Comment déléguer mes Assurances de Prêts avec succès

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Que dit exactement la Loi Lagarde?
Publiée en juillet 2010, et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit
des obligations pour les banques et les organismes assureurs. Ces articles sont inscrits
au Code de la Consommation :
Article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une
assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».
Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat
d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat
d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée »
Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues
dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de
son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de
groupe qu’il propose ».
Article L.312-9 : « L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par
l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son
contrat d’assurance ».
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La banque m’a remis un document qu’il doit remplir pour prouver l’équivalence
du contrat que j’ai choisi. Que faut-il en faire ?
Le document qui doit permettre à la banque de comparer un contrat avec celui qu'elle
propose est la fiche standardisée d’information. Elle est un complément des conditions
générales qui permettent de connaître le périmètre des exclusions du contrat.
Celle-ci est obligatoire depuis juillet 2009, elle doit être remise à chaque emprunteur par
tout organisme assureur. Donc en principe elle émet également sa fiche standardisée
pour son client et pour pouvoir faire l’analyse de l’équivalence des contrats.
Souvent la banque demander à son client de le compléter alors qu'elle devrait le faire car
c'est elle qui est chargée de faire la preuve de la non équivalence. Elle devrait compléter
seule ce document.
Toutefois, vous ou la S.T.A pouvez vous aider de l’outil Comparatif ‘Banque’ pour la
compléter si vraiment la signature de ces documents peut gêner l’avancement du
dossier.
Dernière précision, ces « comparatifs internes » n’ont rien d’obligatoire, le client n’a pas
à signer de clause relative par exemple à un refus de poursuite pour défaut de conseil qui
reviendrait à désengager la banque de son devoir de conseil.
N'hésitez pas à demander à la S.T.A de contacter votre Banque pour lui présenter ses
offres et leur donner confiance en sa collaboration.
La banque invoque la non équivalence des garanties, qu'en est-il?
En expliquant les garanties non équivalentes du contrat extérieur, la banque respecte la
loi Lagarde (Code de la Consommation).
Article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une
assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».
Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat
d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat
d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».
1e étape : vérifiez que les documents fournis à la banque (devis ou demande d'adhésion)
comprennent bien les garanties nécessaires à l'équivalence avec le contrat qu'elle
propose. Utilisez le Comparatif Banque (voir votre Courtier).
2nde étape : une fois l'équivalence des garanties souscrites vérifiée, il faut étudier les
arguments de la banque un par un. Si le courrier comporte de fausses informations sur
notre contrat, détaillez chaque objection en citant les conditions générales. C'est du cas
par cas et cela demande une étude personnalisée. Souvent ils sont sans objet. Exemples
: mauvaise interprétation des conditions générales, déclarations du client pas prises en
compte pour l'analyse de l'équivalence, le contrat étudié n'est pas le bon, ...
Une fois traitées, il faut les adresser à la banque. La S.T.A ou vous pouvez le faire par
téléphone, ou si besoin par courrier.
Si nécessaire, votre Courtier peut mettre à disposition de votre banque un courrier et une
plaquette partenariat.
A-t-on l'obligation de proposer un contrat équivalent en cas de rachat ?
La loi Lagarde n’a pas pour but de statuer sur les contrats d’assurance liés à des prêts
déjà en cours et de permettre la résiliation de ces polices.
La résiliation peut s'avérer être une démarche compliquée à gérer et qui doit se faire au
cas par cas. La captation de nouvelles affaires est préférable et plus simple que celle de
prêts déjà en cours (pour en savoir plus voir la question « peut-on dénoncer un contrat
groupe ?).
Cependant, en cas de résiliation, si la banque l’accorde, l’emprunteur devra choisir une
assurance équivalente à celle qu’il dénonce.
Selon la loi Lagarde : Article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de
l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».
Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat
d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat
d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée » (Code de la
Consommation).
Utilisez le Comparatif Banque pour vérifier que les propositions tarifaires destinées à la
banque (devis ou demande d'adhésion) comprennent bien les garanties nécessaires à
l'équivalence avec le contrat qu'elle propose.
Attention, équivalent ne veut pas dire identique.
Ex : de l'équivalence - Exclusion des conséquences de mouvement populaires ou de rixes
(sauf légitime défense). Cette exclusion est très répandue, la banque XX prévoit d’ailleurs
de son côté : l’exclusion des « conséquences des faits d’émeutes, d’insurrections,
d’attentats et d’actes de terrorisme, quels qu’en soient le lieu et les protagonistes, dès
l’instant où l’Assuré y prend une part active. » Sur ce point le contrat proposé est donc
équivalent.
La banque m’impose des frais car j’ai choisi une délégation d'assurance. Est-ce
légal ? Peut-on les négocier ?
Les frais de délégation qu'imposent les banques ne sont pas réglementés par la Loi
Lagarde (Code de la Consommation).
La banque a le droit d'appliquer de tels frais, mais comme tous frais bancaires, elle doit
les justifier auprès de son client.
Ces frais peuvent également être mentionnés dans les CG ou sur la grille tarifaire de la
banque. Vous avez le droit d'en connaître la nature et éventuellement de les négocier.
Toutefois, ces frais, certes un peu gênants pour vous, selon leur montant, peuvent être
peu de chose par rapport à l'économie que vous allez réaliser en prenant une Assurance
de Prêt via la S.T.A.
Je souhaite résilier son assurance groupe pour un contrat extérieur. La banque
applique des frais de délégation sans m’informer. Que faire ?
La loi Lagarde n’a pas pour but de statuer sur les contrats d’assurance liés à des prêts
déjà en cours et de permettre la résiliation de ces polices.
La résiliation peut s'avérer être une démarche compliquée à gérer et qui doit se faire au
cas par cas. La captation de nouvelles affaires est préférable et plus simple que celle de
prêts déjà en cours (pour en savoir plus voir la question « peut-on dénoncer un contrat
groupe ? »).
Néanmoins nous avons déjà réalisé cette action et dans certains cas elle s’avère très
avantageuse.
Sur le principe, les frais bancaires peuvent être appliqués à des opérations antérieures.
Toutefois, les banques ont une obligation d'information envers leurs clients sur les frais
qu’elles appliquent. Elles doivent les justifier.
Vous avez le droit d'en connaître la nature et pouvez éventuellement les négocier.
La banque peut-elle proposer 2 taux différents selon l'assurance que choisit le
client?
La banque ne peut pas proposer deux taux différents car cette démarche est contraire à
la Loi Lagarde.
" Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre
définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son
acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de
groupe qu'il propose." (Art. L312-9 du code de la consommation)
Vous êtres en droit de demander une délégation et de conserver le taux présenté sur la
proposition commerciale qui vous a été remise. Vous devez rappeler à la banque ces
dispositions, laquelle devrait s'y soumettre (demandez à la S.T.A un exemple de ‘lettre’).
Pour rappel la loi dit également que :
Article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une
assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».
Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat
d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat
d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».
La fiche standardisée d’information. Quel est son rôle ?
Dispositif préalable à la loi Lagarde en application depuis le 1er juillet 2009, cette fiche
doit être remise à l’emprunteur par tout organisme prêteur ou assureur lors de la
proposition d’une assurance de prêt.
Si elle ne lui a pas été remise, le client est en droit de la réclamer.
Elle a pour but de présenter les garanties de chaque contrat proposé à un emprunteur
pour lui permettre de comparer le plus facilement possible les différentes offres. Les
libellés des garanties sont les mêmes pour tous pour donner des repères stables aux
emprunteurs. La lecture des CG reste indispensable pour vérifier les définitions des
garanties annoncées. (Ex : L’irrévocabilité est-elle totale ? partielle ? …)
La fiche standardisée d’informations devrait être éditée automatiquement avec chaque
devis. Les fiches détaillées de l’outil Comparatif ‘Banque’ vous aident à argumenter
objectivement sur le positionnement de notre offre. Elles reprennent les libellés des
conditions générales du contrat proposé par votre Courtier et celles du contrat concurrent
en toute transparence.
Peut-on dénoncer un contrat groupe ? Comment faire ? La banque est-elle
obligée d'accepter la résiliation d'un contrat actif depuis quelques années ?
La loi Lagarde n'a pas pour but de statuer sur les contrats d'assurance liés à des prêts
déjà en cours et de permettre la résiliation de ces polices. La résiliation peut s'avérer être
une démarche compliquée à gérer, et qui doit se faire au cas par cas. La captation de
nouvelles affaires est préférable et plus simple que celle de prêts déjà en cours
Avant toute demande de résiliation, il faut bien vérifier les conditions générales du
contrat groupe et surtout de l'offre de prêt (clause de déchéance du prêt avant terme).
S'il n'est pas fait mention de la date ou des conditions de résiliation, le client peut se
prévaloir des dispositions du code des assurances relatives à la résiliation annuelle
(article L 113-12) : "l'assuré à le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un
an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date
d'échéance".
Si la date d’échéance n’est pas clairement mentionnée, c’est la date d’anniversaire du
contrat qui prévaut. Le contrat de substitution doit être équivalent ou supérieur à celui de
la banque pour ne pas risquer de mettre en cause votre devoir de conseil.
Nous avons déjà réalisé cette action et dans certains cas elle s’avère très avantageuse.
La banque pourra l’accepter ou la refuser, mais dans ce dernier cas, elle devra motiver
son refus par écrit.
Des courriers de demande de justification sont à votre disposition pour réclamer ce
document si la banque ne vous le fournit pas (voir votre Courtier).
Une fois ce courrier obtenu, il est important de vérifier les arguments de la banque. Ils
sont souvent sans objet. Exemples : mauvaise interprétation des conditions générales,
déclarations du client non prises en compte pour l'analyse de l'équivalence, le contrat
étudié n'est pas le bon...
Toutes les objections doivent être traitées une à une et adressées par vous ou la S.T.A à
la banque.
A quels types de prêts la Loi Lagarde s'applique-t-elle? Prêts professionnels?
Prêts à 1% ?...
La loi Lagarde ne vise pas le type de prêt mais la nature du prêt.
Les dispositions adoptées sont inscrites dans les articles L 312-8 et L 312-9 du code de la
consommation qui sont intégrés dans le chapitre II "Crédit immobilier".
L'article L 312-2 précise que les dispositions du présent chapitre (c'est-à-dire chapitre 2)
s'appliquent aux prêts en vu de financer les opérations suivantes :
1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation :
a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ;
b) La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur
attribution en propriété ou en jouissance ;
c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur
entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du
dernier alinéa de l'article L. 311-3 ;
2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° cidessus."
Dès lors qu'il s'agit d'un prêt immobilier exclusivement professionnel, la loi Lagarde ne
s'applique pas. Si usage mixte oui.
Ces informations n’engagent pas juridiquement la S.T.A mais sont destinées uniquement à
expliquer d’une manière générale les formalités habituelles qui peuvent être effectuées pour mettre
en place une délégation fructueuse dans le cadre des Assurances d’un Prêt de type immobilier
financé par un organisme Bancaire français, instaurées grâce à l’application de la loi dite ‘Lagarde’
(voir plus haut).