L`Actualité de l`Union des Maires de l`Essonne

L’Actualité
de l’Union des Maires de l’Essonne
FEVRIER 2012
N °1 8 5
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Il est téléchargeable sur notre site, rubrique Le Juridique,
avec vos Login et Mot de passe
Matinale UME du 19 janvier 2012 à Saint Chéron
Le support diapo de cette matinale sur la Loi de Finances 2012 a été corrigé sur les 4
dernières diapos...
Monsieur Bourgeois qui animé cette matinale a répondu à une question posée ce jour
là.
Vous pouvez retrouver le diaporama et la réponse sur notre site www.ume.asso.fr,
rubrique Réunions/Matinales/Loi de Finances.
Une seule adresse…
Les référents sûreté gendarmerie du département de l'Essonne annoncent la mise en
place d'une adresse de messagerie unique pour les contacter, qui leur permettra de
mieux répondre aux sollicitations :
[email protected]
Union des Maires
de l’Essonne
Association Loi 1901
9E Boulevard des Coquibus
91 000 Évry
Tél : 01.69.91.18.93
Fax : 01.69.91.45.87
[email protected]
www.ume.asso.fr
Siret 78516113400040
ISSN : 0753-3454
Dépôt légal :
Pages 2
Page 3
Page 4 à 5
Pages 6 à 10
Agenda
Formations
Infos UME
Brèves juridiques
Février 2012
Directeur de publication :
Laurent BÉTEILLE
Reproduction Interdite
Toutes les informations de la Lettre d’Actualité de l’UME peuvent intéresser l’ensemble
de vos conseillers municipaux et conseillers communautaires
Merci de bien vouloir la leur diffuser
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BUREAU
Mardi 13 mars 2012 à 18h30 à UME
CONSEIL ADMINISTRATION
Mardi 15 mai 2012 à 18h30 à UME
ASSEMBLEE GENERALE
Mardi 19 juin 2012
Le lieu et les horaires seront communiqués ultérieurement
Les invitations seront adressées aux membres de ces instances prochainement.
Vendredi 9 mars 2012 de 9h30 à 12h30 à UME
Matinale UME "Les solutions face au surendettement "
présentée par Frédéric Philipps, Partenaire Crédit municipal
Vendredi 16 mars 2012 de 9h30 à 12h30 à UME
Matinale UME en partenariat avec l'Association Notre village,
sur le thème de la Réalisation d'un Agenda 21
Jeudi 22 mars 2012 de 9h30 à 12h30 à Courcouronnes
Matinale UME "La Vidéoprotection",
En partenariat avec l'Agence Nationale de la Vidéoprotection (AN2V)
Vendredi 30 mars 2012 de 9h30 à 12h30 à UME
Matinale UME avec partenaire EDF, sur le thème des économies d'énergie possibles grâce à
la maîtrise de l'éclairage public.
Toutes les informations sur ces matinales vont être adressées par mail en mairie
et seront consultables sur notre site internet rubrique Agenda
Pour toute inscription vous rapprocher d'Isabelle Pichard
sur [email protected] ou au 01.69.91.18.93
Page 2
Le calendrier des formations pour 2012
est édité dans le Réalités de l'Essonne,
magazine de l'Union des Maires adressé en mairie
ainsi que sur notre site internet, rubrique Formations
Les formations organisées par l’Union des Maires se déroulent dans ses locaux à Evry,
dont l’entrée se situe à l’angle du boulevard Louise Michel et de la rue Léo André.
(adresse GPS : rue Léo André)
Voici la liste des formations proposés pour le premier semestre 2012.
Si vous êtes intéressé pensez à envoyer le plus rapidement possible le bulletin d’inscription,
que vous trouverez sur notre site www.ume.asso.fr, rubrique Formations
Mars
6
6
8
13
15
20
22
22
27
de 9h30 à 12h30
de 17h30 à 20h30
de 9h30 à 12h30
de 9h30 à 12h30
de 9h30 à 12h30
de 9h30 à 12h30
de 9h30 à 12h30
de 17h30 à 20h30
de 9h30 à 12h30
29
de 17h30 à 20h30
Avril
3
10
12
de 17h30 à 21h30
de 17h30 à 21h30
de 9h30 à 12h30
Orientation Budgétaire
Communiquer au sein du Conseil Municipal
La gestion publique de l’eau
Les pouvoirs de police du Maire
Utiliser la lecture sélective pour devenir un lecteur actif
La gestion budgétaire des EPCI
L’infraction pénale en urbanisme
Comprendre l’intercommunalité
Les techniques alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires,
le plan de désherbage communal
Transferts de charges transferts de compétence
Présentation du statut de la fonction publique Territoriale
Le statut de l’élu
Manager une équipe municipale
Mai
10
de 9h30 à 12h30
Journée et de 14h à 17h
La prise de parole en public
22
22
24
24
Le Code des marchés publics
Responsabilités environnementales des collectivités
Bilan à mi-mandat
La maîtrise de conduite de réunion
de 9h30 à 12h30
de 17h30 à 20h30
de 17h30 à 20h30
de 9h30 à 12h30
Ces formations peuvent être dispensées pour un groupe d’élus
dans une commune ou une intercommunalité.
L’Union des Maires organise des formations sur d’autres thèmes que vous pouvez lui soumettre.
Pour cela contacter Isabelle Pichard, Chargée du Centre de formation,
[email protected] ou 01.69.91.18.93
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Les instances de l'Union des Maires
Les membres du Bureau de l'Union des Maires se sont réunis le mardi 18 octobre dernier, et le 29
novembre pour un Bureau exceptionnel.
L'Union des Maires a ouvert à l'ensemble des maires de l'essonne son dernier Conseil d'Administration
de l'année 2011, il a eu lieu le 8 décembre dernier à Villabé.
Les compte-rendu de ces instances sont en ligne sur notre site internet, rubrique Réunions.
Groupe de travail UME - CG91 "Chiens errants"
Au cours des réunions de ce groupe de travail, le Conseil général a confirmé, qu’au terme du premier
semestre 2012, soit fin juin 2012, il devra prendre une décision concernant le Centre Départemental
d'Accueil Animalier dont il a la charge, applicable au 31/12/2012, soit son transfert vers un Syndicat
Intercommunal, soit sa fermeture définitive.
Pour les communes essonniennes, trois solutions pour la gestion des animaux errants et dangereux
seront envisageables :
- créer leur propre fourrière communale,
- signer une convention avec la SACPA pour la gestion des animaux errants et dangereux
- adhérer à un Syndicat Intercommunal dont la vocation unique serait la gestion du C.D.A.A, (s’il est
décidé de le créer).
L'Union des Maires a adressé un courrier et un questionnaire demandant la solution envisagée par les
communes.
Toutes les communes n'ayant pas encore retourné leur réponse, il est difficile au groupe de travail de
finaliser la solution à adopter.
Nous vous remercions de nous adresser votre réponse rapidement.
France Télécom-Orange et SFR ont signé un accord, dans le déploiement de la fibre optique en
dehors des zones très denses du département de l'Essonne (1)
Cet accord concerne 50 communes pour lesquelles, très majoritairement, les projets de déploiement des
deux opérateurs se recoupaient.
Au terme de cet accord, sur 305.000 logements, SFR en réalisera 195.000 et France TélécomOrange 110.000.
Afin d’éviter les recoupements, l'accord désigne, pour chaque commune, l’opérateur responsable du
déploiement assurant le meilleur calendrier et la meilleure couverture proposés, au bénéfice des
consommateurs et des collectivités locales.
France Télécom-Orange et SFR se sont engagés à être commercialement présents sur les zones de
l’accord en cofinançant le réseau fibre qui sera tiré. Les autres acteurs du marché pourront également
s’appuyer sur les infrastructures ainsi déployées, dans les conditions définies par l'ARCEP, y compris en
participant à leur cofinancement, pour proposer leurs offres commerciales très haut débit, ce qui
permettra au client final d'avoir le choix de son opérateur internet.
L’engagement pris par France Télécom-Orange et SFR est de couvrir chaque commune dans les 5 ans
qui suivent l’initialisation des déploiements.
Dans les prochains jours, France Télécom-Orange et SFR prendront contact avec les représentants
des collectivités concernées par ces projets de réseaux à très haut débit. Chacune d’entre elles pourra
ainsi organiser la concertation locale nécessaire à une bonne articulation public-privé des déploiements.
Au total, près de 75 % des foyers essonniens seront couverts par la fibre.
Contact Orange : Stéphane COURTIGNON, Tél : 06.75.61.99.29
Contact SFR :
Pascal POUILLET, Tél : 06.03.33.30.23
(1) Evry, Ris, Grigny, Longjumeau, Les Ulis et Epinay-sous-Sénart
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Pour faire paraître, si vous le souhaitez, dans vos bulletins municipaux
France Alzheimer Essonne
Les cafés Mémoire de l'association pour le premier semestre 2012
Apprendre, comprendre ou simplement en parler et partager ...
A Gif-sur-Yvette
Nouveau
Les jeudis des semaines impaires,
Hors vacances scolaires
Entre 15h et 18h
Le Belleville,
place du marché neuf,
Chevry 91190 Gif-sur-Yvette
À Corbeil-Essonnes
Changement de lieu en 2012
Les mardis des semaines paires,
Hors vacances scolaires,
Entre 15h et 18h
Restaurant Les croc’ us
Galerie d’Auchan,
24 boulevard Georges Michel
91100 Corbeil-Essonnes
À Massy
Les mardis des semaines impaires,
Hors vacances scolaires,
Entre 15h et 18h
Café du marché
32, rue de la div. Leclerc91300 Massy
Jeudi 15 et 29 mars 2012
Jeudi 12 avril 2012
Jeudi 10 et 24 mai 20102
Jeudi 7 et 21 juin 2012
Mardis 6 et 20 mars
Mardi 3 avril 2012
Mardis 15 et 29 mai 2012
Mardis 12 et 26 juin 2012
Mardi 13 et 27 mars 2012
Mardi 10 avril 2012
Mardi 22 mai 2012
Mardi 5 et 19 juin 2011
Ces actions sont menée en partenariat avec les Mairies, le Conseil général,
l'AAMAA (Association Amitié, Accueil des Malades Alzheimer et Apparentés),
le CLIC "La Harpe" et France Alzheimer.
Contact :
FRANCE ALZHEIMER ESSONNE - Hôpital Georges Clemenceau
1 rue Georges Clemenceau -Pavillon Pierre Baussan – 91750 CHAMPCUEIL
Tél. : 01.69.23.22.62 – Fax : 01.69.23.20.29
A vos plumes !
L'office du Tourisme de Savigny-sur-Orge organise depuis 7 ans un concours
annuel de poésie. Cette année le thème est l'Espoir.
Ce Concours s'adresse à tous les amateurs de poésie en prose ou en vers, suivant trois catégories jeunes (6-12ans) , ados (13-17ans) et adultes (+18 ans).
Le poème accompagné du bulletin d'inscription dument rempli doivent être
adressés avant le 31 mars 2012 (minuit) par courrier à Office de Tourisme - 48
avenue Charles de Gaulle - 91600 Savigny-sur-Orge
ou par mail sur [email protected]
La remise des prix aura lieu le samedi 23 juin 2012 à 14h à la salle de fêtes
de Savigny.
Contact : Office de Tourisme,
Tél : 01.69.24.17.52 - Mail : [email protected]
Prix des Collectivités Responsables
Ce prix est organisé par le Mastère Spécialisé "gestion responsable des territoires" de l'ESC Toulouse et vise à
valoriser les initiatives de toutes les collectivités territoriales qui œuvrent au quotidien pour le développement
durable.
Cette année le thème retenu est l'EAU.
Pour participer :
- Télécharger un dossier sur masteregrt.wordpresse.com (onglet "prix des collectivités"),
- Adresser le dossier compléter par mail avant le 15 mars 2012 à 15h à l'adresse suivante :
[email protected]
Contact : [email protected]
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Décret relatif aux communes nouvelles et à la composition des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel. Ce texte
est pris pour l’application des articles 9, 21, 31, 47, 48, 68 et 85 de la loi. Il fixe les modalités de convocation
et de consultation des électeurs dans certains cas de demande de création d’une commune nouvelle. Il
modifie la règlementation applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre pour tirer les conséquences règlementaires de la suppression de la catégorie des communautés
d’agglomération nouvelle, fixer le chiffre de population à prendre en compte pour déterminer la composition
des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, préciser les modalités selon lesquelles une nouvelle
répartition des sièges peut être effectuée au sein de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre entre
deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Enfin, il détermine les modalités de calcul du
remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services unifiés.
Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi
n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241210
Taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité
Les décrets permettant l’application au 1er mars 2012 de la nouvelle taxe d’aménagement et du versement
pour sous-densité sont publiés.
Le premier décret pris pour l’application de l’article L.331-7 du Code de l’urbanisme définit les conditions
d’exonération de droit commun. L’article R.331-4 du Code de l’urbanisme détermine les conditions
d’exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement des constructions et
aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique. L’article R.331-5 du Code de
l’urbanisme prévoit les opérations d’intérêt national, dans lesquelles les aménageurs interviennent
concurremment avec les communes, mais selon des modalités différentes, pour réaliser les équipements
publics nécessaires aux futures constructions. L’article R.331-6 prévoit l’exonération de la part communale de
la taxe d’aménagement des constructeurs dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté dès lors
que l’aménageur de cette zone s’engage à réaliser le minimum d’équipements publics précités.
Le second décret insère dans le Code de l’urbanisme les dispositions fiscales nécessaires à l’entrée en
vigueur de la taxe d’aménagement et ne relevant pas du décret précédent. L’article 1er du décret précise les
conditions dans lesquelles la taxe d’aménagement est instituée dans les communes approuvant un plan local
d’urbanisme après le 30 novembre ou les communes disposant d’un plan d’occupation des sols partiels. Il
précise également la définition des travaux de construction ainsi que le mode de calcul de la surface taxable,
détermine les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux
différents, précise les règles de compétence des agents en matière d’établissement et de contrôle de la taxe,
ainsi que les modalités de reversement aux collectivités territoriales et énumère les informations que l’État
fournit chaque année aux collectivités territoriales, et aux établissements publics de coopération
intercommunale pour l’établissement de leur budget. En ce qui concerne le versement pour sous-densité, le
décret définit les modalités de calcul, précise les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain pour
l’application du versement pour sous-densité et détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure
de rescrit.
Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d’aménagement prévues par
l’article L.331-7 du Code de l’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025202074
Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de
l’aménagement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?
cidTexte=JORFTEXT000025202124&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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Obligation de tenir son chien en laisse dans son jardin
Le tribunal administratif de Besançon a rendu un arrêt le 3 novembre 2011 (n°1100798) concernant
l’obligation de tenir son chien en laisse dans son jardin. En l’espèce, des administrés s’inquiètent du
comportement menaçant de trois chiens d’une voisine qui se promènent sur le mur mitoyen et pénètrent
parfois dans leur propriété. Après qu’un agent de police municipale ait confirmé leurs dires, le maire prend un
arrêté enjoignant à la propriétaire de tenir ses chiens en laisse y compris lorsqu’ils sont dans son jardin, de
les attacher ou de les enfermer dans un box. La propriétaire objecte que ses chiens ne sont classés dans
aucune catégorie de chiens dangereux. Peu importe lui répond le tribunal administratif qui donne raison au
maire. Au titre de son pouvoir de police générale le maire a, en effet, l’obligation de remédier aux
évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Ainsi, le maire peut, sur le fondement de l’article L.211-11 du Code rural, enjoindre au propriétaire d’un
animal dont les conditions de garde sont susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les
animaux domestiques, de prendre toutes mesures utiles pour prévenir le danger. La circonstance que les
chiens ne soient pas classés comme dangereux est sans incidence. Ainsi, si les chiens présentent un danger
pour les personnes ou pour d’autres animaux domestiques et si la clôture n’est pas suffisamment haute pour
les empêcher d’errer sur la voie publique ou de pénétrer dans les propriétés voisines, le maire peut interdire
à un propriétaire de laisser ses chiens en liberté dans son jardin.
Tribunal administratif de Besançon arrêt du 3 novembre 2011 n°1100798
« Le maire et l’ingénierie » :
Mémento à destination des élus pour une aide à la réalisation des projets
Afin d’aider les maires et les présidents de communauté de communes à assumer la responsabilité de l’ingénierie, l’Association des Maires de France et l’Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité viennent de rédiger un guide intitulé « le Maire et l’ingénierie » qui décrit les rôles et responsabilités des
différents acteurs participants à ces projets.
Pour télécharger le guide, consulter le lien suivant :
http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_10834_MEMENTO.pdf&ID_DOC=10834&DOT_N_ID=35
Les parrainages des candidats à l’élection présidentielle doivent parvenir au Conseil
constitutionnel au plus tard le vendredi 16 mars à 18 heures
Le Ministère de l’Intérieur vient d’adresser aux Préfets une circulaire leur indiquant que le gouvernement a
retenu la date du 24 février 2012 pour la publication du décret convoquant les électeurs et que dès cette
date, ils doivent sans délai, adresser un formulaire à chacun des élus de leur ressort habilité par la loi à
présenter un candidat. Les parrainages doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi
16 mars à 18 heures. L’élu qui souhaite apporter sa présentation à un candidat « doit signer personnellement
et de manière manuscrite le formulaire et faire apposer le sceau de la mairie si la présentation est effectuée
au titre de la fonction de maire ou de maire délégué d’une commune associée ». Les élus ne doivent en
aucun cas remettre à un tiers un formulaire de présentation déposée par un élu qui serait vierge de toute
mention.
Circulaire du 16 janvier 2012 n° NOR/IOC/A/11/35639/C
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34456.pdf
Mise en ligne des dotations sur le site de la DGCL
La Direction Générale des Collectivités Locales a indiqué que ses services mettront en ligne sur internet,
comme les années antérieures, les attributions individuelles afin que les communes et EPCI puissent
préparer leur budget.
Les informations relatives aux dotations seront mises en ligne sur la page ci-dessous :
http://modules.dgcl.interieur.gouv.fr/dgcl_dotation/consultation/accueil.php
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Une nouvelle mise à jour du statut de l'élu local vient d'être mise en ligne
Les services de l'Association des maires de France viennent de mettre en ligne une nouvelle version du
statut de l'élu. Pour plus de lisibilité les nouveautés de cette version apparaissent en rouge.
La nouvelle version met à jour les barèmes fiscaux pour la retenue à la source 2012 (d’ailleurs identiques à
ceux de 2011), précise la nouvelle assiette prise en compte pour le calcul de la CSG et la CRDS (100% de
l’indemnité de fonction), intègre la revalorisation du SMIC et mentionne les nouveaux critères d’attribution de
la dotation élu local.
En effet, une note de service de la Direction Générale des Finances Publiques vient de porter à la
connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les
élus locaux en 2012 et soumises à la retenue à la source.
En application du I de l’article 204-0 bis du Code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction des
élus locaux sont, depuis le 1er janvier 1993, soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de
l’impôt sur le revenu. Cette retenue à la source constitue ainsi le régime d’imposition de droit commun des
indemnités de fonction des élus locaux, qui, en application du III de l’article 204-0 bis du CGI, peuvent
toutefois y renoncer en optant pour l’imposition de leurs indemnités à l’impôt sur le revenu selon les règles de
droit commun des traitements et salaires.
Ces barèmes, repris en annexe de la note de service, sont identiques à ceux communiqués par la note de
l’année dernière. En effet, dans le cadre des mesures adoptées afin de réduire le déficit public, la loi de
finances rectificative pour 2011 (article 16 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) a prévu de figer le
barème de l’impôt sur le revenu, habituellement actualisé en fonction de l’inflation, au titre de l'année 2011 et
des années suivantes.
Le montant mensuel brut des indemnités de fonction qui, au 1er janvier 2012, justifie le versement effectif
d’une retenue à la source, sans considération toutefois des éventuelles participations versées par les
collectivités territoriales aux régimes de retraite par rente des élus locaux, est égal à :
- 1.235,28 euros lorsque l’élu est titulaire d’un seul mandat et non rattaché au régime général de la sécurité
sociale;
- 1.584,42 euros lorsque l’élu est titulaire de plusieurs mandats (hors plafonnement de la fraction
représentative des frais d’emploi) et non rattaché au régime général de la sécurité sociale;
- 1.344,21 euros lorsque l’élu est titulaire d’un seul mandat et rattaché au régime général de la sécurité
sociale;
- 1.724,14 euros lorsque l’élu est titulaire de plusieurs mandats (hors plafonnement de la fraction
représentative des frais d’emploi) et rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Note de service n° 12-001-M0 du 13 janvier 2012 (NOR: BCR Z 12 00001 N)
Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger le guide à partir du lien suivant :
http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=7828&TYPE_ACTU=1
Pour télécharger la note de service, vous pouvez consulter le lien suivant :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34457.pdf
Cadastre : modalités de délivrance au public de certaines informations
Le décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales
est paru au Journal officiel. Ce texte règlementaire définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d’informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer. La demande de communication d’informations cadastrales peut être formulée auprès de l’administration fiscale ou des communes. Elle doit être
faite par écrit. Les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers
en font la demande.
Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?
cidTexte=JORFTEXT000025175261&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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Taux de TVA applicable aux documents de propagande électorale
Question : Les travaux de composition et d'impression des documents de propagande électorale peuvent-ils
bénéficier du taux réduit de la TVA sur le fondement du 6° de l'article 278 bis du CGI ?
Réponse : Le 6° de l'article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les opérations de façon portant
sur les livres.
L'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 augmente le
taux réduit de 5,5 % à 7 %. Le nouveau taux réduit de 7 % s'applique donc aux opérations portant sur les
livres sur tout support physique pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012.
Au sens des dispositions du 6° de l'article 278 bis du CGI déjà cité, les livres s'entendent comme des
ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de
l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture (DB
3 C 215).
L'instruction fiscale du 12 mai 2005, (BOI 3 C-4-05), étend l'application du taux réduit aux ouvrages qui
comportent un apport éditorial avéré.
Les documents de propagande électorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de
campagne, programme électoral) répondent à cette définition fiscale du livre et peuvent donc bénéficier du
taux réduit. En conséquence, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations
de composition et d'impression, relèvent également du taux réduit de la TVA. En revanche, les affiches
électorales, qui ne constituent pas des livres dans leur usage, sont soumises au taux normal de la TVA.
Source RES n° 2012/01 (TCA), 17 janvier 2012
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant :
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?CONTEXT=015861-12601288210392&TYPE_RECH=REFDOC&LIB_RECH=REFDOC&SECTION_CONF=REFDOC1_PDOC&TOC_ID_SEL=11&TOC
_ID_SEL_TITRE=Rescrits&FRAME_TABLE=3&ACTION=&UD_ID=C05RES4&TARGET_ID=RES20121&PAR_TOC_ID3=neant&POSITION_LIST3=0&ALLER_A=&FILE=FrameDocument.html&STATRECH=
Rappel : Les communes "échappent" à l’obligation de s’équiper d’éthylotests
L’article L. 3341-4 du Code de la santé publique (CSP), issu de l’article 85 de la loi n° 2011-267 du 14 mars
2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), impose
aux débits de boissons à consommer sur place, dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, de
mettre à la disposition du public un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation
alcoolique. Sont principalement visés les discothèques et autres établissements de loisirs de nuit, tels que
les clubs privés, les bars à ambiance musicale, les cabarets, les bars à thème …
L’arrêté interministériel du 24 août 2011, dans sa version consolidée du 2 octobre 2011 (réf. :NOR :
DEVS1121148A), fixe les modalités d’application de cette disposition, notamment en ce qui concerne le
délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques. Les gérants des
débits de boissons concernés, chargés de s’assurer du bon fonctionnement et de la bonne utilisation de ces
dispositifs, ont jusqu’au 1er décembre 2011 pour équiper leur établissement.
En cas d’infraction à la mise en œuvre de cette obligation, ce sont les dispositions de l’article L. 3332-15 du
CSP en matière de fermeture administrative ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département qui
s’appliquent.
La question s’est posée de savoir si les communes propriétaires de salles polyvalentes dans lesquelles
s’organisent des manifestations au cours desquelles sont ouverts des débits de boissons temporaires
étaient également obligées de se doter d’éthylotests, en cas de manifestations bénéficiant d’une autorisation
de fermeture tardive, soit entre 2 heures et 7 heures.
La loi pose l’obligation d’équipement d’éthylotests pour les seuls débits de boissons à consommer sur place.
Ces derniers, définis à l’article L. 3331-1 du CSP, sont les établissements titulaires des licences de 2ème,
3ème ou 4ème catégorie.
Donc, il n’existe aucune obligation pour les communes qui peuvent toutefois, si elles le souhaitent,
dans le cadre d’opérations de prévention, se doter d’un tel dispositif. Précisons enfin que lorsque
l’exploitation d’une licence de 2ème, 3ème et 4ème par une association revêt un caractère
commercial, l’obligation d’équipement d’éthylotests s’applique à l’association dès lors que le débit
de boissons ferme entre 2 heures et 7 heures et ce, même si la licence est attachée à une salle
communale.
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Mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale :
la feuille de route des préfets et des services de la DGFiP sur les aspects juridiques,
budgétaires et comptables
Une circulaire vient d’être adressée aux préfets et aux directeurs des finances publiques leur précisant les
modalités de mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), compte
tenu des dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité prévus par la loi
de réforme des collectivités territoriales (articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010).
Elle appelle l’attention des services déconcentrés de l’Etat «sur les travaux juridiques, budgétaires et
comptables devant accompagner les créations, dissolutions, fusions, scissions et extensions de périmètre
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) décidées dans le cadre du schéma
départemental de coopération intercommunale».
Elle demande aux préfets «d'anticiper et de planifier ces réorganisations de manière à ce que les
ordonnateurs et les comptables publics des organismes concernés puissent les réaliser dans le calendrier»
qu’ils arrêteront. En effet, il conviendra, par exemple, «d'apurer le plus possible les enregistrements
comptables d'une structure dissoute pour limiter le volume des transferts comptables vers une nouvelle
structure».
La circulaire souligne qu’il convient «de distinguer les dates de publication des arrêtés préfectoraux
modifiant la carte intercommunale des dates de leur prise d'effet juridique et comptable».
Elle précise que «le choix de la date d'entrée en vigueur des créations, fusions, dissolutions et
modifications d'EPCI conditionne l'ampleur des travaux budgétaires et comptables».
En amont des évolutions statutaires, elle demande que «pour garantir l'efficacité de la mise en œuvre du
schéma départemental de coopération intercommunale», les préfets s’assurent «dans la mesure du
possible, qu'une période d'au moins six mois est consacrée à ces préparatifs avant l'entrée en vigueur des
créations, dissolutions et modifications d'EPCI».
Par ailleurs, elle indique que «durant l'année 2012, les délais de consultation ne permettront pas de
garantir systématiquement que la mise en œuvre des propositions du SDCI aboutira avant la fin du 1er
semestre».
La circulaire présente aussi un cadre national prévisionnel de la planification des travaux à conduire afin
que «les premiers arrêtés de périmètre réorganisant les EPCI» interviennent dès 2012.
Les prochaines étapes de ce chantier «s'établiront de la façon suivante :
Mi 2012 : Démarrage des travaux comptables préparatoires à la première vague de création d'EPCI
résultant de la loi du 16 décembre 2010, suite à un échange d'informations au premier semestre 2012 entre
préfets et directeurs départementaux et régionaux des finances publiques;
Fin 2012 : Adoption des derniers arrêtés préfectoraux de périmètre pris en application des SDCI;
1er janvier 2013 : Entrée en vigueur des arrêtés créant, fusionnant, supprimant ou modifiant des EPCI de
la première vague de modification de la carte intercommunale en application de la loi du 16 décembre
2010 ;
1er juin 2013 : Adoption des derniers arrêtés de création/transformation/fusion d'EPCI pris en vertu des
pouvoirs du préfet renforcés par la loi du 16 décembre 2010 à la suite des arrêtés de périmètre ;
Mi 2013 : Démarrage des travaux comptables préparatoires à la deuxième vague de modification d'EPCI
résultant de la loi du 16 décembre 2010, suite à échange d'informations au premier semestre 2013 entre
préfets et directeurs départementaux et régionaux des finances publiques ;
1er janvier 2014 : Entrée en vigueur des arrêtés créant, fusionnant, supprimant ou modifiant des EPCI de
la deuxième vague de modification de la carte intercommunale en application de la loi du 16 décembre
2010.»
Circulaire interministérielle (Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et budget) du 12 janvier
2012 relative aux modalités de mise en œuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation
de l'intercommunalité prévus aux articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 (NOR:
IOCB1132783C)
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34414.pdf
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