Kinshasa, le 25/11/2015 Concerne : Rapport d`enquête à la

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Maitre :
MBAWA
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Alphonse KOYAKOSI
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IBITA NKIAMA NSIAMBI
ouis DIBERE KOLI
austin GBABA N’GELO
ascal ALOMBA KONGA
lpha YEMBA ONYA
K i n sh a sa , l e 2 5 / 1 1 / 2 0 1 5
Concerne : Rapport d’enquête à
la commission
interministérielle
Au couple
et
en Italie
Monsieur et Madame,
Le présent rapport d’enquête est
élaboré par nous dans le souci d’un éclairage sur la situation de votre
dossier dans cette commission. Ainsi, suivant les termes de notre
mandat nous nous sommes rendus respectivement au Ministère du
Genre Famille et Enfant, dans la Direction de protection de l’enfant et
au Ministère des Affaires étrangères où nous avons recueilli des
éléments relatifs à votre dossier. Il convient de présenter d’abord les
faits
avant de vous donner quelques observations et
recommandations.
I. FAITS
Le Vice - Premier Ministère et Ministre
de l’I ntérieur avait convoqué une réunion interministérielle réunissant le
Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires étrangère, Ministre du
Genre, Famille et Enfant, Ministre des Affaires sociales et solidarité
Nationale et quelques experts en la matière aux fins de juguler la
situation des enfants mineures d’âge adoptés par des étrangers,
bloqués en RDC à cause de la décision prise par la DGM de suspendre
la délivrance des autorisations de sortie à ces enfants.
134, Av. Nguma, Q. Jolie Parc, C/Ngaliema, 1er Etage appartement n°1
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A l’issue de cette réunion, les Ministres
ont arrêté ou décidé que les enfants dont les procédures avaient été
clôturées devraient rejoindre leurs familles adoptives, après vérifications
minutieuse de leurs dossiers par la commission interministérielle. Il faut
noter que c’est le conseiller juridique du Ministère de l’I ntérieur qui avait
été désigné comme coordonnateur de la commission interministérielle.
Quelques jours après, il y a eu
constitution de la commission composée des experts de tous les
Ministère précités, et deux délégués venant de la primature et de la
présidence de la République.
Le Secrétariat de ladite commission
avait été confié à Maître KABONGO JOSKA, chef de Division au
Département juridique et point focal des adoptions internationales, au
Ministère des Affaires étrangères.
Par une correspondance officielle, le
Ministère des Affaires étrangères, avait saisi toutes les représentations
diplomatiques afin de leurs demander d’envoyer les listes des enfants
adoptés dont les procédures étaient finies et pour lesquels il ne restait
que les autorisations de sortie pour rejoindre leur parents.
Il faut souligner que toutes les
Ambassades concernées avaient envoyés les listés au Ministères des
Affaires étrangères et une réunion de la commission interministérielle
avait statué sur ce, et a l’issue de cette réunion une liste définitive avait
été dressée reprenant les dossiers de chaque pays.
Unes semaine après, un communiqué
concernant la réception de tous les dossiers d’adoption sur base des
listes reçues des Ambassades, était affichée aux Ministère de l’I ntérieur,
du Genre, Famille et enfant et celui des affaires étrangères. Les autres
134, Av. Nguma, Q. Jolie Parc, C/Ngaliema, 1er Etage appartement n°1
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pays concernés l’ont fais par le biais de leurs Ambassade sauf l’I talie,
car il n’y a pas de collaboration entre l’Ambassade et la CAI .
Pour l’I talie, la CI A au lieu de se
conformer aux exigences de la commission, elle avait préféré envoyer
par le canal de l’avocat de la fondation Raphaël un carton contenant
les copies des jugements d’adoptions de tous les enfants adoptés
italiens, au secrétariat de la commission au Ministère des Affaires
étrangères. Selon, l’information que j’ai reçue à ce Ministère, les
remarques ont été immédiatement formulées à l’égard de cet Avocat
pour lui dire que ces dossiers étaient incomplets que la commission
avait besoin de tous les éléments des dossiers à savoir : les documents
obtenus en I talie par les familles et ceux obtenus en RDC pour le
compte des enfants.
Selon les informations que j’ai reçue
au Ministère du Genre, Famille et enfant, le Directeur Gauthier a eu un
entretien au tour de cette situation avec l’Ambassadeur de l’I talie, mais
ce dernier était surpris de ne rien savoir, et que la CAI ne lui avait pas
informé de cet état de chose. Mais le Directeur Gauthier avait émis le
vœu de voir l’Ambassadeur suivre personnellement ce dossier auprès
de la CAI , qui travaille dans une opacité indescriptible.
Il convient d’indiquer que l’Avocat
mandaté par la CAI a déposé le carton de vos dossiers à la commission
deux jours après la tenue de la plénière de la commission qui avait
statué sur 99 dossiers dont 69 dossiers avaient été validés, avec 10
dossiers des italiens œuvre de l’Avocat de Nova.
Il m’a été rapporté au Ministère du
Genre, Famille et enfant et à celui des affaires étrangères que c’est
grâce aux efforts de Maître MUAMBA, l’Avocat de Nova, de passage à
ces Ministères, qu’il aurait appris la tenue urgente de la plénière de la
commission et que l’Italie ne serait pas alignée car tous les dossiers
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étaient incomplets. C’est alors qu’il a vite complété les documents qui
manquaient dans les dossiers de nova. C'est de cette manière que
l’Italie a eu la chance d’aligner 10 dossiers.
D’ailleurs, lors d’une manifestation de
la fête nationalité de l’I talie, le Directeur Gauthier avait donné tous les
détails à l’Ambassadeur par rapport à la procédure de transmission de
ces dossiers. Que tels sont les faits de ce dossier. Il convient de passer
aux observations.
............................. (omissis)
Votre tout dévoué
Me Pascal ALOMBA – KONGA
Avocat
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