Durée du Travail dans la Distribution Directe !

LE JOURNAL DES FORÇATS DE LA PUBLICITE N°38 - mars 2009Fédération syndicale des activités postales et de télécommunications
Durée du Travail dans
la Distribution Directe !
Tel : 01 44 62 12 00 Fax : 01 44 62 12 34
L
e Conseil d’Etat, saisi par la fédération
SUD des activités postales et de télécommunications, par Arrêt en date du
11 mars 2009, a annulé le décret n°2007-12
du 4 janvier 2007 qui introduisait une
dérogation au mode de contrôle quotidien
et hebdomadaire de la durée du travail
dans le secteur de la Distribution Directe.
SECTION
MEDIAPOST
Mediapest
Cette décision renforce le principe selon
lequel la quantification ne peut déroger
aussi simplement au principe du temps de
travail effectué.
Le Conseil d’Etat renforce le principe :
une heure travaillée est une heure payée
que SUD revendique depuis le début.
C’est un véritable désaveu de tous ceux
Ce décret dérogatoire avait été pris par
le gouvernement en raison d’une préten- qui signent Avenants et Convention
due préquantification du temps de travail, Collective, dont les cadences prétendent
issue d’un avenant à la Convention définir le temps de travail.
Collective Nationale de la Distribution
Une victoire des distributeurs
Directe, signé par toutes les confédérations
contre le bloc
présumées représentatives. Il s’agissait
Mediapost / Adrexo
d’empêcher le contrôle de la durée du
temps de travail des salariés (tel qu’il
résulte des dispositions du Code du
Travail) par les services de l’inspection du
travail et les délégués du personnel, rendant encore plus difficile le paiement des
heures de travail effectives.
La fédération SUD se félicite que le
Conseil d’Etat ait fait prévaloir le principe
de l’ordre public social et le principe de
faveur, limitant ainsi l’autonomie conventionnelle, quand celle-ci est régressive pour
les salariés.
Cet arrêt ouvre la voie à la régularisation massive des heures de travail effectuées et non rémunérées.
La décision du Conseil d’Etat annule,
en effet, tous les effets du décret, de janvier
2007 à aujourd’hui, et relance toutes les
procédures juridiques sur le temps de travail et l’obligation de contrôle par l’employeur.
Les conséquences pour les distributeurs…
Convention dans son intégralité qui reste en vigueur à
l'identique, et avec elle l'organisation quotidienne de
notre travail." C'est de la désinformation.
La Convention vient d'être modifiée par l'annulation de l'Avenant n° 9 et une des conséquences principales en est l'obligation qui est faite aux entreprises de
la Distribution Directe de fournir des informations
précises sur le temps de travail de leurs salariés,
autres que les feuilles de route ou les bons de travail. Informations à fournir obligatoirement aux
Inspecteurs du Travail qui le réclament !
La Convention Collective Nationale de Branche
de la Distribution Directe a été modifiée par l'Avenant
n° 9, qui ajoutait un alinéa, concernant l'application du
décret D.212-21 :
"Cette mesure et ce contrôle (de la durée du travail) s'effectuent à partir des informations contenues
dans la feuille de route ou le bon de travail visé à l'article 2.3.2.3 du présent chapitre. Ces documents sont à
disposition de tout agent de contrôle."
Suite à la décision du Conseil d'Etat, cet avenant,
daté du 1er juin 2006 et signé par plusieurs organisaA quoi cela va-t-il pouvoir nous servir ? A la
tions syndicales (CFDT, FO, CFTC, CGC et CGT),
défense des distributeurs lors des multiples conflits du
vient d'être annulé.
travail et des actions juridiques engagées pour faire
MEDIAPOST communique sur l'absence de reconnaître et appliquer le droit selon lequel :
conséquences sur le système de pré quantification et de
1 heure travaillée = 1 heure payée.
contrôle du temps de travail, précisant que "la
CONDITIONS CLIMATIQUES (Suite)
La direction, interrogée par les représentants Sud, botte toujours en touche sur ce sujet, prétextant que la neige, le
verglas, les tempêtes ou les fortes pluies sont monnaie courante à cette saison et qu’elles ne constituent pas une modification substantielle des conditions climatiques… En termes clairs, les distributeurs ne passent pas plus de temps sur le
terrain dans ces conditions prétenduement « normales ».
Avec insistance, vos représentants ont systématiquement abordé ce sujet lors des réunions des délégués du personnel, en CE ou en CHSCT. Après de longs mois, Médiapost a mis en place un dispositif qui concerne uniquement les alertes météo. Dans cette situation, elle prévoit deux cas de figures :
1°/ Le salarié a effectué ses distributions mais a passé beaucoup plus de temps sur le terrain et cette situation concerne plusieurs salariés sur la même plate-forme : le RPF effectue alors des fiches d’activité pour chaque distributeur afin de
payer le temps supplémentaire. Il faudra toutefois vérifier que cette situation n’ait pas obligé le distributeur à travailler endehors de ses disponibilités, celles-ci devant être respectées dans tous les cas.
2°/Sur une même plate-forme, un ou plusieurs salariés n’ont pas pu effectuer leurs distributions : les heures sont rétablies sur la base du contrat hebdomadaire, quelles que soient les heures prévues initialement.
Afin de mettre en place ce dispositif sur vos dépôts, vos représentants Sud vous demandent :
- D’informer vos délégués ou les membres du CHSCT de votre région de toute alerte météo justifiant l’arrêt de la distribution de façon plus ou moins prolongée car elle présente des risques pour votre sécurité.
- De communiquer le temps passé réellement sur le terrain et le temps payé, les trajets supplémentaires effectués éventuellement afin d’obtenir les fiches d’activité correspondantes.
- D’informer vos représentants Sud des suites réservées à ces demandes.
Nous serons vigilants sur les engagements pris par Médiapost concernant les conditions climatiques « exceptionnelles » et sur leur application, trop habitués à n’avoir souvent que des promesses rarement suivies d’effet. Les heures travaillées n’étant jamais payées en totalité, nous sommes bien entendu sceptiques sur le fait qu’elles puissent être prises en
compte réellement dans ce cas de figure. Mais il est vrai que les alertes météo sont peu fréquentes et qu’il est probablement plus facile de payer les distributeurs « normalement » trois fois par an plutôt que tous les jours….
Pour plus d’informations
Fédération SUD PTT :
tel: 01 44 62 12 03
Délégué Syndical Central : Dominique Majorel
Région Ouest : Jacqueline Saillant
Re-gion Sud-Ouest : Pierre Tenza
Région NES : Evelyne Boulanger
Région BRA : Christian Huguenot
Région Centre : J-P Charrondière
Région MED : Thierry Guitard
fax 01 44 62 12 34
06 61 76 40 96
06 24 23
06 32 94
06 99 07
06 87 96
06 15 77
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Les Accords, comme la Convention Collective et nos “Médiapest” se trouvent sur notre site internet
www.sudptt.org
activités postales distribution directe