CONTRAT POUR LE PAYSAGE

Transcription

CONTRAT POUR UN
AMENAGEMENT DURABLE DE
L’ESPACE (CADE)
Janvier 2013 – Décembre 2015
CC des 1000 étangs
Contrat pour un aménagement durable de l’espace 2013- 2015
CONTRAT POUR UN
AMENAGEMENT DURABLE DE L’ESPACE
ENTRE
La Communauté de communes des 1000 étangs, désignée CCME et représentée
par son Président,
ET
L’Etat, représenté par le Directeur régional de la DREAL Franche-Comté,
ET
La Région Franche-Comté, représentée par la Présidente du Conseil Régional de
Franche-Comté,
ET
Le Conseil Général de la Haute-Saône, représenté par le Président du Conseil
Général,
ET
Le Parc naturel régional des Ballons des Vosges, représenté par son Président,
Vu




Le Contrat de Projet Etat-Région 2007-2013,
La Convention Interrégionale du Massif des Vosges 2007-2013,
L’Agenda 21 régional de Franche-Comté,
Le Contrat « Haute-Saône 2020 », l’Agenda « Haute-Saône » 21 et la Charte
départementale de l’environnement,
 La 3ème Charte du Parc naturel régional des Ballons des Vosges 2012-2024
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Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Préliminaire
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat-Région 2007-2013, la Région FrancheComté et l’Etat soutiennent la préservation et la valorisation du patrimoine naturel et
paysager, qui constitue une composante majeure de la qualité du cadre de vie et de
l’attractivité du territoire régional.
Parallèlement, la Convention Interrégionale du Massif des Vosges 2007-2013
structure son soutien autour de la pérennité des ressources du massif et de la valorisation
d’une agriculture de montagne multifonctionnelle. L’Agenda 21 régional de FrancheComté incite les territoires et acteurs francs-comtois à s’engager dans des démarches
contribuant à un développement durable, mais aussi à protéger, gérer et aménager un riche
patrimoine régional à transmettre.
Par ailleurs, ces politiques entrent en synergie avec les orientations « Haute-Saône
2020 » du Conseil Général en matière de développement local et d'environnement, qui
s'inscrivent dans une logique de développement durable (Agenda « Haute-Saône » 21 et
Charte départementale de l’environnement), ainsi qu’avec les orientations de la 3ème charte
du Parc naturel régional des Ballons des Vosges 2012-2024, plus particulièrement les
mesures en matière de gestion de l’espace et des paysages, d’urbanisme durable et de
biodiversité, et celles en faveur d’une dynamisation du secteur des 1000 étangs par la mise
en place d’une nouvelle gouvernance du territoire.
Le plan de paysage constitue un cadre de référence non réglementaire pour une
gestion globale de l’espace et des paysages à l’échelle intercommunale et un aménagement
durable du territoire (réflexions transversales d’aménagement, de développement,
d’urbanisme ouvertes aux espaces agricoles, forestiers, bâtis, naturels, …).
Il s’appuie sur une démarche de concertation, d’animation et de sensibilisation locale. Il
permet ainsi d’identifier les spécificités paysagères locales, d’améliorer le cadre de vie, de
soutenir l’agriculture locale, de renforcer l’attractivité d’un territoire et de contribuer à son
inscription dans une perspective de développement local durable.
Elaboré sous maîtrise d’ouvrage intercommunale, le plan de paysage est pour le
territoire un outil permettant de passer d’une évolution subie à une évolution maîtrisée de
son territoire à travers l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet paysager partagé et d’un
programme d’actions plurithématique et pluriannuel.
L’approche par le paysage est également une porte ouverte sur les enjeux territoriaux
en matière de biodiversité. Les objectifs de qualité paysagère s’enrichissent d’ambitions
cohérentes en matière de richesse biologique.
Cette dynamique devra à moyen terme permettre de faciliter la déclinaison territoriale
du futur Schéma Régional de Cohérence Ecologique de Franche-Comté (SRCE, document
cadre pour la trame verte et bleue) ou encore de favoriser la mise en œuvre des Schémas
des paysages et de la biodiversité engagés à l’échelle du territoire du Parc des Ballons des
Vosges.
ARTICLE 2 : Le territoire concerné
La Communauté de Communes des 1000 Etangs (CCME) est composée de 16
communes : Amage, Amont-et-Effreney, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières,
Faucogney-et-la-Mer, La Bruyère, La Longine, La Montagne, La Proiselière et Langle, La
Rosière, La Voivre, Les Fessey, Raddon-et-Chapendu, Saint-Bresson, Sainte-Marie-enPage 3 sur 16
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Chanois. Elle compte 4154 habitants (INSEE 2006 / actualisé 2009) répartis sur un territoire
de 192 km2.
Le territoire de la CCME, situé au Nord-Est de la Haute-Saône en région FrancheComté, occupe la retombée méridionale du massif des Vosges, aux limites Sud-Ouest du
Parc naturel régional des Ballons des Vosges. Il présente une géologie complexe, portant la
marque des anciens glaciers vosgiens qui ont fortement modelé le relief : plateau des mille
étangs, vallée du Breuchin, moraines.
De nombreux petits cours d’eau alimentent la rivière principale, le Breuchin, qui
serpente dans une longue vallée à fond plat où cohabitent les zones bâties et les espaces
agricoles ouverts, davantage exposés à une pression foncière croissante liée à la
proximité de Luxeuil.
Au Nord, des espaces agricoles diversifiés structurent un paysage de basse montagne,
plus sensible à la déprise agricole et à la fermeture des espaces autour des hameaux et
des fermes isolées (Saint-Bresson, La Rosière, La Montagne).
A l’Ouest, un paysage plus ouvert (Chapendu) témoigne d’une agriculture dynamique,
qui tend cependant vers l’intensification des terres les plus planes.
Au Sud et à l’Est, les innombrables étangs du plateau ponctuent le couvert forestier
dense, entrecoupé de tourbières et de landes implantées sur des sols plus ou moins
acides et perméables. Les activités agricoles s’organisent autour de grandes clairières
(Esmoulières, Beulotte et Corravillers), de vallons débouchant sur la plaine (Les Fessey, La
Voivre) et du plateau de la Bruyère ponctué de vergers. Ce secteur est également sensible
à la fermeture des espaces (reforestation des landes et enrésinement), à l’intensification
agricole dans les fonds de vallons et les hauts de plateau, ainsi qu’à la pression urbaine
dans le Sud-Ouest du territoire, plus proche d’un pôle urbain.
Cette diversité des espaces et ces paysages spécifiques (sites naturels
remarquables, étangs et espaces boisés, espaces agricoles ouverts ou à reconquérir,
patrimoine architectural et urbain lié à l’économie agricole, à l’industrie textile et à l’eau, petit
patrimoine rural, etc.) constituent autant de richesses et d’atouts pour la CCME, un véritable
capital paysager unique source de développement, essentiel à préserver et valoriser.
La préservation, l’aménagement et la gestion des espaces et des paysages
proposés à travers les orientations du plan de paysage de la CCME constituent un
enjeu local majeur pour un aménagement et un développement durable du territoire
intercommunal.
ARTICLE 3 : Objet du présent contrat
Le Contrat pour un aménagement durable de l’espace (CADE) constitue un cadre
contractuel à la mise en œuvre des orientations et du programme d’actions du plan de
paysage élaboré en 2005 et 2006.
Construit autour des priorités politiques locales à 3 ans, il vise à articuler au mieux les
soutiens techniques et financiers des différents partenaires et à garantir la qualité de la
démarche locale (pilotage, animation, transversalité, moyens adaptés, etc.).
ARTICLE 4 : Engagement de la Communauté de communes des 1000 Etangs
Article 4.1 : Axes d’interventions et actions prioritaires issues du plan de paysage
La CCME inscrit le paysage au cœur de son projet de développement pour maintenir
l’identité de son territoire, améliorer le cade de vie de ses habitants, pérenniser l’agriculture,
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renforcer l’attractivité du territoire vis-à-vis du tourisme et des activités économiques locales
ou encore préserver la diversité et la richesse de son patrimoine naturel. Elle fait également
du paysage un vecteur de mobilisation et de responsabilisation des habitants et des acteurs
locaux, en les faisant participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de ce projet collectif
pour la décennie à venir.
A l’issu de l’élaboration partagée du plan de paysage intercommunal approuvé fin 2006
et du programme de reconquête d’espaces agricoles initié dès 2007, la CCME s’engage, sur
une période de trois ans, à mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires à la réalisation des
priorités politiques locales inscrites dans le programme d’actions prioritaires ci-après (19
actions prioritaires).
Cohérence et synergies sont recherchées avec d’autres démarches en cours ou à
venir (document d’objectif Natura 2000, contrat de rivière, gouvernance « 1000 étangs »
dans le cadre de la charte du Parc, SCOT Vosges Saônoises, …).
Programme d’actions prioritaires : 19 actions / CADE 2013 - 2015
Actions prioritaires
à mettre en œuvre pendant la durée du
Contrat 2013 - 2015
RECONQUETES AGRICOLES, ECOLOGIQUES ET PAYSAGERES
1
Ouvrir et reconquérir durablement des espaces à vocation agricole et paysagère
2
Supprimer les microboisements de résineux gênants
3
Conserver, renouveler et valoriser les vergers
SOUTIEN AUX AGRICULTEURS ET PERENNISATION DE L’ECONOMIE AGRICOLE
LOCALE
4
5
6
Soutenir l’installation et l’identification de nouveaux agriculteurs, aider le maintien et la
reprise des exploitations
Soutenir les projets de valorisation des produits agricoles et piscicoles (circuits courts,
transformation, …) et encourager la diversification de l’agriculture
Intégrer le bâti agricole dans le paysage
VALORISATION DU PATRIMOINE BATI ET DEVELOPPEMENT D’UN URBANISME
DURABLE
7
8
9
Protéger les coupures vertes et les terres agricoles mécanisables - Maîtriser l’urbanisation
et intégrer les extensions urbaines dans le paysage
Mise en place d’un programme de sensibilisation et de conseils pour la préservation et la
valorisation du patrimoine bâti
Organiser des journées d’information et de formation des élus à une urbanisation réfléchie
et durable sur le territoire
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ATTRACTIVITE ET QUALITE DU TERRITOIRE : DECOUVERTE ET MISE EN VALEUR
DES RICHESSES LOCALES DANS UNE PERSPECTIVE DE DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE DURABLE
10
11
12
Engager une politique de réouverture des points de vue et pérenniser l’existant
Poursuivre et compléter la politique d’entretien, d’interprétation et de balisage d’un
réseau de sentiers pédestres
Elaboration et animation d’une stratégie de développement touristique s’appuyant sur le
capital « Nature, Paysage et Patrimoine » - Mettre en valeur la route des 1000 étangs
13
Restaurer et mettre en valeur le petit patrimoine rural
14
Résorber les points noirs paysagers
15
Aménager un étang à caractère public pour les loisirs
ANIMATION ET VIE DE LA POLITIQUE LOCALE, SENSIBILISATION DES PUBLICS ET
IMPLICATION DES ACTEURS LOCAUX
16
17
Créer un poste (partagé) d’animateur pour la mise en œuvre des actions du plan de
paysage
Sensibiliser les scolaires au paysage et à leur environnement au quotidien (programme
pédagogique)
18
Sensibiliser le grand public et mobiliser autour de la mise en œuvre du plan de paysage
19
Mettre en place un observatoire photographique
Actions secondaires (issues du plan de
paysage) à mettre en œuvre ultérieurement
et/ou en fonction des opportunités
Des actions jugées secondaires, ou relevant d’autres démarches déjà en cours (Natura
2000, programme de développement local, etc.), ont été définies dans le cadre du plan de
paysage de la CCME réalisé en 2005 / 2006. Elles ne sont pas ciblées comme étant
prioritaires et ne sont donc pas inscrites directement dans la programmation du Contrat pour
un Aménagement Durable de l’Espace 2013 - 2015 de la communauté de communes des
1000 étangs.
Elles pourront cependant être mises en œuvre ultérieurement ou en fonction des
opportunités et des moyens disponibles (pour celles qui ne sont pas engagées, voire
réalisées aujourd’hui).
PERENNISER ET SOUTENIR L’AGRICULTURE
A2
A8
Entretenir des espaces agricoles ouverts en apportant une aide financière directe aux
agriculteurs
Recomposer spatialement et qualitativement les espaces agricoles et forestiers par la
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révision de la réglementation des boisements
PROMOUVOIR UNE GESTION FORESTIERE DURABLE ET EN EQUILIBRE AVEC LES
ESPACES AGRICOLES ET URBAINS
B2
B3
Valoriser les produits issus des reconquêtes paysagères par la filière bois énergie (projet
de centre de production et de distribution de plaquette forestière- réflexion à l’échelle du
Pays et du projet d’un Pôle d’Excellence Rural)
Inciter les communes et les privés à mettre en place la certification (PEFC : Programme
Européen de Forêt Certifiée et charte forestière) de leurs forêts, de manière à valoriser
l’utilisation du bois local dans la construction
VALORISER LE
L’URBANISATION
PATRIMOINE
BATI
ET
FAVORISER
L’INTEGRATION
DE
C1
Améliorer la signalétique, harmoniser la signalisation touristique et prévenir la publicité
C5
Lancer une réflexion sur la valorisation des sites liés à l’utilisation de la force hydraulique
C6
Définir un programme de requalification des friches industrielles
C7
Lancer une réflexion sur la qualité des abords des étangs
C8
Promouvoir la qualité environnementale des constructions
PRESERVER LES MILIEUX NATURELS ET PROMOUVOIR UNE GESTION ET UNE
DECOUVERTE ADAPTEES
D1
D2
D3
D4
D5
D6
Restaurer et entretenir les zones humides et les milieux annexes d’intérêt patrimonial
Préserver le milieu naturel typique des landes par la promotion d’une gestion extensive
adaptée
Protéger les tourbières
Préserver les ruisseaux de têtes de bassin et l’écrevisse à pattes blanches
Communiquer / Sensibiliser et associer les acteurs à l’élaboration du document d’objectifs
Natura 2000
Valoriser les milieux naturels remarquables en organisant l’accueil et la sensibilisation des
publics
RESTAURER ET ENTRETENIR LES COURS D’EAU
E1
Restaurer et entretenir les canaux d’irrigation
E2
Encourager la restauration de ripisylves en secteurs artificialisés
E3
Mettre en place une politique de suppression des dépôts sauvages et des remblais
OFFRIR À LA POPULATION UN TERRITOIRE ATTRAYANT ET DE QUALITE
F4
Aménager les points forts d’accueil touristique
F5
Mettre en valeur les cascades du Brigandoux et du Tampa
Mettre en place un programme d’embellissement des centres villageois/ et entrées de
ville
Soutenir le projet de création d’un camping et d’installation de bornes camping-cars
F7
F8
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F9
F10
Réfléchir à la mise en place de visites d’anciens ateliers (forges, menuiserie, saboterie,
etc.)
Veiller à l’insertion paysagère des parcours/équipements de loisirs à restaurer ou à créer
Article 4.2 : Suivi du Contrat pour un aménagement durable de l’espace
Un comité de pilotage est constitué par la CCME. Les signataires du présent contrat y
sont associés (DREAL pour l’Etat, Région Franche-Comté, Département de la Haute-Saône
et PNR des Ballons des Vosges). Les partenaires techniques ayant contribué à l’élaboration
du plan de paysage et souhaitant participer à sa mise en œuvre tels que la Chambre
d’Agriculture, l’Office National des Forêts, la Fédération de Pêche, la Direction
Départementale des Territoires, le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement
(CAUE), la Maison de la Nature des Vosges Saônoises (MNVS), … sont invités à y
participer.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an afin :
 d’assurer le suivi de la mise en œuvre du contrat conformément aux priorités
arrêtées à l’article 4.1 ;
 de prendre connaissance du bilan de l’année écoulée ;
 de dresser les perspectives pour l’année à venir.
Le comité pourra se réunir à chaque fois que nécessaire et ses membres pourront
intégrer des groupes de travail thématiques pour apporter leur soutien à la construction et à
la réalisation de certains projets locaux spécifiques. Il pourra également se déplacer sur le
terrain pour mieux appréhender et partager les réalisations concrètes menées sur le
territoire.
Le comité contribue à aider la Communauté de communes par l’appui technique et
méthodologique qu’il apporte tout au long de la démarche. Il joue un rôle d’informations et
d’échanges avec l’ensemble des partenaires de la démarche qui restent ainsi mobilisés
autour de la dynamique du plan de paysage et du contrat pour un aménagement durable de
l’espace.
Il favorise une meilleure cohérence et complémentarité des interventions sur le
territoire intercommunal (acteurs locaux et partenaires extérieurs).
Article 4.3 : Programmes d’actions pluriannuels et annuels
La CCME propose une programmation pluriannuelle pour 2013-2015 précisant ses
objectifs à moyen terme ainsi qu’une estimation des coûts liés aux investissements et à
l’animation correspondante (animatrice « CADE / plan de paysage »).
Sur cette base, la CCME s’engage à valider les actions dans le cadre du comité de
pilotage. Pour chacune d’elles, il sera alors précisé la nature des opérations, le maître
d’ouvrage, l’échéancier et le plan de financement précisant le coût des opérations et le
temps d’accompagnement technique prévu.
Article 4.4 : Animation et mise en œuvre du programme d’actions prioritaires
La CCME se dote des moyens d’animation et de suivi nécessaires à la mise en
œuvre de ses priorités politiques locales, inscrites dans le programme d’actions prioritaires.
Elle s’engage, sur la durée du contrat pour un aménagement durable de l’espace, à
mobiliser un animateur qui fasse vivre le plan de paysage et ce contrat, permettant ainsi de
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concrétiser les ambitions par une présence sur le terrain et auprès des acteurs locaux, mais
aussi de mobiliser les partenaires et d’assurer le montage et le suivi technique, administratif
et financier des projets.
Cela se traduit par la création locale d’un poste d’animateur porté par le Parc naturel
régional des Ballons des Vosges avec le soutien de la Région Franche-Comté. Le poste est
partagé entre les deux structures (CCME et Syndicat Mixte du Parc) autour de deux
missions cohérentes et complémentaires :
- La mise en œuvre du programme d’actions du CADE (1/4 temps, soit 50 jours/an) ;
- L’animation des sites Natura 2000 « Plateau des 1000 étangs » et « Chiroptères 88 »
(3/4 temps, soit 150 jours/an).
Si nécessaire, la CCME pourra faire appel à des prestations extérieures pour certaines
opérations spécifiques et conséquentes demandant des compétences techniques et/ou
pédagogiques particulières.
ARTICLE 5 : Participation de l’Union Européenne et de l’Etat
La CCME sollicitera l’autorité de gestion du Programme Opérationnel FEDER (préfet
de la Région Franche-Comté) pour rechercher le soutien financier de l’Union Européenne
aux actions prioritaires de ce contrat pour un aménagement durable de l’espace, plus
particulièrement à travers l’axe spécifique dédié aux actions environnementales :
Axe 3 : Préserver la qualité environnementale et favoriser le développement des
énergies alternatives (dont Action 3.2 : préservation et valorisation du patrimoine naturel et
paysager et Action 3.4 : projets territoriaux de dév. durable).
La CCME pourra également solliciter le GAL du Pays des Vosges Saônoises, porteur
de la stratégie de développement Leader (FEADER) sur la période 2007-2013. Le soutien
financier aux actions de ce contrat s’inscrira plus particulièrement dans le cadre de
l’orientation 2 : Les Vosges Saônoises, un espace de vie culturelle et de loisirs exprimant
des valeurs de convivialité et de l’orientation 3 : Les Vosges Saônoises, un territoire à
l'identité plus affirmée (mesures PDRH 111A, 111B, 121C, 132, 311, 313, 321, 323D, 323E).
L’Etat, à travers la Convention Interrégionale du Massif des Vosges (CIMV) et le
dispositif financier spécifique de soutien aux plans de paysage (DREAL / MEDDE),
accompagnera la CCME dans la mise en œuvre de certaines actions programmées en 2013,
2014 et 2015 dans la mesure des disponibilités des budgets annuels. Chaque action devra
faire l’objet d’un dossier particulier.
La Convention Interrégionale du Massif des Vosges accompagne notamment les
actions prioritaires du contrat pour un aménagement durable de l’espace s’inscrivant dans
les orientations de l’Axe 2 : Garantir la pérennité des ressources du massif et de l’Axe 3 :
Valoriser l’agriculture et les forêts du massif de la convention.
La ligne de crédits « Paysage » (DREAL) s’articulera avec les dispositifs financiers
existants et pourra notamment soutenir des actions spécifiques au plan de paysage
(caractéristiques particulières), ne bénéficiant pas (ou peu) de soutiens au titre d’autres
politiques sectorielles.
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ARTICLE 6 : Soutien de la Région
6.1 : Animation
La Région apporte un soutien incitatif à la CCME pour l’animation de la politique locale
d’aménagement et de gestion durable de l’espace et des paysages permettant la mise en
œuvre et le suivi des 19 actions prioritaires programmées pendant la durée de ce contrat
(cf. article 4).
Le soutien de la Région concerne la prise en charge d’une partie des coûts liés au
temps d’animation nécessaire à la mise en œuvre de ces 19 actions (poste ¼ temps
d’animateur local de la politique d’aménagement durable de l’espace).
Dans ce cadre et pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, la
subvention de la Région est de 6000 € (crédits Parc) correspondant à 50% du coût
d’animation pour la CCME (cf. détails dans les Annexes au contrat).
Ce soutien est inscrit dans le programme d’intervention 2012 du Syndicat Mixte du
Parc naturel régional des Ballons des Vosges (opération n°2012/122/010).
Sur la base d’une évaluation annuelle du travail mené dans le cadre du comité de
pilotage, la région pourra reconduire son soutien dans le cadre de la programmation
annuelle du Parc.
Ce soutien sera toutefois dégressif, 40% pour 2014, puis 30% pour 2015 du coût
d’animation. Ce dernier pourra évoluer avec l’augmentation du nombre de jours d’animation
répondant aux besoins constatés et à la volonté de la CCME.
La Région sera tenue informée par la CCME et le PNRBV d’une éventuelle obtention
d’autres aides financières sur ce volet animation du contrat.
Chaque compte rendu annuel d’activités, présenté au comité de pilotage, sera certifié
par les Présidents de la CCME et du SM du Parc, et accompagné d’un récapitulatif des
dépenses de fonctionnement correspondantes.
6.2 : Investissement
La Région soutient la CCME dans la mise en œuvre des actions prioritaires identifiées
à l’article 4.1 dans le cadre de ce contrat global.
Ce soutien s’inscrira dans le cadre de plusieurs dispositifs régionaux, au titre de
différentes politiques sectorielles de la Région :
► Environnement :
1
2
► Agriculture / Forêt :
1
2
6
► Culture / Patrimoine :
8
13
Mise en place d’un programme de sensibilisation et de conseils pour la préservation et
la valorisation du patrimoine bâti
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► Programme Parc (Aménagement du territoire) :
1
2
4
16
17
19
paysage
Sensibiliser les scolaires au paysage et à leur environnement au quotidien
(programme pédagogique
De manière générale, chacune des opérations fera l’objet d’un financement
individualisé en commission permanente.
Les engagements pris par la Région pour le présent contrat restent subordonnés à
l’éligibilité des projets au regard des dispositifs de la Région en vigueur au jour du
dépôt de la demande de subvention, ainsi qu’aux disponibilités financières et aux
inscriptions budgétaires définies annuellement par l’assemblée délibérante.
ARTICLE 7 : Soutien du département
Le Conseil Général de la Haute-Saône apportera un soutien financier à la réalisation
des actions prioritaires programmées dans le contrat pour un aménagement durable de
l’espace de la CCME dans le cadre de ses dispositifs d’aide et en fonction des crédits
identifiés dans chaque budget annuel dans les programmes suivants :
► Environnement :
 Aménagement de rivière (Contrat de rivière)
15
► Agriculture :
 Intégration paysagère et qualité architecturale des bâtiments agricoles
6
 Aménagement foncier
2
4
 Diversification agricole
5
 Prime à l’installation des jeunes agriculteurs (selon critères)
4
► Equipement rural :
 Electrification rurale
14
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► Développement local :
 Financement du programme APPUI + (25% max., 65% TTS)
1
2
5
8
10
13
14
Sensibiliser le grand public et mobiliser autour de la mise en œuvre du plan de
18
paysage
► Culture :
 Patrimoine rural non protégé
13
► Divers :
 Ateliers de pasteurisation de jus de fruits
3
Dans tous les cas, chacune des opérations fera l’objet d’un dépôt de dossier de
demande de subvention auprès du Conseil Général pour instruction technique et
financière avant présentation en commission permanente.
ARTICLE 8 : Engagement du Parc naturel régional des Ballons des Vosges
Sur son territoire, le Syndicat Mixte du Parc facilite le transfert d’expériences au sein
du réseau des communautés de communes porteuses d’une politique locale de gestion de
l’espace et des paysages (plan de paysage).
Par ailleurs, il apporte un appui technique et méthodologique à l’élaboration et à la
mise en œuvre des actions issues du plan de paysage de la CCME en priorité sur des
opérations :
- liées aux enjeux de la 3ème Charte du Parc,
- ayant un caractère innovant ou expérimental,
- mobilisant une expertise disponible dans son équipe technique et absente localement
chez les autres partenaires de la communauté de communes.
Les dossiers de demande de subvention seront transmis par la CCME aux financeurs
avec copie au SM du Parc.
Le Parc pourra formuler un avis technique dans un délai d’un mois. Cet avis sera
transmis directement à la communauté de communes et aux partenaires financiers
concernés. Au-delà de ce délai, l’avis du Parc est réputé favorable et sans remarques
particulières.
Compte tenu des priorités d’interventions retenues pour 2013, 2014 et 2015 par la
CCME et ses attentes en termes d’appui, le Parc apportera son soutien technique aux
actions suivantes :
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► Reconquêtes agricoles, écologiques et paysagères / Soutien aux agriculteurs et
pérennisation de l’économie agricole locale
1
2
- Soutien technique et transfert d’expériences en fonction des besoins locaux et des
caractéristiques des projets : outils disponibles, action foncière, itinéraires techniques de
reconquête, respect des enjeux patrimoniaux, …
Intervention coordonnée avec celle de la chambre d’agriculture
3
- Transfert d’expériences (OPAV en Lorraine, Opérations « Vivent les vergers » en Alsace,
…).
4
- Accompagnement de la démarche prospective sur le potentiel de transmission / installation
des exploitations agricoles du territoire de la CCME, démarche portée par Terre de Liens
Franche-Comté.
5
- Soutien technique et méthodologique au développement des circuits courts agricoles (dans
la continuité du diagnostic sur les circuits courts engagé localement en 2010 dans le cadre
d’un projet national).
Intervention coordonnée avec celles de la chambre d’agriculture et du Pays des Vosges
Saônoises.
► Valorisation du patrimoine bâti et développement d’un urbanisme durable
7
Protéger les coupures vertes et les terres agricoles mécanisables - Maîtriser
l’urbanisation et intégrer les extensions urbaines dans le paysage
- Accompagnement en amont de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme,
particulièrement à la demande des communes. Conseils pour la conception de projets
urbains durables. Appui à la prise en compte et à la traduction des ambitions du CADE et du
plan de paysage dans le projet de SCOT « Vosges Saônoises ».
8
- Transfert d’expériences (guides conseils, aides incitatives, conseil individualisé, …), soutien
à une expérimentation possible en cas de prise en compte simultanée des enjeux sociaux,
énergétiques et patrimoniaux. Appui à la mobilisation du foncier et du bâti vacant dans une
logique de maîtrise de l’étalement urbain.
Intervention coordonnée avec celle du CAUE.
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9
Organiser des journées d’information et de formation des élus à une urbanisation
réfléchie et durable sur le territoire
- Participation à la conception (contenu, forme, thématique, …) et intervention directe /
animation lors des journées d’information et de formation des élus locaux autour des enjeux
d’urbanisme durable.
Intervention coordonnée avec celles de la DDT, du CAUE et de l’ADEME.
► Attractivité et qualité du territoire : découverte et mise en valeur des richesses
locales dans une perspective de développement touristique durable
10
14
- Transfert d’expériences et appui technique ciblé et ponctuel en fonction des besoins.
15
- Accompagnement technique et méthodologique dans une logique d’innovation et
d’expérimentation (exemplarité d’un projet transversal, fortement inscrit dans une logique
d’aménagement et de développement durable).
► Animation et vie de la politique locale, sensibilisation des publics et implication
des acteurs locaux
16
paysage
- Appui à la création, au recrutement et à la formation initiale de l’agent (notamment dans le
cadre du réseau de territoire « Paysage et Aménagement Durable » animé par le Parc).
17
18
Sensibiliser les scolaires au paysage et à leur environnement au quotidien
(programme pédagogique)
Sensibiliser le grand public et mobiliser autour de la mise en œuvre du plan de
paysage
- Soutien technique et méthodologique en amont pour la conception de programmes
pédagogiques annuels et intercommunaux ciblant les différents publics. Mise à disposition
d’outils pédagogiques.
Intervention coordonnée avec celle de la MNVS.
19
- Poursuite de l’opération engagée en 2007 sous MO du SM du Parc, portage
méthodologique et financier de la phase 2 (1ère reconduction des 25 clichés de la CCME en
2014).
ARTICLE 9 : Modalités de mise en place des aides publiques pour le
programme d’actions
Après que tous les signataires du présent contrat ont été consultés au travers du
comité de pilotage et que la CCME a validé son programme d’actions, cette dernière
transmet pour chaque action, un dossier de demande de subvention aux financeurs (avec
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CC des 1000 étangs
copie au Parc naturel régional des Ballons des Vosges qui pourra alors proposer un avis
technique sur l’opération dans un délai d’un mois).
ARTICLE 10 : Suivi et évaluation
La CCME s’engage à cette fin à se doter d’un tableau de bord (outil pouvant être
proposé par le PNRBV) pour le suivi de la mise en œuvre du contrat pour un aménagement
durable de l’espace.
Cette mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation par tous les signataires, à la fin de sa
période de validité. Cette évaluation portera sur la pertinence et l’efficacité du contrat.
ARTICLE 11: Modifications
Les modifications au présent contrat qui s’avéreraient nécessaires feront l’objet
d’avenants signés par toutes les parties.
ARTICLE 12 : Résiliation
En cas de non respect des engagements par la CCME et/ou par une des autres
parties, les signataires sont en droit de résilier le présent contrat.
ARTICLE 13 : Durée
Le présent contrat, sauf application de l’article 11 ou 12, prend effet le 1er janvier 2013
pour s’achever le 31 décembre 2015.
ARTICLE 14 : Clause attributive de compétence
En cas de litige et après tentative infructueuse de recherche de solution, le Tribunal
Administratif de Besançon est seul compétent pour trancher des litiges au présent contrat.
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CC des 1000 étangs
Fait en 5 exemplaires à Faucogney (70310),
Le 20 juin 2013
Pour la Communauté de communes
des 1000 Etangs, le Président
Pour l’Etat, le Directeur régional
de la DREAL Franche-Comté
Laurent SEGUIN
Jean-Marie CARTEIRAC
Pour la Région Franche-Comté,
la Présidente,
Pour le Conseil Général
de la Haute-Saône, le Président
Marie-Guite DUFAY
Yves KRATTINGER
Pour le Parc naturel régional des
Ballons des Vosges, le Président
Philippe GIRARDIN
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CONTRAT POUR LE PAYSAGE

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