Liste des pièces à fournir pour la prise en charge des salariés

LISTE DES PIECES ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR / Dossier
SALARIES
L’AGS intervient exclusivement dans le cadre des procédures collectives. Pour solliciter auprès de l’AGS l’avance des
créances salariales (limitée dans le temps et en montant suivant le type de procédure collective), l’AGS impose la
transmission d’un dossier COMPLET avec liste énumérative des documents à joindre. A défaut d’une seule pièce, la
demande sera soit contestée jusqu’à obtention de la pièce, soit définitivement rejetée. D’autre part, en cas de liquidation
judiciaire, la procédure de licenciement doit être achevée au plus tard dans les 15 jours du prononcé de la liquidation. Ce
délai est un délai préfix et il ne pourra y être dérogé. A défaut de respect de ce délai, l’AGS ne prendra pas en charge toutes
les indemnités consécutives au licenciement.
EN CONSEQUENCE, IL EST IMPERATIF ET OBLIGATOIRE DE NOUS TRANSMETTRE L’ENSEMBLE DES PIECES ET
RENSEIGNEMENTS CI-DESSOUS DANS UN DELAI DE 24 H à 48H au plus tard. Le traitement rapide des
créances salariales et la préservation des droits des salariés dépendent exclusivement de vos propres diligences pour
transmettre les pièces sollicitées.
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1)
DOSSIER GENERAL
- LISTE DU PERSONNEL : conformément au tableau ci-joint.
Cette liste peut nous être transmise par fichier sous format EXCEL à l'adresse de messagerie de l’Etude
(Solliciter au préalable l’envoi du fichier vierge pour respecter le paramétrage)
- LISTE DES SALARIES PROTEGES (Mandat interne ou externe)
- PV D’ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU CE, DU REPRESENTANT DES SALARIES
- REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE DU PERSONNEL
- CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE :
(Joindre copie de la convention si nécessaire)
- CAISSES DE COTISATIONS
NOM & ADRESSE CAISSE RETRAITE
:
NOM & ADRESSE CAISSE RETRAITE CADRE :
POLE EMPLOI (ASSEDIC)
:
C.G.S.S/URSSAF
:
NOM & ADRESSE CAISSE DE CONGES
:
AUTRES CAISSES
:
N° AFFIL. :
N° AFFIL. :
N° AFFIL. :
N° AFFIL. :
N° AFFIL. :
N° AFFIL. :
-STATUTS de la société ou de l’Association (pour les associations joindre également liste des membres du bureau)
-N° SIRET
:
N° CODE APE
-DATE DE CREATION DE L’ENTREPRISE
:
- COPIES DES DADS : 3 dernières années.
- COPIES DES DNA : 3 dernières années (pour les entreprises de bâtiment)
- COPIES DES BILANS : 3 dernières années
- LIVRE DE PAIE
: 3 dernières années
- Lettre de suspension de la CRR/BTP
- LISTE DES PRUD’HOMMES EN COURS ET NOM DE L’AVOCAT QUE VOUS AURIEZ CONSTITUE
- NOUS REMETTRE EGALEMENT LE CACHET DE L'ENTREPRISE POUR LES ENTREPRISES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
2) DOSSIER INDIVIDUEL PAR SALARIE
Pour le traitement des créances salariales, il y a lieu de nous transmettre 1 tableau récapitulatif des créances dues et une
chemise par salarié comprenant :
2-1) POUR LES SALARIES PRESENTS (y compris ceux en congé maladie/maternité/parental/sans solde/de formation ou
pour accident du travail ….)
Contrat de travail ou lettre d’embauche et avenant éventuel (reprise d’ancienneté par exemple)
Copie carte de séjour s’il y a lieu
Copie pièce d’identité ou passeport
Copie carte de sécurité sociale
RIB
Les bulletins de paie des salaires dus (déduction faite des acomptes versés)
Le solde des impayés (déduction faite des acomptes versés)
Les éventuels avis à tiers détenteur ou pension alimentaire qui vous auraient été notifiés en votre qualité
d’employeur
Copies des 13 derniers bulletins de salaires payés
Pour les salariés en congés, justificatifs des arrêts maladie/maternité/parental/sans solde ou de formation
Justificatif de la qualité de « salarié protégé » (mandat interne ou externe)
Les liens de parenté éventuels avec le dirigeant ou les associés
La qualité éventuelle de gérant ou d’associés
2-2) POUR LES SALARIES PARTIS (à traiter séparément)
Même documents ou informations que ci-dessus PLUS :
Modalités de calcul des soldes de tout compte (préavis, indemnités de congés payés et de licenciement)
Bulletins de salaires des soldes de tout compte
Copie de la lettre de démission ou de licenciement ou du dossier de rupture conventionnelle
Copie de la proposition de CRP et de la réponse du salarié
Copie dossier CRP transmis ou à transmettre à Pôle Emploi
Copie du jugement de prud’hommes rendu et non payé
Certificat de travail
Attestation Assedic
2-3) POUR LES INSTANCES PRUD’HOMALES EN COURS (non encore jugées)
-
Vos observations sur les prétentions du salarié ainsi que l’ensemble des pièces qui étayent vos observations,
Le nom de l’avocat que vous auriez déjà constitué
Le dossier administratif de ce ou de ces salariés, à savoir :
1) Contrat de travail ou lettre d’embauche, et les éventuels avenants
2) CV
3) Déclaration d’embauche
4) Fiche récapitulative des informations personnelles (Nom de naissance et nom marital, prénom, date de
naissance, nationalité ou carte de séjour, adresse, salaire brut mensuel ou taux horaire …)
5) Fiches de travail (descriptif et/ou chantiers sur lesquels a travaillé le salarié)
6) Relevé des heures et des absences (en cas de maladie, copies des arrêts maladies)
7) Fiches de paie des 12 derniers mois
8) Etat des congés (y compris congés maternité et/ou parentaux)
9) Les éventuelles actions en matière disciplinaire (lettre de réprimande ou d’avertissement)
10) Lettre de démission ou de licenciement ou dossier de rupture conventionnelle, selon le cas, avec les pièces
étayant le motif du licenciement invoqué
11) Solde de tout compte
12) Certificat de travail
13) Attestation Assedic
Nb : Si le représentant légal est empêché, son mandataire devra être muni d’un pouvoir l’habilitant à le représenter pour
toutes les opérations relatives à la procédure collective.