Cnam - ICH - Responsabilité et assurance des constructeurs

L'institut de droit et d'économie appliquésà l'immobilier
Responsabilité et assurance des constructeurs
PRÉSENTATION
Public et conditions d'accès
Toutes personnes appelées à intervenir dans la conception et la mise en oeuvre des techniques juridiques et
économiques de l'immobilier, de la construction et de l'habitat
Objectifs pédagogiques
Etudier les mécanismes juridiques et techniques régissant les responsabilités et les assurances des intervenants à
l'acte de construire
Compétences visées
Maîtriser les mécanismes juridiques et techniques régissant les responsabilités et les assurances des intervenants à
l'acte de construire
Mots-clés
Assurance
Droit immobilier
ICH
Immobilier
Bâtiment
CONSTRUCTION
Construction durable
PROGRAMME
Contenu
DROIT DES RESPONSABILITES
Introduction
Les acteurs du régime de la responsabilité des constructeurs
Les conditions communes aux trois garanties légales
La garantie de parfait achèvement (1792-6 du Code civil et la garantie biennale de bon fonctionnement (1792-3 du
Code civil)
La garantie décennale (1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil)
Présomption de responsabilité et modalités d'exonération
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Réparation du dommage
Responsabilité contractuelle de droit commun : en principe une responsabilité subsidiaire, en pratique une
responsabilité non résiduelle
Responsabilité contractuelle de droit commun : la responsabilité du fait des dommages intermédiaires
Responsabilité délictuelle
Responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage
ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION
1 - Généralités
introduction
principe/schéma de fonctionnement
?2 - Assurances facultatives
assurance de la Responsabilité Civile Professionnelle
assurance Tout Risque Chantier
?3 - Assurances obligatoires
assurance de la responsabilité décennale
assurance Dommages-Ouvrages
Modalité d'évaluation
Examen écrit et oral : chacun des examens est noté sur 20 . La session est validée si la moyenne obtenue est au
moins égale à 20/40. Toutefois une note inférieure à 7/20 à l'une des 2 épreuves est éliminatoire
PARCOURS
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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Equipe pédagogique
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INFORMATIONS PRATIQUES
Contact
ICH
2 rue Conté
75003 Paris
[email protected]
Voir les sites
ich.cnam.fr/
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Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites
internet des centres régionaux qui proposent cette formation
UE
La Réunion
Le Port
Année 2017 / 2018 : Présentiel
Année 2018 / 2019 : Présentiel
Année 2019 / 2020 : Présentiel
Languedoc-Roussillon
Languedoc-Roussillon
2016-2017 2nd semestre : Présentiel
Lorraine
Lorraine
Année 2017 / 2018 : Présentiel
Rhône-Alpes
Rhône-Alpes
Année 2017 / 2018 : Présentiel
Code UE : DRM115
Cours
6
crédits
Responsable national
Melanie PAINCHAUX
Responsable opérationnel
Melanie PAINCHAUX
http://ich.cnam.fr/formations/unites-d-enseignement/responsabilite-et-assurance-des-constructeurs-208018.kjsp?RH=136137
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