2015 SCI Monaco succession

ACTUALITÉS JURIDIQUES ET FISCALES
OCTOBRE 2015
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Fiscalité
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Pas de droits de succession sur les parts d'une SCI monégasque
possédant des immeubles en France.
Les parts d'une société monégasque, propriétaire d'immeubles en France,
ayant appartenu à un résident monégasque décédé en France et revenant à ses
héritiers résidents français ne sont pas taxables aux droits de succession en
France.
Un résident monégasque dont le patrimoine est pour partie composé de parts
d’une société civile de droit monégasque détenant des immeubles en France
décède en France et laisse pour lui succéder plusieurs héritiers domiciliés en
France. Les parts sociales sont-elles ou non taxables aux droits de succession en
France ?
Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2015 rendu en
assemblée plénière. Au regard de la convention franco-monégasque du 1er avril
1950, à laquelle il convient de se référer en vertu de la hiérarchie des normes, les
parts de la société de droit monégasque, qui sont de nature mobilière, relèvent de
l’article 6 de la convention, qui vise spécifiquement les actions et parts sociales, et
non de l’article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers.
Par suite, la fiscalité applicable est celle de la principauté de Monaco.
Cass. ass. plén. 2-10-2015 n° 14-14.256
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