Convention de Partenariat

Fondation Mohamadia
Des Œuvres Sociales
Des Magistrats et Fonctionnaires
De la Justice
Convention de Partenariat
Entre
La Fondation Mohamadia des Œuvres Sociales des
Magistrats et Fonctionnaires de la Justice
« F.M.O.S.M.F.J »
Et
EQDOM
16 Février 2012
Fondation Mohamadia
Des Œuvres Sociales
Des Magistrats et Fonctionnaires
De la Justice
ENTRE LES SOUSSIGNES,
LA FONDATION MOHAMADIA DES ŒUVRES SOCIALES DES MAGISTRATS ET
FONCTIONNAIRES DE LA JUSTICE domiciliée au 8 Avenue Moulay Youssef - Rabat, représentée
par son Directeur Général Monsieur Khalid MOKHTARI, régulièrement habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée LA F.M.O.S.M.F.J
D’une part,
ET
EQDOM, société anonyme au capital de 167.025.000,00 DH, dont le siège social est à Casablanca
127, Boulevard Zerktouni représentée par son Directeur Administrateur Général Monsieur
Abderrahim RHIATI dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée EQDOM,
D’autre part.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
•
La F.M.O.S.M.F.J est une Fondation ayant pour vocation la promotion et la gestion de toute
activité à caractère social, culturel et sportif au profit de ses adhérents.
•
EQDOM est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit à la consommation.
Dans le cadre du développement de sa politique sociale, La F.M.O.S.M.F.J a décidé de mettre en
place, en collaboration avec EQDOM, la présente convention afin de permettre à ses adhérents de
bénéficier des offres de crédits accordés par EQDOM.
CECI RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
-1-
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions régissant la collaboration entre
EQDOM et la F.M.O.S.M.F.J, notamment les financements à crédit aux adhérents de la
F.M.O.S.M.F.J (Magistrats et Fonctionnaires de la Justice et ceux de la Délégation Générale de
l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion) à travers les agences EQDOM.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS
Les produits proposés par EQDOM aux adhérents de la F.M.O.S.M.F.J dans le cadre de la
présente convention, leurs caractéristiques, les pièces requises pour l’octroi des prêts ainsi que le circuit
de traitement des demandes des prêts sont relatés à l’annexe 1 ci-après, qui fait partie intégrante de la
présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La F.M.O.S.M.F.J s’engage à :
•
Informer ses adhérents et communiquer sur la possibilité de bénéficier des crédits EQDOM
à travers les circulaires internes.
•
Mettre à la disposition d’EQDOM sa structure basée dans les représentations de la
F.M.O.S.M.F.J à travers tous leurs bureaux régionaux s’il y’a lieu.
•
Transmettre à EQDOM les demandes de crédits selon les modalités définies à l’annexe
citée à l’article 2 ci-dessus.
EQDOM s’engage à :
•
Mettre à la disposition de la F.M.O.S.M.F.J les supports de communication, dépliants et
affiches destinés à informer les adhérents sur les possibilités de financement.
•
Mettre à la disposition des adhérents de la F.M.O.S.M.F.J l’ensemble de ses moyens
humains et logistique pour leur assurer une formation appropriée.
•
Tenir un comité de pilotage tous les six mois sur le déroulement du partenariat réunissant le
comité de la F.M.O.S.M.F.J et EQDOM
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de deux ans à compter de la date de signature
et pourra être renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de même durée. Chacune des parties
pourrait y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois sans que
cette résiliation puisse ouvrir droit à indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
La résiliation de la présente convention n’affecte pas la validité des contrats de prêt conclus avant
la date de prise d’effet de la résiliation.
A cet effet, les contrats conclus avant la date de prise d’effet de la résiliation seront normalement
remboursés jusqu’au paiement intégral des crédits contractés.
-2-
ARTICLE 5 : UNICITÉ- INTÉGRALITÉ
La présente convention et ses annexes s’entendent constituer un tout indissociable et sont
étendues à toutes les unités régies par la F.M.O.S.M.F.J ainsi que toutes celles qui le seront dans le
futur.
ARTICLE 6: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs adresses
respectives indiquées au préambule des présentes.
ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de divergence d’interprétation, de litige, de contestation ou de difficultés d’exécution, les
parties attribuent toute compétence de juridiction au Tribunal du domicile de la F.M.O.S.M.F.J à Rabat.
Fait en deux exemplaires à Rabat le 16 Février 2012.
EQDOM
FONDATION MOHAMADIA DES ŒUVRES
SOCIALES
F.M.O.S.M.F.J
Monsieur : Abderrahim RHIATI
Monsieur : Khalid MOKHTARI
Qualité : Directeur Administrateur Général
Qualité : Directeur Général de la
F.M.O.S.M.F.J
Date :
Date :
Signature et cachet :
Signature et cachet :
-3-
Annexe 1 :
PRET PERSONNEL
CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE CIBLE :
FONCTIONNAIRES
FICHE TECHNIQUE ET PROCEDURES
1- Caractéristiques :
Formule I
Formule II
Formule III
Mt_Min
Mt_Max
Durée
RPA
Taux HT
4 000,00
4 000,00
4 000,00
Illimité
Illimité
Illimité
6 à 60 mois
61 à 84 mois
85 à 108 mois
Non
Non
Oui/Non
8,50 %
9,50 %
11,50%
RPA : règlement par anticipation
Frais
Dossier.
300.00
300.00
300.00
Assurances
Mensuelle
Std
Std
Std
Age Max à la date de la dernière échéance : 60 ans cas des Fonctionnaires en activités.
Droits de timbre
: En vigueur
Montant maximal
: en fonction de la capacité de remboursement de
l’adhérent.
Mode de Prélèvement
: Prélèvement à la Source PS via le CNT
2- Les pièces constituant le dossier de crédit « Fonctionnaires Actifs » :
• Copie de la CIN en cours de validité,
• Copie de la carte d’adhérent à la F.M.O.S.M.F.J et des Fonctionnaires de la Délégation Générale de
•
•
•
l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion.
Etat d’engagement ou attestation de salaire récente portant le numéro de PPR
(Facultative pour le cas d’une ancienne relation),
Justificatif de résidence de moins de 3 mois (Redevance téléphonique, quittance d’eau
Ou d’électricité ou certificat de résidence),
Dernier relevé bancaire sur lequel figure le salaire viré ou tout autre justificatif du dernier
salaire perçu (cas des clients non bancarisés).
3- Le circuit de traitement des demandes de crédit :
•
•
•
•
•
L’adhérent à la F.M.O.S.M.F.J se présente muni des pièces justificatives,
L’agence l’identifie à travers sa carte d’adhésion,
L’agence envoie la réservation à la PPR, fait signer l’adhérent la demande
De crédit et lui remet l’engagement valant cession de créance ainsi que l’autorisation de
Précompte pour légalisation.
Après réservation et confirmation auprès de la PPR, l’adhérent signe le contrat, la
reconnaissance de dette et l’ordre de prélèvement bancaire,
L’agence finance le prêt à l’adhérent.
-4-
Annexe 2 :
PRET AUTO « MOUADDAF AUTO »
CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE CIBLE :
FONCTIONNAIRES & RETRAITES CMR
FICHE TECHNIQUE ET PROCEDURES
1- Caractéristiques :
•
•
•
•
•
•
•
Financement pouvant aller jusqu’à 100% du prix de la voiture
Offre ouverte pour les voitures neuves.
Voiture au nom du client et Carte grise non barrée.
Possibilité d’étaler le crédit sur une longue durée pouvant aller jusqu’à 84 mois.
Conditions financières très avantageuses avec un taux ne dépassant pas 6,06% et des frais de
dossier de 700,00 dhs seulement quelque soit le montant du crédit.
Rapidité dans le traitement des dossiers grâce à l’expertise des équipes d’EQDOM spécialisées
dans le financement Automobile.
Large panel de Concessionnaires Auto avec lesquels EQDOM dispose d’une relation de
partenariat.
Fait à Rabat, le 16 Février 2012.
-5-