Si je suis accusé(e) d`un crime

Si je suis accusé(e) d’un crime
Les mots
soulignés par
un pointillé
offrent des
liens vers des
définitions.
Les définitions
sont
également
présentées
aux pages
2 et 3.
Le procureur de la Couronne pratique un examen de ton accusation
(Un tel examen est pratiqué au long du processus)
NON
Le procureur de la Couronne
poursuit-il le processus
d’accusation ?
OUI
Tu devras peut-être te présenter
au tribunal à plusieurs reprises
avant ton procès
Ton accusation est
suspendue, retirée ou rejetée
OU
Le cautionnement
Ton accusation est retirée parce que le
procureur de la Couronne te fait une mise
en garde ou t’offre des conditions comme la
participation à des services communautaires
ou à un programme informel
Si la police te met sous garde après
t’avoir arrêté(e), tu feras l’objet d’un
renvoi sur le cautionnement
Un renvoi sur le cautionnement doit être
tenu dans les 24 heures de ton arrestation
OU
Le procureur de la Couronne te renvoie
à un programme tenant lieu de sanction
extrajudiciaire et tu y consens
Tu achèves
le programme
Lors d’un renvoi sur le cautionnement,
un juge ou un juge de paix décide si la
police peut te maintenir sous garde ou
doit te laisser partir
Plaider coupable
Tu n’achèves pas
le programme
Ton accusation est
suspendue, retirée
ou rejetée
Tu es déclaré(e) non coupable —
c’est-à-dire, acquitté(e)
Tu peux plaider coupable à n’importe
quelle étape du processus
Ton procès
Tu es déclaré(e) coupable
Un rapport prédécisionnel pourrait
être établi à l’intention du juge
Une audience sur la détermination
de la peine est tenue
Une peine t’est imposée
Le tribunal peut imposer des éléments de peine
de différents types. Dans le cas de peines
d’adolescent, les tribunaux ont recours, par
exemple, à une probation, à une réprimande, à
une amende et à une peine de placement sous
garde, parfois appelée « peine d’emprisonnement ».
(Révision : août 2015)
Définitions
Acquitté(e)
Si tu es acquitté(e), le tribunal conclut que tu n’es pas coupable du crime dont tu as
été accusé(e).
Examen
pratiqué par la
Couronne avant
l’inculpation
Par l’expression examen pratiqué par la Couronne avant l’inculpation, on désigne
la situation où le procureur de la Couronne, c’est-à-dire l’avocat qui présente la
cause contre toi devant le tribunal, étudie l’accusation criminelle envisagée pour
vérifier :
• s’il existe une possibilité raisonnable qu’il puisse prouver le bien-fondé de
l’accusation qui te concerne
• s’il est dans l’intérêt du public que l’accusation criminelle visée soit
présentée devant le tribunal
Lorsque la personne concernée est une jeune personne, le procureur de la
Couronne étudie aussi s’il est possible de traiter l’affaire autrement que par la tenue
d’un procès.
Garde
Si tu es placé(e) sous garde, tu n’as pas la liberté de quitter l’établissement où on te
garde.
Tu pourrais être mis(e) sous garde par la police. Par exemple : tu es mis(e) sous
garde par la police si la police t’arrête et t’amène au poste de police.
Tu pourrais aussi être placé(e) sous garde par suite d’une ordonnance du tribunal.
Cela peut arriver si tu es déclaré(e) coupable et condamné(e) à demeurer dans un
« lieu de garde » — c’est-à-dire un établissement de détention pour adolescents. Un
tel établissement est souvent appelé « prison ».
Mise en garde de
la Couronne
Une mise en garde de la Couronne est la situation où le procureur de la Couronne
— c’est-à-dire l’avocat qui présente la cause établie contre toi — explique les
conséquences de l’action que tu as posée et ce qui, selon la loi, pourrait arriver
si tu es repris(e) à agir de la même façon. La mise en garde peut être exprimée
verbalement — c’est-à-dire par des paroles — ou dans une lettre. Tu n’es pas
déclaré(e) coupable et aucun dossier criminel d’adolescent n’est établi en ce qui te
concerne.
Peine
La peine est la punition que le tribunal t’impose si tu es déclaré(e) coupable.
Peine de
placement sous
garde
Si on t’impose une peine de placement sous garde, tu es condamné(e) à demeurer
dans un « lieu de garde » — c’est-à-dire un établissement de détention pour
adolescents. Un tel établissement est souvent appelé « prison ».
Probation
La probation est une peine prévoyant ta supervision par un agent de probation et
l’obligation, pour toi, de respecter certaines conditions précises. Par exemple : te
présenter à l’agent de probation et éviter de te placer dans d’autres situations où tu
seras aux prises avec la loi.
Procureur de la
Couronne
Le procureur de la Couronne présente la cause établie contre toi devant le tribunal.
Il est parfois appelé « avocat de la poursuite ».
Rapport
prédécisionnel
Un rapport prédécisionnel est un rapport écrit qui présente des recommandations
sur la nature et le contenu de ta peine. Ce rapport est habituellement rédigé par un
agent de probation. Le rapport est fondé sur des entrevues qui ont été tenues avec
toi. Si la situation le permet, il tient compte aussi d’entrevues avec des membres de
ta famille et la victime du crime commis.
Rejetées
Si tes accusations sont rejetées, la cause qui te concerne prend fin et tu n’es pas
déclaré(e) coupable.
Réprimande
La réprimande est une forme de peine : un juge te fait une mise en garde ou une
semonce, c’est-à-dire un avertissement sévère.
(Révision : août 2015)
Définitions (suite)
Retrait
Les mots retrait ou retiré(e) désignent la situation où le procureur de la Couronne
— c’est-à-dire l’avocat qui présente la cause contre toi devant le tribunal — décide
de ne pas poursuivre la présentation des accusations qui ont été portées contre
toi. Les accusations en question ne peuvent pas être portées à nouveau. Par
conséquent, la cause prend fin et tu n’es pas déclaré(e) coupable.
Sanctions
extrajudiciaires
Les sanctions extrajudiciaires sont des programmes spéciaux auxquels une
jeune personne peut prendre part. Dans un tel cas, la jeune personne assume
la responsabilité d’un crime sans pour autant plaider coupable ou être déclarée
coupable. Ces programmes reflètent une politique qui est parfois appelée
« déjudiciarisation ».
Cette formule n’est pas offerte dans tous les cas. Elle ne l’est habituellement que
pour des crimes mineurs. Si une telle possibilité t’est offerte, tu dois décider si tu
veux ou non prendre part au programme.
Si tu te soumets au programme jusqu’au bout, la poursuite judiciaire prend fin et tu
n’as pas de dossier d’adolescent.
Suspension
(Révision : août 2015)
Les mots suspension ou suspendu(e) désignent la situation où le juge ordonne
que le processus judiciaire soit arrêté temporairement ou prenne fin. S’il est arrêté
temporairement, le processus judiciaire peut reprendre au cours de l’année qui
suit. S’il ne reprend pas, le processus judiciaire prend fin. Et s’il prend fin, tu n’es pas
déclaré(e) coupable.