CR séance du Conseil Municipal du 04 Août 2014

DEPARTEMENT DES LANDES
MAIRIE
DE
SOUPROSSE
______
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 04 Août 2014 à 19 H
Convocation du 25 Juillet 2014
L'an deux mil quatorze et le quatre août à dix neuf heures, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Christian DUCOS, Maire.
Présents : M. DUCOS Christian – Mme LAPEYRE Colette – M. JUSTES Christian – Mme
DUFAU Sylvie – M. GUEHEL Dominique – Mmes CARRERE Françoise –
RASOAMAHARO Marlène – M. DUPOUY Philippe – Mme ROQUES Laurence - MM
TAUZIA Philippe – DARRIEUTORT Thierry – Mmes DUBOS Lydie - DOUSSAN
Béatrice– MM. COMET Xavier – LABARTHE Jérôme.
Secrétaire de séance : M. DARRIEUTORT Thierry
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 Juin 2014
Délibérations :
-
Subventions aux associations année 2014
Subvention exceptionnelle à l’association départementale des landais amis du
Haut-Rhin
Réhabilitation de l’ancienne maison de retraite en six logements sociaux par l’OPH
des Landes
Lotissement communal « les Terrasses de l’Adour » : vente du lot n°19 à M. et
Mme DARBO Robert
Lotissement communal « les Terrasses de l’Adour » : vente du lot n°17 à Mme
MAGROT Alexandra
Lotissement communal « les Terrasses de l’Adour » : vente du lot n°14 à Mme
RUPERT Patricia
Lotissement communal « les Terrasses de l’Adour » : vente du lot n°3 à M.
DIJOUX Laurent et Mme PAYET Vanessa
Forêt communale de SOUPROSSE – demande d’aide à la reconstitution
Finances locales – recouvrement des recettes : autorisation permanente et générale
de poursuites accordée au comptable public
Décision modificative n°1 budget commune
Informations
__________________
1
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2014
Approbation à l’unanimité
__________________
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2014
VU le budget primitif 2014 de la commune voté le 14 Avril 2014 et notamment l’annexe
« Subventions versées dans le cadre du vote du budget » listant les associations bénéficiaires
d’une subvention ainsi que le montant accordé par le conseil municipal,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les conditions obligatoires pour en obtenir le
versement, à savoir, une demande par courrier sollicitant l’octroi d’une subvention,
accompagnée du bilan financier 2013 et du budget prévisionnel 2014.
Monsieur le Maire précise que l’ACCA a sollicité une subvention :
•
ACCA
400 €
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention accordée à l’ACCA.
__________________
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES LANDAIS AMIS
DU HAUT-RHIN
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Association Landaise des Amis du Haut-Rhin
fêtera cette année dans les Landes le 75ème anniversaire de l’Evacuation (en septembre 1919)
de milliers de Haut-Rhinois dans notre département.
Plus de 600 alsaciens feront le déplacement et seront reçus et hébergés dans notre département
du 22 au 26 août 2014.
Compte tenu de l’importante mobilisation de l’association départementale et du budget
nécessaire à la bonne tenue de cette commémoration, Monsieur le Président de l’association
départementale sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après délibération,
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € à l’association
départementale des Landais amis du Haut-Rhin.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention sur le compte de l’association
dénommée ci-dessus.
__________________
2
REHABILITATION DE L’ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN SIX LOGEMENTS SOCIAUX PAR
L’OPH DES LANDES
La Commune de SOUPROSSE, actuellement propriétaire de l’ancienne maison de retraite
située au centre bourg souhaite valoriser cet espace et réhabiliter notamment la maison de
maître dont l’accès principal donne sur l’avenue du 8 mai 1945.
L’objectif est de réhabiliter ce bâtiment en six logements sociaux.
Monsieur le Maire et une délégation du Conseil Municipal ont rencontré à plusieurs reprises
l’OPH des Landes (Office Public de l’Habitat) pour la faisabilité de ce projet.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération
DECIDE de céder à l’OPH des Landes – 253 avenue du Colonel Rozanov – 40000 MONT DE
MARSAN - une partie de l’ancienne maison de retraite située sur les parcelles cadastrées
section V n° 381 et V n°386 p, afin d’y réaliser six logements locatifs sociaux.
ACCEPTE cette transaction avec l’OPH des Landes par bail emphytéotique d’une durée de 60
ans.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous documents s’y rapportant
__________________
LOTISSEMENT COMMUNAL
ME DARBO ROBERT
« LES TERRASSES DE L’ADOUR » : VENTE DU LOT N°19 A M . ET
VU la demande de permis d’aménager N° PA 040 309 13 C 0001 présentée le 09 Avril 2013
par la Commune de SOUPROSSE pour la réalisation d’un lotissement communal de 28 lots,
sur un terrain situé avenue du 19 mars 1962, lieu-dit « Pourqué »,
CONSIDERANT l’arrêté N° 2013-07-01 en date du 08 Juillet 2013 accordant un permis
d’aménager au nom de la Commune de Souprosse pour la réalisation du lotissement communal
de 28 lots « Les Terrasses de l’Adour »,
CONSIDERANT l’arrêté N° 2014-06-06 en date du 07 Juin 2014 autorisant la vente des lots
n° 1 à 28, avant l’exécution des travaux de finition du lotissement « Les Terrasses de
l’Adour »,
CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 18 Novembre 2013 fixant un prix
moyen de vente du m² à 37,50 € HT et déterminant les prix des 28 lots,
VU le plan de bornage établi le 07/08/2014 par M. Robert BRANCHARD, géomètre expert
foncier à TARTAS,
CONSIDERANT la convention de réservation du 25/07/2014 signée entre M. et Mme
DARBO Robert, demeurant ensemble à SOUPROSSE (Landes) 815, Route de Goudosse, et la
Commune représentée par son Maire, M. Christian DUCOS, par laquelle M. et Mme DARBO
Robert s’engagent à acquérir le lot n°19 , cadastré sous le n° 474 de la section V, d’une
superficie de 625 m2, pour y édifier une maison d’habitation, moyennant la somme globale de
VINGT HUIT MILLE EUROS TTC (28 000 € TTC).
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à prendre connaissance de ces documents et à
délibérer sur l’opportunité de la vente de ce lot à M. et Mme DARBO.
3
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DEMANDE à Maître PEYRESBLANQUES, Notaire à TARTAS, d’établir l’acte de dépôt des
pièces du lotissement et les actes de vente à intervenir.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de dépôt des pièces du lotissement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir en vue de la vente à M.
et Mme DARBO Robert du lot n°19 du lotissement communal « Les Terrasses de l’Adour »
d’une contenance de 625 m2 moyennant le prix de VINGT HUIT MILLE EUROS TTC (28 000
€ TTC) que les intéressés s’engagent à payer comptant à la signature de l’acte y compris les
frais afférents à cette vente.
__________________
LOTISSEMENT COMMUNAL
MAGROT ALEXANDRA
« LES
TERRASSES DE L’ADOUR
»:
VENTE DU LOT N°17 A MME
VU la demande de permis d’aménager N° PA 040 309 13 C 0001 présentée le 09 Avril 2013
par la Commune de SOUPROSSE pour la réalisation d’un lotissement communal de 28 lots,
sur un terrain situé avenue du 19 mars 1962, lieu-dit « Pourqué »,
CONSIDERANT l’arrêté N° 2013-07-01 en date du 08 Juillet 2013 accordant un permis
d’aménager au nom de la Commune de Souprosse pour la réalisation du lotissement communal
de 28 lots « Les Terrasses de l’Adour »,
CONSIDERANT l’arrêté N° 2014-06-06 en date du 07 Juin 2014 autorisant la vente des lots
n° 1 à 28, avant l’exécution des travaux de finition du lotissement « Les Terrasses de
l’Adour »,
CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 18 Novembre 2013 fixant un prix
moyen de vente du m² à 37,50 € HT et déterminant les prix des 28 lots,
VU le plan de bornage établi le 07/08/2014 par M. Robert BRANCHARD, géomètre expert
foncier à TARTAS,
CONSIDERANT la convention de réservation du 01/08/2014 signée entre Mme MAGROT
Alexandra, demeurant à TARTAS (Landes) 965, Chemin de Batby, et la Commune représentée
par son Maire, M. Christian DUCOS, par laquelle Mme MAGROT Alexandra s’engage à
acquérir le lot n° 17 , cadastré sous le n° 477 de la section V, d’une superficie de 675 m2, pour
y édifier une maison d’habitation, moyennant la somme globale de TRENTE MILLE CINQ
CENTS EUROS TTC (30 500 € TTC).
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à prendre connaissance de ces documents et à
délibérer sur l’opportunité de la vente de ce lot à Mme MAGROT Alexandra.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir en vue de la vente à
Mme MAGROT Alexandra du lot n°17 du lotissement communal « Les Terrasses de
l’Adour » d’une contenance de 675 m2 moyennant le prix de TRENTE MILLE CINQ CENTS
EUROS TTC (30 500 € TTC) que l’ intéressée s’engage à payer comptant à la signature de
l’acte y compris les frais afférents à cette vente.
4
LOTISSEMENT COMMUNAL
RUPERT PATRICIA
« LES TERRASSES DE L’ADOUR » : VENTE DU LOT N°14 A MME
VU la demande de permis d’aménager N° PA 040 309 13 C 0001 présentée le 09 Avril 2013
par la Commune de SOUPROSSE pour la réalisation d’un lotissement communal de 28 lots,
sur un terrain situé avenue du 19 mars 1962, lieu-dit « Pourqué »,
CONSIDERANT l’arrêté N° 2013-07-01 en date du 08 Juillet 2013 accordant un permis
d’aménager au nom de la Commune de Souprosse pour la réalisation du lotissement communal
de 28 lots « Les Terrasses de l’Adour »,
CONSIDERANT l’arrêté N° 2014-06-06 en date du 07 Juin 2014 autorisant la vente des lots
n° 1 à 28, avant l’exécution des travaux de finition du lotissement « Les Terrasses de
l’Adour »,
CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 18 Novembre 2013 fixant un prix
moyen de vente du m² à 37,50 € HT et déterminant les prix des 28 lots,
VU le plan de bornage établi le 07/08/2014 par M. Robert BRANCHARD, géomètre expert
foncier à TARTAS,
CONSIDERANT la convention de réservation du 21/07/2014 signée entre Mme RUPERT
Patricia, demeurant à MONT DE MARSAN (Landes) 371, avenue de Mazerolles, et la
Commune représentée par son Maire, M. Christian DUCOS, par laquelle Mme RUPERT
Patricia s’engage à acquérir le lot n°14 , cadastré sous le n° 480 de la section V, d’une
superficie de 606 m2, pour y édifier une maison d’habitation, moyennant la somme globale de
VINGT SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS TTC (27 500 € TTC).
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à prendre connaissance de ces documents et à
délibérer sur l’opportunité de la vente de ce lot à Mme RUPERT Patricia.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir en vue de la vente à
Mme RUPERT Patricia du lot n°14 du lotissement communal « Les Terrasses de l’Adour »
d’une contenance de 606 m2 moyennant le prix de VINGT SEPT MILLE CINQ CENTS
EUROS TTC (27 500 € TTC) que l’ intéressée s’engage à payer comptant à la signature de
l’acte y compris les frais afférents à cette vente.
__________________
LOTISSEMENT COMMUNAL « LES TERRASSES DE L’ADOUR
DIJOUX LAURENT ET MME PAYET VANESSA
»:
VENTE DU LOT N°3 A M.
VU la demande de permis d’aménager N° PA 040 309 13 C 0001 présentée le 09 Avril 2013
par la Commune de SOUPROSSE pour la réalisation d’un lotissement communal de 28 lots,
sur un terrain situé avenue du 19 mars 1962, lieu-dit « Pourqué »,
5
CONSIDERANT l’arrêté N° 2013-07-01 en date du 08 Juillet 2013 accordant un permis
d’aménager au nom de la Commune de Souprosse pour la réalisation du lotissement communal
de 28 lots « Les Terrasses de l’Adour »,
CONSIDERANT l’arrêté N° 2014-06-06 en date du 07 Juin 2014 autorisant la vente des lots
n° 1 à 28, avant l’exécution des travaux de finition du lotissement « Les Terrasses de
l’Adour »,
CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 18 Novembre 2013 fixant un prix
moyen de vente du m² à 37,50 € HT et déterminant les prix des 28 lots,
VU le plan de bornage établi le 07/08/2014 par M. Robert BRANCHARD, géomètre expert
foncier à TARTAS,
CONSIDERANT la convention de réservation du 25/07/2014 signée entre M. DIJOUX
Laurent et Mme PAYET Vanessa, demeurant ensemble à TARTAS (Landes) 1, Rue Pascal
DUPRAT, et la Commune représentée par son Maire, M. Christian DUCOS, par laquelle M.
DIJOUX et Mme PAYET s’engagent à acquérir le lot n°3 , cadastré sous le n° 470 de la section
V, d’une superficie de 529 m2, pour y édifier une maison d’habitation, moyennant la somme
globale de VINGT QUATRE MILLE EUROS TTC (24 000 € TTC).
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à prendre connaissance de ces documents et à
délibérer sur l’opportunité de la vente de ce lot à M. DIJOUX et Mme PAYET.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir en vue de la vente à M.
DIJOUX Laurent et Mme PAYET Vanessa du lot n° 3 du lotissement communal « Les
Terrasses de l’Adour » d’une contenance de 529 m2 moyennant le prix de VINGT QUATRE
MILLE EUROS TTC (24 000 € TTC) que les intéressés s’engagent à payer comptant à la
signature de l’acte y compris les frais afférents à cette vente.
__________________
FORET COMMUNALE DE SOUPROSSE – DEMANDE D’AIDE A LA RECONSTITUTION
Dans le cadre des aides allouées par le Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la
Forêt, notre commune sollicite une subvention pour réaliser les travaux de reconstitution des
parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.
Après étude du dossier par l’ONF, Monsieur le Maire propose à l’assemblée le projet de
reconstitution dont les caractéristiques sont les suivantes :
-
La surface à reconstituer est de 23,58 ha
Parcelles cadastrales : territoire de la Commune de SOUPROSSE, section G,
parcelle n°44, section H, parcelles n° 20,21 partie et 74.
Montant de la demande d’aide : 33 687,84 Euros
Le coût forfaitaire des travaux s’élève à 42 109,80 Euros et le montant de l’aide financière,
représentant 80 % de la dépense subventionnable, sera au maximum de 33 687,84 Euros.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
-
d’approuver le projet de reconstitution sur une surface de 23,58 ha,
6
-
-
d’approuver les nouvelles conditions de financement par le Plan de Développement
Rural Aquitain,
de déposer un dossier de demande d’aide auprès de la DDTM pour un montant de
33 687,84 Euros,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de ce
dossier,
de désigner l’ONF comme Assistant Technique à Donneur d’Ordre (ATDO)
• pour la constitution de ce dossier
• pour la réalisation du chantier, le suivi du dossier de demande d’aide
(déclaration de commencement des travaux, demande d’acompte et de solde),
d’inscrire à son budget les sommes prévues en autofinancement si cette aide est allouée
à la commune.
__________________
FINANCES LOCALES – RECOUVREMENT DES RECETTES : AUTORISATION PERMANENTE ET
GENERALE DE POURSUITES ACCORDEE AU COMPTABLE PUBLIC
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 1617-24 relatif à
l’autorisation préalable de poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Vu l’instruction codificatrice n°11-022 MO du 16 décembre 2011,
Vu la demande de Mme DA SILVA Brigitte, comptable au Centre des Finances Publiques de
Tartas, sollicitant une autorisation permanente et générale de poursuites limitée au recours à
l’OTD (opposition à tiers détenteur),
Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du
comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité,
Il est décidé, à l'unanimité :
- D’octroyer une autorisation permanente et générale de poursuites à Mme DA SILVA Brigitte,
comptable public au Centre des Finances Publiques de TARTAS, pour l’émission des actes de
poursuites limités au recours à l’OTD (opposition à tiers détenteur), quelle que soit la nature de
la créance et pour tous les budgets de notre collectivité.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
_________________
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNE
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires
sur le budget principal Commune exercice 2014, afin d’inscrire le prélèvement obligatoire
au compte 73925 « Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales »
- chapitre 014 « Atténuation de produits ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
VOTE comme indiqué ci-dessous la décision modificative n°1 du budget Commune année
2014.
7
73925
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
MONTANT
ARTICLE
MONTANT
ARTICLE
+ 200,00
Fonds de péréquation des
recettes fiscales communales et
intercommunales
60631
- 200,00
Fournitures d’entretien
__________________
Informations :
CONSEILLERS TECHNIQUES DE L’ASA DE DFCI DE SOUPROSSE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’exercice de son
pouvoir de police et afin de l’assister dans ses responsabilités et de guider les secours au cours
des opérations de lutte contre le feu sur le territoire de la Commune, il lui appartient d’agréer
des personnes qualifiées.
Monsieur SOURBIE François
Monsieur LARROQUE Jean Marc
Monsieur LABOUDIGUE Gérard
Monsieur CASTAINGS Jean Guy
sont nommés Conseillers Techniques de DFCI
PERSONNEL COMMUNAL :
Le Conseil municipal décide de reconduire le contrat à durée déterminée avec Mme Audrey
BONNEAU pour remplacer Mme DE AGUIAR Marie Thérèse en congé maladie jusqu’au 17
octobre 2014.
FINANCES :
Mme Sylvie DUFAU commente à l’assemblée l’évolution des principales ressources de la
commune entre 2010 et 2014 : les revenus de la fiscalité, les revenus immobiliers et les
dotations de l’Etat.
Le produit des taxes sur les ménages (taxe d’habitation – taxe foncière bâti – taxe foncière non
bâti) est passé de 191 400 € en 2010 à 253 500 € aujourd'hui, (+ 62 100 € soit + 32,50 %), en
raison de l’augmentation des bases due aux constructions nouvelles et d’une augmentation
progressive des taux.
La CFE (ancienne taxe professionnelle) reversée sous forme d’attribution de compensation par
la CCPT reste linéaire : 197 295,00 € en 2010 contre 196 773,00 € en 2014.
Quant aux produits tirés des immeubles communaux, l'augmentation est de 108 % avec 80 000
€ de recettes contre 38 000 € en 2010, grâce aux loyers du pôle santé.
En revanche, les dotations de l'État, sont en diminution constante ; la perte depuis 2010 s’élève
à 47 764 € soit - 23 %
• DGF (dotation globale de fonctionnement) : 152 904 € en 2010 contre 139 798 € en
2014, soit - 13 106 € depuis 2010
• DSR (dotation de solidarité rurale) : 55 051 € en 2010 contre 20 393 € en 2014, soit
- 34 658 € depuis 2010
8
Deux causes principales à cette situation : c'est la conséquence de la baisse antérieure de la
population et un désengagement de l'État qui va se poursuivre du fait des contraintes
budgétaires.
En conclusion, si l’on considère le maintien des fonds propres générés par les revenus des
immeubles, ce malgré une diminution programmée des dotations de l’Etat, les ressources
communales devraient se stabiliser par le seul levier dont dispose la commune, à savoir les
impôts directs…
__________________
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus.
9