30 mars 2015 - Communauté de Communes des Collines du Léman

COMPTE-RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 30/03/2015 - 18H00
Siège des Collines du Léman – 74550 PERRIGNIER
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de communes des
Collines du Léman se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par Monsieur
Joseph DEAGE, Président.
Date de la convocation du Conseil Communautaire : 27 février 2015
Etaient présents : BAUD Thérèse – Orcier ; BOISSINOT Muriel – Allinges ;
BONDURAND Jean-Claude – Allinges ; CHABOUD Any – Allinges ; CHAUSSEE Daniel
– Armoy ; CHESSEL Lucien – Draillant ; DEAGE Joseph – Le Lyaud ; DEFROMONT
Isabelle – Allinges ; DESPRES Muriel – Allinges ; DEVILLE François – Allinges ;
DUMAS Isabelle – Allinges ; FAVIER-BOSSON André – Allinges ; FILLON Murielle – Le
Lyaud ; GIRARDOT Frédéric – Perrignier ; MANILLIER Claude – Perrignier ; MEYNET
Jean-Yves – Le Lyaud ; MEYNET Valérie – Perrignier ; MOURONVALLE Nathalie –
Orcier ; NEURAZ Gilles – Allinges ; PEILLEX Anne-Marie – Armoy ; PERNIER Luce –
Le Lyaud ; PILLOT Jean-François – Allinges ; THOMAS Gil – Cervens ; TONNELLIER
Yves – Armoy.
Etaient absentes : DUPEROIR Béatrice – Perrignier ; DUTARTRE Claire – Cervens.
Avait donné pouvoir : DUPEROIR Béatrice à MANILLIER Claude.
Assistait également : Anne-Sophie BAUD, directeur général des services de la
communauté de communes.
En vertu de l’article 2121-15 du Code général des collectivités territoriales a été élu
secrétaire de séance : MEYNET Jean-Yves.
Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présents :
24
Nombre de votants :
25
ORDRE DU JOUR
1
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ................................................................... 3
2
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 2 FEVRIER 2015 ........................................................................................ 3
3
LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU
COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE LEURS DELEGATIONS DE POUVOIR .............................. 3
4
ADMINISTRATION GENERALE : RAPPORT D’ACTIVITES 2014.................................... 4
5
ADMINISTRATION GENERALE : APPROBATION DE LA CONVENTION
CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYANE POUR
L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES ............................................................... 5
6
ADMINISTRATION GENERALE/RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION
DU TABLEAU DES EFFECTIFS ............................................................................................................ 7
7
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL / TRANSPORT SCOLAIRE :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE L’ORGANISATION
DES TRANSPORTS SCOLAIRES AVEC LE CONSEIL GENERAL DE LA HAUTESAVOIE. ..................................................................................................................................................... 8
8
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL-LOGEMENT : BILAN TRIENNAL DU
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT .............................................................................................. 9
9
ENVIRONNEMENT-DECHETS : REDEVANCE SPECIALE 2015 ..................................... 10
10 ENVIRONNEMENT-DECHETS : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS
AVEC OCAD3E ET RECYLUM POUR LES COLLECTES DES DECHETS
D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS (DEEE) ET DES
LAMPES USAGEES. .............................................................................................................................. 13
11 ASSAINISSEMENT : PROJET DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DE LA
COMMUNE DE PERRIGNIER ............................................................................................................ 14
12
QUESTIONS DIVERSES............................................................................................................. 15
13
SOMMAIRE DES ANNEXES ................................................. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
2

Le président tient à présenter au nom des Collines du Léman, ses sincères
condoléances à M. Jean-Yves MEYNET pour le décès de son papa ainsi qu’à M.
François DEVILLE pour le décès de son beau-père.

Il excuse l’absence de Mme MOUGENOT retenue par d’autres obligations.
1 Désignation d’un secrétaire de séance
Le président demande à l’assemblée de bien vouloir désigner un secrétaire de séance.
M. Jean-Yves MEYNET est nommé secrétaire de séance.
2 Approbation du compte rendu de la séance du conseil
communautaire du 2 février 2015
Le président demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le compte rendu du
dernier conseil communautaire.
Le compte rendu du conseil communautaire du 2 février 2015 est annexé au présent
dossier de séance (cf. ANNEXE 1).
Le compte-rendu du conseil du 2 février 2015 est adopté à l’unanimité.
3 Liste des décisions prises par le président et le bureau
communautaire en vertu de leurs délégations de pouvoir
Afin de faciliter le fonctionnement de la communauté de communes, le conseil
communautaire en avril dernier a délégué une partie de ses attributions au bureau
communautaire dans son ensemble et au président.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président explique qu’il doit rendre
compte des travaux et des attributions exercées par délégation.
VU l’article 5211-10 du CGCT, donnant délégation de pouvoirs au Président et au
bureau communautaire,
 Le Conseil communautaire prend acte des décisions suivantes :
N°18/2015
RESSOURCES HUMAINES
Objet : Modification du tableau des effectifs
En vue du recrutement du directeur du centre social et culturel de la collectivité, le
bureau communautaire créé, à l’unanimité, un poste d’attaché territorial (catégorie A)
à compter du 1er mai 2015.
3
N°19/2015
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Objet : Parc d’activités de Planbois Ouest - Demande de subvention CDDRA
Le bureau communautaire sollicite, à l’unanimité, une demande de financement auprès
de la Région Rhône-Alpes au titre du CDDRA du Chablais, pour la campagne de
mesures des débits sur le réseau d’assainissement dans le cadre de la réalisation du
parc d’activités de Planbois Ouest à Perrignier, d’un montant de 4 209 € (30% du
projet évalué à 14 030 €).
N°20/2015
SERVICE CULTURE-BIBLIOTHEQUES
Objet : Demande de subvention CDDRA
Le bureau communautaire sollicite, à l’unanimité, une demande de financement auprès
de la Région Rhône-Alpes au titre du CDDRA du Chablais concernant les actions 2015
du réseau interbibliothèques des Collines du Léman, d’un montant de 7 860 € (30% du
projet évalué à 26 200 €).
N°21/2015
ADMINISTRATION GENERALE
Objet : Commission thématique Urbanisme/Environnement
Sur proposition de M. MANILLIER, le bureau communautaire a accepté, à l’unanimité,
d’ajouter M. GIRARDOT au tableau des membres de la commission Urbanisme et
Environnement.
4 Administration générale : Rapport d’activités 2014
Le Président remercie Cédric JOLY, chargé de communication ainsi que l’ensemble des
services pour la rédaction de ce rapport d’activités. C’est un document complet et
agréable à consulter.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du CGCT, le rapport d’activités de
la Communauté de communes a pour objectif de donner une vision complète des
actions conduites et des résultats obtenus par l’équipe intercommunale en 2014.
Cette publication est un document de référence contenant tous les indicateurs chiffrés
permettant d’obtenir un instantané de l’année écoulée.
Le Président informe l’assemblée que ce rapport d’activités sera présenté au sein de
chaque conseil municipal par lui-même, Anne-Sophie BAUD et Cédric JOLY.
La distribution du document imprimé à cet effet est effectuée en séance.
Le rapport d’activités 2014 détaillé est présenté par chaque vice-président en fonction de
leurs attributions. :
M. DEVILLE : les finances et les ressources humaines.
4
M. THOMAS : l’urbanisme et l’environnement.
A 18h30, M. GIRARDOT entre en séance.
M. MANILLER : le développement territorial (pépinière d’entreprises, parc d’activités de
Planbois).
Mme Thérèse BAUD : les services à la population.
M. CHESSEL : l’assainissement.
Mme PEILLEX : l’animation et le rayonnement culturel.
Elle informe l’assemblée que le troc livres aura lieu deux fois en 2015, le 23/05 et le
28/11/2015 à Draillant. Le festival des jeux aura lieu le 27/06 à Orcier. La chablaisienne
se déroulera le 20/09 à Cervens.
Le Président termine la présentation en faisant un point sur le SIAC, l’ARC et l’évolution
de l’intercommunalité. Fin avril le schéma départemental sera adressé aux collectivités.
Le Président remercie la Directrice Générale des Services ainsi que l’ensemble des
services pour le travail réalisé en 2014. Il remercie également l’ensemble des élus qui
contribuent à ce travail via les commissions et le conseil communautaire.
 Le conseil communautaire :

PREND ACTE du rapport d’activités de l’année 2014 de la communauté de communes
des Collines du Léman
5 Administration générale : Approbation de la convention
constitutive du groupement de commandes avec le SYANE pour
l’achat d’électricité et de services associés
Le président indique que dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché
français de l’énergie, les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les contrats de
puissance souscrite supérieure à 36 KVA seront supprimés au 31 décembre 2015.
La communauté de communes est concernée pour la fourniture d’électricité au siège
intercommunal. Elle doit impérativement souscrire un contrat en offre de marché avant le
31 décembre 2015, dans le cadre d’une procédure d’achat public. Le contrat en cours
sera résilié automatiquement à la souscription du nouveau contrat, sans qu’il soit besoin
d’un préavis et sans frais de résiliation.
Le SYANE, Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie,
est un syndicat mixte qui regroupe de nombreuses communes de la Haute-Savoie et le
Département. Créé en 1950 pour assurer le développement et le renforcement des
réseaux d'électricité en Haute-Savoie, le SYANE a progressivement élargi ses domaines
d'intervention. Il est aujourd'hui doté de 5 compétences : électricité - gaz - énergie éclairage public - communications électroniques.
5
Le SYANE lui-même acheteur d’électricité, propose de coordonner un groupement de
commandes pour l’achat d’électricité et de services associés afin de permettre aux
acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout
en optimisant la procédure de mise en concurrence, et en rationalisant les coûts.
Le projet de convention de groupement de commandes commun à tous les membres du
groupement est annexé au présent dossier de séance (cf. ANNEXE 2)
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la communauté de communes des Collines du
Léman d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de
services associés,
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SYANE entend assurer le rôle de
coordonnateur de ce groupement,
Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4 et L.337-9,
Vu la délibération du SYANE en date du 21 Novembre 2014,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 16 février 2015,
Vu la convention de groupement de commandes ci-annexée,
 Le conseil communautaire, à l’unanimité:

APPROUVE l’ensemble des dispositions de la convention constitutive du
groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services
associés coordonné par le SYANE.

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte d’adhésion à la
convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat
d’électricité et de services associés adoptée par le SYANE.

ACCEPTE les termes de la convention et notamment la participation
financière telle que fixée à l’article 7.

AUTORISE Monsieur le Président à donner mandat au SYANE pour
obtenir auprès du fournisseur historique du membre et du gestionnaire de
réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison
nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises
(DCE).
6
6 Administration générale/Ressources Humaines : modification
du tableau des effectifs
M. Deville explique que Mmes Karine TURCAN (secrétaire services techniques) et
Delphine MOREL (responsable Finances-RH), peuvent bénéficier d’avancement de
grade à compter du 1er avril 2015.
Afin de permettre ces avancements, il convient de modifier le tableau des effectifs de la
collectivité.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice 2015 par la prise en compte
du Glissement Vieillesse Technicité (GVT).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, qui prévoit que « les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement »,
VU l’avis de la Commission Administrative du CDG 74 du 26/03/2015,
VU l’avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2015,
 Le conseil communautaire, à l’unanimité:

DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante à
compter du 1er avril 2015 :
Emplois permanents
Filière
Grade
Cat.
Adjoint administratif de 1
ère
classe
Rédacteur Principal de 2
ème
Rédacteur principal de 1
ère
Nbre
d’emplois
au
Nombre
d’emplois
au
31/03/2015
01/04/2015
Pourvus
au
Pourvus
au
31/03/2015
01/04/2015
C
35H00
3
3
2
1
C
35H00
0
1
0
1
classe
B
35H00
1
1
1
0
classe
B
35H00
0
1
0
1
Adjoint administratif principal de 2
Administrative
Temps de
travail du
poste
ème
cl
7
7 Développement territorial / transport scolaire :
Renouvellement de la convention de délégation de
l’organisation des transports scolaires avec le Conseil Général
de la Haute-Savoie.
M. THOMAS explique que la communauté de communes des Collines du Léman est
statutairement compétente en matière de transport scolaire, en tant qu’Autorité
Organisatrice de second rang (AO2).
La convention de délégation de compétences signée en 2007 avec le Conseil général de
la Haute-Savoie étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler afin de poursuivre
l’organisation des transports scolaires du territoire de la communauté de communes.
Sont concernés les élèves domiciliés sur les communes d’Armoy, Cervens, Draillant, Le
Lyaud, Orcier et Perrignier soit 647 enfants qui bénéficient à ce jour de ce service.
Les missions confiées à la communauté de communes des Collines du Léman restent
identiques : gestion des inscriptions, suivi quotidien de la bonne organisation du service,
gestion des relations avec les familles…
Depuis 1995, 28 conventions différentes ont été signées entre le Conseil général de la
Haute-Savoie et les autorités organisatrices de second rang. En 2015, le renouvellement
de ces délégations aux collectivités permet également d’homogénéiser et d’avoir une
convention identique pour toutes les Autorités Organisatrices de second rang (AO2).
Le projet de convention pour l’organisation des transports scolaires avec le Conseil
Général de la Haute-Savoie, identique pour toutes les AO2 est annexé au présent
dossier de séance (cf. ANNEXE 3).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes des Collines du Léman,
Vu l’avis du bureau communautaire du 16/03/2015,
VU le projet de convention pour l’organisation des transports scolaires avec le Conseil
Général de la Haute-Savoie ci-annexée,
 Le conseil communautaire, à l’unanimité :

APPROUVE la convention de renouvellement de délégation de
l’organisation et du financement des transports scolaires pour la période
2015-2021.
8
8 Développement territorial-logement : bilan triennal du
programme local de l’habitat
M. THOMAS remercie Nathalie CHALVET-BOZON pour le travail réalisé.
M. THOMAS indique que le premier Programme Local de l’Habitat (PLH) de la
communauté de communes a été adopté en conseil communautaire le 12 décembre
2011, traduisant les engagements de la communauté de communes en matière
d’habitat.
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et de la construction, il définit
les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements
et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à
améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les
communes, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Il est composé :
– d’un diagnostic territorial
– d’orientations pour la politique locale de l’habitat
– d’un programme d’actions.
Conformément à l’article L 302-3 du code de la construction et de l’habitation, le PLH
doit faire l’objet d’un bilan des trois premières années de sa mise en œuvre. Ce bilan
doit être communiqué au Préfet de Région qui le soumet pour avis au Comité Régional
de l’Habitat (CRH).
La communauté de communes présentera ce bilan triennal devant le CRH le 7 avril
prochain.
Le bilan triennal du PLH de la communauté de communes, porte sur la période de 2011
à 2014. Il convient donc d'en présenter les principaux résultats en s'appuyant sur un
bilan détaillé :
- actualisation du diagnostic et suivi de l’observatoire de l’habitat,
- mise en œuvre des orientations (soutien à la production de logements aidés,
partenariat avec la mission locale / CLLAJ, développement durable…)
- perspectives pour les années à venir.
La présentation détaillée du bilan triennal du Programme Local de l’Habitat est jointe au
présent dossier de séance. (ANNEXE 4).
Le dossier « bilan triennal » est présenté et distribué en séance.
M. THOMAS informe l’assemblée du risque pour le territoire de voir augmenter
considérablement les pénalités imposées par l’Etat compte-tenu de la faible réalisation
de logements aidés.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l’avis de la commission urbanisme/environnement du 9 mars 2015,
Vu l’avis du bureau communautaire du 16 mars 2015,
 Le conseil communautaire, à l’unanimité :

APPROUVE le bilan triennal 2011-2014 du premier Programme Local de
l’Habitat de la communauté de communes des Collines du Léman
9
9 Environnement-déchets : redevance spéciale 2015
M. Gil THOMAS explique que l’institution d’une redevance spéciale est obligatoire pour
les collectivités qui assurent la collecte et le traitement des déchets non ménagers (des
entreprises ou administrations) « qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités
produites, peuvent être collectées et traitées sans sujétions techniques particulières ».
La redevance spéciale est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets
d’origine commerciale, artisanale et des administrations qui sont assimilables aux
ordures ménagères et collectés dans le cadre du service public d’élimination des
déchets.
Elle correspond à une rémunération du service public rendu par la collectivité (collecte et
traitement) et doit couvrir les charges supportées par la collectivité pour leur élimination.
Il convient annuellement de définir les modalités d’application de la redevance spéciale
pour l’année 2015 (Voir pages 11-12 ci-après).
Bilan chiffré des 3 dernières années et prévisions 2015
Entreprises qui
utilisent le SPED
Entreprises qui
payent une RS
(RS est > à 0€)
Entreprises qui ne
payent pas de RS
(RS est < à 0€)
Montant total des
Redevances
Spéciales
2012
2013
2014
Prévisions 2015
8 entreprises
17 entreprises
16 entreprises
15 entreprises
8 entreprises
11 entreprises
10 entreprises
9 entreprises
Aucune info.
6 entreprises
6 entreprises
6 entreprises
4 801,92 €
11 658,88 €
11 998,62 €
11 507,64 €
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la
récupération des matériaux qui a institué le principe d'une Redevance Spéciale pour ce
type de déchets, modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 qui l'a rendue obligatoire
à compter du 1er janvier 1993,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles
L.2224-13, L2224-14 et L.2333-78,
Vu l’article L.541-2 du Code de l’Environnement,
Vu les modalités d’application de la redevance spéciale des déchets non ménagers à
compter du 1er janvier 2015,
Vu l’avis de la commission urbanisme - environnement en date du 9 mars 2015,
Vu l’avis du bureau communautaire du 16/03/2015,
 Le conseil communautaire, à l’unanimité:

INSTITUE la redevance spéciale des déchets non ménagers à compter
du 1er janvier 2015 selon les modalités de mise en place définies en
annexe.

AUTORISE Monsieur le Président à signer les contrats de redevance
spéciale pour l’année 2015
10
ANNEXE
MODALITES D’APPLICATION DE LA REDEVANCE SPECIALE
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015
Les activités soumises à la redevance spéciale sont :
-
Les industriels, pour leurs déchets assimilables aux déchets ménagers,
Les professions du bâtiment et des travaux publics,
Les restaurants, les hôtels, les hôtels/restaurants,
Les maisons de retraite,
Les cafés,
Les artisans, les commerçants,
Les activités de loisirs,
Les carrosseries, garages et stations-service.
Modalités de calcul de la redevance
La redevance spéciale tient compte des paramètres suivants :
 V : Volume de déchets déposé par semaine (ce volume pourra être vérifié de
façon régulière par des suivis de collecte) ;
 N : Nombre de semaines d’activités par an ;
 C1 : Coût de la collecte calculé en fonction de l’activité ;
 C2 : Coût du traitement calculé en fonction de l’activité.
Les densités permettant de calculer les coûts de traitement et de collecte d’un litre
de déchet (données nationales). Ces densités sont les suivantes :
-
Industriels, pour leurs déchets assimilables aux déchets ménagers : 0,15
Professions du bâtiment et des travaux publics : 0,15
Restaurants : 0,20
Hôtels / Maisons de retraite : 0,10
Hôtels / restaurants : 0,15
Cafés : 0,10
Artisans : 0,10
Commerçants : 0,15
Activités de loisirs : 0,15
Carrosseries, garages, stations-service : 0,15
On distingue deux situations :
 Si les professionnels sont exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères, la formule suivante est à appliquer par an dès le premier litrage
collecté :
Redevance Spéciale = V x N x (C1+C2)
 Si les professionnels ne sont pas exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères, la redevance spéciale sera appliquée à partir d’un litrage de 400 litres
d’ordures ménagères déposées par semaine, ce qui correspond à la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères. Au-delà de ce seuil, les professionnels
paient une redevance spéciale basée sur le calcul suivant, en plus de leur TEOM :
11
Redevance Spéciale = (V-400) x N x (C1+C2)
Les modalités de calcul de C1 et C2 pour l’année 2015 sont basées sur les coûts
constatés en 2014 majorés de 4% (en vertu de l’augmentation moyenne de 4%
par an des coûts de collecte et traitement) et appliqués aux tonnages 2014 :
Collecte et transfert
Traitement
Coût en € TTC
en 2014
Coût estimé en €
TTC
en 2015
Tonnages
collectés
en 2014
Coût/kg en €
en 2014
143 314,45 €
252 687,24 €
149 047,03 €
262 794,73 €
2 164,17
2 164,17
0,06887 €
0,12143 €
Soit les coûts suivants par type d’activité :
C1 : Coût de collecte
Catégorie
Industriels
Professions du bâtiment et TP
Restaurants
Hôtels/maisons de retraite
Hôtels et Restaurants
Cafés
Artisans
Commerçants
Activités de Loisirs
Carrosseries, garages, stationsservice
Année 2015
Coût / kg en €
en 2015
0,06887
0,06887
0,06887
0,06887
0,06887
0,06887
0,06887
0,06887
0,06887
0,06887
0,15
0,15
0,20
0,10
0,15
0,10
0,10
0,15
0,15
Coût / litre en €
en 2015
0,01033
0,01033
0,01377
0,00689
0,01033
0,00689
0,00689
0,01033
0,01033
0,15
0,01033
Densité
C2 : Coût de traitement
Catégorie
Industriels
Professions du bâtiment et TP
Restaurants
Hôtels/maisons de retraite
Hôtels et Restaurants
Cafés
Artisans
Commerçants
Activités de Loisirs
Carrosseries, garages, stationsservice
Année 2015
Coût € pour 1 kg en
2015
0,12143
0,12143
0,12143
0,12143
0,12143
0,12143
0,12143
0,12143
0,12143
0,12143
0,15
0,15
0,20
0,10
0,15
0,10
0,10
0,15
0,15
Coût € pour 1 litre
en 2015
0,01821
0,01821
0,02429
0,01214
0,01821
0,01214
0,01214
0,01821
0,01821
0,15
0,01821
Densité
12
10 Environnement-déchets : Renouvellement des conventions avec
OCAD3E et RECYLUM pour les collectes des Déchets
d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE)
et des lampes usagées.
M. THOMAS indique que les collectes séparées des Déchets d’Équipements Électriques
et Électroniques (DEEE) et des lampes usagées ont été mises en place en 2007 à la
déchetterie intercommunale dans le cadre de 3 conventions signées avec OCAD3E et
RECYLUM, éco-organismes agréés par l’Etat.
L’agrément de ces éco-organismes a été renouvelé fin 2014 par arrêté ministériel pour
une durée de 6 ans imposant les collectivités partenaires de renouveler leurs
conventions avec ces éco-organismes pour la période du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2020.
Afin de maintenir les collectes séparées des DEEE et des lampes usagées, il convient
de renouveler 3 conventions avec une prise d’effet au 1er janvier 2015.
Les trois conventions à renouveler permettent de régir les relations techniques,
administratives et financières entre les éco-organismes et la communauté de
communes :
- Pour la collecte des DEEE, une convention unique avec OCAD3E ;
- Pour la collecte des lampes usagées, une convention avec OCAD3E et une convention
avec RECYLUM (plus particulièrement pour les modalités pratiques de collecte et de
traitement des lampes usagées).
Ces nouvelles dispositions conventionnelles devraient également permettre à la
communauté de communes d’obtenir des soutiens financiers plus importants de la part
de ces éco-organismes.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 13 juillet 2006 qui définit toutes les lampes, à l’exception des lampes à
filament, comme des déchets d’équipement électriques et électroniques ménagers,
Vu les articles L.541-1, L.541-2, L541-10-2 et R.543-171 et suivants du Code de
l’environnement relatifs à la composition des déchets d'équipements électriques et
électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements,
Vu l’arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Ecologie, de l’Industrie et des Collectivités
Locales du 24 décembre 2014 relatif au renouvellement de l’agrément de RECYLUM en
tant qu’éco-organisme pour assurer l’enlèvement et le traitement des DEEE ménagers
relevant de la catégorie des matériels d’éclairage visée à l’article R.543-172 du Code de
l’environnement à compter du 1er janvier 2015,
Vu l’arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Ecologie, de l’Industrie et des Collectivités
Locales du 24 décembre 2014 relatif au renouvellement de l’agrément de l'organisme
coordonnateur OCAD3E à compter du 1er janvier 2015,
Vu l’avis de la commission urbanisme - environnement en date du 9 mars 2015,
Vu l’avis du bureau communautaire du 16/03/2015,
13
 Le conseil communautaire, à l’unanimité :

APPROUVE le renouvellement des trois conventions avec OCAD3E et
RECYLUM pour la collecte séparée des Déchets d’Equipements
Electriques et Electroniques (DEEE) et des lampes usagées en
déchetterie pour la période 2015 - 2020.

AUTORISE Monsieur le Président à signer le renouvellement de ces
conventions avec OCAD3E et RECYLUM.
11 Assainissement : projet du zonage d’assainissement de la
commune de Perrignier
M. CHESSEL rappelle que le plan de zonage d’assainissement a pour objet de délimiter,
pour chaque secteur de la commune, les zones d’assainissement collectif et les zones
d’assainissement relevant de l’assainissement autonome.
La commune de Perrignier ayant décidé d’engager la révision générale de son POS, la
communauté de communes a donc travaillé en parallèle sur le zonage d’assainissement
de la commune.
Les modifications du zonage portent principalement sur une réactualisation du zonage
d’assainissement en tenant compte de la programmation pluriannuelle de travaux déjà
réalisée ou prévisionnelle à court terme.
Conformément à l'article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
zonage d’assainissement de la commune de PERRIGNIER, délimite :
1. les zones d'assainissement collectif où la communauté de communes est
tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage,
l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées,
2. les zones relevant de l'assainissement non collectif où elle est tenue, afin de
protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs
d'assainissement individuels
Le zonage d’assainissement des eaux usées est une annexe sanitaire du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de PERRIGNIER, il s’imposera à toute demande
d’autorisation de construire ou d’aménager.
Le projet de zonage d’assainissement collectif – non collectif de la commune de
PERRIGNIER est annexé au présent dossier de séance (ANNEXE 5)
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-10, et
l’article L.2224-10,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.123-10 et R.123-19,
Vu l’avis favorable de la commission assainissement du 14 janvier 2015,
Vu l’avis du bureau communautaire du 16/03/2015,
M. Manillier précise que la commune de Perrignier a arrêté, à l’unanimité, son PLU le 23
février dernier.
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Un travail technique a été réalisé entre les services de la CCCL et la mairie de Perrignier
pour établir ce zonage d’assainissement.
Une discussion entre Mme MEYNET et M. MANILLIER s’engage à ce sujet.
 Le conseil communautaire, avec 1 abstention (Mme MEYNET) et 24
voix pour :

ADOPTE le projet de zonage d’assainissement collectif – non collectif de
la commune de PERRIGNIER tel qu’il est annexé à la présente
délibération

DECIDE DE SOUMETTRE à l’enquête publique le projet de zonage
d’assainissement de la commune de PERRIGNIER
Le président donne la parole à Mme PEILLEX qui a une annonce à faire.
Mme PEILLEX annonce à l’assemblée sa démission du conseil communautaire et du
conseil municipal pour des raisons purement personnelles.
Elle s’excuse auprès de chacun pour les désagréments engendrés.
Elle est très heureuse du travail qui a été réalisé durant cette année passée.
Elle remercie toutes les personnes de la CCCL avec qui elle a travaillé : techniciens,
élus.
Merci à Thérèse BAUD pour « sa compagnie féminine » au sein du bureau
communautaire.
M. CHAUSSEE regrette énormément le départ d’Anne Marie ; il appréciait beaucoup son
analyse ; son regard sur les dossiers. Il comprend sa décision mais c’est à contre cœur
qu’il l’accepte.
Le président indique que c’est forcément avec regret que nous acceptons la décision
d’Anne-Marie mais nous comprenons son choix qui est un choix courageux.
Ce n’est jamais simple de quitter une équipe en cours de mandat.
Il tient à la remercier pour sa disponibilité et son engagement pendant cette année.
En un an, son bilan est plus que positif puisqu’elle n’a rencontré que des succès :
 Le succès de la Chablaisienne à ARMOY
 Le succès du Troc’livres qui compte désormais deux éditions
 La consolidation du réseau des acteurs du tourisme et des loisirs
 Pendant l’été dernier, les pique-niques littéraires ont également su trouver leur
public et créer l’événement au cœur des COLLINES DU LEMAN
Le président ainsi que toute l’équipe intercommunale remercie Mme PEILLEX pour son
investissement et son enthousiasme.
12 Questions diverses
Date du prochain conseil communautaire : 11 mai 2015 à 18h00.
La séance est levée à 20h15.
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