Consulte - AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou

Mise en concurrence
Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
Au titre complet Assistante de Vie aux Familles (ADVF)
Loire Atlantique - Saint Nazaire
1. Objet
Cet appel à propositions a pour objet la conception et la réalisation d’actions de formation ainsi que
l'accompagnement de demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une préparation opérationnelle à l'emploi
collective.
Il s'inscrit dans le cadre d'un projet cofinancé par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours
Professionnels (FPSPP) et de la Caisse National de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) pour des
engagements relatifs à l'année 2015.
2. Contexte du Projet
Présentation AGEFOS PME
AGEFOS PME est dirigé par un Conseil d’Administration paritaire formé par la CGPME (représentant les
employeurs) et les cinq organisations syndicales de salariés représentatives : CFDT, CFTC, CFE-CGC,
CGT, CGT-FO. La direction opérationnelle est assurée par le Directeur Général de l’OPCA national qui est
détenteur au niveau interprofessionnel de l’agrément ministériel.
AGEFOS PME réalise chaque année, près de 700 millions d’euros de collecte investis, essentiellement,
dans le financement des actions de formation du personnel des entreprises adhérentes.
Rôle d’interface
Interface entre les entreprises et leur environnement en matière d’emploi et de formation, AGEFOS PME
assure : la gestion du plan de formation des salariés des entreprises ; la promotion et le financement des
contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du Droit Individuel à la Formation ;
l’accompagnement des dirigeants et salariés pour anticiper les besoins de compétences ; la prise en compte
de spécificités locales pour inscrire la résolution des problématiques emploi – formation ; la sécurisation des
parcours pour les demandeurs d'emplois grâce au développement de la formation dans le cadre de la CSP,
du DIF portable et de la POE.
Champs d'intervention de l'AGEFOS PME
Les entreprises qui confient la gestion de leur budget de formation à AGEFOS PME appartiennent à trois
catégories : le secteur Interprofessionnel (entreprises sans obligation d’OPCA de Branches) ; 50 branches
professionnelles pour lesquelles AGEFOS PME est désigné OPCA, notamment pour le champ de la
formation : les organismes ; les entreprises de plus de 10 salariés pour le Plan de formation (hors obligation
OPCA de branches).
Réseau AGEFOS PME
Le réseau AGEFOS PME est implanté sur l’ensemble du territoire national avec 24 délégations régionales (y
compris les quatre départements d’outre mer) et 84 antennes départementales. Chaque délégation est
dirigée par un directeur régional ou interrégional.
AGEFOS PME PAYS DE LA LOIRE / POITOU-CHARENTES
AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou-Charentes est une inter-région qui couvre 9 départements. Son
siège est à Cholet et chaque conseiller AGEFOS PME est en charge d’un portefeuille.
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Présentation de la POEC
La POEC est un dispositif codifié par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la
sécurisation des parcours professionnels et codifié à l’article L.6326-3 du code du travail, la POE collective
«permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des
compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de
branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé. »
« La formation est financée par l'organisme collecteur paritaire agréé compétent. Pôle Emploi et le FPSPP
peuvent également contribuer au financement de la formation dans des conditions fixées par une convention
avec l'organisme collecteur paritaire agréé».
Finalités poursuivies
La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier
d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois
correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil
d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé.
Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective est :
• un contrat à durée indéterminée,
• un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois,
• un contrat d'apprentissage
• un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.
Objectifs visés par cet appel à proposition
AGEFOS PME en lien avec les acteurs de l'emploi territoriaux souhaitent par le présent projet accompagner
les demandeurs d'emploi. La mise en œuvre de cette prestation à un triple objectif :
-
proposer une action de formation à 12 demandeurs d'emploi bénéficiaires de la POE Collective,
-
réduire les inégalités d’accès à l’insertion professionnelle par la mise en œuvre de formations
préalables à l’embauche, certifiantes tout ou partie,
-
développer la poly compétences des demandeurs d’emploi et ainsi garantir un emploi pérénne multi
employeurs si nécessaire.
3. Origine du projet
Des initiatives ont été mises en place depuis plus de 3 ans avec les différents acteurs sur la Région Pays de
la Loire pour le secteur. L'objectif est de faciliter le travail de recrutement des professionnels du secteur en
professionnalisant des collaborateurs sur les domaines de compétences recherchées.
En effet, plusieurs constats demeurent dans les services à la personne et les partenaires tentent de par leur
action respective d’améliorer la représentation que les personnes ont du secteur et du métier des services à
la personne par leur implication dans les projets collectifs. Travailler dans le secteur des SAP nécessite un
minimum de formation et/ou d’expérience professionnelle dans le secteur.
La seule motivation n’est pas suffisante pour s’y intégrer car cela nécessiterait un accompagnement et une
formation plus poussée en interne, limitée par les contraintes temporelles et financières.
Le secteur du "Service à la personne" est en pleine expansion et connait des besoins récurrents un focus
tout particulier sur la façade atlantique – bassin de Saint Nazaire.
Plusieurs entreprises clientes du secteur de ce territoire font part de recrutements et sont prêts à y prendre
part pour assurer le retour à l'emploi pérenne via le concept de multi employeur développé et mis en œuvre
par la création de l’association GESAP Loire et Mer.
Ils souhaitent ainsi, être impliqué dès le début dans la sélection des candidats. Des enquêtes confirment ces
besoins de recrutement sur le poste d'Auxiliaire de vie qui est le plus transversale dans le cadre des besoins
de ce secteur : l’entretien du cadre de vie – les enfants – la dépendance.
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L’ensemble du titre est visé à savoir les trois certificats de compétences professionnelles (CCP) qui
correspondent aux activités suivantes :
1. Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien – CCP1
2. Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à domicile – CCP2
3. Assister les personnes dans l'entretien du cadre de vie et dans la préparation de leur repas – CCP 3
Le titre professionnel est accessible par capitalisation de certificats de compétences professionnelles
(CCP) ou suite à un parcours de formation et conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté du
9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Eligibilité des actions
Les actions éligibles au présent appel à projets sont les parcours de formation dans le cadre de la POE
collective. L’offre de formation proposée aux demandeurs d’emploi dans le cadre de la POE collective a pour
objectif l’acquisition des compétences professionnelles requises pour occuper des emplois correspondant à
des besoins identifiés par le conseil d’administration d'AGEFOS PME en septembre 2015.
Actions de formation souhaitées suite au diagnostic : Titre Assistante de vie aux familles
Prévisionnel de 400h (avec le respect du 1/3 en entreprise et 2/3 en centre) :
Validation totale du Titre Assistant de Vie aux Familles (ADVF) : CCP 1, 2 et 3
CCP 1 "Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien"
CCP 2 : « Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à domicile »
CCP 3 "Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leur repas"
Stage en entreprises obligatoire
Module Prévention et secours
Sécuriser ses interventions au travers la prévention des risques domestiques, l'ergonomie, les gestes et
postures, l'assistance aux personnes.
4. PRESTATIONS ET PRODUCTIONS ATTENDUES
Le prestataire fournira une proposition détaillée qui intégrera l'accompagnement des demandeurs d'emploi
pendant toute la durée du parcours, du recrutement jusqu'à la sortie vers l'emploi et l’accompagnement.
Identification des stagiaires (sourcing) et leur positionnement
Le prestataire précisera quelle sera sa participation à l'identification des bénéficiaires et à leur recrutement
dans le cadre de la POEC, notamment en lien avec Pole emploi et les entreprises du territoire concerné.
Le prestataire devra par ailleurs vérifier que les pré-requis pour suivre la formation sont respectés pour
chaque stagiaire entrant dans le parcours de formation.
Les pré-requis du public visé : Demandeurs d’emploi (H/F), aucun diplôme n'est exigé mais une sensibilité
est demandée pour appréhender les compétences visées par le titre. Le permis B est recommandé.
1- Inscrit son projet de certification dans son projet professionnel
2- Résout des calculs simples (addition, soustractionL.) afin de gérer un petit budget, faire des courses,
calculer une quantité pour le repasL.
3- Comprend des consignes et peut transmettre des informations compréhensibles par ses interlocuteurs à
l’oral et à l’écrit.
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4- Connaît les contraintes de santé pour travailler au domicile (portage, sollicitation du dosL.).
5- Identifie ses disponibilités horaires
6- Se déplace facilement (permis de conduire, autres moyens de locomotion)
7- Explicite ses motivations pour la formation et pour le secteur
8- Se représente le métier visé
9- Montre un esprit d’initiative et peut justifier ses choix professionnels.
Conception pédagogique et programmation d'actions de formation
Le prestataire proposera un parcours de formation permettant l'acquisition des compétences nécessaires à
l'exercice des métiers de l'aide à domicile (Ménage, Garde d’enfants et Dépendance) identifiés par le
diagnostic.
Une programmation des actions de formation à partir de février/mars sera proposée, précisant le parcours,
les lieux de formation et le nombre de stagiaires.
Evaluation en fin d'action
Un questionnaire d'évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire et transmis par l'organisme de
formation à l'AGEFOS PME.
Sorties vers l'emploi
La proposition détaillera les mesures que le prestataire engagera pour favoriser les sorties vers l'emploi
telles que définies par la loi :
-
un contrat à durée indéterminée (dont contrat de professionnalisation)
un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (dont contrat de
professionnalisation)
un contrat d'apprentissage
Les périodes d'immersion en entreprise favorisent l'insertion professionnelle des stagiaires. A ce titre, sont
associées à cette POEC, les entreprises privées du service à la personne du bassin de Saint Nazaire.
Elles pourront ainsi participer aux informations collectives et pré-repérer les candidats potentiels qu'elles
pourront prendre en stage lors des périodes dédiées à cet effet dans le parcours. Celles-ci ne devant pas
dépasser un tiers de la durée totale du parcours (centre + entreprise).
Enquête de suivi des stagiaires à 3 mois puis à 6 mois
Pour renforcer l'accompagnement des bénéficiaires et la traçabilité des projets, le prestataire s'engage à
réaliser une enquête auprès des bénéficiaires de l'action :
- Dans les 3 mois suivants leur sortie de formation
6 mois après leur sortie de formation
Les résultats de ces enquêtes par bénéficiaire seront transmis à AGEFOS PME PL qui aura mis en place de
son côté des enquêtes croisées.
5. MODALITES DE CONVENTIONNEMENT
Le prestataire désigné suite à la procédure d'appel à proposition signera une convention avec l'AGEFOS
PME.
6. CADRAGE FINANCIER
L'AGEFOS PME financera la prestation selon les coûts pédagogiques en adéquation avec l'offre de
formation du territoire.
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7. SUIVI ADMINISTRATIF ET OBLIGATIONS LIEES A LA MOBILISATION DE FINANCEMENTS DU
FPSPP
Les modalités de gestion administrative des actions sont celles déterminées par AGEFOS PME, les
financeurs et les partenaires du projet, ainsi que Pôle Emploi.
La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d’émargement signées
à la ½ journée par le stagiaire et le formateur. Un modèle de feuille d’émargement conforme peut être fourni
au prestataire retenu avant le démarrage de l’action.
L’organisme doit informer les stagiaires que l'action de formation s'inscrit dans le cadre du dispositif
"Favoriser l’accès des demandeurs d’emploi à des actions de formation dans le cadre de la Préparation
opérationnelle à l’emploi Collective (POEC)", bénéficiant du soutien financier du FPSPP.
Les logos du FPSPP doivent figurer sur les documents utilisés dans le cadre de cette action : convention,
feuilles d'émargement, attestation de formation, bilans notamment.
L'organisme prestataire est susceptible d'être soumis à un contrôle par les instances communautaires et les
organes nationaux de contrôle, au même titre qu'AGEFOS PME, gestionnaire et bénéficiaire du soutien
financier du FPSPP et notamment dans le cadre de visites sur place.
8. PROCEDURE DE L'APPEL A PROPOSITIONS
Modalités de réponse :
Les propositions au titre du présent appel à propositions devront nécessairement comprendre :
Une présentation du prestataire (expérience dans le domaine considéré, capacité à assurer l’offre
sur l’ensemble du territoire couvert par l’appel à propositions, capacité à assurer un suivi
administratif répondant aux critères du présent cahier des charges L)
Une description des contenus, méthodes et moyens pédagogiques proposés en réponse aux
besoins identifiés par le diagnostic
Une description des méthodes mises en œuvre pour favoriser l'insertion professionnelle des
stagiaires : périodes d'immersion en entreprise, opérations de recrutement, etc.
Le profil général des intervenants
Le coût horaire par stagiaire de chaque prestation proposée
Délais impartis
Publication de l'appel à propositions : 23/11/15
Début de formation : février/mars 2016
Date limite de retour des propositions des prestataires : 10/12/15
Date de prise de décision : 11/12/15
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Critères de sélection
Les propositions seront examinées au regard des critères suivants :
Critères
Pondération
Adéquation des contenus proposés à la commande
[4]
Qualité des méthodes pédagogiques (par exemple : capacité à individualiser et
à s’adapter à la demande du groupe)
[2]
Accompagnement vers l’emploi
[3]
Tarification proposée
[2]
Lieu en adéquation avec le territoire désigné
[3]
Expertise des formateurs
[2]
Total
[16]
Envoi des candidatures
L'organisme candidat devra retourner sa réponse par courrier électronique à :
[email protected] avant le 10/12/2015 au soir.
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