera parmi ses membres au moins deux maires des municipalités de
banlieue; cette commission ayant le pouvoir d’examiner tous les aspects des budgets
annuels de fonctionnement et d’immobilisations de l’agglomération selon des
principes directeurs clairs et concis établis par le conseil d’agglomération; et
Qu’une copie de la présente résolution soit envoyée aux personnes suivantes :
-
au premier ministre du Québec;
au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du
territoire;
à la ministre des Transports;
à la secrétaire de la Commission municipale du Québec;
au président du conseil d’agglomération de Montréal;
aux maires des municipalités de l’agglomération de Montréal.
CM10 058
P-9 AFFAIRES NOUVELLES - FONDATION DE L’HÔPITAL DE LACHINE –
CONTRIBUTION FINANCIÈRE
9
IL EST RÉSOLU:
D’autoriser l’achat de publicité, au coût de 1 000 $, et de huit (8) billets, au coût de
125 $/billet, pour la soirée bénéfice du 7 mai 2010 organisée par la Fondation de
l’Hôpital de Lachine.
Imputation : Poste budgétaire 02111310
Poste budgétaire 02111340
1 000 $
1 000 $
CM10 059
P-9 AFFAIRES NOUVELLES – RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS
IL EST RÉSOLU:
D’autoriser l’émission de deux (2) chèques totalisant 2 292,81$ t.t.c. en paiement
complet et définitif des réclamations décrites au rapport de la greffière datée du
22 février 2010.
Imputation : Règlement no RCM-8-2005.
CM10 060
P-9 AFFAIRES NOUVELLES – GESTION DE PROJ ET DE CONSTRUCTION –
SALLE DE RELÈVE INFORMATIQUE –
SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DORET
IL EST RÉSOLU:
1. D’entériner la grille d'évaluation et de pondération jointe à l’appel d’offres AOI/201001/30/05.
2. D’accorder à Nacev Consultants Inc., entreprise ayant obtenu le meilleur pointage
lors de l’évaluation des soumissions, un contrat pour la gestion de projet de
construction d’une salle de relève informatique au centre communautaire SartoDesnoyers, au montant global de 39 756,25$ t.t.c. conformément à sa soumission
ouverte le 2 février 2010.
Imputation : Poste budgétaire no 02837726 suite au virement d’une somme
correspondante du surplus libre.
CM10-061
P-9 AFFAIRES NOUVELLES – CONTRAT – SPECTACLES PYROTECHNIQUES
10
IL EST RÉSOLU:
D’émettre une commande d’achat à l’entreprise Feux d’artifices Apogée, seul
soumissionnaire conforme, pour la présentation de spectacles pyrotechniques lors de la
Fête Nationale et de la Fête du Canada pour les trois (3) prochaines années au montant
global de 36 000$ t.t.c..
Imputation : Poste budgétaire no 02761450.
CM10 062
P-9 AFFAIRES NOUVELLES – IRISH SOCIETY FUNDRAISING BREAKFAST –
LEVÉE DE FONDS
APPU YÉE PAR LE CONSEILLER DORET
IL EST RÉSOLU:
De verser une somme de 1 000 $ à Irish Society Fundraising Breakfast dans le cadre de
sa levée de fonds pour l’année 2010.
Imputation : Poste budgétaire no 02190970.
CM10 063
P-10 LEVÉE DE LA SÉANCE
IL EST RÉSOLU :
Que la séance soit et elle est levée à 21h10.
______________________________________________________
MAIRE
____________________________________________________
GREFFIÈRE
Je soussigné, Edgar Rouleau, maire de la Cité de Dorval, approuve toutes les
résolutions, tous les règlements et ordres contenus au présent procès-verbal comme si
je les avais signés individuellement.
___________________________________________________
MAIRE
11

1 CITÉ DE DORVAL Le 22 février 2010 Procès

Transcription

Documents pareils

Versement transport 35

Plan exposition au bruit de l`aéroport de Poitiers-Biard

Association pour la Vie Éducative et Culturelle

Communauté d`Agglomération du Beauvaisis

VW Golf 1.4 TSI

Skoda Fabia 1.2I

Fiat Punto Evo 1.3JTD

plans climat d`agglomération et communaux : la

Renault Megane 1.6i Collection TomTom Edition 5P AIRCO

Procès-verbal - Ville de Dorval