Etablir des bulletins de paie avec allegements

MM-95880
Le bulletin de paie
ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE
1- LE BULLETIN DE PAIE
Document 1 : les mentions obligatoires du bulletin de paie
Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- nom et adresse de l’employeur, établissement dont dépend le salarié;
- référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, numéro
sous lequel ces cotisations sont versées et code APE de l’entreprise;
- s’il y a lieu, intitulé de la convention collective applicable ou, à défaut, références au Code du
travail relatives à la durée des congés payés et du préavis en cas de rupture du contrat;
- nom du salarié, son emploi et position dans la classification conventionnelle;
- période et nombre d’heures de travail correspondant au salaire, en distinguant celles qui sont
payées au taux normal et celles qui sont majorées pour heures supplémentaires ou toute autre
cause ;
- montant (éventuel) du complément différentiel de salaire lié à la RTT, nature et montant des
accessoires du salaire (primes de rendement, d’ancienneté, de bilan, complément d’indemnités
journalières, pourboires, avantages en nature, indemnités de précarité…);
- rémunération brute avant déduction des cotisations sociales;
- nature et le montant de toutes les déductions légales et conventionnelles : CSG, CRDS,
cotisations Sécu, assurance chômage, retraites complémentaires, régime de prévoyance,
mutuelle;
- montant de la somme effectivement reçue par le salarié («net à payer»);
- date et mode de paiement;
- dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante.
Remarque :
Dans un souci de simplification, le regroupement des cotisations salariales (Sécurité sociale,
assurance chômage…) est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même
assiette et destinés à un même organisme collecteur.
Le taux, le montant et la composition de chacun de ces éléments sont communiqués au salarié (sur
le bulletin de paie ou sur un document annexé) au moins une fois par an, ou lorsque prend fin son
contrat.
De même, le bulletin doit mentionner la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions
patronales législatives, réglementaires ou conventionnelles assises sur la rémunération brute.
Ces informations peuvent être regroupées dans les mêmes conditions que pour les cotisations et
contributions salariales.
Mais, toujours dans le but de simplifier le bulletin de paie, le détail des cotisations et contributions
patronales peut figurer dans un document récapitulatif annuel remis au salarié.
Attention : le salarié doit conserver précieusement tous ses bulletins de paie et, lorsqu’on les lui
réclame, il ne doit envoyer que des photocopies.
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2- LE SALAIRE BRUT
Le salaire brut est composé du salaire de base, des heures supplémentaires et des primes et indemnités
imposables qui ont un caractère de complément de salaires.
Exemples de primes et indemnités imposables : prime d'ancienneté, prime de travail pour jour férié, prime
liée aux conditions de travail, prime de 13ème mois, prime de vacances, avantages en nature (fourniture
d'un logement, d'un véhicule de fonction, ...), etc.
Document 2 : les heures supplémentaires et les heures complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du
travail soit 35 heures par semaine.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Celle-ci débute le lundi à 0 heures
et se termine le dimanche à 24 heures.
A défaut de convention ou d'accord, chacune des heures supplémentaires est majorée :
- de 25% pour les huit premières heures (de la 36ème à la 43 ème heure);
- de 50% au-delà de la 43ème heure.
Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel audelà de la durée de travail prévue dans son contrat, sans pouvoir porter la durée du travail au
niveau de la durée légale.
Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même
mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à un tiers.
Les heures complémentaires au-delà du dixième donnent droit à une majoration de salaire de 25 %
(celles effectuées en deçà de cette limite ne sont pas majorées).
Quelles primes entrent en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires ?
- Entrent en compte dans la base de calcul du salaire de référence :
- les primes inhérentes à la nature du travail (primes d'insalubrité, de danger, de froid);
- les primes de rendement lorsqu'elles sont liées au rendement individuel du salarié.
- Ne supportent pas les majorations pour heures supplémentaires :
- les primes de productivité indépendantes du travail fourni individuellement y par le salarié;
- les primes d'ancienneté;
- les primes d'assiduité;
- les primes de participation aux bénéfices, aux résultats;
- les primes ou indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais.
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Exercice n° 1
Martine Grouve est employée au sein de la société Ikom.
Elle y a un contrat de travail à durée indéterminée sur la base de 35 heures par semaine pour un salaire de
base de 1 500,00 euros brut par mois.
En outre, au cours du mois février 2008, elle a bénéficié de sa prime d'ancienneté de 5% de son salaire de
base et d'une prime exceptionnelle (non liée à son rendement individuel) de 50,00 euros
1) Complétez le relevé d'heures de Martine Grouve pour le mois de févier 2008.
SALARIÉ(E) : Martine Grouve
Semaine du mois de Février Heures travaillées Heures normales
Du
Du
Du
Du
Du
28/01/08 Au
04/02/08 Au
11/02/08 Au
18/02/08 Au
25/02/08 Au
Total
03/02/08
10/02/08
17/02/08
24/02/08
29/02/08
Heures sup.
à 25%
Heures sup.
à 50%
1
8
5
0
14
0
2
0
0
2
35
35
35
35
-
36
45
40
35
20
Cette semaine étant à cheval entre les mois de février et de mars, le décompte des heures
supplémentaires de cette semaine concernera le mois de mars.
2) A partir des informations fournie sur Martine Grouve, complétez le tableau suivant.
Calcul
Base de calcul
des heures sup.
Heure sup. à 25%
Heure sup. à 50%
Montant
Base de calcul mensuel des heures sup. / 151,67
1 500,00 / 151,67
Heure normale x ( 1 + 25 / 100 )
9,89
x ( 1 + 25 / 100 )
Heure normale x ( 1 + 50 / 100 )
9,89
x ( 1 + 50 / 100 )
9,89
12,36
14,84
Base de calcul mensuel des heures sup. :
- Salaire mensuel de base
- Primes entrant dans le calcul des heures supplémentaires :
- les primes inhérentes à la nature du travail
(primes d'insalubrité, de danger, de froid)
- les primes de rendement individuel du salarié
1 500,00
0,00
Total =
Durée de travail mensuelle moyenne = 35 heures par semaine x
=
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35
x
52
12
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=
0,00
1 500,00
52 semaines
12 mois
151,67 heures par mois
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Le bulletin de paie
3) Calculez le salaire brut de Martine Grouve pour le mois de février 2008.
Salaire de base
Heures supplémentaires à 50%
Heures supplémentaires à 25%
Prime d'ancienneté
Prime exceptionnelle
Nombre
Taux
151,67
14
2
1 500,00
9,89
12,36
14,84
5,00%
1 500,00
173,04
29,68
75,00
50,00
1 827,72
Salaire Brut
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Montant
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3- LES COTISATIONS SOCIALES
Toute cotisation est obtenue en multipliant sa base de calcul par son taux.
Voir le tableau des cotisations en annexe.
Document 3 : les tranches pour le calcul des cotisations sociales
Plafond de la Sécurité Sociale : 2 773,00
De 0 jusqu'au plafond de la SS
Tranche A
Du plafond de la SS jusqu'à quatre fois le plafond de la SS
Tranche B
De 0 jusqu'à quatre fois le plafond de la SS
Tranche A + B
De quatre fois le plafond de la SS jusqu huit fois le plafond de la SS
Tranche C
Tranche A + B + C De 0 jusqu'à huit fois le plafond de la SS
Du plafond de la SS jusqu trois fois le plafond de la SS
Tranche 2
0
2 773
0
11 092
0
2 773
à
à
à
à
à
à
2 773
11 092
11 092
22 184
22 184
8 319
Exercice n° 2
Complétez le tableau suivant.
Salaire Brut
97% du salaire brut
(base CSG et
CRDS)
Tranche A
1 300,00
1 261,00
1 827,72
1 772,89
3 000,00
2 910,00
10 000,00
9 700,00
15 000,00 14 550,00
25 000,00 24 250,00
1 300,00
1 827,72
2 773,00
2 773,00
2 773,00
2 773,00
Tranche B
Tranche A + B
0,00
0,00
227,00
7 227,00
8 319,00
8 319,00
1 300,00
1 827,72
3 000,00
10 000,00
11 092,00
11 092,00
Tranche C
0,00
0,00
0,00
0,00
3 908,00
11 092,00
Tranche A + B
+C
Tranche 2
1 300,00
1 827,72
3 000,00
10 000,00
15 000,00
22 184,00
Résumé en schéma
0
2 773,00
5 546,00
8 319,00
11 092,00
13 865,00
16 638,00
Tranche A
Tranche B
Tranche A + B
Tranche C
Tranche A + B + C
Tranche 2
Totalité du salaire
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19 411,00
22 184,00
0,00
0,00
227,00
5 546,00
5 546,00
5 546,00
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Le bulletin de paie
4- LES RÉDUCTIONS DE CHARGES SOCIALES
1) Allégement de cotisations sociales patronales de la loi "Fillion"
Il s'agit d'une réduction des cotisations patronales assise sur les salaires dans la limite d’1,6 SMIC.
Document 4 : les modalités de l'allégement de cotisations de la loi "Fillon"
Champ d'application
Les entreprises du secteur privé qui sont affiliées au régime d’assurance-chômage peuvent
bénéficier des allégements de cotisations sociales patronales de la loi "Fillon".
Entre dans le champ d’application tout salarié, quel que soit son horaire de travail (les salariés à
temps plein ou à temps partiel, les VRP, …).
Calcul
Réduction de charges = Rémunération du salarié x Coefficient
Entreprise de 19 salariés ou moins
Coefficient =
(
0,281
0,6
)
x
(
1,6
x
SMIC mensuel
rémunération mensuelle brute (hors
heures sup. et complémentaires)
-
1
)
-
1
)
Attention :
- Le coefficient est arrondi à trois décimales au millième le plus proche.
- Il ne peut être supérieur à 0,281.
Entreprise de 20 salariés ou plus
Coefficient =
(
0,260
0,6
)
x
(
1,6
x
SMIC mensuel
rémunération mensuelle brute (hors
heures sup. et complémentaires)
Attention :
- Le coefficient est arrondi à trois décimales au millième le plus proche.
- Il ne peut être supérieur à 0,260.
Remarque concernant la notion de SMIC mensuel
SMIC mensuel pour un salariés à 35 heures hebdomadaires
=
=
=
151,67
151,67
1 280,09
x
x
SMIC horaire
8,44
SMIC mensuel pour un salariés à 32 heures hebdomadaires
(Travail à temps partiel)
=
=
=
151,67
151,67
1 170,37
x
x
SMIC horaire
8,44
x
x
32
32
/
/
35
35
SMIC mensuel pour un salariés à 40 heures hebdomadaires
(exemple Transport routier marchandises)
=
=
=
151,67
151,67
1 462,97
x
x
SMIC horaire
8,44
x
x
40
40
/
/
35
35
Le montant de l'allégement de cotisations sociales patronales de la loi "Fillon" ne peut être
supérieur au montant des cotisations patronales de Sécurité Sociale du mois.
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2) Réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires
Il s'agit d'une réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires.
a) Réduction des cotisations salariales
Document 5 : les modalités de l'exonération des heures supplémentaires pour le salarié
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés du secteur privé à temps plein comme à temps ou à temps partiel peuvent en
bénéficier.
D'autres salariés peuvent en bénéficier (plus de détail sur le site de l'URSAFF)
Quelles sont les heures concernées ?
Toute heure supplémentaire, complémentaire ou choisie effectuée et rémunérée par les salariés
entrant dans le champ de la mesure ouvre droit à une réduction des cotisations salariales de
Calcul
Réduction salariale = Rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires x Taux
Taux =
Somme des montants des cotisations à retenir
Salaire brut du mois
Cotisations concernées :
- cotisation salariale d’assurance maladie,
- cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée,
- cotisation d’assurance vieillesse plafonnée,
- cotisations d’assurance chômage,
- cotisations ouvrières au régime de retraite complémentaire (ARCOO et AGRIC) y compris
AGFF,
- contributions CSG/CRDS.
Cotisations exclues :
- cotisations de prévoyance complémentaire,
- cotisations de retraite supplémentaire,
- le cas échéant, les cotisations applicables au régime local d’Alsace Moselle (1,70 %).
Le taux de la réduction ne peut être supérieur à 21,5%.
Le bénéfice de cette réduction n’est cumulable ni avec l’application de taux réduits, d’assiettes ou
de montants forfaitaires de cotisations, ni avec l’application d’une autre exonération totale ou
partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale.
Le montant de la réduction des cotisations salariales ne peut être supérieur au montant des
cotisations salariales de Sécurité Sociale du mois.
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Le bulletin de paie
b) Réduction des cotisations patronales
Document 6 : les modalités de l'exonération des heures supplémentaires pour l'employeur
Qui peut en bénéficier ?
Toute entreprise du secteur privé qui accorde des heures supplémentaires.
D'autres entreprises peuvent en bénéficier (plus de détail sur le site de l'URSAFF)
Quelles sont les heures concernées ?
Toute heure supplémentaire effectuée et rémunérée par les salariés.
Calcul
Réduction patronale = Nombre d'heures supplémentaires x Déduction unitaire forfaitaire
La déduction est fixée, forfaitairement par heure supplémentaire, à :
- 1,50 euros pour les employeurs d’au plus 20 salariés,
- 0,50 euros pour les employeurs de plus de 20 salariés.
Le montant de la réduction des cotisations salariales ne peut être supérieur au montant des
cotisations salariales de Sécurité Sociale du mois (compte tenu des allégements de cotisations
sociales patronales de la loi "Fillon").
5- SALAIRE NET, SALAIRE A PAYER ET SALAIRE IMPOSABLE
Document 7
Le salaire net correspond au salaire brut moins les cotisations sociales salariales.
Salaire net = Salaire brut
- Cotisations sociales salariales
Le salaire à payer correspond à la somme d'argent que le salarié va recevoir.
Salaire à payer = Salaire net
+ Primes et indemnités non imposables
- Avances et acomptes
- Saisie arrêt
Le salaire imposable correspond à la somme d'argent à déclarer au impôts au titre de son travail.
Salaire net à payer = Salaire net
+ CSG non déductible
+ CRDS (non déductible)
- Montant brut des heures supplémentaires à 25%
- Montant brut des heures supplémentaires à 50%
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ANNEXE : TABLEAU DES COTISATIONS SOCIALES
Mise à ,jour au :01/05/08
SMIC horaire : 8,63
Plafond de la Sécurité Sociale :2 773,00
Charges salariales
Régime général des cotisations
Taux global Employeur
Contribution sociale généralisée (CSG) déductible
5,10
Contribution sociale généralisée (CSG) non déductible
2,40
CRDS
0,50
Assurance maladie
13,55
Salarié
7,50
Assiette mensuelle
Sur 97 % du salaire
Sur 97 % du salaire
12,80
0,50
Sur 97 % du salaire
0,75 (1)
Totalité du salaire
Assurance vieillesse
- plafonnée
14,95
8,30
6,65
- déplafonnée
1,70
1,60
0,10
5,40
5,40
Totalité du salaire
Taux variable selon le risque de l'entreprise
Totalité du salaire
Allocations familiales
Accidents du travail
0
à 2 773
Totalité du salaire
Contribution de solidarité pour l'autonomie
0,30
0,30
Aide au logement (Fnal)
0,10
0,10
0,40
0,40
Totalité du salaire
de 1 à 2,60
de 1 à 2,60
Totalité du salaire
Tranches A et B
6,40
4,00
Fonds national de garantie des salaires
0,15
0,15
Tranche 1
2,00
1,20
Tranche 2
2,20
1,30
Tranche A
2,00
Tranche B
2,20
Aide au logement (Fnal)
Pour les entreprises de plus de 19 salariés
Versement de transport (2)
Pour les entreprises de plus de 9 salariés
Totalité du salaire
0
à 2 773
Assurance chômage
2,40
0
à 11 092
0
à 11 092
0,80
0
à 2 773
0,90
2 773
à 8 319
1,20
0,80
0
à 2 773
1,30
0,90
2 773
AGFF (3) non cadres
AGFF cadres
à 11 092
Retraite complémentaire Arcco
7,50
4,50
3,00
0
à 2 773
20,00
12,00
8,00
2 773
à 8 319
7,50
4,50
3,00
0
à 2 773
a) Tranche B
20,30
12,60
7,70
2 773
à 11 092
b) Tranche C
20,30
Répartition
libre
11 092
à 22 184
Contribution exceptionnelle et temporaire (cadres)
0,35
0,22
0,13
0
à 22 184
Prévoyance cadres (minimum)
1,50
1,50
0
à 2 773
a) non cadres Tranche 1 (minimum)
non cadres Tranche 2
b) cadres Tranche A (minimum)
Retraite des cadres Agirc (4)
Apec (pour les cadres)
Taxe d'apprentissage (6)
Formation professionnelle
uniquement entreprises < 10 salariés
Formation professionnelle
entreprises de 10 à moins de 20 salariés (7)(8)
Formation professionnelle (9)
entreprises de 20 salariés et +
Effort de construction
entreprises de 20 salariés et +
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0,06 (5)
0,04
0,68
0,68
Totalité du salaire
0,55
0,55
Totalité du salaire
1,05
1,05
Totalité du salaire
1,60
1,60
Totalité du salaire
0,45
0,45
Totalité du salaire
Page 9 de 13
0,02
2 773
à 11 092
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Le bulletin de paie
(1) La part salariale de la cotisation d'assurance-maladie pour les départements de l'Alsace, la Moselle, du Haut-Rhin et du BasRhin est augmentée de 1,6 %, soit un taux de 2,35 %.
(2) Paris et 92 : 2,6 % sur la totalité du salaire
93 et 94 : 1,7 % sur la totalité du salaire
Grande couronne : 1,4 % sur la totalité du salaire
Province : variable sur la totalité du salaire.
(3) La contribution à l'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et l'Arcco), due depuis le 1er avril 2001,
est destinée à financer le surcoût des retraites liquidées sans abattement à partir de 60 ans.
Elle est recouvrée par les caisses Agirc et Arcco dans les mêmes conditions que les cotisations de retraite complémentaire.
(4) Taux applicables pour les entreprises créées depuis 1981.
(5) S'ajoute à cette cotisation un versement forfaitaire annuel égal à 0,06 % du plafond annuel de la sécurité sociale sur les salaires
du mois de mars de chaque année, soit 19,97 euros (11,98 € + 7,99 €) en mars 2008.
(6) Taux : 0,5 % (0,26 % en Alsace et Moselle) + contribution de 0,18 % de la masse salariale versée à compter de 2007, destinée
à être reversée au conseil régional pour renforcer l'autonomie des régions en matière de financement de l'apprentissage.
(7) Cotisation à verser à un organisme mutualisation avant le 1er mars de l'année suivante. Les taux sont applicables aux
employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, et pour la première fois l'effectif de 10 salariés.
Ces taux restent identiques pour les deux années suivantes.
(8) Toutefois, un régime d'atténuation de franchissement de seuil d'effectif s'applique aux entreprises qui atteignent ou dépassent
pour la première fois l'effectif de 10 salariés.
Les taux sont alors les suivants : 1ère, 2ème et 3ème années du franchissement du seuil d'effectif de 10 salariés : 0,55 %, puis
4ème année : 0,75 %, 5ème année : 0,95 % et la 6ème année : 1,05 %.
(9) Toutefois, un régime d'atténuation de franchissement de seuil d'effectif s'applique aux entreprises qui atteignent ou dépassent
pour la première fois l'effectif de 20 salariés.
Les taux sont alors les suivants : 1,20 % l'année du franchissement du seuil d'effectif puis la 2ème année : 1,40 % et à compter de
la 3ème année : 1,60 %.
REMARQUE :
Les cotisations patronales au versement de transport, la cotisation FNAL, la participation construction, la participation formation, la
taxe d'apprentissage etc… peuvent ne pas figurer sur le bulletin de paie (circulaire administrative du 24 août 1988).
Bien entendu, rien n'interdit de les mentionner.
RAPPEL :
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
CSG : Contribution sociale généralisée
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
FNAL : Fonds National d'aide au logement
FNGS : Fonds National de Garantie des Salaires
ARRCO : Association des Régimes de Retraite COmplémentaire
AGFF : Association pour la Gestion du Fonds de Financement
AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres
APEC : Association Pour l'Emploi des Cadres
GET : Contribution Exceptionnelle Temporaire
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Le bulletin de paie
Exercice n° 3
Complétez le corps des deux bulletins de paie suivants.
(l'entreprise emploie 17 salariés)
Bulletin n° 1 : salarié non cadre
Base
151,67
11,00
3,00
1 294,00
Valeur du plafond de la SS :
2 773,00
Salaire de base
Heures supplémentaires à 125%
Heures supplémentaires à 150%
Prime d'ancienneté
Prime exceptionnelle
Taux
Montant
1 294,00
117,26
38,40
155,28
40,00
8,53
10,66
12,80
12,00%
SALAIRE BRUT
1 644,94
Cotisations
Patronales
Base
Taux
Salariales
Montant
Taux
Montant
38,29
7,98
81,38
12,34
1,64
109,39
CSG non déductible
CRDS
CSG déductible
Assurance maladie
Assurance vieillesse déplafonnée
Assurance vieillesse plafonnée
Allocations familiales
Accident du travail
Contribution solidarité autonomie
FNAL (Tous employeurs)
Versement Transport (Entreprise de + de 9 salariés)
1 595,59
1 595,59
1 595,59
1 644,94
1 644,94
1 644,94
1 644,94
1 644,94
1 644,94
1 644,94
1 644,94
12,80%
1,60%
8,30%
5,40%
3,00%
0,30%
0,10%
2,60%
210,55
26,32
136,53
88,83
49,35
4,93
1,64
42,77
Assurance chômage
FNGS
1 644,94
1 644,94
4,00%
0,15%
65,80
2,47
2,40%
39,48
0,00
Retraite complémentaire ARCOO Tranche 1
AGFF Tranche 1
Retraite complémentaire ARCOO Tranche 2
AGFF Tranche 2
1 644,94
1 644,94
0,00
0,00
4,50%
1,20%
12,00%
1,30%
74,02
19,74
0,00
0,00
3,00%
0,80%
8,00%
0,90%
49,35
13,16
0,00
0,00
Réduction cotisations patronales Loi Fillon
Déduction forfaitaire sur heures supplémentaires
Réduc. cot. salariales sur heures supplémentaires
1 644,94
14,00
155,66
0,190
1,50
-312,54
-21,00
21,46%
-33,40
TOTAL DES COTISATIONS
2,40%
0,50%
5,10%
0,75%
0,10%
6,65%
389,41
319,61
SALAIRE NET
1 325,33
SALAIRE IMPOSABLE
Coefficient
1 215,94
=
(
0,281
0,6
)
x
(
1,6
x
=
(
0,281
0,6
)
x
(
1,6
x
Primes, remboursement de frais
Avances et acomptes
Saisie arrêt
Reprise sur avantage en nature
Net à payer
SMIC mensuel
rémunération mensuelle brute (hors heures
sup. et complémentaires)
151,67
x
8,63
- 1 )
1 489,28
= 0,190
Taux
=
Somme des montants des cotisations à retenir
Salaire brut du mois
http://mister.compta.free.fr/
=
Page 11 de 13
353,01
1 644,94
= 21,46%
200,00
1 125,33
-
1
)
MM-95880
Le bulletin de paie
Bulletin n° 2 : salarié cadre
Base
151,67
0,00
0,00
3 850,00
Valeur du plafond de la SS :
2 773,00
Salaire de base
Heures supplémentaires à 125%
Heures supplémentaires à 150%
Prime d'ancienneté
Prime exceptionnelle
Heure d'absence
Taux
Montant
3 850,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-50,76
25,38
31,73
38,07
0,00%
2,00
25,38
SALAIRE BRUT
3 799,24
Cotisations
Patronales
Base
Taux
Salariales
Montant
Taux
Montant
88,45
18,43
187,95
28,49
3,80
184,40
CSG non déductible
CRDS
CSG déductible
Assurance maladie
Assurance vieillesse déplafonnée
Assurance vieillesse plafonnée
Allocations familiales
Accident du travail
Contribution solidarité autonomie
FNAL (Tous employeurs)
Versement Transport (Entreprise de + de 9 salariés)
3 685,26
3 685,26
3 685,26
3 799,24
3 799,24
2 773,00
3 799,24
3 799,24
3 799,24
2 773,00
3 799,24
12,80%
1,60%
8,30%
5,40%
3,00%
0,30%
0,10%
2,60%
486,30
60,79
230,16
205,16
113,98
11,40
2,77
98,78
Assurance chômage
FGS
3 799,24
3 799,24
4,00%
0,15%
151,97
5,70
2,40%
91,18
0,00
Retraite complémentaire ARCOO Tranche A
AGFF Tranche A
Retraite complémentaire AGIRC Tranche B
AGFF Tranche B
APEC Tranche B
CET Tranches A + B + C
Assurance décès des cadres
2 773,00
2 773,00
1 026,24
1 026,24
1 026,24
3 799,24
2 773,00
4,50%
1,20%
12,60%
1,30%
0,04%
0,22%
1,50%
124,79
33,28
129,31
13,34
0,37
8,36
41,60
3,00%
0,80%
7,70%
0,90%
0,02%
0,13%
83,19
22,18
79,02
9,24
0,25
4,94
Réduction cotisations patronales Loi Fillon
Déduction forfaitaire sur heures supplémentaires
Réduc. cot. salariales sur heures supplémentaires
3 799,24
0,00
0,00
0,000
1,50
0,00
0,00
21,10%
0,00
TOTAL DES COTISATIONS
2,40%
0,50%
5,10%
0,75%
0,10%
6,65%
1 718,06
801,52
SALAIRE NET
2 997,72
SALAIRE IMPOSABLE
Coefficient
3 104,60
=
(
0,281
0,6
)
x
(
1,6
x
=
(
0,281
0,6
)
x
(
1,6
x
= -0,210
Taux
=
='>
SMIC mensuel
rémunération mensuelle brute (hors heures
sup. et complémentaires)
151,67
x
8,63
- 1 )
3 799,24
0 En effet la rémunération est supérieure à 1,6 SMIC.
Somme des montants des cotisations à retenir
Salaire brut du mois
http://mister.compta.free.fr/
Primes, remboursement de frais
Avances et acomptes
Saisie arrêt
Reprise sur avantage en nature
Net à payer
=
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801,52
3 799,24
= 21,10%
75,00
3 072,72
-
1
)
MM-95880
Le bulletin de paie
6- LES CONGÉS PAYÉS
Document 8 : Information juridique sur les congés payés
Chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif effectué
durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Certaines entreprises comptent les congés en jours ouvrés (jours travaillés dans l'entreprise).
Rappels :
- La période légale s'étend du 1er mai au 31 octobre.
- Une fraction minimale de 12 jours continus doit prise dans cette période légale, le reste pouvant
être fractionné.
- La cinquième semaine de congés payés doit être prise isolément du congés principal.
- Certains salariés ont droit à des congés supplémentaires.
Indemnisation des congés payés :
Un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence sans
pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la
période de congés s'il avait continué à travailler.
Remarques :
- Sont inclus dans le salaire de référence tous les éléments ayant le caractère de rémunération.
- Sont exclus les primes et gratifications ayant un caractère annuel et dont le montant n'est pas
affecté par la mise en congés (13ème mois, …).
http://mister.compta.free.fr/
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