Fiche II-3 - CROPPP Rhône

Plan qualité - version 2011 -
FICHE N°II-3
RESSOURCES MOBILISABLES POUR SOUTENIR
LES ACTIONS CROPPP ET PROCEDURE FINANCIERE
En plus des fonds propres des porteurs de projet, certaines actions peuvent bénéficier de l’appui
financier des partenaires de la CROPPP.
Ce document tente d'apporter une synthèse à caractère général des différentes subventions dédiées
aux opérations de lutte contre les pollutions par les pesticides. Nous rappelons que la CROPPP apporte
un avis technique mais n’engage aucune décision financière, celle-ci relevant de la compétence de
chaque financeur. Afin de connaître les aides pouvant être apportées à un projet, il est recommandé de
prendre directement contact avec les financeurs. Les subventions présentées ci-après n'ont pas un
caractère systématique.
Abréviations :
AAC = Aire d'Alimentation de Captage
AELB = Agence de l'Eau Loire Bretagne
AERMC = Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée & Corse
1. Ressources mobilisables pour soutenir les actions de la CROPPP
Il convient de distinguer :
- les aides pouvant être attribuées à l'accompagnement et au démarrage des actions ;
- les aides directes aux agriculteurs et à l'aménagement paysager ;
- les aides pouvant être apportées aux actions en zones non agricoles ;
- les aides pour le suivi d'indicateurs de qualité des eaux ;
- les aides à l'acquisition foncière.
1.1 - Les aides à l’accompagnement et au démarrage
Ces aides sont attribuées uniquement si elles visent la reconquête de la qualité des milieux vis-à-vis
des pesticides et l'atteinte de résultats précis et ambitieux.
Nature de l’action
Bénéficiaires Dispositif
financier
Accompagnement général hors opération territoriale
Actions de formation
Maîtrise
PDRH
agricole
d’ouvrage
(111A)
publique ou
privée
Animation, sensibilisation (collectivité
Subvention
territoriale,
directe
Communication
EPCI
chambre
Expérimentations,
d’agriculture,
acquisition de référence
association,
R&D
etc.)
Transfert de technologie
Subvention
directe
Conditions générales en bleu
Conditions particulières à certains financeurs
Financeurs et taux d’aide
Conditions principales à remplir
(Σ
Σ taux plafond = 80%)
Fonds d'assurance
VIVEA et FAFSEANB : 50%
Europe (FEADER) : 50%
Max de 30€ / heure stagiaire
AELB : 30%
+ Autres collectivités
AELB : 30%
AERMC : 50%
Région : 60 à 80% (politique Eau)
AELB : 30%
AERMC : 50%
Labellisation CROPPP
Conforme au cahier des charges inscrit au
DRDR
Labellisation CROPPP
AELB : dans le cadre de l'action des
groupes régionaux phyto
Labellisation CROPPP
AERMC : Technique innovante dont
l'objectif est la réduction des usages de
pesticides et dont la portée est régionale
Région : dans le cadre de « démarches
qualifiées d'expérimentation »
PDRH
(111B)
Région : % à définir au cas par cas
(politique Agriculture)
+ Autres collectivités
+ Établissements publics
Possibilité de cofinancement FEADER
Accompagnement dans le cadre d’une opération territoriale
Formation
(voir
aussi
Subvention AELB : 30%
AELB : dans le cadre d'un contrat
dispositif 214 (1.2) et formation
directe
(en dehors du dispositif 214 )
territorial
en ZNA (1.3))
Animation, sensibilisation
FICHE II-3
Maîtrise
Subvention AELB : 30% (50% pour la com. hors
Labellisation CROPPP
CROPPP janvier 2011
Plan qualité - version 2011 Communication
Conseil collectif,
démonstration
Étude, diagnostics
d’ouvrage
directe
publique ou
privée
(collectivité
territoriale,
EPCI
chambre
d’agriculture,
etc.)
AERMC : zone dans le zonage SDAGE ou
captage à problème phyto - préalable à un
programme d'investissement ou de
reconquête de l'eau est un objectif)
Région : 40 % (plafond à 24000 changement de pratiques –participation
financière de collectivité
€/an/poste) (politique Eau)
AELB : dans le cadre d'un contrat territorial
AELB : 50%
Région : dans le cadre de contrat de
AERMC : 50% (70% sur AAC où la
rivière, d'objectif ou SAGE – animation
reconquête de l'eau est un objectif)
portée par une collectivité et nombre de
Région : 40 à 50% (politique Eau)
postes subventionnés en fonction de la
taille du bassin et du nombre d'habitants.
temps de l'animateur)
AERMC : 50% (70% sur AAC où la
Toutes les interventions du Conseil Régional se font dans le cadre de contrats de rivière, SAGE et
contrat d'objectifs et sont limitées par le plafond de l'enveloppe globale accordée au contrat. Ce plafond
d'investissement est calculé suivant la taille du bassin versant et du nombre d'habitants concernés.
NB : Des subventions peuvent également être accessibles dans le cadre des fonds d'assurance pour la
formation professionnelle continue. Pour les actifs non salariés des exploitations et entreprises
agricoles, le fond d'assurance VIVEA peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation
continue et le financement est assuré par les contributions formation collectées par la MSA. Pour les
salariés agricoles, le financement des formations est assuré par les cotisations des exploitations et
entreprises agricoles au FAFSEA. Ces actions peuvent bénéficier d'un cofinancement FEADER.
Exemples de formations VIVEA et FAFSEA sur la thématique pesticides : « Pour une gestion écologique
et économique de ses intrants », « Raisonner l’utilisation de produit phytosanitaire », « Aide à la conversion bio »,
« Bonnes pratiques phytosanitaires en agriculture ».
1.2 - Les aides directes aux agriculteurs et aides à l'aménagement paysager dans les
bassins versants en action et aires d'alimentation de captages (AAC)
CADRE GENERAL
En 2007, les fonds européens dédiés à l'agriculture ont fait l’objet d’une refonte : le FEADER
(Fonds Européen Agricole pour le DÉveloppement Rural) est créé et s’accompagne d’une
programmation européenne (2007–2013) déclinée au niveau national par le PDRH (Plan de
Développement Rural Hexagonal). Trois objectifs de l'Europe sont ainsi repris au travers du PDRH
suivant 3 axes (Compétitivité et modernisation / Environnement et espace rural / Zones rurales).
Les aides envisageables dans le cadre d'actions visant la limitation des pollutions par les pesticides
sont concernées par les 3 axes :
L’axe 1 « Compétitivité et modernisation » donne les moyens de mise en oeuvre d'un un plan
d’aides, le Plan Végétal pour l’Environnement (PVE), visant à créer un cadre harmonisé pour
l’ensemble des aides à l’investissement sur les agroéquipements environnementaux pour
toutes les filières du secteur végétal. Le PVE est défini à l’échelle nationale mais comporte une
importante subsidiarité régionale pour la définition des priorités d’intervention.
Une liste positive définie au niveau régional par arrêté préfectoral précise les catégories
d’investissements pouvant prétendre aux aides du PVE en Rhône-Alpes.
Pour l'objectif réduction des pollutions par les produits phytosanitaires, exemples
d'investissements éligibles en Rhône-Alpes : Aménagement d'une aire de remplissage et de lavage /
Volu-compteur programmable non embarqué pour éviter les débordements de cuve / Cuve de rinçage embarquée
sur le pulvérisateur / Bineuse / Système spécifique de binage sur le rang / Désherbineuse / Herse étrille /Filets
insects proof, etc...
Les investissements prévus pour lutter contre les phénomènes d'érosion sont également
intéressants puisqu'ils participent à la limitation des phénomènes de transferts par
ruissellements, quelques exemples : Matériel de semis d’un couvert végétal des sols dans une culture en
place / Matériel spécifique pour l’entretien par voie mécanique des couverts et de l’enherbement interrangs, etc...
L’axe 2 « Environnement et espace rural » offre la possibilité de contractualiser des Mesures
Agro-Environnementales (MAE) avec contrepartie financière de l’Etat et de l’UE (FEADER).
FICHE II-3
CROPPP janvier 2011
Plan qualité - version 2011 -
Des aides complémentaires (financement additionnel ou TOP UP = non cofinancées par l’UE)
sont possibles dans le cadre du plafond communautaire des aides Etat. L’objectif des MAE
pour l’enjeu Eau est l’atteinte du bon état des masses d’eau établi par la Directive Cadre sur
l'Eau (DCE).
Par conséquent, les nouvelles MAE sont territorialisées et mises en œuvre prioritairement sur
les bassins versants des masses d’eau présentant un risque de non atteinte du bon état. Cela ,
conduit à la définition d'un zonage régional éligible aux aides. Pour l'objectif réduction des
pollutions par les produits phytosanitaires, les mesures peuvent concerner la réduction de
l'utilisation de pesticides, la maîtrise des bonnes pratiques d'utilisation des phytosanitaires, la
couverture des sols et aménagements paysagers pour limiter les entraînements par lessivage,
etc.
L'axe 3 « Zones rurales » peut concerner directement tous les acteurs du monde rural
notamment pour la conservation et mise en valeur du patrimoine naturel. Le programme de
plantation de haies bocagères en Rhône-Alpes entre dans ce cadre. La création et le maintien
d’une trame verte constitue un enjeu majeur pour l’aménagement du territoire, la biodiversité, le
maintien de la qualité paysagère et la préservation qualitative et quantitative des ressources en
eau (participe à la limitation des transferts de pesticides vers les eaux). Ce programme
« phare », initié par le Préfet de région et étendu à l’ensemble du territoire rhônalpin, prévoit la
plantation d'au moins 100 km de haies d’ici 2010.
APPLICATION A LA REGION RHÔNE-ALPES
Le PRDH se décline régionalement en DRDR (Document Régional de Développement Rural). Le
DRDR de Rhône-Alpes est validé par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche et présente la
stratégie adoptée en Rhône-Alpes et les dispositifs d'aides retenus en fonction des priorités et
thématiques régionales.
[Pour plus d'information : feader.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr]
Nature de l’action
Bénéficiaires
Aides directes aux agriculteurs
Soutien au changement Agriculteurs
des pratiques
phytosanitaires
agricoles (dispositifs
tampons, cultures
intermédiaires,
réduction d'intrants,
formation pour le
raisonnement des
pratiques, etc. inscrits
au DRDR)
FICHE II-3
Dispositif
financier
Financeurs et taux d’aide
PDRH
MAE
(214 I2)
Total 100% de la compensation
calculée (inscrite dans le DRDR)
Europe (FEADER) : au max 55%
État : au maximum 45%
AELB : au maximum 45%
AERMC : au maximum 45%
Région : non limité pourvu qu'un
cofinancement conseil général ou
autres collectivités soit prévu
(politique Eau)
+ Autres collectivités
Conditions principales à remplir
Démarche collective
Diagnostic de bassin versant préalable
Engagement sur 5 ans
Labellisation CROPPP
Validation en COREAM
État : Secteur compris dans le zonage
pesticides éligible (arrêté préfectoral)
AERMC : sur une AAC à problématique
pesticides, critères surfaciques d’engagement
minimal, assurance de pérennité, l'opérateur
de la MAE doit être préférentiellement une
collectivité, sur liste spécifique de mesures
Cas particuliers : possibilité pour éligibles
certains financeurs de financer un AELB : dans le cadre d'un contrat territorial,
projet à 100% en «Top up» (sans critères surfaciques d’engagement minimal,
cofinancement de l'Europe)
sur mesures DCE, diagnostic d'exploitation
préalable
Région : - dans le cadre de contrat de rivière,
contrat d'objectif ou SAGE sur une liste de
1
à problématique majeure et
territoires
dynamique importante (un cofinancement Etat
est souhaité) - sur liste spécifique de mesures
de préférence éligibles - la structure porteuse
du contrat de milieu est l'opérateur du projet
agroenvironnemental - engagement sur la
pérennité
CROPPP janvier 2011
Plan qualité - version 2011 -
Investissement
collectif ou individuel
permettant de
supprimer les
pollutions ponctuelles
par les pesticides et
matériel alternatif à la
lutte chimique
PDRH
MAE
(214 I3)
Région : de 45% à 100% pourvu
qu'un cofinancement conseil
général ou autres collectivités soit
prévu (politique Eau)
+ Autres collectivités
Agriculteurs
PDRH
PVE
(121B)
Plafond à 40% de l'investissement
(+10% pour les jeunes agriculteurs
et zones défavorisées)
Europe : au maximum 20% (10%
si contribution de l'État)
État : au maximum 20% (10% si
FEADER)
AERMC : au maximum 40%
AELB : au maximum 20%
Région : possibilité
d'accompagnement
d'investissements dans le cadre
d'une MAET (politique Eau)
+ Autres collectivités
CUMA
PDRH
PVE
121B
Europe : au maximum 20% (10%
si contribution de l'État)
État : au maximum 20% (10% si
FEADER)
AERMC : au maximum 40%
AELB : au maximum 20%
+ Autres collectivités
Europe : taux fixé annuellement
Région : 15% en plaine / 25% en
montagne bonifié à +15% pour
l'Agriculture Biologique –
financement CUMA sur le HT
(politique Agriculture)
+ Autres collectivités
Plafond à 80% de l'investissement
Région : au maximum 50%
AERMC : au maximum 50%
AELB : au maximum 40%
PDRH
121C2
Collectivités,
PDRH
structures
(125 C)
privées (cave
coopérative,
négoces)
Aides à l'aménagement paysager
Implantation de haies
Agriculteurs,
(animation et
particuliers
accompagnement
collectivités,
technique, matériel
EPCI,
végétal, paillage, tous associations,
frais d'implantation)
établissements
publics,
syndicats
professionnels,
chambres
consulaires
,
propriétaires
fonciers ...
Région : dans le cadre de contrat de rivière,
contrat d'objectif ou SAGE – le bénéficiaire
est de préférence une collectivité
AERMC : démarche collective, logique de
territoire (hydrographique de préférence), sur
Possibilité
cofinancement liste spécifique d'investissement éligible
FEADER à 50% du total d'aides AELB : dans le cadre d'un contrat territorial,
critères surfaciques d’engagement minimal,
publiques
sur liste spécifique d'investissements éligibles,
diagnostic d'exploitations préalables
Les démarches collectives et projet
d'envergure sont prioritaires
Engagement sur 3 ans
Entretien des haies obligatoire à la charge du
bénéficiaire
Espèces implantées variées, indigènes et non
ornementales
Après la plantation, le bénéficiaire s’engage à
ne pas utiliser de produits chimiques
AERMC : démarche collective, sur zonage
DCE éligible ou dans le cadre d'un contrat de
milieux
NB : aides pour l'accompagnement AELB : démarche collective
et l'animation = plafonnés à 12% CG 42 : linéaire minimum planté de 50 m,
du total HT du projet, lui-même accompagnement et animation non éligibles
plafonné à 15 €/m linéaire HT
aux aides
1
liste des territoires éligibles aux aides de la Région dans le zonage pesticides et sous réserve d'un
cofinancement Etat = territoires de Chalaronne, Beaujolais, Romans-sur-Isère, Bourbre, Sud-Ouest Lémanique,
Brévenne-Turdine.
FICHE II-3
PDRH
Plans
bocagers
2008-2010
(323D)
Région : dans le cadre de contrat de rivière,
contrat d'objectif ou SAGE ET hors zonage
pesticides éligible - sur liste spécifique de
mesures de préférence éligibles - la structure
porteuse du contrat de milieu est l'opérateur du
projet agroenvironnemental - engagement sur
la pérennité
Secteur compris dans le zonage pesticides
éligible (arrêté préfectoral)
Liste d'investissements éligible définie
annuellement par arrêté préfectoral
Montant minimal de 4000 € et plafond unique
d’investissements de 30 000 €
AERMC : démarche collective (critères
surfaciques d’engagement minimal), logique
de territoire (hydrographique de préférence),
sur liste spécifique d'investissement éligible, la
construction d'une aire de lavage-remplissage
est un préalable à l'achat d'autres équipements
permettant la suppression des pollutions
ponctuelles
AELB : dans le cadre d'un contrat territorial,
critères surfaciques d’engagement minimal,
sur liste spécifique d'investissements éligibles,
diagnostic d'exploitation préalable
Secteur compris dans le zonage pesticides
éligible (arrêté préfectoral)
Liste d'investissements éligible définie
annuellement par arrêté préfectoral
Montant minimal de 4000 € et plafond unique
d’investissements de 100 000 €
AERMC : Cf. conditions 121B
AELB : Cf. conditions 121 B
Région : dans le cadre de la politique de
l'Agriculturesur
liste
spécifique
d'investissements éligibles
Plafond à 80 % (100% si dans
zonage DCE éligible)
Europe : au maximum 50% des
dépenses publics éligibles
État : au maximum 50%
AERMC : 30 à 50% selon les
zonages
AELB : 20 à 40% selon les
zonages
+ Aide possible du CG 42 dans la
Loire = jusqu'à 30%
CROPPP janvier 2011
Plan qualité - version 2011 -
Exemple d'un projet agroenvironnemental collectif en région Rhône-Alpes :
Les captages d'eau potable alimentant Bourgoin-Jallieu ont révélé une pollution chronique par des herbicides.
Ces captages ont fait l’objet en 2002 d’un diagnostic qui a permis de démontrer l'influence des pratiques locales
sur ces contaminations.
Grâce à une démarche d’animation et de concertation des différents acteurs et grâce à des actions d'information
auprès des agriculteurs, un projet agroenvironnemental collectif a pu voir le jour en 2006.
Le contenu technique de la MAE a été établi en concertation avec les exploitants, les gestionnaires des captages
(ville de Bourgoin-Jallieu et la CAPI (Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère)) et la Chambre d'Agriculture.
Le « paquet » retenu comprend : une mesure «remise en herbe» de terres labourées, une mesure «limitation de
la fertilisation sur prairie», une mesure «diminution de l’application d’herbicides» (avec une option CIPAN) et une
mesure «désherbage mécanique».
Le projet est porté par son opérateur, la CAPI ; l'animation technique par la Chambre d'agriculture.
Après une validation du projet en commission DRAF, les démarches de contractualisation ont eut lieu sur 2007 et
2008. On peut compter aujourd'hui 12 agriculteurs sur 35 ayant adhéré volontairement au projet soit une 50aine
d'hectares engagés sur 115 ha de SAU.
En parallèle, des diagnostics de pulvérisateurs, des visites sur le thème de la gestion des effluents et des
investissements via le PVE permettent d’œuvrer en faveur de la limitation des pollutions ponctuelles.
Enfin, des expérimentations pour favoriser le transfert d'expérience, des campagnes de sensibilisation, de
communication permettent de conserver une dynamique et un accompagnement favorable à la pérennité du plan
d'actions. Le suivi régulier d'indicateurs est enfin indispensable pour surveiller l'efficacité du programme et
conforter l'engagement des exploitants.
D'autres projets agroenvironnementaux à volet « pesticides » se sont récemment concrétisés en région sur les
bassins versants de la Coise (42), de la Chalaronne (01), de la Veyle (01), etc. Renseignements : Secrétariat de la
CROPPP.
FICHE II-3
CROPPP janvier 2011
Plan qualité - version 2011 -
1.3 - Les aides aux utilisateurs non agricoles
Par ailleurs, des aides directes aux collectivités et aux gestionnaires d’infrastructures peuvent être
attribuées pour effectuer des plans de désherbage alternatif et réaliser des investissements permettant
de supprimer ou de réduire significativement l’usage des pesticides.
Nature de l’action Bénéficiaires
Aides en zones non agricoles
Réalisation
d'un Maîtrise
plan de désherbage d’ouvrage
communal (PDC)
publique ou
privée
(collectivité
territoriale,
FREDON,
CNFPT, etc.)
Sensibilisation des
collectivités et des
jardiniers amateurs
(plaquettes*,
journées
d'informations...)
Formation
Dispositif
financier
Financeurs et taux
d’aide
(Σ
Σ Τaux
plafond =
Τ
80%)
Subvention AELB : 30%
directe
AERMC : 50%
Région : 30 à 50%
(politique Eau)
+ Autres collectivités
AERMC : 50%
AELB : 30%
Région : au max 40%
(politique Eau)
+ Autres collectivités
AELB : 30%
CNFPT : prise en
charge 100% (hors
frais de logistique)
Région : complément
au CNFPT (couverture
des frais de logistique)
(politique Eau)
+ Autres collectivités
Investissement sur Collectivités et Subvention AERMC : 50%
matériel d'entretien gestionnaires
directe
AELB : 30%
Région : 30 à 50%
alternatif à l'usage d'infrastructures
(politique Eau)
de pesticides
+ Autres collectivités
Conditions principales à remplir
Labellisation CROPPP – Méthodologie CROPPP à respecter
AERMC : sur les territoires SDAGE et les AAC – issu d'une
démarche collective (pas de PDC isolé et accompagné d'un projet
agricole si nécessaire)
AELB : dans le cadre d'une opération territoriale
Région : dans le cadre de contrat de rivière, d'objectif ou SAGE –
nécessité d'un diagnostic préalable à l'échelle du bassin – la
démarche doit être coordonnée par la structure porteuse du contrat
de milieu
Labellisation CROPPP
AERMC : réalisation d'un PDC
AELB : dans le cadre d'une opération territoriale
Région : dans le cadre de contrat de rivière, d'objectif ou SAGE
- nécessité d'un diagnostic préalable à l'échelle du bassin – la
démarche doit être coordonnée par la structure porteuse du
contrat de milieu
Région : dans le cadre de contrat de rivière, d'objectif ou SAGE
– la démarche doit être coordonnée par une collectivité locale
CNFPT : les formations du CNFPT s'adressent à tous les agents
de la fonction publique territoriale – offre de formation sur
catalogue
AELB : dans le cadre d'une opération territoriale
AERMC : réalisation d'un PDC et sensibilisation des jardiniers
amateurs prévue
AELB : dans le cadre d'une opération territoriale, réalisation d'un
PDC et formation préalable des agents
Région : dans le cadre de contrat de rivière, d'objectif ou SAGE
- nécessité d'un diagnostic préalable à l'échelle du bassin – la
démarche doit être coordonnée par la structure porteuse du
contrat de milieu – hauteur de la subvention > à 500€ (les
achats groupés sont privilégiés)
* Les porteurs de projets privilégierons l'utilisation des ressources documentaires disponibles au Secrétariat de
la CROPPP sous simple demande.
Le catalogue des formations annuelles du CNFPT propose de nombreuses formations concernant
entre autres les pratiques phytosanitaires en espaces verts. On peut citer comme exemple :
équipements de protection individuels, bonnes pratiques phytosanitaires, gestion écologique et gestion
différenciée, respect de la législation, raisonnement de l'application, etc
Pour accéder aux catalogues : www.rhone-alpes-lyon.cnfpt.fr ou http://www.rhone-alpesgrenoble.cnfpt.fr/ (sélectionnez Domaine : Génie technique / Sous domaine : Espaces verts et paysages)
1.4 - Les aides pour le suivi de réseau complémentaire de la qualité des eaux
Les réseaux DCE n’ont pas vocation à apporter des éléments de diagnostic de bassin versant (maillage
non adapté aux préoccupations locales).
Aussi les réseaux complémentaires doivent pouvoir répondre aux spécificités des milieux, aux
perturbations locales et à la connaissance de la qualité de la ressource localement. Ils peuvent en effet
améliorer la connaissance à l’échelle d’un bassin versant, apprécier la non dégradation d’un milieu et
compléter l’approche statistique des programmes de surveillance.
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CROPPP janvier 2011
Plan qualité - version 2011 -
Nature de l’action
Bénéficiaires Dispositif
financier
Suivi de la qualité des eaux
Mise en place et suivi de
Collectivités
réseaux complémentaires
au programme de
surveillance de bassin
Subvention
directe
Financeurs et taux d’aide Conditions principales à remplir
(Σ
Σ taux plafond = 80%)
AERMC : 50% (70%
dans les AAC où la
reconquête de l'eau est un
objectif)
AELB : 50%
Région : 40 à 50%
(politique Eau)
Labellisation CROPPP
AERMC : sur les territoires SDAGE et les
AAC – dans le cadre de la mise en place ou
du suivi d'un plan d'action
Région : la durée d'un contrat de rivière,
contrat d'objectif ou SAGE – dans le cadre
du Réseau de Contrôle Opérationnel
1.4 - Les aides pour l'acquisition foncière
Nature de l’action
Bénéficiaires
Dispositif
financier
Financeurs et taux d’aide Conditions principales à remplir
(Σ
Σ taux plafond = 80%)
Acquisition de foncier
Achat de parcelles
Collectivités
Subvention
directe
AERMC : 70%
AELB : 50% (si achat dans
les 3 ans de la parution de
la DUP ; au delà : 30%)
Région : 30 à 50%
(politique Eau)
AERMC : sur les AAC
AELB : sur le périmètre de protection
rapproché – Cas où l'acquisition est
réalisée pour la préservation d'une
ressource pour le futur : aides sous
réserve d'un avis des services de l'Etat
et d'un hydrogéologue de l'AELB
Région : au cas par cas, dans le cadre
de contrat de rivière, d'objectif ou
SAGE – dans un but de préservation
de la ressource en eau et des milieux
naturels (en dehors des périmètres de
protection réglementaires)
Sur tous les captages Grenelle, l'Agence de l'Eau RM&C a passé une convention avec la SAFER afin
que l'organisme réalise une veille pour faciliter l'acquisition de foncier par les collectivités (via
rétrocession de terrain) dans un but de protection de la ressource en eau.
FICHE II-3
CROPPP janvier 2011
Plan qualité - version 2011 -
2. Rôle de la CROPPP dans la procédure financière
Dossier MAE, PVE, Haies :
Préparation du dossier technique et financier
en amont : concertation et allers-retours
avec les partenaires techniques et financiers
Animation en vue de l'adhésion
des agriculteurs à un projet
Circuit de gestion dans le cadre
d'une opération « cadrée PDRH »
Circuit de gestion dans le cadre
d'une opération hors PDRH
(MAE, PVE, Haies bocagères...)
(suivi de la qualité des eaux, diagnostics, accompagnement,
communication, utilisateurs non agricoles, études diverses...)
Opération collective
Initiative individuelle
Dossiers
PVE
Dossiers
Haies
Appel à
projet
Validation de
l'opération
par l'Agence
de l'Eau
Dossier technique et financier
comportant un volet pesticides
Examen du dossier
en Comité technique CROPPP
Avis technique du Comité
technique de la CROPPP
Envoi du dossier de demande
d’examen au Secrétariat
de la CROPPP :
Service Régional de l'Alimentation de la
DRAAF,
165, rue Garibaldi – BP 3202
69401 LYON Cedex 03
Allers et retours avec le
porteur de projet
Transmission par le Secrétariat
de la CROPPP de l’avis aux
financeurs
Si avis favorable, le projet obtient
le label
(Agences de l’Eau, Service Régional de
l'Economie Agricole de la DRAAF et
Conseil Régional)
L'avis de la CROPPP étant consultatif, la demande officielle de subvention doit être faite
directement par le porteur de projet aux instructeurs financiers le plus tôt possible
Dossiers
MAE
Dépôt de dossier en DDAF
Instruction du dossier financier
par les financeurs potentiels
(Agences de l’Eau, Conseil Régional,
Conseils généraux…)
REGLES DE CONDUITES GENERALES
Comité régional
COREAM
Commission
de sélection des
Régionale de
projets « Plans
l’Economie Agricole
bocagers »
et du Monde rural
Concertation entre
Secrétariat :
co-financeurs
DRAAF – SREADR
Instruction administrative des dossiers de demande
d’aide des agriculteurs par les DDAF
Arrêté attributif de subvention
Etabli par la DDAF et signé par le Préfet de
département
Paiement et contrôle des aides par le CNASEA
Paiement dissocié pour certaines aides au titre de la
politique de la Région
FICHE II-3
La CROPPP apporte un avis technique mais
n’engage aucune décision financière celle-ci
relevant de la compétence de chaque financeur.
Le rôle de la CROPPP est de garantir la
cohérence technique des opérations face aux
enjeux régionaux et face aux directives
européennes et nationales et aux travaux du
CORPEN sur les pesticides.
En outre, la CROPPP donne un avis sur les
projets globaux mais n'examine pas les projets
individuels qui sont instruits quant à eux
directement par les DDAF.
Le choix d’un maître d'oeuvre par le porteur de
projet doit être établi après consultation ou
appel d’offre suivant le montant financier en jeu
et selon les procédures financières en vigueur.
CROPPP janvier 2011