CONVENTION D`OCCUPATION TEMPORAIRE DU

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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
Entre les soussignés,
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), dont le siège social est situé, 19 rue Georges
Braque, 76085 Le Havre, représentée par Madame Agathe CAHIERRE, 1ère Vice Présidente, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 octobre 2012 et d’un arrêté de
délégation du Président en date du 18 décembre 2010.
Ci-après dénommée la CODAH,
d'une part,
ET
Monsieur et Madame Gilles et Floriane GAIGNOUX
(76133), Ferme Carpentier.
demeurant ensemble à Notre Dame du Bec
Ci-après dénommés l’OCCUPANT,
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la lutte contre les inondations, la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH)
a réalisé sur le territoire de la commune de Notre Dame du Bec un bassin de rétention des eaux pluviales
dénommé « Bassin de la ferme Saint Simon ».
Par ailleurs, la CODAH s’est engagée dans un Programme pour le Développement Durable, dans lequel la
biodiversité, le maintien d’une agriculture locale durable et l’exemplarité de la CODAH constituent 3 des
4 orientations stratégiques poursuivies.
Dans cette optique, un groupe de travail composé d’agents de différentes directions gestionnaires
d’espaces appartenant à la CODAH a répertorié et cartographié les parcelles, ainsi que leurs modes de
gestion actuelle. Ce travail met en lumière un besoin d’entretien durable des parcelles, qui favorise la
biodiversité, limite les coûts d’entretien pour la CODAH et/ou permet de mettre en valeur la production
végétale et apporte des aménités sociales.
Ainsi, la CODAH a acquis, auprès de particuliers, des terrains afin de réaliser le « Bassin de la ferme
Saint Simon ». Il s’avère, après édification de l’ouvrage, que celui-ci n’impacte pas la totalité des
parcelles et que la CODAH peut, par conséquent, mettre à disposition les emprises restantes en nature
d’espace vert.
C’est pourquoi, afin de valoriser son patrimoine et dans la logique de son Programme pour le
Développement Durable, la CODAH a décidé de mettre à disposition ces terrains au profit de personnes
ayant une activité compatible avec l’ouvrage, consistant en des pratiques extensives de fauche et /ou de
pâturage.
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ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
La CODAH met à la disposition de l’OCCUPANT, un ensemble de parcelles clôturées sises à Notre
Dame du Bec, défini comme suit pour une superficie totale d’environ 4530 m²:
•
•
•
parcelle cadastrée section A n°721 d’une superficie de 2 202 m², située au lieudit « la ferme Saint
Simon » pour une emprise d’environ 2 031 m²,
parcelle cadastrée section A n°723, d’une superficie de 577 m², située au lieudit « la ferme Saint
Simon »,
parcelle cadastrée section A n°724, d’une superficie de 1 922 m².
ARTICLE 2 – REGIME DE L’OCCUPATION
Les lieux mis à disposition de l’occupant se situent sur un site dépendant du domaine public de la
CODAH.
En conséquence, la présente convention est régie par les dispositions relatives aux conventions
d’occupation du domaine public.
Cette convention présente un caractère précaire et révocable au sens de l’article L2122-3 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques.
En aucun cas, l’OCCUPANT reconnaît ne pouvoir prétendre au bénéfice des lois et règlements
concernant le statut du fermage.
ARTICLE 3 - DESTINATION
Cet ensemble parcellaire est exclusivement destiné à être maintenu en herbe.
ARTICLE 4 – DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’OCCUPANT sera seul responsable à occuper les lieux qui lui sont attribués.
Il pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente mise à disposition avec l’accord express de
la CODAH qui se chargera d’établir une convention d’occupation avec le nouvel occupant.
Il devra toujours maintenir un couvert végétal enherbé destiné à limiter l’érosion des sols.
Il s’engage à effectuer les traitements et fumures nécessaires au bon entretien des terrains.
Il est autorisé à exploiter ces parcelles sous réserve de respecter les conditions suivantes :
•
•
obligation de maintenir en herbe l’ensemble du terrain mis à disposition,
obligation d’entretenir les parcelles, soit par fauchage (une fois par an au minimum), soit grâce à
un pâturage raisonné des animaux appartenant à l’OCCUPANT,
Etant ici précisé que seuls les animaux appartenant à l’OCCUPANT sont autorisés à pâturer.
• en cas de fauchage, l’OCCUPANT s’engage à pratiquer la technique de l’enrubannage et/ou à
évacuer le produit de ce fauchage le plus rapidement possible et au plus tard sous huit jours.
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En période à risque météorologique fort, l’OCCUPANT prendra toutes les dispositions utiles à la mise en
sécurité des animaux en pâture. En cas d’inondation desdites parcelles, la CODAH ne pourra en aucun
cas, être tenue pour responsable des dégradations, ni de la mort accidentelle d’un animal.
Si l’OCCUPANT a besoin d’un équipement nécessaire à l’élevage du bétail, ce matériel restera mobile et
sera implanté hors des zones d’écoulement préférentiel des eaux, ainsi que des corps de barrage ou tout
autre remblai.
De même, en cas de pâture, les animaux seront soumis à la législation sanitaire en vigueur que
l’OCCUPANT devra rigoureusement respectée.
L’OCCUPANT sera tenu seul responsable en cas de divagation des animaux, en dehors des terrains mis à
disposition par la CODAH.
Il devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage et à la bonne tenue des
lieux.
Il s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements en vigueur se rapportant tant à
l’occupation des lieux qu’aux activités exercées.
Il s’engage à signaler à la CODAH tout disfonctionnement de l’ouvrage contigu au tènement foncier mis
à disposition.
ARTICLE 5 - DUREE
Elle est conclue pour une année, à compter du 12 octobre 2012 jusqu’au 11 octobre 2013 inclus.
Elle est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 4 ans.
La présente convention sera applicable à compter de sa notification qui intervient après contrôle de
légalité.
ARTICLE 6 – REDEVANCE
La CODAH s’engage à mettre à disposition de l’OCCUPANT cet ensemble de parcelles à titre gracieux.
ARTICLE 7 – ETAT DES LIEUX
Lors de la prise de possession, un état des lieux est dressé contradictoirement entre un représentant de la
CODAH et l’OCCUPANT.
Par le même fait de la prise de possession et si aucune réserve n’est formulée à ce stade, l’OCCUPANT
sera réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, de leurs avantages et inconvénients pour les avoir
préalablement vus et visités.
Des états des lieux seront dressés dans les mêmes conditions lors de la fin de l’occupation pour quelque
cause que ce soit.
En cas de modification dans la consistance des lieux effectuée ou imposée par la CODAH, de nouveaux
états des lieux seront établis le cas échéant.
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ARTICLE 8 - ENTRETIEN - TRAVAUX - REPARATIONS
L’OCCUPANT prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance,
et déclare les connaître parfaitement pour déjà les occuper.
L’OCCUPANT prend à sa charge l’entretien des terrains de telle sorte qu’ils soient toujours visibles.
L’OCCUPANT devra laisser la CODAH visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera
nécessaire pour l’inspection et la maintenance des ouvrages lui appartenant. En cas d’urgence, la CODAH
se réserve le droit, sans préavis, de demander l’évacuation de l’ouvrage.
L’OCCUPANT s'engage à prévenir immédiatement la CODAH de toutes dégradations qu'il constaterait
dans les lieux, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où l’OCCUPANT manquerait
à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge de la CODAH en raison de ces
dégradations et serait responsable envers elle de l'aggravation du dommage survenu après la date à
laquelle il l'a constaté.
L’OCCUPANT devra s’occuper du maintien et de l’entretien des clôtures mises en place. En cas de
détérioration de celles-ci pour quelque cause que ce soit, il devra la remettre dans un bon état d’entretien,
dans les mêmes conditions que lors de la prise de possession.
ARTICLE 9 - CHARGES ET OBLIGATIONS
a) Charges
Tous les impôts et taxes locatives, existants ou à venir, relatifs aux biens mis à sa disposition resteront à la
charge de la CODAH.
b) Obligations
L’OCCUPANT devra fournir à la CODAH, dès la signature des présentes, une attestation de l’assurance
qu’il devra avoir contractée conformément aux termes de l’article 10 du présent contrat.
Il lui appartiendra ensuite d’apporter la preuve du paiement des primes annuelles.
A défaut de recevoir de l’OCCUPANT les documents ci-dessus énumérés, la CODAH pourra être amenée
à résilier le contrat.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE - RECOURS
L’OCCUPANT fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité sur
la parcelle.
L’OCCUPANT est seul responsable vis-à-vis de la responsabilité des tiers, de tous accidents, dégâts et
dommages de quelque nature que ce soit.
L’OCCUPANT contracte à cet effet toutes assurances utiles notamment en responsabilité civile et en
donne justification à la CODAH.
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Une clause de non recours contre la CODAH doit être insérée dans ces polices, la responsabilité de la
collectivité ne pouvant être recherchée.
ARTICLE 11 – RETRAIT - RESILIATION
a) Retrait pour inexécution des clauses et conditions.
La présente convention pourra être révoquée par la CODAH en cas d’inexécution de l’une des obligations
contractuelles 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation interviendra de plein droit, si bon semble à la CODAH, et sans formalité judiciaire.
Etant ici précisé que la CODAH ne procèdera à aucun dédommagement de l’OCCUPANT.
b) Retrait anticipé du titre.
Ladite convention pourra être résiliée à tout moment :
-
Par l’OCCUPANT, sous réserve de prévenir la CODAH trois mois à l’avance par lettre
recommandée avec Accusé-Réception.
-
Par la CODAH, quelque soit le terme fixé pour la durée maximale, à charge pour elle de prévenir
l’occupant un mois à l’avance par lettre recommandée avec Accusé-Réception :
o En cas de travaux de force majeure qui nécessiteraient l’occupation des parcelles, sans que
l’OCCUPANT puisse prétendre à une quelconque indemnité,
o En cas de résiliation amiable,
o S’il y a nécessité pour la CODAH de récupérer la parcelle pour répondre à de nouveaux
besoins dans le cadre de la lutte contre les inondations
c) Résiliation de plein droit.
Elle sera résiliée de plein droit à son échéance.
La convention sera, en outre, résiliée de plein droit en cas de disparition de l’OCCUPANT ou de l’objet
de la présente convention.
ARTICLE 12 – REPRISE DES LIEUX A LA FIN DE L’AUTORISATION
A l’expiration de la convention ou en cas de cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit,
l’OCCUPANT est tenu :
-
d’évacuer tout encombrant, matériel, déchets et autres présents sur le site résultant de l’activité de
l’OCCUPANT,
de remettre gratuitement à la CODAH, tous les ouvrages qui lui auront été mis à disposition pour
l’exercice de l’activité, en état normal d’entretien et de fonctionnement.
Dans la négative, la CODAH pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, faire
exécuter les travaux de remise en état aux frais et risques de l’OCCUPANT.
ARTICLE 13 – ASSURANCE ET COTISATIONS SOCIALES
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L’OCCUPANT s’engage à acquitter les primes d’assurance lui incombant, en sa qualité d’occupant,
et les cotisations MSA, si nécessaire, en sa qualité d’exploitant agricole.
ARTICLE 14 – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l’environnement, et à l’arrêté du Préfet
de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, numéro 2006-078, du 2 janvier 2006, le
bailleur informe le preneur de l’existence des risques naturels et technologiques auxquels sont exposés les
biens et droits immobiliers objets des présentes.
Ainsi, il résulte de la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs ce qui suit
littéralement rapporté :
1. Annexe à l’arrêté préfectoral : n° 2006-078 ; du 2 janvier 2006
2. Situation de la commune au regard d’un plusieurs plans de prévention de risques naturels
prévisibles (PPR n) :
La commune est située dans le périmètre d’un PPR n : OUI
Prescrit, le 26 juin 2003
Aléa : inondation par débordement de la Lézarde ; inondation par ruissellement
Les documents de référence sont : néant
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques (PPR t) :
La commune est située dans le périmètre d’un PPR t : NON
4. Dates des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour le risque
inondation :
23 juin 1993 ; 6 février 1995 ; 26 juin
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de
sismicité :
La commune est située dans une zone de sismicité : zone 0
6. Cartographie : Carte des aléas du Plan de Prévention des Risques Inondation sur le bassin
versant de la Lézarde (juillet 2007)
7. Description des phénomènes d’inondation : Située dans la vallée de la Lézarde, la commune de
Notre-Dame-du-Bec est concernée par des risques d’inondation liés au débordement de la rivière, ainsi
qu’à des phénomènes de ruissellement des eaux pluviales provenant des plateaux environnants
D’autre part, le bailleur déclare que le bien objet des présentes, n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au
versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128- 2 du Codes des
assurances.
Peuvent être consultés à la Direction des Affaires Immobilières de la CODAH, les documents suivants :
- la copie de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 2 janvier 2006, relatif
à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de NotreDame-du-Bec sur les risques et technologiques majeurs,
- la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques majeurs par application des I, II
de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement,
- l’état des risques établi directement par le bailleur,
- la cartographie informative des risques naturels.
ARTICLE 15 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS
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Les contestations qui s’élèveraient entre la CODAH et l’OCCUPANT au sujet de l’interprétation et de
l’exécution de la présente convention, seront soumises devant la juridiction compétente.
ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
La CODAH, à l’Hôtel de l’Agglomération
L’OCCUPANT, à Notre Dame du Bec, Ferme Carpentier
Fait au Havre en deux exemplaires, le
Pour la CODAH
Pour l’OCCUPANT
Agathe CAHIERRE
Vice-Président
Gilles et Floriane GAIGNOUX