renouvellement ou modification de la carte professionnelle

RENOUVELLEMENT OU MODIFICATION DE
LA CARTE PROFESSIONNELLE
TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE –
GESTION IMMOBILIERE - SYNDIC - MARCHAND DE LISTES –
PRESTATIONS DE SERVICES - PRESTATIONS TOURISTIQUES
La demande doit être faite auprès de la CCI du siège de l’entreprise
IMPRIMES A TELECHARGER
 Imprimé 15312*01
Pour un ressortissant d’un Etat tiers, établi en
France
Formulaire à compléter et signer par le directeur
de l’établissement (ou le représentant légal s’il n’y
a pas de directeur nommé)
 Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3
mois, ou à défaut un document équivalent délivré
par l’autorité judiciaire ou administrative de cet Etat.
PIECES SPECIFIQUES
REMUNERATION POUR L’INSTRUCTION ET LA
DELIVRANCE DE LA CARTE 120€
Arrêté du 19 juin 2015
POUR LE RENOUVELLEMENT D’UNE CARTE
 Une copie de la pièce d’identité en cours de
validité**,
 Copie de la carte professionnelle
 L’ancienne carte professionnelle au moment de la
remise de la nouvelle carte
CCI Grand Hainaut : Règlement par chèque ou carte
bancaire
Pour une société
 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à
l’original
et
 Copie de la pièce d’identité en cours de validité**
des associés détenant directement ou indirectement
au moins 25% des parts du capital, pour les
associés personnes morales copie de la pièce
d’identité du représentant légal en cours de
validité**
Dans tous les cas :
 Attestation de garantie financière*, pour l’année en
cours, délivrée par l’organisme garant
ou
Attestation sur l’honneur du titulaire qu’il ne reçoit ni
détient directement ou indirectement, à l’occasion de
tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est
demandée, aucun fonds, effet ou valeur
 Attestation d’assurance*, pour l’année en cours,
contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle
 Justificatif du respect de l’obligation de formation
professionnelle continue
 Un extrait K-Bis du RCS original (ou téléchargé sur
Infogreffe) datant de moins de 1 mois
POUR UNE MODIFICATION DE CARTE
 Copie de la pièce d’identité en cours de validité**
 Copie de la carte professionnelle lorsque celle-ci a
été délivrée par la préfecture
Pour un ressortissant d’un Etat tiers, établi en
France :
 Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3
mois, ou à défaut un document équivalent délivré
par l’autorité judiciaire ou administrative de cet Etat.
La modification concerne :
1. Le changement de représentant légal :
 L’aptitude professionnelle, cf. liste « validation
préalable de l’aptitude professionnelle »
 Les pièces justificatives complémentaires cidessous (cf. changement d’adresse, dénomination,
forme juridique)
2. Le changement d’adresse de l’établissement
principal, du siège social, la dénomination ou la
forme juridique :
Un extrait K-Bis du RCS original (ou téléchargé sur
Infogreffe) datant de moins de 1 mois de l’entreprise
 Attestation de garantie financière*, pour l’année en
cours, délivrée par l’organisme garant
ou
Attestation sur l’honneur du titulaire qu’il ne reçoit ni
détient directement ou indirectement, à l’occasion de
tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est
demandée, aucun fonds, effet ou valeur
 Attestation d’assurance*, pour l’année en cours,
contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle
Pour une société
 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à
l’original
et
 copie de la pièce d’identité en cours de validité**
des associés détenant directement ou indirectement
au moins 25% des parts du capital, pour les
associés personnes morales copie de la pièce
d’identité en cours de validité** du représentant
légal
 L’ancienne carte professionnelle au moment de la
remise de la nouvelle carte
REMUNERATION POUR L’INSTRUCTION ET LA
DELIVRANCE DE LA CARTE : SI VOTRE CARTE A
ETE DELIVREE PAR LA PREFECTURE : 120 €
S’IL S’AGIT DE LA MODIFICATION D’UNE CARTE
DELIVREE PAR LA CCI : 50€
Arrêté du 19 juin 2015
Règlement par carte bancaire ou par chèque
libellé à l’ordre de la CCI Grand Hainaut
DECLARATION N’ENTRAINANT
MODIFICATION DE LA CARTE
PAS
LA
1. Le changement de garant ou d’assureur :
 Attestation de garantie financière*, mise à jour,
délivrée par l’organisme garant
 Attestation d’assurance*, mise à jour, contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle
Pour une société
 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à
l’original
et
 copie de la pièce d’identité en cours de validité**
des associés détenant directement ou indirectement
au moins 25% des parts du capital, pour les
associés personnes morales copie de la pièce
d’identité en cours de validité** du représentant
légal
2. Une déclaration de non détention de fonds (pour
l’activité de transaction) :
 Une déclaration sur l’honneur qu’il n’est reçu ni
détenu, directement ou indirectement des fonds,
effets ou valeurs
 Attestation d’assurance*, pour l’année en cours,
contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle
Pour une société :
 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à
l’original
et
 Copie de la pièce d’identité en cours de validité**
des associés détenant directement ou indirectement
au moins 25% des parts du capital, pour les
associés personnes morales copie de la pièce
d’identité en cours de validité** du représentant
légal
3. Une déclaration de détention de fonds :
 Attestation de garantie financière*, pour l’année en
cours, délivrée par l’organisme garant
 Attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert
le « compte séquestre » avec indication du n° d e
compte et coordonnées de l’agence qui le tient
 Attestation d’assurance*, pour l’année en cours,
contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle
Pour une société :
 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à
l’original
et
 Copie de la pièce d’identité en cours de validité**
des associés détenant directement ou indirectement
au moins 25% des parts du capital, pour les
associés personnes morales copie de la pièce
d’identité en cours de validité** du représentant
légal
4. Une déclaration d’avenant à la garantie
financière :
 Attestation de garantie financière*, pour l’année en
cours, délivrée par l’organisme garant avec copie de
l’avenant le cas échéant
 Attestation d’assurance*, pour l’année en cours,
contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle
Pour une société
 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à
l’original
et
 copie de la pièce d’identité en cours de validité**
des associés détenant directement ou indirectement
au moins 25% des parts du capital, pour les
associés personnes morales copie de la pièce
d’identité en cours de validité** du représentant
légal
5. Un avenant à la garantie financière (hors
montant de la garantie) ou l’assurance contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile professionnelle :
 Copie de l’avenant
6. La cessation de garantie financière :
 Restitution de la carte professionnelle
7. La suspension, l’expiration ou la dénonciation
du contrat d’assurance :
 Restitution de la carte professionnelle
8. Le changement du directeur de l’établissement
principal ou du siège
 Les pièces de l’aptitude professionnelle (cf. liste
jointe)
 Copie d’une pièce d’identité en cours de validité**
9. Une ouverture d’établissement secondaire à la
CCI
 Une liste des établissements secondaires indiquant
l’adresse de chaque établissement et le cas échéant
le nom commercial et/ou l’enseigne
ENVOI DU DOSSIER
Si le dossier est envoyé par courrier, celui-ci doit être
envoyé en recommandé.
La CCI se réserve le droit de vous demander des
pièces complémentaires lors de l’instruction de votre
dossier
*les attestations doivent porter la mention des activités
concernées
**Le décret n° 2013-1188 du 2 décembre 2013 a modifié la
durée de validité de la carte nationale d'identité qui passe de
10 à 15 ans. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le
31 décembre 2013 sont concernées par cet allongement de
durée sans qu'il y ait lieu à modification de la pièce.