Le Conseil Municipal du 24 mars 2015

COMMUNE DE CHOOZ
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MARS 2015
L'an deux mil quinze, le 24 mars, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHOOZ
s'est assemblé en session ordinaire, au lieu habituel des ses séances, après convocation légale, sous
la Présidence de Monsieur SAINT-MAXIN Gérard, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Etaient présents : M BERTONNIERE Benoît, Mme BLANCHARD Isabelle, Mr CABY
Gaëtan, Mme CLECH Sylvie , Mme DELATTRE Céline, Mr DUJEUX Yvon , Mme FESSON
Sylvie , Mr MERCHEZ Frédéric , Mme MONTBILLIARD Rosine , Mr REMY James, Mr
ROLAND Michel, SAINT-MAXIN Gérard, Mme TINOIS Eva , Mr ZIDANE Fodil.
AVAIT DONNÉ POUVOIR :
Madame SAUVANET Marianne à Madame CLECH Sylvie.
Secrétaire de séance :
Monsieur REMY James est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
_________________________
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé .
Monsieur MERCHEZ apporte les remarques suivantes :
- Point IB – MAPA 06/2014 – Achat d'un fourgon-nacelle : il aurait souhaité qu'une étude
économique soit réalisée. Monsieur SAINT-MAXIN précise qu'elle a été effectuée entre-temps.
- Point II B- Convention de mise à disposition d'un accompagnateur sportif avec le FC Chooz –
Modification d'une délibération.
La convention ne fait pas état du nombre d'heures que doit prester Mr TIFFANEAU.
Mr DUJEUX précise qu'un planning de travail, faisant ressortir le nombres d'heures à prester, a bien
été établi début septembre 2014.
- Point IV 2 – Demande du FC Chooz concernant une participation dans le cadre de l'acquisition
d'un véhicule utilitaire.
Là encore, il demande qu'une étude économique soit menée en matière de transports.
Monsieur DUJEUX précise, que pour l'instant, rien n'est acté. Le Club travaille toujours sur le
projet.
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Ordre du jour
I- AFFAIRES ECONOMIQUES ET TRAVAUX.
I A- MAPA 01-2015 – Acquisition d'un fourgon-nacelle.
I B- MAPA 02-2015 – Acquisition d'un four pour la boulangerie.
I C- Création du PSPG – Modification d'une délibération.
I D- Construction d'une école maternelle – Maîtrise d'oeuvre – Prime aux candidats
non retenus.
II- FORET COMMUNALE.
II A- Fixation du loyer de chasse – Campagne 2015-2016.
II B- Acquisition de deux parcelles boisées C n°272 et 273 – Position à adopter suite à
avis des Domaines.
II C- Traçage et marquage de parts – Acceptation de devis.
III – ADMINISTRATION GENERALE.
III A- Cotisation 2015 à l'Association des Maires des Ardennes.
III B- Subventions 2015 – 2ème dotation.
III C- Projet de mise en place d'un distributeur de pommes de terre.
III D- Vente d'un véhicule et de matériel technique.
III E- Création d'un emploi à durée déterminée.
III F- Personnel communal – Garantie Maintien de salaire – Modification du taux de
prise en charge.
III G- Création d'une boulangerie – Mise en place d'un bail de location.
III H- Location d'un logement communal – Mise en place d'un bail de location.
III I- Remboursement de sommes dues à la collectivité par des particuliers– Mise en
place d'échéanciers.
III J- Dématérialisation des actes administratifs – Adhésion à la SPL – Xdemat.
III K- Locaux industriels – Renouvellement d'un bail.
III L – Bâtiment communal à usage industriel (ex EAR) – Modification des loyers.
IV- QUESTIONS DIVERSES.
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I - AFFAIRES ECONOMIQUES ET TRAVAUX.
I A- MAPA 01-2015 – Acquisition d'un fourgon-nacelle.
Le Conseil Municipal,
- Vu la consultation effectuée dans le cadre d'une procédure adaptée, pour l'acquisition d'un
fourgon-nacelle,
- Vu l'avis de la Commission d'ouverture des offres qui propose de retenir l'offre la mieux disante de
la société TIME FRANCE à 77 200 TORCY, sur la base de 34 000 € HT – 40 800 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de retenir l'offre de la société TIME FRANCE , qui s'élève à 34 000 € HT –
40 800 € TTC ;
- DIT que cette dépense est inscrite au budget principal ;
- AUTORISE le Maire à signer le marché à intervenir.
I B- MAPA 02-2015 – Acquisition d'un four pour la boulangerie.
Le Conseil Municipal,
- Vu la consultation effectuée dans le cadre d'une procédure adaptée, pour l'acquisition d'un four
électrique destiné à la future boulangerie,
- Vu l'avis de la Commission d'ouverture des offres qui propose de retenir l'offre la mieux disante de
la société TECHNIFOUR à 51100 REIMS, sur la base de 30 500 € HT – 36 600 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de retenir l'offre de la société TECHNIFOUR à REIMS, qui s'élève à 30 500 € HT –
36 600 € TTC ;
- DIT que cette dépense est inscrite au budget du service annexe « Locations d'Immeubles »
- AUTORISE le Maire à signer le marché à intervenir.
I C- Création du PSPG – Modification d'une délibération.
Le Maire rappelle à l'assemblée, que par délibération n° 2014-12-126 du 09 décembre 2014, elle
s'est positionnée de manière définitive pour l'implantation à Chooz d'une caserne au profit du
Peleton Spécialisé de Protection de la Gendarmerie (PSPG).
Il convient toutefois d'apporter des précisions complémentaires, notamment sur les conditions
juridiques et financières, pour lesquelles est exercé le recours au dispositif institué par le décret n°
93-130 du 28 janvier 1993, relatif aux modalités d'attribution de subvention aux collectivités
territoriales pour la construction de casernements de Gendarmerie, ainsi que par la circulaire du 28
janvier 1993, relative aux conditions de prise à bail par l’État des locaux aux unités de gendarmerie,
édifiés par les Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
−
Considérant que le coût des travaux est estimé à ce jour à 6 500 000 € HT – 7 693 400 €
TTC,
3
- Considérant que le financement prévisionnel de l'opération est établi de la manière suivante :
* Subvention d’État
:
(20% maximum du coût plafond de référence)
* Emprunt TVA
:
* Emprunt principal
:
1 436 000 €
1 140 000 €
5 117 400 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- CONFIRME sa décision de conduire le projet de construction du PSPG de Chooz,
conformément au décret n° 93-130 du 28 janvier 2015 ( JO du 31 janvier 1993), qui stipule
notamment que le loyer sera calculé selon le taux de 6% :
* Soit du montant des coûts-plafonds en vigueur à l'époque où l'immeuble sera mis à la
disposition de la Gendarmerie (à titre indicatif, ce montant s'établit actuellement à
7 182 000€, soit 38 unités-logements (UL) à 189 000 € l'une)
* Soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des
coûts-plafonds ci-dessus, étant entendu que le loyer sera stipulé invariable pendant toute la
durée d'un bail de neuf ans.
- RAPPELLE, par ailleurs, que la valeur du terrain, estimée par le service France Domaine
local, entrera dans l'économie de l'affaire, dans la limite de son prix d'acquisition si,
toutefois le délai entre la date d'acquisition du foncier et la date d'ouverture du chantier ne
dépasse pas 5 ans ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
- DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de cette opération font l'objet d'une inscription
en section d'investissement du « Budget annexe du PSPG de Chooz ».
- SOLLICITE de l’État l'octroi de la subvention précisée dans le plan de financement ;
- DONNE toutes délégations utiles au Maire pour mener à bien ce projet et à procéder à tous
les actes nécessaires.
I D- Construction d'une école maternelle – Maîtrise d'oeuvre – Prime aux candidats non
retenus.
Le Conseil Municipal,
- Considérant le projet de construction d'une école maternelle,
- Considérant la procédure mise en place pour le choix du maître d’œuvre, à savoir :
À l'issue d'une première phase de consultation, trois candidats sont retenus et admis à
concourir, après examen de leurs dossiers de candidatures,
−
La deuxième phase consiste pour chacun des trois candidats à remettre une étude
méthodologique complète, ainsi qu'une proposition financière.
−
- Considérant que cette phase technique proche de l'APS (Avant Projet Sommaire), nécessite un
certain nombre d'études et de travaux de la part du concepteur, que la collectivité se doit de
rémunérer,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
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- ACCEPTE la mise en place d'une prime de 4 000 € HT – 4 800 E TTC à chacun des deux
candidats non retenus ;
- DIT que cette dépense est inscrite au budget .
- AUTORISE le Maire à procéder au mandatement de ces sommes, à l'issue de la phase 02 et après
avis de la commission d'ouverture des offres.
II- FORET COMMUNALE .
II A- Fixation du loyer de chasse – Campagne 2015-2016.
Le Conseil Municipal,
- Vu le montant du loyer qui s'élève à 3 097 € pour la campagne 2014-2015.
- Vu l'application du coefficient de révision pour la campagne 2015-2016 établi à 1,006 par l'Office
National des Forêts.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de fixer à 3 116 € le montant annuel du loyer de la chasse, au titre de la campagne 20152016.
- DEMANDE au Maire de bien vouloir établir le titre de recette correspondant.
II B- Acquisition de deux parcelles boisées C n°272 et 273 – Position à adopter suite à avis des
Domaines.
Le Maire expose à l'assemblée, que les parcelles boisées cadastrées section C, au lieudit « Bois dit
rivière de Houille », n°272 pour 23 ha 67 ca 69 ca et n°273 pour 5 ha 63 a 72 ca sont désormais à
vendre.
Il rappelle, que les Municipalités précédentes ont vainement tenté d'obtenir pendant de nombreuses
années l'accord des propriétaires, sans résultats.
Les parcelles appartiennent à Madame Huguette VANHOOREN épouse WILLEMYNS et consorts.
Il précise, que les propriétaires en veulent 340 000 €.
Ces parcelles présentent un intérêt tout particulier, tant en termes d'affouage que de valeur du bois.
L'avis de l'Office National des Forêts a été sollicité ; ce dernier estime les parcelles à 237 198 €.
L'avis du DOMAINE a également été sollicité, il détermine la valeur vénale à 237 000 €.
En fonction de tous ces éléments, le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir se positionner.
Le Conseil Municipal,
- Vu les estimations de l'ONF et du service du DOMAINE,
- Considérant l'emplacement stratégique de ces parcelles,
- Considérant la valeur du bois qui pourra être cédé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
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- DECIDE de se porter acquéreur de ces parcelles, pour un prix maximum de 340 000 €, frais
d'actes en sus ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
- DONNE toutes les délégations utiles au Maire pour aboutir rapidement à l'acquisition de ces
parcelles.
II C- Traçage et marquage de parts – Acceptation de devis.
Le Conseil Municipal,
- Considérant la demande effectuée auprès de l'Office National des Forêts, concernant le
quadrillage, le marquage et le repérage des parts de bois, au lieudit « La Campagne », portant sur
une superficie de 24 ha environ,
- Considérant les devis suivants présentés par l'Office National des Forêts, établis comme suit :
−
−
Marquage des parts et des réserves :
Délimitation des parts :
3 930 € HT - 4 716 € TTC
3 212 € HT - 3 854,40 € TTC
Après en avoir délibéré, à la majorité (Mme CLECH(2) s'est abstenue pour les raisons
évoquées au cours de la précédente séance)
- ACCEPTE les deux estimations de l'O.N.F., pour un montant global de 7 142,00 € HT –
8 570,40 € TTC ;
- DONNE toute délégation utile au Maire pour mener à bien cette affaire.
III- ADMINISTRATION GENERALE.
III A- Cotisation 2015 à l'Association des Maires des Ardennes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE de régler une somme de 500,98 € correspondant aux cotisations 2015 auprès de
l'Association des Maires de France (124,66 €) et de l'Association des Maires des Ardennes
(376,32 €).
−
AUTORISE le Maire à procéder au mandatement de cette dépense.
−
III B- Subventions 2015 – 2ème dotation.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'octroyer les subventions suivantes, au titre de l'exercice 2015 :
A- Associations et organismes à caractère privé (art 6574)
A 1- Associations communales :
−
−
Comité des Fêtes de Chooz
:
Association Tennis Club de CHOOZ
:
(Mme Clech (2 voix), Mme Blanchard et Mr Merchez
6
76 900 €
6 610 € (dont 500 € de dotation
exceptionnelle pour l'organisation
ont voté contre et proposent l'octroi d'une subvention
complémentaire de 1000 € et non 500 €)
Amicale des chasseurs en plaine
:
Karaté Club de la Pointe (section Chooz) :
Comité des Oeuvres Sociales du Personnel Communal :
La randonnée Calcéenne
:
Association CREAD'OR
:
Association PAT'CHO
:
L'Atout Calcéen
:
Amicale des Chasseurs aux Bois
:
Les Loisirs calcéens
:
Les cavaliers de Chooz
:
L'Association sur Trois notes
:
Vétérans Football Chooz-Winenne
:
(Monsieur MERCHEZ a voté contre cette subvention)
−
−
−
−
−
−
−
−
−
−
−
−
d'un tournoi)
520 €
4 700 €
19 885 €
1 850 €
685 €
410 €
890 €
4 473 €
3 640 €
205 €
300 €
1 000 € (à titre exceptionnel)
A2- Autres Associations et organismes d'intérêt général, cantonal ou divers :
−
-
Croix-Rouge Française – Délégation de Givet-Vireux
Amicale des Donneurs de sang Givet-Ardennes
Association LISA
Association pour la Police Municipale des Ardennes
:
:
:
:
200 €
200 €
100 €
100 €
STIPULE, qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la Loi n°2000 231 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, complétées par le décret
n°2000-495 du 06 juin 2001, une convention sera conclue entre la commune et l'organisation de
droit privé qui bénéficie d'une subvention de la Collectivité, dès lors que le montant annuel de l'aide
attribuée dépasse la somme de 23 000 €. Est donc concernée par cette mesure l'association
suivante :
−
Comité des Fêtes de Chooz
AUTORISE le Maire à signer avec cette association concernée la convention, dont il est fait
mention ci-dessus.
AUTORISE le Maire à signer les mandats correspondants.
III C- Projet de mise en place d'un distributeur de pommes de terre.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande présentée par Messieurs
DE LAMARLLIERE Thibault et SAILLY Jean-Baptiste, producteurs de pommes de terre
domiciliés à 80 170 WARVILLERS, qui souhaitent installer un distributeur automatique de pommes
de terre sur le territoire communal.
Toutefois, les deux emplacements souhaités sont situés sur le domaine public appartenant au
Conseil Départemental. Les intéressés devront donc obtenir l'accord de ce dernier.
Mme CLECH propose qu'il soit éventuellement établi un partenariat avec la future Boulangerieépicerie.
III D- Vente d'un véhicule et de matériel technique.
Le Conseil Municipal émet un accord de principe à la cession du matériel suivant :
−
−
1 véhicule 4x4 Toyota, pour pièces détachées.
1 tondeuse auto-tractée, sur laquelle il y a beaucoup de frais à envisager.
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Une annonce sera passée pendant 15 jours, sur le canal local, pour accorder une priorité aux
habitants de Chooz, qui veulent faire une offre. Une décision définitive sera prise lors d'une
prochaine séance.
III E- Création d'un emploi à durée déterminée.
Le Maire rappelle, que dans le cadre du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat
unique d'insertion, il est possible de créer un emploi de contrat d'accompagnement dans l'emploi
dans les conditions fixées ci-après.
Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les Collectivités et
établissements publics territoriaux, qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité de Pôle
emploi pour le compte de l'Etat ou du Conseil Départemental.
En fonction de ces éléments, il demande à l'Assemblée de se déterminer.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité, (Mme CLECH (2), Mme MONTBILLIARD ont voté
contre)
DÉCIDE de créer un poste d'agent d'entretien dans le cadre du dispositif « contrat unique
d'insertion » , à compter du 1er juin 2015.
−
- PRECISE que ce contrat sera d'une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans
la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
- PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.
- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par
le nombre d'heures de travail.
- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec Pôle
emploi pour ce recrutement.
III F- Personnel communal – Garantie Maintien de salaire – Modification du taux de prise en
charge.
Le Conseil Municipal,
- Vu une précédente délibération n° 2013-01-08 en date du 21 janvier 2013, par laquelle la
collectivité a décidé de participer, à compter de janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de
labellisation, à la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et
facultative par les agents de la commune,
- Considérant que la participation mensuelle versée par la Collectivité à tout agent pouvant justifier
d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance « maintien de salaire » labellisée était jusqu'à
présent calculée comme suit :
−
Participation mensuelle de la Collectivité = 0,03 € x indice majoré
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE, qu'à compter du 1er avril 2015, la participation mensuelle versée par la Collectivité au
titre de la garantie « maintien de salaire » sera désormais calculée comme suit :
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− Participation mensuelle de la Collectivité = 0,06 € x indice majoré
- PRÉCISE, que la participation sera proratisée en fonction de la durée du temps de travail de
chaque agent.
III G- Création d'une boulangerie – Mise en place d'un bail de location.
Le Conseil Municipal,
Considérant que l'immeuble communal sis 18, Place de l'Église, qui abritait jusqu'à présent
un commerce-épicerie ainsi qu'un logement à usage privatif pour la gérante est en cours de
modification, pour recevoir à court terme, une boulangerie traditionnelle avec une nouvelle gérante,
−
Considérant la nécessité d'établir un nouveau bail, au profit de Mme GARDEL-STRAJNAR
Marie-Noëlle, à compter du 1er mai 2015,
−
−
Vu le projet de bail établi par le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE la mise en place d'un bail au profit de Mme GARDEL-STRAJNAR Marie-Noëlle,
pour une durée de 09 années, à compter du 1er mai 2015.
- ACCEPTE les termes du contrat, .
- DONNE toutes délégations au Maire pour la signature du bail, ainsi que tout autre document se
rapportant à cette affaire.
III H- Location d'un logement communal – Mise en place d'un bail de location.
Le Conseil Municipal,
- Considérant que le logement communal sis 44 rue Janson est vacant,
- Considérant la demande de Monsieur et Madame LEAL Silvino, qui souhaitent louer le logement
en question,
- Vu le projet de bail de location établi par le Maire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE de louer à Monsieur et Madame LEAL Silvino le logement communal sis 44 rue
Janson, à compter du 1er mai 2015, au prix de 450 € par mois ;
- AUTORISE le maire à signer le bail de location.
III I – Remboursement de sommes dues à la collectivité par des particuliers – Mise en place
d'échéanciers.
III 1 – Madame LEAL Nicole.
Le Maire expose à l'Assemblée, que Madame LEAL Nicole, gérante d'un commerce-épicerie, n'a
pas réglé la totalités des loyers du bâtiment communal mis à sa disposition,
A ce jour, la créance s'élève à 32 652,72 €, établie comme suit :
- 7 415,08 € pour la partie commerciale.
- 25 237,64 € pour la partie privative.
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Madame LEAL accepte de régler sa créance avec un échelonnement proposé à hauteur de 500 €
par mois. (110 € pour la partie logement et 390 € pour la partie commerciale)
En fonction de ces éléments, il demande à l'Assemblée de bien vouloir se positionner.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité (Mr REMY James et Mme CLECH Sylvie (2) se sont
abstenus estimant la somme demandée trop élevée),
−
ACCEPTE que Madame LEAL Nicole règle sa créance à hauteur de 500 € par mois, à
compter de juin 2015.
−
DONNE toutes délégations utiles au Maire pour le suivi de cette affaire.
III 2 – Monsieur FRANCOTTE Jérôme.
Le Maire expose à l'Assemblée, que par délibération n°2014-12-120 du 09 décembre 2014, elle a
pris acte de la décision de Monsieur Jérôme FRANCOTTE de résilier le contrat de crédit bail, qui
lui avait été consenti, dans le cadre de la mise à disposition d'un immeuble communal à usage
commercial sis 6 rue Paul Emile Janson à Chooz, et ce, à compter du 31 décembre 2014.
Monsieur FRANCOTTE n'a pas réglé certaines échéances de crédit-bail, qui lui ont été transmises.
A ce jour, la créance s'élève à 17 127,44 €.
Le Conseil Municipal,
- Considérant ces éléments,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DEMANDE que Monsieur FRANCOTTE établisse une reconnaissance de dette à hauteur de la
créance dûe et qu'il s'engage à régler dans les meilleurs délais, étant entendu qu'il sera fait
opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commune à Vireux-Wallerand, qu'il envisage
de céder à court terme.
III J- Dématérialisation des actes administratifs – Adhésion à la SPL – Xdemat.
Le Conseil Municipal,
− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et
suivants et L.1531-1,
−
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L,225-1 et suivants,
−
Vu le Code des marchés, notamment ses articles 3-1, 39, 40 et 41,
−
Vu les statuts et de pacte d'actionnaires de la Société publique locale SPL-Xdemat,
Considérant que l'article L.1531-1 du Codé Général des Collectivités Territoriales permet
aux Collectivités Territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales
« compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de
l'Urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère
industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général »,
−
Considérant que le Conseil Général de l'Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisés
pour diverses procédures, telles que les étapes de passation d'exécution des marchés publics, la
notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l'archivage de
−
10
documents nativement électroniques,
Considérant que le Département de l'Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux
autres Collectivités Départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne,
−
Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL- Xdemat
pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité
d'étendre cette société à d'autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les Collectivités
Territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l'un des Départements actionnaires,
−
Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le
Département de l'Aisne, le Département de la Meuse et de très nombreuses collectivités ou
groupements de Collectivités Auboises, Marnaises et Haut-Marnaises ont rejoint ces trois
départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires,
−
Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées
à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à
disposition des outils au profit des Collectivités actionnaires,
−
Considérant qu'il s'agit bien là d'une activité d'intérêt général au sens où l'entend l'article
L.1531-1 du Codé Général des Collectivités Territoriales,
−
Considérant que la création d'une telle société permet de faciliter et d'améliorer le recours à
la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en
concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des Marchés Publics instituée par
son article 3-1, pur les prestations dites « in house »,
−
Considérant que pour devenir actionnaire de la Société SPL-Xdemat, les Collectivités
Territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital
social, pour un prix de 15,50 euros,
−
Considérant que l'acquisition de cette action devra se faire directement auprès du
Département sur le territoire duquel la collectivités ou le groupement est situé ; que ces ventes
d'actions interviennent à une date biannuelle,
−
Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL, sans attendre cette date, les
collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une
convention de prêt d'action, afin d'emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6
mois, avant de l'acquérir,
−
Considérant, dans ce contexte, que la Commune de Chooz souhaite d'adhérer à la Société
Publique Locale SPL- Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d'en devenir
membre,
−
Après en délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 – La Commune de Chooz adhère à la Société Publique Locale SPL-Xdemat,
compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.
Article 2 – Elle acquiert une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du
Département des Ardennes, sur le territoire duquel la collectivité est située.
Le capital social étant fixé à 152 489 euros divisés en 9 838 actions de 15,50 euros chacune,
cette action représente 0,01% du capital.
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En attendant d'acquérir une action au capital social, la Commune de Chooz décide
d'emprunter une action au Département des Ardennes, sur le territoire duquel la collectivité est
située, conformément au projet de convention de prêt d'action joint en annexe.
La conclusion d'un tel prêt permettra à la collectivité d'être immédiatement actionnaire de la
société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à
la dématérialisation et ce, avant d'acquérir une action.
L'acquisition de cette action permet à la collectivité d'être représentée au sein de l'Assemblée
Générale de la société et de l'Assemblée spéciale du Département des Ardennes, cette assemblée
spéciale disposant elle-même d'un représentant au sein du Conseil d'Administration de la Société
SPL-Xdemat,
Article 3 - La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein
de l'Assemblée Générale : Monsieur CABY Gaëtan.
Ce représentant sera également le représentant de la Collectivité à l'Assemblée Spéciale.
Article 4 – La Commune de Chooz approuve pleinement et entièrement les modalités de
fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL, et le pacte d'actionnaires
actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations
intégrées tels qu'ils sont joints en annexe à la présente délibération.
Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation
financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPLXdemat, établies comme suit :
- Pack de base
: 300 € HT
- X élec
: 30 € HT
- X recensement
: 30 € HT
- X paraphe
: 39 € HT
- X convocation
: 39 € HT
à laquelle il convient d'ajouter l'achat de deux certificats RDS** nécessaires à la transmission des
flux, sur la base 155 € HT par certificat pour une durée de 3ans.
Article 5 – Le Maire est autorisé à signer les statuts et le pacte d'actionnaires de la société
tels qu'adoptés par les trois Départements fondateurs, ainsi que la convention de prestations intégrée
et la convention de prêt.
Il l'autorise d'une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents
administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l'adhésion de la collectivité à la
société publique locale SPL-Xdemat .
III K- Locaux industriels – Renouvellement d'un bail.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2010-05-40 du 12 mai 2010, par laquelle la commune a accepté de
louer un immeuble communal à usage artisanal, à la Société TFN PROPRETE EST – Agence
Champagne-Ardennes, Z I Vitry-Marolles – Rue de la violette 51300 MAROLLES,
−
Considérant que le bail est venu à échéance et que le locataire sollicite une prorogation.
−
Vu la proposition d'avenant n°03 au bail de location,
−
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE de proroger le contrat de bail, au profit de la Société TFN PROPRETE EST,
12
- PRECISE que le montant mensuel du loyer est établi à 643,70 € HT (le prix du m2 passe de 2 € à
2,05 €) à compter du 1er mai 2015, (à noter que Mrs DUJEUX a voté contre l'augmentation du prix
de loyer – MM SAINT-MAXIN – ROLAND – ZIDANE et CABY se sont abstenus)
- ACCEPTE la proposition d'avenant n°03 au bail de location du 31 mai 2010,
- AUTORISE le Maire à signer l'avenant en question.
III L - Bâtiment communal à usage industriel (ex EAR) – Modification des loyers.
Le Conseil Municipal,
- Considérant que le montant des loyers appliqué aux locaux situés dans le bâtiment communal à
usage artisanal (ex EAR), sis chemin de Mission, est basé sur un tarif de 2 euros HT le m2 loué,
- Considérant que ce tarif n'a pas évolué depuis le 27 avril 2007 et qu'il serait opportun de
l'augmenter,
Après en avoir délibéré, à la majorité (a voté contre Mr DUJEUX ; se sont abstenus : Mr
SAINT-MAXIN – ROLAND – ZIDANE – CABY)
−
DECIDE de fixer à 2,05 € HT le mètre carré loué des locaux situés dans le bâtiment dont il
est fait mention ci-dessus ;
−
PRECISE que cette hausse interviendra à compter du 1er mai 2015,
−
AUTORISE le Maire à signer les avenants correspondants avec les différentes sociétés
locataires concernées.
IV – QUESTIONS DIVERSES.
En fin de séance, les points divers suivants sont abordés :
−
−
Accès à la benne de déchets verts : à priori, plusieurs usagers se plaignent de la difficulté à
accéder à la benne. Une estrade sera réalisée pour faciliter l'accès.
Chantier de mise en souterrain des réseaux électriques – Chemin de Mission et rue
Janson : Mr MERCHEZ fait remarquer que la sécurité n'a pas été assurée par l'entreprise
PONCIN. Les feux qui étaient prévus n'ont pas été installés.
Il en sera fait part à l'entreprise, ainsi qu'à ERDF.
_____________
Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 20H15.
Le Maire
Gérard SAINT-MAXIN
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BERTONNIERE Benoit
CLECH Sylvie
BLANCHARD Isabelle
DELATTRE Céline
CABY Gaetan
DUJEUX Yvon
FESSON Sylvie
MERCHEZ Frédéric
MONTBILLIARD Rosine
REMY James
ROLAND Michel
SAUVANET Marianne
TINOIS Eva
ZIDANE Fodil
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