Cahier des clauses administratives et Techniques Particulières

MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET
TECHNIQUES PARTICULIERES
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour :
-
l’opération de rénovation du bâtiment n°11 du centre de
Rennes d’AGROCAMPUS OUEST et de son
environnement immédiat,
- l’opération de rénovation du cœur de campus du centre
d’Angers d’AGROCAMPUS OUEST.
PROCEDURE ADAPTEE
(Articles 26.2 et 28 du code des marchés publics)
Numéro de marché :
N° PA-2016-04
Date de notification :
Date de début d’exécution
du marché :
DATE DE REMISE DES OFFRES : Le Vendredi 8 avril 2016 à 16 H 30
1
1- MAÎTRE DE L’OUVRAGE
AGROCAMPUS OUEST
65 Rue de Saint Brieuc
CS 84 215
35 042 Rennes Cedex
2- REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Mr Grégoire Thomas, Directeur Général d’Agrocampus Ouest.
3- OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne l’exécution d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour :
1. La rénovation du bâtiment 11 appelé communément « La Masure » sur le site d’Agrocampus
Ouest centre de Rennes, 65 rue de Saint-Brieuc, à Rennes ainsi que son environnement
immédiat.
Ce bâtiment se situe précisément au milieu du campus entre les 65 et 67 rue de St Brieuc,
2. La rénovation du cœur de campus sur le site d’Agrocampus Ouest centre d’Angers, 2 rue
André Le Nôtre, à Angers
4- PRESENTATION DE L’OPERATION ET OBJECTIFS DU MAITRE D’OUVRAGE – SITE DE RENNES
4-1. Le bâtiment
Il est inscrit au titre des monuments historiques depuis 2013.
Ce bâtiment est dédié à l’enseignement et aux fonctions transverses – direction, administration, ….
Il est classé ERP de type R, N, L, S - 2è catégorie.
Il est constitué d’un corps principal et de plusieurs ailes.
4-1-1 Dimensions :
Il s’agit d’un bâtiment de près de 1900 m2 d’emprise au sol pour une SHON d’environ 4500 m2 ;
longueur hors tout de 115 m et largeur hors tout de 65 m.
4-1-2 Nombre de niveaux
4 niveaux :
RDC Bas comprenant des locaux techniques, de stockage, de bureaux, un centre de
documentation et un amphithéâtre,
RDC Haut comprenant des locaux d’enseignement, des bureaux, une bibliothèque
patrimoniale,
R+1 comprenant des bureaux et des salles de réunion,
2
-
Combles non utilisés.
4-2. Description sommaire des travaux
-
Diagnostic puis rénovation de la toiture,
Diagnostic puis échange des menuiseries bois extérieures,
Rénovation de la salle d’honneur,
Rénovation de deux salles de cours,
Restructuration et rénovation d’un amphithéâtre,
Aménagement de locaux de bureau dans l’aile Est au RDJ,
Mise hors d’eau hors d’air, reprise des façades et aménagement de l’aile sud-ouest,
-
Ravalement et remise à neuf toitures de 2 pavillons de gardiens de 70 m2 habitables,
-
Consolidation et mise en peinture d’une grille et d’un portail monumentaux côté voie
publique, 70 ml,
-
Reprise des enrobés dans la cour d’honneur et des parkings connexes, près de 3 000 m2.
4-3. Phasage des travaux
Suivant études de maîtrise d’œuvre.
4-4. Enveloppe financière prévisionnelle
Coût estimatif global (travaux, MOE, CT, SPS,…) :
3,8 M€ TTC dans le cadre du Contrat de Projet Etat Région (CPER)
Délai d’études prévisionnel
6 mois
Délai de travaux prévisionnel
12 mois (2017)
4-5. Objectifs et exigences du maître d’ouvrage
La rénovation de ce bâtiment est nécessaire pour plusieurs raisons :
•
La préservation du bâti,
•
La mise en sécurité des surfaces et des personnes,
•
L’optimisation des surfaces de bureaux et de salles de cours.
•
La recentralisation des fonctions transverses,
•
La rénovation et la modernisation de l’outil pédagogique.
Ce bâtiment est vétuste pour partie et ne satisfait plus totalement les besoins actuels. De nombreux
points sont à traiter notamment :
•
La toiture et la zinguerie à vérifier,
3
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Les menuiseries extérieures dégradées,
Le traitement de l’isolation thermique,
L’optimisation acoustique notamment pour l’amphithéâtre « RIEFFEL »,
Les fluides (électricité, plomberie, chauffage),
Les sanitaires,
L’agencement des surfaces,
La décoration intérieure,
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
…
AGROCAMPUS OUEST inscrit ses opérations de bâtiment dans une rationalisation des occupations
de surface. Il est donc possible, en fonction du recensement des besoins et des options retenues, que ce
programme prenne en compte l’environnement étendu aux bâtiments voisins.
Le maître d’ouvrage souhaite que le candidat retenu intègre une dimension importante
« développement durable » au programme.
5- PRESENTATION DE L’OPERATION ET OBJECTIFS DU MAITRE D’OUVRAGE – SITE D’ANGERS
5-1. Le campus, les bâtiments
Le campus est composé de 7 bâtiments principaux de différentes générations à partir du début des
années 70.
5-1-1 Dimensions
Cet ensemble représente une SHON de près de 16 000m2.
5-1-2 Nombre de niveaux
De façon exhaustive et pour l’essentiel, ces bâtiments contiennent 4 niveaux :
- Sous-sol partiel contenant les réseaux, eau, EP-EU, électricité CFO-CFA, gaz.
- RDC
- R+1
- R+2
Mais aussi une toiture-terrasse partielle dédiée aux travaux pratiques des étudiants (présence de
jardinières en béton).
5-2. Description sommaire des travaux
Ils concernent pour l’essentiel les bâtiments A, B, C, D et se décomposent comme suit :
-
Restructuration et rénovation d’un amphithéâtre,
Déplacement et réaménagement d’un accueil dans le hall principal,
Rénovation d’un gymnase de 800 m2,
Reprise et mise en sécurité des toitures-terrasses.
…
En plus de ces travaux, il sera demandé au prestataire, un diagnostic du bâti de l’ensemble
du campus et des actions à mettre en œuvre dès le présent projet.
5-3. Phasage des travaux
Suivant études de maîtrise d’œuvre.
4
5-4. Enveloppe financière prévisionnelle
Coût estimatif global (travaux, MOE, CT, SPS,…) :
500 000 € TTC dans le cadre du Contrat de Projet Etat Région (CPER)
Délai d’études prévisionnel
6 mois
Délai de travaux prévisionnel
6 mois (2016-2017)
5-5. Objectifs et exigences du maître d’ouvrage
La rénovation de ces bâtiments est nécessaire pour plusieurs raisons :
•
La préservation du bâti,
•
La mise en sécurité des surfaces et des personnes,
•
L’optimisation des surfaces d’activité,
•
La relocalisation de certaines fonctions,
•
La rénovation et la modernisation de l’outil pédagogique.
Ces bâtiments - tout béton - ont été construits dans les années 70. De nombreux points sont donc à
traiter notamment :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Les toitures à diagnostiquer,
Les menuiseries extérieures à diagnostiquer,
Le traitement de l’isolation thermique,
L’optimisation acoustique notamment pour l’amphithéâtre « PISANI »,
L’optimisation des outils numériques pour l’amphithéâtre « PISANI »,
L’optimisation des flux de personnes et de l’accueil principal du campus,
Les fluides (électricité, plomberie, chauffage),
Les sanitaires,
L’agencement des surfaces,
La décoration intérieure,
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
…
AGROCAMPUS OUEST inscrit ses opérations de bâtiment dans une rationalisation des occupations
de surface. Il est donc possible, en fonction du recensement des besoins et des options retenues, que ce
programme prenne une orientation prospective.
Le maître d’ouvrage souhaite que le candidat retenu intègre une dimension importante
« développement durable » au programme.
5
6- DEFINITION GENERALE DE LA MISSION ET MOYENS A METTRE EN OEUVRE
La mission d'assistance générale confiée au prestataire comprend les éléments suivants décomposés en
une tranche ferme et une tranche conditionnelle et chaque tranche en plusieurs phases :
Tranche Ferme :
Pour les deux projets :
Phase 1 : assistance au montage des 2 opérations et à la définition des études préopérationnelles.
Phase 2 : Assistance à la définition des programmes initiaux et au contrôle et recadrage des
enveloppes financières prévisionnelles. Rédaction des 2 programmes.
Phase 3 : Assistance à l’élaboration des projets : montage du processus de réalisation,
préparation, mise en place et suivi du marché de maîtrise d’œuvre pour chaque opération,
préparation, suivi et règlement des autres marchés d’études et de prestations intellectuelles
(SPS, contrôle technique…).
Phase 4 : Suivi des études
Phase 5 : Assistance pour l’établissement des marchés d’assurance conclus au plus tard à
l’ouverture des chantiers.
Tranche Conditionnelle :
Pour les deux projets :
Phase 6 : Assistance pendant le choix des entrepreneurs.
Phase 7 : Assistance pour la conduite des travaux et le règlement des entrepreneurs.
Phase 8 : Suivi du règlement du marché de maîtrise d’œuvre et des autres marchés de
prestations intellectuelles pendant la phase travaux.
Phase 9 : Assistance pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Les délais de réalisation de la mission par phase seront proposés par le candidat dans l'Acte
d'Engagement
Le titulaire désignera nominativement dès la notification du marché, un chef de projet de conduite
d’opération chargé de l’exécution de la mission.
6-1. Tranche Ferme Phase 1 : Assistance au montage de l’opération et à la définition des études
pré opérationnelles
-
assistance à l’organisation de la maîtrise d’ouvrage,
analyse des objectifs et des besoins (fonctionnels, techniques, environnementaux, …),
organisation de la concertation avec le maître d’ouvrage, les utilisateurs, les usagers et toute
personne permettant d’éclairer la définition des besoins,
6
-
recensement des contraintes (réglementaires, juridiques, techniques, …),
scénario du contenu du projet,
estimation des surfaces,
analyse du ou des sites d’accueil des projets,
test de faisabilité (spatial, technique, …),
aide au choix d’étude du processus de réalisation,
calendrier prévisionnel de l’opération,
enveloppe financière prévisionnelle,
diagnostic financier, recettes prévisionnelles,
élaboration du pré programme (synthèse des études pré opérationnelles),
accompagnement du maître d’ouvrage dans ses choix programmatiques,
assistance auprès du maître d’ouvrage dans ses rapports avec ses partenaires financiers,
La fin de cette phase est prononcée à la fourniture d’un rapport détaillé présentant le pré
programme en 2 exemplaires papier et une version informatique
6-2. Tranche Ferme Phase 2 : Assistance à la définition du programme initial et au contrôle et
recadrage de l’enveloppe financière prévisionnelle
-
-
rédaction en concertation avec le maître d’ouvrage du document programme précisant les
objectifs quantitatifs (surfaces, volumes, débits), qualitatifs et fonctionnels du maître
d’ouvrage, compte tenu des sujétions de toutes natures (coûts d’investissement et
d’exploitation, délais),
recadrage et actualisation éventuelle de l’enveloppe financière prévisionnelle et du calendrier
prévisionnel de l’opération,
bilan financier prévisionnel avec échéancier des dépenses/recettes,
assistance au maître d’ouvrage pour la définition des objectifs d’exploitation et de
maintenance,
assistance auprès du maître d’ouvrage dans ses rapports avec ses partenaires financiers,
La fin de cette phase est prononcée à la fourniture d’un rapport détaillé présentant le programme
en 2 exemplaires papiers et une version informatique
6-3. Tranche Ferme Phase 3 : Assistance en phase élaboration du projet : conception
6-3-1. Montage du processus de réalisation
Et notamment :
-
-
définition des différents intervenants (architecte, entreprises, B.E.T., contrôleur technique,
coordinateur « sécurité », assureurs…) et de leurs missions et définition des modalités de leur
mise en concurrence,
mise à jour du planning prévisionnel,
mise à jour du bilan financier au fur et à mesure de l’évolution de l’opération, montage
financier à préciser,
…
6-3-2. Préparation, mise en place et suivi du marché de maîtrise d’œuvre
Et notamment :
7
Dans le cas d’une procédure adaptée :
-
aide au choix de la publicité et des modalités de mise en concurrence,
préparation du dossier de consultation,
préparation de l’avis d’appel de candidatures et publicité,
aide à la sélection des candidats et à la négociation,
aide au choix du prestataire,
préparation de la décision de l’autorité compétente,
aide à la rédaction des lettres aux candidats retenus/non retenus,
mise au point du marché,
assistance pour la transparence et pour la traçabilité des choix,
gestion du marché et suivi des prestations.
Dans le cas d’une sélection en procédure négociée spécifique de maîtrise d’œuvre :
-
-
élaboration du dossier de consultation (D.C.), préparation des pièces administratives du
marché de maîtrise d’œuvre,
envoi au maître d’ouvrage du D.C. et de la proposition de composition du jury pour
approbation,
préparation de l’avis public d’appel de candidatures,
préparation des travaux du jury : analyse factuelle des candidatures, proposition, le cas
échéant, de la composition d’une commission technique avec animation de ses travaux et
rédaction du rapport destiné au jury,
établissement du projet de procès-verbal du jury et recueil des signatures,
préparation de la décision de choix des candidats admis à la négociation,
aide à la négociation,
mise au point du marché,
rédaction du projet de rapport de présentation,
aide à la rédaction de l’avis d’attribution du marché et publicité,
gestion du marché et suivi des prestations réalisées,
vérification des décomptes et établissement des acomptes adressés au maître d’ouvrage pour
mandatement, pendant la phase de conception,
proposition et aide à l’établissement des avenants éventuels pendant la phase de conception et
préparation de leur notification (signature du maître d’ouvrage),
préparation de l’information de la commission locale d’appel d’offres sur les évolutions du
marché,
rédaction des projets de rapport pour le contrôle de légalité,
proposition éventuelle de mise en œuvre de mesures coercitives d’exécution des marchés,
…
Dans le cas d’une procédure de concours :
-
-
élaboration du dossier de consultation des concepteurs (D.C.C.), préparation des pièces
administratives du marché de maîtrise d’œuvre,
envoi au maître d’ouvrage du D.C.C. et de la proposition de composition du jury pour
approbation,
préparation de l’avis public d’appel de candidatures et publicité,
préparation des travaux du jury : analyse factuelle des candidatures, proposition, le cas
échéant, de la composition d’une commission technique avec animation de ses travaux et
rédaction du rapport destiné au jury,
élaboration du projet de convocation des concurrents pour répondre aux questions du jury,
établissement du projet de procès-verbal du jury et recueil des signatures,
8
-
envoi au maître d’ouvrage du projet de lettre du maître d’ouvrage aux candidats, avec D.C.C.
aux équipes retenues et envoi de la lettre signée par le maître d’ouvrage aux candidats,
établissement des projets de réponses aux questions écrites formulées par les candidats (envoi
des réponses à tous les candidats),
préparation des travaux de la deuxième réunion du jury et animation de la commission
technique pour l’analyse factuelle des projets et rédaction d’un rapport d’analyse,
établissement du ou des projets de procès-verbaux de réunion du jury et recueil des signatures,
préparation du projet de lettre du maître d’ouvrage explicitant les raisons des rejets si les
candidats non retenus en font la demande écrite,
préparation de la décision de choix du (des) lauréat(s),
aide à la négociation,
mise au point du marché,
rédaction du projet de rapport de présentation,
aide à la rédaction de l’avis d’attribution du marché et publicité,
gestion du marché et suivi des prestations réalisées,
vérification des décomptes et établissement des acomptes adressés au maître d’ouvrage pour
mandatement, pendant la phase de conception,
proposition et aide à l’établissement des avenants éventuels pendant la phase de conception et
préparation de leur notification (signature du maître d’ouvrage),
préparation de l’information de la commission locale d’appel d’offres sur les évolutions du
marché,
rédaction des projets de rapport,
proposition éventuelle de mise en œuvre de mesures coercitives d’exécution des marchés,
…
6-3-3. Préparation, suivi et règlement des autres marchés d’études et de prestations
intellectuelles (SPS, contrôle technique….)
Et notamment :
-
conseil à la définition de la mission du prestataire,
aide à la définition des moyens et de l’autorité à conférer au coordonnateur de « sécurité »
pour l’exercice de sa mission,
proposition au maître d’ouvrage de la procédure de consultation et de son calendrier,
établissement d’un dossier de consultation,
lancement de la consultation après accord du maître d’ouvrage,
organisation matérielle des opérations de réception des candidatures et offres,
assistance au maître d’ouvrage pour le choix du titulaire,
préparation de la notification de la décision du maître d’ouvrage au titulaire ; établissement du
projet de lettre aux candidats non retenus,
mise au point du marché avec le titulaire,
préparation de la notification du marché après signature du maître d’ouvrage,
établissement du projet de rapport de présentation,
gestion du marché et suivi des prestations réalisées,
vérification des décomptes et établissement des acomptes adressés au maître d’ouvrage pour
mandatement,
proposition et aide à l’établissement des avenants éventuels pendant la phase de conception et
préparation de leur notification (signature du maître d’ouvrage),
préparation de l’information de la commission locale d’appel d’offres sur les évolutions du
marché,
proposition éventuelle de mise en œuvre de mesures coercitives d’exécution des marchés,
…
9
La fin de cette phase est prononcée à la fourniture des dossiers de consultation de l’ensemble des
marchés de prestations intellectuelles en 3 exemplaires papier et une version informatique
6-4. Tranche Ferme Phase 4 : Suivi des études
Et notamment pour la maîtrise d’œuvre :
-
-
-
-
-
-
animation et suivi du travail du maître d’œuvre en ce qui concerne l’établissement des
documents prévus au marché, en veillant au respect du programme, des délais et des
possibilités de financement,
aux différents stades des études, vérification que le maître d’œuvre prend en temps utile les
contacts nécessaires avec les tiers intéressés aux ouvrages (eau, gaz, électricité, problèmes de
mitoyenneté…),
vérification que le maître d’œuvre assure la transmission des différentes études au contrôleur
technique et au coordonnateur de sécurité pour avis,
préparation des décisions du maître d’ouvrage suite aux avis du contrôleur technique et du
coordonnateur de sécurité,
préparation de la déclaration préalable à la CRAM, à l’inspection du travail et à l’OPPBTP,
établissement du rapport d’analyse du PGCS établi par le coordonnateur de sécurité,
établissement du rapport d’analyse des documents prévus au marché (A.P.S., A.P.D., Projet)
et remis par le maître d’œuvre en vue de la vérification de leur bonne exécution afin d’obtenir
la décision du maître d’ouvrage,
établissement du projet de notification au maître d’œuvre des décisions du maître d’ouvrage
valant acceptation, rejet ou instruction de modification des documents d’études prévus au
marché (dans le dernier cas, suivi du respect des instructions),
vérification que le maître d’œuvre constitue les dossiers nécessaires aux consultations
réglementaires, enquêtes administratives à la demande du permis de construire, en tant que
besoins et en temps utile,
…
La fin de cette phase est prononcée à la fourniture des rapports d’analyse et des projets de
notification au maître d’œuvre des décisions du maître d’ouvrage concernant les phases APS APD
PROJET en deux exemplaires papier et une version informatique.
6-5. Tranche Ferme Phase 5 : assistance pour l’établissement du marché d’assurance conclu au
plus tard à l’ouverture du chantier
Et notamment :
-
proposition au maître d’ouvrage des modalités de désignation de la compagnie d’assurance et
organisation de la consultation,
établissement du contrat d’assurances : mise au point du contrat avec l’assureur, mise à la
signature du maître d’ouvrage et préparation de la notification du contrat à l’assureur.
La fin de cette phase est prononcée à la signature du contrat d’assurances par le maître d’ouvrage.
10
6-6. Tranche Conditionnelle Phase 6 : Assistance pendant le choix des entrepreneurs
Et notamment :
-
-
-
examen des propositions du maître d’œuvre concernant les modalités de consultation des
entreprises et planification précise de la procédure de consultation ; soumission des
conclusions à l’approbation du maître d’ouvrage,
préparation, avec le concours du maître d’œuvre, de l’avis public d’appel à la concurrence et
du règlement de consultation,
transmission au maître d’œuvre de toute directive en vue de l’élaboration des pièces
constitutives du D.C.E. (vérification notamment des pièces administratives A.E. et C.C.A.P.) ;
contrôle de l’établissement du D.C.E. dans les délais prévus et recueil de l’avis s’il y a lieu du
contrôleur technique, du coordonnateur « sécurité » et de l’O.P.C.,
transmission du D.C.E. au maître d’ouvrage pour approbation avec le rapport d’analyse
vérifié »,
éventuellement consultation des tireurs de plans et gestion des commandes et règlements,
préparation des formalités de publicité pour le maître d’ouvrage sur instructions écrites de ce
dernier,
proposition de composition de la commission locale d’appel d’offres au maître d’ouvrage,
ouverture d’un registre et réception des offres,
rédaction du procès-verbal d’ouverture des plis et recueil des signatures,
participation aux travaux de la commission locale d’appel d’offres, à titre de conseil du maître
d’ouvrage, après association à l’analyse des offres réalisées par le maître d’œuvre,
rédaction du projet de procès-verbal de la commission d’appel d’offres et recueil des
signatures des membres à voix délibérative,
préparation de la notification des résultats de l’appel d’offres signée par le maître d’ouvrage
aux entrepreneurs non retenus,
au cours de la mise au point des marchés conduite par le maître d’œuvre, vérification de la
légalité de la procédure et de la conformité des dispositions retenues,
soumission des projets de marché remis par le maître d’œuvre à l’approbation du maître
d’ouvrage,
préparation des dossiers destinés au contrôle de légalité et envoi au maître d’ouvrage ;
établissement du rapport de présentation du ou des marchés de travaux,
envoi des avis d’attribution signés par le maître d’ouvrage aux publications,
…
La fin de cette phase est prononcée à la signature des marchés de travaux par le maître d’ouvrage.
6-7. Tranche Conditionnelle Phase 7 : Assistance pour la conduite des travaux et le règlement
des entrepreneurs
Et notamment :
-
conseils pour l’obtention des autorisations administratives (occupation temporaire…)
nécessaires aux entrepreneurs,
présentation au maître d’ouvrage des décisions à prendre relatives à l’acceptation des soustraitants,
notification au maître d’œuvre des décisions du maître d’ouvrage concernant notamment :
- l’arrêt du coût résultant des contrats de travaux,
- la date de commencement des travaux,
11
- l’exécution d’une tranche conditionnelle,
- les modifications ou précisions des caractéristiques fonctionnelles des ouvrages,
- le prolongement des délais d’exécution.
-
-
-
-
-
conservation du calendrier des réunions de chantier et de leurs conclusions ; représentation du
maître d’ouvrage le cas échéant,
information périodique du maître d’ouvrage de l’état d’avancement des travaux, du suivi du
calendrier d’exécution, ainsi que de l’évolution du contexte financier de l’opération compte
tenu des aléas rencontrés et des révisions de prix,
préparation des décisions du maître d’ouvrage suite aux avis du contrôleur technique et du
coordonnateur de sécurité,
animation des réunions de maîtrise d’ouvrage,
transmission, avec avis du maître d’ouvrage, des propositions d’ordres de service du maître
d’œuvre, affectant la masse des travaux ou les délais d’exécution,
suivi des ordres de service notifiés à l’entrepreneur par la maître d’œuvre,
proposition du maître d’ouvrage, s’il y a lieu, du rapport établi par le maître d’œuvre
concernant l’introduction de prix nouveaux pour les ouvrages ou travaux non prévus au
marché initial (et avenants déjà intervenus) ; après décision du maître d’ouvrage, transmission
de celle-ci au maître d’œuvre pour notification à l’entrepreneur sous forme d’ordres de
service,
éventuellement, proposition au maître d’ouvrage des décisions de poursuivre prises en
application de l’article 15.4 du CCAG Travaux, lorsque la masse des travaux atteint la masse
initiale,
éventuellement, transmission au maître d’ouvrage des décomptes de prestations après
vérification du maître d’œuvre ; vérification du respect des délais réglementaires pour le
règlement des acomptes mensuels et du solde aux entrepreneurs…,
proposition à la signature du maître d’ouvrage du décompte général dressé par le maître
d’œuvre, puis notification au maître d’œuvre,
assistance au maître d’ouvrage pour les opérations préalables (préparées par la maître
d’œuvre) à la réception des ouvrages,
envoi au maître d’ouvrage d’un rapport analysant :
- le procès-verbal des opérations préalables à la réception,
- les propositions du maître d’œuvre de :
- prononcer ou non la réception,
- prononcer la réception avec réserves,
- sur la date à retenir pour l’achèvement des travaux.
-
-
si le maître d’ouvrage décide de prononcer la réception, proposition de la date à arrêter comme
date d’achèvement des travaux,
vérification de la constitution par la maître d’œuvre, en fin d’exécution, du D.O.E. qui devra
comprendre notamment la collecte en vue de l’exploitation des ouvrages, des notices de
fonctionnement des ouvrages, ainsi que des plans d’ensemble et de détail conformes à
l’exécution,
vérification de l’exécution des essais éventuellement prévus pour s’assurer du bon
fonctionnement des ouvrages lors de leur mise en exploitation,
assistance au choix des prestataires et à l’élaboration des contrats d’exploitation et de
maintenance,
…
La fin de cette phase est prononcée à la fourniture des DOE au maître d’ouvrage
6-8. Tranche Conditionnelle Phase 8 : Suivi du règlement du marché de maîtrise d’œuvre et des
autres marchés de prestations intellectuelles pendant la phase travaux.
12
Et notamment :
-
vérification des projets de décompte mensuels établis par le prestataire qui deviennent alors
des décomptes mensuels,
établissement des états d’acomptes mensuels et notification au prestataire,
envoi des états d’acomptes au maître d’ouvrage pour mandatement,
aide à la négociation d’avenants ; préparation de la notification au prestataire et du dossier
pour le contrôle de légalité,
préparation de l’information de la commission d’appel d’offres sur les évolutions du marché,
détermination du coût constaté, réajusté sur la base du décompte général définitif des travaux
et comparaison par rapport au coût prévisionnel, affecté des écarts tolérés,
détermination du montant des pénalités éventuelles et calcul du forfait de rémunération
rectifié,
vérification du décompte final,
établissement du décompte général et transmission pour signature ; préparation de la
notification au prestataire,
…
La fin de cette phase est prononcée à la fourniture de l’ensemble des décomptes finaux des marchés
concernés au maître d’ouvrage.
6-9. Tranche Conditionnelle Phase 9 : Assistance pendant la période de garantie de parfait
achèvement.
Et notamment :
-
en cas de réception avec réserves, suivi avec le maître d’œuvre de la suite donnée par
l’entrepreneur aux dites réserves,
proposition au maître d’ouvrage s’il y a lieu, du prolongement du délai de garantie,
déclaration du coût de construction définitif à l’assureur « dommages ouvrage » et proposition
de paiement du solde au maître d’œuvre,
assistance au maître d’ouvrage pour le règlement,
conseil et assistance au maître d’ouvrage pour la mise en jeu des garanties et des assurances,
…
La fin de cette phase est prononcée à la plus tardive des dates suivantes : l’expiration du délai de
garantie de parfait achèvement ou la levée de la dernière réserve.
7- DELAIS D’EXECUTION
Le marché est exécutoire dès sa notification au titulaire dans les conditions de l’article de l’article 81
du Code des Marchés Publics.
Les délais d'exécution sont proposés tranche par tranche et phase par phase par les candidats dans
l’acte d’engagement.
13
La prolongation des délais peut intervenir à l'initiative du maître d’ouvrage ou dans les conditions
prévues par le C.C.A.G.-PI.
En cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite lors de la phase, le calendrier d'exécution
pourra être prolongé du délai nécessaire à une nouvelle consultation, après accord intervenu entre le
maître d’ouvrage et le Titulaire.
Le démarrage de chaque phase sera déclenché par décision du Maître d’Ouvrage.
L'exécution de la tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de la personne
responsable du marché, notifiée au titulaire.
L’arrêt éventuel de l’étude d’une phase déterminée intervient sans formalités autres que la notification
de cet arrêt, conformément au CCAG PI.
8-DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent marché est constitué par les documents ci-dessous désignés :
l'acte d'engagement et son annexe,
la notice méthodologique et organisationnelle fournie par le titulaire à l’appui de son offre
éventuellement mise au point après négociation,
le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) dont l'exemplaire conservé dans les
archives de l'administration fait seul foi,
le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations
intellectuelles dans sa dernière version.
En cas de contradiction entre eux, ces documents prévalent par ordre de priorité décroissante.
9-CONDITIONS ET MODALITES D’EXECUTION
Le titulaire ne pourra sous-traiter une partie de ses prestations en cours d’exécution du marché
qu’après avoir obtenu l’agrément du maître d’ouvrage, au terme de la procédure prévue au C.C.A.G. –
P.I.
10-ETABLISSEMENT DE LA REMUNERATION
Le forfait de rémunération des différentes tranches et phases de la mission est indiqué dans l’acte
d’engagement.
Les prestations faisant l'objet du marché seront soumises à des vérifications destinées à constater
qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le marché.
Ces vérifications s'effectueront selon les modalités prévues au C.C.A.G. – P.I.
En cas d’évolution du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle ayant des conséquences
sur la mission du conducteur d’opération et plus généralement en cas de modification de la mission
décidée par le maître de l’ouvrage, le marché fait l’objet d’un avenant selon les modalités suivantes :
14
La rémunération est adaptée à partir d’une proposition du conducteur d’opération faisant notamment
apparaître la description des prestations supplémentaires décomposées en temps prévisionnel
nécessaire à leur exécution.
Cet avenant intervient avant l’exécution des prestations supplémentaires.
11-CONTENU ET REVISION DE PRIX
11-1 Contenu des prix
Le prix indiqué à l’acte d’engagement et dans son annexe, est réputé comprendre toutes charges
fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement la prestation au moment de son élaboration.
11-2 Révision des honoraires du Titulaire
Le mois Mo d’établissement des prix est le mois précédent la date limite de remise des offres.
Les honoraires du Titulaire sont révisables suivant la formule suivante :
P = Po x (0,15 + 0,85 x I-6 / Io-6)
Dans laquelle :
Io-6 : est la valeur connue de l’index ingénierie au mois d’établissement des prix Mo moins 6 mois.
I-6 :
est la valeur de l’index ingénierie au mois de révision M défini comme le mois au cours
duquel chacun des règlements prévus est dû moins 6 mois.
Po :
est le prix de la prestation figurant à l’acte d’engagement.
La périodicité de la révision suit la périodicité des acomptes.
12-REGLEMENT
Le règlement des comptes s’effectue conformément aux dispositions de l’article 11 du CCAG-PI,
complétées par les dispositions qui suivent.
Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
Le point de départ du délai global de paiement des acomptes et du solde est la date de réception du
projet de décompte par la personne publique.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies comportant outre les
mentions légales ou réglementaires, les indications suivantes :
le nom et l'adresse du créancier,
le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement,
la référence du marché,
le détail de la prestation exécutée le prix unitaire hors taxes de chaque prestation,
le montant global hors taxes le taux et le montant de la T.V.A.,
le calcul de la révision des prix
le montant toutes taxes comprises des sommes dues,
la date d'émission.
Les sommes dues au titre de la rémunération de la mission sont réglées sur présentation de décomptes
en fonction de l'avancement de la mission.
15
A l'achèvement de la mission, l'acompte pour solde est réglé au vu du décompte définitif.
Chaque acompte, ainsi que le solde, est majoré de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée.
La périodicité des acomptes est régie par les dispositions suivantes :
L’achèvement de chaque phase fait l’objet d’une décision établie par le maître d’ouvrage et déclenche
le paiement d’un acompte dont le montant figure dans l’acte d’engagement.
Tranche Ferme :
Phase 1 : assistance au montage de l’opération et à la définition des études pré
opérationnelles.
Phase 2 : Assistance à la définition du programme initial et au contrôle et recadrage de
l’enveloppe financière prévisionnelle.
Phase 3 : Assistance à l’élaboration du projet : montage du processus de réalisation,
préparation, mise en place et suivi du marché de maîtrise d’œuvre, préparation, suivi et
règlement des autres marchés d’études et de prestations intellectuelles (SPS, contrôle
technique…).
Phase 4 : Suivi des études.
Phase 5 : le cas échéant, assistance pour l’établissement du marché d’assurance conclu au
plus tard à l’ouverture du chantier.
Tranche Conditionnelle :
Phase 6 : Assistance pendant le choix des entrepreneurs.
Phase 7 : Assistance pour la conduite des travaux et le règlement des entrepreneurs.
Phase 8 : Suivi du règlement du marché de maîtrise d’œuvre et des autres marchés de
prestations intellectuelles pendant la phase travaux.
Phase 9 : Assistance pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Dans le cas où le délai d’exécution excèderait 3 mois entre deux phases, le titulaire présentera un
projet de décompte intermédiaire établi par valorisation de la part des éléments exécutés.
13- ARRET DE L’EXECUTION DE LA MISSION ET RESILIATION DU MARCHE
La mission du titulaire s’achève à la plus tardive des dates suivantes :
− l’expiration du/des délai(s) de "Garantie de Parfait Achèvement " (phase 9 de la mission) ;
− la levée de la dernière réserve.
Ou lorsque le Pouvoir Adjudicateur décide que les obligations contractuelles du titulaire sont
globalement remplies.
16
L’achèvement de la mission fait l’objet d’une décision établie par le Pouvoir Adjudicateur, sur
demande du maître d’œuvre.
Les conditions de résiliation du marché sont celles prévues par le C.C.A.G.- P.I.
Dans le cas où l’Assistance Technique à Maîtrise d’Ouvrage n'aurait pas répondu à ses
obligations, et après demande d'intervention restée sans effet dans le délai d'un mois après
mise en demeure, la Personne Publique peut résilier le marché,
Si la Personne Publique décide d'abandonner le projet, il en fera part à l’Assistance
Technique à Maîtrise d’Ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le
cas où elle n'informerait pas l’Assistance Technique à Maîtrise d’Ouvrage de l'abandon du
projet, la mission prendrait fin après consultation écrite du Maître de l'ouvrage restée sans
effet dans le délai d'un mois,
Dans tous les cas d’arrêt d’exécution de la mission, il est procédé à un constat contradictoire
des prestations réalisées par l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, ce constat donne lieu à
l'établissement d'un procès verbal qui sert de base à la liquidation des comptes. L’Assistance
Technique à Maîtrise d’Ouvrage est rémunérée de la part de la mission réellement accomplie.
14- RESPONSABILITE
Le candidat s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant tout dommage
résultant de ses prestations.
Il devra être en mesure de justifier, à tout moment, de la souscription de cette assurance sur simple
demande du Maître d’Ouvrage.
Il devra s’agir d’une assurance couvrant spécialement les risques d’une mission d’Assistance à
Maîtrise d’Ouvrage en relation directe avec l’objet du marché.
15- PENALITES DE RETARD
Par application du C.C.A.G. – P.I., lorsque le délai contractuel d'exécution de la phase considérée est
dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encours par jour de retard et sans mise en demeure préalable,
une pénalité journalière de :
P = V x (R /3000)
Où :
P est la pénalité exprimée en Euros,
R étant le nombre de jours de retard,
V étant la valeur pénalisée. Cette valeur est égale à la valeur de la phase en retard. Cette valeur est
celle des prix figurant au marché.
Cette pénalité de retard est encourue du simple fait de la constatation du retard faite sur le planning
déposé par le représentant du Pouvoir Adjudicateur.
16- COMPTABLE ASSIGNATAIRE
17
Le comptable assignataire du présent marché est Monsieur l’Agent Comptable d’AGROCAMPUS
OUEST.
17- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Contacts pour les aspects techniques :
Thierry Le Verge Ingénieur Travaux , [email protected] – Tel : 02.23.48.56.75
Contact pour les aspects administratifs :
Yves Richard, Responsable du service Achats Marchés [email protected] –
18- REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes.
Précisions concernant les recours :
Requête en référé précontractuel au titre des dispositions des articles L 551-1 et suivant du
code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature
ou de l’offre jusqu’à la date de signature du marché.
Recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision de rejet de la candidature ou de
l’offre dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification (art. R 421.1 du code de
la justice administrative).
Lu et approuvé
le
18