d`immeuble - Ordre des avocats de Tarascon

-ExpéditionBernard C}{AZEL &
Philippe RAOUX
PROCES VERBAL DE DBSCRIPTION
Huissiers de Justice
D'IMMEUBLE
Associés
29 rue des Arènes
13200 ARLES
I
Ë
,
I
LE VINGT QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
:04.90.96.03.95
: 04.90.96.11.81
Compte activité principale
Art
64
coc molloooot/oooor67zs3Pi76
lE-mail : scp,[email protected]
A LA DEMANDE DE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
MEDITERRANEE, au capital de 78.775.064 C, immatriculée au RCS de
MARSEILLE No B 391 654 399, dont le siège social est à (13304)
MARSEILLE CEDEX 2, 31 rue de la République, représentée par son
Président Directeur Général en exercice, domicilié audit siège,
DE
Elisant domicile en mon étude et en l'étude de SCP BILLY SIGNORET
BOUCHOUCHA, Avocats associés, dont le siège est 6 rue Edouard Millaud
BP 34 à (131s1) TARASCON CEDEX,
Jus$cg
AGISSANT EN VERTU 3 D'un acte
REFERENCE ETUDE
dressé par Maître Jean-Philippe
DUSSAUD, Notaire associé à ARLES, en date du28ll0/2008
No 140174.00
ACTE4050 Tiers 1344
COUT DE L'ACTE
Nature
l'Article 6 & 7
2"
Aficle
18
Total Hors taxes
Montant
226.60
7.67
Taxe
234.27
46.85
I l.l6
Total TTC en Euros
292.28
T.V,A20yo
A I'effet de dresser procès-verbal descriptifdes biens ci-après désignés
Dans un ensemble immobilier situé à ARLES (13200), 3 rue Gérald Rey,
cadastré section BO No 233 lieudit 3 rue Gérald Rey pour une surface de 04a
19ca.
N' :
LOT
1 un appartement au rez-de-chaussée qui comporte un local
technique, un dégagement, un'W.C., un séjour, une cuisine, une salle de bains
et une chambre, et I'usage exclusif d'un jardin au Nord du terrain et les
405/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
o
Droits Fixes
2" Indemnité de transport
3o Droits d'engagement de poursuites
I
Et procédant conformément aux dispositions des articles R 322-1,R322-2,R
322-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
4o Frais d'affranchissement
Acte soumis à la taxe
JE
soussigné, Maitre Philippe RAOUX, Huissier de Justice Associé,
Membre de la S.C.P Bernard CIJ^ZEL & Philippe RAOUX, Titulaire
d'un offïce d'Huissier de Justice à la Résidence d'ARLES (13200) y
domiciliéo 29 rue des Arènes,
Certifie avoir procédé à la description du bien sus désigné, coÍrme suit, assisté
d'un serrurier préalablement requis à cet effet et de deux témoins.
Page I
DESIGNATION
I
Adresse : 3 rue Gérald Rey 13200 ARLES
Réferences cadastrales :BO 233
Contenance ; 04a l9ca
Copropriété Lot No + 405/1000èmes de la propriété du sol et des parties
coÍrmunes générales.
I
Alinéa
DESCRIPTION ARTICLE R
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
I DII CODE DES
Dans un immeuble à usage d'habitation situé à environ 2 kilomètres du centre
ville d'ARLES dans le quartier résidentiel de Trinquetaille, élevé sur un terrain
avec accès commun et terrasse en Sud, terrain privatif arboré et clos en Nord et
comprenant un appartement en rez-de-chaussée traversant, un garage, un
escalier d'accès à I'appartement situé àl'étage.
LOT
N' I
Un appartement en rez-de-chaussée avec jardin privatif en Nord sur lequel est
édifié un local technique indépendant.
L' appartement comprend
:
Une entrée avec dégagement, un W.C. indépendant, un séjour, une cuisine
aménagée donnant sur une terrasse et jardin privatif, une douche, une chambre
donnant au Sud.
Ouvertures : bois peint.
Sols : carrelage.
Murs : peintures et papiers peints.
Plafonds : peinture.
Installation électrique : encastrée.
Installation de chauffage : convecteurs électriques muraux.
Eléments: ensemble bois peint de cuisine aménagée avec électroménager
encastré.
L'ensemble est vétuste.
I
I
Page2
SURF'ACE UTILE
-
Appartement : 60 m2 environ
Jardin privatif :200 m'environ.
CONDITIONS D'OCCUPATION (Art. R 322-2 Alinéa 2 C.P.C.E.)
:
LIBRE DE TOUTE OCCUPATION.
SYNDIC (Art. R 322-2 alinéa 3 C.P.C.E.)
:
NEANT.
Pièces annexées au présent procès-verbal
-
Plan de situation
Et de tout ce qui précède,j'ai dressé et clos le présent procès-verbal descriptif
auquel seront annexées 12 photographies prises par mes soins lors de mes
constatations.
Page 3
l
I
Bernard CHAZEL & Philippe RAOUX
Huissiers de Justice Associés
29, rue desArènes - BP 70009
1
ïél
3633 ARLES CEDEX
04.90.96.03.95 - Fax 04,90,96,11,81
L,ANDEUXMILLEeUATORZEetIe
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PERSONNES AYANT ASSISTE A L'OUVERTURE JUDICIAIRE
Affaire2
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Référence
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SERRURzuER
TEMOIN
TEMOIN
Dont le présent original sera annexé au PROCES VERBAL
I
SIGNATURE
QUALITE
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(
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Département:
BOUCHES DU RHONE
Le plan visualìsé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier su¡vant
TARASCON
Avenue P¡erre Sémard 13150
13I50 TARASCON
té|. 04 90 99 12 19 -fax 04 90 99 12 56
cdif.tarascon@dgfìp.finances. gouv.fr
PLAN DE SITUATION
Commune
ARLES
Section : BO
Feuille : 000 BO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Cet extrait de plan vous est dél¡vré par
Date d'édit¡on : 2311212014
(fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en project¡on : RGF93CC44
@2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
829950
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