TITRES RESTAURANTS

TITRES RESTAURANTS
Qu’est-ce qu’un titre restaurant ?
Les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement « des repas » remis par l’employeur ou par
le comité d’entreprise au personnel salarié de l’entreprise.
La mise en place des titres restaurant est-elle obligatoire ?
Il n’y a aucune obligation légale de mettre en place un système de titres-restaurant. La jurisprudence a
d’ailleurs précisé que l’attribution de titres-restaurant n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant
d’un local de restauration.
Références : Cass. soc. 18 juillet 2000, n° 98-40402
L’employeur peut-il, le cas échéant, se dégager de l’obligation de mettre à disposition
des salariés un local de restauration en leur attribuant des titres-restaurant ?
Il a été admis qu’une entreprise attribuant des titres-restaurant soit dispensée de l’obligation d’aménager
un local de restauration si trois conditions cumulatives sont remplies
- difficultés matérielles d’installer un local ;
- accord de tous les salariés ;
- et existence, à proximité, d’un ou de plusieurs restaurants acceptant les titres-restaurant.
Cette tolérance n’ayant pas de valeur juridique, le principe veut que l’attribution de titres-restaurant
n’exonère pas l’entreprise de son obligation.
Référence :
Rép. Ebrard n° 8300, JO 27 mai 1964, AN quest. p. 1406
CE 11 décembre 1970, n° 75398
Un salarié dont l’horaire de travail s’achève juste avant la pause repas peut-il bénéficier
d’un titre restaurant ?
L’employeur ne peut remettre un titre restaurant que lorsque le repas est compris dans l’horaire de travail
journalier. Les salariés qui terminent leur travail avant la pause repas ne peuvent, en principe, se voir
attribuer de titres-restaurant.
Références : article R3262—7 CT – Réponse ministérielle BECHE N°19169
Les titres restaurants sont-ils ouverts à tous les salariés ?
Les titres-restaurant ne peuvent être attribués qu’aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail.
Les dirigeants et mandataires sociaux ne peuvent donc s’en voir attribuer qu’au titre d’un contrat de travail,
s’ils en cumulent un avec leur mandat.
Les intérimaires peuvent-ils prétendre aux titres restaurant ?
Les intérimaires peuvent bénéficier des titres restaurant.
Les stagiaires peuvent-ils prétendre aux titres restaurant ?
Il n’y a pas d’obligation légale d’attribuer des titres-restaurant aux stagiaires, dans la mesure où ils n’ont
pas la qualité de salarié. Toutefois, si l’employeur décide de leur attribuer des titres-restaurant dans les
mêmes conditions que les salariés de l’entreprise, la participation patronale au financement des titresrestaurant est exclue de l’assiette des cotisations dès lors qu’elle respecte la réglementation des titresrestaurant et ce, indépendamment du montant de la gratification versée.
Les apprentis bénéficient il des titres restaurant ?
Les salariés sous contrats aidés (apprentissage, professionnalisation, etc.) y ont également droit.
Le salarié à temps partiel a-t-il droit au titre restaurant ?
Un salarié à temps partiel a droit aux titres-restaurant si un repas est compris dans son horaire
contractuel. Ainsi, un salarié dont l’horaire s’achève en fin de matinée ou commence en début d’aprèsmidi n’a, en principe, pas droit aux titres-restaurant (La solution est inversée s’il reprend le travail après
la pause, même pour une brève période.
Référence : rép. Sublet n° 68222, JO 1er juillet 1985
Peut-on prétendre aux titres restaurant pendant une période de maladie ?
Le salarié n’a pas droit aux titres-restaurant dès lors qu’il n’y a pas travail effectif : arrêt maladie, congé
de maternité, congés payés, périodes de dispense de préavis, congé individuel de formation, jours fériés,
etc.
Que peut-on payer avec des titres restaurant ?
Le titre-restaurant permet de payer en tout ou partie :
- un repas au restaurant
- des préparations alimentaires directement consommables (ex. : plat cuisiné ou sandwich), le cas
échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment des produits laitiers
- des fruits et légumes qu'ils soient ou non directement consommables.
Référence : article L3262-1 et R3262-4 CT
Où et quand peut-on payer avec des titres restaurant ?
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail du salarié
bénéficiaire et dans les départements limitrophes, sauf indication contraire, très apparente, apposée sous
sa responsabilité par l’employeur, au bénéfice exclusif des salariés appelés par leurs fonctions à effectuer
des déplacements à longue distance.
Ces titres ne peuvent être délivrés qu’aux salariés de l’entreprise et ne sont pas utilisables le dimanche
et les jours fériés, sauf mention contraire portée par l’employeur au bénéfice exclusif des salariés
travaillant ces jours-là. Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres.
Référence : articles R3262-9 CT R3262-8 et R3262-10 CT
Que doit faire de ses titres restaurant, le salarié quittant l’entreprise ?
En principe, un salarié est censé remettre à son employeur les titres-restaurant encore en sa possession.
En échange, l’employeur doit lui rembourser la part salariale précédemment prélevée.
Référence : art. R. 3262-11 CT
Peut- on attribuer les titres restaurant sous conditions ?
Le bénéfice des titres-restaurant peut être soumis à conditions, sous réserve de leur licéité. Les critères
établis par l’employeur doivent être objectifs et non discriminants.
La seule différence de catégorie professionnelle n’est pas un critère valable. Il est donc par exemple exclu
de traiter différemment les cadres et les non-cadres placés dans la même situation, les salariés selon
qu’ils sont sédentaires ou non, les non-sédentaires entre eux selon leurs emplois respectifs.
L’employeur peut n’accorder cet avantage qu’aux salariés ayant travaillé au minimum 15 jours au cours
du mois.
Quel est le régime social et fiscal de la participation patronale ?
La part de prise en charge de l’employeur et celle du salarié sont généralement fixées en fonction des
limites permettant à la participation patronale (ou du CE) d’être exonérée de cotisations et d’impôt sur le
revenu.
La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur
le revenu lorsque son montant :
- est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre
- et ne dépasse pas une valeur forfaitaire par titre-restaurant (5,29 € en 2013)
Que se passe t il s’il y a dépassement des limites d’exonération des titres restaurant ?
Lorsque la contribution de l’employeur au financement du titre dépasse 60 % de la valeur du titre, seule
la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations
Sur le plan fiscal, la position de référence veut que la totalité de la participation patronale est imposable
lorsque le seuil de 60 % est dépassé ou lorsque la participation patronale est inférieure à 50 %. Si la
participation patronale est bien comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre mais excède le montant
maximal exonéré, seul l’excédent est à réintégrer dans l’assiette des cotisations
L’exonération reste elle acquise lorsque l’entreprise fait application de la déduction
forfaitaire pour frais professionnels ?
Les exonérations attachées à la participation patronale aux titres-restaurant restent applicables, même
en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
La participation du salarié au titre restaurant doit-elle figurer sur le bulletin de paye ?
L’employeur retient sur le salaire la part salariale due pour l’acquisition du titre, sur une ligne à part du
bulletin de paye. L’employeur peut également proposer au salarié de régler directement ses titres (ex. :
chèque), sans mention sur le bulletin de salaire.
Référence : art. R. 3243-1, 8° CT
Quelle est la période de validité des titres restaurant ?
Les titres-restaurant doivent être utilisés durant l’année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Le
salarié a la possibilité d’échanger les titres non utilisés à l’expiration de l’année concernée : il est alors
nécessaire qu’il les rende à l’employeur dans les 15 jours qui suivent la fin de l’année.
Référence : art. R. 3262-5 CT