Point de vue fiscal : Budget fédéral de 2017 : Ce qu`il pourrait

Point de vue fiscal
Services fiscaux
Numéro 2016-58F
Budget fédéral de 2017 : Ce qu’il
pourrait contenir
8 décembre 2016
En bref
Comme le budget fédéral de 2017 se profile à l’horizon, nous examinons les changements en matière de
fiscalité que notre gouvernement a peut-être en vue pour nous :
 recommandations du Comité permanent des finances de la Chambre des communes;
 changements en suspens présentés dans la plate-forme électorale du Parti libéral;
 autres changements possibles.
En détail
Rapport du Comité
permanent de la Chambre
des communes
Le 7 décembre 2016, la Chambre
des communes a publié le
rapport du Comité permanent
des finances, intitulé « Créer les
conditions favorables à la
croissance économique : des
outils pour les gens, les
entreprises et les collectivités ».
Le rapport de 218 pages est
l’aboutissement des
consultations prébudgétaires
annuelles du Comité. Il tient
compte des commentaires des
témoins et des mémoires soumis
par écrit par les parties
intéressées sur les priorités
budgétaires de 2017.
Le rapport comprend
81 recommandations, dont 12
ont trait à la fiscalité et sont
présentées ci-après. Le ministère
des Finances prend souvent en
considération les
recommandations du Comité
lorsqu’il élabore les propositions
budgétaires.
Recommandations relatives
à la fiscalité
Selon le Comité, le
gouvernement devrait :
Pour les entreprises
 transferts intergénérationnels
d’entreprises – examiner en
profondeur le traitement
fiscal de ces transferts;
 revenus des terrains de
camping et des installations
d’entreposage – considérer
ces revenus comme des
« revenus tirés d’une
exploitation active » au
moment de déterminer leur
admissibilité à la déduction
accordée aux petites
entreprises;
 déduction pour
amortissement –revoir et
modifier les taux de DPA
pour refléter l’évolution de la
technologie et de la durée de
vie utile des biens.
 brevets –créer un programme
« Premier brevet » semblable
à celui du Québec; ce
programme devrait couvrir
les dépenses effectuées par de
petites et moyennes
entreprises pour l’obtention
d’un premier brevet;
 secteur minier – examiner les
récents changements
apportés :
– au Crédit d’impôt à
l’investissement dans la
région de l’Atlantique,
– au Crédit d’impôt des
sociétés pour exploration
et développement miniers,
– aux taux de déduction
pour amortissement
accéléré,
– aux frais d’exploration au
Canada et frais
d’aménagement au
Canada;
www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal
Point de vue fiscal
 entreprises de télécommunications
– travailler avec les entreprises
qui acceptent de participer à un
programme rural d’accès à large
bande qui serait financé grâce à
la révision des taux de déduction
pour amortissement des
catégories 8, 42 et 46, qui portent
sur l’équipement des réseaux de
communication, y compris à
large bande.
Pour les particuliers
 crédit d’impôt pour personnes
handicapées –
– examiner l’efficacité de ce crédit
d’impôt et envisager de le
rendre remboursable,
– élargir l’interprétation que
l’Agence du revenu du Canada
devrait avoir de la Loi de
l’impôt sur le revenu ou
modifier l’article 118.3 de la loi
pour ajouter les activités liées à
l’administration d’insuline dans
les critères d’admissibilité au
crédit d’impôt pour personnes
handicapées;
 programme communautaire des
bénévoles en matière d’impôt –
prolonger ce programme afin de
l’offrir tout au long de l’année, et y
ajouter une assistance en vue de
déterminer l’admissibilité de
particuliers;
 aînés – mettre en place un indice
pour les aînés afin d’établir le
montant par lequel les prestations
de la Sécurité de la vieillesse et du
Supplément de revenu garanti
devraient être augmentées (cet
élément est aussi mentionné dans
la section « Plate-forme du Parti
libéral : changements en
suspens »);
 artistes – modifier la LIR et la Loi
sur le droit d’auteur afin de
garantir, au Canada, des droits de
suite aux artistes.
www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal
Autres mesures
 Simplification de la fiscalité–
entreprendre dès que possible un
examen exhaustif du régime fiscal
dans le but de simplifier la LIR.
Plate-forme du Parti libéral :
changements en suspens
Les changements en matière de
fiscalité présentés dans la plate-forme
du Parti libéral qui n’ont pas encore
été mis en œuvre et pourraient être
ainsi proposés dans le budget de 2017
comprennent les mesures suivantes :
 aînés – établissement d’un indice
des prix à la consommation pour
aînés de façon à augmenter les
prestations de la SV et du SRG (cet
élément est aussi mentionné dans
la section « Rapport du Comité
permanent de la Chambre des
communes »)
 régime enregistré d’épargneretraite (REER) – accroissement
de la flexibilité des retraits d’un
REER lors de l’accession à la
propriété pour les particuliers qui
font face à une réinstallation, au
décès d’un conjoint ou à un échec
du mariage ou qui prennent la
décision d’héberger un membre
âgé de la famille;
 assurance emploi (AE) –
renonciation, pour une période de
12 mois, aux cotisations à l’AE
pour l’employeur qui embauche
des employés âgés de 18 à 24 ans
pour un poste permanent;
 organismes caritatifs et OSBL –
modernisation des règles
s’appliquant à ce secteur
(p. ex. clarification des règles
qui régissent « les activités
politiques » et élaboration d’un
nouveau cadre législatif pour
renforcer ce secteur);
 taxe sur les produits et services
(TPS) – élimination de la TPS à
l’égard des nouveaux
investissements en
immobilisations dans des
immeubles locatifs abordables;
 ARC –
– une Agence axée sur les clients
(p. ex. l’ARC prendrait
l’initiative de communiquer
avec les particuliers qui ne
reçoivent pas les avantages
fiscaux auxquelles ils ont droit
et offrirait de remplir les
déclarations fiscales des
particuliers à plus faible
revenu) ;
– lutte contre l’évasion fiscale et
augmentation de la conformité;
d’autres mesures relativement
à ces initiatives sont
certainement possibles.
Autres changements possibles
Le budget fédéral de 2017 pourrait
aussi comporter les changements
suivants :
 mesures en matière d’innovation –
on s’attend à ce que le budget soit
davantage axé sur l’innovation de
sorte que nous observerons peutêtre des mesures fiscales qui
encouragent l’innovation ;
 plate-forme fiscale du président
élu Donald Trump– le président
élu promet de réduire
considérablement les taux d’impôt
des sociétés et des particuliers aux
États-Unis : le gouvernement
canadien réagira peut-être à ces
éventuels changements pour
maintenir la position
concurrentielle du Canada;
 intention du gouvernement
d’éliminer les mesures fiscales mal
ciblées et inefficientes – dans le
budget fédéral de 2016, le
gouvernement a déjà pris des
dispositions en ce sens, qui visent
particulièrement les mesures
permettant aux particuliers dont la
valeur nette est élevée de réduire
ou de reporter le paiement de
2
Point de vue fiscal
l’impôt en ayant recours à des
sociétés fermées; d’autres mesures
à cet égard demeurent possibles;
 mesures visant à simplifier la Loi
de l’impôt sur le revenu – le
gouvernement pourrait éliminer
davantage de crédits d’impôt, outre
ceux qui ont déjà été supprimés
dans le budget de 2016;
 crédits d’impôt à l’exploration
minière s’appliquant aux actions
accréditives – comme pour les
années passées, ces crédits d’impôt
pourraient être prolongés d’une
année, auquel cas ils
s’appliqueraient aux conventions
d’émission d’actions accréditives
conclues avant le 1er avril 2018 ;
 érosion de la base d’imposition et
transfert de bénéfices (BEPS) –
notre gouvernement s’intéresse
aux travaux de l’Organisation de
coopération et de développement
économiques (OCDE) et du groupe
des Vingt (G20) relativement au
BEPS (l’OCDE utilise l’acronyme
« BEPS » pour décrire les
stratégies de planification fiscale
qui exploitent les brèches et les
www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal
asymétries des règles fiscales
internationales aux fins de réduire
au minimum l’impôt global d’une
société); il se pourrait que le
budget de 2017 comporte des
indications sur la façon dont le
gouvernement réagira aux
recommandations en suspens dans
les rapports définitifs de l’OCDE
sur le projet BEPS, notamment sur
des sujets comme le chalandage
fiscal;
 examen des exonérations d’impôt
et des obligations en matière de
déclarations des organismes sans
but lucratif – cet examen, qui a été
annoncé par notre précédent
gouvernement dans le budget
fédéral de 2014, est toujours en
suspens et il sera peut-être abordé
dans le budget de 2017 ;
 correction de ce que le
gouvernement considère comme
des lacunes – il s’agit là d’un effort
continu qui donnera presque
certainement lieu à des mesures
supplémentaires en ce qui a trait à
l’« intégrité » (c’est ainsi que le
gouvernement les appelle) dans le
budget de 2017.
À faire
Pour vous informer sur le budget
fédéral de 2017 :
 abonnez-vous à nos publications
sur le budget et autres publications
en fiscalité à l'adresse
http://www.pwc.com/ca/fr/servic
es/tax/publications/stay-in-touchtax-publications-requestform.html
 consultez notre page Web sur le
budget – qui sera bientôt mise à
jour en prévision du budget de
2017 – à l'adresse
www.pwc.com/ca/budget
 consultez votre conseiller de PWC
ou les personnes dont le nom
figure sur la page qui suit, pour
discuter de ce que le budget
pourrait signifier pour vous-même
ou pour votre entreprise
3
Point de vue fiscal
Pour en discuter
Pour discuter de façon plus approfondie de ces questions, veuillez communiquer avec votre conseiller de PWC ou l’une
des personnes suivantes :
Marc Vanasse
+1 514 205-5271
[email protected]
Rémi Tremblay
+1 418 691-2488
[email protected]
Ces renseignements sont fournis à titre d’information seulement et n’ont pas pour objet de remplacer les conseils d’un professionnel.
© PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l’Ontario, 2016. Tous droits réservés.
PwC s’entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour en savoir plus, visitez www.pwc.com/structure.