L`Assainissement Non Collectif Réunion des collectivités

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Département de Saône-et-Loire
L’Assainissement Non Collectif
Réunion des collectivités
Applications de la loi sur l’eau,
10 décembre 2009
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SOMMAIRE
1 _ L’ANC en Saône-et-Loire
2 _ L’application de la loi sur l’eau
3 _ La compétence entretien au SIVOM du
Louhannais
4 _ Le rapport annuel présenté par la DDAF
5 _ Le soutien des agences de l’eau
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Le rôle du service d’assistance à l’assainissement
9 Assistance technique
aux collectivités éligibles ayant conventionné
- Assistance à l’élaboration des études de zonage
- Assistance pour la mise en œuvre des contrôles (création SPANC, choix,
DCE, règlement, réunions publiques…)
- Assistance pour l’exploitation des résultats pour la définition et la
programmation de travaux d’entretien et d’amélioration des ouvrages
- Evaluation de la qualité du service d‘assainissement
- Assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels
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Le rôle du service d’assistance à l’assainissement
9 Missions transversales
- Animation générale :
- veille réglementaire et technique aux collectivités, entreprises et particuliers
- réunions inter-SPANC
- groupes de travail régionaux, nationaux (GRAIE, Ministère, réseau Idéal)
- Coordination
- réunions à destination des entreprises
- coordination services déconcentrés, Etat, agences
- carrières
- groupes de travail SPANC 71 (grille, entretien, étude de sol…)
- Observatoire
base de données SPANC, état des lieux, rapports annuels
- Supports de communication (site internet, plaquettes, presse…)
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L’état des lieux des SPANC en Saône-et-Loire
9 Mise en place :
● En début d’année 2009, le département est couvert à 85% du
territoire par 57 SPANC répartis sur 489 communes
● 95 % des communes ont choisi d’adhérer à un SPANC
intercommunal
9 Modes de gestion :
● 29 % des communes effectuent leurs missions d’ANC par le
biais de cocontractants ( délégataires ou prestataires)
● 30 % des communes emploient du personnel en interne
(25 techniciens sur le territoire)
● 41 % des communes ont à la fois du personnel direct et des
intervenants extérieurs (régie mixte)
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9 Avancement des compétences obligatoires :
● 90 % des communes avec des services techniques en ANC ont
mis en œuvre le contrôle des installations neuves et 85 % ont
mis en œuvre le diagnostic de bon fonctionnement.
● Ainsi, la part d’installations diagnostiquées début 2009 est
d’environ 30 % sur un parc de 67 000 installations estimées en
Saône-et-Loire.
( 30 % de la population du Département en ANC,
l’état des lieux est réalisé sur plus d’1/3 du parc
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9 Avancement des compétences optionnelles :
● Ces compétences sont basées sur le volontariat des usagers.
Début 2009, la prise en charge de l’entretien est exploitée par 5 SPANC
de Saône-et-Loire, les autres options sont en réflexion.
Ainsi, les administrés de 75 communes se voient proposer l’entretien.
● Cette prise de compétence a engendré un faible coût des
vidanges de fosses, avoisinant alors les 150 euros.
L’accomplissement de ces missions facultatives permet de rendre un
service plus complet aux usagers et surtout au moindre coût puisque les
vidanges groupées diminuent les coûts de moitié.
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Modalités de financement par les particuliers
9 L’Eco-prêt à taux zéro
Suite au Grenelle, le Code Général des Impôts comprend depuis février 2009
l’Eco-prêt à taux zéro :
( formulaires téléchargeables sur le site du Ministère de l’Ecologie
( les particuliers peuvent contacter les conseillers de l’ADIL :
Agence Départementale d’Information sur le Logement.
( Paray : 03 85 81 04 20, Mâcon : 03 85 39 30 70, Chalon : 03 85 48 76 88)
▲ à savoir :
- Valable jusqu’au 31 décembre 2013
- Sans condition de ressources
- Un seul éco-prêt par logement et par ménage Æprévoir un bouquet de travaux
- Concerne les résidences principales datant d’avant le 1er janvier 1990
- Le dispositif ANC ne doit pas consommer d’énergie
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Modalités de financement par les particuliers
En plus de soutien possible des agences de l’eau via la collectivité
lorsqu’elle prend la compétence travaux ou se porte mandataire, les citoyens
peuvent bénéficier de la TVA à taux réduit (5,5%) et des aides de l‘Agence
Nationale pour l‘Amélioration de l‘Habitat (ANAH)
9 Les aides de l’ANAH
En Saône-et-Loire, les aides couplées ANAH - Conseil Général peuvent
atteindre 40 % du coût des travaux selon les critères de ressources des
propriétaires.
( Ceux-ci peuvent directement contacter l'ANAH à Mâcon qui traite les
dossiers sur le territoire départemental. : 03 85 21 28 32
▲ à savoir :
- Sur conditions de ressources
- Si propriétaire bailleur, logement décent et selon loyer pratiqué
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Autres documents à consulter
¾
Informations sur l’ANC (www.cg71.fr) au volet
missions/agriculture/protection de l’eau
(actualités, réglementation et techniques, les SPANC)
¾
Plaquette d’information
(guide à destination des particuliers)
téléchargeable sur le site internet
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L’évolution réglementaire
9 La Loi sur l’eau 2006 accroît les
compétences des communes
9 La norme technique de mise en œuvre
actualisée en mars 2007
9 3 nouveaux textes
publiés le 9 octobre 2009
1) modalités de contrôle
2) élargissement des techniques
3) agrément des vidangeurs
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Historique pour la publication des textes
Adoption de
la LEMA
30/12/2006
Concertation avec les partenaires
Grenelle 1
(3 août)
PUBLICATION
DES 3 ARRETES
9 octobre
STATU QUO
2007
Saisine
AFSSET
Avis
AFSSET
avril
Notification
à la
commission
le 3 août
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2009
2008
Avis
circonstanciés
CE et Etats
Membres
novembre
Avis favorable de
la commission
européenne fin
août 2009
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1) Modalités de contrôle
et
rôle des usagers
2 _ L’application de la loi sur l’eau _ modalités de contrôle
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Les compétences obligatoires de la commune
(CGCT L2224-8):
9 Pour les installations neuves et les réhabilitations :
-vérification de conception et d ’implantation
-vérification de la bonne exécution (avant remblayage).
9 Pour les installations existantes :
- Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien
- Établissement d’un rapport remis au propriétaire
Périodicité qui ne peut excéder 8 ans
Contrôles effectués au plus tard le 31/12/2012
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Les compétences optionnelles de la commune
(CGCT L2224-8):
9 Entretien des installations (à la demande des propriétaires)
9 Travaux de réalisation et de réhabilitation
- Sur demande du propriétaire
-Remboursement des frais entraînés par les travaux, augmentés
des frais de gestion et diminués des subventions obtenues
-Possibilité d’accorder aux propriétaires un échelonnement des
remboursements (L2224-12-2)
9 Traitement des matières de vidange
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Les usagers du SPANC
9 Pour les installations neuves et les réhabilitations:
- installation respectant les normes en vigueur
9 Pour les installations existantes :
- assurer un entretien régulier et maintenir le système en bon état de
fonctionnement (vidangeur agréé)
ÆSuite à la visite, aux conseils et à la communication du SPANC
ÆAmélioration progressive de la qualité de l’ANC
En cas de risques sanitaires ou environnementaux, réalisation des
travaux dans un délai de 4 ans après le contrôle.
9 Lors de la vente d’un immeuble, à compter du 1er janvier 2013, le
document établi à l’issue du contrôle sera joint au diagnostic technique
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Modalités de contrôle
9 Le nouvel arrêté du 7 septembre, publié le 9 octobre 2009 décrit
3 contrôles visant à protéger la salubrité publique et la qualité des eaux :
-
Contrôle périodique (installations déjà contrôlées)
décrit à l’article 3 et en annexe
-
Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien
-
Vérification de conception et d’exécution
Æ Contrôles plus détaillés qu’en 1996 avec un tableau des points à
vérifier, notamment le niveau de boues
2 _ L’application
de du
la loi
sur l’eau2009
_ modalités
de de
contrôle
arrêté
7 septembre
_ modalités
la mission de contrôle
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Modalités de contrôle
9 Le règlement de service doit préciser :
le délai entre l’avis de passage et la visite (min 7 jours ouvrés)
la périodicité (maximum 8 ans)
Les redevances
Les documents fournis par les usagers (factures, bordereau de suivi
des matières de vidange, …)
-
9 Le terme « non-conformité » est volontairement enlevé par rapport
à la loi sur l’eau du 30/12/2006 afin que les travaux ne soient
obligatoires sous 4 ans qu’en cas de risques sanitaires ou
environnementaux.
2 _ L’application
de du
la loi
sur l’eau2009
_ modalités
de de
contrôle
arrêté
7 septembre
_ modalités
la mission de contrôle
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2) Elargissement des techniques :
ce que les particuliers
peuvent installer
2 _ L’application de la loi sur l’eau _ prescriptions techniques
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Les techniques applicables
9 L’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques
s’applique aux installations d’ANC recevant une charge brute
de pollution organique <= à 1,2 kg/j de DBO5 ( 20 Equivalent Habitant)
9 au-delà de 1,2 kg/j de DBO5 : l’arrêté du 22 juin 2007 s’applique,
et les filières techniques installées peuvent être similaires à celles de
l’assainissement collectif.
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9 Les installations d’ANC ne doivent pas présenter de risques sanitaires ou
environnementaux (sans développement de gîtes à moustiques, en évitant
tout contact…).
9 Respect des 35 mètres de distance entre une installation et un captage
déclaré, sauf si impossibilité technique et que l’immeuble est desservi par
le réseau public d’eau potable.
2 _ L’application
de du
la 7loiseptembre
sur l’eau2009
_ prescriptions
techniques techniques
arrêté
_ Fixant les prescriptions
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9 Filières avec obligation de moyens (issues du 6 mai 1996) :
Conditions d’installation des tranchées d’épandage
(surface, pente, perméabilité, épaisseur de sol, absence de nappe).
Si non respectées Æ massif sableux ou à zéolite.
Æ connaissance du sol nécessaire pour toutes ces filières
Æ réaffirmer le pouvoir épurateur du sol
Filières listées à l’annexe 1 (perméabilité, matériaux, dimensions):
tranchées, filtres verticaux, tertres d’infiltration, filtres à zéolites, filtres
horizontaux.
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Les nouvelles techniques applicables
9 Filières avec obligation de résultats (agréées selon protocole):
Elargissement des filières réglementaires
= dispositifs agréés par les ministères (écologie et santé) à l’issue d’une
procédure d’évaluation.
Æ respect des principes généraux
Æ respect des performances épuratoires : 30 mg/l MES et 35 mg/l DBO5.
La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques sont
publiées au JO.
Æ développement de l’innovation technique
Æ arrêt des autorisations préfectorales pour filières dérogatoires.
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9 Le protocole d’évaluation est effectué par des organismes notifiés
détaillé en annexe 2 :
Æ lieu des essais et instructions de mise en service et fonctionnement,
séquences du programme d’essais, données à contrôler, méthodes d’analyse,
méthode de quantification de la production de boues, caractéristiques des
effluents, validation de l’essai et exploitation des résultats.
Æ protocole complet (12 mois) : filières innovantes, filtres plantés…
( Fiche organismes notifiés : CERIB et CSTB
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9 Le protocole d’évaluation simplifié
Æ pour les dispositifs déjà marqués CE ou pour ceux, légalement fabriqués
ou commercialisés dans un Etat membre ou en Turquie, offrant une
protection équivalente à celle de la réglementation française.
Æ vérification marquage + nombre de test et performances épuratoires
Æ protocole simplifié (30 jours) : microstations, filtre à fibre de coco...
( Fiche marquage CE
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Pour toutes les nouvelles filières agréées (protocole complet ou simplifié)
9 Un rapport technique est fourni par l’organisme notifié
décrit en annexe 5 :
Æ fiche technique, mise en œuvre, maintenance, production de boues,
performances, entretien, consommation électrique, pérennité et élimination
des matériaux, coût sur 15 ans, grille de dimensionnement en fonction de la
charge nominale.
Æ information des professionnels, collectivités et usagers
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9 Les démarches administratives pour les opérateurs économiques
sollicitant l’agrément.
L’annexe 4 définit le contenu du dossier de demande d’agrément :
Æ identité, normes, rapport marquage CE, dimensionnements, maintenance,
traçabilité, guide d’utilisation = carnet d’entretien, consommation électrique,
performances garanties, production de boues et
coût sur 15 ans englobant l’investissement, l’entretien et l’exploitation
9 Les ministères statuent dans un délais de 2 mois suivant l’avis de
l’organisme notifié et publient au JO les dispositifs agréés ainsi que leurs
fiches techniques.
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L’évacuation
9 Infiltration par le sol privilégiée, sol en place sous-jacent ou juxtaposé
au traitement
Æ connaissance de la perméabilité
9 Si l’évacuation par le sol n’est pas possible, les eaux traitées sont :
- réutilisées pour l’irrigation souterraine de végétaux (hors consommation
humaine) sous réserve d’absence de stagnation ou ruissellement
ou
- rejetées au milieu hydraulique superficiel après autorisation du
propriétaire, s’il est démontré, par une étude particulière à la charge du
pétitionnaire, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable.
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L’évacuation
9 Le puits d’infiltration:
En cas d’impossibilité pour évacuer par le sol, par exutoire ou par
irrigation,
Æ accord possible du SPANC, pour un puits d’infiltration afin d’évacuer
les eaux traitées dans une couche sous-jacente
Æ autorisation basée sur une étude hydrogéologique.
Æ arrêt des autorisations préfectorales pour puits d’infiltration
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Entretien et élimination des sous-produits
9 Respect des dispositions réglementaires et des plans départementaux.
( Plan départemental en cours d’enquête publique
9 Vidanges effectuées par des personnes agréées par le préfet.
La périodicité est adaptée à la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser
50% du volume utile.
Accessibilité des installations et boîtes afin d’assurer l’entretien
9 Guide d’utilisation réalisé par le fabricant
L’installation, l’entretien et la vidange se font conformément au guide
d’utilisation remis au propriétaire lors de la réalisation :
Æ descriptif technique, dimensionnement, instructions de pose, production
de boues, performances garanties, consommation électrique, recyclage des
éléments en fin de vie.
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Toilettes sèches
9 Autorisées si aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en
dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines.
- Traitement commun des urines et fèces (avec mélange à un
matériau organique pour produire un compost)
ou
- Traitement séparé : fèces par séchage et urines par la filière de
traitement des eaux ménagères.
La cuve étanche sous les toilettes sèches est vidée sur une aire étanche
conçue de façon à éviter tout écoulement et à l’abri des intempéries.
Les sous-produits doivent être valorisés sur la parcelle
Æ Points à vérifier en Annexe 2 de l’arrêté contrôle
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Evolutions réglementaires
3) Agrément des vidangeurs :
par qui faire vidanger
sa fosse?
2 _ L’application de la loi sur l’eau _ agrément des vidangeurs
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L’agrément des vidangeurs
9 Depuis la publication des textes le 9 octobre 2009, les
vidangeurs ont 6 mois pour déposer une demande d’agrément en
préfecture.
Æ Dossiers à envoyer en DDAF (avant avril, dans le département
où ils sont domiciliés)
9 Le préfet statue, après avis du CODERST, dans un délai de 3
mois suivant la complétude du dossier.
9 L’agrément a une validité de 10 ans, la liste des personnes
agréées est publiée sur le site internet de la préfecture.
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9 Le dossier de demande d’agrément précise, entre autres :
- la quantité maximale annuelle de matières vidangées
- les destinations de traitement avec les accès spécifiques
(conventions, plans d’épandage)
Æ Dans le 71 : en plus des 9 stations d’épuration avec dépotage, les filières
alternatives sont à développer (filtre planté, compost, fumières).
Æ Ceci afin de limiter le transport vidange - traitement à 20 km.
9 Un bordereau de suivi est obligatoire, avec signature de l’usager,
du vidangeur agréé et du responsable de la filière d’élimination.
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9 Les personnes agréées devront respecter des prescriptions
annuelles:
bilan d’activité et registre des bordereaux de suivi adressé au préfet
Æ assurer une bonne gestion et une traçabilité des matières de
vidange
9 Un organisme indépendant peut se voir confier par le préfet un
suivi et une expertise de l’activité d’un vidangeur.
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9 Une circulaire à venir
- précisions pour le règlement de service des SPANC
- éclaircir les prescriptions techniques que peuvent fixer les communes
- éléments pour toilettes sèches
- irrigation souterraine
9 Un plan d’action national Æ plus de communication par le Ministère
pour informer et coordonner les différents acteurs
9 Le Grenelle 2 en construction
- demande de conception au SPANC en amont des permis de construire?
- le diagnostic joint aux actes de vente avancé à 2011, au lieu de 2013?
- obligation de mise aux normes un an après une vente?
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