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CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Procès-Verbal de la séance du 17 septembre 2013
Présents :
MM. BALDACCHINO, CHAFFARD, LE BOHEC, DUBUF
Excusés ou représentés :
MM. DIDIER, GRASSET, CARDOSO, THOVISTE, DOUILLET
La séance, présidée en l’absence de Monsieur BOULARD, Président du CCAS, par Madame Sylvie
BALDACCHINO, Vice-Présidente du CCAS, débute à 10 heures 30.
Madame BALDACCHINO rappelle que ce Conseil d’Administration a été reconvoqué conformément à
l’article 17 du décret n° 95.562 du 6 mai 1995 suite à la séance du 10 septembre 2013, annulée faute
de quorum.
Après avoir constaté que le Conseil d’Administration a été reconvoqué le 10 septembre 2013, Madame
LORENTE, Directrice du CCAS, fait l’appel des membres présents et représentés.
Madame BALDACCHINO est autorisée à modifier l'ordre du jour en supprimant une délibération relative
à la création d'un emploi non permanent au CCAS pour Carnaval et en rajoutant une délibération
relative à la création de trois emplois d'avenir.
1. Approbation du procès-verbal du 25 juin 2013
Le procès verbal de la séance du Conseil d’Administration du 25 juin 2013, qui a été transmis à tous les
administrateurs le 3 septembre 2013, est adopté à l’unanimité des membres présents.
Lors de la séance du 10 septembre 2013, Monsieur THOVISTE avait formulé une demande de
modification sur les procès-verbaux. Ce point n'ayant pu être pris en compte du fait de l'absence de
quorum, cette demande n'avait pas été retenue. Madame DUBUF rappelle que Monsieur THOVISTE
souhaitait que tous les administrateurs excusés soient mentionnés, qu'ils soient représentés ou non, ce
qui est appliqué depuis le procès-verbal du 10 septembre 2013.
Madame BALDACCHINO précise que compte tenu des obligations professionnelles de Madame CARDOSO,
le Conseil d'Administration sera maintenu à 18h30.
2. Budget Principal CCAS
•
Décision modificative n°2
La perspective annoncée dans le Débat d'Orientation Budgétaire de mise à disposition d'un local place
Louis Maisonnat pour le Collectif des Habitants du Centre Ancien, accompagné par le centre social
George Sand, s'est concrétisé. Ce projet implique le budget de fonctionnement du centre social George
Sand et va bénéficier d'une subvention de la METRO via le fonds de cohésion. Cela se traduit par une
décision modificative.
Délibération n°2013/46 adoptée à l’unanimité des membres présents.
Centre Communal d'Action Sociale – 38600 Fontaine
Conseil d'Administration du CCAS du 17 septembre 2013
1
3. Budget LFPA Cerisaie
•
La réponse définitive de la procédure contradictoire 2013 nécessite l'atténuation du prix de journée du
Logement Foyer La Cerisaie. Cela se traduit par une décision modificative.
4. Budget MAPA l’Eglantine
•
Le budget de la Maison d'Accueil pour Personnes Agées l'Eglantine s'inscrit dans la réglementation liée
au Code de l'Action Sociale et des Familles. Ce code implique la présentation des budgets en triple
tarification avec un report des résultats dans chaque section. Le budget 2013 de la MAPA l'Eglantine
nécessitait la reprise d'un déficit dans la section dépendance et d'un excédent dans les sections
hébergement et soins. Or, le Code de la Comptabilité Publique indique qu'un résultat ne peut être
repris que sur une seule ligne (002 résultat de fonctionnement reporté) en dépenses ou en recettes.
Pour se mettre en conformité avec le Code de la Comptabilité Publique, il convient de procéder à une
décision modificative.
5. Constitution d'un groupement de commandes
Afin de réaliser des économies lors de l'acquisition de fournitures et de services courants, la Ville et le
CCAS de Fontaine souhaitent constituer un groupement de commandes pour les années 2013 à 2016.
Le projet de convention constitutive de ce groupement précise les domaines de compétences et les
modalités de fonctionnement du groupement. Dans ce groupement la Ville est coordonnateur, chargé
du recensement de l'ensemble des besoins du groupement et de la mise en œuvre de la procédure la
plus adéquate. La Ville, en tant que coordonnateur, signera un marché avec le titulaire retenu par le
groupement, le notifiera et l'exécutera au nom du groupement.
Conformément à l'article 8 VII- 2° la commission d'appel d'offres compétente pour le groupement est la
commission d'appel d'offres de la Ville, en tant que coordonnateur. Ce sont donc les règles de
procédures internes à la Ville qui s'appliquent au groupement.
Le Conseil d’Administration autorise la constitution du groupement de commandes entre la Ville et le
CCAS de Fontaine pour l'acquisition de fournitures et services courants définis dans le projet de
convention constitutive de groupement ci-annexé.
Le Président du CCAS est autorisé à signer la convention constitutive du groupement de commandes
dont le projet ci-annexé.
6. Protocole d'accord quadripartite pour le nouvel EHPAD de Fontaine
Le protocole a été distribué aux administrateurs en séance.
Compte tenu de l’inadaptation du bâti de la MAPA « l’Églantine » à sa vocation d’hébergement de
personnes âgées dépendantes, il est apparu opportun qu’un nouveau projet d’EHPAD soit développé à
partir de l’actuel établissement.
2
Une telle structure est indispensable pour accompagner des personnes âgées, ainsi que leur famille,
dans un parcours de vieillissement au sein de la commune de Fontaine. L’établissement actuel est un
véritable service de proximité : il reçoit principalement des habitants de la commune mais aussi des
résidents originaires des autres communes de l’agglomération grenobloise.
Il est précisé que dans ce cadre, il est nécessaire de formaliser les relations entre les 4 acteurs du
projet, à savoir :
•
•
•
•
l'ARMAPA, propriétaire des locaux de la MAPA actuelle et titulaire des autorisations,
La SCI le Moucherotte, propriétaire des locaux du nouvel EHPAD,
l'ACCPA gestionnaire du futur établissement,
le CCAS chargé de la politique gérontologique communale.
Ainsi, le présent protocole d'accord a pour objet :
•
En premier lieu, les parties signataires du présent accord ont décidé de développer, de façon
concertée, sur le territoire de la ville de Fontaine, un équipement gérontologique moderne et
adapté aux besoins de la population âgée de la commune. Elles entendent promouvoir le projet
d’un nouvel établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
•
En second lieu, l’ARMAPA dans l’Isère et le CCAS de Fontaine ont décidé de résilier le contrat de
location en date du 20 février 1985 liant l’Association pour la Réalisation de Maison d'Accueil pour
Personnes Agées dans l'Isère et le CCAS de la ville de Fontaine.
•
En troisième lieu, le protocole d’accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du
futur EHPAD, les modalités de sa réalisation ainsi que les relations futures entre les signataires du
présent protocole.
Le Président du CCAS est autorisé à signer ledit protocole d'accord.
Madame FONTENAS rappelle que ce protocole a déjà été voté. A l'époque, il était tripartite mais la
SCI Le Moucherotte a été intégrée au projet et il est donc nécessaire de le voter à nouveau. Ce
protocole précise les relations entre l'ARMAPA, l'ACCPA et la SCI Le Moucherotte. Les éléments
concernant le CCAS n'ont pas été modifiés. Ce protocole devait être signé avant la pose de la première
pierre, prévue initialement le 2 octobre. Madame CHAFFARD signale que cette date est reportée au
12 ou 13 novembre à la demande de l'ARMAPA.
7. Remise partielle du préavis d'un résident de la Roseraie
Suite à un placement en EHPAD, il est décidé d'accorder à Monsieur CASTELLANA Joseph résident du
LFPA la Roseraie une remise partielle du préavis de 17 jours, du 17juin au 4 juillet 2013, soit la somme
de 391,85 €uros.
Madame FONTENAS signale que le résident n'a pas été placé en EHPAD de Fontaine. L'erreur sera
corrigée sur la délibération.
8. Création de trois emplois d'avenir au CCAS
Le Conseil d'Administration est informé de la parution de la loi relative aux emplois d'avenir ainsi que
des décrets d'application qui l'accompagnent.
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En raison de la situation de l'emploi et de l'ampleur du chômage qui touche l'ensemble de la population
et en particulier sa frange la plus jeune, le CCAS de la Ville de Fontaine souhaite s'inscrire dans cette
démarche dès 2013.
Les principales dispositions concernant ces contrats sont les suivantes :
• Public concerné : Jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou peu qualifiés (CAP ou BEP et 6 mois
minimum de recherche d'emploi dans les 12 derniers mois).
Pour les résidents en ZUS ils peuvent avoir atteint un niveau Bac + 3 et totaliser 12 mois de
recherche d'emploi dans les 18 derniers mois.
Lorsqu'ils sont handicapés, la limite d'âge est portée à 30 ans.
• Durée : Le contrat de travail est conclu pour une durée de 3 ans maximum. Il s'agit d'un emploi à
plein temps. Il est rémunéré au moins sur la base du SMIC.
• Une aide de l'Etat fixée à 75% du taux horaire brut du SMIC pendant une durée équivalente au
contrat de travail.
Cette aide est constante pendant la durée du contrat. Le coût annuel d'un emploi d'avenir est
légèrement inférieur à 20.000 € pour une recette de 12.840 €. Le coût net à la charge de la
collectivité est de 6.800 € environ par an et par emploi d'avenir.
Afin de participer à son niveau à la lutte contre le chômage, le CCAS de la Ville de Fontaine a créé un
emploi d'avenir en début d'année par délibération du 29 janvier 2013. il est décidé de poursuivre cet
effort en créant 3 emplois d'avenir supplémentaires au sein des services du CCAS en 2013.
VU la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir,
VU le décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir,
VU l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir,
Il est précisé :
– qu'un de ces emplois à temps complet sera rémunéré sur la base du SMIC,
– que deux de ces emplois seront créés à temps non complet à 26 heures et 15 minutes
hebdomadaires soit 75% d'un temps complet et qu'ils seront rémunérés sur la base du SMIC
proratisé à leur temps de travail.
– que Monsieur le Président du CCAS ou son représentant sont habilités à signer les conventions et
actes d'engagement correspondants,
Madame DUBUF demande dans quel secteur seront affectés ces agents. Madame FONTENAS précise que
ces contrats d'avenir ont été créés pour améliorer les conditions de sécurité de la MAPA jusqu'à
l'ouverture du nouvel établissement. Trois postes sont créés de manière à assurer la continuité des
nuits et des congés ainsi que les liens avec les entreprises de contrôle.
Madame DUBUF pense que ces agents ne seront pas suffisamment formés, elle demande si des tuteurs
pourront les prendre en charge. Madame BALDACCHINO rappelle que la qualification est l'un des
objectifs des contrats d'avenir. Madame FONTENAS précise que le CCAS va orienter sa recherche vers
les pompiers volontaires. Un grand nombre d'entre eux ont des difficultés d'intégration sur le marché
du travail et ce contrat peut leur permettre par la suite de trouver un emploi. Madame DUBUF
demande si les agents recrutés seront des fontainois. Madame FONTENAS explique que cela dépendra
des candidatures présentées par la Mission Locale qui a un statut intercommunal.
La séance est levée à 10H50
Le prochain Conseil d’Administration du CCAS aura lieu :
Le Mardi 22 Octobre 2013 à 18h30
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 17 septembre 2013
Présents : MM. BALDACCHINO, CHAFFARD, LE BOHEC, DUBUF
Excusés ou représentés :MM. DIDIER, GRASSET, CARDOSO, THOVISTE, DOUILLET
Délibération n°2013/46
JC/VS
Objet :
Budget 2013 CCAS
Délibération adoptée à
l'unanimité des membres
présents
Le Conseil d’Administration du CCAS a été convoqué le 10 septembre deux mille
treize, conformément à l’article 17 du décret n° 95.562 du 6 mai 1995, et s’est réuni
au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Sylvie BALDACCHINO,
Vice-Présidente.
Madame la Vice-Présidente informe les membres du Conseil d'Administration que la
perspective annoncée dans le Débat d'Orientation Budgétaire de mise à disposition
d'un local place Louis Maisonnat pour le Collectif des Habitants du Centre Ancien,
accompagné par le centre social George Sand, s'est concrétisé.
Ce projet implique le budget de fonctionnement du centre social George Sand et va
bénéficier d'une subvention de la METRO via le fonds de cohésion.
Cela se traduit par la décision modificative suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général
60623
Alimentation.............................................................6 000,00 €
Recettes
Chapitre 74 Dotations, subventions et participations
7475
Groupement de collectivités...........................................6 000,00 €
Le Conseil d’Administration, sur proposition de son Président et après en avoir
délibéré
APPROUVE la décision modificative décrite ci-dessus.
Ainsi fait, délibéré et signé par les membres présents, le 17 septembre 2013.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
La Vice-Présidente :
JC/VS
Objet :
Budget 2013 LFPA Cerisaie
présents
Vice-Présidente.
Madame la Vice-Présidente informe les membres du Conseil d’Administration que la
réponse définitive de la procédure contradictoire 2013 nécessite l'atténuation du prix
de journée du Logement Foyer La Cerisaie. Cela se traduit par la décision
modificative suivante :
Section de fonctionnement
A/Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général
60623
Fournitures d'atelier.......................................................-2 300,00 €
B/Recettes
Chapitre 017 Produits de la tarification
73418
Prix de journée.............................................................-2 300,00 €
délibéré
JC/VS
Objet :
Budget
2013
MAPA
l'Eglantine
présents
Vice-Présidente.
Madame la Vice-Présidente informe les membres du Conseil d’Administration que
budgétairement, un résultat ne peut être repris que sur une seule ligne (002 résultat
de fonctionnement reporté) en dépenses ou en recettes. Or, le budget 2013 de la
Maison d'Accueil pour Personnes Agées l'Eglantine prévoyait la reprise d'un déficit dans
la section dépendance et un excédent dans les sections hébergement et soins. Cela se
traduit par la décision modificative suivante :
Section de fonctionnement / Dépendance
A/Dépenses
Chapitre 002 Résultat reporté de fonctionnement
002
Résultat de fonctionnement reporté...................................-203,71 €
B/Recettes
Chapitre 016 Dépenses afférentes à la structure
678
Autres charges exceptionnelles..........................................203,71 €
délibéré
VS/VS
Vice-Présidente.
Objet :
Constitution d'un groupement de commandes
Madame la Vice-Présidente expose ce qui suit :
Délibération
adoptée
à
présents
Afin de réaliser des économies lors de l'acquisition de fournitures et de services
courants, la Ville et le CCAS de Fontaine souhaitent constituer un groupement de
commandes pour les années 2013 à 2016.
Le projet de convention constitutive de ce groupement précise les domaines de
compétences et les modalités de fonctionnement du groupement.
Dans ce groupement la Ville est coordonnateur, chargé du recensement de l'ensemble
des besoins du groupement et de la mise en œuvre de la procédure la plus adéquate.
La Ville, en tant que coordonnateur, signera un marché avec le titulaire retenu par le
groupement, le notifiera et l'exécutera au nom du groupement.
Conformément à l'article 8 VII- 2° la commission d'appel d'offres compétente pour le
groupement est la commission d'appel d'offres de la Ville, en tant que coordonnateur.
Ce sont donc les règles de procédures internes à la Ville qui s'appliquent au
groupement.
délibéré
AUTORISE la constitution du groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de
Fontaine pour l'acquisition de fournitures et services courants définis dans le projet
de convention constitutive de groupement ci-annexé,
AUTORISE le Président du CCAS à signer la convention constitutive du groupement de
commandes dont le projet ci-annexé.
Convention de constitution de groupement de commandes
Entre
La ville de Fontaine, 89, mail Marcel Cachin, 38 600 Fontaine, représentée par son maire Yannick
BOULARD, dûment habilitée à cet effet par la délibération n° 10 du conseil municipal en date du
1er juillet 2013;
d'une part ;
Et
Le centre communal d'action socilae (CCAS) de Fontaine, 32 bis rue de la Liberté, 38 600
Fontaine, représenté par sa vice-présidente, Madame BALDACCHINO, dûment habilité à cet
effet par la délibération n° du conseil d'administration en date du
d'autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
La ville et le CCAS de Fontaine décident de se grouper pour choisir les cocontractants les plus
performants économiquement et techniquement concernant les fournitures et services courants pour
les années 2013 à 2016 (4 ans).
Article 1 - Objet de la convention
Conformémement aux dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, la ville et le CCAS de
Fontaine constituent un groupement de commandes pour choisir les titulaires des marchés et des
accords cadres ayant pour objet l'acquisition de fournitures ou la réalisation de prestations de
services.
A titre d'exemple, les marchés et accords cadres susceptibles d'être concernés peuvent inclure les
domaines suivants (liste non exhaustive) :
Fournitures :
- Equipements informatiques
- Logiciels
- Photocopieurs
- Produits et matériels d'entretien
- Mobilier de bureau
- Fournitures administratives
- Alimentation
- Défibrilateurs
Services :
- Téléphonie
- Contrôle et sécurité des bâtiments
- Assurances
- Chauffage
- Nettoyage
- Transport
Pour les fournitures et prestations non définies précedemment, une annexe à la présente convention,
signée par les membres du groupement, les définira, préalablement au lancement des consultations.
Article 2 - Représentation du groupement
La ville de Fontaine est désignée coordonnateur du groupement de commandes.
Pour chaque marché lancé en groupment un référent technique devra être désigné parmi les services
municipaux et parmi les services du CCAS.
Article 3- Modalités de fonctionnement du groupement
En tant que coordonnateur du groupement la ville de Fontaine est chargée de procéder, dans le
respect du code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des
cocontractants, de la publicité jusqu'à l'archivage des dossiers.
A ce titre, elle doit :
- recueillir la définition précise des besoins des deux organismes publics (chaque membre
s'engageant à remettre par écrit la définition de ses besoins au service marchés publics de la Ville),
- choisir la procédure de passation des marchés ou accords cadres la plus adéquate conformément
aux dispositions du code des marchés publics,
- rédiger le dossier de consultation des entreprises,
- procéder au lancement de la procédure (mise en concurrence, publicité...),
- effectuer la réception des offres,
- organiser les commisisons d'appel d'offres ou les commissions MAPA,
- analyser les propositions et rédiger les rapports de choix,
- écrire aux candidats retenus et non retenus,
- faire signer les marchés au représentant du coordonnateur du groupement,
- répondre aux candidats évincés,
- déposer les marchés au contrôle de légalité, si nécessaire,
- notifier les marchés,
- s'assurer de la bonne éxecution des marchés,
- rédiger les éventuels avenants,
- effectuer la reconduction des marchés, si nécessaire,
- archiver les documents.
Chaque membre du groupement s'engage, en fonction des procédures retenues à rédiger les
délibérations pour autoriser la signature du marché à hauteur de ses besoins propres tels qu'il les
aura préalablement déterminés.
Chaque membre du groupement est chargé de l'éxecution financière du marché à hauteur des
besoins énumérés.
Article 4- Commission d'appel d'offres du groupement
La commission d'appel d'offres du groupement est celle de la ville de Fontaine, coordonnateur.
Article 5 - Durée du groupement
La durée du groupement est de 4 ans, soit de 2013 à 2016.
Ce groupement prend effet dès la signature du présent document et s'achèvera à la fin de l'exécution
des marchés pour lesquels il a été constitué.
La durée d'exécution est précisée dans les pièces contractuelles de chaque marché ou accord cadre.
Article 6- Modifications
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 7 - Frais
Les frais de fonctionnement du groupement : publicité et reprographie des dossiers seront assurés
par la ville de Fontaine, coordonnateur.
Article 8 - Transmission
En sa qualité de coordonnateur, la ville de Fontaine se chargera des formalités de transmission de la
présente convention à Monsieur le Prefet de l'Isère et de sa notification au CCAS.
Fait à Fontaine, en deux exemplaires originaux,
Pour la ville de Fontaine
Pour le CCAS,
M. BOULARD,
Maire.
Mme BALDACCHINO,
Vice-présidente du CCAS.
AF/VS
Objet :
Protocole d'accord quadripartite pour le nouvel
EHPAD de Fontaine
présents
Vice-Présidente.
Madame BALDACCHINO rappelle que compte tenu de l’inadaptation du bâti de la
MAPA « l’Églantine » à sa vocation d’hébergement de personnes âgées dépendantes, il
est apparu opportun qu’un nouveau projet d’EHPAD soit développé à partir de l’actuel
établissement.
Une telle structure est indispensable pour accompagner des personnes âgées, ainsi
que leur famille, dans un parcours de vieillissement au sein de la commune de
Fontaine. L’établissement actuel est un véritable service de proximité : il reçoit
principalement des habitants de la commune mais aussi des résidents originaires des
autres communes de l’agglomération grenobloise.
Elle précise que dans ce cadre, il est nécessaire de formaliser les relations entre les
4 acteurs du projet, à savoir :
• l'ARMAPA, propriétaire des locaux de la MAPA actuelle et titulaire des
autorisations,
• La SCI le Moucherotte, propriétaire des locaux du nouvel EHPAD,
• l'ACCPA gestionnaire du futur établissement,
• le CCAS chargé de la politique gérontologique communale.
Ainsi, le présent protocole d'accord a pour objet :
• En premier lieu, les parties signataires du présent accord ont décidé de
développer, de façon concertée, sur le territoire de la ville de Fontaine, un
équipement gérontologique moderne et adapté aux besoins de la population âgée
de la commune. Elles entendent promouvoir le projet d’un nouvel établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
• En second lieu, l’ARMAPA dans l’Isère et le CCAS de Fontaine ont décidé de
résilier le contrat de location en date du 20 février 1985 liant l’Association pour
la Réalisation de Maison d'Accueil pour Personnes Agées dans l'Isère et le CCAS de
la ville de Fontaine.
• En troisième lieu, le protocole d’accord a pour objet de définir les conditions de
mise en œuvre du futur EHPAD, les modalités de sa réalisation ainsi que les
relations futures entre les signataires du présent protocole.
délibéré
AUTORISE Monsieur le Président à signer le-dit protocole d'accord.
PROTOCOLE D’ACCORD
EN VUE DE CRÉER UN NOUVEL EHPAD PAR
RECONSTRUCTION ET EXTENSION DE LA MAPA
L’ÉGLANTINE À FONTAINE (38)
Le présent protocole est établi conjointement entre :
-
L’Association pour la réalisation de maison d'accueil pour personnes âgées
dans l'Isère (ARMAPA dans l’Isère), association régie par la loi du 1 er juillet
1901, dont le siège social est situé 47, avenue Marie Reynoard à GRENOBLE
(38067), représentée par le président de son conseil d'administration,
Monsieur Jean-Pierre GILQUIN, autorisé à cet effet par décision du conseil
d’administration de l’association en date du ,
-
La société civile immobilière « Le Moucherotte », constituée le 16 septembre
2011, dont le siège social est situé 47, avenue Marie Reynoard à GRENOBLE
(38067), dont le gérant est l’institution de retraite complémentaire IRSEA, dont
le siège est situé 485, avenue du Prado à MARSEILLE (13800) et représentée
par Monsieur Jean-Pierre GILQUIN, autorisé à cet effet par décision de
l’assemblée générale de la société civile en date du ,
-
Le centre communal d’action sociale de la ville de Fontaine, établissement
public dont le siège est situé 32 bis, rue de la Liberté à FONTAINE (38600),
représenté par son président de droit, Monsieur Yannick BOULARD, maire de
la ville de FONTAINE, dûment autorisé à conclure ce protocole par
délibération du conseil d’administration en date du ,
-
L’association « Accueil et confort pour personnes âgées » (ACPPA),
association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 7,
chemin du Gareizin BP 32 à FRANCHEVILLE (69340), représentée par le
président de son conseil d'administration, Monsieur Paul-Henri CHAPUY,
autorisé à cet effet par décision du conseil d’administration de l’association en
date du ,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
-
Le 26 juin 1981, le conseil d’administration de l’ARRCO a décidé de réaliser la
construction d’une maison d’accueil pour personnes âgées à Fontaine (38). Le
1er juillet 1981, le directeur général de l’ARRCO a demandé au préfet de
l’Isère l’autorisation de créer à Fontaine une maison de retraite de 40 places,
dont 20 médicalisées au titre d’une section de cure médicale. Le 25 février
2002, le préfet de l’Isère a accordé l’autorisation. Le 27 avril 1984, le préfet de
l’Isère a autorisé l’ARRCO à porter de 20 à 40 places la capacité de la section
de cure médicale de l’établissement de Fontaine ;
-
L’association pour la réalisation de maisons d’accueil pour personnes âgées
en Isère (ARMAPA Isère) a été constituée le 19 février 1982. Le transfert des
autorisations de l'ARRCO au profit de l'ARMAPA de l'Isère a fait l’objet d’un
arrêté conjoint du président du Conseil général et du préfet de l’Isère en date
du 8 février 2010 ;
-
La maison d’accueil pour personnes âgées « L’Eglantine » a été édifiée dans
le cadre d’un bail à construction conclu entre la Ville de Fontaine et l’ARMAPA
dans l’Isère pour une durée de 52 ans. Le bail a commencé de courir le 1 er juin
1982, pour se terminer le 31 mai 2034 ;
-
L’établissement est exploité, depuis son ouverture, le 1 er mai 1984, par le
centre communal d’action social de Fontaine au terme d’un contrat de location
conclu pour une durée de 50 années (échéance : 30 mai 2034) ;
-
L’ARMAPA de l’Isère a déposé une demande d’autorisation de reconstruire et
d’étendre la MAPA L’Eglantine devant le Conseil général et la préfecture de
l’Isère le 28 octobre 2009. L’autorisation conjointe du directeur général de
l’agence régionale de santé et du président du Conseil général de l’Isère sera
délivrée en 2011 par arrêtés successifs – notamment l’arrêté du 23 décembre
2010 – en fonction des possibilités de financement du budget soin ;
-
Dans le respect des instructions des fédérations des institutions de retraite
complémentaire relevant Agirc et Arrco, les associés de l’ARMAPA Isère ont
constitué une société civile immobilière afin de porter au mieux l’actif
immobilier. La société civile immobilière du Moucherotte se substitue à
l’ARMAPA Isère seulement au regard de la propriété de la future construction.
L’association ARMAPA Isère reste donc titulaire du bail à construction relatif à
la MAPAD L’Églantine et reste titulaire de l’autorisation administrative citée au
paragraphe précédent.
Le présent protocole, accepté par les parties, en fixe les termes.
Article 1 : Objet de l'accord
En premier lieu, les parties signataires du présent accord ont décidé de développer,
de façon concertée, sur le territoire de la ville de Fontaine, un équipement
gérontologique moderne et adapté aux besoins de la population âgée de la
commune. Elles entendent promouvoir le projet d’un nouvel établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
En second lieu, l’ARMAPA dans l’Isère et le CCAS de la Fontaine ont décidé de
résilier le contrat de location en date du 20 février 1985 liant l’Association pour la
réalisation de maison d'accueil pour personnes âgées dans l'Isère et le CCAS de la
ville de Fontaine.
2
En troisième lieu, le protocole d’accord a pour objet de définir les conditions de mise
en œuvre du futur EHPAD, les modalités de sa réalisation ainsi que les relations
futures entre les signataires du présent protocole.
Article 2 : Création d’un nouvel établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes dans la commune de Fontaine
a. Motivation
Compte tenu de l’inadaptation croissante du bâti de la MAPA « l’Églantine » à sa
vocation d’hébergement de personnes âgées dépendantes, il est apparu opportun
qu’un nouveau projet d’EHPAD soit développé à partir de l’actuel établissement.
Une telle structure est indispensable pour accompagner des personnes âgées, ainsi
que leur famille, dans un parcours de vieillissement au sein de la commune de
Fontaine. L’établissement actuel est un véritable service de proximité : il reçoit
principalement des habitants de la commune mais aussi des résidents originaires
des autres communes de l’agglomération grenobloise.
Il est convenu que ce projet, développé à partir de la restructuration globale et de
l’évolution de l’actuel établissement « l’Églantine », sera conçu par l’ARMAPA dans
l’Isère et la société civile immobilière « Le Moucherotte » en concertation étroite avec
la Ville et le CCAS de Fontaine ainsi que l’ACPPA.
Sa mise en œuvre relèvera de la responsabilité de l’ARMAPA dans l’Isère en ce qui
concerne de la gestion et de la société civile immobilière « Le Moucherotte » en ce
qui concerne la construction.
Les parties se sont entendues sur les points suivants.
b. Programme capacitaire du futur établissement
Le programme capacitaire du futur EHPAD comprendra 84 lits et 12 places détaillés
comme suit :
- 80 places d’hébergement permanent ;
- 4 places d’hébergement temporaire ;
- 12 places d’accueil de jour.
L’accueil permanent sera organisé en unités dédiées :
- une réservée à la grande dépendance physique (14 lits) ;
- une réservée à la grande dépendance psychique (14 lits) ;
- une de 14 lits réservés à la dépendance psychique moyenne (risque de fugue
en particulier).
L’hébergement temporaire médicalisé permettra de répondre à certaines difficultés
liées au maintien à domicile. Ce service s’adressera autant aux personnes
présentant une déficience psychique qu’à celles présentant une déficience purement
physique.
3
L’accueil de jour sera destiné aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et
aux personnes handicapées physiques ou encore aux personnes handicapées
vieillissantes
L’établissement comprendra une structure destinée, en interne, au maintien des
acquis et à l’accompagnement des proches, pour les résidents atteints d’une
déficience psychique légère (pôle d’activités et de soins adaptés), d’une capacité de
12 places.
Par ailleurs, l’ARMAPA dans l’Isère s’engage à ce que l’établissement soit en
mesure de garantir une réelle mixité sociale des personnes accueillies. Pour ce faire,
le futur EHPAD devra être habilité en totalité à l’aide sociale.
c. Caractéristiques principales de l’immeuble
Le projet architectural a été mis au point par la société civile immobilière « Le
Moucherotte » et son maître d’œuvre en concertation étroite avec les futurs
utilisateurs.
A cet effet, l’ACPPA a été consultée au moment de l’élaboration de l’esquisse et de
l’avant-projet. Des groupes de travail, constitués de personnels de la MAPA
« l’Églantine » seront mis en place sous l’égide de l’ACPPA et pilotés par la direction
de la MAPA.
L’immeuble sera édifié en sur deux niveaux sur sous-sol. L'aménagement spatial de
l'équipement sera organisé de la façon suivante :
- le sous-sol accueillera les locaux du personnel (vestiaires, local détente), les
fonctions logistiques (cuisine, lingerie, stockage), les fonctions techniques et
des places de stationnement ;
- le rez-de-chaussée abritera la fonction restauration des résidents, les services
administratifs ;
- le premier niveau, sera doté de deux unités d’hébergement, le pôle d'accueil
et de soins adaptés (PASA), le secteur médical (ergothérapie, kinésithérapie,
balnéothérapie, infirmerie, pharmacie, locaux de consultation …)
- le second niveau, sera doté du centre d’accueil de jour et de deux unités
d'hébergement.
Afin d’améliorer la qualité de l’hébergement et de faciliter le travail des personnels,
l’établissement sera équipé en nouvelles technologies de l’information et de la
communication.
Le bâtiment projeté est conçu en prenant en compte la demande du Maître
d'Ouvrage de réaliser un bâtiment permettant de :
- réduire la demande en besoins d'énergie et plus particulièrement en énergies
non renouvelables ;
- recourir à des solutions techniques utilisant les énergies renouvelables ;
- optimiser les performances des équipements énergétiques ;
- prendre en compte les objectifs de la Haute Qualité Environnementale ® ;
- construire un bâtiment sain.
4
Une demande de permis de construire a été déposée par l’ARMAPA dans l’Isère le
29 août 2012. Le permis a été délivré le 5 mars 2013 par arrêté n°2013-7762 du
maire de Fontaine.
d. Localisation du futur établissement
En raison de l’exigence des fédérations Agirc et Arrco que les institutions de retraite
complémentaire responsables de ce projet soient propriétaires du terrain d’assise du
futur établissement, les parties ont constaté l’impossibilité de réaliser l’objectif sur le
site actuel de la MAPA « l’Églantine ».
Le projet sera réalisé sur un foncier situé 15, rue Eugène Charbonnier appartenant à
la ville de Fontaine. Ce bien sera cédé à la société civile immobilière « Le
Moucherotte » pour réaliser l’opération.
La qualité de l’environnement répond aux critères suivants :
- la vocation résidentielle du secteur ;
- la proximité de commerces et de services ;
- une bonne desserte par les transports en commun ;
- une réelle accessibilité extérieure (routière et piétonne).
e. Loyer du futur établissement
La société civile immobilière « Le Moucherotte » et l’ACPPA s’entendent pour que la
détermination du montant du loyer du futur établissement permette à la fois :
- de rendre compatible le tarif d’hébergement avec les capacités contributives
des personnes retraitées ;
- d’assurer à l’entité propriétaire une ressource pérenne et suffisante pour faire
face à ses responsabilités d’entretien du bâti.
Un bail locatif sera conclu entre la société civile immobilière « Le Moucherotte » et
l’ACPPA.
f. Devenir de la MAPA « l’Églantine »
Dans l’obligation de réaliser l’EHPAD dans un autre secteur de la commune de
Fontaine et d’y transférer les capacités exploitées dans la MAPA « l’Églantine »,
l’ARMAPA dans l’Isère cédera le patrimoine immobilier qu’elle détient 3, rue du
Grand Veymont.
La rupture anticipée du bail à construction à l’initiative conjointe de la ville de
Fontaine et de l’ARMAPA dans l’Isère donnera lieu à une indemnisation de cette
dernière.
g. Relations avec les autorités publiques
Les parties conviennent d’agir de manière coordonnée dans leurs relations à l’égard
des autorités publiques (agence régionale de santé, Conseil général de l’Isère,
Agglomération…)
5
h. Calendrier du projet et du transfert de la gestion
Le projet décrit dans le présent protocole devra être réalisé avant le 30 juin 2015.
Le transfert de la gestion entre le CCAS de Fontaine et l’ACPPA, mandataire de
l’ARMAPA dans l’Isère, interviendra au plus tard à l’ouverture du nouvel
établissement.
Toutefois, les parties signataires du présent protocole pourront s’entendre pour que
la date de transfert effectif de la gestion intervienne avant la date de mise en service
du nouvel établissement. Dans ce cas, l’ARMAPA dans l’Isère donnerait à bail à
l’ACPPA l’immeuble actuel de la MAPAD l’Églantine pour une période allant jusqu’à
la date de mise en service du nouvel établissement.
i. Communication sur le projet du futur EHPAD
Les parties signataires s’accordent sur la mise en œuvre d’une politique de
communication à l’égard des tiers. Ainsi, des rencontres avec les familles des
résidents pourront être organisées.
Article 3 : Résiliation du contrat de location du 20 février 1985
a. Motivation de la résiliation du contrat
Le souhait de l'ARMAPA dans l’Isère de développer et de faire évoluer l’offre de
service de l'actuel établissement « l’Églantine » correspond aux orientations de la
ville de Fontaine de favoriser la création d’un nouvel établissement adapté aux
besoins de la population de la commune, sans pour autant que la gestion courante
soit assurée par le CCAS.
Au regard de l’importance du nouveau projet, le CCAS, dont la mission première est
d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la
commune, n’a pas souhaité poursuivre la gestion du futur établissement.
Cette position a été étayée par la nécessité de faciliter le dialogue avec l’ensemble
des partenaires concernés par l’accueil et la dépendance des personnes âgées sur
un territoire supra-communal cohérent (territoire de santé) ;
Dans les conditions de concertation évoquées précédemment, l'ARMAPA dans
l’Isère et le CCAS de la ville de Fontaine conviennent de résilier le contrat de location
signé par eux le 20 février 1985.
b. Conséquences de la résiliation du contrat
La résiliation de la convention entraînera la reprise de la gestion de l’établissement
« l’Églantine » par l’ARMAPA dans l’Isère.
6
L’ARMAPA de l’Isère, en accord avec le CCAS, a décidé de confier la gestion du
futur EHPAD à un exploitant référencé par les fédérations AGIRC et ARRCO.
A l’issue d’une mise en concurrence, l’association « Accueil et confort pour
personnes âgées » (ACPPA) a été désignée futur exploitant de l’EHPAD en octobre
2009.
Un mandat de gestion sera confié par l’ARMAPA dans l’Isère à l’ACPPA pour
exploiter le nouvel établissement.
Dans le même temps, un contrat de bail sera conclu entre la société civile
immobilière « Le Moucherotte » et l’ACPPA conformément aux dispositions de
l’article 2 e du présent protocole.
c. Conséquences de la résiliation du contrat au regard des résidents
Les résidents hébergés dans l’établissement à la date du transfert de la gestion
continueront, sauf demande contraire de leur part, de bénéficier, de la part de
l’ACPPA et des prestataires que celle-ci choisira pour intervenir dans l’EHPAD
« l’Églantine », des prestations et services fournis jusqu’alors.
Les contrats de séjour feront l’objet d’un avenant précisant le nouveau gestionnaire
de l’établissement.
Au cours d’une période préalable à définir, les contrats de séjour des nouveaux
entrants prévoiront le transfert de l’activité vers le nouveau site.
En outre, pour faciliter la transition entre le CCAS de Fontaine et l’ACPPA, à compter
du mois de juin 2011, les contrats de séjour des nouveaux entrants seront modifiés
par introduction de dispositions sur le dépôt d’une garantie d’un mois de redevance à
la date d’entrée dans le logement et la demande de constitution d’une caution
solidaire.
d. Conséquences de la résiliation du contrat au regard des
personnels
Il est convenu que l’ACPPA reprendra les agents, en poste dans l’établissement à la
date du transfert, si ceux-ci souhaitent continuer d’exercer leurs fonctions dans
l’établissement.
Les agents fonctionnaires en poste dans l’établissement à la date du transfert de la
gestion seront transférés mais bénéficieront d’un droit d’option correspondant aux
règles statutaires. Ce droit d’option s’exercera à l’issue d’entretiens avec le futur
employeur. Ces entretiens seront individuels. Ils se dérouleront au minimum dans les
neuf mois précédant la date prévue du transfert.
Les contrats de travail de droit public à durée déterminée, établis par le CCAS,
s’arrêteront à la date effective du transfert. Cependant, l’ACPPA aura la possibilité de
recruter les personnes concernées dans le cadre d’un contrat de droit privé.
7
Les contrats de travail de droit privé seront transférés au nouveau gestionnaire. En
pratique, il s’agit des contrats d'accompagnement dans l'emploi qui sont établis pour
une durée déterminée.
Pour ce faire, il est précisé que l’ACPPA a la nature juridique d’une personne morale
de droit privé à but non lucratif. Elle pourra intégrer dans ses effectifs de personnel
les agents du CCAS qui en feraient la demande.
Ces intégrations pourront se faire par la voie de la mise en disponibilité dans le
respect des règles du statut de la fonction publique territoriale.
Des réunions d’information avec l’ensemble des personnels pourront être organisées
par les parties.
e. Conséquences de la résiliation du contrat au regard des contrats
des fournisseurs
Il est convenu que l’ACPPA ne reprendra pas les contrats de fourniture de biens et
de services conclus par le CCAS de Fontaine et en vigueur à la date du transfert.
En conséquence, il appartiendra au CCAS de Fontaine de dénoncer les contrats
propres à la MAPA aux échéances prévues dans lesdits contrats.
f. Conséquences de la résiliation du contrat au regard du transfert
des mobiliers et des équipements
D’une manière générale, il n’y aura pas de transfert de matériels ou de mobiliers vers
le futur EHPAD.
Les raisons d’homogénéité des équipements et de bonne gestion technique du parc
(garanties, entretien, maintenance…) justifient ce choix.
Néanmoins, l’ACPPA appréciera l’opportunité de reprendre des équipements ou du
mobilier en fonction de ses besoins réels.
g. Date d’effet de la résiliation de la convention de location du 20
février 1985
La résiliation de la convention de location du 20 février 1985 prendra effet au plus
tard à la date de mise en service du nouvel immeuble. Néanmoins, en application
des dispositions de l’article 2 h du présent protocole, la date de transfert effectif de la
gestion pourra être anticipée par rapport à la date de mise en service du nouvel
établissement.
La résiliation du contrat de location du 20 février 1985 sera notifiée par l’ARMAPA
dans l’Isère au CCAS de la ville de Fontaine par lettre recommandée avec accusé de
réception exposant les raisons de cette décision. Elle produira ses effets trois mois
après réception de la lettre.
8
Article 4 : Plan de formation des personnels
Les parties conviennent qu’un programme de formation des personnels sera mis en
place dès l’année 2011 afin de favoriser la réussite du projet.
Les formations proposées viseront à qualifier le personnel actuel et à anticiper les
futures embauches.
Article 5 : Politique d’admission des résidents
L’ACPPA mettra en place une commission d’admission consultative.
Le CCAS de Fontaine sera représenté au sein de cette commission par un élu,
membre de son conseil d’administration et désigné par celui-ci ainsi qu’une
assistante sociale. Cette dernière sera la référente de la direction de l’EHPAD.
A cet égard, le CCAS de Fontaine pourra signaler à la direction de l’établissement
les personnes retraitées et âgées souhaitant y être admises, ces personnes n’ayant
aucun lien direct ou indirect avec les institutions de retraite complémentaire (par ex. :
retraités de la SNCF et de la fonction publique territoriale). La proportion de ces
résidents ne pourra pas être supérieure à 20% du total de l’effectif.
Le rôle du CCAS consistera à informer les personnes âgées et retraitées de la
commune de Fontaine, à les orienter vers les structures appropriées à leurs besoins
et, le cas échéant, à les accompagner dans les démarches préalables à leur
admission dans l’EHPAD.
Article 6 : Suivi de la mise en œuvre du présent protocole d’accord
Jusqu’à la date du transfert effectif de la gestion entre le CCAS de Fontaine et
l’ACPPA, prévu à la livraison du nouvel établissement, les parties décident de suivre
la mise en œuvre du présent protocole dans le cadre des réunions :
- du comité de pilotage constitué depuis septembre 2009 par les représentants
des parties signataires ;
- et du comité technique mis en place en juin 2010.
A l’issue de la mise en service du nouvel EHPAD, un comité de suivi consultatif sera
constitué par les représentants des parties signataires. Il se réunira au moins une
fois par an ou à la demande de l’un de ses membres.
Le comité de suivi veillera à l’insertion du futur EHPAD dans la filière gérontologique
locale grâce à la connaissance du terrain acquise par le CCAS de Fontaine.
Il aura pour objet d’observer les mutations du contexte de l’exploitation de la
résidence :
application des dispositions du schéma gérontologique du département de
l’Isère ;
9
-
changements du profil des résidents accueillis (âge, conditions
socioéconomiques, états pathologiques…) ;
- évolutions des attentes des résidents et des familles ;
- modifications de la concurrence ;
- transformation des normes techniques de fonctionnement…
En fonction de ces analyses, le comité pourra proposer au gestionnaire des
évolutions possibles de l’EHPAD en terme d’offre de service à destination des
personnes retraitées et âgées du secteur.
Le comité de suivi sera destinataire d’un rapport annuel d’activité communiqué par la
direction de l’établissement. Le comité examinera notamment le bilan des
admissions prononcées au cours de l’exercice précédent ainsi que la politique
tarifaire de l’EHPAD.
Article 7 : Litige – Contentieux
Les parties conviennent de recourir autant que possible à une démarche amiable
pour la résolution d’un éventuel litige portant sur l’interprétation ou la mise en œuvre
du présent protocole avant de porter celui-ci devant la juridiction compétente.
Le présent protocole pourra faire l’objet de modification par voie d’avenant.
Signature des parties
10
Présentation schématique du montage du projet nouvel EHPAD de Fontaine
ARMAPA dans
l’Isère
L’ARMAPA Isère restitue à la commune les murs de la MAPAD
et perçoit une indemnité de rupture anticipée du bail
Commune de
Fontaine
L’ARMAPA Isère
confie l’exploitation de l’EHPAD
à l’ACPPA par mandat
de gestion
A C PPPA P A
(accueilAccueil et
confort pour
personnes âgées)
La SCI donne à bail à l’ACPPA
le nouvel EHPAD
Le CCAS transfère
à l’ACPPA les résidents et
les personnels
La SCI acquiert
le terrain pour
construire le
nouvel EHPAD
La SCI le
Moucherotte
construit le
nouvel EHPAD
CCAS de
Fontaine
Les Institutions
de
rRetraite
cComplémentaire
1
ES/VS
Vice-Présidente.
Objet :
Remise partielle du préavis
d’un
résident
de
La
Roseraie
Madame la Vice-Présidente informe les membres du Conseil d’Administration que
suite à un placement en EHPAD. Monsieur CASTELLANA Joseph résident du LFPA la
Roseraie, a formulé une demande de remise partielle du préavis.
présents
Le préavis courait jusqu'au 4 juillet 2013 et la remise des clefs a eu lieu le 17 juin
2013. Monsieur CASTELLANA Joseph sollicite une remise partielle de celui-ci
correspondant aux journées du 18 juin au 4 juillet 2013 soit 17 jours.
délibéré
DECIDE d’accorder à Monsieur CASTELLANA Joseph une remise partielle du préavis de
17 jours, du 17juin au 4 juillet 2013, soit la somme de 391,85 €uros.
XP/VS
Vice-Présidente.
Objet :
Création de trois emplois
d’avenir
Page 1
Madame la Vice-Présidente informe les membres du Conseil d’Administration de la
parution de la loi relative aux emplois d'avenir ainsi que des décrets d'application qui
l'accompagnent.
présents
En raison de la situation de l'emploi et de l'ampleur du chômage qui touche l'ensemble
de la population et en particulier sa frange la plus jeune, le CCAS de la Ville de
Fontaine souhaite s'inscrire dans cette démarche dès 2013.
Les principales dispositions concernant ces contrats sont les suivantes :
• Public concerné : Jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou peu qualifiés (CAP
ou BEP et 6 mois minimum de recherche d'emploi dans les 12 derniers mois).
Pour les résidents en ZUS ils peuvent avoir atteint un niveau Bac + 3 et totaliser
12 mois de recherche d'emploi dans les 18 derniers mois.
Lorsqu'ils sont handicapés, la limite d'âge est portée à 30 ans.
• Durée : Le contrat de travail est conclu pour une durée de 3 ans maximum. Il s'agit
d'un emploi à plein temps. Il est rémunéré au moins sur la base du SMIC.
• Une aide de l'Etat fixée à 75% du taux horaire brut du SMIC pendant une durée
équivalente au contrat de travail.
Cette aide est constante pendant la durée du contrat. Le coût annuel d'un emploi
d'avenir est légèrement inférieur à 20.000 € pour une recette de 12.840 €. Le coût
net à la charge de la collectivité est de 6.800 € environ par an et par emploi
d'avenir.
Afin de participer à son niveau à la lutte contre le chômage, elle rappelle que le CCAS
de la Ville de Fontaine a créé un emploi d'avenir en début d'année par délibération du
29 janvier 2013. Elle indique qu'il est souhaité poursuivre cet effort en créant
3 emplois d'avenir supplémentaires au sein des services du CCAS en 2013.
délibéré
VU la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir,
VU le décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir,
VU l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois
d'avenir,
DECIDE de procéder à la création de trois emplois d’avenir au sein des services du
CCAS,
PRECISE :
– qu'un de ces emplois à temps complet sera rémunéré sur la base du SMIC,
– que deux de ces emplois seront créés à temps non complet à 26 heures et
15 minutes hebdomadaires soit 75% d'un temps complet et qu'ils seront rémunérés
sur la base du SMIC proratisé à leur temps de travail.
– que Monsieur le Président du CCAS ou son représentant sont habilités à signer les
conventions et actes d'engagement correspondants,
XP/VS
Objet :
Création de trois emplois
d’avenir
Page 2
présents
DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2013 du CCAS de la Ville de
Fontaine.

Délibérations en pdf

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