Réservations locatives et patrimoine

LES PRINCIPAUX RÉSULTATS DES CIL1
Au 31 décembre 2012, les CIL déclarent un parc de 1,26
million de logements locatifs détenus par 264 entités dans
lesquelles ils ont des participations significatives2. 28 110
logements ont été acquis ou livrés au cours de l’exercice par
AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION
DES EMPLOYEURS À L’EFFORT DE CONSTRUCTION
ces organismes, dont 22% en Île-de-France.
Les
CIL
ont
construction,
financé,
en
acquisition
2012,
et
4 590
opérations
réhabilitation,
de
représentant
129 740 logements, situés pour 39% en Île-de-France. Le
montant des fonds de la PEC3 engagés s’élève à 786 millions
d’euros, la moitié dédiée à des opérations franciliennes (52%).
La quotité des fonds de la PEC représente en moyenne 5% du
prix de revient total des opérations financées. Le taux de
réservation en équivalence des logements financés est de 26%.
Au 31 décembre 2012, le stock de droits de suite en
contrepartie de fonds de la PEEC, déclaré par les CIL, hors
structures collectives (hébergements et logements-foyers), est
R
DE
LA
ÉSERVATIONS
LOCATIVES
contrepartie d’engagements de financements de la PEEC, hors
droits de suite et 9 640 droits uniques.
PATRIMOINE
DES
EMPLOYEURS
À L ’ EFFORT DE CONSTRUCTION
Exercice 2012
Le nombre de nouveaux droits négociés en 2012 en
structures collectives, est de 31 530 droits, répartis en 21 890
ET
PARTICIPATION
de 702 000, dont 646 700 droits livrés.
Les droits déclarés échus ou rendus définitivement au cours
de l’exercice, hors structures collectives, s’élèvent à 27 270,
parmi lesquels 25 555 droits de suite (dont 4 740 rendus
avant le terme de leur durée de réservation).
Synthèse
Le
nombre
d’attributions
de
logements
réservés,
hors
structures collectives, déclaré par les CIL est de 63 830. Le
nombre de droits de suite rendus, aux bailleurs, pour un tour
d’attribution s’élève à 15 630.
Concernant
Les résultats détaillés sont présentés dans le rapport annuel
« Réservations locatives et patrimoines », à paraître.
les
structures
collectives
(hébergements,
logements-foyers et résidences sociales), les CIL déclarent
avoir négocié en 2012, 2 570 droits, dont 89% en droits de
suite. Le stock de droits de suite déclaré est de près de
27 410 droits, dont 22 570 droits livrés. Le nombre de
ménages logés dans ces structures en 2012 s’élève à 2 440.
Les droits de réservation déclarés obtenus en contrepartie du
financement du Programme National de Rénovation Urbaine
représentent un stock de 1 950 droits de suite, dont 980
livrés. 450 ménages sont déclarés logés au titre de ces droits.
Les droits délégués aux CIL en contrepartie du financement de
l’Anah s’élèvent à 100 droits de suite au 31 décembre 2012.
Service des Études et de l’Informatique
Département Statistiques, Études et Évaluations
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Tél. : 01.45.66.23.34
www.anpeec.fr
1
Les données CIL portent sur les 23 CIL actifs au 1er janvier 2012.
Les résultats concernant l’association Foncière Logement (AFL) et la SICF sont
présentés en page 4.
2
Seuil de détention à partir de 20%, en principe.
3
Le périmètre de l’enquête recouvre les fonds de la PEEC, de la PEAEC dite
« PEEC agricole » et de la PSEEC. L’ensemble est dénommé PEC (participation à
l’effort de construction). Une activité de financement d’opérations sur fonds de
la PEAEC, très minoritaire, a été déclarée au titre de 2012 (92 000 €).
Descriptif des opérations financées par les CIL
Le financement des bailleurs par les CIL en 2012
Un patrimoine de 1,26 million de logements
Les CIL déclarent un patrimoine de 1 261 540 logements détenus
au 31 décembre 2012 par 264 organismes de logements locatifs
dans lesquels ils ont des participations significatives, dont 127 SA
d’HLM. 80% des entités sont déclarées en tant que filiales et
entreprises liées4 de CIL.
La structure de ce patrimoine relève très majoritairement du parc
social, 94% des logements étant détenus par des SA d’HLM. Les
sociétés civiles gèrent 1% du stock déclaré et les autres sociétés
immobilières 4%.
Le taux de réservation est de 23%. 84% des droits de suite5 sont
déclarés réservés auprès de SA d’HLM, 3% auprès de sociétés
civiles et 12% auprès d’autres sociétés immobilières.
Ce parc a augmenté à hauteur de 14 335 logements au cours de
l’exercice, 28 108 logements ayant été acquis ou livrés et 13 773
cédés ou détruits. 22% des nouveaux logements sont situés en
Île-de-France et 97% sont portés par des SA d’HLM.
Le financement de 129 740 logements
Les CIL ont financé en 2012 la construction, l’acquisition ou la
réhabilitation de 4 587 opérations représentant 129 735
logements6. La quasi-totalité de ces opérations, soit 98% des
logements, a fait l’objet de contreparties locatives7.
Au regard, le bilan de la consommation des aides à la pierre pour
l’exercice 2012 fait état du financement de 123 130 logements
aidés au titre du développement et de l’amélioration de l’offre et
du PNRU8, la quasi-totalité constituant une offre nouvelle.
Comparativement à 2011, le volume des logements financés par
les CIL est en diminution de 12%, dans un contexte de fort recul
du nombre de logements aidés financés en France (-32%).
En contrepartie de ces financements, les CIL ont bénéficié de
34 094 nouveaux droits de réservation, dont 71% en droits de
suite pour une durée moyenne de 34 ans. 68% des nouveaux
droits sont domiciliés dans les opérations ayant bénéficié des
financements. Dans le cadre de cette domiciliation, 61% des droits
sont contractuellement affectés à des logements neufs. 28% ne
sont pas domiciliés sur un logement déterminé9. Ce cas de figure
ne concerne que 3% des nouveaux droits de suite.
Le volume de nouveaux droits est en recul comparativement à
2011 (-8%), mais dans des proportions moindres à l’exercice
antérieur (-19% entre 2010 et 2011). La part des droits de suite
diminue de 6 points. La proportion des droits domiciliés dans les
opérations financées progresse en revanche de 2 points.
La quasi-totalité des nouveaux droits sont réservés auprès
d’organismes d’HLM (96%), dont 64% auprès de SA d’HLM. Le
nombre de droits réservés dans des logements ordinaires est de
31 527, dont 21 892 en droits de suite.
4
Entreprises détenues de manière prédominante à au moins 40% par les CIL,
directement ou indirectement, seuls ou avec un pacte d'actionnaires.
5
Les droits dits « de suite » sont contractualisés pour une durée déterminée. Les
droits « uniques » sont réservés pour une seule attribution.
6
Valeurs estimées, compte tenu du financement par plusieurs CIL de mêmes
opérations. Le nombre total de concours financiers déclaré est de 5 358.
7
Droits de réservation négociés en contreparties de financements d’opérations de
logements locatifs (L.313-3, L.313-26, R.313-29-3 du CCH, L.716-2 du CRPM).
8
Décompte des PLUS, PLAI, PLS ainsi que du dispositif PSLA (hors ANAH et AFL et
hors DOM). La production ANRU comptabilisée est de 13 809 logements. La
différence avec le champ étudié porte sur les logements PLI et libres, qui
constituent 5% des logements financés par les CIL en 2012. Source : Bilan des
logements aidés, 2012, METL.
9
Les 4% restants concernent les réservations domiciliées sur des logements
contractuellement identifiés avec les bailleurs hors des opérations financées.
Fonds PEC
Construction neuve
Acquisition-amélioration
Acquisition sans travaux
Amélioration seule
Démolition-reconstruction
Nombre
85%
7%
1%
6%
1%
786 millions
Évo lutio n
2009/2012
Évo lutio n
2009/2012
Contreparties
82%
7%
1%
9%
0%
34 094
Pour un montant de 786 millions d’euros de fonds PEC
Le montant des fonds de la PEC10 déclarés engagés par les CIL
pour le financement d’opérations en 2012 est de 786,4 millions
d’euros11. La quotité de ces fonds est de 5,1% du prix de revient
des opérations qualifiées, d’un montant total de 14,5 milliards
d’euros12. La part des fonds investis sans contrepartie de droits de
réservation est de 28,9 millions d’euros, pour une quotité de fonds
PEC de 11,5%13. Les fonds engagés auprès des bailleurs par les
CIL sont quasi stables par rapport à 2011 (-1,5%), après plusieurs
années de diminution (-17% entre 2010 et 2011).
Les deux tiers des financements des CIL sont destinés à des SA
d’HLM (67%), les OPH bénéficiant de 22% des fonds engagés et
les SEM de logements sociaux de 5%. Cette répartition a évolué
par rapport à 2011, les SA d’HLM progressant de 5 points.
Comparativement, ces organismes représentent 58% du coût total
des opérations au regard des OPH qui pèsent pour 32%.
L’Île-de-France, qui domicilie 39% des logements financés,
concentre 52% des financements de la PEC, corrélativement à la
concentration du prix de revient total (43%). Les droits domiciliés
sont localisés à hauteur de 25% dans cette région.
Les fonds bénéficient à hauteur de 85% à des opérations de
construction neuve (qui représentent 74% des logements
financés). 7% financent des opérations d’acquisition-amélioration
et 6% d’amélioration seule. Comparativement à 2011, la part des
fonds dédiés à des opérations de construction neuve progresse de
12 points. Concernant la nature d’habitat, 13% des fonds sont
dédiés au financement de structures collectives (hébergements et
logements-foyers), qui représentent 4% des opérations et 8% des
logements14.
L’effort financier des CIL se porte pour moitié sur des logements
de filières de financement principal15 PLUS, qui représentent la
même part des logements financés (51%). Les logements très
sociaux, relevant de la filière PLAI, qui constituent 19% des
logements, bénéficient de 21% des fonds de la PEC. Les
logements intermédiaires conventionnés (PLS), qui pèsent pour
12% de l’ensemble, captent 15% des financements. L’évolution de
la structure des filières financées montre une légère progression
du financement du logement très social (+4 points).
Les concours financiers sont réalisés pour 7% sous forme de
subventions qui bénéficient à 15% des opérations. Ce type de
financement est en recul de 33 points comparativement à 2011.
87% des fonds ont été engagés sous forme de prêts, dont 11%
sous forme de quasi-fonds propres, dans 82% des opérations
financées. Les prêts progressent de 29 points par rapport à
l’exercice antérieur. Les financements en fonds propres concernent
3% des opérations et représentent 6% des fonds.
10
Aucun concours n’a été déclaré au titre de la PSEEC et les fonds PEAEC
représentent 0,01% des financements des CIL.
11
Les données financières et comptables provisoires des CIL pour l’exercice 2012
font état de 666,5 millions d’euros de concours aux personnes morales sur fonds
de la PEEC. A noter : certains engagements déclarés dans l’enquête Patrimoine et
réservations locatives peuvent avoir été comptabilisés « hors bilan ».
12
Le prix de revient n’a pas été déclaré pour la totalité des opérations. Cette
qualification recouvre 96% des fonds de la PEC.
13
Le nombre de logements financés sans contrepartie est de 2 176.
14
Des équivalences sont appliquées pour les places d’hébergement, selon les
règles établies pour les conventions globales de patrimoine des bailleurs.
15
Financements aidés qui conditionnent les revenus d’admissibilité et les loyers.
ANPEEC – Service des Études et de l’Informatique – Statistiques, Études et Évaluations
2
Complété de 19 810 droits uniques à mobiliser
Le parc de réservations locatives des CIL
au 31 décembre 2012
Le stock de droits uniques, circonscrit au potentiel de droits à
mobiliser sur les exercices suivants, est de 17 554 droits uniques
à livrer et 2 256 droits à placer au 31 décembre 2012.
Un parc de 702 000 droits de suite en stock
Au 31 décembre 2012, les CIL déclarent être réservataires d’un
parc de 701 970 droits de suite, hors structures collectives.
Ce parc est relativement stable comparativement à celui déclaré à
fin 2011 (704 410 droits). Les légères variations observées sur les
exercices
antérieurs
s’expliquent
notamment
par
les
circularisations de droits, réalisées par les réservataires avec les
bailleurs, ainsi que par les migrations des données, opérées dans
le cadre des fusions des collecteurs.
Le stock de droits de suite se compose fin 2012 à 92% de droits
livrés (soit 646 690), dont 3% sont à placer16 au 31 décembre.
Les droits sont réservés pour 86% auprès d’organismes d’HLM
(60% des SA d’HLM). La part de droits réservés auprès de filiales
et entreprises liées des CIL est de 32%. Elle est de 25% pour les
filiales SA d’HLM.
Répartition du stock de droits de suite (hors foyers) en fonction du type de bailleurs
80%
L’attribution des logements réservés par les CIL
en 2012
Près de 238 000 ménages demandeurs auprès des CIL
Le nombre de ménages déclarés comme demandeurs de
logements au titre de la PEEC est de 237 890 au 31 décembre
201220. Compte tenu des pratiques, ce stock ne recouvre pas la
totalité de la demande, notamment de logements réservés.
L’évolution est à la baisse par rapport à 2011 (-9%), reprenant
une tendance qui avait été interrompue en 2010 (+16%).
La moitié des ménages a déposé une demande depuis moins d’un
an (52%, en recul de 4 points par rapport à 2011), la part des
demandes de 2 ans et plus étant de 21%. Près de la moitié sont
des ménages avec enfants (49%, en baisse de 3 points), dont
12% avec 3 enfants et plus. Les familles monoparentales pèsent
pour un cinquième (en baisse de 3 points).
60%
63 830 attributions de droits de réservation
40%
Le nombre d’attributions déclarées réalisées par les CIL est de
63 828. Cette activité est stable comparativement à 2011, où une
légère baisse avait été observée par rapport à 2010 (-3%).
20%
0%
SA d'HLM
OPH
2008
SEM
2009
2010
SCI
2011
2011
Autres
structures
La durée de réservation est pour 41% des droits de 15 ans et
plus, et pour 11% de plus de 25 ans. Les réservations se situent
pour 36% en Île-de-France et portent pour 58% sur des T2/T3.
Les T5 et plus représentent 7% du parc individualisé17.
Les attributions portent pour un peu moins des deux tiers sur des
logements détenus par des SA d’HLM (61%). Un tiers relève des
filiales et entreprises liées des CIL (34%). La part des attributions
intervenues en Île-de-France est de 32%.
Le parc réservé individualisé est majoritairement composé de
logements PLUS et PLA (64%). Les logements très sociaux (types
PLAI) constituent 4% des droits et les intermédiaires 13% (6% de
PLI). Les droits ne relevant pas des filières de financement aidé
pèsent pour 15% de l’ensemble.
La structure du parc a peu évolué comparativement à 2011, en
dehors de la progression de la proportion des T2/T3 (+5 points) et
du léger recul du taux de réservation auprès des SA d’HLM
(-3 points).
Le renouvellement du stock en 2012 s’avère négatif de 3 663
droits de suite, 21 892 nouveaux droits ayant été réservés contre
20 819 droits arrivés à échéance et 4 736 rendus. Cette tendance
reconduit l’observation faite en 2011 (-4 194 droits), après un
solde positif en 2010 (8 762 droits supplémentaires).
Île de France
Les CIL sont réservataires pour une durée déterminée de 11,5%
du parc de logements locatifs des organismes d’HLM, des SEM et
des opérateurs agréés (y compris DOM et hors structures
collectives)18.
Nombre d'attributions
1211 à 3670
411 à 1210
161 à 410
41 à 160
1 à 40
0
Le parc déclaré de droits de suite en structures collectives (hébergements et
logements-foyers) est de 27 409, dont 18% de droits à livrer19 au
31 décembre 2012. Ce stock est en progression, dans un contexte de
montée en charge du suivi de cette nature d’habitat.
16
Droits vides d’occupation, à attribuer.
Droits pour lesquels le descriptif est contractualisé avec les bailleurs.
18
549 576 droits livrés (champ OLS et associations) sur 4,79 millions de logements
(sources : Données statistiques, USH, septembre 2013)
19
Droits contractualisés avec les bailleurs pour lesquels les logements affectés ne
sont pas disponibles à la clôture de l'exercice.
17
3
Près des deux tiers des attributions portent sur des logements
PLA/PLUS (64%). Les logements très sociaux (PLAI) concernent
6% des attributions et les logements intermédiaires 14%. Les
deux tiers des logements attribués sont des T2 et T3 (65%).
20
Cette donnée n’a pas été déclarée par 2 CIL (5% du stock de droits de suite).
ANPEEC – Service des Études et de l’Informatique – Statistiques, Études et Évaluations
Plus de la moitié des attributions concernent des ménages dont la
demande a moins de 6 mois d’ancienneté (52%). Un tiers des
ménages logés sont des personnes seules (36%) et près de la
moitié des ménages avec enfants (46%), dont 9% avec 3 enfants
et plus. Les familles monoparentales représentent 20%.
Les droits ANRU et Anah des CIL 28
Les CIL déclarent un stock de 1 949 droits de suite réservés en contrepartie
du financement de la mise en œuvre du PNRU au
31 décembre 2012, dont 974 droits à livrer. Le nombre de nouveaux droits
réservés en 2012 est de 630. 448 ménages sont déclarés logés dans les
logements concernés au cours de l’exercice.
Le taux d’attribution des CIL s’établit, sous réserve d’une
comptabilisation partielle du niveau de demande, à 21%.
Le nombre de décisions favorables des commissions d’attribution
de logements 21 des bailleurs déclaré ne diffère du nombre
d’attributions que pour 10 CIL. Le taux de chute entre les accords
des commissions d’attribution et les baux signés pour ces
organismes est de 18%.
Le stock de droits délégués aux CIL en contrepartie du financement de
l’Anah s’élève, selon leurs déclarations, à 98 au 31 décembre 2012.
SICF ET FONCIÈRE LOGEMENT : LES PRINCIPAUX RÉSULTATS
La Société Immobilière des Chemins de Fer (SICF) 29
Le nombre de ménages déclarés logés en 2012 dans des structures
collectives (hébergements et logements-foyers) est de 2 440, en progression
de 75% comparativement à l’exercice antérieur.
La SICF déclare un patrimoine groupe de 82 750 logements locatifs livrés
au 31 décembre 2012, détenus par 4 SA d’HLM. La part de ces logements
réservés par ce collecteur est de 34%, soit 28 250 droits de suite, auxquels
s’ajoutent 113 droits à livrer. La moitié des logements réservés sont de
filière PALULOS (24% de PLUS/PLA et 6% de PLS/PLI) et 42% sont localisés
en Île-de-France.
Et plus de 15 600 droits rendus pour un tour
Le nombre de droits de suite rendus pour un tour aux bailleurs22
en 2012, déclaré par les CIL, est de 15 63323. Ces rendus sont
pour la première année en diminution par rapport à l’exercice
antérieur (-11% contre +15% en 2011 et +26% en 2010).
1 922 nouveaux droits de suite ont été réservés au cours de l’exercice 2012
en contrepartie d’engagements de financements de la PEEC d’un montant
de 15,5 millions d’euros (en recul de 13% comparativement à 2011). 45%
de ces droits relèvent des filières PAM/PALULOS et 28% de la filière PLUS.
Les logements rendus relèvent pour les deux tiers des filières
sociales PLUS et PLA. Les logements très sociaux (PLAI)
représentent 4% et les intermédiaires (PLS et PLI) 15%.
1 720 ménages sont déclarés avoir été logés en 2012 par le biais des
réservations locatives de la SICF, en recul de 52% comparativement à 2011.
51% de ces attributions sont localisées en Île-de-France et 46% ont été
réalisées au bénéfice de personnes seules. Le nombre de ménages
demandeurs d’un logement réservé au 31 décembre 2012 est de 2 630. En
outre, 1 490 droits de suite sont déclarés rendus pour un tour aux
bailleurs, dont 11% en Île-de-France.
Les rendus localisés en Île-de-France représentent 19%. Les droits
sont rendus à hauteur de 57% à des SA d’HLM. 36% le sont à des
filiales et entreprises liées des CIL. A noter une proportion de
rendus aux OPH (26%) de 5 points supérieure à leur niveau de
détention du stock de droits de suite.
Bilan du suivi de la mobilisation des droits
L’association Foncière Logement 30
La mise en adéquation des données d’utilisation des droits de
réservation des CIL montre une cohérence globale entre les droits
mobilisés (emplois) et les droits mobilisables (ressources). Un
solde de 2 020 droits mobilisables est observé, justifiable par les
délais d’attribution. Il est en revanche à noter des écarts en ce qui
concerne le détail par types de droits. 24
Ressources 2012 déclarées :
Foncière Logement déclare détenir à travers ses filiales, au 31 décembre
2012, un patrimoine de 27 400 logements livrés. 88% sont conventionnés
APL et 12% se situent dans les territoires de rénovation urbaine. 30% sont
localisés en Île-de-France. 2 033 logements ont été livrés en 2012, soit un
recul de 46% par rapport à 2011, pour un prix de revient de 513 millions
d’euros (en diminution de 40% par rapport à 2011). 48% des logements
livrés en 2012 relèvent des territoires de rénovation urbaine.
102 212
Droits de suite à placer au 01/01
En 2012, 403 logements répartis dans 11 opérations ont fait l’objet
d’engagements de financement par Foncière Logement. Le prix de revient
des opérations concernées s’élève à 90,9 millions d’euros, dont près d’un
tiers a été financé avec des fonds de la PEEC (soit 28,2 millions d’euros).
Les investissements réalisés sur les zones de rénovation urbaine
concernent 82% des logements et 88% du prix de revient total, avec une
quotité de fonds de la PEEC équivalente. 21% des logements sont situés en
Île-de-France, relevant exclusivement des territoires de rénovation
urbaine. Comparativement à 2011, le nombre de logements engagés est en
recul de 54% et les investissements de 55%.
12 652
Droits uniques à placer au 01/01
3 024
Droits de suite signalés pour attribution en 2012
66 380
Droits uniques signalés pour attribution en 2012
20 156
Régularisation des ressources 2012 :
24 771
Droits de suite signalés, repris par les bailleurs
3 382
Droits uniques signalés, repris par les bailleurs
981
Droits de suite à placer au 31/12
18 152
Droits uniques à placer au 31/12
2 256
79 461
Ratio25
Attributions en droits de suite
47 953
83%
Attributions en droits uniques
15 875
80%
Droits de suite rendus pour un tour
15 633
27%
Emplois 2012 déclarés :
Les données de gestion locative n’ont pas été déclarées.
Marion GÉRARD – [email protected]
Directeur de la publication : Pascal MARTIN-GOUSSET
Coordination : Arnaud GÉRARDIN – [email protected]
Préparation : Nicolas CAHU – [email protected]
26
Le taux de rotation du stock de droits de suite s’établit à 8,2%.
Comparativement, ce taux était de 10,3% en 2011 dans le parc
des organismes d’HLM27.
21
Les CAL sont régies par le CCH pour les organismes d’HLM (L.441-2 et R.441-9).
Les logements à attribuer non mobilisés par les CIL sont attribués par les
bailleurs. Les logements concernés doivent être remis à la disposition des CIL lors
du congé suivant, si la réservation adossée est encore active.
23
Cette donnée n’a pas été déclarée par 2 CIL (5% du stock de droits de suite).
24
Ce bilan est réalisé sans tenir compte des droits définitivement rendus, selon
l’hypothèse qu’ils ne font pas l’objet de signalement par les bailleurs.
25
Ratios sur les ressources de droits de suite (soit 57 498 droits) ou les ressources
de droits uniques (soit 19 943 droits), selon l’agrégat mesuré.
22
26
Logements ayant changé d’occupants en 2012 (signalements de droits de suite
pour réattribution) sur le stock de droits de suite occupés au 31/12.
27
Données statistiques, USH, septembre 2012.
28
Données déclarées par 8 CIL concernant 10 CIL et moins.
29
La SICF est une société immobilière nationale, filiale de la SNCF.
30
Foncière Logement est une association loi 1901, filiale de l’UESL, notamment
financée avec des fonds de la PEEC.
ANPEEC – Service des Études et de l’Informatique – Statistiques, Études et Évaluations
4