Redaction Littoral Usages

Projet de rédaction SAGE Vilaine - Partie littorale et estuarienne - Comité d’estuaire du 15/11/11
Projet de rédaction du SAGE Vilaine sur la partie littorale
COMITE ESTUAIRE 15 novembre 2011
A - PREAMBULE
I - LES DOCUMENTS D’UN SAGE
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a modifié la portée juridique des SAGE en les dotant
deux documents distincts mais complémentaires :
-
Le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux
aquatiques. Document définissant le cadre politique du SAGE il est opposable à
l'Administration. Il est composé de préconisations.
-
Le règlement. Document définissant le cadre réglementaire opposable à l'Administration et
aux tiers. Il est composé d’articles dont le champ d’intervention est strictement encadré par
le code de l’environnement.
II - LES DOCUMENTS DU SAGE VILAINE
Les préconisations du PAGD du SAGE Vilaine pourraient être déclinées en préconisations de deux
types :
-
Les prescriptions : elles s’appuient sur un cadre réglementaire existant (LEMA, autres
textes réglementaire,…), dont la transcription locale (hiérarchisation géographique, délai
de réalisation…) permet d’en faciliter l’application. Elles commenceraient par la lettre
« P » (exemple : P_Litt_1).
-
Les recommandations : elles n’ont pas de caractère obligatoire, aucun cadre législatif ne
les appuyant. Leur mise en œuvre témoignera de la volonté des acteurs à tenir leurs
engagements. Elles commenceraient par la lettre « R » (exemple : R_Litt_1).
Cette première proposition, encore incomplète, a été réalisée sur la base des débats et décisions
prises en Comité d’Estuaire du 20 juin 2011. Elle est soumise aux membres et invités du Comité
d’estuaire et sera modifiée et amendée en fonction des remarques transmises.
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B - PLAN D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DURABLE
I - ESTUAIRE ET BAIE DE VILAINE
L'objectif général en estuaire et baie de Vilaine est de permettre, en cherchant un équilibre des
usages, un développement économique durable satisfaisant pour l'ensemble des acteurs. Les
objectifs fixés par rapport à l’eau sur l’ensemble du bassin de la Vilaine se déclinent de façon
spécifique dans la partie estuarienne et littorale du SAGE :
-
L’atteinte du bon état écologique passe par la limitation de l’eutrophisation des eaux
littorales et la diminution de la contamination par les micropolluants,
La satisfaction des usages estuariens et littoraux implique la reconquête de la qualité
bactériologique des eaux et la mise en œuvre de moyens suffisants pour limiter les effets de
l’envasement.
Par ailleurs, étant donné la qualité des milieux aquatiques estuariens et littoraux, un objectif de
préservation de la qualité et de la fonctionnalité de ces milieux a également été fixé.
L’estuaire de la Vilaine constitue au sein du périmètre du SAGE un domaine particulier mais qui
partage avec le reste du bassin de nombreuses orientations et préconisations d’actions. Ainsi :
-
Les objectifs et moyens relatifs à la qualité des eaux littorales et la qualité des milieux
littoraux apparaissent dans les parties « qualité des eaux » et « qualité des milieux » de
l’ensemble du bassin, dans un objectif d’intégration des problématiques littorales au sein des
réflexions sur l’ensemble du bassin,
-
des mesures particulières visant au maintien de ce milieu, à sa réhabilitation vis-à-vis de
certaines conditions d’usage aujourd’hui dégradées, et à son entretien doivent être
préconisées.
a) Le barrage d’Arzal
La création du barrage estuarien d’Arzal a profondément modifié les équilibres sociaux et naturels de
l’embouchure de la Vilaine. Toutefois, son rôle indispensable dans la prévention des inondations et
de la production d’eau potable est avéré et ne permet pas d’envisager sa suppression dans l’état
actuel et prévisible des besoins en eau potable et des moyens de protection contre les crues.
R_Lit_1 : Le règlement d’eau du barrage d'Arzal est donné en annexe. Les règles ont été fondées sur
une hiérarchisation des objectifs, mais la gestion usuelle de l'ouvrage cherchera en permanence à
satisfaire l'ensemble des usages, qu'ils soient prioritaires ou secondaires. Ce règlement d’eau pourra
être modifié si besoin avec la construction de la seconde écluse.
R_Lit_2 : Le débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces selon
l’article L.214-18 du code de l'environnement fixé pour le barrage d’Arzal est le débit nécessaire au
fonctionnement de la passe à poissons. Du fait de son fonctionnement calé sur le cycle des marées,
et réglé en fonction des différences entre les niveaux aval et amont, ce débit est exprimé en valeur
journalière. La valeur retenue dans le premier SAGE de 28 000 m3/jour est maintenue.
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A rediscuter/amender en fonction de l’avancement du projet de seconde écluse :
R_Lit_3 : Il est recommandé à l'IAV de construire une seconde écluse, permettant le retrait sélectif de
la "langue" salée quittant le sas, pour réduire le volume d'eau douce perdu pour la production d'eau
potable, et ainsi de résoudre le conflit d'usage avec la navigation, de permettre de répondre
durablement aux besoins actuels et à venir de franchissement du barrage par cette navigation, de
gagner en souplesse dans la gestion des débits du barrage (notamment vers la passe à poissons). Ce
projet sera conduit par l'IAV, qui donnera au Comité d’Estuaire une présentation, puis une
information régulière sur l’état d’avancement des travaux.
b) La conchyliculture
La conchyliculture, notamment la mytiliculture, est une activité participant à l’équilibre naturel,
économique et social de l’estuaire de la Vilaine, dont elle constitue l’identité. De part sa sensibilité
aux pollutions, elle constitue également une sentinelle de l’état de la qualité des eaux estuariennes
et littorales qui doit être préservée et valorisée.
L’influence des pieux de bouchots sur le fonctionnement hydrodynamique et hydrosédimentaire de
l’estuaire de la Vilaine est, en l’état actuel des concessions (densité de XX pieux/ha en estuaire de
Vilaine), négligeable par rapport à celle du barrage d’Arzal. Deux préconisations sont formulées pour
ne pas augmenter leur impact :
R_Lit_4 : L’estuaire de la Vilaine étant en site Natura 2000, toute modification significative (création,
extension) du cadastre conchylicole doit faire l’objet d’une étude d’incidence. Il est demandé que
cette étude d’incidence analyse précisément les impacts sur les courants, l’envasement et la
navigation, et qu’elle soit présentée en Comité d’Estuaire.
A rediscuter/amender lors du Comité d’estuaire de janvier 2012 :
P_Lit_1 : Tout projet de restructuration des concessions conchylicoles respectera trois principes, en
cohérence avec le « Schéma des Structures » publié dans le Morbihan :
-
remplacement des pieux : un pieu arraché pour un pieu implanté,
-
pas de densification de l’existant,
-
pour toute extension ou création de concessions, un espacement minimal de 10m entre les
lignes de bouchots devra être respecté.
Cette disposition du PAGD fait l’objet de l’article 1 du règlement.
c) La pêche de naissain de coques
Il est nécessaire de préserver la pêcherie de naissain de coques en estuaire. Il est donc impératif de
limiter au maximum toute action anthropique ayant pour conséquence une modification brutale de
l’équilibre fragile de l’estuaire.
R_Lit_5 : La gestion des vannes et des volets du barrage d’Arzal doit être effectuée avec précaution,
surtout aux périodes où le milieu estuarien est très vulnérable, donc à la fin de l’été.
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P_Lit_2 : Les limites du gisement du naissain de coques, définies dans les arrêtés préfectoraux n° 60
datant du 7 juillet 1976 et n°170/90 datant du 13 décembre 1990 portant sur le classement de
gisements de coques en Vilaine en zone salubre, doivent être respectées, en particulier lors des
projets de restructuration des concessions conchylicoles.
d) La navigation
L’organisation des mouillages en estuaire et baie de Vilaine a fortement progressé depuis 2003. Les
mouillages en estuaire et baie de Vilaine sont désormais gérés de façon collective par les communes
(Damgan : 790 unités, Pénestin : 254 unités, Ambon : 145 unités, Tour du Parc : projet de 200
mouillages), par l’Institution d’Aménagement de la Vilaine (10 mouillages) et les concessions
portuaires de Pénestin (X mouillages) et Camoël (X mouillages).
P_Lit_3 : Toute nouvelle Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) devra être incluse dans ces
zones déclarées de mouillage. Les créations ou les extensions de zones de mouillage seront
présentées par la subdivision maritime pour avis du "Comité d’estuaire". Les mouillages sauvages
restant doivent être supprimés.
Cette prescription fait l’objet de l’article 2 du règlement.
La suite devra probablement être transférée dans la partie relative à la qualité des eaux :
Afin d’entretenir les carènes de leurs unités, et pour maintenir les performances nautiques, les
propriétaires réalisent régulièrement le nettoyage de la coque de leur bateau (carénage). Les
pratiques individuelles de carénage sont une source de pollution diffuse qui, par le nombre de
bateaux et la multiplication des sites, peuvent s’avérer significatives en termes d’apports en
micropolluants dans les eaux de l’estuaire et la baie de Vilaine.
R_Lit_6 : Afin de réduire l’impact des mauvaises pratiques de carénage sur la qualité des eaux de
l’estuaire et de la baie de Vilaine, il est interdit de caréner sur des cales non équipées.
R_Lit_7 : En lien avec la recommandation R_Lit_6, les ports de plaisance ou zones de mouillages de la
Baie de Vilaine - Vilaine maritime localisés sur la carte ci-après doivent être équipés d’aires de
carénage aux normes. Ils doivent également être équipés de conteneurs de récupération des eaux
usées (yc traitement chimiques afférents) et de conteneurs pour le stockage des déchets d’entretien
et de vidange des bateaux.
Les ports de plaisance ou zones de mouillage non équipés devront l’être dans les deux ans suivant
l'approbation du SAGE par les gestionnaires concernés.
Cette disposition fait l’objet de l’article 3 du règlement.
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Source : « l’accueil des navires de plaisance en Bretagne dans la perspective d’une gestion intégrée des zones
côtières », DREAL Bretagne, juillet 2011
Une carte présentant seulement les sites concernés par le SAGE Vilaine sera extraite.
Le tableau ci-dessous présente les données issues de l’étude « L’accueil des navires de plaisance en
Bretagne dans la perspective d’une gestion intégrée des zones côtières » pilotée par la DREAL, en
juillet 2011. Il précise les niveaux d’équipements des ports de plaisance et services structurants en
baie de Vilaine - Vilaine maritime :
Port de plaisance ou
zone de mouillages
Récupération des
eaux usées
Aire de carénage
aux normes
Récupération des
huiles usagées
Pénerf (Damgan)
Non
Non
Non
Billiers
Non
Non
Oui
Camoël Nautique (port
à sec)
Oui
Non
Oui
Arzal-Camoël *
Oui
Oui
Oui
Tréhiguier (Pénestin)
Non
Non
Non
Toul ru (Mesquer)
Non
Non
Non
Piriac
Oui
Oui
Oui
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* Le port d’Arzal Camoël, situé juste à l’amont du barrage d’Arzal est également noté dans ce tableau car les
pratiques des navigateurs dans ce port sont également très impactantes sur la qualité des eaux de l’estuaire.
R_Lit_8 : Selon l’article L341-13-1 de la LEMA, les navires de plaisance équipés qui accèdent aux ports
maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger sont munis
d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes. Les listes
d’attente pour le port d’Arzal Camoël étant très importantes (entre 1 200 et 1 500 noms), la CLE
demande de favoriser l’accès aux mouillages aux bateaux qui sont équipés de ces installations.
R_Lit_9 : Les communes littorales développent des actions d’information et de communication en
direction des plaisanciers, afin de :
-
les sensibiliser aux bonnes pratiques de carénage,
-
les informer sur les aires de carénage existantes ou en projet équipées de systèmes de
récupération et de traitement des eaux de carénage, répondant aux meilleures techniques
environnementales disponibles.
-
les informer sur les sites de récupération des eaux usées et de stockage des déchets
d’entretien et de vidange des bateaux.
e) La lutte contre l’envasement (à débattre au prochain GT envasement)
A rédiger en fonction des débats en Comité d’estuaire du 15/11/11.
f) Diffusion de l’information et Comité d’estuaire
A rédiger ultérieurement.
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REGLEMENT (contenu à valider juridiquement)
I - ESTUAIRE ET BAIE DE VILAINE
Article 1 : densité des pieux en estuaire de Vilaine, à écrire après discussion en Comité d’estuaire
Tout projet de restructuration des concessions conchylicoles respectera trois principes, en cohérence
avec le « Schéma des Structures » publié dans le Morbihan :
-
remplacement des pieux : un pieu arraché pour un pieu implanté,
-
pas de densification de l’existant,
-
pour toute extension ou création de concessions, un espacement minimal de 10m entre les
lignes de bouchots devra être respecté.
Article 2 : Toute nouvelle Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) devra être incluse dans les
zones déclarées de mouillage en estuaire et baie de Vilaine.
Article 3 : Les ports de plaisance ou zones de mouillage non équipés de systèmes de récupération des
eaux usées, d’aire de carénage aux normes et de systèmes de récupération des huiles usagées
devront être mises aux normes dans les deux ans suivant l'approbation du SAGE par les gestionnaires
concernés.
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