REPONSE au postulat du groupe PDCC, par les députés Mario

REPONSE
au postulat du groupe PDCC, par les députés Mario Rossi et Serge Métrailler,
concernant l’entreposage de matériaux d’excavation non pollués, nécessité de la
mise sur pieds d’un groupe de travail (09.03.2010) (5.058)
Les députés Mario Rossi et Serge Métrailler prient le Conseil d’Etat de mettre sur pied un
groupe de travail pour assurer une valorisation des matériaux d’excavation et des déchets de
démolition respectueuse de l’environnement.
Rappel du cadre légal
Les matériaux d’excavation tels que graviers, sables, cailloux, etc. non pollués peuvent être
réutilisés comme remblais sans restriction dans le cadre de projets de construction autorisés
ou dans le cadre de projets d’amélioration structurelle en zone agricole. Les matériaux
excédentaires doivent être acheminés vers une décharge contrôlée pour matériaux
d’excavation propres (DCMEP).
Les matériaux de construction, resp. de démolition, tels qu’asphalte, béton, briques, etc.
peuvent être revalorisés dans des centres de recyclage et réutilisés comme matériaux de
construction. Les conditions de réutilisation de ces matériaux sont précisées dans la directive
fédérale pour la valorisation des déchets de chantier minéraux, actualisée en 2006. Ces
matériaux de démolition ne peuvent en aucun cas être utilisés pour remblayer des terrains.
Les matériaux de démolition qui ne peuvent être recyclés doivent être acheminés dans une
décharge contrôlée pour matériaux inertes (DCMI).
Les conditions relatives à l’aménagement et à l’exploitation d’une décharge sont fixées par
l’ordonnance fédérale sur le traitement des déchets (OTD) du 10 décembre 1990. Dans tous
les cas, l’aménagement d’une décharge n’est possible que si une zone correspondante est
prévue dans le plan de zone communal.
Situation en Valais
Le canton du Valais connaissait un retard très important dans la mise en œuvre de l’OTD en
matière de déchets d’excavation et de démolition. C’est la raison pour laquelle le plan
cantonal de gestion des déchets, approuvé par le Conseil d’Etat en octobre 2008, a mis la
priorité sur la mise en conformité des sites de stockage. Au moment de l’approbation de ce
plan cantonal, le Valais comptait 154 décharges illicites dans lesquelles étaient stockés pêlemêle aussi bien des déchets de démolition que des matériaux d’excavation propres.
Depuis l’entrée en vigueur du plan cantonal, des progrès importants ont été accomplis
puisque 83 décharges illicites ont été fermées et 31 ont été transformées en centres de
recyclage. Au 31 octobre 2010, le canton du Valais comptait 21 DCMI et 7 DCMEP disposant
de toutes les autorisations nécessaires.
A titre de comparaison, le canton de Vaud compte actuellement 5 décharges pour les
matériaux d’excavation et autres déchets de chantier. Les taxes de mise en décharge en
Valais sont nettement plus basses que dans les cantons voisins, ce qui a d’ailleurs conduit à
un « tourisme de déchets » vers le Valais avec, par exemple, le stockage de quantités très
importantes de déchets provenant de la ville de Berne !
Recherche de nouveaux sites pour des décharges
De par la faible taille de plusieurs décharges existantes, de nouvelles décharges sont à
moyen terme indispensables en Valais. Le Service de la protection de l’environnement a fait
réaliser en 2008-2009 une étude pour identifier les sites potentiels pour de nouvelles DCMI
et DCMEP : 19 sites envisageables pour des DCMI et 36 pour des DCMEP ont été mis en
évidence par cette étude. Un examen plus approfondi et des contacts avec les communes
concernées sont en cours pour les sites jugés les plus adéquats.
En 2010, une demande d’autorisation de construire a été déposée pour une nouvelle DCMI à
Ried-Brig et une demande de modification du plan d’aménagement détaillé a été mise à
l’enquête publique à Monthey et Massongex afin de pouvoir utiliser la carrière existante
comme DCMI. Ces deux décharges supplémentaires contribueraient à assurer une
élimination régionalisée et respectueuse de l’environnement des matériaux de démolition non
recyclables.
Nécessité d’une commission dans le domaine du recyclage des matériaux
d’excavation et de démolition
Actuellement, le recyclage des matériaux d’excavation propres fonctionne de manière
relativement satisfaisante. En revanche, celui des matériaux de démolition doit être
fortement amélioré afin d’assurer d’une part une revalorisation des matériaux de recyclage
conforme à réglementation et, d’autre part, de garantir que les quelques 70 places de
recyclage répondent aux exigences en matière d’aménagement du territoire, de droit des
constructions ainsi que de protection des riverains contre le bruit et la poussière.
En ce sens, la création d’une commission ad-hoc est opportune. Cette nouvelle commission
devrait en particulier traiter les thèmes suivants :
•
mesures visant réduire les volumes d’excavation lors de constructions ;
•
sensibilisation des maîtres d’œuvre et des entreprises sur les possibilités et limites
d’utilisation de matériaux recyclés ;
•
renforcement du recyclage des matériaux de construction sur les chantiers des
collectivités publiques (communes et canton), en particulier pour l’asphalte ;
•
création éventuelle d’une bourse des matériaux, à l’instar de la bourse existant dans
le canton de Vaud ;
•
planification cantonale et mise en conformité des centres de recyclage existants ;
•
coordination des procédures en matière d’aménagement du territoire, de protection
de l’environnement et de droit des constructions pour la création de centres de
stockage intermédiaire et de recyclage ;
En cas de nécessité, la commission pourrait également jouer un rôle de médiation s’il devait
être constaté que des entreprises disposant de décharges ou de centres de recyclage
pratiquent des prix abusifs.
Afin de permettre de traiter de manière efficace ces questions, des représentants des entités
suivantes devraient participer à cette commission : Fédération des communes valaisannes,
Association valaisanne des entrepreneurs, organisations de protection de la nature,
Commission cantonale des constructions, Services cantonaux du développement territorial,
de l’agriculture, de l’environnement et des routes et cours d’eau.
Conclusion
Il est proposé l’acceptation du postulat dans le sens de la présente réponse.