redevance speciale reglement

REDEVANCE SPECIALE
REGLEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-14, L 2333-78 et
L 5215-20 8°,
Vu le code de l’environnement et plus particulièrement les articles L 541-1 et suivants,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération des
matériaux qui a institué le principe d'une Redevance Spéciale, modifiée par la loi n° 92-646 du 13
juillet 1992 qui l'a rendue obligatoire à compter du 1er janvier 1993,
Vu le décret du 13 juillet 1994 portant sur l'obligation de valorisation des déchets d'emballage,
Vu la circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995 relative à la mise en application du décret du 13 juillet
1994,
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de la communauté d’agglomération havraise en date
du 12 mai 2010 instaurant la redevance spéciale,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de la communauté d’agglomération havraise en date
du 10 février 2011 modifiant le règlement de la redevance spéciale,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de la communauté d’agglomération havraise en date
du
modifiant le règlement de la redevance spéciale.
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération Havraise ci-après dénommée "la CODAH" assure le service
d'élimination des déchets ménagers et assimilés des dix-sept (17) communes membres en exerçant la
globalité de la compétence à savoir, la collecte et le traitement.
A ce titre, la politique de gestion des déchets, composante essentielle de la politique de développement
durable de la CODAH, vise à inciter sur l'ensemble de son territoire, à la réduction des déchets.
Pour cela, elle a défini 4 leviers :
- mise en place d’un programme local de prévention soutenu par l’ADEME et le Département
de Seine Maritime,
- extension des collectes sélectives en porte à porte pour les usagers non desservis notamment
sur Le Havre en habitat collectif,
- adaptation des natures et des fréquences de collecte en fonction des besoins des habitants et
restructuration globale du réseau des déchèteries,
- instauration d’une redevance spéciale incitative à destination des professionnels et des
administrations.
La CODAH finance actuellement le service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés par
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (ci-après désignée "TEOM").
Elle est par ailleurs tenue, en vertu de l'article L 2333-78 du Code Général des Collectivités
Territoriales, d'instituer la Redevance Spéciale (ci-après dénommée "RS") destinée à financer la
collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.
L'article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en effet qu'à compter du
1er janvier 1993, les communes ou leurs groupements créent une redevance spéciale lorsqu'elles n'ont
pas institué la redevance prévue à l'article L 2333-76 (redevance générale).
Ces dispositions réaffirment les prescriptions de l'article 8 du décret du 7 février 1977 qui dispose que
"l'élimination des déchets d'origine commerciale et artisanale donne lieu à la perception d'une
redevance conformément à l'article 12-2 de la loi du 15 juillet 1975".
Il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d'application de la
Redevance Spéciale. Il détermine notamment la nature des obligations que la CODAH et les
producteurs de déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères s'engagent à respecter dans
le cadre de la contractualisation de leurs relations. Il fixe les conditions et les modalités d'exécution de
l'enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères et présentés à la collecte.
Une convention, précisant les conditions particulières applicables, est conclue entre la CODAH et
chaque producteur de déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères recourant au service
public d'élimination des déchets (ci-après dénommé "le redevable") dans deux cas :
-
-
lorsqu’il s’acquitte d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) et que sa
production de déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères hebdomadaire
dépasse 2 500 litres tous flux de déchets confondus sauf cas particulier (voir « franchise »
article 7),
lorsqu’il est exonéré de TEOM (administrations, établissement public, …) et que sa
production de déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères hebdomadaire
dépasse 2 500 litres par site tous flux de déchets confondus ; chaque site devant faire l’objet
d’une convention particulière.
Deux types de convention peuvent être établis :
- une convention dite « particulière » conclue avec les redevables lorsque le conditionnement
des déchets et leur ramassage sont conformes aux critères retenus pour la collecte
traditionnelle faite auprès des ménages,
- une convention dite « spécifique », conclue avec les redevables générant de manière
ponctuelle ou régulière des déchets nécessitant des moyens de collecte adaptés (bennes,
compacteurs, …) ; exemple : manifestation temporaire ou regroupement de producteurs.
ARTICLE 2 - MODALITES D'ACCES AU SERVICE
2.1 - Obligations de la CODAH
Pendant toute la durée des conventions visées à l'article 1 ci-dessus, la CODAH s'engage à :
-
fournir des équipements conformes à la réglementation en vigueur, suivant les besoins en
nombre et en volume, selon les termes définis dans les conventions,
-
assurer la collecte des déchets du redevable, tels que définis à l'article 3 ci-dessous, et
présentés à la collecte conformément aux prescriptions visées à l'article 5 ; les modalités du
service effectué à ce titre par la CODAH (nombre de bacs, fréquence de collecte, …) étant
précisées dans la convention établie avec le redevable,
-
assurer le traitement de ces déchets conformément à la réglementation en vigueur et en
particulier à l'obligation de valorisation posée par l'article L 541-24-2 du code de
l'environnement et l'article 2 du décret du 13 juillet 1994.
2.2 - Restrictions de service éventuelles
2.2-1 - La CODAH est la seule juge de l'organisation technique du service de collecte et de traitement
des déchets dont les modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci d'amélioration ou d'économie
notamment la réduction des fréquences ou la modification des jours de collecte. Ces aménagements de
la collecte devront faire l'objet d'une information préalable du redevable et si nécessaire d’un ou
plusieurs avenants à la convention.
2.2-2 - En cas d’événements imprévisibles notamment en cas de grève ou événement extérieur
indépendant de sa volonté (intempéries, épisodes neigeux, catastrophe naturelle, inondation, travaux
ponctuels, inaccessibilité du lieu de collecte défini au contrat,…), la CODAH peut modifier
l’organisation de ses collectes, à charge pour elle de mettre en œuvre un rattrapage progressif des
collectes supprimées. Aucune indemnité n’est due si, une ou plusieurs tournées de collecte sont
supprimées et rattrapées.
2.2.3 - Au cas où des travaux de voirie, modifiant les conditions normales de collecte en porte à porte,
auraient une durée supérieure à un mois, la redevance spéciale ne sera pas appliquée pendant toute la
période concernée, jusqu’à la date de reprise de la collecte en porte à porte qui sera communiquée par
la CODAH au redevable.
2.3 - Obligations du redevable
Pendant la durée de la convention, le redevable s'engage à :
-
respecter les prescriptions concernant notamment les modalités de présentation des déchets à
la collecte (jour, fréquence) au point de collecte défini dans la convention,
-
respecter la mise en œuvre des collectes sélectives, précisées dans le présent règlement ainsi
que dans l’arrêté municipal du 1er décembre 2003 pour le territoire de la ville du Havre et dans
les conventions d’organisation du service de collecte pour les autres communes de
l’agglomération,
-
s’acquitter de la RS selon les modalités fixées dans la convention,
-
fournir, à la première demande de la CODAH, tout document ou information nécessaire à la
facturation et au recouvrement de la RS,
-
avertir la CODAH dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception,
de tout changement pouvant intervenir, notamment légal et/ou concernant son activité
(changement de gérant, d'adresse, d'activité, cessation d'activité, …) et plus généralement de
toute modification susceptible d'influer sur la bonne exécution du contrat.
ARTICLE 3 - NATURE DES DECHETS
3.1 - Définition
La CODAH peut prendre en charge la collecte et l'évacuation des déchets non ménagers assimilables
aux ordures ménagères qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être
éliminés sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l'environnement, dans
les mêmes conditions que les ordures ménagères.
En deçà de 2 500 litres par semaine, sauf cas particulier prévu à l’article 7 ci-après, la collecte est
assurée dans le cadre de l’organisation du service public d’élimination des déchets de la CODAH.
Pour mémoire, il est rappelé que les entreprises, produisant plus de 1 100 litres de déchets d'emballage
par semaine (cartons bruns par exemple), ont l'obligation de les valoriser dans une installation agréée
en vertu du décret du 13 juillet 1994.
La notion de « déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères» est définie par la
combinaison de deux critères :
- l’origine des déchets : commerces, entreprises, artisans, administrations, professions libérales,
- leur nature : ils doivent avoir les mêmes caractéristiques que les déchets des ménages
Les déchets d’activité visés sont les suivants : déchets d’activité en mélange pour lesquels il n’existe
pas de filière d’élimination spécifique, dont le volume est compatible avec la capacité des bacs de
collecte (750 litres maximum) et dont la densité moyenne du contenu du bac ne doit pas dépasser
0,12 kg/l.
3.2 - Classification des déchets entrant dans le champ d’application du présent règlement,
dotation maximum et fréquence de collecte par flux de déchets n’engendrant pas de sujétion
particulière
3.2.1 - Les emballages et papiers (bac à couvercle jaune)
- boites de conserve, canettes
- barquettes aluminium
- aérosols (laque, déodorant…)
- bouteilles en plastique (eau, jus de fruits,…)
- flacons plastiques de produits ménagers et de produits de toilette
- briques alimentaires
- boîtes et emballages en carton
- journaux, magazines, papiers, enveloppes
La dotation maximum autorisée pour les professionnels est fixée à 5 bacs de 240 litres, soit un volume
de 1 200 litres par collecte.
La collecte est effectuée 1 fois par semaine maximum, le jour correspondant à la collecte des ménages
dans le périmètre du redevable.
Toutefois, la collecte ne pourra intervenir sans qu’une étude de faisabilité soit menée par la direction
gestion des déchets au terme de laquelle il sera procédé :
- à une dotation et,
- à une mise en place d’une collecte en adéquation avec l’organisation du service.
Les délais nécessaires à l’instruction d’une nouvelle demande de dotation de bacssont les suivants :
- pour toute demande formulée jusqu’au 31 août et dont la mise en œuvre est jugée recevable, la
première dotation interviendra la première semaine de janvier de l’année suivante ;
- pour toute demande entre le 1er septembre et le 31 décembre et dont la mise en œuvre est
jugée recevable, la première dotation interviendra la première semaine de juillet de l’année
suivante.
3.2.2 - Les bio-déchets (bac à couvercle brun)
- épluchures, filtres à café, sachets de thé, coquilles d’œuf, de noix,
- essuie-tout, serviettes en papiers,
- cartons souillés issus de la cuisine (pizza, pâtisserie…),
- bouquets fanés, feuillage, petits déchets végétaux, tontes de pelouse,
- branchages (diamètre inférieur à 5 cm).
La dotation maximum autorisée pour les professionnels est fixée à 2 bacs de 240 litres, soit un volume
de 480 litres par collecte.
La collecte des bio-déchets étant expérimentale sur le territoire de la CODAH, elle ne pourra être faite
que pour les sites situés dans ces périmètres expérimentaux et pour lesquels une seule collecte par
semaine est suffisante sans nuire à la salubrité publique (absence d’odeurs, de fermentation, …).
En outre, il est rappelé que les déchets alimentaires organiques issus des commerces de détails
(produits dont la date limite de commercialisation (DLC) est dépassée, produits non conformes,
périmés, conditionnés ou non) sont exclus de la catégorie des bio-déchets. Ils sont considérés comme
des ordures ménagères et devront être éliminés dans les bacs gris.
3.2.3 - Emballages en verre (colonne métallique à roulette)
- bouteilles et flacons
- bocaux,
- pots,
sans couvercle ni bouchon.
La dotation maximum autorisée pour les professionnels est fixée à 1 colonne, soit un volume de
1 000 litres par collecte.
La collecte est effectuée à la demande, sur rendez-vous.
3.2.4 - Ordures ménagères
Tout ce qui ne se recycle pas : sacs et films plastiques, pots de yaourt, coquillages, moules, vaisselle
cassée, papiers cadeaux, polystyrène… .
La dotation maximum autorisée pour les professionnels est fixée à 14 bacs de 750 litres, soit un
volume de 10 500 litres par collecte.
La collecte est effectuée 3 fois par semaine au maximum, le jour correspondant à la collecte des
ménages dans le périmètre du redevable. Il est à noter que, sur certains périmètres du territoire, les
collectes peuvent se limiter à une ou deux collectes par semaine.
3-3 - Déchets exclus du champ d’application du règlement de la redevance spéciale
Sont exclus du dispositif :
- les déchets de végétaux autres que ceux énoncés dans le § 3-2 ci-dessus,
- les produits chimiques sous toutes les formes,
- les déchets inertes (déblais, gravats, placoplâtre),
- les déchets spéciaux (déchets toxiques ou dangereux qui ne peuvent être éliminés dans les
mêmes conditions que les ordures ménagères et déchets assimilés en raison de leur toxicité,
leur pouvoir corrosif ou explosif, ou leur inflammabilité),
- les déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI),
- les pneus, filtres à huile, batteries de voiture, fûts de peinture, pare-brises, etc.,
- les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides,
- les déchets radioactifs,
- les déchets encombrants,
- le verre autre que celui énoncé dans le § 3-2 ci-dessus,
- les déchets d’origine animale issus d’activités industrielles, artisanales ou commerciales
relevant de réglementation sanitaire spécifique,
- les cartons bruns valorisables en déchèterie,
- et plus généralement les déchets industriels banals, dangereux ou spéciaux .
3.4 – Contrôle
La CODAH se réserve le droit d'inspecter à tout moment le nombre des équipements présentés à la
collecte, le respect des jours de présentation et de faire procéder à une caractérisation du contenu afin
de vérifier la conformité des déchets avec ceux définis l’article 3.1 ci-dessus.
En cas de non-conformité, de nouvelles consignes seront notifiées au redevable.
La CODAH peut également procéder, à l’issue des contrôles effectués, à une modification du litrage
ou des équipements mis à disposition si elle observe de façon récurrente des débordements de bacs ou
une qualité du tri insatisfaisante. Cette modification sera notifiée au redevable par voie d’avenant.
ARTICLE 4 - PERSONNES ASSUJETTIES A LA REDEVANCE SPECIALE
Sont assujettis à la redevance spéciale les entreprises, commerçants, artisans, administrations,
professions libérales, implantés sur le territoire de la CODAH, produisant des déchets assimilables aux
déchets ménagers et qui choisissent de recourir au service public de collecte et de traitement des
déchets assurés par la CODAH, pour l'élimination de leurs déchets tels que définis à l'article 3.
Sont également assujettis les organisateurs privés d’événements ponctuels ou temporaires (fêtes,
manifestations : cirques, concerts, foires, cérémonies, etc.).
Sont donc dispensés de la RS, les établissements assurant eux-mêmes l'élimination de leurs déchets
conformément à la réglementation en vigueur.
Le fait de ne pas utiliser les services de la CODAH n’ouvre pas droit à exonération de la TEOM.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE COLLECTE ET DE PRESENTATION DES DECHETS
5.1 – Conditions de collecte
La fréquence de collecte est déterminée par la collectivité. Néanmoins, elle peut être réduite, à la
demande du redevable, en fonction de ses besoins sans être inférieure à une fois par semaine pour les
ordures ménagères, conformément au règlement sanitaire édicté par les services de l’Etat.
Des collectes spécifiques pourront également être mises en place. Toutefois, les compétences collecte
et traitement des déchets des collectivités sont définies pour les déchets issus des ménages et par
extension, aux déchets des professionnels assimilables aux déchets ménagers et ne nécessitant pas de
sujétion particulière.
En l’occurrence, les professionnels qui souhaitent bénéficier notamment de la collecte sélective des
emballages ménagers et des papiers doivent faire évaluer le volume produit et vérifier s’il est
compatible avec les dotations maximales en bacs et la fréquence des collectes (article 3.2).
5.2 – Conditions de présentation des déchets
5.2.1 - Cas général : collecte traditionnelle en bac et collecte du verre
Les déchets présentés à la collecte doivent être déposés dans les bacs spécifiques mis à la disposition
du redevable par la CODAH. Pour ce faire, différents types de bacs sont attribués selon qu'il s'agit de
déchets assimilés à des ordures ménagères résiduelles ou de déchets valorisables. Ces bacs sont
clairement identifiés (couleur du couvercle) quant à la nature du flux qu'ils peuvent recevoir et seront
équipés d’un moyen d’identification et de comptage (notamment grâce à des puces RFID).
Les flux valorisables collectés sont les suivants :
- le papier présenté en bacs roulants (couvercle jaune) ;
- le verre d'emballage (bouteilles ou flaconnages) présenté en colonnes à roulette de 1 m3
(city-line).
Ce flux est réservé uniquement aux restaurateurs ou gros producteurs ayant une production
d’au moins 2 m3 par mois. Pour les autres producteurs, des colonnes d’apport volontaire sont
disponibles gratuitement sur le domaine public ;
- les déchets d'emballages alimentaires en mélange (flux multi-matériaux) composés de
cartonettes, de bouteilles plastiques (PET, PEHD, PVC), des canettes et boîtes en acier et
aluminium, de cartons bruns pliés en faible quantité (couvercle jaune) ;
- des bio-déchets présentés en bacs roulants spécifiques (couvercle marron).
Les déchets présentés en vrac notamment cartons bruns, palettes sont interdits et ne sont pas collectés.
S’ils sont déposés sur le domaine public, ils sont considérés comme des dépôts sauvages et ils
exposent leur producteur à des sanctions par les communes concernées, compétentes en matière
d’hygiène, desalubrité publique et de police. Afin de remédier à cette situation, la CODAH peut
proposer de redimensionner la dotation en bacs tel que défini dans la convention dans la limite des
dotations maximales par flux de déchets.
De même, les bacs roulants non identifiés ou non fournis par la CODAH ne sont pas collectés.
Les déchets valorisables présentant un taux d'indésirables supérieur à 3 % du volume des déchets ne
sont pas enlevés. Dans ce cas, il appartient au redevable de trier à nouveau les déchets. Sans
amélioration du tri, la convention sera modifiée unilatéralement par la CODAH et les bacs destinés
aux déchets recyclables remplacés par des bacs d’ordures ménagères résiduelles et facturés au coût de
cette dernière collecte.
Quelque soit le flux de déchets, le remplissage des bacs est réalisé de façon à ce qu'ils ne débordent
pas et que le couvercle ferme facilement sans compression du contenu.
Le tassement excessif des déchets par compaction, lyophilisation ou mouillage, voire l’augmentation
de la densité au-delà de 0,12 kg/l par tous procédés de traitement chimique ou physique est
formellement interdit. Les bacs doivent pouvoir être vidés par gravité sans l'intervention de l'équipage.
Le redevable doit veiller à ce que le couvercle soit toujours entièrement fermé afin d'éviter l'exposition
des déchets aux intempéries et aux goélands.
Pour tenir compte des caractéristiques et de la nature des déchets ainsi que des contenants (capacité
maximale admissible en poids), la CODAH pourra, en tant que de besoin, déterminer avec le
redevable, un facteur moyen de remplissage des bacs (par exemple : taux de remplissage retenu 80 %).
Dans un souci d’hygiène, de propreté et de bonne conservation, le redevable s'engage à maintenir
constamment les bacs fournis par la CODAH en bon état d'entretien et d’usage et notamment à assurer
périodiquement leur lavage et leur désinfection.
Toute dégradation volontaire du matériel mis à disposition par la CODAH, ou endommagement
résultant d'une utilisation non conforme, entraîne une obligation de réparation par la CODAH, à la
charge du redevable. Le montant des réparations ou du remplacement du bac est établi sur la base des
prix des pièces ou équipements figurant au bordereau des prix des marchés en cours majorée d’un
forfait de 100 euros pour les frais de main d’œuvre et déplacement.
Le redevable doit immédiatement avertir la CODAH en cas de vol, de dégradation (vandalisme,
renversement par un véhicule, etc.) ou de dysfonctionnement du matériel mis à sa disposition.
Les bacs présentant des signes d'usure normale et nécessitant une réparation ou un remplacement sont
remis en état ou échangés contre des bacs de même type et même contenance par le service précollecte de la CODAH sous un délai de 48 h à 72 h.
Les bacs et/ou les colonnes spécifiques pour le verre sont présentés par le redevable, en bordure de la
voie publique à l’entrée de l’établissement collecté ou sur des emplacements agréés par les services de
la CODAH et définis dans la convention.
Pour les voies inaccessibles aux camions, les récipients devront être placés à l’entrée de celles-ci.
L’enlèvement des bacs n’est en aucun cas pratiqué sur le domaine privé ou sur les voies non ouvertes à
la circulation générale ou accessibles uniquement en marche arrière, sauf modalités techniques
particulières à définir expressément entre les parties dans la convention.
Pour les collectes des colonnes spécifiques pour le verre, les jours et horaires de présentation sont
précisés lors de la prise de rendez-vous, celui-ci intervenant au plus tard 72 heures maximum après la
demande de rendez-vous dans les jours ouvrés.
Le redevable doit se conformer également à l’ensemble des prescriptions mentionnées dans le
règlement général de collecte des déchets de la CODAH ainsi que dans les arrêtés et conventions
d’organisation précités (article 2 ci-dessus) élaborés conjointement entre les communes et la CODAH,
notamment en terme d’horaires de sortie et rentrée des bacs.
5.2.2 - Cas particuliers notamment en cas de fortes productions de déchets
5.2.2.1 – Collecte en bennes amovibles
Les redevables peuvent souhaiter faire appel au service de la CODAH pour l’enlèvement périodique
ou exceptionnel de déchets assimilables aux ordures ménagères par des moyens de collecte différents
de ceux traditionnellement employés pour les ménages. Dans ce cas, la CODAH met à leur
disposition, sur des points définis, des bennes de 10 à 30 m3.
La CODAH facturera le redevable en fonction du tonnage collecté. Le tarif à la tonne est fixé par
délibération du Conseil Communautaire.
5.2.2.2 – Collecte en compacteurs
5.2.2.2.1 - A la demande du redevable
Le redevable souhaite faire l’usage d’un compacteur. La CODAH fournira un cahier des charges au
redevable lequel se chargera de l’acquisition, de l’entretien et de la maintenance du compacteur. Une
procédure précisera les responsabilités des parties lors des opérations de vidage.
La CODAH facturera le redevable en fonction du tonnage collecté. Le tarif à la tonne est fixé par
délibération du Conseil Communautaire.
5.2.2.2.2 – A la demande de la CODAH
Pour tenir compte d’une amélioration de la salubrité ou d’une intégration particulière dans l’espace
public, la CODAH pourra étudier, pour certains flux de déchets, la mise en place de compacteurs
amovibles, dont elle assurera elle-même la maitrise d’ouvrage et le suivi. La CODAH facturera le
redevable en fonction du tonnage collecté. Le tarif à la tonne est fixé par délibération du Conseil
Communautaire.
ARTICLE 6 - MODALITES DE SOUSCRIPTION DE LA REDEVANCE SPECIALE
6.1 - Cas d’un nouveau producteur
Le producteur de déchets qui souhaite recourir au service public d'élimination des déchets ménagers et
assimilés adresse un courrier à Monsieur le Président de la CODAH, Direction Gestion des déchets, 19
rue Georges Braque 76085 LE HAVRE Cedex. Un rendez-vous sera pris avec l’agent communautaire
compétent pour fixer le nombre de bacs en adéquation avec les besoins et établir une convention
particulière. La date prise en compte pour le calcul de la redevance spéciale sera celle correspondante
à la livraison des bacs.
6.2 - Cas d’un producteur déjà utilisateur du service
Le producteur de déchets qui a recours au service public d'élimination des déchets ménagers et
assimilés, recevra un courrier de la CODAH ainsi qu’un projet de convention pré-rempli comportant le
nombre de bacs connus, les jours de collecte sur le secteur concerné et une simulation de facture. A
l’initiative du redevable, un rendez-vous pourra être fixé afin d’établir le nombre de bacs en
adéquation avec ses besoins et de finaliser la convention.
La date prise en compte pour le calcul de la redevance spéciale sera le 1er juillet 2011.
6.3 - Dans tous les cas, lors de la rencontre de la CODAH avec le redevable, un projet de convention
est établi. Ce document permet au redevable de fixer ses besoins en bacs (volume et quantité). Sur
cette base, l’agent communautaire détermine le contenu de la prestation proposée dans le cadre du
service public d'élimination et évalue le montant annuel de la RS correspondante. La prestation de
collecte des déchets valorisables ne peut être proposée qu’aux producteurs recourant également au
service de la CODAH pour la collecte de leurs ordures ménagères résiduelles.
6.4 - Au terme des entretiens ayant permis le dimensionnement du service, deux exemplaires de la
convention sont édités, puis signés par le producteur. La CODAH renvoie un exemplaire signé au
redevable et indique en retour la date de mise en place des conteneurs et du démarrage de la prestation
de collecte.
6.5 - Dans l’hypothèse où le producteur souhaite faire appel à un autre prestataire que la CODAH, il
devra adresser un courrier en recommandé à la CODAH notifiant son souhait de renoncer au service
de collecte.
En l’absence de ce courrier de renonciation au service de collecte et en l’absence d’une convention
signée dans le délai de 30 jours après réception, le redevable se voit notifier la convention en l’état et
au montant fixé par cette dernière.
6.6 - Si le producteur fait appel ou souhaite faire appel à un prestataire privé pour le ramassage de ses
déchets, la CODAH reprend tous les bacs lui appartenant.
6.7 - Dans l’hypothèse où il existerait déjà des conventions, celles-ci seraient résiliées
automatiquement et remplacées par la convention faisant l’objet du présent règlement.
ARTICLE 7 - TARIFICATION ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE
7.1 – Tarification
7.1.1 - Cas général avec fourniture de bac
La rémunération de ce service fait l'objet d'une RS dont le montant est calculé en appliquant la formule
ci après :
RS =[Σ (Vi x Xi x Fi x Pi)] – (“franchise”)] x S
Avec :
i = catégorie du flux :
- ordures ménagères résiduelles et assimilées,
- emballages ménagers,
- papier,
- carton brun,
- bio-déchets.
- bouteilles et flaconnages verre,
Vi (volume total des bacs par flux i) correspondant au nombre et à la contenance des bacs,
ordures ménagères, collecte sélective, cartons bruns, bio-déchets,
Xi = coefficient de remplissage des bacs (cas dérogatoire repris dans les conditions
particulières de la convention),
Fi = la fréquence de collecte hebdomadaire,
Pi = le prix au litre net par catégorie de flux,
« franchise » : voir ci-dessous,
S = Nombre de semaines de collectes par an, égal à 52. Il peut être réduit au nombre de
semaines effectives d'ouverture de l'établissement. Le redevable devra identifier et déclarer, auprès de
la CODAH, ses périodes de fermeture (au minimum 2 semaines consécutives).
« Franchise » :
L’abattement lié à la « franchise » de 2 500 litres semaine est appliqué sur la base de la tarification des
ordures ménagères résiduelles.
Pour les structures particulières, type maison de retraite, EHPAD, structure d’accueil à caractère
social, la franchise de 2 500 litres par semaine est remplacée par une franchise de 90 litres par résident
et par semaine (production moyenne d’un résident). Cette règle ne s’applique pas aux structures
d’hébergement de jour (hôtel, hôpitaux, clinique, ..) qui doivent s’acquitter de la Redevance Spéciale
selon le calcul de base avec une franchise de 2500 litres par semaine.
Afin d’inciter au tri des déchets, le tarif des déchets recyclables est inférieur à celui des ordures
ménagères.
Dans l’hypothèse où le montant de la franchise serait supérieur à la redevance calculée, celle-ci ne
serait pas facturée.
7.1.2 Cas particuliers avec fourniture de bac
Pour les organisateurs privés d’événements ponctuels (fêtes, manifestations, foires, cirques, etc.), la
facturation se fait sur l’intégralité du volume de bacs mis à disposition à cette occasion, sans franchise
de 2 500 litres par semaine, selon la formule ci-après :
RS =[Σ (Vi x Fi x Pi)] x S
Avec :
i = catégorie du flux mis en place,
Vi = volume total des bacs par flux i mis en place,
Fi = la fréquence de collecte hebdomadaire pendant la période,
Pi = le prix au litre net par catégorie de flux,
S = nombre de semaine de collecte.
7.1.3 - Cas particuliers avec fourniture de benne amovible ou de compacteur
a) Cas d’enlèvement ponctuel
Pour les organisateurs privés d’événements ponctuels (fêtes, manifestations, foires, cirques, etc.), la
facturation se fait sur la base des tonnages collectés sans application de la franchise.
La formule devient :
RS = Σ (Mj x Pj)
Avec :
j = catégorie du flux mis en place,
Mj = le poids du flux de déchets j collecté,
Pj = le prix à la tonne du flux de déchet j.
b) Cas d’enlèvement périodique sur un point de regroupement concernant un ou plusieurs
redevables
Dans ce cas, la rémunération de ce service fait l’objet d’une RS dont le montant est calculé en
appliquant la formule ci-après :
RS = [Σ (Mj x Pj ) x Sc / Sct ] – « franchise »1
j = catégorie du flux de déchet mis en place,
Mj = le poids du flux de déchets j,
Pj = le prix à la tonne du flux de déchet j,
Sc : surface commerciale du redevable,
Sct = surface commerciale totale de tous les redevables accédant au point de regroupement.
La surface commerciale Sc représente l’ensemble des locaux nécessaires à l’activité commerciale du
redevable (surface de vente, ateliers, réserves, cuisine, laboratoire, …). Dans le cas d’un utilisateur
unique, les valeurs de Sct et Sc sont égales.
1
La « franchise » annuelle est calculée sur la base de 2500 litres ou 0,3 tonnes d’ordures ménagères
(densité : 0,12 tonnes/ m3) pendant 52 semaines soit :
Franchise = 0,3 x 52 x POM
Avec :
POM = le prix à la tonne des ordures ménagères
Dans l’hypothèse où le montant de la franchise serait supérieur à la redevance calculée, celle-ci ne
serait pas facturée.
7.2- Paiement
Les décomptes sont établis trimestriellement à terme échu sauf cas particulier (5.2), par application des
calculs ci-dessus. Une facture ou un titre de recette est établi(e) sur la base des stipulations de la
convention adressée au redevable. Pour les événements ou manifestations ponctuels, toute période
hebdomadaire commencée est due. En cas de cessation d’activité ou résiliation de la convention, la RS
est calculée au prorata de la période d'exécution effective du service.
Le redevable dispose d’un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la date d’envoi de la facture ou du
titre de recette pour procéder à son règlement au Trésor Public (le cachet de la Poste faisant foi).
A défaut de paiement de la totalité de la « somme due » dans le délai prescrit, le comptable chargé du
recouvrement envoie une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite pouvant
donner lieu à des frais à la charge du redevable conformément à l’article L.1617-5 du code général des
collectivités territoriales.
A défaut de paiement dans les délais mentionnés ci-dessus et après une mise en demeure restée sans
effet, le redevable s’expose de fait à la résiliation de la convention et à la reprise consécutive par la
CODAH des équipements mis à sa disposition.
ARTICLE 8 - REVISION DES PRIX
Le prix au litre ou au poids est fixé par les délibérations du conseil communautaire qui vote les tarifs.
Pour prendre en compte les évolutions du coût du service en 2013 et pour les années suivantes, il est
fait application de la formule suivante :
Pi = Pi o (0,15 + 0,65 ICMO2/ICMO2o+ 0.075 GO/GOo + 0,125 FSD1/FSD1o)
Avec
- Pi le prix réactualisé par flux i,
- Pi o = le prix fixé lors de l’instauration de la redevance spéciale pour chaque flux “i”,
- ICMO2 est l’indice du coût de main d’œuvre (Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment),
- GO est l’indice gasoil 19 20 09 (Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment),
- FSD1 est l’indice frais et services divers (Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment),
- ICMO2o, GOo, FSD1o sont les dernières valeurs connues au 30 juin 2011,
- ICMO2, GO, FSD1 sont les dernières valeurs connues au 30 juin de l’année n-1.
Les prix obtenus après application de la formule de révision sont arrondis à 2 chiffres après la virgule
puis proposés chaque année aux instances délibérantes de la CODAH en vue de leur adoption et leur
notification. Les calculs intermédiaires sont arrondis à 4 chiffres après la virgule. Les nouveaux tarifs
sont alors applicables de plein droit sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant à cet effet.
9 - REACTUALISATION DES VOLUMES, DES FREQUENCES ET DU NOMBRE DE
SEMAINES DE COLLECTE
9.1 - Réactualisation des volumes (cas général 7.1 a)
Chaque redevable peut demander une fois par an une modification de son litrage ou de ses
équipements mis à disposition par la CODAH en prenant rendez-vous avec l’agent en charge de la RS
afin d’établir un avenant à la convention. La facture s’établira au prorata temporis de la date de
modification du litrage sur le site et/ou de la signature de l’avenant correspondant.
9.2 - Réactualisation des fréquences de collecte (cas général 7.1 a)
Chaque redevable peut demander une diminution de la fréquence de collecte, une fois par an sans
jamais descendre au-dessous d’une collecte par semaine. La facture s’établira au prorata temporis de
la signature de l’avenant correspondant.
9.3 - Réactualisation du nombre de semaines de collecte
Chaque redevable peut demander une réduction du nombre de semaines de collecte annuelle. La
modification sera prise en compte l’année suivante dans le calcul de la redevance.
ARTICLE 9 - DUREE DES CONVENTIONS
Les conventions sont conclues pour la durée restant à courir sur l'année civile en cours à compter de
leur date d’effet. Elles sont renouvelées, par tacite reconduction, par périodes successives de un (1) an
à compter du 1er janvier de l'année suivante, sauf dénonciation formulée par l'une des deux parties
contractantes, trente (30) jours au moins avant la date d'échéance.
En cas de dénonciation par le redevable, celui-ci doit alors justifier obligatoirement par courrier
adressé à la CODAH par lettre recommandée AR, soit de la cessation de son activité au lieu
d'enlèvement, soit du recours à une entreprise prestataire de service pour l'élimination de ses déchets.
Les conventions spécifiques sont conclues selon les mêmes dispositions que les conventions
particulières sauf pour les événements ponctuels dont la durée est fixée dans la convention.
ARTICLE 10 - RESILIATION
La convention est résiliée de plein droit par la CODAH en cas de non respect par le redevable d'une
des obligations prévues par ladite convention, après mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception restée sans effet dans les trente (30) jours suivants. En aucun cas, la
résiliation de cette convention ne peut donner lieu à une quelconque indemnité. Cette résiliation
s’accompagnera d’un retrait des bacs mis à disposition par la CODAH.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITES DU REDEVABLE
Pendant toute la durée du contrat, le redevable est tenu pour seul responsable à l'égard des tiers et de
tout cocontractant, des conséquences dommageables qui résulteraient du non respect du présent
règlement.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges de toute nature résultant de l'exécution du présent règlement et de la convention signée en
application dudit règlement sont du ressort du Tribunal Administratif de Rouen ou de l'autorité
judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé.