Epilepsie et assurances - Schweizerische Liga gegen Epilepsie

Transcription

Epilepsie et assurances - Schweizerische Liga gegen Epilepsie
Ligue contre l’Epilepsie
Epilepsie et assurances
Ligue Suisse contre l’Epilepsie
Schweizerische Liga gegen Epilepsie
Lega Svizzera contro l’Epilessia
Swiss League Against Epilepsy
Au moins cinq pour cent des être
humains souffrent d’une crise d’épilepsie
une fois dans leur vie. On dénombre environ un pour cent d’épileptiques dans la
population. En Suisse, cela représente à peu
près 60’000 personnes dont environ 10’000
enfants.
Près de deux tiers des patients se rétablissent complètement ou alors, des médicaments les aident à mener une vie pratiquement normale. Dans un tiers des cas,
l’épilepsie reste réfractaire aux traitements.
Une crise épileptique déclenche un dysfonctionnement temporaire du cerveau. Les
crises épileptiques s’expriment sous de
nombreuses formes. Les symptômes vont
de troubles cognitifs isolés caractérisés par
des absences (petites crises généralisées ou
petit mal) en passant par des contractions
brèves involontaires (myoclonies) et jusqu’aux « grandes » convulsions avec perte
de connaissance qui signalent le grand mal.
Les épilepsies peuvent être congénitales,
le patrimoine génétique peut agir en cofacteur, ou alors, elles sont la séquelle par
exemple d’une apoplexie cérébrale, d’une
blessure à la tête, d’une tumeur cérébrale
ou d’une maladie dégénérative comme la
maladie d’Alzheimer. Puis il y a les nombreux cas où l’on ignore tout simplement
les causes exactes.
La Ligue contre l’Epilepsie –
une activité tous azimuts
La Ligue Suisse contre l’Epilepsie fait des
recherches, aide et informe depuis 1931.
Recherche
Elle encourage le développement des connaissances dans tous les domaines de l’épilepsie.
Aide
Renseignements et consultations :
pour les spécialistes de toutes les orientations
pour les personnes concernées et leurs
proches
Information
La Ligue contre l’Epilepsie informe et sensibilise le public et encourage ainsi l’intégration des personnes atteintes d’épilepsie.
Ligue Suisse contre l’Epilepsie
Seefeldstrasse 84, Case postale 1084
8034 Zurich
T + 41 43 488 67 77
F + 41 43 488 67 78
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PC 80-5415-8
www.screenblue.de
L’épilepsie peut frapper chacun de nous
Epilepsie et assurances
Publié par : Ligue Suisse contre l’Epilepsie, Zurich
Auteur : Evalotta Samuelsson, lic. en droit, avocate, Zurich
Ce Guide ne prétend pas être un traité scientifique. Sa seule ambition consiste à donner au
lecteur une vue d’ensemble de la situation actuelle des assurances sociales en Suisse, afin
que les personnes atteintes d’épilepsie connaissent leurs droits et puissent les faire valoir
à temps. En plus, il oriente les personnes atteintes d’épilepsie ou leurs proches vers les
adresses compétentes où l’on pourra répondre à toutes les questions qui concernent leur
cas particulier.
Les prestations des assurances sociales exposées ici se fondent sur la législation en vigueur
au 1.1.2005. Une révision de l’assurance-invalidité est actuellement en cours. Le libellé du
projet de révision n’était pas encore disponible au moment de la mise sous presse du présent Guide, il n’en a donc pas été tenu compte.
3
Table des matières
I
Epilepsie congénitale
A.
B.
C.
D.
E.
F.
G.
II
Enfants impotents et nécessitant l’aide d’autrui
A.
B.
III
Définition
Prestations des caisses-maladie
Prestations en cas d’incapacité de travail brève
Epilepsie d’origine traumatique
A.
B.
4
Prestations de l’assurance-invalidité
Prestations complémentaires
Prévoyance professionnelle
Epilepsie due à une maladie
A.
B.
C.
V
Prestations de l’assurance-invalidité
Prestations des assurances-maladie
Position juridique à l’atteinte de la majorité sous le régime des assurances
A.
B.
C.
IV
Traitements médicaux
Mesures scolaires et mesures d’ordre professionnel
Formation scolaire spéciale
Prestations complémentaires
Prestations de rente de la prévoyance professionnelle
Prestations des assurances-accidents
Prestations de l’assurance-chômage
Subordination
Définition
C.
VI
Prestations de l’assurance-accidents obligatoire
1. Traitements médicaux
2. Prestations en espèces en cas d’incapacité de travail brève
3. Allocation pour impotent
Prestations en cas d’incapacité de travail prolongée
(applicable à toutes les personnes atteintes d’épilepsie, quelle qu’en soit la cause)
A. Principe
B. Méthodes de calcul de l’invalidité
C. Règles/taux d’invalidité
D. Montant de la rente d’invalidité
E. Système de calcul des différentes branches d’assurance
1. Assurance-invalidité
2. Prévoyance professionnelle
3. Assurance-accidents obligatoire et facultative
VII
VIII
Prestations complémentaires
Demande de prestations
A.
B.
C.
IX
Atteinte de l’âge de retraite sans invalidité
A.
B.
X
Assurance-invalidité
Assurance-accidents
Prévoyance professionnelle
Rentes AVS
Rentes de la prévoyance professionnelle
Atteinte de l’âge de retraite avec invalidité
A.
B.
C.
Rentes AI
Rentes de la prévoyance professionnelle
Rentes de l’assurance-accidents
Adresses importantes
Littérature
5
Introduction
Le but de toute assurance consiste à protéger contre les conséquences financières
de la réalisation de différents risques qui
sont en l’occurrence la vieillesse, la maladie,
l’accident, le décès, le service militaire, le
besoin de l’aide d’autrui, etc.
La sécurité sociale suisse couvre un vaste
éventail de risques et prévoit une palette de
prestations si étendue qu’on a parfois du
mal à s’y retrouver. La législation suisse sur
les assurances sociales compte plus de 100
types de prestations différentes dont
notamment les rentes, les indemnités journalières, les allocations pour impotents, les
mesures d’ordre professionnel (par exemple
l’orientation professionnelle de l’AI, la formation initiale ou le reclassement), les
indemnités funéraires, les allocations de
chômage, les moyens auxiliaires, thérapies,
traitements curatifs, etc., etc. Ces prestations des différentes assurances sociales
sont interconnectées, ce qui ne facilite pas
les choses.
Enfin, le système de sécurité sociale est
complété par les assurances privées, plus
concrètement, les assurances accidents et
maladies privées, les assurances sur la vie et
les assurances responsabilité.
6
Juridiquement parlant, c’est le risque de
maladie qui s’est réalisé pour les personnes
atteintes d’épilepsie, plus rarement celui
d’un accident ; lorsque la maladie était déjà
présente à la naissance, il peut s’agir d’une
infirmité congénitale dans certaines circonstances (le moment auquel cette infirmité
congénitale a été décelée étant sans importance).
Le genre et l’étendue des prestations
d’assurance dépendront des causes de l’épilepsie.
La première concernée sera l’assurance
suisse d’invalidité avec sa vaste palette de
prestations qui pourtant ne couvrent pas
tout. C’est finalement l’interaction coordonnée de toutes les assurances qui crée
une sorte de « filet » de sécurité sociale
pour les personnes atteintes d’épilepsie en
Suisse.
Font partie de ce filet de sécurité sociale :
•
•
•
•
•
•
•
•
l’assurance-invalidité
les caisses-maladie
les assurances d’indemnités journalières régies par le droit des assurances maladie
ou le droit des assurances privées
l’assurance-accidents obligatoire
les assurances accidents privées
la prévoyance professionnelle
les prestations complémentaires
l’assurance-chômage
La nature des prestations d’assurance consenties dépendra de la cause et du moment de la
survenue de l’infirmité.
Tout d’abord, il faudra donc voir si une épilepsie est due à une maladie ou à un accident.
Chez les enfants et les adolescents, l’épilepsie peut compter comme infirmité congénitale
selon les circonstances.
Dans nos explications, nous renvoyons aux dispositions légales applicables. Voici le glossaire des abréviations utilisées :
•
LPGA =
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
LAMal =
LCA =
LAA =
OLAA =
LPP
=
OPP =
LPC
=
LACI =
LAI
=
RAI
=
OIC
=
OMAI =
Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (en vigueur
depuis le 1.1.2004)
Loi sur l’assurance-maladie
Loi sur le contrat d’assurance
Loi sur l’assurance-accidents
Ordonnance sur l’assurance-accidents
Loi sur la prévoyance professionnelle
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle
Loi sur les prestations complémentaires
Loi sur l’assurance-chômage
Loi sur l’assurance-invalidité
Règlement sur l’assurance-invalidité
Ordonnance concernant les infirmités congénitales = partie du RAI
Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires = partie du RAI
7
I
I Epilepsie congénitale
Sera réputée congénitale une épilepsie
présente à la naissance accomplie d’un
enfant (par analogie à la LPGA 3 al. 2).
Les infirmités congénitales qui ouvrent
un droit aux prestations de l’AI ne sont pas
déterminées par la LPGA 3 al. 2, mais par
une loi individuelle, en l’occurrence l’art. 13
al. 1 LAI.
La définition déterminante, surtout dans
l’assurance-invalidité, d’une infirmité congénitale justifiant des mesures médicales
d’intégration pour les enfants et les adolescents jusqu’à 20 ans est la suivante :
« Sont réputées infirmités congénitales au
sens de l’article 13 LAI les infirmités présentes à la naissance accomplie de l’enfant. La
simple prédisposition à une maladie n’est
pas réputée infirmité congénitale. Le
moment où une infirmité congénitale est
reconnue comme telle n’est pas déterminant » (OIC art. 1). L’épilepsie congénitale est
considérée comme infirmité congénitale (IC
387, liste des infirmités congénitales de
l’OIC), sauf les formes qui ne nécessitent pas
de traitement anticonvulsif, ou seulement
pendant une crise. Chez les enfants et les
adolescents, l’épilepsie peut éventuellement apparaître en combinaison avec d’autres infirmités congénitales comme p. ex. le
8
POS IC 404 ou, en cas d’infirmités multiples,
l’IC 390, paralysie cérébrale congénitale ou
l’IC 395, trouble moteur cérébral léger.
Quand une épilepsie est-elle
congénitale ?
Si on a du mal à le dire, c’est parce que
les symptômes d’une épilepsie ne sont pas
toujours immédiatement repérables à la
naissance ou peu de temps après. Si les premières crises épileptiques assimilables à
une épilepsie surviennent seulement au
cours de l’enfance, la question se pose si l’épilepsie est vraiment congénitale. La pratique suppose que oui tant qu’il n’est pas
possible d’apporter la preuve irréfutable
d’autres causes postnatales.
Dans un arrêt rendu en 1984, le tribunal
fédéral des assurances a constaté que pour
asseoir le diagnostic d’une épilepsie congénitale, il n’était pas nécessaire qu’elle se
manifeste sous forme de crises. L’épilepsie
peut aussi s’exprimer à travers des troubles
de l’élocution, de l’écriture, de l’apprentissage et du comportement, pour autant qu’un
lien puisse être établi dans l’EEG entre ces
troubles et des symptômes épileptiques.
A. Traitements médicaux
S’il s’agit d’une épilepsie au sens d’une
infirmité congénitale, c’est avant tout l’assurance-invalidité qui interviendra pour les
enfants et les adolescents. Celle-ci prévoit
un vaste éventail de prestations dans le
cadre des mesures médicales d’intégration
(LAI 14).
L’assurance-invalidité prend en charge
les prestations médicales nécessaires pour
traiter l’infirmité congénitale et ses séquelles (p.ex. traitement dentaire en cas de
chute sur les dents lors d’une crise ou
psychothérapie nécessaire) jusqu’à l’accomplissement de la 20e année (OIC 3).
L’assuré a par principe droit au remboursement intégral des coûts des soins médicaux et traitements thérapeutiques ordonnés par un médecin, y compris les contrôles
à l’EEG. En font également partie des prestations telles que la physiothérapie, la
psychothérapie, l’ergothérapie ou le service
d’aide et de soins à domicile lorsqu’elles
sont prescrites par un médecin. Si l’épilepsie nécessite une hospitalisation, l’assurance-invalidité devra également prendre en
charge la totalité de ces coûts conformément aux conventions tarifaires conclues
entre elle et les cliniques, même en cas de
séjour prolongé. Il va de soi que seuls les
frais d’un séjour en division commune
seront remboursés.
Après la 20e année révolue, le droit aux
prestations de l’assurance-invalidité pour le
traitement de l’infirmité congénitale s’éteint.
Les infirmités congénitales comptent
comme maladies (LPGA 3). En cas d’infirmité congénitale non couverte par l’assurance-invalidité, les caisses-maladie pren-
nent en charge les coûts des mêmes prestations qu’en cas de maladie (LAMal 27). Ce
qui signifie que pour les jeunes adultes à
partir de 20 ans, la caisse-maladie va prendre en charge les traitements médicaux
après achèvement des mesures médicales
d’intégration de l’AI. Cette disposition peut
avoir son importance même avant l’accomplissement de la 20e année pour les enfants
qui n’étaient pas couverts par l’assuranceinvalidité au moment de leur naissance,
comme par exemple certains enfants venus
de l’étranger (ATF 126 V 104). Pour les
enfants ressortissant de l’espace communautaire ou de pays avec lesquels la Suisse a
conclu un traité concernant les assurances
sociales, des dispositions spéciales avantageuses sont applicables.
Les prestations médicales régies par l’AI
sont plus complètes que les prestations des
caisses-maladie. Ainsi par exemple, l’AI ne
connaît pas la participation aux coûts du
patient. Les frais de déplacement jusqu’aux
centres de réalisation de toutes les mesures
d’intégration de l’AI sont également pris en
charge.
Remarque :
Les caisses-maladie sont obligées d’accepter dans l’assurance de base toute personne
résidant en Suisse, sans réserve ni clause
d’exclusion. Pour les ressortissants suisses
qui habitent dans des pays membres de
l’UE, des dispositions spéciales sont applicables.
9
B. Mesures de formation scolaire et
d’ordre professionnel
L’assurance-invalidité consent des prestations très étendues pour la formation
scolaire spéciale (LAI 10), pour l’accompagnement en cas d’impotence (LAI 42) et
pour l’intégration professionnelle (LAI 15 ss.).
C. Formation scolaire spéciale
L’assurance-invalidité alloue des subsides pour la formation scolaire spéciale des
enfants épileptiques qui n’ont pas atteint
l’âge de 20 ans révolus mais qui, par suite
d’invalidité, ne peuvent suivre l’école publique ou dont on ne peut attendre qu’ils la
suivent (LAI 19).
Ces subsides comprennent une contribution aux frais d’école et également de pension si l’enfant, pour recevoir sa formation
scolaire spéciale, ne peut prendre ses repas
à la maison ou doit être placé hors de sa
famille, étant entendu que les parents devront participer aux coûts de manière adéquate; des indemnités particulières pour
des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires en plus de l’enseignement de l’école spéciale (ou pour des
mesures de moindre importance qui sont
nécessaires pour permettre à l’enfant de
suivre l’école publique), par exemple des
cours d’orthophonie en cas de graves difficultés d’élocution (exemple : ATF 114 V 22),
cours de logothérapie, leçons de psychomotricité ou cours pour dyslexiques, ainsi qu’éventuellement une indemnité particulière
pour les frais de transport à l’école dus à
l’invalidité.
La contribution aux frais d’école s’élève à
10
CHF 44.– par journée d’école (état 2005). La
contribution aux frais de pension se situe
entre CHF 7.– pour les élèves externes et
CHF 56.– par nuit pour les élèves en internat
(RAI 8-12).
Après la 18e année révolue, l’assuré épileptique a éventuellement droit à une rente
AI. Ce droit devra alors être vérifié (LAI 29 al.
2) ; le montant de la rente atteint au moins
133 1/3% du minimum de la rente complète concernée (LAI 37 al. 2) lorsqu’il s’agit
d’une rente extraordinaire d’un invalide
précoce.
D. Prestations complémentaires
Les enfants n’ont en principe pas droit
aux prestations complémentaires (sauf s’ils
ont droit à une rente d’orphelin de l’AVS). Si
une rente d’invalidité est consentie à l’âge
de 18 ans révolus, il faudra vérifier s’il existe
un droit aux prestations complémentaires.
Pour les étrangers en provenance de pays
hors de l’espace communautaire, il y a des
délais de carence à respecter.
E. Prestations de rente de la
prévoyance professionnelle
Si une épilepsie déjà existante d’une personne subordonnée à la prévoyance professionnelle conduit ultérieurement à une
invalidité, on peut partir du principe que la
prévoyance professionnelle devra servir une
rente d’invalidité.
Ce sera le cas si, avant d’être subordonnée à la prévoyance professionnelle, la personne atteinte d’épilepsie n’a pas eu de
périodes prolongées d’incapacité de travail
dues à l’épilepsie ou si l’incapacité de travail
due à l’épilepsie qui conduit à l’invalidité ne
survient pas dans le cadre d’un essai de travail.
Dans la pratique, il s’est avéré que lorsque les fondations de prévoyance professionnelle refusent de servir des prestations,
il se pose des problèmes juridiques complexes.
F. Prestations des assurances-accidents
Les enfants ne sont pas obligatoirement
assurés contre les accidents. C’est l’assurance-maladie obligatoire qui les couvre en cas
d’accident.
Seuls les mineurs qui exercent une activité salariée sont subordonnés au régime
obligatoire de l’assurance-accidents. Le cas
échéant, l’assurance-accidents obligatoire
assume les frais de traitement et de perte
de gain.
G. Prestations de l’assurance-chômage
1) Les prestations de l’assurance-chômage
englobent la consultation, le placement,
les mesures d’adaptation au marché du
travail et la substitution à la perte de
gain, à condition qu’une personne soit
apte à être placée et disposée à accepter
un travail.
2) Si l’épilepsie congénitale conduit ultérieurement à une infirmité, une définition moins stricte de l’aptitude à être
placé sera valable pour l’assurancechômage (LACI 15 al. 2).
11
II
II Impotence et besoin de l’assistance de tiers pour les enfants
Les prestations d’assurance sont particulièrement importantes pour les enfants qui
sont invalides par suite d’une épilepsie congénitale et qui doivent être soignés en
permanence (besoin de l’assistance de
tiers). Les prestations sont alors principalement du ressort de l’assurance-invalidité.
Parfois, elles sont complétées par les prestations d’assurances complémentaires privées (dans la mesure où il en existe).
A. Prestations de l’assurance-invalidité
Outre les prestations déjà décrites, c’està-dire, les prestations médicales ou les prestations ordonnées par un médecin qui entrent dans la catégorie des mesures médicales, l’assurance-invalidité prévoit une
allocation pour impotents (AI) dont bénéficient les enfants épileptiques qui nécessitent plus d’assistance (accompagnement,
surveillance ou soins) que les enfants sains
du même âge. L’AI peut être servie aux
enfants, aux adultes et jusqu’aux titulaires
d’une rente AVS.
Si un enfant a besoin d’un encadrement
intense, il bénéficiera en sus de l’allocation
pour impotent d’un supplément pour soins
12
intenses (SSI) dont le montant dépendra de
l’étendue de l’assistance nécessaire en raison de l’invalidité (LAI 42ter al. 3). Le SSI est
seulement versé jusqu’à l’âge de 18 ans.
Une autre prestation de l’assuranceinvalidité dont tout le monde peut bénéficier, y compris les adultes, est celle des moyens auxiliaires considérés comme mesure
d’intégration autonome (Ordonnance sur la
remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI). Sur la liste de ces moyens auxiliaires figurent notamment les
« casques pour épileptiques (15.08) » ou les
« fauteuils roulants (9) » qui peuvent avoir
de l’importance pour les épileptiques souffrant d’un cumul d’infirmités. La nécessité
de porter un casque doit être établie et confirmée par un médecin. Les casques pour
cyclistes ou autres sportifs sont jugés simples et pratiques. Si ces casques ne suffisent
pas, le médecin devra en indiquer la raison.
Il existe aussi des listes de moyens auxiliaires dans la LAMal et la LAA.
B. Prestations des assurances-maladie
Les caisses-maladie remboursent certaines mesures médicales pour les enfants qui
ont besoin de soins. Il s’agit avant tout d’actes médicaux, traitements médicamenteux,
traitements médicalement indiqués, hospitalisations, séjours dans un établissement
de soins, etc., qui ne sont pas couverts par
les mesures médicales de l’AI.
13
III
III Position à l’atteinte de la majorité sous le régime
juridique des assurances
De quelle protection bénéficie un jeune
adulte atteint d’épilepsie après l’atteinte de
la majorité (18 ans révolus) contre la réalisation d’autres risques (tels que l’incapacité
de gain, etc.) et quelles prestations peuvent
être sollicitées si son état de santé se dégrade?
tés journalières de l’assurance-invalidité
sans interruption pendant six mois au
moins, peut prétendre aux prestations
complémentaires (LPC 2c) lorsque les dépenses reconnues dépassent les revenus déterminants. Pour les étrangères et les étrangers, le délai de carence devra être observé.
A. Prestations de l’assurance-invalidité
C. Prévoyance professionnelle
Si une invalidité existe déjà à l’atteinte
de la majorité, le droit à une rente d’invalidité prend naissance sans délai d’attente
supplémentaire (LAI 29 al. 2). Le montant
minimum garanti s’élève au moins à 133
1/3 % de la rente complète correspondante
(LAI 37 al. 3). Si l’invalidité s’aggrave par la
suite, entraînant une augmentation du
taux d’invalidité, la rente sera adaptée en
conséquence (LPGA 17).
Aux personnes qui sont déjà impotentes
à l’âge de 18 ans, l’assurance-invalidité continue de verser l’allocation pour impotent
(LAI 42 al. 1).
B. Prestations complémentaires
Toute personnes qui a droit à une rente
de l’assurance-invalidité ou à une allocation
pour impotent, ou qui touche des indemni14
Si un jeune adulte atteint d’épilepsie exerce une activité salariée dont il tire un revenu
annuel d’au moins CHF 18’990.—, il est obligatoirement subordonné à la prévoyance
professionnelle. La prévoyance professionnelle obligatoire ne peut pas formuler de
réserves. Mais elle peut objecter lors de la
survenance d’un cas déclenchant des prestations (invalidité) que l’invalidité survenue
remonte à une période où la personne concernée n’était pas encore couverte par la prévoyance obligatoire. Le cas échéant, le critère
essentiel sera le moment de la survenue de
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité et le fait de savoir si l’assuré était déjà couvert à ce moment-là. Il est
donc concevable que dans certains cas, une
personne atteinte d’une invalidité précoce
ne soit même pas couverte par la prévoyance
professionnelle obligatoire.
IV
IV Epilepsie due à une maladie
A. Définition
B. Prestations des caisses-maladie
Les crises épileptiques sont des perturbations subites et relativement brèves de la
conscience, de la pensée, du comportement, de la mémoire, du cognitif et de l’émotionnel ou du tonus musculaire résultant d’un dysfonctionnement passager des
cellules nerveuses du cerveau sous forme
de décharges électriques répétées qui se
potentialisent mutuellement.
Dans deux tiers à trois quarts de tous les
cas d’épilepsie, il est impossible de déterminer la cause exacte de cette affection. Les
assurances considèrent que toutes les épilepsies sont dues à une maladie, sauf celles
qui sont attribuables à un traumatisme cranio-cérébral. (Chez les enfants et les jeunes
adultes jusqu’à 20 ans, on fait encore la
distinction entre une épilepsie congénitale
et une épilepsie due à une maladie (comme
p.ex. une encéphalite virale ou bactérienne
qui n’est pas prise en charge par l’assurance-invalidité : cf. le chapitre sur les mesures
médicales d’intégration).
Comme l’assurance-maladie et l’assurance-accidents sont deux assurances à
part, il importe de savoir si une épilepsie est
due à une maladie ou à un accident pour
déterminer qui devra finalement fournir
des prestations. Toutes les personnes sont
obligatoirement assurées contre les accidents, au moins par le biais de la LAMal si
elles ne sont pas salariées.
Si une épilepsie est survenue suite à une
maladie, ce sont a priori les assurancesmaladie (obligatoire, plus assurance-maladie privée le cas échéant) qui devront fournir des prestations.
Toutes les prestations de soins doivent
être remboursées par la caisse-maladie. Il
s’agit en l’occurrence des prestations qui
servent à diagnostiquer ou à traiter une
maladie et ses séquelles (LAMal 25 al. 1). En
font notamment partie les actes médicaux,
les traitements médicamenteux, les traitements ordonnés par un médecin, les frais
d’un séjour à l’hôpital si nécessaire, ainsi
que le séjour dans un établissement médicalisé.
15
C. Prestations en cas d’incapacité de
travail brève
L’incapacité de travail peut survenir pour
différentes raisons imputables à une maladie ou un accident.
Lorsque l’épilepsie est imputable à une
infirmité congénitale, une maladie ou un
accident non couvert par l’assurance-accidents obligatoire, un droit aux indemnités
journalières prend seulement naissance si
le malade lui-même a conclu une assurance
d’indemnités journalières auprès d’une
caisse-maladie ou d’une compagnie d’assurance ou si son employeur l’a affilié à une
assurance collective. A l’heure actuelle, les
assurances d’indemnités journalières en
cas de maladie ne sont pas du tout obligatoires.
Les assureurs privés n’ont pas l’obligation d’admettre les personnes en droit de
s’assurer, contrairement aux assurancesmaladie régies par le droit sur les assurances-maladie (LAMal 68 al. 1). Cependant, les
indemnités journalières pouvant être assurées par le biais des assurances-maladie
obligatoires ne sont pas élevées.
Les assureurs privés d’indemnités journalières peuvent formuler des réserves à
leur guise. Sous le régime obligatoire de
l’assurance-maladie, les réserves ne sont
admissibles que pour les maladies qui existent au moment de l’admission ou les
maladies antérieures avec un risque de
rechute connu (LAMal 69 al. 1).
Les réserves formulées par un assureur
privé d’indemnités journalières peuvent
être de durée indéterminée, tandis que
sous le régime obligatoire, elles sont caduques au plus tard après cinq ans (LAMal 69
al. 2).
16
L’expérience a montré que les assureurs
refusaient systématiquement d’admettre
les personnes atteintes d’épilepsie dans
leurs assurances complémentaires (p. ex.
indemnité journalière pour cause de maladie). Dans les cas exceptionnels qui confirment la règle, une réserve sera toujours
attachée aux prestations liées à l’épilepsie.
V
V Epilepsie d’origine traumatique
A. Subordination
Si l’épilepsie survient à la suite d’un accident (voir aussi chiffre IV, lettre A), les prestations dépendront de l’affiliation ou non
de la personne accidentée à une assuranceaccidents.
Tous les salariés (y compris les handicapés qui travaillent dans un atelier protégé)
qui travaillent en Suisse sont subordonnés
à l’assurance-accidents obligatoire. Le montant maximum du gain assuré s’élève à CHF
106’800. —(OLAA 22 al. 1). Les travailleurs à
temps partiel occupés chez un employeur
au moins huit heures par semaine sont également assurés contre les accidents non
professionnels (OLAA 13 al. 1), dans le cas
contraire, l’assurance couvre uniquement
les accidents au travail et sur le trajet entre
leur domicile et leur lieu de travail.
ste un lien causal naturel entre elle et l’événement accidentel. En d’autres termes, il
faut une très forte probabilité médicale
suggérant que l’épilepsie est la séquelle
d’un accident.
C. Prestations de l’assurance-accidents
obligatoire
Aux termes de l’Ordonnance sur l’assurance-accidents (art. 11 OLAA), les prestations d’assurance sont également consenties en cas de rechutes et de séquelles tardives. Par séquelle tardive, il faut entendre l’évolution d’un mal apparemment guéri qui
provoque des modifications organiques ou
psychiques sur une période de temps assez
longue et confère à la maladie un aspect
totalement différent, par exemple celui
d’une épilepsie post-traumatique (cf. aussi
ATF 105 V 35 E. 1c).
B. Définition
Le problème, c’est que souvent, l’épilepsie ne se manifeste pas immédiatement
après un accident. Commencent alors les
grandes batailles juridiques. Une épilepsie
est à qualifier de traumatique lorsqu’il exi-
17
1. Traitement médical
L’assurance-accidents doit prendre en
charge les prestations qui sont appropriées
(LAA 10 al.1). Le choix du médecin et de
l’hôpital est libre (LAA 10 al. 2). A l’hôpital,
seul un séjour en division commune sera
remboursé.
Contrairement à l’assurance-maladie,
l’assurance-accidents ne prévoit pas de participation aux coûts de la personne assurée,
ni de franchise.
Les coûts d’un traitement médical sont
pris en charge tant qu’il permet d’améliorer
l’état de santé ou de prévenir un handicap
grave.
2. Prestations en espèces en cas
d’incapacité de travail brève
Une personne obligatoirement ou facultativement affiliée à une assurance-accidents a droit à une indemnité journalière.
Le droit à l’indemnité journalière naît au
3e jour qui suit celui de l’accident (LAA 16
al. 2) et elle est versée aussi longtemps que
dure le traitement médical. L’indemnité
journalière s’élève à 80% du gain assuré. Par
gain assuré, il faut entendre le dernier salaire touché avant l’accident, auquel on ajoute
le 13e mois de salaire (LAA 15 al 2).
Si une invalidité (partielle) subsiste malgré le traitement médical et la réadaptation
professionnelle, l’assurance-accidents devra
étudier l’octroi d’une rente. A partir d’un
degré d’invalidité supérieur à 10%, elle
devra servir une rente d’invalidité. Pour les
détails, nous vous renvoyons au chiffre VI.
18
Que se passe-t-il pour les personnes sans
assurance-accidents obligatoire ?
Lorsque des enfants, des adolescents
encore scolarisés, des femmes ou hommes
au foyer ou des personnes sans activité
lucrative ou qui travaillent à temps partiel,
ainsi que des indépendants (également en
cas d’accident professionnel) sont victimes
d’un accident non professionnel, ils doivent
s’adresser à l’assurance-maladie (pour les
prestations détaillées, voir le chiffre IV cidessus).
Ils toucheront seulement des indemnités journalières dans le cadre d’éventuelles
mesures de réadaptation professionnelle
de l’assurance-invalidité, pour autant qu’ils
n’aient pas droit aux prestations d’une
assurance privée.
Le droit aux indemnités journalières de
l’Ai subsiste, mais il faudra voir si c’est également le cas des indemnités journalières
de l’assurance IJ privée. Tout dépendra du
type d’assurance IJ privée. S’il s’agit d’une
assurance dommages, la congruence va
faire que les indemnités journalières de l’AI
seront prises en compte. Si l’assurance garantit le paiement d’une somme convenue,
les IJ privées devront être versées en sus.
C’est généralement du contrat, c’est-à-dire
de la police elle-même ou des conditions
générales d’assurance y liées, que ressortira
s’il s’agit d’une assurance dommages ou de
garantie d’une somme.
3. Allocation pour impotent (LPGA 9:)
Est réputée impotente toute personne
qui, en raison d’une atteinte à la santé, a
besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie
quotidienne.
Cette définition est désormais uniformément applicable dans toutes les branches
des assurances sociales qui prévoient des
prestations en cas d’impotence (AVS, AI, AA
et assurance militaire).
Les conditions régissant l’allocation sont
toujours déterminées par les lois individuelles susmentionnées.
La jurisprudence pratiquée jusqu’ici dit
ceci :
Les personnes atteintes d’épilepsie, bien
que victimes de crises périodiques, sont
seulement réputées impotentes dans des
circonstances particulières. Un épileptique
n’est pas réputé impotent s’il n’a pas besoin
de l’aide d’autrui de façon permanente,
mais seulement pendant les crises, que les
médecins n’ont pas observé plus qu’environ
dix crises aiguës sur à peu près huit ans,
lorsqu’il peut manger et marcher, s’habiller
et se laver, écrire, téléphoner, modeler et
peindre sans l’aide d’autrui (ATFA 1951 218
s.).
19
VI
VI Prestations en cas d’incapacité de travail prolongée
(valable pour toutes les personnes atteintes d’épilepsie, indépendamment des
causes qui sont à son origine)
A. Principe
« L’intégration avant la rente » est le
principe suprême de l’assurance sociale
suisse. Si, en raison de son état de santé, la
capacité de travail d’une personne est limitée sur une période prolongée malgré toute
tentative d’intégration, elle est réputée
invalide.
B. Méthodes de calcul de l’invalidité
L’assurance-invalidité, la prévoyance professionnelle et l’assurance-accidents allouent toutes les trois des rentes d’invalidité.
Les trois s’appuient sur la même définition
de l’invalidité (LPGA 8 al. 1, ainsi que LPP 23)
pour ce faire. Le taux d’invalidité est généralement défini sur la base d’une comparaison de revenus :
D’abord, on définit le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si elle n’avait pas été atteinte dans sa santé. En d’autres termes, on vérifie quel serait le revenu
total de la personne si elle se trouvait en
parfaite santé (revenu de valide).
Ensuite, on définit le revenu que la personne pourrait obtenir en exerçant l’activité
20
qui peut raisonnablement être exigée d’elle
après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du travail équilibré (revenu d’invalide).
Il peut s’agir du revenu effectivement
obtenu par la personne assurée si elle exerce une activité qui utilise pleinement la
capacité de travail résiduelle que l’on peut
raisonnablement attendre d’elle. Cependant, le rapport de travail en question doit
être assez stable, il ne doit donc pas simplement s’agir d’une tentative de travail.
Si tel n’est pas le cas, le revenu d’invalide
sera défini à l’appui de statistiques salariales.
Les revenus ainsi définis sont ensuite
mis en parallèle : le revenu de valide moins
le revenu d’invalide, multiplié par 100 et
divisé par le revenu de valide donne le taux
d’invalidité qui va déterminer le droit à la
rente.
Pour les personnes qui, si elles n’étaient
pas atteintes dans leur santé, travailleraient
au foyer ou exerceraient une activité à
temps partiel, le calcul sera fait différemment.
Dans leur cas, on vérifiera quelles activités sont affectées par l’invalidité et dans
quelle mesure (LAI 28 al. 2bis). Les domai-
nes d’activité seront évalués en pour-cent
et ensuite, on fixera un pourcentage d’invalidité pour chacun de ces domaines. En
additionnant le tout, on obtient le taux
d’invalidité pour le travail au foyer.
Pour les personnes qui exercent une activité à temps partiel, les deux méthodes
seront combinées.
C. Règles/taux d’invalidité
Les différentes assurances sociales prévoient les règles d’invalidité et les montants
suivants :
D. Montant des rentes d’invalidité
Le montant des rentes ne dépend pas
seulement du taux d’invalidité. D’autres
facteurs sont également pris en compte qui
vont déterminer le montant effectif en
francs.
Malheureusement, chaque secteur a son
propre système de calcul, ce qui complique
singulièrement les choses et rend très difficile tout calcul anticipé des rentes d’invalidité. Parfois il est même impossible de définir les rentes à l’avance.
A cela s’ajoute que les rentes d’invalidité
des différents secteurs sont coordonnées
entre elles.
AI :
(LAI 28)
Taux d’invalidité d’au moins 40%
= quart de rente
Échelonnement :
demi-rente (min. 50%),
trois quarts de rente (min. 60%),
rente complète (min. 70%)
PP :
(LPP 24)
Le régime obligatoire prévoit un
taux d’invalidité minimum de 40%
depuis le 1.1.2005 ; les taux
d’invalidité applicables sont ceux
de l’assurance-invalidité. A noter
absolument les dispositions finales
de la 1re révision de la LPP qui
prévoient un système complexe de
dispositions transitoires.
Pour la prévoyance professionnelle plus étendue, il existe toutes
sortes de modèles qui sont
définis dans les règlements.
AA :
Le taux d’invalidité doit être d’au
(LAA 18;
moins 10%.
seulement
pour les épilepsies dues
à un accident)
La rente est calculée au pour-cent
près.
21
E. Système de calcul des différents
secteurs
3. Assurance-accidents obligatoire et
facultative
Les différents secteurs individuels font
appel aux système de calcul suivants :
Le gain assuré détermine le montant de
la rente. Le salaire perçu durant l’année qui
a précédé l’accident, y compris les éventuels
revenus annexes et allocations familiales
servira de référence (LAA 15 al. 2).
Ce revenu assuré est toutefois plafonné.
Le montant maximum du gain assuré s’élève à CHF 106’800. – (OLAA 22 al. 1).
Une rente d’invalidité atteint 80% du
gain assuré en cas d’invalidité totale. Les
rentes de l’assurance-accidents sont versées en pour-cent échelonnés en fonction
du taux d’invalidité.
Si l’assuré a droit à une rente d’invalidité
ou à une rente de vieillesse et survivants
(AVS), ce qui est généralement le cas, une
rente complémentaire lui sera allouée.
Celle-ci correspond à la différence entre
90 % du gain assuré et la rente de l’assurance-invalidité ou de l’AVS, mais au plus au
montant prévu pour l’invalidité totale ou
partielle (LAA 20 al. 2).
1. Assurance-invalidité
Les rentes AI et les rentes AVS sont calculées selon les mêmes principes. Comme
base de calcul, on prendra donc la durée de
cotisation et le montant du revenu sur
lequel les cotisations à l’AVS étaient perçues. Une personne sans lacunes dans ses
années de cotisation et dont les cotisations
étaient suffisamment élevées (revenu
annuel moyen de CHF 77’400.– et plus)
peut atteindre au maximum une rente de
CHF 2’150.— en cas d’invalidité à 70% ou
plus ; la demi-rente s’élève à CHF 1’075.—
et le quart de rente de l’assurance-invalidité
s’établit à CHF 538.–. Si la personne concernée a des enfants à charge (y compris les
enfants recueillis ou les enfants de concubins), s’y ajoutent des rentes pour enfant.
Le montant des rentes pour enfant sera
défini en fonction de la rente principale.
2. Prévoyance professionnelle
Sous le régime obligatoire, les rentes
d’invalidité sont calculées à peu de choses
près comme les rentes de vieillesse (LPP 24
al. 2 ; OPP 2 17 al. 1). Dans le domaine de la
prévoyance professionnelle plus étendue, il
existe différentes méthodes de calcul et les
prestations peuvent par exemple être servies sous forme de rentes ou de versement
unique d’un capital.
22
VII
VII Prestations complémentaires
Certaines personnes atteintes d’épilepsie ne parviennent pas à subvenir à leurs
besoins vitaux avec leurs rentes, en particulier les personnes atteintes d’une épilepsie
congénitale qui ont souvent seulement
droit à une rente de l’assurance-invalidité.
Pour ces assurés dont la situation financière est précaire, la Confédération, les cantons et les communes prévoient d’autres
prestations (complémentaires). Les dispositions légales qui régissent ces prestations
complémentaires varient, tout comme les
conditions ouvrant le droit aux prestations.
Une des principales prestations complémentaires est celle allouée par la Confédération. Y ont droit les invalides, les personnes âgées et les survivants. Sont également
réputées invalides les personnes qui ne sont
pas au bénéfice d’une rente AI, mais qui
touchent une allocation pour impotent de
l’AI ou une indemnité journalière de l’AI
depuis au moins six mois (LPC 2c).
Pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, on compare les dépenses reconnues et les revenus déterminants.
La prestation complémentaire sera versée à
hauteur de la différence entre ces deux
montants.
Cependant, un maximum absolu a été
fixé.
Attention:
Les revenus et les dépenses déterminants
sont ancrés dans la loi (cf. LPC 3b, 5, OPC
14a, 17, 17a).
Des conditions particulières sont appliquées aux personnes épileptiques qui
vivent dans un home (cf. LPC 5 al. 1).
Les personnes qui touchent des prestations complémentaires doivent bénéficier
du remboursement à part des frais liés à la
maladie ou à l’infirmité. Il s’agit par exemple des frais de dentiste, frais d’aide, de
soins et d’assistance à domicile, frais de
transport vers le centre de traitement, frais
de moyens auxiliaires, ainsi que des frais
payés à titre de franchise ou de participation aux coûts de l’assurance-maladie (LPC
3d al. 1). Les dépenses reconnues sont plafonnées.
Toutes sortes d’autres prestations complémentaires sont prévues par les cantons.
Comme elles sont réglées au niveau cantonal, elles peuvent diverger. Pour vérifier l’existence éventuelle d’un droit, il est conseillé de s’adresser à l’autorité compétente
dans la commune de résidence (ex. ville de
Zurich : Office des prestations complémentaires).
A qui s’adresser ?
23
VIII
VIII Demande de prestations
A. Assurance-invalidité
C. Prévoyance professionnelle
La demande de prestations doit être présentée sur les formulaires officiels prévus à
cet effet (que l’on peut demander aux offices AI cantonaux ou télécharger sur internet: www.bsv.admin.ch/Assurance-invalidité/Conseils/Formulaires). Un formulaire
figure à la fin de ce Guide. Le formulaire
doit être présenté à l’office AI du canton de
résidence.
Sous le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, les rentes d’invalidité
doivent généralement s’aligner sur celles de
l’assurance-invalidité. Concrètement, cela
signifie que l’institution de prévoyance professionnelle doit reconnaître le taux d’invalidité de l’assurance-invalidité, sauf dans les
cas exceptionnels où le taux d’invalidité de
l’assurance-invalidité s’avère manifestement faux.
L’office AI doit notifier sa décision aux
institutions de prévoyance qui peuvent
faire opposition. Si une institution de prévoyance ne fait pas opposition, elle sera
tenue de respecter la décision de l’AI, pour
autant qu’elle ne s’avère insoutenable.
Il vaut la peine de signaler soi-même par
écrit le cas d’invalidité à l’institution de prévoyance. C’est souvent une information
lacunaire qui a causé des problèmes dans la
pratique, surtout en cas de licenciement.
Attention:
Il est extrêmement important de présenter
sa demande à temps. L’AI verse seulement
des prestations avec effet rétroactif pour
l’année qui précède la demande.
B. Assurance-accidents
Tout accident dont on suppose qu’il aura
des séquelles pour la santé devrait être
immédiatement signalé à l’assurance-accidents obligatoire. Là encore, il existe un formulaire spécial que l’employeur soumet à
son assurance.
24
Attention :
Si les éclaircissements de l’office AI se prolongent (p.ex. investigations médicales très
étendues ou mesures de réadaptation professionnelle), il faudra éventuellement
demander à l’institution de prévoyance une
renonciation à la prescription. Certaines
prestations de rente de la prévoyance obligatoire se prescrivent en effet par cinq ans,
d’autres par dix ans (LPP art . 41 al. 1). Le
droit initial (en vigueur depuis le 1.1.2005)
ne peut plus se prescrire pour autant que
l’assuré n’ait pas quitté l’institution de prévoyance.
25
IX
IX Atteinte de l’âge de retraite sans invalidité
A. Rentes AVS
Les personnes atteintes d’épilepsie touchent une rente de vieillesse dès 65 ans
révolus pour les hommes et 64 ans révolus
pour les femmes (depuis le 1.1.2005) au
même titre que toute autre personne domiciliée en Suisse (LAVS 21). Le montant des
rentes de vieillesse est déterminé par les
revenus annuels moyens d’une activité
lucrative et les années de cotisation (LAVS
29 bis ss.).
Elle atteint au maximum CHF 2’150.—
pour une personne avec un revenu moyen
de CHF 77’400.— ou plus.
Attention :
Une interruption dans la durée de cotisation
va faire baisser la rente!
Pour un couple marié qui a droit à la
rente AVS, deux rentes de vieillesse simples
seront versées dont le montant pourra
atteindre au maximum 150% de la rente de
vieillesse simple.
26
B. Rentes de la prévoyance
professionnelle
La soumission à la prévoyance professionnelle est seulement obligatoire pour les
personnes qui tirent un revenu minimal
d’une activité salariée (à partir du 1.1.2005
CHF 18’990.—). L’âge de retraite AVS des
femmes est aussi l’âge de retraite des femmes dans la prévoyance professionnelle
obligatoire depuis le 1.1.2005 (OPP 62a).
Avant, l’âge de retraite des femmes était
fixé à 62 ans (LPP art. 13).
Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la rente de vieillesse est calculée en
fonction de l’avoir de vieillesse, c’est-à-dire,
des bonifications de vieillesse sur le revenu
assuré obligatoire créditées d’un intérêt
minimal. Cet avoir de vieillesse est converti
en rente de vieillesse LPP annuelle au
moyen du taux de conversion de 7,2%. Ce
taux va être progressivement réduit ces
prochaines années. On ignore encore quel
en sera le montant définitif.
X
X Atteinte de l’âge de retraite avec invalidité
A quelles prestations a droit une personne invalide qui atteint l’âge de retraite ?
changement au-delà de l’âge limite (LAA 19
al. 2 ; Principe du versement viager de la
rente).
A. Rentes AI
Attention :
Après l’atteinte de l’âge de retraite, la rente
d’invalidité de l’assurance-accidents ne
peut plus être révisée (LAA 22).
Les droits acquis de la rente AI allouée
jusque-là sont transmis à l’AVS.
Cela signifie que les prestations de l’AVS
vont se substituer à celles de l’assuranceinvalidité, tant en ce qui concerne les rentes
qu’en matière d’allocations pour impotents
et de moyens auxiliaires.
B. Rentes de la prévoyance
professionnelle
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, les rentes d’invalidité doivent être versées jusqu’au décès
(LPP 26 al. 3). L’atteinte de l’âge de retraite
n’y change rien.
C. Rentes de l’assurance-accidents
Les rentes d’invalidité de l’assuranceaccidents continuent d’être versées sans
27
Adresses importantes
Pour toutes questions de droit ou
relatives aux assurances sociales :
Centre suisse d’épilepsie/Consultation
sociale
Bleulerstrasse 60
8008 Zurich
T + 41 44 387 61 11
F + 41 44 387 62 49
www.swissepi.ch
Ligue Suisse contre l’Epilepsie
Seefeldstrasse 84
Case postale 1084
CH-8034 Zurich
T + 41 43 488 67 77
F + 41 43 488 67 78
[email protected]
www.epi.ch
Epi-Suisse
Association suisse de l’Epilepsie
Seefeldstrasse 84
Case postale 313
CH-8034 Zurich
T + 41 43 488 68 80
F + 41 43 488 68 81
[email protected]
www.epi-suisse.ch
ParEpi
Association Suisse des Parents
d’Enfants Epileptiques
Seefeldstrasse 84
8008 Zurich
T + 41 43 488 65 60
F + 41 43 488 68 81
[email protected]
www.parepi.ch
28
Clinique Bethesda d’épilepsie
et de neuroréadaptation/consultation
sociale
3233 Tschugg
T + 41 32 338 44 44
F + 41 32 338 40 10
www.klinik-bethesda.ch
Office fédéral des assurances sociales
(offices cantonaux AI)
www.ofas.admin.ch
ou avs.ch (Informations concernant l’AI)
Service juridique :
Communauté de travail suisse pour
l’intégration des handicapés SAEB
Service juridique
Bürglistrasse 11
CH-8002 Zurich
T + 41 44 201 58 27
[email protected] ou
Schützenweg 10
3014 Berne
T + 41 31 331 26 25
[email protected]
Service-conseil juridique pour les
victimes d’accidents et patients U.P.
Werdstrasse 36
CH-8004 Zurich
T + 41 800 707 277
www.rechtsberatung-up.ch
Carte réponse
Cocher ce qui convient, svp.
■
Veuillez m’envoyer d’ultérieures brochures « Epilepsie et assurances »
____ nombre d’exemplaires désirés en ■ français ■ italien ■ allemand
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Veuillez m’envoyer la liste de votre matériel d’information
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____ nombre d’exemplaires désirés en ■ français ■ italien ■ allemand
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Votre revue spécialisée Epileptologie m’intéresse.
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Je souhaite soutenir le travail de la Ligue suisse contre l’Epilepsie et vous
prie de m’envoyer ____ bulletin(s) de versement.
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J’adhère en tant que membre individuel et m’engage à verser au moins
50 francs par an. Veuillez m’envoyer la documentation pour les membres.
■
Nous adhérons en tant que membre collectif et nous nous engageons à
verser au moins 100 francs par an. Veuillez nous envoyer la documentation
pour les membres.
■
J’ai des questions concernant le thème de l’épilepsie. Veuillez me contacter.
Remarques :
Expéditeur
Nom | Prénom
Profession
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Lieu
Téléphone
Fax
eMail
Seefeldstrasse 84
Case postale 1084
CH 8034 Zurich
Ligue Suisse contre l’Epilepsie
Veuillez s'il vous plaît détacher cette
page, la glisser dans une enveloppe
affranchie et la retourner à l'adresse
suivante :
Evalotta Samuelsson
L’auteur du présent Guide des assurances
est avocate. Spécialisée dans les domaines
du droit de la responsabilité, de l’assurance
privée et des assurances sociales, elle dispose de longues années d’expérience dans
le conseil et la représentation de victimes
d’accidents et de lésions corporelles, ainsi
que dans la satisfaction coordonnée des
prétentions à réparation avec dommages et
intérêts. Parmi ses tâches figurent aussi le
conseil et la représentation d’assurés dans
le cadre de l’AI et de l’AVS. Evalotta
Samuelsson a rédigé la brochure « Epilepsie
et assurances » à titre bénévole pour la
Ligue Suisse contre l’Epilepsie et nous la
remercions très cordialement de ce geste
généreux.
Littérature
Dravet Charlotte :
Comprendre l’épilepsie : notions élémentaires sur l’épilepsie et les épilepsies
Collection : Dialogue médecin-malade.
Editeur : John Libbey Eurotext, Montrouge
(Hauts-de-Seine). Parution : 05.01.2006.
Elisabeth Landré, Aispace, Arpeije, BFE et al.
Epilepsies
Collection : Nouveaux traitements.
Editeur : BASH, Paris. Parution : 15 octobre
2004.
Nos sincères remerciements pour le
soutien de cette publication vont à :
Pfizer AG
Schärenmoosstrasse 99
8052 Zürich
www.pfizer.com
La Ligue Suisse contre l’Epilepsie est très
reconnaissante du soutien de :
Cyberonics AG
Desitin Pharma GmbH
GlaxoSmithKline AG
Janssen-Cilag AG
Novartis Pharma (CH) AG
Orion Pharma AG
Sanofi-Aventis (Suisse) S.A.
UCB Pharma AG
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