Minutes du colloque

LE PREMIER COLLOQUE
DEEE EN MIDI-PYRENEES
Jeudi 14 décembre 2006
À Toulouse (Entiore)
LES MINUTES DU COLLOQUE
Pour en savoir plus sur les modalités d’application de la
réglementation sur les Déchets des Equipements
Electriques et Electroniques DEEE
SOMMAIRE
INTRODUCTION
1
I
Vincent Geffroy pour le Ministère de l’Ecologie et du
Développement durable
1.1
La Réglementation
1.2
Débat avec l’Assistance
3
3
9
II
Gérard Bardou pour l’ADEME
2.1
Le Registre des Producteurs
2.2
Débat avec l’Assistance
17
17
18
III
Les Eco-organismes
3.1
Bertrand Reygner pour OCAD3E
3.2
Erwan Penlae pour Eco-systèmes
3.3
Mathieu Vianey pour ERP
3.4
Bertrand Reygner pour Ecologic
3.5
Débat avec l’Assistance
23
23
24
27
29
31
IV
Nicolas Garnier pour AMORCE
4.1
Le Rôle des Collectivités
4.2
Débat avec l’Assistance
38
38
49
V
Jean François Cambon pour Blue River Systems
5.1
Les Producteurs
5.2
Débat avec l’Assistance
59
59
61
VI
Olivier Durand Raucher pour MIDICA
6.1
Les Distributeurs
6.2
Débat avec l’Assistance
65
65
66
VII
Les Collecteurs et les Acteurs du Traitement
7.1
Gaétan Herrebaut pour la FNADE
7.2
Jean Pierre Parisi pour FEDEREC
7.3
Débat avec l’Assistance
7.4
Jean Luc Tissier et Cindy Hérronville pour ENVIE
7.5
Christian Rouch pour BIS REPETITA
7.6
Véronique Vriet pour FRIGOPOLIS
7.7
Débat avec l’Assistance
69
69
72
75
79
82
84
85
CONCLUSION de la journée, Jean Louis Lacout, Président de l’ORDIMIP 87
INTRODUCTION
Accueil de l’assistance par Bernard Nadal :
Quand je regarde cette salle je suis ravi, ravi de voir autant de monde pour ce
colloque sur les DEEE, colloque qui a été possible grâce à la réunion de deux structures
que sont la Chambre de Commerce et l’ORDIMIP. Je les en remercie toutes les deux
car c’est un travail énorme qu’ont fait les permanents, les collaborateurs et
collaboratrices de l’ORDIMIP pour arriver à faire un succès de ce colloque. Au nom du
président de la Chambre de Commerce de Toulouse, M. Claude Terrazoni, bienvenu à
Entiore. Je passe à présent la parole au président de l’ORDIMIP, le Professeur Jean
Louis Lacout.
Accueil de l’assistance par Jean Louis Lacout :
Merci M. Nadal. Bonjour à tous. Je représente ici l’ORDIMIP, l’Observatoire Régional
des Déchets Industriels de Midi-Pyrénées. C’est un espace, une structure d’observation,
de réflexion et de concertation entre les industriels, les associations, les collectivités
territoriales, et l’Etat. C’est tout naturellement que nous avons trouvé notre place
auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse pour la réalisation de
ce colloque qui, j’en suis certain, sera un succès. Vous êtes nombreux, cela montre bien
l’importance du sujet et les questions qu’il suscite. Je vais maintenant passer la parole à
Bernard Bonnefoy de l’ARPE qui sera notre pilote tout au long de cette journée.
Bernard Bonnefoy :
Bonjour à tous, merci d’être venus si nombreux pour une journée dédiée aux déchets
d’équipements électriques et électroniques. Si vous êtes venus si nombreux c’est que
cela doit vous poser un certain nombre de questions ou quelques soucis. La mise en
place paraissait simple au début (un pour un, une éco-participation, etc.), puis les
choses se sont compliquées, ne serait-ce que pour les définitions : qu’est-ce qu’un
déchet de EEE ? Qui est producteur, distributeur ? Nous verrons tout cela en deuxième
partie de journée. Les intervenants conviés aujourd’hui seront là pour répondre à vos
questions.
Dans un premier temps, je vais vous faire un rapide panorama de la situation française
concernant les DEEE, puis les intervenants viendront préciser les choses. Alors,
combien ? Ce sont 1,7 millions de tonnes par an de DEEE qui sont produites en France.
50 % serait produit par les ménages et 50 % par les professionnels. La production de
DEEE augmente de 3 à 5% par an, sans compter, bien sur, les DEEE historiques. Pour
les ménages, la production est estimée à 14 kilos par an dont 75 % de GEM. Cela
représente 2 % des déchets municipaux. Le déchet en lui même est complexe. Il peut y
avoir des métaux lourds, il y a de l’électronique, des plastiques, des substances
toxiques. La réglementation européenne comporte deux directives : la RoHS, qui
supprime certaines substances dans certains produits, et la WEEE qui ont été
transposées au niveau national par le décret de juillet 2005 avec ses 7 arrêtés
d’application. Le grand principe de cette réglementation est la Responsabilité Elargie
1
du Producteur. Le producteur qui met sur le marché un produit, doit le suivre jusqu'à
son élimination finale. Deux filières bien distinctes sont prévues : les déchets relevant
des ménages et les déchets relevant des professionnels. La réglementation précise le
rôle d’un certain nombre d’acteurs : les producteurs, les distributeurs, les collectivités,
l’organisme coordonnateur, les éco-organismes et les utilisateurs bien sur. Il manque
deux grand acteurs : l’Etat, qui va exercer le pouvoir de contrôle, et l’ADEME qui
tiendra le registre des producteurs. Cette réglementation est applicable depuis le 15
novembre 2006. Depuis cette date, si vous allez chez n’importe quel distributeur vous
devez voir apparaître la fameuse contribution visible, qui est une éco-participation à
l’élimination de l’appareil. Cependant elle est encore souvent mal indiquée. Au niveau
régional, le gisement de DEEE, est estimé entre 55 et 80 000 tonnes par an.
L’ORDIMIP a réalisé des enquêtes et a recensé 770 producteurs, plus de 4 500
distributeurs, 70 collecteurs de DEEE et 10 installations de traitement de DEEE. Nous
avons créé il y a un an et demi un groupe de travail sur les DEEE au sein de
l’ORDIMIP. Ce groupe a travaillé à la préparation de ce colloque avec la CCIT. Il a
également réalisé une plaquette de synthèse de la filière qui se trouve dans les
documents qui vous ont été remis. Vous avez également, dans votre dossier, un
questionnaire qui vous permettra de poser les questions auxquelles ce colloque n’aura
pas pu répondre.
L’objectif du colloque est, bien sur, de sensibiliser, d’informer et d’essayer de répondre
à la majorité de vos questions. Si vous regardez bien l’ordre du jour vous verrez que la
moitié du temps de cette journée sera réservée au débat avec la salle. La matinée
débutera avec l’intervention de Vincent Geffroy du MEDD pour un rappel du contexte
réglementaire, suivi du registre des producteurs par Gérard Bardou de l’ADEME. Les
éco-organismes se présenteront ensuite, leur rôle financier, logistique, etc.
2
I
Vincent Geffroy pour le Ministère de l’Ecologie et du
Développement Durable
1.1
La réglementation
Bonjour à toutes et à tous. Je vais vous présenter un rappel sur le cadre réglementaire,
qui est compliqué, assez fourni et nécessaire en introduction de cette journée.
La question qui se pose initialement avant la mise en place d’une filière, est l’intérêt
même que peut avoir cette filière. Il y a une tentation forte de la part de certains élus
de voir se multiplier, à l’infini, le nombre de filières à responsabilités élargies du
producteur. Pour mémoire, on appelle la responsabilité élargie du producteur
l’intéressement, qu’il soit opérationnel ou financier, du metteur sur le marché ou du
distributeur d’un produit dans la fin de vie de ce produit lorsqu’il devient déchet. Ce
qui est une grande nouveauté en matière de gestion de déchets, où le principe
classique de gestion du déchet, c’est que le détenteur du déchet, C’est-à-dire vous les
particuliers ou les détenteurs d’une entreprise qui gèrent eux mêmes leurs déchets,
doivent se débrouiller avec. La REP doit être utilisée avec mesure et prudence compte
tenu de la complexité de ce type d’organisation. Il a été donné aux producteurs de
nouvelles responsabilités qui sont de collecter, de gérer, de s’intéresser à la fin de vie
de leurs produits. Ceci est tout à fait nouveau et complexe. Bien que l’ensemble des
textes réglementaires ait été publié au journal officiel, la filière commence tout juste à
se mettre en place. Tout reste à faire sur le terrain. Alors pourquoi une nouvelle
filière ? Pourquoi la filière DEEE ? Tout d’abord, parce que c’est un flux particulier de
déchets dont les quantités croissent de façon supérieure à la moyenne des autres
déchets. Cela deviendra un flux préoccupant, en terme de quantités notamment, à
l’avenir. A ce premier point s’ajoute un aspect substantiel, C’est-à-dire que ces déchets
contiennent souvent du mercure, du plomb, du chrome hexavalent, des retardateurs
de flammes bromés et de nombreuses substances qu’il n’est pas souhaitable de
retrouver ensuite en mélange avec les autres déchets ménagers qui sont incinérés, mis
en décharge ou éliminés par d’autres modes de traitements. Les DEEE polluent le reste
du dispositif en aval et il est important de les extraire en amont et afin de leur faire
suivre une filière spécifique de traitement. C’est pour cette raison qu’il faut collecter les
DEEE, les dépolluer, les recycler. Nous reviendrons sur le jargon qui n’est clair que
pour ceux qui ont écrit la réglementation. Le grand principe c’est une responsabilité à
la fois financière et opérationnelle des producteurs. Ceci est très important car dans
d’autres filières on peut avoir une responsabilité financière seulement, comme pour les
imprimés où les annonceurs vont devoir contribuer, verser des soutiens financiers aux
collectivités locales qui gardent l’entière gestion de ces déchets. Sur la filière DEEE, on
va non seulement dire aux metteurs sur le marché qu’ils vont devoir financer la fin de
vie mais ils vont aussi devoir l’organiser. Les producteurs se sont regroupés et ont créé
des éco-organismes. Ils travaillent ainsi à extraire ces déchets de la gestion classique des
collectivités locales, à partir, par exemple, des déchèteries, des points de collecte en
distribution. Comme il l’a déjà été mentionné il y a toujours un double aspect dans la
mise en place de ces réglementations. On cherche d’une part à mieux gérer un flux de
déchets, et d’autre part à réduire la toxicité des produits mis sur le marché qui
deviendront des déchets après utilisation. L’objectif est de mieux gérer des déchets que
3
l’on aura rendu également moins dangereux. C’est ce second aspect qui double
souvent l’ensemble des aspects des filières spécifiques de traitements. On a l’aspect
gestion opérationnelle, en bref les camions qui vont chercher les déchets et les usines
de traitement, mais aussi en amont on demande au metteur sur le marché, au
producteur, de concevoir des produits qui ne contiennent plus un certain nombre de
substances, parce que ce sont elles qui causent en aval de gros problèmes et qui
entraînent la mise en place de tout ce dispositif complexe. L’ensemble des substances
dangereuses ne pourra pas être entièrement supprimé de la composition des produits.
Il y a cependant un gros travail d’éco-conception à réaliser.
Abordons maintenant plus spécifiquement la réglementation et le décret. Qu’est-ce
qu’un équipement électrique, électronique ? Il y a beaucoup de demandes en ce
moment sur « est-ce que mon produit est dans le champ d’application de la
réglementation ? », « est-ce que je suis concerné ? ». En cette période un peu trouble où
tout le monde se pose beaucoup de questions, il semble nécessaire de revenir au texte
qui est, finalement, assez clair. Il y a bien cette définition d’un équipement électrique
électronique et, en plus, il y a une deuxième condition, c’est que le produit doit
figurer dans une des 10 catégories d’équipements qui sont listées en annexe du décret.
Ces 10 catégories il faut les voir de façon très large. Par exemple, la catégorie 1 « gros
appareils ménagers » comporte d’autres appareils que les appareils ménagers. Ce sont
en fait « les gros appareils ». Il faut donc bien lire les titres de produits qui sont listés. Il
y a une seconde annexe qui va un petit peu plus dans le détail mais qui rentre dans
chaque catégorie et qui liste des exemples de produits qui peuvent relever de cette
catégorie. On se rend compte alors qu’il n’y a pas que des appareils ménagers. Parmi
les questions qui se posent aujourd’hui, nombreuses sont celles concernant le champ
d’application. Le Ministère est sollicité par divers producteurs, soit en direct, soit via
des éco-organismes qui relayent les questions de leurs adhérents ou de leurs
contributeurs. Nous avons toute une liste de produits qui relèvent de la « zone grise »,
pour lesquels il faut vraiment regarder de très près car on se trouve à la frontière du
champ d’application. Ces produits ont fait l’objet d’un arbitrage et la liste a été mise
en ligne sur le site Internet du Ministère.
Une deuxième question intéressante : qu’est-ce qu’un producteur ? Un producteur
désigne un metteur sur le marché national. Ceci est assez théorique. C’est la première
personne qui est responsable de l’introduction de la marchandise sur le territoire. Cela
peut être, par exemple, un grossiste en matériel qui est importateur. Cela peut être
également un distributeur au grand public qui importe directement, par sa centrale
d’achats certains équipements. Ils sont producteurs au sens du décret, ce qui n’est pas
intuitif étant donné le terme utilisé. Ce terme recouvre une réalité complexe. La
question à se poser est la suivante : est-ce que je suis producteur au sens du décret ? Est
ce que je suis l’introducteur sur le marché national, si la marchandise vient
d’Allemagne ? Si j’importe un produit d’Allemagne, je suis un producteur au sens du
décret français. Puis, plus classiquement, le fabriquant sur le territoire national mais
malheureusement il n’y en a plus beaucoup. Il y a effectivement une exception que je
vous mentionne, ce sont les marques de distributeurs, les MDD, pour lesquelles on
considère que le donneur d’ordre est bien le distributeur lui-même, la responsabilité
administrative au sens du décret de faire face aux obligations de fin de vie des produits
4
revient au distributeur et non pas au fabricant qui respecte seulement le cahier des
charges que le distributeur lui a fourni pour la conception du produit.
Les DEEE ménagers, si l’on regarde de près ce que dit le texte, ce sont les DEEE
provenant des ménages et les DEEE que l’on qualifiera de « ménagers » même si ils sont
utilisés par des professionnels car ils sont similaires, par nature et par circuits de
distribution, aux ménages. C’est assez complexe. De nombreuses discussions sont en
cours avec les différents circuits de distribution. Par exemple, sur les équipements du
bâtiment, les produits sont installés par des professionnels, les déchets relèvent donc
du circuit professionnel. La réponse n’est pas aussi simple puisque les équipements,
bien qu’installés par des professionnels, sont utilisés par des ménages, le déchet est
donc ménager. Il y a également les cas où le distributeur ne distribue qu’à des
professionnels. On est toujours dans une situation où le distributeur fournit des
installateurs qui équipent des ménages. Ce sont donc des DEEE ménagers. On constate
que le processus de décision est moins intuitif quand on creuse un petit peu.
Concrètement, pour vous, les questions à se poser aujourd’hui sont : « est-ce que je
suis producteur ? » et « est-ce que c’est ménager ou professionnel ? ». On verra qu’en
terme de responsabilités les choses sont un peu distinctes. Toujours quelques
explications sur le jargon utilisé dans le cadre de la filière. On parle de collecte
sélective, d’enlèvement et de traitement. La collecte sélective c’est vraiment ce qu’on
pourrait appeler la collecte primaire, c'est-à-dire le particulier qui va porter son
équipement chez le distributeur. Quand il en achète un neuf, il ramène l’ancien. C’est
aussi la collecte par les collectivités locales qui peuvent mettre en place des collectes
sélectives en déchèterie, en porte à porte ou avec les encombrants. A partir de ces
points de collecte sélective que sont les déchèteries, les distributeurs, s’engagent alors
la logistique et la responsabilité des producteurs via éventuellement les éco-organismes
auxquels ils adhèrent (c’est le cas pour les équipements ménagers). En terme de
logistique certaines questions se posent. Par exemple, si je suis livré à domicile, à qui
incombe la charge du transport lors de la reprise ? Si c’est un gros distributeur qui met
à votre disposition un point de collecte sélective auquel vous pouvez apporter
gratuitement votre équipement mais que vous choisissez de vous faire livrer alors le
transport vous incombe. La collecte sélective est obligatoire pour les distributeurs dans
le cadre du un pour un. J’achète un équipement de tel type et j’ai le droit de ramener
un ancien équipement du même type. Ca c’est la réglementation. On voit déjà sur le
terrain que beaucoup de distributeurs ont une vision assez large et assez commerciale,
logiquement et heureusement, de la reprise un pour un. C’est-à-dire que, si j’achète un
téléphone, un ordinateur portable, il y a des chances qu’il accepte de reprendre une
tour d’ordinateur. Le revendeur peut toujours ergoter, du point de vue réglementaire,
mais commercialement cela serait assez mal vu, surtout si le particulier a pris la peine
de venir avec son ordinateur sous le bras, ce qui est déjà un beau geste, le faire repartir
avec serait un peu délicat. Les choses seront un peu plus souples sur le terrain que ce
qui est écrit stricto sensu dans la réglementation. Sur la base du volontariat, pour les
collectivités locales, on sent qu’il y a une grande adhésion de leur part au dispositif.
Certaines collectivités ont déjà signé des contrats d’intention ou des contrats cadres.
On sent que cela émerge beaucoup plus rapidement que sur les emballages où l’on a
mis plusieurs années à ce que cela démarre sérieusement dans les collectivités locales.
C’est vrai que ce sont de nouveaux investissements à faire en centres de tri, en collecte
sélective, mais ce n’est pas si compliqué pour une collectivité si elle a déjà une
5
déchèterie. La réglementation prévoit aussi le cadre de système individuel approuvé.
Ceci n’a pas été mis en œuvre pour l’instant par des producteurs. Aucune demande
d’approbation de système individuel de collecte et de traitement par des producteurs
n’a encore été enregistrée. Concernant l’enlèvement et le traitement, on bascule sur la
responsabilité du producteur et en pratique, si on veut être concret aujourd’hui, il
n’existe des éco-organismes que pour le circuit des DEEE ménagers. Ce sont eux qui
assument la responsabilité des producteurs. Il n’y a pas d’autre système approuvé. Ce
sont les éco-organismes qui ont choisi leurs prestataires de logistique qui vont aller
collecter dans les déchèteries et auprès des distributeurs. Ils ont également choisi les
prestataires de traitement et ils vont faire traiter, sous leur entière responsabilité, tous
les équipements qui auront été collectés. Vous connaissez sûrement les noms : Ecosystèmes, ERP, Ecologic et Récylum qui est spécialisé sur les lampes. Le dernier
intervenant c’est l’organisme coordonnateur qui sert d’interface financière entre les
collectivités locales et les éco-organismes. Il peut remplir d’autres rôles sur une base
volontaire, notamment de coordination de la montée en puissance de la filière par les
différents éco-organismes. Je crois qu’il y a une volonté de leur part que les relations
se passent bien, qu’il n’y ait pas d’aberrations comme un distributeur seulement
collecté par un des éco-organismes au milieu d’une région qui soit totalement collectée
par un autre. En terme de logistique, d’optimisation je crois qu’on peut faire mieux. Il
y a une réflexion qui sera vraisemblablement menée par les éco-organismes dans ce
cadre là mais le rôle réglementaire du coordonnateur est de verser les soutiens aux
collectivités locales, c’est l’entité contractante. C’est-à-dire que la collectivité qui veut
passer un contrat et se lancer dans la collecte sélective des DEEE passe un contrat avec
le coordonnateur. Elle peut aussi contacter des éco-organismes en amont et choisir elle
même son éco-organisme. Elle passera cependant un contrat avec le coordonnateur.
Ce coordonnateur est une filiale des 4 éco-organismes à parts égales.
Le démarrage de la filière du 15 novembre 2006 concrètement c’était quoi ? C’était le
début de la contribution, C’est-à-dire qu’un metteur sur le marché qui vendait un
équipement à partir du 15 novembre devait contribuer pour cet équipement auprès
d’un éco-organisme, ce qui déclenche en aval une chaîne de facturation de
contributions visibles, ce qui va entraîner un affichage de la contribution visible
jusqu’au consommateur final dans les rayons. Ceci génère beaucoup de questions, qui
sont saines et intéressantes, de la part des consommateurs et des associations.
Certains distributeurs disent qu’ils faisaient depuis des années la reprise des
équipements. Cependant il n’y avait pas de garanties que les équipements ainsi
collectés aient été traités correctement, C’est-à-dire dans de bonnes conditions
environnementales. Certains étaient donnés à des associations qui les réparaient.
Parfois les équipements partaient en décharge. C’est un geste que les distributeurs ont
appris à faire depuis longtemps. La diapositive symbolise les flux concernant les DEEE
ménagers (en vert le circuit financier, en jaune les équipements, et en rouge les
déchets). Le producteur, responsable de l’introduction sur le territoire national va
déclarer l’équipement à son éco-organisme. L’éco-organisme va lui demander une
participation financière, un euro par équipement par exemple. Cela entraîne cette
première chaîne. Le producteur répercute sa participation, vend son équipement au
grossiste qui répercute sur sa facture le montant de la contribution. Ainsi de suite,
jusqu’au distributeur et au consommateur final. En termes de déchets, le
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consommateur final qui peut soit passer par le distributeur, soit passer par la
collectivité locale qui elle même se fait collecter par un éco-organisme agréé.
Alors, aujourd’hui qu’est ce que doit avoir fait, impérativement, un producteur
d’équipements électriques électroniques ménagers ? Depuis longtemps tous les
équipements qui arrivent sur le marché doivent être marqués de la poubelle barrée qui
indique qu’ils ne doivent pas être jetés en mélange avec les autres déchets des
ménages. Depuis le 1er juillet 2006, toutes les interdictions et restrictions d’utilisation
des substances dangereuses, dont le plomb, le chrome hexavalent, le mercure, dans la
composition des équipements, sont entrées en vigueur. Depuis le 15 novembre 2006,
date du démarrage de la filière agréée des DEEE ménagers, le producteur doit avoir
adhéré à un éco-organisme et déclaré ses nouvelles mises sur le marché et les mises sur
le marché qu’il compte faire jusqu'à la fin de l’année. Il doit payer un trimestre en
avance sa participation aux éco-organismes. Depuis le 15 novembre, il y a également
obligation d’informer les distributeurs du montant de la contribution visible et, a
minima, affichage sur les factures. Si le distributeur doit également modifier son
système informatique de facturation en aval il doit connaître un peu la structuration
des différentes contributions visibles. Enfin, le producteur a aussi une obligation de
déclaration à l’ADEME au registre des producteurs. Pour simplifier, ce sont les écoorganismes qui réalisent cette démarche pour le compte de leurs adhérents. Il y a donc
une première phase d’inscription, C’est-à-dire qu’on déclare l’identité de l’entreprise,
on déclare le type de produit qu’elle met sur le marché mais pas encore les quantités
(prévues plutôt début 2007). Pour l’instant cette première phase doit être menée à
bien au travers du filtre que représentent les éco-organismes. En tant que producteur,
vous déclarez votre adhésion à tel éco-organisme. L’éco-organisme va alors vous
référencer ainsi que les produits que vous mettez sur le marché. Tous les écoorganismes demanderont, à minima, les informations nécessaires à l’inscription au
registre des producteurs. L’ADEME a prévu un système de transmission facilitée par
paquets de déclarations, directement des bases de données des éco-organismes vers le
registre.
Enfin, il y a une obligation d’information des consommateurs. C’est aussi une
prestation qu’offrent les organismes agréés. Des documentations sont déjà prévues, à
l’intention des consommateurs, et données, par exemple, via les points de distribution.
Les obligations d’un distributeur : mise en place de la reprise « un pour un » des DEEE.
Globalement, au 15 novembre, ça c’est plutôt bien passé, tout en restant réalistes car
de nombreux petits distributeurs nous ont appelé en nous disant qu’ils avaient appris
par le journal de TF1 qu’ils avaient l’obligation de collecter les DEEE. Globalement les
grandes chaînes de distribution, ce qui est, quand même, en terme de volumes, le plus
important, ont répondu présents. Il y a également l’affichage de la contribution
visible, ce qui n’est pas la moindre des difficultés. Elle nécessite de revoir l’ensemble de
l’étiquetage dans les rayons, de rajouter « dont XX centimes de contribution
environnementale ». Le distributeur a la possibilité, et c’est une nécessité pour lui
sinon il ne peut pas remplir ses obligations, d’être informé par ses fournisseurs du
montant de la contribution qu’il va devoir afficher le jour J dans les rayons. La
relation distributeur/fournisseur est toujours compliquée, cependant, là, il y a vraiment
des informations à échanger rapidement pour ne pas bloquer le dispositif. Ensuite il y
7
a l’information des consommateurs mais, en pratique, ce sont les éco-organismes qui
fournissent les documents en les distribuant dans les magasins.
Les distributeurs intermédiaires (grossistes), n’ont pas d’obligation de reprise un pour
un. Ils ne sont pas au contact du consommateur final.
Concernant les DEEE professionnels, c’est beaucoup plus rapide. Ils ont une définition
sympathique : ce sont ceux qui ne sont pas des DEEE ménagers. Il y a une distinction
claire à opérer sur les DEEE professionnels : il y a les DEEE professionnels issus des
équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 et les DEEE professionnels issus
des équipements mis sur le marché après le 13 août 2005. Pourquoi le 13 août 2005 ?
Cette date est issue de la directive et d’aléas administratifs. Pour les équipements mis
sur le marché avant le 13 août 2005, la responsabilité du déchet est classique et revient
au détenteur final. Pour les équipements mis sur le marché après le 13 août 2005, on
bascule sur la responsabilité élargie des producteurs. Pour les DEEE ménagers,
aujourd’hui, les metteurs sur le marché contribuent pour traiter les déchets issus des
équipements qui ont été mis sur le marché par le passé. C’est le même principe que les
retraites. Le producteur cotise pour des équipements qu’il n’a pas forcément fabriqué
et qui sont mis au rebut aujourd’hui et quand ses équipements arriveront en fin de vie
ce seront les nouveaux metteurs sur le marché qui cotiseront pour ses équipements.
Pour les équipements professionnels on est sur une logique plus individualisée. Si
l’équipement est mis sur le marché avant le 13 août 2005 c’est la logique du détenteur
responsable du déchet qu’il produit. Après le 13 août 2005, c’est le producteur de
l’équipement qui devient responsable et non plus le dernier utilisateur. Encore une fois
les textes prévoient une solution individuelle, C’est-à-dire que je dois me débrouiller
pour savoir quand l’appareil a été mis sur le marché. Ceci est quand même plus simple
parce que les circuits de distribution sont généralement plus courts, il y a une relation
plus personnalisée avec l’utilisateur. En tant que producteur je dois retrouver mes
déchets, les traiter et proposer en tout état de cause aux utilisateurs finaux une
solution lorsqu’ils voudront s’en défaire. C’est à moi de venir enlever les DEEE
apportés sur les points d'enlèvement que j'aurai indiqué aux utilisateurs de mes
produits et de les faire traiter. Le réseau de points d'enlèvement proposés aux
utilisateurs doit être suffisamment dense. Pour l’instant il n’y a pas d’éco-organisme
agréé pour les DEEE professionnels. En effet, la participation financière est beaucoup
plus compliquée à estimer que pour les DEEE ménagers pour lesquels des expériences
pilotes comme à Nantes ont permis de chiffrer les coûts. Sur les DEEE professionnels
c’est différent. On a, aujourd’hui, une charge mais il est difficile d’évaluer ce que
représentera cette charge dans 10 ans quand cet équipement sera revenu. Un écoorganisme ne sait pas dire combien coûtera le traitement de cet équipement dans 10
ans. Il ne peut pas proposer une adhésion avec un appel financier dans 10 ans. L’Etat
ne prendrait pas le risque d’agréer un tel organisme. En effet, lors de l’adhésion, il y a
un transfert des responsabilités administratives, cela signifie que l’Etat ne peut plus se
retourner contre les producteurs mais seulement contre les éco-organismes. Si les
garanties financières ne sont pas constituées et que l’éco-organisme disparaît, qui
prendra à sa charge le traitement des équipements ? Il y a une notion de provision
financière qui est compliquée. A ce jour, les industriels préfèrent gérer en individuel.
Par défaut, aujourd’hui, c’est la solution individuelle qui s’applique pour les DEEE
industriels sans même que les producteurs en aient conscience. Pour les solutions
8
individuelles l’Etat n’a pas besoin de donner son approbation, donc en tant que
producteur d’équipements professionnels vous n’avez pas besoin de venir nous voir
mais vous êtes, par défaut, en train de remplir individuellement vos responsabilités.
Pourquoi les solutions individuelles ? C’est une souplesse que l’on souhaite maintenir,
qui permet de faire face à la variété des situations que l’on rencontre dans la
fabrication des équipements professionnels. Il peut y avoir typiquement des grossistes
qui sont en relation avec leurs grands comptes, comme Darty qui collectait déjà les
machines à laver des grands comptes et se faisaient débarrasser de ces machines
souvent par geste commercial par ses fournisseurs qui ensuite en faisaient diverses
choses. Il y a aussi la maintenance des équipements, par exemple un professionnel qui
vend un équipement assez pointu va assurer parfois la maintenance autour de la vie
de l’équipement et, donc, sait parfaitement où il est et a une relation continue avec le
client. Il y a la possibilité de conserver ce type de relations. Aujourd’hui ce que doit
faire un producteur d’équipements électriques et électroniques professionnels, c’est
signaler dans ses contrats de vente par exemple ou alors sur ses brochures, sur son site
Internet, par tout moyen approprié, les conditions générales de vente. Par exemple :
« je vous vends aujourd’hui des équipements, lorsque vous voudrez vous en
débarrasser contactez tel numéro ou telle personne ». Il faut expliquer aux clients
comment, aujourd’hui, vous assumerez la fin de vie de ces produits. Il faut ensuite
rapatrier le DEEE et le faire traiter. C’est quand même quelque chose de compliqué,
beaucoup de sociétés ne le faisaient pas avant. Il y a beaucoup de solutions qui
émergent. Quand il y a une demande elle entraîne des réflexions et des propositions.
On voit se créer des sociétés dites « ensembliers DEEE professionnels » et qui se charge
de planifier la collecte et le traitement des DEEE pour certains producteurs. Ils
référencent les transporteurs, les traitements et sélectionnent ce qui est le mieux au
moment de la demande. C’est le « kelkoo.com » des DEEE professionnels, il fait la
meilleure offre au moment où s’exprime le besoin. Ces solutions là n’ont pas besoin
d’être agréées. C’est un point important. Ces nombreux porteurs de projets sollicitent
un agrément des pouvoirs publics, souvent à la demande de leurs clients. Un agrément
c’est un transfert de responsabilités, c’est très fort au niveau administratif. Ce sont des
gens sérieux, visiblement ils ont une bonne méthode de travail mais en aucun cas ces
structures là ne seront agréées. On peut citer par exemple Recystempro qui fait des
offres sur différents types de produits. Ces sociétés vont aller chercher les DEEE là où
vous leur demandez, les faire traiter et puis vous envoyer la facture. Cependant c’est
une solution mutualisée, C’est-à-dire qu’étant donné qu’elles vont traiter beaucoup de
produits comme cela, si elles ont beaucoup de clients, le prix sera plus faible que si
vous l’aviez fait tout seul.
Enfin vous trouverez de nombreuses informations sur le site du MEDD et celui de
l’ADEME qui est encore plus fourni.
1.2
Débat avec l’Assistance
Bernard Bonnefoy :
Merci M. Geffroy pour la clarté de votre exposé, qui laisse quand même quelques
zones d’ombre. Je voudrais d’ailleurs vous poser une première question. Je me suis
promené chez les distributeurs et j’ai vu qu’en effet tous ont affiché cette fameuse éco-
9
participation. Par contre ils indiquent : « 100 € + 1 € d’éco-participation ». Vous venez
de nous dire : « 101 € dont 1 € d’éco-participation » Où est l’erreur ?
Vincent Geffroy :
Je ne suis pas le mieux placé pour en parler, c’est plutôt la DGCCRF qui est
compétente sur ces questions. On communique en France sur les prix TTC. Il faut donc
que le prix TTC apparaisse quelque part. Il y a peut être d’autres façons de le
formuler, il y a peut être un peu de souplesse sur ce point « ça + ça = le prix TTC » ou
« le prix TTC comprend une partie ». L’Etat privilégie la formule « 9,99 € dont 10
centimes de contribution ». C’est bien un élément du prix de vente du produit. Ce
n’est pas une taxe. Bien que les médias l’appellent éco-taxe voire même la directive
éco-taxe. Ce n’est pas une taxe. Une taxe est votée par le parlement. Ici l’Etat n’a pas
le contrôle de l’assiette de la contribution. Le montant de la contribution c’est la
résultante des appels d’offres des éco-organismes. Ils ont des coûts, ils les ont divisés et
répartis en fonction de leurs contributeurs et ils sont arrivés à un montant. L’Etat
n’intervient pas là-dedans. On peut juste se féliciter du fait qu’elle soit trois fois moins
chère sur certains produits qu’en Belgique. Pour vous dire que ce n’est pas toujours
mieux ailleurs.
Bernard Bonnefoy :
Une remarque. Je ne crois pas que vous l’ayez évoqué, il s’agit des DEEE qui
appartiennent à un équipement qui n’est pas lui même électrique ou électronique. Par
exemple les haut-parleurs de voiture, s’ils sont intégrés ce ne sont pas des DEEE, s’ils ne
sont pas intégrés, ce sont des DEEE. La parole est maintenant à la salle.
Gaétan Herrebaut, société COVED :
Vous avez présenté avec précision ce que doit faire un producteur d’équipements pour
les ménages, qu’en est il pour le producteur professionnel ? On a vu qu’il n’y avait pas
d’éco-organisme dédié, par contre est-ce qu’il a l’obligation de marquage, l’obligation
de conformité RoHS, l’obligation de communication et l’inscription au registre ?
Vincent Geffroy :
Effectivement je n’ai pas précisé tout cela. Pour reprendre, il n’y a pas d’obligation de
marquage - de la poubelle barrée - sur les équipements professionnels. Est-ce que c’est
grave si je le fais quand même ? La réponse est non, ce n’est pas interdit de marquer
des équipements professionnels. En effet, certains producteurs préfèrent tout marquer
que de faire la distinction, cela leur revient moins cher. Sur la conformité RoHS, oui,
bien sur, ces équipements doivent être conformes au niveau des substances.
Concernant le registre, il y a bien une obligation d’inscription au registre pour les
producteurs d’équipements professionnels. Elle est obligatoirement faite de façon
individuelle puisqu’il n’y a pas d’éco-organismes. Concrètement aujourd’hui ce que
doit faire un metteur sur le marché d’équipements professionnels c’est rechercher une
solution, par exemple via un prestataire ensemblier comme cela a été décrit
précédemment. Il peut y avoir une chaîne de distribution compliquée il faut alors faire
circuler les informations. Il faut indiquer un point de contact à donner lors de la fin de
vie du produit. En tout état de cause il faut prévenir, par tout moyen approprié, la
10
chaîne de distribution jusqu'à l’utilisateur, des solutions qui sont mises à disposition
pour assurer la fin de vie du produit.
Séverine Furnemont, Laboratoires Pierre Fabre :
Par rapport à la taxe, vous parliez d’une taxe de 1 euro, mais en fait quand on s’inscrit
auprès des éco-organismes on nous demande le poids des équipements et il y a un tarif
qui est présenté en fonction du poids. Est- ce que vous pourriez éclaircir le problème
de la taxe ?
Vincent Geffroy :
Déjà, ce n’est pas une taxe ! Comme je l’ai dit, les pouvoirs publics ne sont pas
intervenus dans la structuration des barèmes des éco-organismes. C’est-à-dire qu’on a
dit « vous avez une obligation de résultat, dites nous les moyens que vous avez mis en
place et nous on regardera si c’est suffisant, si on vous agrée ou pas ». En aucun cas
l’Etat n’a imposé de méthodes pour arriver aux résultats demandés. Certains, comme
Eco-systèmes, ont choisi une contribution sans rapport avec le poids. Les actionnaires
d’Eco-systèmes étant de la grande distribution il y avait une volonté de simplicité au
niveau de l’affichage au niveau de la distribution. Il a donc été choisi une contribution
par type d’équipements, un lecteur DVD ça doit toujours être un lecteur DVD qu’il
pèse 1 kg ou 10 kg. La notion de poids apparaît donc peu chez eux, sauf peut-être sur
les écrans en fonction des tailles, mais beaucoup moins que chez d’autres écoorganismes. D’autres éco-organismes ont fait un barème à 4 - 5 entrées. A l’intérieur
d’une entrée ont trouve différentes catégories de poids. Ceci paraît logique, c’est une
approche plus « producteur » qui cible la gestion des déchets avec principalement du
transport et donc des tonnages à transporter et des coûts de transport à la tonne. Une
tonne de machines à laver coûtera, à transporter, le même prix qu’une tonne de
rasoirs électriques. Ce qui est pertinent dans ce cas c’est donc de demander une
participation en fonction du poids. A la question « est-ce que c’est grave, qu’est-ce que
ça signifie si c’est moins cher chez un autre? », la réponse est que chacun a une stratégie
différente et que vous remplissez tout autant vos obligations en adhérant à l’un ou à
l’autre de ces éco-organismes.
Séverine Furnemont, Laboratoires Pierre Fabre :
Sur les factures on répercute ce que l’on paye à l’éco-organisme ?
Vincent Geffroy :
Exactement. Si vous êtes metteur sur le marché vous adhérez à un des trois écoorganismes généralistes. Il vous indique le montant unitaire de contribution et sur
chaque produit que vous facturez vous facturez le montant que vous avez acquitté à
l’éco-organisme et vous le mettez de façon visible sur la facture.
Séverine Furnemont, Laboratoires Pierre Fabre :
On le met bien dans le montant « hors taxe » et après il y a la TVA qui vient s’ajouter
dessus ?
Vincent Geffroy :
Oui. C’est un élément du prix.
11
Séverine Furnemont, Laboratoires Pierre Fabre :
D’accord. Donc, ce n’est pas une taxe ?
Vincent Geffroy :
Non. Si c’était une taxe la TVA ne devrait pas s’ajouter dessus.
Christophe Charrut, HBF INOTECH :
Je suis ici en tant que producteur de EEE, et le souci que l’on a est sur la classification
par type. Un produit va rentrer, correspondre à un type mais, notamment pour les
éclairages, les éco-organismes nous disent que ce n’est pas une lampe donc ils ne le
prennent pas. Qui peut arbitrer dans ce cadre là ?
Vincent Geffroy :
Je ne suis pas sûr d’avoir saisi exactement votre question. Vous vendez quoi ? Des
équipements ? Des appareils d’éclairage professionnel ? De collectivités ?
Christophe Charrut, HBF INOTECH :
Des appareils d’éclairage pour le grand public. Des réglettes fluorescentes par exemple,
qui comportent un tube, ou alors ce sont des appareils de régulation de l’éclairage, des
variateurs de lumière. Ces variateurs de lumière sont classés par le LCIE ou d’autres
organismes, qui nous disent que ce sont des catégories 5 et donc que c’est Récylum qui
doit intervenir et ce dernier nous dit : « ce n’est pas une lampe ». On a un problème
d’arbitrage auprès des éco-organismes. Qui peut nous indiquer la catégorie ? Qui peut
arbitrer car nous nous mettons hors la loi puisqu’on ne peut pas connaître l’écoparticipation et donc pas la transmettre au distributeur.
Vincent Geffroy :
Il y a plusieurs questions dans votre question. La première est : « est-ce que je suis
concerné », parce, que dans la catégorie 5 il y a une exception qui est « les appareils
d’éclairage domestique ». On vise là les lampes de chevet par exemple. Tous ces
équipements ne sont pas concernés parce que finalement c’est juste une douille avec
de la poterie qui sert de pied. Ce ne sont pas vraiment des EEE et cela a été sorti. Si
vous parlez d’un appareil d’éclairage plus classique, comme un néon, que l’on peut
trouver dans les cuisines ou les garages, l’appareil d’éclairage en lui même n’est pas un
DEEE, ce qui est un DEEE et qui est géré par Récylum, c’est le tube. Pour les tubes, cela
m’étonnerait que Récylum vous réponde qu’ils ne sont pas concernés.
Christophe Charrut, HBF INOTECH :
A l’intérieur de cet éclairage on va avoir des variateurs de lumière, des graduateurs qui
sont installés au mur ou mobiles. C’est considéré comme du matériel d’éclairage mais
on ne sait pas dire dans quelle catégorie.
Vincent Geffroy :
Ce qui est sûr c’est que cela ne concerne effectivement pas Récylum. Je dirai que la
question « de quelle catégorie je relève ? » est très secondaire, à part si on tombe sur
les catégories 8 et 9 qui permettent d’être exempté des aspects substances. Je crois que
la question principale à se poser est : « est ce que je suis concerné ? » et regarder les
réponses des éco-organismes. Si vous avez des difficultés, parce qu’il y a des milliers et
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des milliers de produits et l’on a du mal à avoir les idées claires sur chaque question
qui nous est posée, s’il y a vraiment un blocage, il ne faut pas hésiter à remonter les
questions à l’ADEME ou au Ministère de l’Ecologie.
Christophe Charrut, HBF INOTECH :
On les a faites remonter au travers du LCIE ou au travers des éco-organismes mais on
est toujours dans l’attente, donc quand vous dites on démarre le 15 novembre, de fait,
on n’a pas démarré.
Vincent Geffroy :
Je comprends, mais les questions il ne faut pas se les poser le 15 novembre et espérer
avoir une réponse le 15 novembre. Il faut anticiper et poser les questions quelques
mois avant. Des questions ont fait le tour ADEME – Ministère – Eco-organismes et les
réponses apportées étaient différentes. Nous nous sommes alors entendu sur une
réponse unique. Le tableau qui figure en ligne sur le site du Ministère de l’Ecologie
résulte de ce type de processus. Je crois qu’on ne pourra pas éviter de procéder par
tâtonnements pour certains cas étant donné le spectre de produits qui est concerné.
Christophe Charrut, HBF INOTECH :
Donc on remonte les questions au MEDD directement ?
Vincent Geffroy :
Vous pouvez les transmettre au MEDD ou aux délégations régionales de l’ADEME.
Christophe Charrut, HBF INOTECH :
Alors ma question finale, c’est de savoir qui va arbitrer, qui va m’orienter ?
Vincent Geffroy :
Vous pouvez toujours avoir un avis du Ministère de l’Ecologie, qui vaut ce qu’il vaut,
et qui est toujours sous l’appréciation souveraine des tribunaux administratifs. Ce n’est
pas aux fonctionnaires des services de l’Etat d’expliquer la réglementation. C’est au
juge. La réglementation est ce qu’elle est, elle est publiée au Journal Officiel, si elle est
contestée c’est devant des tribunaux. Il peut alors y avoir un avis consultatif des
services du Ministère de l’Ecologie ou de l’ADEME qui est un élément de preuve de
votre bonne foi. Le MEDD ne tranche rien au point de vue juridique.
Jean-François Cambon, Blue River Système :
J’interviendrai cet après midi en ce qui me concerne. Juste une petite précision
concernant la « visible fee », la visibilité de cette éco-participation. Vous nous dites
qu’il faut l’intégrer au prix de vente mais est-ce que nous l’intégrons au prix d’achat ?
Auquel cas, tout le calcul du prix de vente génère une inflation logique. Si on l’intègre
au prix d’achat, on applique la marge et le prix de vente va s’en trouver modifié et
donc l’éco-participation sera ce que nous reverserons. Cela sera bien toujours la même
mais ce que nous encaisserons sera différencié.
Vincent Geffroy :
Alors c’est très compliqué cet aspect de contribution visible mais je vais répondre à
votre question. Il y a un point fondamental c’est ce que dit l’article de loi. Il y a eu un
13
amendement qui a été voté un fin d’année 2005 qui a un peu renforcé les aspects sur
la contribution visible et qui dit en particulier qu’il ne peut pas y avoir de réfaction sur
le montant de la contribution. C’est-à-dire que, si vous faites des marges, si vous faites
des ristournes, vous devez déduire la contribution et appliquer ces ristournes ou ces
marges sur le montant hors contribution. Que cela soit compliqué voire impossible
pour certaines sociétés en terme de logiciel comptable, je l’entends et on nous le dit
tous les jours, mais c’est ce que dit la loi.
Jean-François Cambon, Blue River Système :
Là, en l’occurrence, il ne s’agit pas de ristourne mais de « sur-marge ».
Vincent Geffroy :
Effectivement, ça marche dans les deux sens. On n’a pas le droit de faire de marge sur
la contribution visible et on n’a pas le droit de faire de ristourne. On nous demande :
« mais finalement est ce que je suis obligé d’augmenter mes prix du montant de la
contribution ? ». Pas du tout. En aucun cas les prix ne sont réglementés en France. Le
prix de vente d’une cafetière est libre. Si vous la vendiez 9,99 € et que votre
fournisseur vous la facture maintenant avec 10 centimes de contribution en plus, vous
pouvez très bien décider de prendre sur votre marge 10 centimes car stratégiquement
vous ne pouvez pas passer à 10,09. Ce n’est pas interdit mais en aucun cas il n’y a une
inflation systématique sur le prix de vente des produits. C’est une information qui doit
être identique tout au long de la mise sur le marché. De façon théorique, si vous faites
de la réfaction des marges, vous n’avez pas le droit de le comprendre dans le prix.
Sofy Dellut Pagano, ASEPTINMED :
Nous sommes distributeurs de produits médicaux. Nos produits rentrent dans la
catégorie 8 des dispositifs médicaux. Nous distribuons des échocardiographes et
j’aurais aimé avoir une information supplémentaire quant au marquage. Vous avez dit
tout à l’heure qu’il n’y a pas d’obligation de marquage sur les équipements
professionnels, je n’ai donc pas l’obligation de mettre le pictogramme « poubelle
barrée ». Je voudrais savoir si je dois quand même mentionner le numéro de mon
entreprise sur les appareils que je distribue et qui viennent du japon.
Vincent Geffroy :
Vous êtes importateurs de ces équipements, c’est ça ?
Sofy Dellut Pagano, ASEPTINMED :
Je suis considérée comme « producteur » alors que je ne suis que distributeur.
Vincent Geffroy :
Oui vous avez la double casquette producteur/distributeur. Il n’y a pas d’obligation de
marquage de la « poubelle barrée » mais il y a une obligation, qui figure dans le décret,
qui est assez compliquée, qui est d’identifier le metteur sur le marché. Dans votre cas,
ce n’est pas si compliqué parce qu’il suffit que vous rajoutiez le nom de votre société
ou quelque chose comme cela. Quand on a une chaîne de distribution très compliquée
ou quand vous importez, vous pouvez utiliser les numéros de série. Si on arrive à
expliquer qu’avec tel numéro de série cela vous désigne automatiquement comme
metteur sur le marché, cela peut suffire. Il peut y avoir aussi un système d’autocollants.
14
Sofy Dellut Pagano, ASEPTINMED :
Si je colle tout simplement une étiquette avec mon nom, normalement il n’y a pas de
souci ?
Vincent Geffroy :
Je pense qu’on pourra vous dire que vous avez fait tout ce que vous pouviez parce
que, vous dire de faire graver votre nom sur un équipement que vous importez du
Japon cela semble compliqué. Cela semble être un bon compromis.
Sylvain Caujolle, Communauté d’Agglomération du Grand Rodez :
Vous parliez tout à l’heure de l’impatience des collectivités à se lancer dans la
démarche. Quand on voit le coût de traitement de ces déchets collectés en déchèterie
on comprend un petit peu cette impatience. J’avais une question sur le coordonnateur
que vous évoquiez. Où est-ce que l’on peut se procurer la liste par département ?
Aujourd’hui, pour avoir effectivement essayé de les contacter, il y a énormément de
difficultés de retour des éco-organismes. Je ne sais même pas si les conventions sont
prêtes, alors que les coûts de traitements continuent à courir. Enfin, qu’en sera-t-il, à
terme, des déchets professionnels apportés en déchèterie ?
Vincent Geffroy :
Je pense qu’il y aura une réponse plus complète qui sera apportée cet après midi sur
les coordonnateurs. La convention existe. Il y a une convention, prête à être signée,
qui a été négociée au niveau national par un représentant des collectivités et des
producteurs via un éco-organisme. En terme de contact, il y a un numéro que vous
pouvez appeler. Il y a encore des phases d’apprentissage du prestataire qui a été choisi
par l’organisme coordonnateur pour qu’il puisse renseigner correctement les
collectivités qui l’appellent. Il peut réorienter vers un éco-organisme, je crois que
d’ailleurs c’est ce qu’ils font en ce moment. Le diagnostic initial, comment va se mettre
en place la collecte sélective avec la collectivité, peut se faire aussi avec les écoorganismes qui ont des milliers de choses à faire en ce moment. Il est vrai que ça peut
prendre un petit peu de temps pour que tout se mette en place. D’ores et déjà, vous
pouvez déjà vous signaler afin que l’on reprenne contact avec vous. Il faut poser des
jalons, dire aujourd’hui je suis particulièrement intéressé par la collecte sélective, faire
le forcing auprès des éco-organismes pour qu’ils vous inscrivent, pour prendre des
rendez vous avec eux, si possible, ou avec leurs représentants. Ils auront bientôt des
équipes sur le terrain qui prendront contact avec vous. On n’a pas tellement
communiqué le numéro de téléphone pour les collectivités locales parce que, dès
qu’on donne une porte d’entrée dans la filière DEEE, les lignes sont immédiatement
saturées.
Bernard Bonnefoy :
Je peux rajouter que vous pouvez aussi contacter l’ADEME régionale. Par ailleurs, la
convention existe bien, puisque je l’ai dans les mains, c’est la convention relative aux
déchets d’équipement électriques et électroniques ménagers donc entre collectivités et
organismes coordonnateurs.
15
Noëlle Noury, UMINATE :
Je souhaiterais poser une question sur le registre tenu par l’ADEME. Ce registre sera-t-il
public ? Et, outre l’utilisation statistique du tonnage collecté, sera-t-il utilisé pour
relancer les collecteurs, producteurs ou distributeurs défaillants ? Puisque il y a une
première liste qui a été faite, ce sera peut être l’occasion de voir, si oui ou non, la
filière est mise en place par l’ensemble de ces collecteurs ou producteurs. Donc, est-ce
que ce registre sera utilisé pour relancer les défaillants ? Par rapport aux distributeurs, si
on voit actuellement effectivement un certain nombre de gros distributeurs mettre en
place l’information, pour autant ils ne sont pas du tout organisés pour inciter les
consommateurs à ramener leurs produits, leurs articles, au contraire même. Pour
expérience, il y a 15 jours j’ai acheté un ordinateur à la FNAC, j’étais la première
cliente à demander à faire reprendre mon vieil ordinateur. Et ils étaient démunis pour
répondre à ma question au niveau de l’organisation technique. Alors je me dis que si
les distributeurs ne font pas un effort de sensibilisation des consommateurs, on
continuera à trouver sur la voie publique des objets divers, ménagers et autres, qui
seront à ce moment là à la charge des collectivités territoriales.
Bernard Bonnefoy :
En ce qui concerne les distributeurs, nous auront un témoignage cet après midi qui
vous permettra d’appréhender un petit peu toutes les difficultés qu’ils ont pour la mise
en place de la filière. Concernant le registre Gérard Bardou de l’ADEME va nous le
présenter.
16
II
Gérard Bardou pour l’ADEME
2.1
Le Registre des Producteurs
Je vais vous présenter le registre des producteurs qui est géré par l’ADEME au niveau
national. Je vais vous présenter le cadre réglementaire, les objectifs de ce registre, son
fonctionnement à ce jour, ainsi que le rôle primordial que vont jouer les écoorganismes dans la gestion de ce registre. Je passerai très rapidement sur les deux
autres parties qui étaient le descriptif technique du fonctionnement, le mode
d’emploi : qui, quoi, quand, comment, qui doit répondre, ainsi que sur le dernier
paragraphe, sur les infos nécessaires. Le contexte a été précisé par Bernard Bonnefoy :
1,7 millions de tonnes par an, 24 kg par habitant en moyenne, 14 kg de ménagers,
avec une progression de 3 à 5 % par an. Si on observe les 4 grandes familles, le GEM
froid, hors froid, les écrans et les petits appareils ménagers, on voit qu’ils sont
composés de divers matériaux : des composants dangereux, des tubes cathodiques,
polymères, beaucoup de métaux et autres matériaux. Le fonctionnement du registre a
été défini suite à l’arrêté du 13 mars 2006. Je ne reviens pas sur la définition des
équipements électriques électroniques qui deviennent, en fin de vie, des DEEE mais
j’insisterai davantage sur les « producteurs », qui sont les seuls concernés par ce registre.
Les statuts du producteur peuvent être déclinés en 5 familles : le fabricant situé en
France et vendant sous sa marque, l’importateur qui importe depuis un pays hors
Union Européenne, l’introducteur qui importe d’un pays de la Communauté, le
distributeur sous sa propre marque et il faut ajouter la vente à distance de produits
électroménagers. Pourquoi ce registre ? Des objectifs ont été fixés par la Communauté
Européenne. On devait collecter 4 kg/habitant/an fin 2006. Ces objectifs de collecte
seront revus à la hausse tous les deux ans. Il faut donc avoir des indicateurs qui nous
permettent de suivre l’efficience et la réalité des collectes et des traitements. En dehors
de cet objectif quantitatif, il y a des objectifs de valorisation, de réutilisation et de
recyclage à atteindre, qui sont différents selon les catégories. Par exemple, 50 % pour
la valorisation pour la catégorie 1, 80 % de revalorisation et 75 % de recyclage, et
pour la catégorie 3 c’est 75 % et 65 %. Il faut ensuite que l’on puisse suivre la
dépollution, le financement, l’information et le marquage. Il faut que l’on puisse
contrôler comment est respecté le décret. L’objectif du registre c’est avoir, en un point
central, toutes les informations qui concernent le référencement des producteurs, les
organisations mises en place par ces producteurs, via les éco-organismes quand c’est
pour les ménagers, les quantités mises sur le marché, les quantités collectées et les
quantités traitées par les producteurs. Comme le réclamait Mme Noury
précédemment, il faut avoir des informations nécessaires au suivi de la filière et
pouvoir les diffuser, les faire connaître, qu’elles soient abordables. On aura une
transmission semestrielle de chaque producteur d’EEE ménagers, de ses parts de
marché et des taux de collecte. Pour les pouvoirs publics le registre sera à disposition
pour contrôler l’efficience, l’efficacité de la filière. Les pouvoirs publics auront les
statistiques prévues par la directive via un rapport public annuel. Depuis le 1er
septembre 2006 le registre est opérationnel et théoriquement les producteurs avaient
jusqu’au 30 novembre 2006 pour se faire enregistrer, soit le faire en propre, soit le
faire par l’éco-organisme agréé avec lequel ils ont contractualisé et dont, a priori, ça
sera le rôle principal. Pour un producteur, autant se dégager de cette tache auprès des
17
éco-organismes qui assureront une qualité du travail bien meilleure puisqu’ils en
auront beaucoup à faire. Les dates d’inscription (du 1er septembre au 30 novembre
2006) pour les étapes 1 et 2 étaient indicatives. L’inscription consiste à s’identifier :
coordonnées du producteur et de l’utilisateur référent. Cette inscription permet la
délivrance d’un identifiant, d’un mot de passe et d’un certificat de sécurité
électronique. L’enregistrement consiste à indiquer l’ensemble des organisations
retenues, qu’elles soient individuelles ou collectives via l’éco-organisme, pour chaque
type d’équipements mis sur le marché. Au 1er janvier, on arrive à l’étape 3 qui est la
déclaration. Les producteurs ou les éco-organismes agissant pour leur compte
déclareront les quantités mises sur le marché collectées et valorisées en 2006. Les écoorganismes, auxquels peuvent adhérer les producteurs pour remplir leurs obligations
de collecte et de traitement, assureront la gestion économique de la filière,
organiseront la collecte et le traitement et mettront en place des actions de
sensibilisation, d’information et de communication en partenariat avec l’ensemble des
acteurs de la filière. Il est fortement conseillé aux producteurs d’équipements ménagers
d’adhérer à un des 4 éco-organismes et de déléguer sa déclaration. Pour les
équipements professionnels, Vincent Geffroy a bien présenté la chose, le producteur
doit faire lui même sa déclaration sur le registre. Je passe très rapidement sur les
échéances qui étaient indicatives puisque les producteurs continuent à s’inscrire. Aux
dernières nouvelles on avait recensé sur le registre, il y a 8 jours, 2500 producteurs qui
s’étaient inscrits. Je vais passer très rapidement sur la procédure d’inscription. Tout est
en ligne, c’est assez simple. Je n’ai pas eu de retour d’industriels qui n’arrivaient pas à
se connecter ou à remplir ce registre. C’est assez ergonomique. Je vous conseille de le
regarder et s’il y a éventuellement des problèmes vous pouvez nous appeler au
numéro indiqué. Si vous voulez plus d’informations il y a un guide d’aide du
producteur que l’on tient à votre disposition.
2.2 Débat avec l’Assistance
Nicolas Guillaud, INNOPSYS :
J’ai juste une question par rapport au registre, qui reprend la question de la dame tout
à l’heure. J’ai réalisé l’inscription mi-novembre et je voulais savoir qui avait accès aux
informations du registre.
Gérard Bardou :
Toutes les informations sont accessibles sauf celles liées aux clients des producteurs.
Tout ce qui est comptable, tout ce qui est de l’ordre du privé professionnel n’est pas
accessible. Seule l’ADEME y a accès.
Nicolas Guillaud, INNOPSYS :
Parce qu’en fait, la semaine dernière, je me suis fait démarcher par une société qui fait
du traitement de cartes électroniques, qui sait que je me suis inscrit sur le registre et
qui, du coup, m’a contacté. Je voulais savoir si c’était normal qu’elle ait accès à ces
informations et qu’elle réussisse à me contacter.
Gérard Bardou :
Pour l’avoir testé, la seule information à laquelle on a accès, en tant qu’internaute
lambda, c’est la raison sociale de votre entreprise, votre numéro SIREN ou SIRET, le
18
fait que vous vous êtes enregistré et si vous avez choisi un éco-organisme en
particulier. Aucun accès aux notions de mise sur le marché, encore moins vos
coordonnées téléphoniques. C’est ce que j’ai expérimenté en testant.
Bernard Bonnefoy :
Combien tu as dit qu’il y avait d’inscrits pour le moment sur le registre ?
Gérard Bardou :
Il y a 8 jours il y avait 2 500 producteurs. Je n’ai pas les chiffres au niveau régional
mais je pourrai vous les communiquer. Pour prendre l’exemple de l’Allemagne, qui a
commencé plus tôt que la France, en deux ans ils avaient 10 000 producteurs
enregistrés. La grosse difficulté, c’est qu’il est difficile de connaître le nombre exact de
producteurs qui devraient renseigner ce registre.
Charlotte Conuau, INFOMIL :
Une question par rapport à la notion de « producteur ». Nous sommes producteurs
pour une part infime, pour les quelques achats que l’on fait à l’étranger. Nous avons
une question qui se pose par rapport aux flux physiques de ces marchandises. Pour
vous expliquer, il nous arrive d’acheter à une société étrangère, par contre on pourrait
assurer le transport. Au niveau du texte, j’aurai voulu savoir si c’était ce flux physique,
C’est-à-dire d’introduire physiquement la marchandise qui est pris en compte ou
simplement l’entité à laquelle on s’adresse quand on achète nos quelques produits à
l’étranger.
Vincent Geffroy :
Effectivement si vous êtes producteurs, là vous semblez être producteurs au sens du
décret, et qu’il n’y a qu’un simple transit, c'est-à-dire que vous achetez une
marchandise à l’étranger et que vous la revendez à l’étranger également, vous n’êtes
pas obligés de déclarer ces quantités là à un éco-organisme, de payer une contribution.
L’idée c’est de financer les déchets sur le territoire. Si ces marchandises ne font que
transiter sur le territoire national elles n’y deviendront pas des déchets. En revanche,
ce qui est plus compliqué c’est si vous les revendez à un distributeur français qui lui les
réexporte. Là vous devenez producteurs et vous devez contribuer.
Charlotte Conuau, INFOMIL :
En fait, c’est moins compliqué. On va acheter à une société étrangère, par contre, pour
les frais de transport, on va aller chercher nous même les produits. Ou alors l’inverse,
C’est-à-dire qu’une entité étrangère va s’adresser à nous et nous indiquer que son stock
est en France. A partir de ce moment là, son stock étant déjà en France, est-ce qu’il est
producteur ? Est-ce que nous sommes producteurs ?
Vincent Geffroy :
Je dirais qu’il faut regarder le flux physique de matériel, d’équipements. Si ces
équipements ont bien été introduits à titre professionnel sur le territoire national par
votre fournisseur c’est bien lui qui est l’introducteur sur le marché national de la
marchandise. Il est donc « producteur » au sens du décret.
19
Interlocuteur non identifié :
M. Bardou vous nous avez indiqué qu’on pouvait confier la gestion de l’inscription à
l’éco-organisme. Si on a fait nous même notre déclaration, est-ce qu’on pourra revenir
dessus plus tard. C’est-à-dire qu’on peut décider à un moment donné que l’on adhère
à l’organisme alors qu’aujourd’hui on le fait en direct. Est-ce qu’on pourra revenir sur
la déclaration ? On a fait notre déclaration directement en tant que producteur à
l’ADEME. Est-ce que demain on pourra confier cette gestion là à l’éco-organisme
qu’on a choisi ?
Gérard Bardou :
A ma connaissance c’est prévu.
Sofy Dellut Pagano, ASEPTINMED :
J’ai une question au sujet du registre. Nous sommes donc producteurs, au sens du
décret, nous devions nous enregistrer à partir du 1er septembre. Nous sommes en faute
nous ne l’avons pas fait. Nous attendions ce colloque pour avoir un peu plus
d’informations. Jusqu'à quand je peux encore m’inscrire ? Est-ce que je dois encore
attendre que ce soit plus clair ? D’avoir plus d’infos ?
Gérard Bardou :
Ce qui nous a été dit, au niveau de l’ADEME, c’est que tout ne peut pas se faire dans
les délais prévus. On va jouer sur la bonne volonté des producteurs qui se posent des
questions censées, et qui n’ont pas la solution à ce jour, mais qui font la démarche
d’essayer de renseigner le registre. Il est encore temps de s’inscrire tout en sachant que,
si il le faut, on verra la différence entre ceux qui jouent le jeu et ceux qui ne le jouent
pas.
Vincent Geffroy :
Je vais peut être ajouter un point parce qu’il y a renseignement du registre et
renseignement du registre. Il y a plusieurs phases. Il y a une phase simplissime qui est là
déclaration, l’inscription. C’est-à-dire que je dis qui je suis. Après il y a la deuxième
phase : je déclare quel type de produits je met sur le marché. Là on est un tout petit
peu plus technique : on rentre le type de produits, l’organisation qu’on a choisie. Là,
effectivement, il peut y avoir une réflexion nécessaire. Je crois qu’un premier pas
indispensable est, d’ores et déjà, de se déclarer, de dire voilà, pour telle société, je suis
concerné par le registre DEEE, je donne un numéro d’appel et je peux être contacté
par le prestataire du registre pour l’ADEME. Enfin, je rentre dans le dispositif. Après, il
peut y avoir des questions compliquées mais si on veut vraiment rentrer dans le
dispositif, on peut faire les choses les plus simples. Cela peut faire peur au démarrage,
il y a un petit passage difficile qui concerne les codes douaniers où il faut identifier le
code douanier des équipements, mais ce n’est pas insurmontable, il suffit de consulter
la liste. Le premier pas, pour être clair, c’est l’inscription.
Patrick Quezel Crasaz, ACTIA :
Une question concernant les producteurs. On sait que les producteurs de produits
professionnels n’ont pas 50 possibilités pour éliminer leurs produits. On peut utiliser
les services d’un éco-organisme mais il n’y en a pas pour les DEEE professionnels,
utiliser ses propres filières ou dédier, par contrat, à l’utilisateur la gestion du déchet en
20
fin de vie. Néanmoins, nous fabriquons des produits pour lesquels nous ne sommes
pas les « producteurs », puisque les produits sont ensuite édités, distribués au travers
d’un groupe automobile. Néanmoins, notre client nous pose la question de savoir si il
peut nous retourner la responsabilité d’élimination de ces produits. Il souhaite nous
utiliser comme filière. Ces équipements partent dans l’automobile. Ce sont des
équipements de contrôle et de diagnostic, qui sont neufs à l’origine, pour lesquels nous
sommes producteurs. Nous avons nos logos, par contre certains produits sont
estampillés par les constructeurs automobiles et ils ne fonctionnent qu’avec les logiciels
de ces constructeurs automobiles. Ils sont distribués au travers de leur propre système
de distribution. Donc ce sont eux qui sont devenus les producteurs de ces produits là.
Néanmoins ils n’ont pas de filière d’élimination et ils nous posent la question de savoir
si nous, commercialement, nous pourrions devenir leur filière ? Est-ce que, oui ou non,
on peut, en tant que fabricants, être considérés comme une filière d’élimination d’un
DEEE ?
Vincent Geffroy :
Il y a une réponse administrative qui est la suivante : dans le cadre d’une marque de
distributeur, ce qui est le cas ici, c’est le distributeur qui est responsable, donc ici les
constructeurs automobiles. Il y a ensuite une responsabilité administrative qu’ils gèrent
comme ils le souhaitent. Si ils veulent vous prendre comme prestataire pour faire la
gestion de ces équipements en fin de vie ils peuvent le faire. Cela ne les dédouane en
rien de leur responsabilité administrative : l’administration ne connaît qu’eux et pas
vous sur ces équipements là.
Gaétan Herrebaut, COVED :
Je rebondis sur ce que disait Mme Dellut Pagano en terme d’information. Elle a
attendu aujourd’hui pour avoir des informations précises avant de s’enregistrer. Qui a
en charge l’information auprès des fabricants d’équipements professionnels ? Parce
qu’on rencontre encore des producteurs qui ne sont pas au courant de la
réglementation et qui s’interrogent. Qui les sensibilise et qui contrôle ce qui est saisi sur
le registre ?
Vincent Geffroy :
Il y a une vraie question qui est de savoir comment on diffuse l’information. Je pense
qu’il y a une responsabilité, quand on travaille dans un secteur professionnel, qui est la
veille réglementaire. Quand on est une grande société c’est facile, on a un service
interne qui fait de la veille et qui suit la réglementation. Les textes ne datent pas du 15
novembre. C’est un travail qui a débuté en 2000. Je pense que l’on a eu le temps de
s’y préparer, ce n’est pas arrivé très vite. Si on est une petite société, les chambres
consulaires ont dû se faire les relais de l’information. Il n’y a pas d’organisme public,
de service de l’Etat qui soit en charge de l’information. Des communiqués de presse
ont été faits mais cela reste à un niveau très macroscopique, on a conscience que ce
n’est pas suffisant. Il faut qu’il y ait un relais sur le terrain. Alors on participe à ce type
de colloques par exemple.
Gérard Bardou :
Pour compléter, au niveau régional, les chambres consulaires et l’ADEME sont assaillies
de demandes. Effectivement, nous ne répondons qu’à la demande. Il n’y a peut être
21
pas eu assez information spontanée mais nous avons découvert l’organisation de la
filière à peine avant vous et nous essayons de rattraper le train de la demande.
Denis Baréa, LANCER :
Nous sommes fabricants de EEE professionnels. Au niveau du registre pour les DEEE
professionnels, faut-il déclarer les EEE que nous vendons ou bien est-ce qu’il faut
déclarer les DEEE que nous récupérons pour destruction ? En fait nous sommes chargés
de DEEE en fin de vie. Actuellement nous ne recevons rien puisque c’est de
l’historique, donc nous n’en sommes pas chargés. Nous commencerons à en recevoir
d’ici quelques années.
Gérard Bardou :
Les phases suivantes vous seront précisées ultérieurement, au fur et à mesure. Ce que
vous recevez actuellement c’est de l’historique et bientôt vous serez amenés à déclarer
ce que vous amenez à éliminer. Le but est, petit à petit, d’avoir la vision complète de
la filière. Je suis passé très vite sur la partie technique dans la présentation du registre.
Les informations sur les éléments à fournir et à partir de quel moment seront
disponibles à partir du 1er janvier.
Jeannine Turroques, BUREAUMATIQUE :
Nous sommes distributeurs de matériel informatique. Nous achetons à des grossistes et
nous ne vendons qu’à des professionnels, sommes nous assujettis à cette écocontribution ?
Vincent Geffroy :
Il faut comprendre que la détermination « ménager » ou « professionnel » se fait lors
de la mise sur le marché. Il y a toute une chaîne de distribution, avec plusieurs
intermédiaires, mais c’est le premier distributeur, le premier metteur sur le marché qui
va décider de quel type est l’équipement. Il va se demander si il est en mesure de
savoir si l’utilisateur de ce produit sera ménager ou professionnel. Si il passe par un
« écran de fumée » qui est le grossiste et qui est incapable de lui faire remonter
l’information (soit il ne peut pas, soit il ne veut pas dire à qui il vend), alors, dans le
doute le premier metteur sur le marché doit déclarer l’équipement comme
« ménager ». C’est bien par défaut. La notion de DEEE ménagers va au delà de
l’utilisation par les ménages. Sont des DEEE ménagers les DEEE qui, utilisés par des
professionnels sont, par nature et par circuit de distribution, semblables à ceux des
ménages.
Bernard Bonnefoy :
Je vous remercie. Nous allons passer à la suite du programme et je vais passer la
parole à Bertrand Reygner pour nous parler du rôle et du fonctionnement de
l’organisme coordonnateur.
22
III
Les Eco-organismes
3.1
Bertrand Reygner pour OCAD3E
Bonjour. J’ai la charge de vous présenter OCA D3E qui est l’organisme coordonnateur,
agréé par les pouvoirs publics. Je précise toute de suite que, même si c’est Bertrand
Reygner de Ecologic qui vous présente l’OCA D3E, c’est au nom des 4 éco-organismes
qui ont tous travaillé à la constitution de ce coordonnateur.
Le coordonnateur est un projet finalisé par les 4 éco-organismes, avec quelques
principes qui sont issus, ou au moins hérités, de l’esprit et de la volonté des pouvoirs
publics. Il a pour principe d’être national et unique. C’est un lieu d’échanges et de
concertation, C’est-à-dire que c’est l’occasion pour les différents éco-organismes de se
rencontrer, d’échanger et d’harmoniser éventuellement différentes positions. Il doit
être transparent et contrôlable et il est ouvert, bien entendu, à d’autres écoorganismes ou même à des systèmes individuels si tant est qu’il en existe un jour. Le
coordonnateur a aujourd’hui la forme d’une SAS, C’est-à-dire une société privée dans
laquelle les actionnaires sont les éco-organismes qui ont chacun une voix. Il y a un
principe de management du coordonnateur qui est spécifique : pour les décisions qui
ne concernent que des flux de déchets spécifiques, seuls n’ont droit à la parole que les
éco-organismes concernés par ces flux là. Cela signifie que le coordonnateur intervient
très peu sur le flux des lampes puisque Récylum est l’organisme unique. Par contre, sur
les autres catégories (excepté la catégorie 5) Eco-systèmes, ERP et Ecologic sont à
égalité de voix au niveau des décisions à prendre. L’OCA D3E a été créé le 15
septembre 2006 et agréé dans la foulée par le Ministère. Aujourd’hui c’est une
présidence, de personnes morales, tournante annuellement, dont la première a été
attribuée à Ecologic. Le 1er janvier 2008 ce sera Eco-systèmes qui prendra la présidence.
L’OCA D3E est l’interface unique, souhaitée par les collectivités locales, pour faciliter à
la fois leur implication dans la filière et la relation avec les éco-organismes. Il a
plusieurs rôles, des rôles strictement réglementaires et des rôles d’harmonisation. Il est
au centre de la filière et de la relation des éco-organismes avec les collectivités locales.
Par contre il n’intervient pas, à ce jour, dans les relations entre les éco-organismes eux
mêmes, ni sur la distribution.
Les missions de l’OCA D3E, selon les statuts, s’inscrivent dans une démarche d’intérêt
général et dans un souci de cohérence de la filière. Ces deux notions sont très
importantes. La première c’est que l’OCA D3E est un acteur primordial de la filière qui
est en train de prendre sa place mais qui est encore peu visible. Un de ses buts, qui a
été souvent évoqué par les associations à la fois d’insertion, de l’environnement, de
consommateurs, est de favoriser une cohérence globale de la filière malgré la
concurrence entre les éco-organismes. Il doit assurer une couverture universelle du
territoire. C’est-à-dire que, via l’OCA D3E, aucune collectivité locale ne doit rester sans
solution. C’est une garantie pour que toutes les collectivités locales, même les petites,
aient droit aux services d’un éco-organisme. C’est l’interface unique dans la
contractualisation, la gestion des contrats avec les collectivités, et bien entendu le
financement des collectivités qui décident de mettre en place la collecte sélective des
DEEE. Il doit être un garant de la continuité du service d’enlèvement des DEEE sur les
points de collecte des collectivités locales et du versement des compensations
23
financières, indépendamment de l’avis de chacun des éco-organismes. Il a aussi été
créé dans le but de calculer, de suivre les obligations de chaque éco-organisme, de
manière à bien faire l’adéquation au niveau de leurs contributions et de leurs
obligations et faire en sorte qu’il n’y ait pas un différentiel fort entre un éco-organisme
qui aurait beaucoup de contributions et peu d’obligations et inversement un écoorganisme qui aurait peu de contributions et beaucoup d’obligations, ce qui
entraînerait une faillite. On doit prendre en compte tous les tonnages collectés, à la
fois par la distribution, éventuellement par les acteurs de l’économie sociale et
solidaire et par d’autres systèmes de collecte spécifiques mis en place par les écoorganismes.
L’OCA D3E est aussi un lieu de concertation concernant les problèmes opérationnels
qui doit aboutir à une forme de cohérence des messages de communication et de
l’ensemble des travaux communs et partagés sur les mécanismes d’éco-conception,
d’éco-consommation. A ce jour les échanges sur la cohérence des messages et de la
communication ont déjà débuté. Bientôt un groupe de travail spécifique sur l’écoconception sera mis en place. Toutes ces démarches sont en cours.
Comment fonctionne l’OCA D3E ? C’est une société qui est en train de se mettre en
place. Elle fait appel à des sous-traitants, qui ont été sélectionnés par appels d’offre
rédigés conjointement par les différents éco-organismes. A ce jour, deux opérateurs
ont été sélectionnés : un opérateur de gestion des contrats qui est l’interface et
l’interlocuteur des collectivités locales et un autre opérateur qui a pour mission
d’animer, de mettre en place et de donner du contenu à l’OCA D3E.
Pour suivre les obligations de chacun des éco-organismes, vont être mis en place des
outils de suivi qui vont fortement rejoindre les travaux du registre mais qui vont sans
doute aller un peu au-delà au niveau du suivi des obligations opérationnelles.
Comment cela se passe-t-il au niveau des collectivités locales ? Comment les
collectivités locales adhèrent-elles, par le biais de l’OCA D3E, à la filière DEEE ? C’est
un acte volontaire des collectivités locales. Elles ont à se manifester soit par contact
directement avec l’éco-organisme soit par contact auprès de l’OCA D3E. Un numéro
de téléphone leur sert de point d’entrée et leur demande est enregistrée. Les outils qui
vont permettre de diffuser une première information aux collectivités locales, leur
permettant de comprendre un peu le contexte et d’avoir les informations prioritaires
qu’elles recherchent, sont en cours de réalisation. A partir de là, interviendra toute une
phase opérationnelle et administrative de décisions qui aboutira à la signature de la
convention entre l’OCA D3E et la collectivité.
Bernard Bonnefoy :
Je vous remercie M. Reygner. Erwan Penlae va nous présenter un premier écoorganisme : Eco-systèmes.
3.2 Erwan Penlae pour Eco-systèmes
Bonjour à tous. Dans un premier temps je vais vous présenter Eco-systèmes, son
fonctionnement. Par la suite, je vous présenterai le partenariat d’adhésion avec les
24
producteurs d’une part et également tout ce qui est mis en place en terme de collecte
avec les distributeurs.
Eco-systèmes à une particularité, elle a été créée par des fabricants et des distributeurs,
pour répondre aux obligations du décret de juillet 2005. Sachant que, pour la partie
distributeurs, il existait déjà des solutions de reprise qui étaient mises en place par
certaines enseignes. L’objectif d’Eco-systèmes est d’assumer, pour le compte de ses
adhérents, l’ensemble des obligations, pour la collecte et le traitement des DEEE, ceci
pour toutes les catégories sauf les lampes. Nous sommes membres du WEEE Forum qui
est une association regroupant différents éco-organismes européens, ce qui permet
d’observer ce que nos voisins ont mis en place.
Il y a 3 collèges chez Eco-systèmes : les producteurs de « blanc » (l’électroménager), les
producteurs de brun (l’électronique grand public) et les distributeurs qui ont également
souvent des responsabilités de producteurs pour leurs marques propres (MDD) ou les
importations qu’ils réalisent. C’est un fonctionnement collégial entre ces trois secteurs.
En terme de fonctionnement et d’organigramme, aujourd’hui il y a 4 directions
opérationnelles, pour l’organisation de la filière :
o la direction du développement se charge des relations avec les producteurs, les
distributeurs, et les collectivités ;
o la direction technique met en musique tout le réseau de collecte sur le territoire
français et pilote les prestataires de logistique et de traitement ;
o la direction administrative et financière ;
o la direction de la communication qui a mis en place notamment l’outil de
communication auprès du consommateur.
Les solutions qui sont proposées par Eco-systèmes. Pour les producteurs c’est de
prendre en charge complètement leurs obligations, contre le versement de la
contribution financière qui va être calculée au prorata des mises sur le marché. Pour les
distributeurs et les collectivités des partenariats pour la collecte des DEEE, sans oublier
les acteurs de l’économie sociale (Eco-systèmes a, notamment, signé des accords
nationaux de partenariat avec Emmaüs et ENVIE), et, également, les acteurs que sont
les prestataires de la logistique et du traitement pour les DEEE. Ceci va permettre
d’offrir, partout en France, une solution de reprise et de collecte des DEEE. Ecosystèmes est, aujourd’hui, agréé pour les DEEE ménagers. L’objectif est de pouvoir
organiser également la collecte des DEEE professionnels, le but étant d’avoir une
solution collective nationale afin de massifier les volumes et d’optimiser les coûts de
logistique et de traitement. C’est une structure ouverte, qui peut très bien accueillir de
nouveaux actionnaires. Je vous ai présenté l’approche par secteurs (blanc, brun, MDD)
mais à terme nous allons créer des commissions pour des secteurs particuliers comme
le jouet ou l’outillage.
Ce que nous proposons aux producteurs, c’est, par le biais d’un contrat d’adhésion, de
financer l’enlèvement et le traitement des DEEE comme l’exige la réglementation. Ceci
dans le cadre d’un contrat d’une durée de deux ans, avec un barème, disponible
notamment sur notre site Internet, qui distingue différents montants d’écoparticipation avec un raisonnement par catégories et par types de produits. Il est vrai
que le poids entre très peu en ligne de compte dans notre barème aujourd’hui, à part
25
pour des catégories comme les jouets ou les écrans. Dans le cadre de ce contrat, nous
nous chargeons d’assurer les déclarations de mise sur le marché auprès du registre
national des producteurs de l’ADEME.
Le deuxième partenariat, c’est celui qu’Eco-systèmes propose aux distributeurs. Il
propose tout d’abord d’organiser l’enlèvement des DEEE ménagers. Il propose
également aux distributeurs l’ensemble des outils de communication qui ont été
développés par Eco-systèmes. Enfin, troisième point, il incite le distributeur à collecter
en le soutenant financièrement au prorata des DEEE collectés.
Aujourd’hui la collecte est organisée en 4 flux différents :
o les petits appareils en mélange stockés en box palettes
o les écrans, avec la problématique de retraitement des tubes cathodiques sur les
déchets historiques
o le gros électroménager froid, avec là aussi une problématique de retraitement
due la présence de fluides frigorigènes.
o le gros électroménager sans production de froid
Le contrat cadre type d’Eco-systèmes, met un seuil d’enlèvement à 7 unités de
manutention (UM). Pour Eco-systèmes une UM c’est une demi palette box ou un
GEM. C’est-à-dire que les partenaires de la collecte d’Eco-systèmes, les distributeurs
pourront faire des demandes d’enlèvement à partir de 7 cuisinières par
exemple. L’enlèvement sera réalisé sous les 48h par le prestataire logistique d’Ecosystèmes. Le préalable est d’avoir signé avec nous un contrat de partenariat pour
l’enlèvement. C’est à partir de ce moment là que le point de collecte va être reconnu
par nos prestataires et que l’on va pouvoir localement se mettre en relation avec le
point de collecte et mettre, gratuitement, à disposition des contenants. Suivant les flux
il y a possibilité de mettre à disposition des palettes box ou des bennes. Les demandes
d’enlèvement se font via notre extra-net ou, pour ceux qui n’auraient pas d’accès
Internet, par fax. Les différents prestataires logistiques qui interviennent aujourd’hui
sur le département de Haute Garonne sont COVED, ENVIE, PAPREC, PRAXI ou
encore VEOLIA Propreté.
Le schéma global, aujourd’hui, pour l’ensemble du territoire, présente des points de
collecte chez les distributeurs et des points de collecte massifiés. C’est à partir de ces
points que vont se faire les enlèvements des DEEE qui seront ensuite amenés aux
centres de regroupement d’Eco-systèmes. Il y a, à peu près, un centre de
regroupement par département. C’est à partir des centres de regroupement que les
DEEE collectés vont être dirigés sur les centres de démantèlement et de traitement.
Pour finir, Eco-systèmes a réalisé des supports de communication que vous avez peut
être vu dans certains magasins dans les rayons électroménagers ou ménagers
électroniques. L’objectif est d’offrir trois solutions au consommateur qui va pouvoir
rapporter son équipement en déchèterie, ou au distributeur dans le cadre d’un
échange « 1 pour 1 », ou en faire don à l’économie sociale.
26
Bernard Bonnefoy :
Je vous remercie M. Penlae. Mathieu Vianey va nous présenter un autre écoorganisme : ERP.
3.3 Mathieu Vianey pour ERP
Bonjour à tous. Je me propose de vous expliquer qui nous sommes au travers de notre
dimension européenne, de faire un point sur votre responsabilité qui peut être double,
dans le sens ou vous pouvez être producteur et distributeur, et enfin je ferai un point
sur ERP et la communication.
A ce jour ERP est le seul éco-organisme à avoir déjà une expérience européenne,
puisque quand bien même les Allemands ont une conscience environnementale très
accrue, ils n’ont commencé, en matière de collecte et de recyclage des DEEE, que le 24
mars dernier. ERP a reçu son agrément et a démarré la collecte et le recyclage des
DEEE en Irlande et en Autriche le 13 août 2005. Un certain nombre de données ont
déjà été compilées et on peut dire qu’en Irlande environ 6kg/hab./an ont été collectés.
La collecte a démarré en Allemagne en mars dernier. Nous sommes également
opérationnels en Espagne et au Portugal depuis cet été. La collecte ne devrait pas
démarrer avant 2007 en Angleterre et en Italie. A ce jour, ERP compte 600 adhérents
en Europe et plus de 90 000 tonnes collectées.
En tant que producteur, que vous soyez introducteur, importateur, revendeur sous
votre marque, fabriquant ou encore une société étrangère qui vend directement au
consommateur via la vente à distance, vous avez l’obligation d’assurer le financement
de la collecte et du recyclage de vos produits arrivés en fin de vie. Pour ce faire vous
pouvez rejoindre ERP qui a reçu son agrément en tant qu’éco-organisme DEEE
ménagers. Il suffit pour cela d’établir un contrat d’adhésion.
Vous pouvez également avoir une obligation de distributeur qui est celle de la reprise
« 1 pour 1 ». ERP propose alors un contrat de service.
En tant que producteur vous avez, vous aviez jusqu’au 1er septembre 2006 pour vous
enregistrer. Pour vous simplifier la tache, ERP prend en charge gratuitement ce travail
d’enregistrement au registre pour autant que vous nous fournissiez, dans un format
prédéfini, les informations nécessaires. Viendront ensuite les déclarations de mise sur le
marché, à partir du 1er janvier 2007 et jusqu'au 1er mars 2007, que nous prenons
également à notre charge. Aujourd’hui, en tant que producteurs vous êtes contraints
de pourvoir au recyclage de vos produits arrivés en fin de vie, ceci depuis le 15
novembre 2006. En revanche, ce que nous, éco-organismes, allons collecter demain ce
sont des déchets dits « historiques » mis sur le marché depuis bien longtemps. La
répartition se fait au prorata de la part de marché de chacun des producteurs. Après
compilation des données par l’ADEME, imaginons que le gisement de la catégorie 1
mis sur le marché soit de 1 000 tonnes et que, vous, vous pesiez 100 tonnes, alors vous
faites 10 % de parts de marché. Parallèlement à cela, imaginons que nous ayons
collectés, nous tous éco-organismes, 500 tonnes de cette même catégorie, vous serez
alors redevables d’assurer la collecte et le recyclage de 10 % de ce tonnage, soit 50
tonnes. Vous aviez à l’origine 2 opportunités :
27
o soit constituer vous même un système individuel de collecte et de recyclage : à
ce jour en France il n’y a eu aucune demande de ce type
o soit rejoindre un éco-organisme.
Nous avons reçu notre agrément de manière synchronisée avec l’ensemble de nos
confrères, le 9 août dernier. Nous disons volontiers qu’il s’agit d’un service clé en main
puisque nous allons collecter et recycler pour votre compte au prorata de vos parts de
marché, mais nous prenons également à notre charge le travail d’enregistrement au
registre.
Le consommateur a trois possibilités :
o soit le produit fonctionne encore, il est simplement obsolète, auquel cas il peut
être confié à une association qui permettra à des populations moins aisées d’avoir ce
genre d’équipements,
o soit le produit est vraiment hors d’usage et le consommateur souhaite effectuer
un achat d’un produit équivalent. Le distributeur lui reprendra alors gratuitement.
o soit le produit est hors d’usage et il n’y a pas d’achat, alors il peut tout
simplement se rapprocher de sa collectivité et déposer cet équipement en déchèterie.
A partir de là, chacun des éco-organismes va venir collecter ces déchets selon les flux.
Les flux de DEEE vont être massifiés, consolidés, puis les DEEE démantelés, dépollués,
recyclés. Tout ceci a un coût et c’est ce coût qui est ventilé sur chacun des produits que
nous mettons sur le marché depuis le 15 novembre. Aujourd’hui cette contribution
visible, ou « visible fee », ou éco-participation, n’est, ni plus ni moins, que la
ventilation du coût relatif aux DEEE historiques. La contribution visible est obligatoire
depuis le 15 novembre 2006. Il n’est pas possible de faire de la marge, ni d’effectuer
un quelconque rabais, remise ou ristourne sur cette contribution. Elle varie en fonction
du type d’équipements et du poids du produit puisque derrière il y a un coût de
transport et un coût de traitement. La contribution est soumise à TVA. Le décret
précise également qu’elle doit apparaître en pied de chacune de vos factures. Que
signifie pour les producteurs la contribution visible ? Prenons l’exemple de notre
barème. Il faut tout d’abord considérer le type d’équipement, à savoir s’il s’agit d’un
équipement ménager, froid, hors froid, d’un écran ou encore d’un petit appareil en
mélange. Dès lors il faut considérer le poids, net de l’emballage, net de la notice
d’utilisation, net du poids des piles et accumulateurs. Vous sélectionnez alors la
catégorie qui convient et vous avez le montant de la contribution environnementale à
appliquer dont il faut faire mention dans vos factures depuis le 15 novembre.
Concernant la distribution nous proposons un contrat de prestations. Le service
apporté est plutôt simple, il s’agit de mettre en place auprès des distributeurs des
contenants adaptés à la reprise des anciens équipements, de leur fournir un numéro
afin d’assurer les enlèvements. L’idée est d’offrir un service d’enlèvement aussi rapide
que possible et d’accompagner nos partenaires distributeurs dans une démarche de
communication qui inclut leurs personnels (formation à la gestion du déchet). ERP a
établi un certain nombre d’outils de communication à destination des collectivités
locales qui souhaitent nous rejoindre, à l’attention des distributeurs et, enfin, à
l’attention de nos adhérents producteurs.
28
Bernard Bonnefoy :
Je vous remercie M. Vianey. M. Reygner, merci de nous présenter votre écoorganisme : Ecologic.
3.4 Bertrand Reygner pour Ecologic
Je vais essayer de vous présenter Ecologic rapidement.
Ecologic est issu d’une initiative de producteurs qui ont souhaité prendre en charge
leurs responsabilités, créer une structure correspondant à la fois à une volonté de
satisfaire leurs obligations et à la fois à une volonté d’avoir une structure adaptée à
leurs besoins spécifiques de producteurs. Cette structure a été créée en décembre
2005, à la base par 6 actionnaires. Ecologic est une SAS, où l’actionnariat est ouvert.
Chaque metteur sur le marché, quelque soit sa taille ou son statut, qu’il soit
importateur, introducteur, producteur MDD, a la possibilité de devenir un actionnaire
ayant le même poids dans les décisions et la même importance que les autres. Ecologic
a axé sa démarche et sa mise en place autour de trois grands principes :
o la filière DEEE est avant tout une filière de gestion de déchets, donc
d’environnement, gardons en tête cette préoccupation et faisons en sorte que la mise
en place de la filière s’inscrive dans la mise en place d’une filière cohérente en
environnement. Regardons, suivons, faisons des éco-bilans. Ne soyons pas trop
extrémistes dans la démarche et comprenons bien ce que l’on fait. Evitons de faire pire
que ce que l’on cherche à éviter. Ceci signifie que nous croyons fortement au fait de
privilégier les opérations locales. Nous pensons aussi que les éco-organismes ont un
rôle dans le développement des filières et leur amélioration technologiquement
parlant. Un rôle également vis à vis des producteurs pour les aider en matière d’écoconception par exemple.
o Deuxième point important, cette filière s’inscrit dans un existant. Il y a déjà des
initiatives de distributeurs, de collectivités locales qui avaient anticipé cette
réglementation, mais il y existe aussi des acteurs qui ont déjà un rôle important dans
cette filière. On voit en particulier l’économie sociale et solidaire qui, depuis très
longtemps, a développé une activité autour de ce type de déchets. Cette filière a
comme objectif et comme obligation de préserver l’existant et préserver cette
dynamique pour renforcer cette économie et la développer. D’autre part, la
réutilisation est un axe majeur et la réutilisation est un bon facteur d’activité
d’insertion.
o Dernier point, et non le moindre, les éco-organismes sont des structures qui ont
une obligation de résultat, de contrôle et de fiabilité. Nous inscrivons notre démarche
dans le contrôle et l’efficience de la filière, nous faisons en sorte qu’il y ait une
traçabilité totale des flux de déchets. Contrôlons les opérateurs, ils se prêtent au jeu,
utilisons cette démarche de contrôle pour garantir la prestation et appuyons-nous sur
les compétences existantes, ne réinventons pas les solutions. Faisons en sorte de
favoriser l’innovation. La France était un peu en retard, elle va rattraper son retard au
niveau technologies de traitement, implantations de centres de traitement. Il y aura
sans doute des progrès à faire, des solutions innovantes tant en matière d’organisation
logistique qu’en matière de traitement.
29
Ecologic en quelques chiffres : une équipe de 10 à 15 personnes à terme. Aujourd’hui
Ecologic représente environ 600 adhérents avec potentiellement 200 000 tonnes de
mise sur le marché sur les 1 millions estimés. Ce sont 350 points de collecte qui sont
déjà en activité et 800 points à terme.
La solution d’Ecologic pour les producteurs c’est de prendre en charge leurs
obligations, en fonction de leurs mises sur le marché, en garantissant l’exécution de
leurs prestations, en assurant, comme nos confrères, l’inscription et l’enregistrement au
registre et en travaillant en tant qu’interlocuteur pour les producteurs vis à vis de cette
mise en place de filière. Nous avons conscience que la gestion des DEEE n’est pas
forcément une des compétences primordiales ni le métier de base des producteurs.
Nous sommes là pour les aider à acquérir cette compétence, voire pour les aider à
développer d’autres savoir faire.
Ecologic structure sa filière en s’appuyant sur des prestataires, qui sont déjà des
« sachants » dans le domaine. C’est-à-dire des particuliers opérateurs de logistique et de
traitements existants et, d’autre part, un opérateur dédié à la traçabilité et à la gestion
des opérations que l’on a appelées « pilotes ». Aujourd’hui ce prestataire est DHL
EXCEL. Son seul rôle c’est de contrôler les opérations et de les suivre au jour le jour,
de manière à assurer une traçabilité complète, du lieu d’enlèvement jusqu’au centre de
traitement, et de valider qu’aucun flux ne s’est perdu entre l’enlèvement et le
traitement. Nous avons fait des choix opérationnels qui sont de s’appuyer sur les
opérateurs qui ont prouvé leur efficacité localement. Ayons conscience d’une chose, en
fonction des collectivités locales que l’on va desservir, on ne va pas être omniprésent
partout en France. A la rigueur, par le biais des distributeurs, on va avoir une action
un peu partout sur le territoire mais on va avoir des actions qui vont devoir être
réfléchies au niveau local. Nous gardons donc de la flexibilité, de la capacité d’agir et
la capacité de modifier nos schémas en les adaptant aux conditions locales. Dernier
point important, nous nous sommes engagés à confier 10 % de notre activité
minimum aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et nous tiendrons cet
engagement.
Par rapport aux collectivités locales, notre approche est de dire que la première chose
c’est de respecter les conventions, les conditions techniques et le barème. Il s’agit de
favoriser une approche coordonnée. Nous sommes très à cheval sur le rôle du
coordonnateur, sur son rôle d’harmonisation et de faire en sorte que ça permette de
garantir l’universalité et la cohérence géographique. Il ne faut pas oublier que la
cohérence géographique c’est du bon sens. Si on met en place des opérations de
logistique sur des antennes très éclatées, on fait faire des transports et on ne garantit
pas des volumes d’activité à nos prestataires qui leur permettent d’optimiser leurs
schémas. Le but c’est de mettre en place une filière progressivement et
pragmatiquement. C’est-à-dire que l’on sait des choses, on a une expérience, il y a des
référentiels européens, maintenant on va aussi en apprendre beaucoup. Soyons donc
capables de nous adapter à ce qui va se passer. C’est pour ça que Ecologic développe
des compétences techniques à disposition des collectivités locales, des personnes
dédiées à la problématique des collectivités locales, un support sur lequel on compte
vraiment s’appuyer, des opérateurs avec qui on va travailler, et bien sur les capacités
de faire intervenir un cabinet de conseil spécialisé dans ce domaine là.
30
Ecologic s’adresse plutôt aux distributeurs spécialisés étant donné son portefeuille de
distributeurs. Donc par forcément la grande distribution, ni les grands de
l’électroménager, qui se sont retrouvés assez naturellement chez Eco-systèmes.
Globalement nous allons avoir beaucoup de produits dans la catégorie des écrans et
dans la catégorie des petits appareils en mélange, un peu dans le gros électroménager
mais ces flux passeront par les collectivités locales. On met en place un contrat qui
défini les conditions d’interventions d’Ecologic, avec différents scénarios, mise en place
d’un schéma standard, enlèvement de 4 flux séparés, 400 kg pour enlever, les déchets
alternatifs. Pour les distributeurs, qui ne seront pas toujours capables de gérer ces
volumes là, soit mise en place de points d’apports spécifiques, soit organisation d’un
enlèvement par an minimum. Bien entendu, Ecologic soutient toute initiative de
massification et cela se retrouve au travers d’un barème financier qui incite à la
massification. Encore une fois, les compétences techniques d’Ecologic sont à disposition
de la filière et donc en particulier des distributeurs.
Notre engagement vis a vis de tous les acteurs de la collecte, c’est de prendre en
compte les réalités du terrain et d’être capables d’accompagner les acteurs qui veulent
mettre en place les opérations, de prendre en charge l’enlèvement et le traitement, ça
c’est une obligation, et d’assurer un rapport détaillé sur la filière DEEE, une
transparence totale sur les opérations (où vont partir les produits, que sont devenus
chacun des flux enlevés) et de participer aux actions de communication.
La priorité sera donnée, dans un premier temps à la communication de proximité.
C’est la seule qui va avoir une pertinence immédiate. Ecologic participera ensuite à des
communications nationales que l’on espère coordonner au sein de l’organisme
coordonnateur justement. Nous mettrons à disposition des jeux de documents
d’information, et nous assurerons un rapport détaillé sur ce qu’il se passe. C’est un
facteur important de communication : pour impliquer les gens dans la collecte
sélective il faut expliquer à quoi cela sert et qu’est ce que cela devient. Il faut bien faire
comprendre que ce n’est pas une nouvelle boîte noire qu’on a créée et que cela ne se
traduit pas uniquement par une éco-participation.
3.5 Débat avec l’Assistance
Bernard Bonnefoy :
Je vous remercie M. Reygner. La parole est à la salle.
Daniel Saliou, DELEC :
DELEC est une société grossiste en matériel électrique et électroménager. Nous nous
sommes inscrits il y a, à peu près, un mois et demi via Internet auprès des écoorganismes et, à ce jour, nous n’avons toujours pas de réponse de ces éco-organismes.
Je voudrais savoir si votre organisation de collecte est fiable aujourd’hui, ou faudra-t-il
attendre encore quelques mois ? Depuis le 15 novembre nous sommes point de
collecte par obligation et je voulais savoir si nous serons contactés prochainement par
les éco-organismes.
31
Mathieu Vianey, ERP :
Aujourd’hui le référencement des points de collecte se fait progressivement. Je pense
que vous serez, à un moment ou à un autre, contacté par l’un des trois éco-organismes
pour devenir partenaire de la collecte. C’est vrai qu’aujourd’hui il y a beaucoup de
demandes et que la mise en place se fait progressivement.
Daniel Saliou, DELEC :
Donc si j’ai 300 chauffe-eau aujourd’hui, je dois gérer ça au sein de la société, avec
tout ce que cela implique en terme de stock, de personnel et de gestion. J’espère que
le soutien financier qu’apporteront les éco-organismes prochainement comblera ce
manque auprès des sociétés.
Cédric Valat, CAP EXCELLENCE :
Bonjour, comme pour la précédente intervention je regrette aussi le manque de
réponses des éco-organismes notamment concernant les demandes d’agrément de leur
part. Sur le terrain, en tant qu’acteur de l’économie sociale et solidaire, j’ai bien relevé
que la loi apportait son soutien à ce secteur là et prévoyait de favoriser la réutilisation,
nous avons des grossistes qui s’adressent à nos structures d’insertion, qui ne sont pas
agréées, car les acteurs qui ont été agréés par les éco-organismes ne sont pas en place
et ne sont pas en mesure, localement, d’effectuer le travail. Donc en attendant, soit
d’être agréé, soit que le travail parte ailleurs et bien on peut toujours intervenir. Le
second point c’est que j’ai un peu de mal à saisir l’approche d’Eco-systèmes. Autant j’ai
beaucoup apprécié l’intervention de M. Reygner et les valeurs qu’il porte au sein
d’Ecologic, autant au niveau d’Eco-systèmes je m’interroge sur le fonctionnement d’un
organisme qui a été agréé le 9 août 2006 mais qui a clôturé ses appels d’offre en
février 2006. Comme une autre intervenante, nous, par mesure de précaution, en
attendant d’y voir plus clair, nous ne nous sommes pas manifestés à ce moment là, et
aujourd’hui on nous répond, quand on nous répond, qu’il n’est pas possible de se
porter candidat. Ce problème apparaît un petit peu partout en France, au niveau des
structures d’insertion qui sont implantées localement.
Bertrand Reygner, Ecologic :
Je vais faire une première réponse sur la notion d’agrément des opérateurs. Je veux
juste faire une précision. Les éco-organismes sont agréés, ils sont agréés par les
pouvoirs publics. Les éco-organismes sélectionnent leurs opérateurs. La deuxième
chose importante est de dire que, aujourd’hui, par rapport aux différentes exigences
de mise en place, que ce soit ERP, Eco-systèmes ou Ecologic, les éco-organismes ont
procédé à des appels d’offre de manière à avoir une connaissance et une bonne vision
de ce qui allait se passer opérationnellement. Je dirais que les clés de l’implication de
l’économie sociale et solidaire sont à trois niveaux :
o Il y a directement des acteurs qui ont été sélectionnés comme opérateurs
prestataires de logistique, de traitement par les éco-organismes et qui vont intervenir
dans ce cas là.
o La 2ème clé est que, localement, les actions que vous avez mises en œuvre il faut
les faire reconnaître afin que l’on puisse les identifier quand on met en place nos
opérations et voir comment les intégrer.
o La 3ème clé éventuelle est que, si vous avez, au niveau local, une pertinence
technique, réglementaire, à partir de ce moment là, il y a sans doute des choses qui
32
sont envisageables avec les opérateurs qui eux mêmes déploient des opérations sur le
terrain. Parce que, comme vous l’avez dit il y en a certains, ou beaucoup, qui sont en
train de mettre en place des opérations, les schémas ne sont pas encore figés.
Vincent Geffroy :
Je peux peut être apporter un complément de réponse bien que ce soit pas à moi que
la question ait été posée. Je crois qu’il y a encore une carte à jouer, c’est au niveau des
collectivités locales. Parce que si vous avez l’habitude de travailler avec une
collectivité, par exemple sur la déchèterie, de faire du réemploi, de faire de la collecte
auprès des particuliers et que vous aviez comme interlocuteurs, pour l’instant, la
collectivité locale, je crois qu’au niveau du choix des opérateurs, les éco-organismes
qui vont intervenir sur la collectivité locale, ça peut être un des éléments qui sera à
discuter. C’est-à-dire comment travailler avec l’existant. Il faut bien comprendre et se
mettre à la place des éco-organismes aussi, je me fais leur avocat parce qu’on leur
demande de monter une filière au niveau national et, bien sûr, que vous n’êtes pas
obligatoirement, nécessairement structurés au niveau national, vous n’avez pas un
représentant qui peut venir à une table ronde au ministère de l’écologie donc vous
n’étiez pas là pour le tour de table. Mais si vous êtes connu, référencé et que vous
travaillez au niveau local avec une collectivité, lorsqu’elle va signer un contrat pour
mettre en place éventuellement la collecte DEEE dans ses déchèteries, vous pouvez
vous greffer là dessus en disant que vous voulez travailler sur ce projet, que vous aller
faire du réemploi, collecter les équipements, les faire réparer, les revendre. Ils ont du
fermer les appels d’offre parce qu’il fallait bien qu’ils répondent et on leur avait
imposé des délais assez courts pour qu’ils soient opérationnels le 15 novembre. Mais il
y a encore quelques marges de manœuvre. Ils me contrediront si ils ne sont pas
d’accord avec ce que je viens de dire mais je crois qu’au niveau de la collectivité c’est
aussi important de nous faire connaître, et qu’il y ait un partenariat qui soit très fort
avec la collectivité locale.
Cédric Valat, CAP EXCELLENCE :
C’est le cas, par rapport aux opérateurs. J’avais transmis il y a quelques mois un
mémoire technique précisant ce que nous pouvions faire et ce que nous faisions depuis
très longtemps localement. Par rapport aux collectivités locales, communautés
d’agglomération notamment, qui gèrent par le biais d’un syndicat mixte les
déchèteries, on pourrait effectivement intervenir et ils le souhaiteraient, cela
correspond à leurs valeurs, mais le peut-on ? Parce qu’au niveau des grossistes ou des
grandes chaînes de distribution pour lesquelles nous faisions des prestations, on nous
demande aujourd’hui, et on le remarque ailleurs sur le territoire français, notre
agrément. On nous réclame un agrément.
Vincent Geffroy :
Il n’y a pas d’agrément. Vous n’avez pas à être agréé. Il y a eu des choix de
prestataires qui ont été faits par les éco-organismes, qui ne sont pas des agréments. Ce
sont des sociétés qui choisissent des prestataires. Maintenant, effectivement, il existait
des partenariats qui étaient noués au niveau des distributeurs. J’ai du mal à croire que
cela va être totalement remis en cause par la mise en place de la filière qui veut
promouvoir le réemploi et le recyclage. C’est-à-dire que si des distributeurs
travaillaient avec une association qui fait du réemploi, de la réutilisation, cela serait
33
aller à l’encontre des objectifs que l’on poursuit si la mise en place de la filière doit
casser ces relations entre distributeur et collectivité. Il y a des problèmes d’information
en ce moment dans la filière. On voit que c’est tout nouveau, c’est très compliqué,
c’est normal qu’au bout d’un mois beaucoup de questions se posent encore. Je crois
que le distributeur se trompe, il a le droit de travailler avec vous. Alors il faut peut être
qu’il l’ait prévu contractuellement dans le contrat d’enlèvement avec un écoorganisme, mais cela ne me semble pas du tout insurmontable. Enfin, je ne
comprendrais pas qu’un éco-organisme dise : « non, je ne peux pas contractuellement
prévoir que mon distributeur, en amont prévoit de la collecte, prévoit de travailler
avec une association pour faire de la collecte chez les particuliers ». Il y a peut être une
petite incompréhension là avec le distributeur, mais est-il bien référencé par un écoorganisme ? A-t-il bien passé un contrat d’enlèvement avec un des trois écoorganismes ? Si oui, il faut qu’il le voit, ça doit être prévu par le contrat, sinon il faut
qu’il le mentionne bien quand il contacte les éco-organismes qu’il travaille d’ores et
déjà avec vous. Deuxième cas, c’est au niveau des collectivités locales, de travailler sur
les déchèteries, là ce n’est pas vraiment de la collecte, c’est aller se servir pour faire du
réemploi et il y a pas mal d’atelier d’insertion qui font du réemploi sur ces
équipements. Cela doit pouvoir perdurer et même se développer.
Erwan Penlae, Eco-systèmes :
Ce que je vous propose c’est, après notre intervention, d’en discuter puisque vous
citiez Eco-systèmes notamment. Je me tiens à votre disposition pour en parler
directement. Il y a également Ivan Riot, qui est notre représentant local de la
délégation technique pour toutes les problématiques de collecte et de traitement sur la
région Sud Ouest, c’est peut être l’occasion de faire le point avec vous.
Marc Guilliou, BIS REPETITA :
Bonjour. Je représente une société qui fait du traitement de déchets informatiques et
électroniques. J’aurais une question concernant l’audit et la vérification de la
conformité réglementaire et technique des centres de traitement notamment,
éventuellement aussi des opérateurs logistiques. Je voudrais savoir, aujourd’hui
comment les éco-organismes vérifient-ils la conformité réglementaire des opérateurs
qu’ils choisissent et qu’ils ont choisi, sachant que peu d’audits ont été menés avant la
sélection de ces opérateurs ? Où en est-on justement pour la mise en conformité ?
Quel est votre niveau d’exigence pour la mise en conformité des centres de
traitement et les délais que vous attendez de la part de ces centres ?
Bertrand Reygner, Ecologic :
Je vais faire une réponse pour Ecologic parce que je me charge de tous ces aspects
opérationnels. Pour Ecologic il n’a pas été fait d’audit préalable à la sélection d’appel
d’offre de nos opérateurs. D’autres éco-organismes peuvent avoir fait autre chose. Ce
que nous allons mettre en place est assez simple. C’est une procédure d’audit par
auditeurs externes, cabinets de conseil, qui vont devoir regarder différents points. La
première chose qui sera contrôlée c’est la réalité technique des opérations. C’est un
point que l’on néglige peut être de temps en temps mais enfin c’est un point
important. Un dossier papier c’est intéressant mais physiquement il faut voir si ça tient
bien la route, si le procédé est au stade du pilote ou au stade de l’industriel. La
deuxième chose c’est la conformité réglementaire. A priori on a franchi cette première
34
étape, au moins documentaire, parce que dans l’appel d’offre il y a des critères de
sélection qui sont basés sur des conformités réglementaires, donc avec des déclarations,
des autorisations, toutes les obligations qui sont référentes aux réglementations ICPE.
Nous allons aller voir sur le terrain si il y a une correspondance entre le terrain
déclaré, les conditions de stockage, les volumétriques, les tonnages, etc. C’est la
conformité réglementaire qui est pour nous une condition sine qua non dans nos
contrats. C’est une clause de rupture de contrat. Troisième point, il y a tout ce qui est
hygiène, sécurité, santé, pour vérifier si cela se passe bien. Et dernier point c’est la
solidité financière et la fiabilité en couverture assurance, qui sont des éléments assez
importants parce que les risques sur le traitement de déchets sont assez importants. Si
ils sont mal couverts, si il y a des risques de défaillance forte sur un site de traitement,
cela pourrait aboutir à la fermeture du site et c’est un évènement difficile à gérer pour
un éco-organisme.
Marc Guilliou, BIS REPETITA :
Alors je ne comprends pas pourquoi vous faites ces audits après sélection, au risque de
rendre invalide votre sélection, et non pas avant.
Bertrand Reygner, Ecologic :
Je vais parler pour Ecologic encore une fois parce que je pense que les autres écoorganismes ne sont pas forcément dans la même philosophie. Première chose, je
répondrais que dans les conditions d’appel d’offre ces critères ont été mis en avant
comme des conditions importantes. A nous ensuite de gérer nos appels d’offre et les
réponses, c’est quand même aussi notre métier, cela s’appuie sur le choix des
opérateurs à qui nous allons confier des opérations et nous espérons faire le bon
choix. Deuxième chose, pourquoi après ? Parce que quand on est agréé le 9 août et
que l’on doit être opérationnel le 15 novembre, on a beau avoir fait un appel d’offre
avant, on découvre beaucoup de choses au fur et à mesure. Même aujourd’hui pour
Ecologic, il y a des choses qui sont en train de se mettre en place, qui ne sont pas
finalisées, et nous allons découvrir en avançant. Souvent il faut faire les choses par
étapes et le contrôle, c’était une étape que nous avons mise après.
Arnaud Chochon, Mairie de Toulouse :
Bonjour. Je voudrais vous poser une question concernant les services municipaux. Je
ne parle pas des déchets des ménages mais des services municipaux qui génèrent des
DEEE. Je suppose qu’ils sont considérés comme utilisateurs professionnels. Jusqu'à
maintenant on avait un prestataire de services qui nous récupérait ces déchets. Depuis
quelques temps, la taxe est appliquée par le distributeur sans qu’il n’y ait de solution,
ni d’information d’ailleurs, par ce distributeur. Je voulais savoir ce que l’on devait faire
de ces déchets. Doit-on continuer avec notre prestataire, avec notre marché public qui
reprenait tout ça ou le distributeur doit-il nous apporter une solution ?
Vincent Geffroy :
Alors première réponse, si on vous facture une contribution, ça veut dire que le
metteur sur le marché, en amont, a considéré que c’était du matériel « ménager ».
Parce qu’il n’avait pas la possibilité de déclarer catégoriquement que c’était du
matériel professionnel. Si c’est du matériel « ménager », cela veut dire que vous avez
droit à une reprise « 1 pour 1 » par le distributeur qui vous le fourni. C’est compliqué, il
35
y a beaucoup de distributeurs qui n’ont pas encore réalisé qu’ils distribuaient des
équipements « ménagers » alors qu’ils vendent à des collectivités locales. Comme je
l’expliquais, la notion de « DEEE ménagers » est complexe. Vous dites « je suis
utilisateur professionnel donc c’est du professionnel ». C’est faux. Il y a des DEEE
ménagers qui sont utilisés par des professionnels. Et, typiquement, si une collectivité
locale achète 15 ordinateurs, vous pouvez avoir un circuit de distribution très similaire
à celui d’une PME, d’un petit artisan. Si le circuit de distribution fait intervenir
plusieurs intermédiaires et qu’on perd la visibilité sur l’utilisateur final, on est sur un
circuit mixte, donc vous devenez du « ménager ». En revanche, il faut informer votre
distributeur que, si il vous facture la contribution visible cela veut dire qu’il vous vend
des équipements « ménagers » et donc vous avez le droit de lui redonner les vieux
équipements. A lui de contacter les éco-organismes pour dire qu’il est distributeur
d’équipements ménagers. Effectivement il y a beaucoup de distributeurs qui, en
première lecture, n’ont pas compris qu’ils allaient vendre des équipements
« ménagers ». Là on parle de mise en place de la filière, ça ne va pas être automatique.
Mais c’est la réponse qu’il faut apporter à votre fournisseur : « vous me vendez un
équipement avec une éco-contribution, donc c’est un équipement ménager, donc j’ai
le droit, comme un ménage, à une reprise « 1 pour 1 » de mes équipements ».
Arnaud Chochon, Mairie de Toulouse :
Il y a des lampes d’éclairage public, des choses comme ça, vous appelez ça du
ménager ?
Vincent Geffroy :
Alors pour les lampes d’éclairage public c’est un cas très particulier, on a dit : « tout est
ménager ». Donc c’est très simple, toutes les lampes d’éclairage public c’est du
ménager, C’est-à-dire que votre fournisseur doit vous les reprendre et vous ne devez
rien payer. Vous payez à l’achat en fait.
Arnaud Chochon, Mairie de Toulouse :
Et les convecteurs électriques pour les bâtiments municipaux ? Ou les matériels
électriques pour la maintenance des bâtiments municipaux ?
Bernard Bonnefoy :
Excusez moi mais si vous faites toute la liste des équipements de Toulouse, on ne va
pas s’en sortir !
Arnaud Chochon, Mairie de Toulouse :
Apparemment c’est au cas par cas ! Il faut que j’apporte aussi une réponse à ces
services qui payent une double élimination.
Vincent Geffroy :
La première réponse, c’est : « je paye donc j’ai droit à un service ».
Arnaud Chochon, Mairie de Toulouse :
Est ce qu’on a le choix ? Le choix de ne pas payer cette taxe là et de continuer avec
notre prestataire.
36
Vincent Geffroy :
Non, vous pouvez toujours payer deux fois mais vous n’avez pas le droit de refuser de
payer l’éco-contribution. Si votre fournisseur vous dit : « on me l’a facturé avec une
contribution en amont et je vous la répercute », il vous la répercute, vous avez donc
droit au service de reprise.
Bernard Bonnefoy :
Bien, je vais prendre une dernière question parce qu’on a largement dépassé nos
horaires. Dans les documents que l’on vous a remis ce matin il y a une fiche qui vous
permet de poser des questions par écrit, et soyez sûrs qu’on y répondra.
Jean Luc Dalozzo, SIVOM de la Saudrune :
Personne n’a évoqué la rétroactivité pour les collectivités qui accueillent des DEEE
depuis avant le 15 novembre, et la période depuis le 15 novembre. Est ce que les
filières de collecte se mettent en place ? Dans notre cas, nous les accueillons depuis
janvier 2004.
Bertrand Reygner, Ecologic :
Je vais reprendre la casquette OCA D3E parce que je suis au courant par cela. La
convention finale dont on parle beaucoup, entre l’OCA D3E et les collectivités locales,
intègre un chapitre sur la rétroactivité qui définit les modalités de financement d’une
rétroactivité avec des conditions d’application. Je pense que Nicolas Garnier fera un
point assez détaillé sur la question cette après midi.
Bernard Bonnefoy :
Je voudrais d’abord remercier tous les intervenants de cette matinée parce que cela
n’a pas été évident pour eux de venir jusqu’ici. Ils sont extrêmement sollicités au
niveau national et je les remercie encore d’avoir accepté notre invitation. Nous
reprendrons à 14h15.
37
Bernard Bonnefoy :
Nous revenons donc pour cette après midi. Nous allons voir apparaître des
producteurs, des distributeurs, des collecteurs, des traiteurs. Vous aurez tout loisir de
poser les questions nécessaires. Nicolas Garnier d’AMORCE vous présentera le rôle des
collectivités. Puis nous aurons une discussion avec Jean-François Cambon de Blue River
System concernant l’application des obligations des producteurs. M. Durand Raucher
de MIDICA Toulouse nous présentera ce qu’il a mis en place en tant que distributeur.
Dans une deuxième partie, nous passerons en revue le rôle des acteurs de la collecte,
de la logistique et du traitement. Je vais demander à Nicolas Garnier de venir prendre
ma place au pupitre et de nous exposer la position d’AMORCE sur la problématique
des DEEE.
IV
Nicolas Garnier pour AMORCE
4.1
Le Rôle des Collectivités
Merci beaucoup. Heureux de voir comme il y a trois jours à Saint Brieuc, comme il y a
huit jours en Savoie, que les DEEE mobilisent énormément de monde actuellement et
que beaucoup de collectivités se sentent concernées par le problème. Elles le sont de
toutes façons, qu’elle aient choisi ou pas de faire une collecte sélective tout de suite ou
dans un avenir un petit peu plus lointain. Je vais essayer de vous dire un petit peu ce
qu’est le point de vue général des collectivités locales, qui n’est pas forcément le point
de vue de chacun, et la manière dont nous avons travaillé sur ce sujet.
Je vais commencer par rappeler quels sont les flux dont on est en train de parler, ce
qu’on appelle le GEM froid, le GEM hors froid, les écrans, les petits appareils
ménagers et les lampes à mercure, qui sont les 5 flux concernés directement par la
réglementation, en tout cas en matière d’obligation de collecte sélective par les
producteurs, avec possibilité pour les collectivités locales de compléter cette collecte
sélective, avec un gisement qui est aujourd’hui de 14 à 16 kg par habitant. Vous avez
du voir ce matin avec Vincent Geffroy qui a du vous présenter brillamment le
dispositif réglementaire. Je ne vais pas vous faire une redite de ce qu’il vous a dit, je
vais insister sur les points qui nous semblent plus importants pour les collectivités
locales. Tout d’abord, et on le voit bien dans la presse, on a un vrai souci de
communication aujourd’hui. Peut être le premier avant le souci technique, avant le
souci économique. Ce que l’on entend sur ce qui s’est passé ou ce qui se passe depuis
le 15 novembre est régulièrement déformé. Il est important de faire comprendre, et
c’est pour cela qu’AMORCE est beaucoup intervenu la dessus, non pas pour freiner la
mise en place du dispositif mais pour rappeler la responsabilité de chacun, que au 15
novembre cela n’est pas, comme certains le disent, une obligation de mise en place de
collecte sélective par les collectivités locales. Depuis le 15 novembre, il y a deux
éléments importants, d’une part il y a une obligation de collecte sélective des
producteurs via ce qu’on appelle le « 1 pour 1 », donc la possibilité de ramener un
appareil usagé quand on en rachète un neuf, et d’autre part la mise en place d’une
contribution que l’on a appelée contribution visible puisque normalement la pastille
verte est opérationnelle. Alors, à titre personnel, j’ai acheté un téléphone portable il y
a trois jours, je peux vous dire que je n’avais pas la pastille verte. Généralement c’est
38
soit la pastille verte soit une ligne dans la facturation. Voilà les deux révolutions
importantes. J’insiste beaucoup là-dessus parce que on a beaucoup bataillé, en
particulier AMORCE, pour qu’il y ait, un peu comme dans le domaine des emballages
et dans d’autres domaines, un vrai volontariat des collectivités locales. Il y a une vraie
mobilisation des collectivités sur la collecte sélective. De là à en faire une obligation
légale, ce serait extrêmement pernicieux. Je crois qu’on est dans un système de
responsabilité élargie du producteur, cela veut dire que, désormais, les collectivités
locales, qui ont bien d’autres déchets à gérer et qui ont une responsabilité transversale
de collecte et d’élimination, ne doivent pas avoir totalement en charge la collecte
sélective des DEEE. Aujourd’hui la collecte sélective est la responsabilité des
producteurs. Nous avons la possibilité, en tant que collectivités locales, c’est prévu par
les textes, de compléter le dispositif du « 1 pour 1 » par la possibilité, et on l’oublie
souvent, d’amener directement dans des entreprises de récupération, en particulier
dans les grandes entreprises d’insertion, et la possibilité de mettre en place des
collectes sélectives des DEEE. Pour autant, et pour être tout à fait clair, nous n’avons
pas la possibilité de refuser les DEEE en déchèterie. Non, nous sommes toujours soumis
à l’article 4224-13 et 14 du code des collectivités territoriales, qui dit bien que nous
avons une obligation de collecte et d’élimination, donc nous continuerons à collecter
les DEEE. Nous pourrons les collecter soit sélectivement, soit en mélange, ce qui est
permis par la loi. Voilà pour éclairer un certain nombre de questions qui sont souvent
posées. Une seule obligation des collectivités locales prévue par le texte : une
obligation d’information sur le nouveau dispositif et, je crois que, c’est ça, aujourd’hui,
qui est l’enjeu à très court terme. La première réaction des collectivités depuis le 15
novembre c’est de travailler à une communication pour que les choses soient claires,
pour éviter les ambiguïtés. Qui est qui ? Qui sert à quoi ? C’est pour cela d’ailleurs
qu’on a envoyé, normalement dès le 16 novembre aux adhérents d’AMORCE, un
dossier avec à la fois la fameuse « convention type », les conditions de
contractualisation avec l’organisme coordonnateur mais également une matrice de
communication auprès des habitants. Aujourd’hui voilà votre obligation légale : une
obligation de communication auprès des habitants qui vous permettra aussi de clarifier
votre propre rôle et la responsabilité des producteurs. Voilà ce que les collectivités
doivent comprendre du dispositif aujourd’hui. Et je dis « les collectivités » mais bien sûr
les autres, sachant qu’un certain nombre ont déjà ce dispositif en tête. Vous avez d’un
côté, tout en haut, les consommateurs qui payent une contribution visible dans le
cadre d’un achat, des producteurs qui adhèrent à des éco-organismes et des écoorganismes. De l’autre côté ce sont les producteurs qui ont un rôle de déclaration,
donc qui vont déclarer leurs mises sur le marché, et qui vont avoir des obligations
pour atteindre les fameux 4 kg par habitant et par an qui, reconnaissons-le dès
maintenant, seront, semble-t-il, relativement faciles à atteindre. Les éco-organismes se
sont associés dans le cadre d’un organisme coordonnateur que nous avons souhaité. Et
j’insiste beaucoup là-dessus parce que les premiers éléments, depuis le 15 novembre
mais en réalité bien avant, nous montrent, nous démontrent, que cet organisme
coordonnateur aujourd’hui ne joue pas son rôle. Et nous en avons appelé, à plusieurs
reprises, dans le cadre de la commission d’agrément, à une vraie prise de
responsabilité de coordination. Ce que l’on vit sur le terrain, AMORCE regroupe à peu
près toutes les collectivités de France, depuis 3 semaines : on entend tout et n’importe
quoi sur le rôle des prestataires, sur le rôle des éco-organismes, sur le fait qu’Ecosystèmes a pris tout l’Ouest, qu’ERP a pris tout l’Est, que c’est Onyx qui est à l’Ouest.
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Tout cela est totalement contre-productif par rapport à ce qu’est la mise en place de la
filière. Il y a un vrai travail de coordination sur le plan de la communication, sur le
plan probablement de la répartition, répartition qui, aujourd’hui, est extrêmement
floue mais qui commence à se dessiner. La distribution qui assure systématiquement le
« 1 pour 1 ». On ne peut pas refuser, la distribution ne peut pas refuser un appareil
usagé si le consommateur vient en acheter un neuf. Dernier élément donc, les
collectivités locales, qui ont la possibilité de mettre en place ces collectes sélectives.
Avec un élément important au milieu du dispositif, le réemploi. Je crois qu’il y aura un
débat, il y a un certain nombre de représentants qui sont là. Il y a un vrai débat à
avoir avec le réemploi. Du côté d’AMORCE, nous avons toujours été très clairs. Nous
souhaitons absolument que ce qui a été fait en matière de réemploi, en matière
d’insertion, soit pérennisé et soit développé mais pas sous n’importe quelles conditions
et sans créer des ambiguïtés entre ce qui est fait aujourd’hui et ce qui peut être fait
demain. Excusez-moi je reviens en arrière. Trois principes très importants : la
responsabilité du producteur, le volontariat des collectivités locales et la compensation
des coûts. Là aussi la bataille a été rude. Nous avons appelé au veto les collectivités
locales il y a maintenant un an, lorsque le décret est sorti, et que l’on a vu inscrit dans
le décret le fait que la compensation qui allait être faite par les éco-organismes aux
collectivités qui allaient collecter sélectivement était une compensation des surcoûts.
Pour ceux qui ont fait les calculs, compensation des surcoûts cela voulait dire « zéro »
dans un certain nombre de cas. En réalité, c’est bien une collectivité locale qui va faire,
en complément du producteur, un travail de collecte sélective et ce n’est pas les
surcoûts qu’elle doit se faire rembourser mais les coûts. Aujourd’hui le barème, que je
vais vous montrer tout à l’heure, est un barème qui soutient, qui compense plus
exactement, les coûts de collecte sélective. Bien entendu, d’un cas sur l’autre, vous
pourrez être compensé à hauteur d’environ 100 % mais je le dis dès maintenant, moi
mon grand regret en tant que négociateur pour les collectivités locales c’est de ne pas
avoir été entendu sur les soutiens au rural en particulier. Les soutiens sont corrects mais
ils ne sont pas à la hauteur de ce que vont obtenir les collectivités urbaines, d’où
l’importance d’une vraie solidarité territoriale. Quatre éco-organismes donc : Ecosystèmes, Ecologic, ERP et Récylum, qui ont, et ça ils ont du vous le dire, fait des
appels d’offre. Parlons de ces appels d’offre, en tout cas de la lecture que nous en
faisons côté collectivités locales. D’abord, j’enfonce peut être une porte ouverte, ces
appels d’offre ne sont pas soumis au Code des marchés publics. Ça vous fait peut être
sourire mais en réalité ça veut dire que tout ce qui existe aujourd’hui en terme d’appel
d’offre sont des appels d’offre, allez j’ose le terme, « virtuels ». Tout est encore
discutable ou, en tout cas, il y a une part de discussion à réaliser sur ces appels d’offre.
On ne peut pas dire que tout est gravé dans le marbre du côté des appels d’offre. Il y
a eu des appels d’offre sur l’enlèvement, sur la logistique, sur le traitement, et les
collectivités locales ont probablement partiellement leur mot à dire. Je dit
« partiellement » parce que, à l’inverse j’ai été à Saint Brieux - j’espère qu’il n’y a
personne des Côtes d’Armor parce que je vais un tout petit peu persifler - et les élus
des Côtes d’Armor m’ont dit : « écoutez ce n’est pas compliqué, nous ce que nous
voulons c’est l’éco-organisme qui fait 100 % d’insertion ». Cela part d’une bonne
intention, on est avec vous, mais on ne peut pas d’une part dire au producteur d’être
responsable et en même temps leur donner le cahier des charges du choix du
prestataire. Autant on peut intégrer les clauses d’insertion, produire une part
d’économie solidaire comme d’ailleurs on pourrait également introduire un certain
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nombre de gardes fous en matière de protection de l’environnement. Parce que l’autre
débat que l’on a actuellement suite à ces appels d’offre, c’est qu’un certain nombre de
prestataires qui ont été retenus sont des prestataires à peu près inconnus en France. Et
là on a tous en tête, alors désolé j’agite un peu le chiffon rouge, certains diront que je
caricature un peu la situation, mais on a tous en tête Zimaval. C’est-à-dire qu’on vous
rappelle que, si un jour un prestataire disparaît, on sait qui on vient chercher, on vient
chercher généralement la collectivité locale. Donc il y a un vrai risque juridique à ce
que les prestataires qui ont été choisis par les éco-organismes soient des prestataires qui
un jour n’assurent pas leurs responsabilités à la fois en terme de protection de
l’environnement, de sécurité financière et d’autres sécurités. De ce point de vue là, il
va falloir que l’on soit très attentifs, d’une part à la cohérence en terme d’insertion et
que l’insertion ne soit pas menacée, que ce qui est réalisé ne soit pas menacé, et
d’autre part en terme de protection de l’environnement qui est, je le rappelle et je
pense que Vincent Geffroy l’a dit, et on l’oublie souvent, l’élément central du
dispositif. Si on a mis en place les collectes sélectives c’est parce que ce sont des
déchets polluants. D’ailleurs, au passage petite aparté, nous essayons modestement
chez AMORCE de faire passer un autre amendement en loi de finance, qui a été retiré
la semaine dernière malheureusement, qui consiste à dire : « il faut créer un point
rouge sur les déchets dangereux des ménages parce que ce n’est pas aux collectivités de
les gérer, parce que cela coûte cher, parce que ce sont d’autres modes de traitement et
parce qu’en la matière la responsabilité du producteur nous paraît essentielle ».
Probablement l’étape suivante en matière de responsabilité élargie du producteur sera
d’extraire, de transmettre au producteur la responsabilité en matières de DTQD, DMS
et DASRI également. On voit bien qu’aujourd’hui, en raison des carences d’un certain
nombre d’acteurs, ce sont les collectivités qui se mettent à faire des collectes de DASRI
ce qui n’est pas leur rôle et qui coûte très cher à la collectivité locale. Quelques mots
sur la coordination, parce qu’il faut rappeler ce qu’était le but de la coordination,
c’était mutualiser un risque financier. C'est-à-dire, en particulier, s’il y a un des écoorganismes tombé en désuétude, les autres organismes doivent pouvoir ne pas laisser
la collectivité seule face à ses gisements, garantir une compensation bien entendu,
assurer un rôle d’interlocuteur unique avec les collectivités, c’est pour ça que le contrat
que vous allez signer est un contrat signé avec le coordonnateur, avec probablement
une annexe technique avec l’un des éco-organismes qui sera sur le territoire et qui
assurera une garantie d’enlèvement. On imagine mal qu’une collectivité puisse
collecter sélectivement sur une déchèterie et puis un jour qu’il y ait défaillance du
prestataire d’enlèvement. Le coordonnateur doit assurer une bonne répartition des
contrats entre les éco-organismes et c’est probablement aujourd’hui le plus gros point
d’interrogation. La règle dans les agréments est la suivante : normalement c’est celui
qui est le plus loin des objectifs qui doit avoir le nouveau contrat d’une nouvelle
collectivité qui se déclarerait volontaire. C’est-à-dire que, sur le principe, vous n’êtes
pas obligés de choisir votre éco-organisme parce que, je le rappelle si cela a déjà été
dit ce matin, normalement, là aussi je suis un peu caricatural, tous les éco-organismes,
les 3 généralistes en tout cas, vont vous proposer la même chose en terme technique,
la même chose en terme juridique, et la même chose d’un point de vue économique
puisque le barème est unique et national. Nous l’avons souhaité comme tel parce que
les collectivités locales ne doivent pas être certaines privilégiées et certaines
défavorisées. Donc le barème est unique et national. Je nuancerai tout à l’heure quand
je vous montrerai le barème. Donc aujourd’hui, j’allais dire de manière peut être un
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petit peu candide, pourquoi choisir l’un plutôt que l’autre ? A ce stade de ma
présentation, a priori, il n’y a pas de raison. Le dispositif prévoit que vous fassiez une
demande au coordonnateur et le coordonnateur vous attribue sur tel ou tel territoire.
En réalité, on le voit aujourd’hui, un certain nombre d’éco-organismes, mais pas tous,
battent la campagne et vous démontrent par A ou par B que ce sont eux qu’il faut
choisir et que vous devez signer avec eux. Cela dit nous sommes très attentifs à savoir
quels sont les arguments qu’ils vous avancent et en particulier nous n’imaginons pas
qu’ils vous proposent un meilleur barème ou un bon barème, parce que c’est un
barème unique et national. On n’imagine pas non plus que les conditions techniques
soient fondamentalement bouleversées d’un éco-organisme à l’autre parce qu’une des
négociations fortes dans le barème cela a été le niveau, le nombre d’appareils que
vous devez accumuler pour bénéficier d’un enlèvement. Donc si demain les écoorganismes nous disent, nous on vous enlève à partir de 5 ou 6 appareils là où le
barème nous propose 8 ou 10, on dira : « pendant les négociations vous avez refusé 6
pour tout le monde ». Ça veut dire que, à la collectivité qui vous intéresse, vous allez
proposer 6, vous l’avez compris la collectivité intéressante ce sont les grandes agglos,
et puis à la collectivité qui ne vous intéresse pas, le syndicat rural, la petite
communauté de communes, vous allez rester sur une négociation qui a été valable
dans un certain nombre de cas, satisfaisante dans d’autres et qui, je vous l’ai dit, sur le
rural laisse quand même quelques amertumes. Nous aimerions, c’est vrai, que le
coordonnateur assure une coordination de la communication pour que les écoorganismes disent, à peu près, la même chose sur les territoires. J’avais encore, il n’y a
pas très longtemps, une élue de Caen au téléphone qui me disait : « je suis à la FNAC
et je vois marqué : depuis le 15 novembre vous ne devez plus mettre vos DEEE à la
poubelle, maintenant vous avez deux solutions, les collectivités locales et le « 1 pour
1 ». Elle me dit alors : « Moi je n’ai pas de collecte sélective de DEEE, je n’ai pas prévu
d’y aller tout de suite et je ne vais peut-être même pas y aller du tout, c’est mon
choix, et en même temps la communication me met le couteau sous la gorge ». On
aimerait bien que le coordonnateur fasse un peu aussi le gendarme en terme de
communication pour éviter que les collectivités locales, qui ont un principe de
volontariat, ne soient finalement poussées de force à aller vers la collecte sélective.
Elles iront d’elles-mêmes si elles l’ont souhaitée. C’est le choix des élus. Quelques
images, que vous connaissez sans doute, sur ce qu’est le scénario principal, le scénario
de déchèterie. Eventuellement avec une nuance lorsqu’on est en milieu urbain avec
des déchèteries mobiles. On envisage également, mais on l’imagine assez mal, un
système de collecte d’encombrants en porte à porte. Vous verrez tout à l’heure, dans
les coûts, que l’on comprend aussi pourquoi les éco-organismes n’ont pas été très
chauds à financer des collectes en porte à porte. Ce n’est quand même pas du tout le
même prix. Cela dit, dans l’exemple le plus impressionnant qui est celui de Paris, il y a
moins de 10 déchèteries pour 10 millions d’habitants. On imagine mal que cela se
passe uniquement en déchèterie donc il y aura d’autres dispositifs à mettre en place
dans ces grandes agglomérations. Cela dit, le dispositif principal c’est un dispositif de
collecte sélective en déchèterie avec 4 flux plus un, éventuellement, pour les lampes
puisque je ne l’ai peut être pas assez bien dit, les lampes c’est une option dans l’option
d’une certaine manière. C’est-à-dire que vous choisissez les 4 flux et vous pouvez ou
non choisir de collecter sélectivement également les lampes à décharge. J’insiste làdessus, ce sont les lampes à décharge parce que, Vincent Geffroy, qui n’est plus là, a
du le dire, on ne parle pas des lampes à filament. Les lampes à décharge posent,
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comme souvent dans le domaine de l’écologie une question de conflit d’intérêts d’une
certaine manière, pour les collectivités qui s’intéressent aux questions d’énergie,
puisque vous savez que, parmi ces lampes à décharge, vous avez les ampoules basse
consommation. Et donc les ampoules basse consommation vont être directement
impactées par l’arrivée de ce dispositif de contribution visible, ce qui veut dire un coût
supplémentaire sur les ampoules basses consommation qu’il va falloir gérer. Vous
voyez que, en la matière, de temps en temps il peut y avoir des choix à faire entre des
politiques énergétiques et des politiques déchets mais je pense que l’ensemble
soutiendra le développement des ampoules basse consommation en France, pour
d’autres raisons. Quelques images de collecte, pas forcément d’ailleurs les plus
représentatives, soit en caissons non fermés, généralement je pense qu’on va plutôt
aller vers des caissons abrités en tout cas et fermés dans un certain nombre de cas. Si
vous avez l’impression, au regard des discussions de ce matin et de cet après-midi, que
c’est quand même un dispositif complexe, il est complexe dans le jeu des acteurs, c’est
une évidence, mais sur le plan technique il ne l’est pas. C’est quelque chose de
relativement simple sur le plan technique. Si vous allez à Nantes, à Calais, à Lille, à
Rennes, à Angers, toutes ces collectivités pionnières qui ont lancé des collectes
sélectives de DEEE depuis maintenant entre 5 et 10 ans, vous vous rendrez compte que
le dispositif fonctionne relativement bien et est assez simple, assez rustique. On a
beaucoup parlé de Nantes. Sur Nantes, c’est une aire spécialisée dans la déchèterie, je
crois que ce n’est même pas abrité dans la majeure partie des cas et puis un passage
régulier.
On rentre sur le barème, on a trois scénarios que l’on appelle S0, S1 et S2. S0 c’est un
scénario pour lequel AMORCE a beaucoup milité et qui aurait dû être même un peu
meilleur si on nous avait complètement suivis. Il y a des collectivités locales qui vont
vouloir mettre en place des collectes sélectives mais qui ne veulent pas prendre le
moindre risque en terme de stockage de DEEE sur leur déchèterie. Pour deux raisons,
d’une part, généralement en milieu urbain, un manque de place qui empêche de
stocker en grande quantité, et d’autre part les questions de vandalisme qui, il y a
encore un an ou deux étaient un vrai tabou. Je crois qu’il y a un certain nombre de
collectivités qui ont osé prendre la parole pour dire qu’elles avaient de grandes
difficultés en la matière. Ce n’est pas le cas de toutes les déchèteries, mais on a quand
même aujourd’hui pas mal de difficultés. La crainte qu’avaient les élus c’était que, en
mettant en place ces collectes sélectives de DEEE, finalement en identifiant un gisement
à forte valeur ajoutée, toutes proportions gardées, on risquait d’augmenter ce
phénomène de vandalisme et donc on craignait de laisser des réfrigérateurs, des écrans
avec tout ce qu’ils contiennent de cuivre en particulier ou d’autres métaux, la nuit.
Donc l’idée c’était d’avoir un scénario à faible compensation financière mais qui
garantisse un enlèvement, en tout cas dans la proposition d’AMORCE initiale, un
enlèvement quotidien. Là on ne cherchait pas à gagner des sous, on cherchait à faire
un travail et à éviter tous les écueils de cette collecte sélective, en particulier en
matière de vandalisme. On n’a pas atteint totalement notre objectif mais on a quand
même été entendu avec un scénario où la fréquence d’enlèvements est liée à un seuil
quantité de DEEE qui est quand même relativement faible. C’est ce qu’on appelle le
seuil de 8 unités. Comment on calcule les unités ? Un frigo = une unité, un
congélateur, un sèche linge, un lave linge = une unité, une caisse de PAM = 2 unités
et une caisse d’écrans = 2 unités. Voilà comment on fait les calculs. D’ailleurs c’est
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assez discutable, en tout cas le système de conversion des écrans et des PAM. Donc ça
veut dire que, dès que vous avez, on va faire un petit calcul rapide, 4 réfrigérateurs, 2
lave-linge et une caisse grillagée d’écrans, vous appelez le prestataire de l’écoorganisme qui viendra vous les enlever, dans des conditions qui sont définies par la
convention, qui sont des conditions minimales, qui sont assez mauvaises d’ailleurs. On
parle de 7 jours dans la convention, on espère être enlevé bien plus tôt que 7 jours.
On ne va pas attendre 7 jours pour se faire enlever les appareils, en tout cas j’espère.
Voilà comment fonctionne le premier système, pour des déchèteries qui desservent
15 000 à 30 000 habitants, qui vont être enlevées quand même très régulièrement,
peut-être même quotidiennement dans certaines grandes agglos. Donc, a priori, on
limite le cas du séjour de longue durée des appareils sur les déchèteries. Ensuite un
deuxième scénario, S1, où on est mieux compensé parce qu’on stocke plus et,
forcément, du côté des éco-organismes, plus on stocke moins le fait de passer nous les
enlever leur coûte cher. Moins ça leur coûte cher et mieux ils nous rétribuent. Là c’est
un scénario qui est identique au premier mais où on est enlevé à partir de 24 unités.
Dans ces deux premiers scénarios, il n’y a pas à dissocier le GEM froid du GEM hors
froid. On peut les mélanger. Dans ces deux scénarios on envisage de plus en plus une
vraie conteneurisation. Cela sera à discuter. Cela fait partie peut-être justement des
fameuses négociations, conteneurisation ou pas conteneurisation. En tout cas, nous, on
compte sur un effort important des éco-organismes pour conteneuriser un maximum,
lorsque c’est possible encore une fois et que les surfaces peuvent aussi permettre la
conteneurisation. Le scénario S2 est un scénario dit de « massification » que nous nous
espérions être un scénario de regroupement. Pourquoi de regroupement pour nous ?
Parce que nous avons beaucoup de syndicats départementaux aujourd’hui existant en
France, à peu près une quarantaine. Ces syndicats départementaux, mais d’autres aussi,
auraient envisagé que, au lieu que les éco-organismes viennent nous enlever
directement en déchèterie, on réalise une partie de ce qu’on appelle l’enlèvement et la
logistique en un travail de regroupement et que les éco-organismes viennent nous
enlever sur un ou deux points de regroupement. En particulier, ce scénario aurait été
intelligent en y associant assez étroitement l’insertion. En gros, c’est le scénario
Nantais. C’est-à-dire, à Nantes, ENVIE 44 prend tout dans les déchèteries et puis
ensuite fait un travail de réutilisation, de dépollution partielle - il ne faut pas que je
crée un peu plus d’ambiguïté - disons un travail de réutilisation et de récupération et
puis il y a un gisement restant et là on imagine que l’un des éco-organismes vienne
chercher chez Envie 44 ce gisement. Cela étant, aujourd’hui le barème, tel qu’il est fait,
et c’est la deuxième réserve d’AMORCE sur le barème qui, je vous le rappelle, est
quand même satisfaisant. J’ai oublié de le dire mais les emballages c’est à peu près un
peu moins de 50 % de contribution des producteurs sur le gisement, les publicités en
boîtes aux lettres cela va être 11 à 15 %. Entre nous qui peut accepter un dispositif de
responsabilité élargie du producteur dans lequel le producteur assume 10 % à 15 % du
coût et la collectivité continue à en assumer 85 % tout en sachant par ailleurs que
depuis 2 ans cette responsabilité aurait du avoir lieu et n’a pas eu lieu, ce qui veut dire,
de manière un peu forte, qu’on leur a fait cadeau d’à peu près 300 millions d’euros,
puisque les publicités en boîtes aux lettres coûtent 300 millions d’euros. Enfin, tout ça
pour dire que le barème DEEE est un bon barème en terme de compensation. Cela
étant, c’est vrai que ce problème de la situation du regroupement est posé. Je vous
présente le soutien et je vous expliquerai après pourquoi c’est un problème. En option
donc, vous avez la collecte des lampes à décharge qui généralement seront stockées
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dans des armoires à DMS soit qui existent soit qui seront achetées par les collectivités
locales avec un soutien à l’acquisition par Récylum. Là on a beaucoup insisté pour qu’il
y ait deux scénarios sur les lampes. L’objectif de Récylum c’était de dire, et il est
compréhensible et intéressant, non seulement on aimerait que vous collectiez les
lampes des ménages mais nous ce qui nous intéresserait c’est également que vous
collectiez les lampes des petits professionnels. En échange de quoi, et Récylum a été
très clair, c’est du donnant-donnant, en échange de quoi, si vous acceptez de prendre
les lampes de professionnels, nous acceptons de reprendre gratuitement les lampes des
collectivités locales. Les lampes des collectivités locales qui, dans les opérations de
« relamping », je pense à l’éclairage public, aux lampes des bâtiments, coûtent
relativement cher. En tout cas, on a regardé un peu un certain nombre de contrats de
« relamping » d’éclairage public, le recyclage des lampes est quelque chose qui coûte
cher aujourd’hui. Donc l’idée qu’il soit « gratuit » dans le cadre d’un donnant-donnant
sur « je prends les petits professionnels mais ils nous traitent gratuitement les lampes
des collectivités locales » n’est pas forcément un mauvais « deal » ; ce sera à vous de
nous le dire. C’est aussi le retour du terrain qui nous dira si c’est pertinent ou pas mais,
sur le principe, ce n’est peut être pas idiot. Cela étant, nous avons dit « c’est peut-être
une bonne solution mais vous ne pouvez pas imposer aux collectivités locales le fait
d’accueillir les lampes des professionnels », ne serait-ce que parce qu’un certain
nombre de règlements de collecte ne le permettent pas, parce que, on vous le
rappelle, l’obligation légale des collectivités locales c’est les déchets ménagers et que si
elle met en place une collecte des déchets assimilés, normalement il y a la redevance
spéciale. Il y a donc deux scénarios aujourd’hui dans la convention : soit vous faites
une collecte sélective restreinte aux particuliers, soit elle est élargie aux professionnels
et en échange ils viennent chercher également gratuitement les lampes des collectivités
locales pour les traiter. Il y a un troisième scénario : vous ne faites pas de collecte
sélective de lampes.
Des éléments de coûts. Alors ces éléments sont purement indicatifs parce qu’on
pourrait en discuter quasiment toute la journée. Une collecte sélective pour des
déchèteries qui desserviraient de l’ordre de 200 000 habitants, en milieux urbain,
semi-urbain, avec des performances de collecte sélective modestes, de l’ordre de 2 kg.
Là aussi il y a une ambiguïté, les 4 kg ce n’est pas à nous collectivités de les atteindre,
c’est bien au producteur. Donc avec cette hypothèse de 2 kg/hab./par an on obtient,
d’après l’étude qui a été suivie par l’ADEME et dans laquelle AMORCE et d’autres ont
été au comité de pilotage, de l’ordre d’une centaine d’euros la tonne. Je parle, là
encore, de collecte. Encore une fois, il faut bien dissocier le coût de collecte qui va être
assumé par les collectivités locales dans le cadre des collectes qui vont être réalisés en
déchèterie et les coûts d’enlèvement et de logistique qui seront, par exemple, réalisés
par les entreprises d’insertion. Je dis cela parce que j’étais à Saint Brieuc il y a deux
jours, où l’on m’a dit : « mais d’où vous sortez vos coûts de 100 euros ? Nous c’est
beaucoup moins cher que ça ». En fait, on ne parlait pas de la même chose. Donc je le
répète, il y a les coûts de collecte qui sont les coûts de la collectivité locale, qui
correspondent à de la main d’œuvre, en gros des gardiens de déchèteries, qui
correspondent à de la signalétique, à des équipements, qui ne correspondent pas aux
contenants puisque les contenants sont mis à disposition gratuitement par les écoorganismes. Il y a aussi des coûts de sécurisation, des coûts d’entretien puis des coûts
de foncier, des coûts de génie civil. Et c’est tout ça qu’il y a dans les 100 euros la
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tonne. Par contre, le deuxième coût c’est un coût de logistique et d’enlèvement, qui
peut être réalisé par l’insertion ou par des prestataires privés, et là ce sont d’autres
coûts et vous demanderez aux éco-organismes à combien ils ont sorti leurs appels
d’offre, moi je n’ai pas les chiffres. Il faut savoir quand même que, cela aussi c’est
important stratégiquement, l’ordre de grandeur du coût des collectes sélectives par les
collectivités locales c’est, à peu près et je sais que certains vont peut être les contester,
1/10e du coût de la filière. Voilà ce que va coûter au producteur, via le point vert, la
mise en place de collecte sélective dans les collectivités locales, par rapport à ce que
vont coûter la logistique, le traitement et la dépollution. L’ordre de grandeur est de 1
à 10. Si vous voulez des chiffres en gros c’est 20 millions d’euros et 200 millions
d’euros. Mais c’est très discutable et certains vous donneront d’autres chiffres.
L’important c’est de se rendre compte que le coût que nous avons mis en place par le
biais de ce barème de compensation est assez faible par rapport au coût global de la
filière. Deuxième colonne intéressante, si on met en place des collectes sur appel,
C’est-à-dire ce qu’on connaît aujourd’hui des collectes d’encombrants dans les
collectivités locales, là on monte rapidement en coût aux alentours de 300 euros, en
tout cas dans l’étude ADEME qui, là aussi, mériterait d’être consolidée. Donc on se
rend bien compte que, du côté des éco-organismes, ils n’ont pas non plus souhaité
encourager que les collectivités lancent des collectes sur appel et n’ont pas souhaité
financer à hauteur de 300 euros la tonne dans ces cas là. Il faut aussi leur reconnaître
qu’ils ont des objectifs d’efficacité. Cela dit, nous les ferons peut-être à certains
endroits. Donc, aujourd’hui, on peut dire qu’un coût de collecte sélective de
déchèterie c’est une part fixe et une part variable et donc on va retrouver dans le
barème de compensation cette part fixe et cette part variable. La part fixe
correspondant, en gros, aux frais de structure de la collectivité locale, à
l’aménagement, au foncier, aux équipements, à la sécurisation et la part variable qui
est principalement la main d’œuvre. Ensuite, dans ce barème, vous retrouvez, un petit
peu comme dans le barème Eco-emballages, une majoration à l’habitat peu dense, une
majoration à l’habitat très dense, une aide à la communication et puis un dispositif un
peu particulier pour les lampes. C’est vrai qu’AMORCE avait beaucoup défendu l’idée
qu’il y ait une prime à la sécurisation, en disant dans un certain nombre de cas il va
falloir mettre en place un équipement ou des moyens de sécurisation de la déchèterie
qui seront bien supérieurs à ce que va nous rapporter le dispositif de compensation
donc il faut qu’on puisse compter aussi sur une participation financière des écoorganismes. On n’a pas été très entendu et, au final, l’accord qui a été trouvé c’est de
se donner un an, d’avoir des retours d’expériences de collectivités locales. Donc à vous
de jouer, à vous de nous dire ce qu’il se passe pour pouvoir, dans un an, revenir à la
table des négociations et envisager en barème de participation financière au problème
de sécurisation. AMORCE y tiendra beaucoup donc rendez vous avec les écoorganismes dans un an. Voilà à quoi ressemble le barème maintenant de manière
chiffrée : une part fixe, et donc vous retrouvez S0, S1, S2 comme je vous le disait tout
à l’heure. Plus vous faites un effort important en terme de massification, plus vous êtes
bien compensés. Dans tous les cas, le point de collecte est rémunéré, on va dire
« compensé », à hauteur de 1 560 euros par point de collecte. Je dis « dans tous les
cas » mais en réalité le point de collecte n’est pas le point de collecte qui a été
aménagé. Le point de collecte est défini par un système de forfait. En gros, on prend la
population, on la divise par 15 000, ce qui est considéré comme le nombre de points
de collecte, et on obtient le nombre de déchèteries qui vont bénéficier de ce forfait de
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1 560 euros. Par exemple : une collectivité de 60 000 habitants et 6 déchèteries. Le
principe c’est 60 000 divisés par 15 000, ça fait 4. Cela veut dire que vous avez 4
forfaits. Et si vous mettez votre collecte sélective sur les 6 déchèteries vous ne serez
compensés que sur 4. C’est un système qui vise, et vous imaginez bien que ce ne sont
pas les collectivités qui ont défendu cela, ce sont les éco-organismes, qui vise à ce que
l’on n’incite pas des collectivités à aménager des déchèteries qui vont capter peu. Dit
autrement de notre côté, cela veut dire que, du côté des ruraux, vous allez être moins
compensés. Donc on a fait passer un petit amendement à ce barème sur lequel je
reviendrai tout à l’heure. Sur le barème général vous avez cette part fixe avec cette
modalité de calcul. De l’autre côté, vous avez une part variable qui dépend de la
tonne que vous avez collectée cette fois ci. Donc 20 € la tonne pour le S0, 40 € la
tonne pour le S1 et 65 € la tonne pour le S2. Imaginez que vous collectez à peu près 3
kg/hab./an, la première part fixe est à peu près de l’ordre d’une trentaine d’euros, et
donc au final en S0 on est aux alentours de 53 € la tonne, et en S2 on est aux
alentours de 100 € la tonne. Suite à notre problème de système de forfaits, on a
demandé à ce qu’il y ait quand même un dispositif spécifique lorsque les collectivités
étaient peu denses, avec une densité inférieure à 70 habitants par km². Dans ce cas on
ne divise plus par 15 000 mais on divise par 12 000. Ce qui veut dire que, si je reprend
mon exemple des 60 000 habitants, si c’est un 60 000 habitants qui a moins de 70
habitants au km², on ne divise plus par 15 mais par 12, donc vous avez 5 forfaits et
non plus 4. Ce que l’on a obtenu également c’est que, pour les autres déchèteries qui
desserviraient au moins 5 000 habitants, la dernière déchèterie dans mon cas, la 6e
obtiendrait un demi-forfait, soit 780 €. C’est compliqué ? Oui, c’est le résultat de 8
mois de négociations. Mais il y a quelques coupables dans la salle en plus de moi. C’est
toujours compliqué les négociations. Cela dit cela ressemble un peu au barème D pour
Eco-emballages. Deuxième élément, une majoration à l’urbain cette fois ci. C’est-à-dire
que, un peu comme dans le système d’Eco-emballages, vous avez une majoration en
milieu très dense où on considère qu’il va y avoir des surcoûts. Cette fois ci c’est
beaucoup plus simple, entre 700 et 1 000 habitants au km² vous avez une majoration
de 10 € la tonne et au dessus de 1 000 habitants au km² vous avez une majoration de
16 € la tonne. Là ça devient quand même assez intéressant.
Le soutien à la communication. Le soutien n’est pas trop mauvais. Nous avons regardé
nos collègues européens. Il y a 6 mois nous avons rassemblé les Autrichiens, les
Allemands, les Anglais, des Suisses, des Belges, et nous avons commencé à leur
demander combien ils avaient négocié ? Globalement, sur le dispositif complet, on est
plutôt bon et un certain nombre nous envient, même les belges nous envient un peu
notre dispositif pour le moment. Les modalités de calcul : c’est 20 centimes d’euro par
habitant desservi la première année et ensuite on baisse l’aide à la communication. Là
encore l’une des difficultés, c’est le mot « desservi ». Parce que si vous faites un calcul
une fois encore en multipliant le nombre de déchèteries par 15 000, vous avez une
population qui, en particulier dans les grandes villes, est bien plus faible dans le calcul
que dans la réalité. On reprend Paris. Paris : 4 déchèteries ou 6 déchèteries, multipliées
par 15 000 = 60 000 habitants et donc vous avez une aide à la communication pour
60 000 habitants alors que vous en représentez 4 millions. Donc voilà un deuxième
problème posé aujourd’hui par le barème. Sur les lampes, le dispositif est très
spécifique. Une participation à hauteur de 20 % des coûts d’acquisition pour les
armoires à DMS, plafonnée à 700 € par point d’enlèvement. Le dispositif n’est pas
47
extraordinaire. Pour le soutien à la communication, de l’ordre
collectivité locale, donc un soutien relativement important pour le
mais là aussi qui décroît au fur et à mesure qu’on considère que cela
mentalités de rapporter les lampes à décharge, soit en « 1 pour
déchèteries.
de 1 000 € par
coup, intéressant,
est rentré dans les
1 », soit dans les
Un mot sur la manière dont on va gérer l’information. Comment cela va se passer ?
Globalement c’est assez proche de ce qu’on vit avec Eco-emballages, si ce n’est qu’il y
a un acteur de plus qui est le coordonnateur. Au moment de l’enlèvement des DEEE,
le prestataire de l’éco-organisme va signer un bordereau d’enlèvement avec le gardien,
en disant il y a tant d’équipements. Au passage, une des difficultés, c’est que le barème
est à la tonne et qu’il n’y a pas de pont-bascule sur toutes les déchèteries. On va avoir
un système d’abaques qui va permettre de passer d’un comptage par le gardien de la
déchèterie à un tonnage financé par l’éco-organisme. C’est pour cela qu’AMORCE
avait proposé, dans là première version, que le barème soit un barème par unité. Non
retenue. Transmission trimestrielle, par l’éco-organisme à la collectivité locale, cela
veut dire qu’il y a un accord entre l’éco-organisme et la collectivité locale sur les
tonnages qui ont été effectivement collectés et enfin transmission à l’organisme
coordonnateur des tonnages après accord entre la collectivité et l’éco-organisme.
L’OCA D3E fait le calcul à partir du barème et à la suite d’un titre de recettes
rémunère la collectivité locale.
La rétroactivité. Vous savez que cela aussi nous a tenu à cœur. D’abord, pour une
raison de principe, AMORCE a tenu à ce qu’il y ait une rétroactivité parce que, je vous
le rappelle, la directive de 2003 imposait une application au 13 août 2005 et que la
Loi de Ffinance, qui a déterminé les dispositifs de compensations parle du 1er janvier
2006. Nous avons identifié, à peu près, une cinquantaine de collectivités françaises
aujourd’hui, dont une trentaine de grosses et beaucoup de petites pour le reste, qui
font déjà aujourd’hui la collecte sélective de DEEE partiellement, en 1, 2, 3 ou 4 flux. Il
nous semblait logique que ces collectivités locales soient compensées pour la collecte
sélective qu’elles font depuis au moins le 1er janvier en lieu et place des producteurs.
Simplement les producteurs vous diront : oui mais il n’y avait pas d’éco-organisme, il
n’y avait pas d’agrément donc on ne pouvait pas le faire à votre place. On s’est remis
à la table des négociations et on a obtenu un dispositif spécifique pour les collectivités
qui ont déjà des collectes sélectives et doivent se faire rembourser les tonnages qu’elles
ont déjà collectés depuis un moment. Je dis c’est une question de principe parce que
ça fait la deuxième fois, voire la troisième fois, qu’on a un dispositif réglementaire qui
est appliqué avec un, deux, trois ans de retard. Je vous ai parlé des publicités en boîtes
aux lettres tout à l’heure, les DEEE maintenant, on verra sur les textiles puisque les
textiles doivent normalement démarrer au 1er janvier 2007. A chaque fois on a
l’impression que si on joue bien la montre on gagne des sous. Donc nous avons tenu à
ce qu’il y ait ce système de rétroactivité pour dire « non, ce n’est pas parce qu’il y a un
retard dans la mise en place de la filière qu’on vous exonère des coûts dont vous aviez
la responsabilité plus tôt ». Le dispositif est un peu surprenant par rapport à ce que
nous avions demandé initialement, parce que nous avions dit : « On vous demande du
1er janvier au 15 août, date d’agrément des éco-organismes ». En réalité, on se rend
compte aujourd’hui que, si on avait fait ça du 15 août jusqu’au moment où il allait y
avoir la collecte sélective des 4 flux, il n’y avait plus de compensation. On a proposé,
48
enfin, d’un commun accord de faire glisser cette période de rétroactivité, en disant :
« ce n’est pas 1er janvier-15 août mais c’est 15 août jusqu'à une date qui sera le 15 mai
2007 normalement ». C’est-à-dire que toutes les collectivités qui sont dites
« pionnières », qui ont déjà démarré et qui acceptent de signer une convention
s’engageant à faire le 4 flux tel que c’est déterminé précédemment, et non pas le 1, 2,
3 flux comme elles le font aujourd’hui, et qui signent avant le 31 mars prochain se
verront appliquer un système de compensation entre le 15 août et le moment où le 4
flux va être mis en œuvre dans la collectivité. Sachant qu’à partir de la date de
signature vous avez trois mois pour mettre en place le 4 flux. C’est un peu court je le
concède. Comment êtes-vous compensés ? Vous êtes compensés à hauteur de 350 € la
tonne. Parce que là vous êtes compensés sur de la collecte plus de la logistique plus du
traitement, puisque vous avez fait tout ça. Vous avez aujourd’hui des marchés, un
prestataire de collecte, un prestataire de traitement et c’est vous qui payez. Je vous
donne deux, trois exemples révélateurs : Strasbourg, cela lui coûte 480 000 € par an,
Lille, 380 000 €. Ce sont des sommes phénoménales. Aujourd’hui on se demande
pourquoi, depuis le 1e janvier 2006, c’est nous qui payons ces factures alors que c’est
normalement les producteurs qui devraient les assumer. On a donc un système qui
compense ces collectivités, il est le résultat de négociations et, comme souvent, ce n’est
jamais parfait, mais il est de l’ordre de 350 € la tonne que vous avez collectée
pendant cette période là. De même pour les lampes, chaque point de collecte qui a
collecté des lampes bénéficie d’un petit bonus de 150 € par point de collecte. Donc
150 € par déchèterie. Si je reprends mon exemple, si vous signez le 15 janvier la
convention, cela veut dire que du 15 août au 15 janvier vous allez avoir le système du
350 € la tonne et à partir du 15 janvier jusqu’au moment où vous allez mettre en
place la collecte sélective 4 flux, à ce moment là, du jour où vous signez la
convention, le lendemain l’éco-organisme s’engage à venir enlever lui même les DEEE.
Cela veut dire que, pour vous, il faut réfléchir à la fin de vos contrats de prestation,
qui n’est pas un problème simple. Soit vous avez, comme vous l’avait dit il y a deux
ou trois ans AMORCE, un certain nombre de clauses dans vos derniers contrats qui
permettent le basculement, soit vous ne les avez pas mises et là se posent quelques
difficultés de négociation avec le prestataire. A partir du moment où le contrat est
signé jusqu’au moment où la collecte 4 flux sera mise en place vous avez le barème
que je vous ai présenté tout à l’heure au prorata des tonnages. Si vous voulez des
précisions vous appelez AMORCE, Richard Chiesura s’occupe de la filière sur la partie
technique.
Je suis à votre disposition. Comme vous voyez il y a un certain nombre d’incertitudes,
c’est assez complexe sur le plan du jeu des acteurs, maintenant, sur le plan technique,
c’est relativement simple et cela reste un choix des collectivités locales.
4.2 Débat avec l’Assistance
Bernard Bonnefoy :
Je remercie M. Garnier. La parole est à la salle. Je sais que la ville de Toulouse avait un
certain nombre de questions ce matin avec leur liste de matériels. Il est vrai que les
collectivités ont certains soucis pour savoir comment considérer une collectivité, est-ce
que c’est un professionnel ? La question était « moi je paye l’éco-participation » et
donc on lui a répondu que s’il payait l’éco-participation c’était de l’équipement
49
ménager et qu’à ce titre là il fallait qu’on le lui reprenne « 1 pour 1 ». Il y avait un autre
souci à propos des éclairages publics.
Nicolas Garnier :
La question étant la collectivité en tant que consommatrice d’équipements électriques
électroniques c’est ça ?
Arnaud Chochon, Mairie de Toulouse :
Inaudible
Nicolas Garnier :
C’est exactement le même problème qu’avec les avenants envisagés en déchèterie. Si
vous voulez effectivement bénéficier, alors je pense en particulier aux lampes, si vous
voulez bénéficier du fait de pouvoir avoir vos lampes reprises gratuitement sans coût
de traitement par Récylum, il va falloir dénoncer effectivement un certain nombre de
contrats existants de type « relamping ». Je ne sais pas comment vous fonctionnez dans
vos marchés sur les lampes mais cela va peut-être entraîner un certain nombre
d’avenants. Certains diront peut-être que vous avez intérêt à aller au bout de vos
contrats. Ça c’est à vous de voir, en terme de stratégie, soit vous allez au bout de
votre contrat, soit vous faites un avenant, soit vous dénoncez, avec les coûts que cela
entraîne et qui peuvent être importants.
Arnaud Chochon, Mairie de Toulouse :
La question était de savoir si on avait le choix de continuer avec notre prestataire pour
éliminer ces lampes là par exemple.
Nicolas Garnier :
Ce ne sont pas des lampes de ménages ?
Arnaud Chochon, Mairie de Toulouse :
Je parle bien de services municipaux.
Nicolas Garnier :
Donc on n’est pas dans le dispositif du barème, tout ça on n’en parle pas. On est
d’accord, tout ce que je vous ai dit sur le barème cela ne correspond pas à ces déchets
là, pas de confusion. Tout à l’heure quand nous parlions de tout ce qui est soutien,
mise en place d’une convention avec les éco-organismes, on parle des déchets des
ménages qui sont collectés en déchèterie. Nos propres déchets de collectivité locale
c’est dans le dispositif professionnel.
Arnaud Chochon, Mairie de Toulouse :
Ce n’est pas ce qu’on m’a répondu ce matin.
Nicolas Garnier :
Vincent Geffroy ne vous a pas répondu cela ?
Arnaud Chochon, Mairie de Toulouse :
Inaudible
50
Bernard Bonnefoy :
Parce que l’éco-participation est payée à l’achat.
Nicolas Garnier :
Mais cela n’a rien à voir avec le fait d’être ménager ou pas de payer à l’écocontribution. C’est Vincent Geffroy qui vous a dit ça ?
Bernard Bonnefoy :
Alors voilà alors le problème est posé ! Assurez-vous qu’on se renseignera précisément
pour savoir quelle est la réponse ! C’est en effet Vincent Geffroy qui nous a dit que, à
partir du moment où l’on paye l’éco-contribution sur un équipement il est considéré
comme « ménager ».
Arnaud Chochon, Mairie de Toulouse :
Oui mais ça peut être une erreur du distributeur de mettre cette taxe là, alors qu’on a
pas à la payer du tout.
Nicolas Garnier :
Pourquoi avez-vous l’éco-contribution ?
Arnaud Chochon, Mairie de Toulouse :
C’est ma question ! Soit je continue avec mon système, soit je confie au distributeur,
mais je ne vais pas payer deux fois.
Frédéric Delbos, CCIT :
Juste pour préciser : c’est un problème qu’on rencontre systématiquement avec les
producteurs professionnels mais surtout avec les distributeurs professionnels. En fait la
filière du DEEE ménager ou professionnel est décidée, non pas par celui qui va le
distribuer ou l’utiliser, mais par celui qui le produit. C’est le producteur qui définit si
son équipement va suivre une filière ménagère ou professionnelle. En l’occurrence,
concernant les équipements de M. Chochon, le producteur a décidé que c’étaient des
équipements ménagers et applique une éco-participation. La seule solution dans ce cas
précis, comme on lui répercute l’éco-contribution, c’est de bénéficier du service qu’il a
payé. C’est la position du Ministère.
Nicolas Garnier :
Qu’est ce qu’en pensent les éco-organismes ? Parce que vous connaissez Ecoemballages ? Vous vous rappelez ce qu’on dit sur les DIB et sur les emballages de non
ménagers ? Ils ne paient pas le point vert et c’est pour ça qu’Eco-emballages ne peut
pas les payer aux collectivités. Alors pourquoi est-ce qu’on ferait l’inverse là ?
Bertrand Reygner, Ecologic :
Juste sur les lampes un point de détail qui n’a pas été évoqué,
Nicolas Garnier :
Tu peux répondre quand même sur cette question là de la contribution d’appareils qui
ne sont pas des déchets des ménages et qui sont susceptibles de payer un point vert ?
51
Bertrand Reygner, Ecologic :
Je vais l’aborder au deuxième point. Je vais d’abord m’arrêter sur les lampes. Il y a un
décret spécifique qui a classé les lampes professionnelles dans les lampes ménagères. Ce
qui veut dire qu’on n’est pas tout à fait dans le même cas que des DEEE classiques.
Nicolas Garnier :
C’est pour ça que je parlais des lampes en disant que sur les lampes c’est un dispositif
particulier. Par contre on parlait tout à l’heure d’ordinateurs achetés par la collectivité
locale, normalement ce ne sont pas des DEEE ménagers. Il n’a pas à payer la
contribution.
Bertrand Reygner, Ecologic :
Alors là-dessus, c’est ce qu’a expliqué Vincent Geffroy ce matin, c’est que la définition
du professionnel était une définition par exclusion. C’est-à-dire que, par principe, les
équipements (EEE) sont de type ménager et, seulement dans certains cas, ils sont
professionnels. Ce qui ne veut pas forcément dire que le déchet (DEEE), pour vous
collectivités locales, est un déchet ménager parce que l’équipement (EEE) a été
contribué. Ce point là, ce matin, avait été évoqué mais par rapport à l’obligation de
reprise du distributeur.
Nicolas Garnier :
Sauf que moi je vois gros comme une maison qu’on va nous dire : « voilà il faut les
collecter en déchèterie bien sûr parce qu’ils ont payé le point vert ». Merci de lever ce
point, rendez-vous dans trois mois. Ce n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd.
Arnaud Chochon, Mairie de Toulouse :
C’est vrai que les services municipaux, en attendant payent double. Moi j’aimerais
bien avoir une solution. J’aimerais avoir une réponse.
Nicolas Garnier :
C’est exactement ça au final vous payez double, vous payez d’une part un prestataire
pour le traiter et d’autre part un point vert, c’est là où cela ne va pas. Vincent Geffroy
vous a dit que c’était normal ?
Arnaud Chochon, Mairie de Toulouse :
Il nous a dit que le déchet est classé en tant que déchet ménager donc vous faites
partir ça comme cela.
Daniel Saliou, DELEC :
Je voulais juste apporter une petite précision pour M. Chochon, puisque aujourd’hui
nous nous retrouvons dans cette position en tant que distributeur de matériel
électrique, et nous avons ce problème sur deux points. Le premier point concerne les
collectivités. Dans la mesure où nous avons des marchés avec ces collectivités, Elles
sont en droit de venir nous ramener tout ce qui est lampes basse consommation ou
autre, sauf les lampes halogènes et filaments. Elles ont le droit, en tant que
collectivités, dans la mesure où ils viennent acheter chez nous, soit sur un marché
public ou soit à titre individuel par mairie, ils sont en droit de ramener leurs tubes,
leurs sources au comptoir. Il n’y a pas de problème à ce niveau là si le point de
52
collecte se fait chez le grossiste. C’est un cas bien particulier puisque nous devons
reprendre toutes les lampes, tous les types, « 1 pour 1 » bien sûr dans ce cas là. Par
contre, on a un petit problème concernant les professionnels, et c’est pour cela que je
suis là aujourd’hui, on est dans un flou total artistique. Nous répercutons exactement
la taxe d’éco-contribution aux professionnels. Aujourd’hui, est-ce que ces
professionnels ont le droit de nous ramener le matériel ? Par exemple ils nous achètent
100 convecteurs dans le cadre d’une installation finale chez un client. Est-ce que ces
gens là ont le droit de nous ramener les convecteurs ou doivent-ils se retourner vers
un recycleur ou vers un point de collecte autre que le grossiste ? Aujourd’hui
juridiquement pour nous, je dis bien pour nous juridiquement par rapport aux
informations que l’on a, nous devons reprendre aux particuliers le matériel et non aux
professionnels. Alors est-ce que vous pouvez m’éclairer sur ce point là ? Nous avons à
faire à des installateurs petits, moyens, gros, et aujourd’hui nous n’avons pas de
réponse claire à leur donner à ce niveau là.
Jean Pierre Parisi, Varray Parisi :
Je pense qu’il n’y aura peut-être pas de réponse claire. Par contre moi je vais peut-être
vous embrouiller un petit peu plus. Ce que j’avais compris, dans la lecture du texte,
c’est que la définition ménager – non ménager se fait d’une part par le public
d’utilisation mais également par le réseau de distribution. Si le réseau de distribution
est un réseau de distribution professionnel, c’est de l’équipement professionnel, donc
un déchet professionnel.
Daniel Saliou, DELEC :
Non justement ! Le professionnel n’est pas concerné par la DEEE directement.
Jean Pierre Parisi, Varray Parisi :
Le système de réseau de distribution est un système dont il faut tenir compte pour
déterminer si c’est un déchet professionnel ou non professionnel.
Daniel Saliou, DELEC :
Je vais vous donner un exemple très simple et je terminerai avec ça. Aujourd’hui, j’ai
un de nos clients qui installe 300 chauffe-eau pour les HLM par exemple. Nous
répercutons l’éco-contribution et lui la répercute au client final. On nous dit c’est la
dernière société qui répercute au client final qui doit se débrouiller. Puisqu’elle l’a
répercutée à son client final, c’est elle qui récupère cette éco-contribution donc c’est à
elle de gérer et de générer le recyclage par rapport à une société. Alors qu’est ce qu’on
fait ? Est ce que quelqu’un peut me donner une réponse là-dessus ?
Nicolas Garnier :
Déjà je ne vais pas répondre à votre question parce que là je représente les
collectivités et là c’est un problème entre pros. Il y a juste quelque chose qui me pose
un peu problème c’est que ce ne sont pas les producteurs ou les distributeurs qui
déterminent si un déchet est ménager ou non.
Daniel Saliou, DELEC :
Si, c’est le producteur.
53
Nicolas Garnier :
Non, attendez. Revenons à la base : c’est la loi. La loi détermine que les collectivités
sont responsables des déchets ménagers, C’est-à-dire des déchets issus de l’activité des
ménages. Nous ne traitons que les déchets issus de l’activité des ménages. On a une
règle de base et donc si c’est un industriel, une entreprise vient avec ses DEEE dans nos
déchèteries la collectivité peut dire : « j’accepte parce que c’est un déchet des
professionnels et que mon règlement de collecte me permet d’accepter les déchets des
professionnels », et j’ai sur le principe une redevance spéciale, ou bien : « non, moi je
n’accepte que les déchets ménagers c’est la loi » et auquel cas je refuse les déchets des
professionnels. Pour les collectivités ça s’arrête là. L’autre élément qui me gène un petit
peu dans le débat qui est vraiment très intéressant, c’est qu’on a l’impression que l’on
a tendance à élargir le champ des contributeurs mais cela n’était pas prévu.
Daniel Saliou, DELEC :
Juridiquement, dans cette salle, est-ce qu’il y a quelqu’un qui peut me dire si on doit
reprendre du matériel à un professionnel ou non ? C’est tout ce que je veux savoir. Je
pense qu’on est assez nombreux pour essayer d’avoir une réponse aujourd’hui.
Bernard Bonnefoy :
Quand je vous disais ce matin qu’il y en a qui arriveraient avec des questions et qui
repartiraient avec beaucoup de questions ! Cela étant c’est Vincent Geffroy qui
pourrait répondre à votre question et malheureusement il a déjà du repartir. Il y a
aussi les éco-organismes.
Nicolas Garnier :
Les éco-organismes qui sont susceptibles de récupérer les contributions.
Bernard Bonnefoy :
De toutes façons, il est clair que votre DEEE n’est pas professionnel puisque l’utilisateur
final est un ménage.
Bertrand Reygner, Ecologic :
C’est un sujet assez complexe qui a été abordé ce matin. C’est malheureux de revenir
dessus parce que il y avait Vincent Geffroy qui est, en théorie, la parole du Ministère,
et c’est quand même lui qui peut vous donner une analyse. Je vais simplement faire
une petite distinction parce qu’il y a eu plusieurs choses. La première chose c’est que
les définitions de déchet ménager et de déchet professionnel ne sont pas remises en
cause par le décret. Par contre, dans le décret, sont précisés, on vient juste de le redire,
les DEEE ménagers et les DEEE professionnels et c’est pour dire : « les DEEE ménagers il
faut les gérer selon le principe de la filière « ménager » et les DEEE professionnels dans
le principe de la DEEE professionnelle parce que vous avez des responsabilités
différentes ». Le DEEE ménager inclut des déchets professionnels dans sa gestion du fait
de la définition puisqu’on dit que, en raison de la nature du produit et du circuit de
distribution, c’est équivalent à des produits ménagers. C’est la notion « d’assimilé » en
fait qui a été reprise là. Ce qui rend les choses compliquées, et c’est le point qui a été
soulevé là. De manière simple, cela veut dire quoi ? Cela veut dire que les collectivités
locales n’ont aucune obligation de reprendre des déchets professionnels même si ils
ont été des DEEE « ménagers ». On reste encore sur le principe de la nature du
54
détenteur qui a le droit ou non d’utiliser les services de la collectivité locale. Par
contre, au niveau des distributeurs, et là-dessus c’est un jugement personnel ce n’est
pas un avis juridique, l’avis juridique c’est plutôt Vincent Geffroy qui doit le donner, le
principe du distributeur c’est que, quand il vend un produit qui va être classé DEEE
« ménager » il a l’obligation de reprise « 1 pour 1 ». Quand il vend un produit qui va
être classé DEEE professionnel il n’a aucune obligation.
Gérard Bardou :
Pour préciser, il n’a aucune obligation mais il faut qu’il remonte la filière, qu’il voie le
fabricant et que le fabricant lui dise quel système il a prévu pour l’éliminer. Ça peut
être un système parallèle, ça peut être le même financement qu’aurait fait un écoorganisme s’il y avait un éco-organisme professionnel, ou tout autre système ou même
un contrat particulier qu’il aura avec son distributeur. Il ne doit pas y avoir d’écocontribution pour des déchets professionnels. Il y a un coût d’élimination qui peut être
répercuté. Ce qui peut être parallèle, c’est une prestation.
Bernard Bonnefoy :
Je ne sais pas si les réponses que l’on a données satisfont la question qui a été posée,
cela étant c’est une question que nous aurons retenue et que nous poserons pour
essayer d’y répondre intelligemment.
Romain Pélissou, SYDED du Lot :
J’ai une question par rapport à ce qui a été dit ce matin par M. Reygner qui
représentait l’OCA D3E, qui sera donc notre futur interlocuteur. Il a parlé de
continuité de service en matière d’enlèvement et de versement des compensations
financières. Alors je voudrais juste savoir si cela était garanti quelles que soient les
quantités collectées en déchèterie ? C'est-à-dire, si on est bien au-delà des 4 kg ou des
10 kg, est-ce que les éco-organismes continueront à venir en déchèterie chercher les
équipements malgré un quota dépassé ?
Nicolas Garnier :
Vous, vous avez eu un problème avec Aliapur.
Romain Pélissou, SYDED du Lot :
Exactement.
Nicolas Garnier :
On voit Aliapur dans quelques semaines sur ce sujet. Pour ceux qui ne connaissent pas,
Aliapur depuis deux ans nous dit : « moi j’ai fini mes quotas je ne viens plus enlever ou
alors vous me payez ». Donc, effectivement, on a été assez vigilant là-dessus et, dans
l’agrément, il est prévu qu’ils enlèvent quelles que soient les quantités et au-delà des
objectifs des 4 kg, pour ne pas se retrouver dans la même situation qu’avec Aliapur.
C’est écrit dans l’agrément.
Interlocuteur non identifié :
Je pense que Bertrand Reygner ou quelqu’un d’autre devrait nous rassurer. La
contribution a été calculée par rapport à un taux de retour potentiel. Je pense qu’au
55
delà de ce taux de retour potentiel il n’y aura plus d’argent pour payer. Donc on fait
comment ?
Nicolas Garnier :
Alors là principe de base, AMORCE - AMF - éco-organismes c’est : « l’aval défini
l’amont ». Donc, quand il n’y aura plus de sous pour l’aval, il y aura renégociation des
barèmes amont. Si cette règle du jeu n’est pas respectée alors on se met dans la
négociation du barème amont. C’est-à-dire que l’on discute, ensemble, de « combien
vous faites contribuer ». Pour l’instant le principe c’est : « c’est votre tâche de trouver
le financement, c’est notre tâche d’éventuellement collecter sélectivement ». Si, à un
moment donné, on collecte plus que prévu et comme dans l’agrément il est prévu que
vous enleviez et que vous souteniez quels que soient les tonnages collectés, vous devez
trouver l’argent. Ils sont en droit de renouveler les barèmes amont si nécessaire. C’est
ce qui est prévu dans l’agrément.
Bernard Bonnefoy :
Bien ce sera la dernière question puisque nous avons pris beaucoup de retard. C’est
vrai que c’est intéressant, je ne veux surtout pas museler la salle mais il y a encore
beaucoup d’intervenants.
Frédérique Imhoff, IDE Environnement :
Bonjour, j’ai deux questions. Est-ce que les collectivités ne vont pas avoir des
problèmes pour se faire financer, par exemple au niveau des déchèteries, tous les
retours des DEEE qui seraient antérieurs à juillet 2005 ? Par ailleurs, pour tout ce qui
va être système de collecte et de traitement mixtes, par exemple une déchèterie qui va
accepter à la fois les déchets des professionnels et des ménages, un centre de tri qui va
faire du tri de DEEE professionnels et des ménages, il y aura probablement un
problème de traçabilité. La première question c’est le financement pour les collectivités
de tout ce qui est DEEE avant juillet 2005.
Nicolas Garnier :
Le stock historique. Alors on ne vous a pas bien expliqué la « visible fee » ce matin ?
Parce que la « visible fee » c’est fait pour le stock historique. Rappelez-vous, d’ailleurs
on pourra le regretter un jour, la contribution visible est vouée à devenir invisible. Et
cela va poser un problème. C’est-à-dire qu’aujourd’hui vous avez la pastille qui dit
« voilà il y a 13 € pour le réfrigérateur, qui servent à la collecte sélective ». Ces 13 €
ont été mis en place pour gérer en particulier le réfrigérateur de la marque qui a
disparu ou de l’équipement qui a été jeté précédemment. Et ce n’est que pour cela, sur
le principe, qu’elle est visible. Normalement, à terme, comme on n’aura plus de stocks
historiques, il n’y aura plus que du « nouveau » déchet donc acheté après la mise en
place de la « visible fee ». A ce moment là, la « visible fee » disparaît et on ne voit plus
rien. C’est un peu ce qui nous fait peur parce que, qui dit « on ne voit plus rien » dit
« on négocie cela à une marge arrière ». On n’a pas peur pour nous directement mais
d’abord peur pour les éco-organismes, que les éco-organismes ne récupèrent pas leurs
sous et, qu’ensuite, si les éco-organismes n’ont plus de sous, ils viennent nous voir en
disant « désolé, j’arrête, j’ai fait les quotas ». Donc nous aimerions que la « visible fee »
reste beaucoup plus longtemps. En plus, elle a une autre vertu de sensibilisation
importante quand même. Il n’y a pas que les sous dans la vie. AMORCE défend une
56
autre idée importante, c’est qu’il nous manque une vraie signalétique sur les produits
de grande consommation. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, on parle prévention mais quels
sont nos moyens de faire des achats « préventifs » ? Ils sont faibles puisque le point vert
ne veut rien dire en terme de prévention, en terme de recyclabilité ou d’utilisation de
matériaux recyclés. Cela ne veut rien dire le point vert. Aujourd’hui il nous manque
presque un étiquetage comme on l’a sur les équipements électriques électroniques : les
équipements sont classés A, B, C en fonction de leur consommation d’énergie, ils
pourraient l’être en fonction de leur recyclabilité ce qui permettrait ensuite de pouvoir
dire aux populations : respectez les consignes de tri parce que ces emballages ne sont
pas recyclables, parler des « propres et secs » cela n’a aucun sens. C’est pas les propres
et secs qui sont recyclables aujourd’hui, c’est un certain nombre de catégories
heureusement les plus importantes. Sur la deuxième question j’ai un vrai doute. Donc
je laisserai peut être quelqu’un d’autre répondre. Vous imaginez des centres de tri
mixtes de DEEE ? C’est quoi exactement comme concept ?
Frédérique Imhoff, IDE Environnement :
J’imagine le cas où il y aurait des solutions qui pourraient être adaptées aux 2
situations. Aux professionnels et aux collectivités.
Nicolas Garnier :
Alors là, à la limite, c’est ENVIE et EMMAÜS qui ont peut être une idée, sur la manière
dont on va répartir non ?
Bernard Bonnefoy :
On le verra tout à l’heure puisqu’ils participeront au débat.
Jean Pierre Parisi, Varray Parisi :
Excusez moi c’est réception sur une déchèterie ou sur un centre de tri ? Parce que si
c’est un centre de tri il n’y a pas de problème parce que le produit qui va arriver sur le
centre de tri ou de regroupement est un produit qui va être tracé dès le départ. Donc
on saura si c’est d’origine ménagère ou non ménagère. Donc il n’y aura aucun
problème à ce moment là. Chaque caisse qui va rentrer est accompagnée d’un BSDD.
Arnaud Perrin, Communauté de communes de Montauban Trois Rivières :
La question de Madame à l’instant avait un volet centre de regroupement mais aussi
déchèterie. On aimerait bien avoir une réponse sur la façon dont les collectivités vont
devoir gérer l’acceptation des déchets professionnels.
Nicolas Garnier :
A priori aujourd’hui, effectivement, l’élément qui va faire foi c’est le bordereau
d’enlèvement. Le bordereau d’enlèvement en déchèterie considère que les DEEE sont
des DEEE des ménages. A mon avis cela va se passer comme avec Eco-emballages, un
jour ils viendront nous dire : « attendez, vous avez quand même beaucoup de DEEE
de professionnels ! ». Vous connaissez toute l’histoire. Pour le moment tout ce qui sort
d’une déchèterie est considéré comme un DEEE des ménages et donc sera
comptabilisé. Par contre, comme le disait mon collègue, quand ça arrivera en centre
de tri on fera la dissociation entre les bordereaux d’enlèvement qui viennent de la
déchèterie, donc de la collectivité, et ceux qui viennent d’ailleurs. Il y a juste une
57
dernière chose, une dernière question que l’on me pose souvent et que vous ne
m’avez pas posée, peut-être n’avez vous pas eu le temps : est-ce qu’on peut encore
avoir des DEEE dans les centres d’enfouissement technique ? Là on a une réponse
officielle signée par la Ministre qui dit : « en petite quantité en mélange, oui ». C’est
important parce que si la réponse était non, alors il n’y a plus de volontariat puisque
cela signifie que vous êtes obligés de mettre en place des collectes sélectives de DEEE.
Donc cela ne remet absolument pas en cause la possibilité, en très faibles quantités,
d’avoir des DEEE en mélange dans un centre d’enfouissement. En petites quantités. En
tout cas, ce qui est clair, dit autrement, une benne complète d’écrans cela ne peut plus
aller dans un CET. On a eu des lettres de prestataires, enfin des lettres de collectivités
qui venaient de prestataires disant : « désolé, je peux pas accueillir votre gisement
parce que j’ai trouvé une télé dedans ». Le prestataire ne peut pas refuser le
chargement pour une télé.
58
V
Jean François Cambon pour Blue River Systems
5.1
Les Producteurs
Bernard Bonnefoy :
Je vous remercie pour toutes ces questions, nous allons nous arrêter là. Je remercie
Nicolas Garnier qui est obligé de repartir. Nous avons pris beaucoup de retard mais
vous remarquerez quand même qu’on ne vous musèle pas, vous posez toutes les
questions que vous voulez. Je sais qu’il y en a qui ont des réponses un petit peu floues
mais on les reprendra, ne vous inquiétez pas, et nous nous occuperons d’essayer
d’avoir des réponses au MEDD. Nous allons passer donc aux producteurs, dont j’avais
l’intention de vous rappeler les obligations mais je pense que depuis ce matin vous les
connaissez. Nous avons avec nous un « producteur », Jean-François Cambon de Blue
River Systems, à qui je vais poser quelques questions. Blue River Systems, c’est quoi
dans notre région ? Quelle est votre activité ?
Jean-François Cambon, Blue River Systems :
Blue River Systems est un grossiste multi spécialiste en pièces détachées informatiques.
A ce titre nous vendons à une clientèle professionnelle puisque ce sont des
intégrateurs, des SS2I ou des VARS, de la pièce détachée informatique pour
intégration. Donc sur cette partie là nous sommes exclusivement distributeurs et ce
n’est pas pour ça que j’interviens Cependant nous importons aussi des écrans, des SD
cards, des PCMCIA, des clés USB, tout un tas de produits qui sont spécifiquement
désignés comme étant constitutifs, en fin de vie, de DEEE. A ce titre, nous nous
sommes déclarés comme producteurs, avec toutes les arcanes qu’ont pu connaître tous
ceux qui ont bien voulu respecter le texte à la lettre. En gros, nous sommes
producteurs sur nos importations ou sur les produits que nous introduisons en
provenance de la Communauté Européenne.
Bernard Bonnefoy :
Vous même quelle est votre fonction ?
Jean-François Cambon, Blue River Systems :
Je suis responsable du développement donc j’ai eu à connaître le problème et à
essayer de trouver les solutions les plus adaptées.
Bernard Bonnefoy :
D’accord, alors les obligations réglementaires amènent certaines contraintes, par
exemple le marquage. Comment vous êtes-vous arrangés pour tout ce qui est
marquage ? Vous avez je crois près de 15 000 références.
Jean-François Cambon, Blue River Systems :
18 000 références, mais nous ne sommes pas producteur pour les 18 000. Nous
sommes producteur sur 15 marques, notamment des écrans, ce qui est quand même
totalement identifié dans les 4 flux, et donc à partir du moment où nous avons eu
connaissance de cette réglementation nous avons demandé à nos fournisseurs,
majoritairement chinois, ce qui a bien évidemment posé des problèmes de traduction,
59
de nous donner toutes les caractéristiques exigées réglementairement. C’est-à-dire le
marquage RoHS, la poubelle barrée, ainsi que les différents composants et de nous
fournir les notices en français.
Bernard Bonnefoy :
On parlera des notices tout à l’heure. Là on parlait du marquage. Vous mettez sur le
marché certains produits il vous faut les facturer. Il y a le problème de l’écoparticipation. Est-ce que vous avez un logiciel adapté ? Comment cela s’est-il passé ?
Comment avez vous réglé ce problème dans votre entreprise ?
Jean-François Cambon, Blue River Systems :
Au niveau comptable on a la chance d’avoir un logiciel maison, un logiciel de gestion
commerciale maison donc on a fait les adaptations sur ce logiciel pour intégrer l’écoparticipation sur toutes les factures en sortie. En sachant que, depuis 2005, nous avons
sur toutes nos factures la mention que les produits comportant la poubelle barrée sont
des produits recyclables et qu’ils ne doivent pas être jetés dans les bennes à ordures
ménagères. Donc, en ce qui concerne, l’éco-contribution visible nous avons pris le
parti de la faire apparaître de façon isolée, C’est-à-dire pour chaque produit, sous
chaque produit il est indiqué le code d’éco-participation, le montant d’écoparticipation hors taxe, TTC, puisque c’est ce qui nous est demandé, et en pied de
facture le récapitulatif, C’est-à-dire la somme de la totalité des éco-participations sur la
livraison faisant l’objet de cette facture.
Bernard Bonnefoy :
Troisième point, les notices.
Jean-François Cambon, Blue River Systems :
C’est ce qui nous a posé le plus de problèmes et cela nous en pose encore puisque les
produits informatiques, comme vous le savez, se renouvellent très rapidement. Donc,
quelque chose qui peut être totalement opérationnel aujourd’hui, dans 6 mois ne le
sera plus ou aura été remplacé par des produits plus performants. Donc une des
premières obligations c’était déjà de bien calculer nos achats et de bien calculer nos
stocks pour ne pas entrer des produits obsolètes. D’autre part, ce qui est important
c’est la mention sur les notices, donc des notices en français et la mention des
spécifications techniques, également en français, de tout ce qui doit être recyclé et peut
être recyclé dans le produit. Nous avons demandé à nos fournisseurs qui ont accepté
de le faire, bien qu’ils ne soient pas tenus de traduire les notices, spécifiquement pour
nous. Comme ils nous aiment bien, ils l’ont fait.
Bernard Bonnefoy :
Ce n’est déjà pas mal. Bon, je sais que vous avez choisi l’éco-organisme. Comment
avez-vous choisi votre éco-organisme. Quels ont été vos critères de choix en tant que
producteur ? C’est un témoignage, ce n’est pas une solution pour tous les producteurs
qui sont dans la salle bien entendu.
Jean-François Cambon, Blue River Systems :
Pour nous le critère a été la simplicité. C’est-à-dire le fait de pouvoir transcrire à
destination de nos revendeurs le montant d’éco-participation et de le justifier. Les éco-
60
organismes ont des barèmes différenciés en fonction du poids pour 2 d’entre eux et,
comment dire, en fonction de l’indication exacte du produit pour le troisième. Nous
avons pris le troisième, je pense qu’ils se reconnaîtront. Pour nous un critère de choix
également déterminant a été la structure constitutive de l’éco-organisme. Il faut savoir
que nous travaillons avec beaucoup d’e-business, donc de commerce et de sites de
vente en ligne, et nous avons retrouvé dans la SAS constituant cet éco-organisme la
majorité de nos clients. Pour nous les critères ont été tout à fait pertinents en ce sens.
Bernard Bonnefoy :
Ça me paraît logique en effet. Une dernière question avant de laisser la salle vous
poser des questions, cela a pris combien de temps pour mettre en place tout cela ?
Jean-François Cambon, Blue River Systems :
On s’y est, bien entendu, pris au dernier moment. Cela nous a pris un mois, un mois et
demi. Ce n’est pas rien, surtout en terme de mobilisation des personnes. Maintenant il
reste à déterminer si nous avons encore des marquages supplémentaires à indiquer. Là
pour l’instant la question reste en suspens.
Bernard Bonnefoy :
Je suppose que vous êtes inscrits sur le registre de l’ADEME ?
Jean-François Cambon, Blue River Systems :
Absolument. Nous avons commencé par là.
5.2 Débat avec l’Assistance
Bernard Bonnefoy :
Bien, si vous voulez poser des questions. C’est un témoin.
Séverine Furnemont, Laboratoires Pierre Fabre :
Je voudrais savoir, vous distribuez aux professionnels ; on avait dit ce matin que les
marquages n’étaient pas obligatoires quand on distribuait aux professionnels.
Jean-François Cambon, Blue River Systems :
Nous avons choisi de ne pas différencier le marquage. C’est-à-dire que nous
demandons à notre fournisseur taiwanais ou malaisien ou autre, de nous mettre les
indications sur la notice parce que nous ne pouvons pas différencier. Nous vendons
par le biais de revendeurs ou de SS2I. On ne connaît jamais le client final. Personne
n’y a intérêt ni le revendeur avec la SS2I qui gère son client, ni nous, ni le client de
toutes façons. Donc pour nous les marquages sont standards, on les fait pour tout le
monde. On préfère faire plus que pas assez.
Bernard Bonnefoy :
Cela étant, ils n’ont, en effet, pas l’obligation de le faire.
Séverine Furnemont, Laboratoires Pierre Fabre :
Oui mais donc, en fait, si il y est, ce n’est pas non plus une faute si il n’y a pas d’écocontribution ?
61
Bernard Bonnefoy :
C’est ce qu’on a dit ce matin.
Denis Baréa, Lancer :
Excusez moi parce que je ne comprends pas bien cette histoire de marquage. Ce matin
déjà j’avais l’impression que c’était un quiproquo. On parle du marquage de la
poubelle barrée ? Parce que ça il faut bien que ça soit sur tous les dispositifs EEE qu’ils
soient professionnels ou pas ?
Bernard Bonnefoy :
Pas professionnels.
Denis Baréa, Lancer :
C’est marqué sur votre transparent, c’est souligné comme étant à refaire par les
professionnels. Moi le texte que j’ai lu c’est à faire pour les professionnels également,
donc je ne comprends pas pourquoi on dit aujourd’hui que ce n’est plus le cas.
J’aimerais peut-être un éclaircissement là-dessus.
Frédéric Delbos, CCIT :
Sur les transparents qui viennent de passer vous voulez dire ? Alors, en fait, le
marquage est obligatoire, le marquage du producteur est obligatoire quel que soit
l’équipement, que ce soit professionnel ou ménager. Par contre le marquage de la
poubelle barrée n’est obligatoire que pour les équipements qui vont suivre la filière
ménagère. S’il est sur le professionnel également ce n’est pas interdit. Mais ce n’est pas
obligatoire.
Patrick Quezel Crasaz, Actia :
L’avantage du marquage pour les équipements professionnels c’est que la poubelle
barrée avec le petit trait noir en dessous évite effectivement de dater ? Donc ça permet
de prévenir tout de suite que c’est fabriqué après le 13 août. Donc effectivement, un
bon nombre de producteurs de EEE professionnels, comme nous d’ailleurs, a fait le
choix de systématiquement étiqueter. Pourquoi ? Parce qu’on a des produits qui sont
vendus aussi à travers nos filières à l’étranger et notamment en Allemagne ou dans
d’autres pays d’Europe où, effectivement, les recommandations sont d’étiqueter tous
les DEEE qu’ils soient professionnels ou ménagers. Alors en France ce n’est pas le cas, la
traduction par le décret de la directive européenne ne nous impose pas de les
étiqueter avec la poubelle barrée pour les équipements professionnels mais dans
d’autres pays d’Europe ils sont obligés de le faire, notamment en Allemagne par
exemple et donc nous avons choisi de le faire systématiquement. Aussi, à titre
professionnel, vous êtes obligés, de toutes façons, de mettre votre nom et de mettre la
date de production. Le nom et la date de production sont obligatoires dans
l’étiquetage.
Sofy Dellut Pagano, ASEPT INMED :
Ce matin quand j’ai posé la question au sujet du pictogramme, moi j’étais bien
d’accord que le nom et la date il fallait les mettre et M. Geffroy m’a bien répondu
« non, il n’y a pas d’obligation de marquage pour le professionnel ». En tant que
62
producteur EEE professionnels j’ai noté : pas d’obligation de marquage. Alors je
voudrais avoir une réponse claire maintenant.
Frédéric Delbos, CCIT :
Je pense qu’il y a une confusion entre le marquage de la poubelle barrée et le
marquage du producteur vues les questions qu’il y a sur le sujet. Si il y a une chose de
claire au moins dans la réglementation DEEE c’est celle là : la poubelle barrée avec le
carré noir pour spécifier que c’est mis sur le marché après le 13 août 2005 est
obligatoire pour les équipements ménagers seulement, le marquage de l’identification
du producteur est obligatoire pour tous les EEE, et pour les EEE professionnels il faut
également spécifier sur le marquage : « mis sur le marché après le 13 août 2005 », du
coup si vous mettez la poubelle barrée avec le rectangle noir (qui n’est obligatoire que
pour les ménagers), à ce moment là, cela suffit.
Bernard Bonnefoy :
J’espère que la réponse est claire maintenant.
Sébastien Guinot, Zodiac :
Bonjour. Nous sommes producteurs d’équipements ménagers. Je voulais savoir quel
choix vous avez fait pour « la re-facturation » de l’éco-contribution. C’est une question
qui a été posée ce matin mais où il n’y a pas eu de réponse très claire. Est-ce qu’un
appareil qui a été vendu 1 000 € est vendu 1 000 € + 1 € ou est ce qu’il est vendu
1000 € dont 1 €. Il y a une grosse différence au niveau comptable.
Jean-François Cambon, Blue River Systems :
Monsieur Geffroy, qui a répondu ce matin, nous a indiqué qu’il ne pouvait pas y avoir
réglementairement ni de ristourne ni de marge sur l’éco-contribution. Donc nous
avons opté pour le fait qu’il n’y a ni ristourne, ni marge, C’est-à-dire que nous
indiquons le prix et nous isolons l’éco-contribution du prix indiqué. Donc l’écocontribution n’entre dans aucun calcul du prix. Elle est totalement isolée. Ce n’est pas
« prix d’achat + l’éco-contribution x par le coeff. = Y», c’est « prix d’achat x coeff. = Y
+ l’éco-contribution », en fonction de la catégorie.
Sébastien Guinot, Zodiac :
C’est le choix que vous avez fait ?
Jean-François Cambon, Blue River Systems :
Oui.
Sébastien Guinot, Zodiac :
Mais c’est contraire à ce que l’on peut lire sur la documentation, en particulier sur le
site de l’ADEME où l’éco-contribution est une composante du prix du produit.
Bernard Bonnefoy :
On l’a dit ce matin, on va le répéter. Il y en a énormément qui ont fait ça. Ce sont des
erreurs. Ce n’est pas « et » c’est « dont » qu’il faut appliquer. C’est-à-dire le prix d’un
matériel EEE quel qu’il soit c’est 1 000 € dont 10 € d’éco-contribution. Ce n’est pas
990 € + 10 €. Cela a été dit ce matin, c’est un prix TTC global dans lequel est compris
63
une éco-contribution qui n’est pas une taxe. Si cela avait été une taxe on l’aurait
ajoutée.
Sébastien Guinot, Zodiac :
Oui ça c’est bien clair mais après, comme vous l’avez souligné aussi, il y a les logiciels
de gestion comptable où on ne peut pas faire de modifications facilement.
Gilles Dubois, Dubois et associés :
Bonjour. Nous sommes revendeurs informatiques, donc nous sommes vos clients, et il
nous arrive régulièrement d’acheter, en kit complet, des ordinateurs que nous
montons, nous intégrons. Qui est le producteur ?
Jean-François Cambon, Blue River Systems :
Vous.
Gilles Dubois, Dubois et associés :
Donc, sur tout ce matériel, à ce moment là, il n’y a pas d’éco-contribution. C’est nous
qui la percevons et qui…
Jean-François Cambon, Blue River Systems :
Quand nous sommes distributeurs, nous ne faisons que répercuter l’éco-contribution
qui nous est facturée. Vous verrez que nous reportons également l’éco-organisme qui
est destinataire de l’éco-contribution. Vous aurez les trois éco-organismes dans chacune
des factures qui apparaîtront.
Bernard Bonnefoy :
Bien, je vous remercie. Nous allons passer au prochain intervenant qui est un
distributeur. Concernant les obligations des distributeurs de DEEE ménagers : à noter
simplement les reprises gratuites sur site, les possibilités de faire payer la livraison du
DEEE ménager à condition que cela soit signalé, l’information sur le coût des
historiques indiqué par le fournisseur et communiqué sur le modèle 101 € dont 1 €
d’éco-contribution, et non pas 100 € + 1 € d’éco-contribution. Je vais demander
maintenant à Monsieur Durand Raucher de MIDICA de prendre la parole.
64
VI
Olivier Durand Raucher pour MIDICA
6.1
Les Distributeurs
Bonjour à tous. Chez MIDICA, nous nous sommes aperçus tout simplement de cette
éco-participation par le biais de nos fournisseurs qui nous ont envoyé des notes de
service nous informant de cette éco-participation. Là c’était, à peu près 15 jours avant
le 15 novembre. Je me suis retourné vers la CCI en demandant un peu d’aide parce
que nous étions bien seuls pour mettre en place cette éco-participation. Je crois que
vous avez vu pas mal de choses et je ferai simplement un témoignage. Si vous avez des
questions bien sûr j’y répondrais, sachant que je ne suis absolument pas un spécialiste
de l’éco-participation, mon métier c’est de servir les clients mais c’est aussi de respecter
et de faire respecter la Loi dans le magasin MIDICA. Nous avons vite été alertés. La
DGCCRF est chargé des contrôles et nous en avons conclu que c’était du sérieux
puisqu’on risquait effectivement des condamnations et, notamment, des
condamnations par produit. Sachant que nous avons 60 000 références dans le
magasin, qui heureusement ne sont pas toutes soumises à l’éco-participation, c’était un
sacré casse-tête chinois et il fallait agir rapidement. Je vous diffuse les transparents qui
ont été présentés, tout simplement, aux responsables de secteurs pour les informer de
cette nouvelle loi et de son application en magasin. Alors les partenaires, moi je dis
carrément les noms : Récylum, que je remercie, par contre Eco-systèmes je leur envoie
un petit appel parce que c’est vrai qu’ils sont très difficiles à joindre et on attend
toujours de leurs nouvelles. On a bien appelé SVP pour nous aider à avoir des juristes
pour essayer de démêler un petit peu ce qu’il fallait faire, ce qu’il ne fallait pas faire
puisque MIDICA ne fait pas partie d’un grand groupe (nous faisons partie de la
holding GEFIROGA qui regroupe MIDICA et 5 magasins de sport). L’éco-participation,
là aussi je passe rapidement, c’est un schéma pour expliquer à nos responsables de
secteurs le circuit. Là, plus important donc, on a adopté une stratégie parce que la
difficulté c’était de faire rentrer des produits dans un magasin et jusqu’où. Le
problème ce sont les articles qui transitent dans un magasin entre le vol, le client qui
ramène une perceuse, en prend une neuve, etc. On a décidé quelque chose de simple.
Le point de collecte c’est l’accueil. Nous avons mis en place un « certificat d’abandon »
parce que la difficulté c’était aussi que l’on n’a pas le droit de prendre comme ça et de
stocker dans un magasin des articles qui ne nous appartiennent pas. On risque d’être
qualifié de receleur tout simplement. Il a fallu mettre en place des choses simples mais
quand même faire attention parce que cela ne nous appartient pas. Nous avons donc
créé un « certificat d’abandon par le client ». Donc, là aussi, des contraintes pour un
magasin, parce que cela veut dire qu’il faut faire remplir un bon au client à l’accueil et
pendant ce temps là on ne s’occupe pas des autres. Nous avons également beaucoup
travaillé sur l’affichage DEEE et l’information du client. Cela c’était très difficile. En fait,
la première solution, la plus facile, c’était d’informer par ce qu’on appelle l’ILV,
l’information sur le lieu de vente. C’est la photo où vous voyez 141 €, là c’était assez
simple juste en dessous on lit très bien « dont éco-participation », je ne me rappelle
plus, je crois que c’est 1 €. Notre stratégie c’est quoi ? Elle est très simple. Nous avons
pris notre prix de vente et nous avons ajouté l’éco-participation. Etant entendu que
nous ne sommes pas tout seuls bien sûr, nous avons des concurrents, nous avons Darty
en face donc il est bien évident que nous suivons les prix et que nous alignons
systématiquement. Il est vrai que le piége est facile puisque le « plus », la plupart de
65
nos concurrents l’ont employé. C’est une de nos fiertés, nous avons mis à chaque fois
« dont » de façon à être tout de suite dans les règles. Ensuite il a fallu travailler
l’étiquette informatique et là c’était beaucoup plus compliqué puisque ce sont des
milliers de produits. Pas seulement quelques électroménagers mais c’était également
toutes les lampes, tous les appareils sous blisters qui sont des EEE. Nos informaticiens
ont donc beaucoup travaillé et nous avons fait saisir manuellement, par nos secrétaires
commerciales, tout simplement le texte « dont DEEE ». Cela a été très contraignant
pour nous parce que nous ne sommes pas un gros groupe et nous n’avons pas des
applications informatiques énormes. Seconde contrainte pour les magasins, les
distributeurs, c’est d’expliquer de façon succincte aux clients les circuits de distribution.
Nos concurrents étant des gros groupes comme Darty, la FNAC ils ont déjà la PLV
(publicité sur lieu de vente), notamment d’Eco-systèmes puisqu’ils y adhérent comme
nous. Nous avons fait des petits schémas, des petites constructions de PLV de façon à
expliquer la filière aux clients, notamment sur le rayon ampoules. Je crois que
MIDICA, pour l’instant, est le seul distributeur sur la ville de Toulouse à afficher le prix
de l’éco-participation sur les ampoules qui sont sujettes, bien sûr, à l’éco-participation.
Nous avons affiché une PLV qui explique aux clients soucieux de l’environnement où
va l’ampoule. Voilà le « certificat d’abandon ». Nous recevons pas mal d’ampoules
donc, avec Récylum, nous avons déjà les contenants qui nous permettent de mettre les
ampoules des clients dedans. A ce jour, nous avons une quinzaine d’appareils
ménagers qui sont revenus. Pour le moment ça démarre tout doucement et
heureusement parce que cela demande du temps et beaucoup de travail. Voilà, très
rapidement, le témoignage de la mise en place d’un magasin à Toulouse.
6.2 Débats avec l’Assistance
Bernard Bonnefoy :
Je vous remercie de votre témoignage et je constate aussi, parce que c’est intéressant
quand même, que vous avez fait une communication, en interne, auprès de vos
personnels. Si il y a des questions pour le distributeur qui a bien voulu témoigner.
Michel Trouillé, CHU de Toulouse :
Je voulais savoir, dans le cas où vous livrez un outil quelconque qui est considéré EEE,
est-ce que, quand vous le livrez, vous vous occupez aussi de la reprise du vieux
matériel ?
Olivier Durand Raucher, MIDICA :
Nous n’avons pas encore eu le problème. Nous le faisons sur la literie, alors pourquoi
pas sur les DEEE. Il n’y a aucun problème si demain nous sommes amenés à livrer une
cafetière. C’est vrai que nous livrons aujourd’hui en centre ville, en moins de 2 heures,
des petits articles, donc demain cela peut arriver et nous ferons la reprise. En fait il
s’agit quand même d’une notion de service client, il est bien évident que nous mettons
cela en avant et nous le feront. Aujourd’hui nous avons résolu les principaux
problèmes par rapport aux étiquettes et aux prix. Il nous reste à mettre tout ce qui est
PLV Eco-systèmes, tout ce qui est circuits pour expliquer aux clients, en dehors des
ampoules, et, effectivement, avoir une stratégie par rapport aux enlèvements qui ne se
feront pas en magasin. Nous le ferons évidemment puisque nous le faisons déjà pour
la literie quand nous livrons un lit. Par contre, nous demanderons sûrement au client
66
de nous le faire savoir avant parce que ce n’est pas nous qui livrons, nous passons par
des sociétés prestataires.
Michel Trouillé, CHU de Toulouse :
Si systématiquement vous appliquez l’éco-participation est ce que vous êtes dans
l’obligation de le récupérer ?
Olivier Durand Raucher, MIDICA :
Nous n’avons pas le choix. Nous appliquons systématiquement l’éco-participation,
c’est obligatoire. L’affichage de l’éco-participation et le fait que le client connaisse le
prix de l’éco-participation ne sont pas négociables. Cela fait partie de la Loi et donc
nous n’avons pas le choix, nous l’affichons. Donc nos concurrents qui ne l’affichent pas
pour l’instant passent entre les mailles du filet mais demain tout le monde sera obligé
de le faire.
Laurence Devèze, Cargo :
Bonjour. Comment avez-vous géré vos stocks avant le 15 novembre ? Est-ce que vous
aviez un stock jusqu’au 15 novembre ? Par rapport à l’éco-contribution.
Olivier Durand Raucher, MIDICA :
C’était un des problèmes. Que devions-nous faire ? Est-ce qu’on appliquait l’écoparticipation ou pas ? Nous l’avons appliquée bien sûr, parce que c’était impossible
pour nous de différencier les produits qui étaient déjà en magasin et les produits qui
ne l’étaient pas. Donc nous avons systématiquement appliqué l’éco-participation au 15
novembre puisque, de toutes les manières, la Loi était bien claire, à savoir que tous les
produits sujets à l’éco-participation devaient être affichés. Qu’ils aient été livrés avant
le 15 novembre ou après le 15 novembre, peu importe. C’est vrai qu’effectivement on
pourrait nous dire que nous avons fait de la marge à travers l’éco-participation sur des
fournisseurs qui ne nous l’avaient pas facturée. Je dirais que, vu la somme de travail, la
somme d’heures passées à mettre en place cette filière, nous ne sommes pas gagnants.
Richard Ripplinger, Valdelec :
Bonjour. Je viens là pour prendre des informations pour nos clients. Nous traitons les
DEEE d’un certain nombre de distributeurs et c’est la première fois que j’entends parler
de « bon d’abandon » des DEEE. Est-ce que cela a un caractère obligatoire ou est-ce
que c’est une initiative propre à votre société ?
Olivier Durand Raucher, MIDICA :
En fait, dès que vous reprenez de la marchandise qui ne vous appartient pas, à partir
du moment où je n’ai pas de facture d’une cafetière, si j’ai un contrôle comment je
vais pouvoir expliquer au contrôleur que cet appareil appartient à un client et qu’il me
l’a abandonné en vue de la destruction. Si je n’ai pas de facture d’un fournisseur il faut
que bien que je prouve que le client me l’a abandonné, sinon c’est du recel. Tout
simplement. Donc nous avons mis cela en place, comme d’autres grandes enseignes,
comme le font aussi beaucoup d’enseignes qui prennent du matériel d’occasion, car
c’est exactement la même démarche: je fais entrer du stock dans le magasin et je dois
en avoir une trace. En général, j’ai forcément une trace, comme une facture du
fournisseur, à moins qu’il ne me fasse un gratuit mais il me le marque quand même.
67
Dans le cas des DEEE cela vient des clients, peu importe, il faut absolument que chaque
marchandise qui entre dans le magasin ait une trace. Comme toute marchandise qui
sort doit avoir une trace.
Bernard Bonnefoy :
Je ne sais pas si on a bien répondu à sa question. Est-ce que c’est obligatoire ?
Olivier Durand Raucher, MIDICA :
Je ne sais pas si c’est obligatoire, je ne suis pas législateur.
Bernard Bonnefoy :
A priori ça ne l’est pas puisque, de toutes façons, à partir du moment où c’est un
déchet. Puis, franchement, être condamné pour du recel de vieilles cafetières ! Ca ne
va pas aller bien loin.
Olivier Durand Raucher, MIDICA :
Pour l’instant c’est vrai que ça se fait de façon confidentielle, il faut bien le
reconnaître, par rapport au nombre de clients que nous avons. Le public n’est pas très
bien informé. Mais dans 5-6 ans à mon avis ça va devenir beaucoup plus une habitude
et nous aurons peut être 10 appareils ménagers par jour. Cela veut dire que vont
transiter dans le magasin et dans notre entrepôt, en vue du départ, une cinquantaine
d’appareils. Ces appareils il faut bien que nous justifiions leur présence sinon cela peutêtre considéré comme du recel.
Jean Pierre Parisi, Varray Parisi :
Excusez-moi, simplement, est-ce que quand vous reprenez un lit vous faites signer un
certificat d’abandon ?
Olivier Durand Raucher, MIDICA :
Nous avons une trace puisque faisons signer le client sur le bon de commande qui
stipule la demande de reprise. Nous ne le faisons pas pour les ampoules bien sûr mais
seulement pour les appareils.
Bernard Bonnefoy :
Cela étant ce n’est donc pas réglementaire pour les distributeurs. Nous allons
continuer notre ordre du jour, nous allons passer au collecteur et au traiteur.
Concernant les obligations par rapport au décret, les collecteurs et traiteurs n’en ont
aucune. Ils ont des obligations qui sont les exigences classiques de la réglementation et
de leurs donneurs d’ordre. Je vais demander à Gaétan Herrebaut de bien vouloir
prendre la parole.
68
VII
Les Collecteurs et les Acteurs du Traitement
7.1
Gaétan Herrebaut pour la FNADE
Bonjour à tous. Je travaille pour la société COVED mais pour l’heure je vais intervenir
au nom de la FNADE. Rapidement, la FNADE c’est la Fédération Nationale d’Activité
de la Dépollution et de l’Environnement. Elle fédère 9 syndicats professionnels et plus
de 350 entreprises privées qui interviennent sur le domaine du déchet et de la
propreté. Je vais vous présenter d’une part les préconisations qui avaient été faites à
l’époque par la FNADE au moment des discussions avec les différents éco-organismes,
et d’autre part les recommandations, ou en tous cas les lignes de conduite, que nous
allons essayer de suivre dans le cadre de la collecte des DEEE.
Concrètement, voilà comment va s’organiser l’enlèvement des produits, qu’il s’agisse
de produits professionnels ou de produits ménagers. L’enlèvement des produits se fera
en utilisant des récipients adaptés. Ces produits seront ensuite récupérés et regroupés
sur des installations et, à partir de ces installations de regroupement, nous ferons une
première opération de préparation avant de les envoyer vers les traiteurs. Les DEEE
seront envoyés soit vers des traiteurs dédiés, si les installations s’occupent uniquement
d’une famille de produits, soit vers des traiteurs pour plusieurs types de produits.
Les contenants. Les différents éco-organismes, dans le cadre de leurs cahiers des
charges, ont dressé des caractéristiques bien précises sur les contenants à utiliser : Les
bennes, de préférence fermées, et les caisses grillagées pour les déchèteries. On sait
également que, dans le cadre de Récylum, ce sont à la fois des caisses carton et des
caisses plastique en fonction de la caractéristique du point de collecte. Quoi qu’il en
soit, pour ce qui concerne les produits professionnels, on adapte au cas par cas les
récipients qui sont mis à disposition des fabricants. Plusieurs éléments interviennent
dans le choix des récipients : la dangerosité du produit, la fragilité comme dans le cas
des écrans, des tubes et des lampes à décharge, et puis également les quantités. On
entendait tout à l’heure M. Garnier préciser que, au niveau des déchèteries, cela
paraissait assez facile de mettre en place des équipements, il y a un certain nombre de
collectivités présentes dans la salle, on sait que la place manque, on sait que la
circulation parfois sur certaines journées est dense et donc que mettre en place de
nouveaux équipements ce n’est pas toujours facile. Donc, il est prévu, lors de la
contractualisation entre les éco-organismes et les collectivités locales une sorte d’état
des lieux afin que les collectivités définissent les déchèteries sur lesquelles elles
souhaitent mettre en place les contenants et, au moment de la mise en œuvre du
dispositif, il est évident que l’on fera un tour des déchèteries pour identifier les moyens
matériels à mettre en place. A cela s’ajoute, en termes de logistique pure, des
contraintes liées à l’acheminement des produits.
L’enlèvement et la collecte des produits. Voici quelles étaient les préconisations de la
FNADE qui ont été plus ou moins entendues par les éco-organismes au moment de la
rédaction des cahiers des charges et des choix des prestataires. Lorsque l’enlèvement
est organisé on prévoit évidemment une rotation des équipements, C’est-à-dire que
l’on remplace le contenant plein par un contenant vide. L’objectif est d’optimiser les
69
enlèvements et les déplacements. Donc, lorsque l’on se présente sur un point de
collecte, on intervertit les récipients. Sur certaines déchèteries, ou même sur certains
points de collecte professionnels, il y aura de la manutention d’appareils si les
contenants restent sur place. On peut imaginer des bennes qui restent sur la même
déchèterie et on manipule les appareils en fonction des véhicules que l’on utilise pour
accéder sur les déchèteries. Il y a, bien évidemment, une réflexion sur l’optimisation
des circuits. On est sur une logique économique, certes écologique, mais aussi
économique, donc il est important, pour nous en tous cas, logisticiens, d’avoir une
approche d’optimisation en matière de collecte. Si nous allons collecter MIDICA, il
faut que nous allions dans la continuité collecter d’autres points à proximité pour
optimiser, donc maîtriser, autant que faire se peut, la logistique liée à l’enlèvement des
produits.
Enfin, la sécurisation des sites qui est indispensable. Les déchèteries, comme bientôt, et
peut-être déjà, certains distributeurs, ont des problèmes de vandalisme. Les DEEE sont
des produits qui peuvent attirer des convoitises. Il est important de sécuriser les sites.
Pour les déchèteries il y a les gardiens mais il faut aller plus loin et, notamment,
prévoir des récipients qui soient, j’ai envie de dire « opaques », en tous cas il faut qu’ils
permettent, je pense notamment aux bennes ou même aux caisses grillagées, d’éviter
de tenter les personnes susceptibles de voir les produits collectés.
Pour la fréquence, nous avons répondu, pour tout ce qui est collectivités locales, à un
cahier des charges. Globalement nous avons jusqu'à 7 jours pour aller enlever les
produits. En fonction des éco-organismes les délais sont plus ou moins courts.
Quoiqu’il en soit, il y a des seuils qui ont été identifiés avec un minimum de 8 unités
de manutention. La fréquence sera assurée par les prestataires de collecte retenus par
les éco-organismes et elle sera adaptée au cas par cas pour les professionnels en
fonction, encore une fois, des gisements et de la typologie des produits. Nous avions
également attiré l’attention des éco-organismes sur les horaires d’enlèvement pour
éviter les trafics un peu denses en déchèteries. Il se peut que sur une déchèterie un
opérateur intervienne sur les déchets verts, sur le bois, sur le carton, et que le
prestataire de collecte des DEEE ne soit pas le même. L’objectif étant de limiter au
maximum le trafic sur les déchèteries.
Enfin le transport. Les produits sont véhiculés par le collecteur vers des centres de
regroupement, puis par des transporteurs pour l’acheminement vers les installations de
traitement. Il est évident que le personnel qui transporte ce type de matériels doit être
informé et formé, sur la dangerosité, sur les produits qu’il transporte mais aussi sur la
traçabilité. Quand on collecte ou en tout cas quand on amène sur un centre des
produits collectés dans le cadre d’un éco-organisme ou même dans le cadre d’un
professionnel, les produits sont pesés à l’entrée. On sait très bien d’où ils viennent et
combien on a collecté, pour qui.
Le regroupement est une étape importante de la chaîne de collecte et de logistique de
la filière DEEE. Il a pour but, comme je vous le disais, de massifier les flux en
regroupant les 4 familles, sans compter les tubes et les lampes. On va les trier par
famille, l’objectif étant d’en avoir suffisamment pour diligenter un transport par semie
ou par benne entière vers les installations de traitement qui sont, soit définies par les
70
éco-organismes, soit celles du prestataire dans le cadre d’une réponse à une
consultation pour les professionnels. Enfin, évidemment, la logique est toujours la
même : optimiser les expéditions vers les installations de traitement et donc maîtriser
les coûts de logistique. Le regroupement faisait partie des recommandations de la
FNADE. Nous avons insisté pour que le regroupement soit réalisé sur des installations
qui soient classées pour la protection de l’environnement, des installations ICPE, pour
permettre d’éviter de voir fleurir un certain nombre d’associations, voire même de
pseudo-professionnels du déchet, qui se présentent comme professionnels du DEEE
sans avoir forcément des installations adaptées ou ne respectant pas la réglementation.
Quand les produits arrivent sur la plate-forme de regroupement, ils sont pesés pour
identifier les quantités qui ont été collectées. Je vous rappelle que les fabricants ont des
obligations en terme de quantités pour les ménagers mais également en terme de taux
de valorisation donc il est important de savoir ce qui a été collecté, pour qui, avec un
contrôle systématique des documents obligatoires : BSDD et, dans le cadre des appels
d’offre notamment avec Récylum, d’autres types de documents à fournir. Sur la zone
de regroupement on décharge les produits, on les trie en fonction des familles. On les
met ensuite à disposition, si cela est possible et si cela est accepté et/ou demandé par
le professionnel ou même par l’éco-organisme, du personnel de l’économie sociale,
que l’on peut également accueillir directement sur nos installations, en vue de
sélectionner, dans le gisement qui est collecté, les produits susceptibles d’être
réemployés. Ceci permet de détourner la partie réutilisable du gisement qui terminera
en filière de valorisation. Encore une fois en parfaite transparence et avec un véritable
suivi puisque tout ce qui entre est pesé sur nos centres de regroupement et bien
évidemment tout ce qui sort est pesé également. On peut aussi envisager sur nos
centres de regroupement une préparation des produits en vue d’accélérer et de
faciliter le traitement. Pour le froid par exemple, on peut développer une activité de
dépollution que l’on appelle phase 1, C’est-à-dire qu’on aspire les CFC et les huiles
présentes dans les circuits. On peut envisager, pour les écrans, d’extraire les tubes
cathodiques qui contiennent les éléments polluants et de n’expédier vers les
installations de traitement que les tubes. Il y a donc préparation des équipements à
destination des installations de traitement. Le tout, encore une fois, étant d’optimiser
la logistique puisque, dans la filière DEEE, le nerf de la guerre en terme de maîtrise des
coûts va passer principalement par une optimisation des coûts logistiques. J’en termine
avec la traçabilité. En tant que professionnel du métier, la traçabilité et le BSDD on le
gère au quotidien depuis de très nombreuses années, donc c’est une habitude. Cela
aussi a été défendu par la FNADE, la volonté de pouvoir tracer les déchets et de
s’assurer de travailler avec des prestataires compétents. On peut imaginer que certains
prestataires qui interviennent n’ont jamais vu un BSDD et donc ne savent pas à quoi
cela ressemble ce qui peut être parfois gênant. En tout cas, la traçabilité c’est vraiment
l’axe important de la filière. Elle intervient dès le départ de l’enlèvement. Ensuite, en
fonction du type des produits, si c’est du ménager, donc c’est de l’éco-organisme,
l’émetteur du BSDD peut être l’éco-organisme lui-même. Il faudrait avoir confirmation
mais dans le cadre de Récylum cela se passe ainsi. En tant que collecteur, nous arrivons
sur un point de collecte, comme MIDICA point de collecte pour Récylum, avec un
BSDD pré-rempli ce qui permet d’accélérer les choses. Dans le cadre de Récylum, le
BSDD a été complètement dématérialisé ce qui nous permet, au fur et à mesure du
suivi du déchet d’en informer leur système de traçabilité. C’est un système
d’information extranet du parcours du déchet. La traçabilité est un des points
71
importants en matière d’obligations et de respect de la réglementation sur la logistique
pour les DEEE. Merci de votre attention.
Bernard Bonnefoy :
Merci. Nous passerons aux questions après l’intervention de M. Parisi, qui intervient
au titre de FEDEREC.
7.2 Jean Pierre Parisi pour FEDEREC
J’interviens au titre de FEDEREC, sachant que j’ai plusieurs casquettes puisque ma
société, Varray Parisi, appartient à un groupe, TRIADE électronique, qui appartient luimême au groupe Véolia Propreté. Je fais un petit peu de tout. FEDEREC est spécialisée
dans la collecte, le traitement, le recyclage et la valorisation des déchets.
Le but de la filière DEEE c’est de dépolluer, de séparer et de valoriser. Vous connaissez
les 4 flux, on les a cités : le GEM froid, le GEM hors froid, les PAM et les écrans. J’ai
ajouté une petite icône qui représente les DEEE industriels. Je ne vois pas comment un
centre de traitement pourrait être un centre qui ne collecterait que des déchets
ménagers. Le centre va être amené à traiter effectivement des DEEE en provenance des
ménages mais également des DEEE industriels dans le but de les dépolluer et de les
valoriser. Le but de cet exposé n’est pas de vous présenter de grands schémas, même si
je le ferai, mais c’est de vous présenter plutôt une démarche, une démarche qui est
différente de ce qui se faisait jusqu'à aujourd’hui, C’est-à-dire que nous aurons des
procédés essentiellement adaptés à des tonnages très faibles. Je peux vous dire que
nous, en étant société qui était un des leaders nationaux - sur le site de Montpellier
nous traitons 18 000 tonnes par an – nous allons être amenés à traiter des tonnages
beaucoup plus importants. Les rendements étaient relativement faibles et les
conditions de travail, malheureusement il faut le constater, étaient relativement peu
confortables. Demain donc, C’est-à-dire à partir de maintenant, il va y avoir mise en
place des procédés qui seront encore manuels mais qui s’appuieront également, de
façon extrêmement importante, sur une mécanisation du traitement dans le cadre
d’installations classées. Il s’agit également de réfléchir sur les problématiques
d’ergonomie des postes de travail. Nous avons travaillé avec un cabinet de consultants
et avec la CRAM pour savoir comment on devait équiper les postes pour faciliter le
travail des personnes. Le cabinet nous a également assisté dans la réflexion sur le
développement important des filières de valorisation parce que l’on ne valorise pas de
la même façon 5 tonnes de produits que 20 à 30 tonnes voire 50 à 100 tonnes. Les
principes de base pour le traitement des DEEE c’est, d’une part, on l’a dit tout à
l’heure, le respect de la réglementation. L’annexe 2 de la directive qui est très précise :
extraction des piles, batteries, câbles, condensateurs, tubes cathodiques. C’est un point
essentiel, c’est quelque chose sur lequel il ne sera pas possible de transiger. D’autre
part, il y a une réglementation des installations classées. C’est un point sur lequel
FEDEREC et la FNADE avaient particulièrement insisté auprès des ministères et auprès
de l’ADEME, pour dire qu’il n’était pas admissible pour nous de voir apparaître des
structures de traitement qui n’étaient pas conformes aux arrêtés d’installations classées.
Avec des rubriques de classement extrêmement variées mais au moins conformes.
D’autre part, il y a une mise en place d’outils de traçabilité et de rapports. La FNADE
72
l’a précisé pour la partie collecte, pour la partie traitement on est soumis exactement
aux mêmes problématiques.
Le traitement du GEM froid. Vous aurez, tout à l’heure, une présentation de
Frigopolis, donc je leur laisserai le plaisir de présenter cette activité. Je vais vous parler
du traitement des PAM des ménages et des industriels. La problématique est un
changement assez radical dans les procédés puisque celui-ci inclue une mécanisation
importante et donc des investissements. Pour des PAM, lorsqu’on veut mettre en place
une unité de mécanisation capable de traiter entre 15 et 20 000 tonnes par an, c’est
aux alentours de 3 millions d’euros d’investissements. Je passe directement sur une
phase 2 mais la phase 1 je vous en parlerai tout à l’heure. La phase 2 c’est s’équiper de
solutions de traitements, de procédés relativement innovants. Ce que je vous présente
là, c’est ce que l’on appelle des broyeurs à chaînes ou des « démanteleurs ». Le but c’est
de prendre des DEEE et de les faire passer dans une machine qui va les éclater
grossièrement de façon à pouvoir trier ensuite les produits. Cependant, on passe
obligatoirement par une opération de démantèlement primaire. C’est un point
important. Parce qu’on ne peut pas actuellement penser que ce système là peut
permettre d’extraire des cartouches d’encre ou des écrans LCD ou des choses comme
ça sans une intervention manuelle. Il faut donc, obligatoirement, avant de passer dans
ce procédé, faire intervenir un minimum d’opérateurs qui vont trier les produits, vont
extraire les cartouches d’encre, vont extraire l’écran LCD, vont extraire ces produits
qui, si ils vont dans ce système, vont totalement éclater et vont polluer l’ensemble. On
fait donc un démantèlement qui est dit phase 1. La phase 2 étant une ouverture
mécanisée des produits. A partir de là, nous pouvons derrière faire un tri qui va nous
permettre d’aboutir à des produits et des fractions grossières de métaux ferreux et puis
ce que vous voyez sur la droite c’est une fraction qui va correspondre aux déchets
dangereux tels que des piles, des condensateurs, qui contrairement à ce qu’on pourrait
penser ne sont pas détruits par le passage dans le système de démantèlement
mécanisé. On fait une intervention manuelle à ce niveau là, on sépare ces fractions et
ensuite, on fait une troisième phase qui est une phase d’affinage de ces fractions pour
pouvoir aller ensuite vers des valorisateurs qui vont récupérer les dernières fractions et
qui vont valoriser le cuivre, l’aluminium, la carte électronique, le fer pour amener le
maximum de valorisation à ces produits et pour satisfaire aux obligations. Il ne faut
pas oublier que nous ne collectons pas pour le plaisir de collecter mais nous collectons
parce que derrière on recycle les produits et on les valorise. Concernant le traitement
des écrans, le but est de gérer le démantèlement des appareils pour pouvoir dépolluer
le tube cathodique. Alors, je voudrais peut être apporter un petit bémol à ce qu’a dit
M. Herrebaut tout à l’heure, puisque il n’est pas de l’obligation des centres de
regroupement de faire du démantèlement. C’est une option qui est spécifique aux
centres de traitements, même si effectivement on a pu répondre à des appels d’offre
sur des centres de regroupement qui faisaient également du traitement, mais ce sont
bien deux actions séparées. Le but c’est, pour traiter les écrans, de démanteler et
dépolluer. Démanteler ça veut dire qu’on prend un écran, on le démonte
manuellement pour après faire un tri manuel. On sépare les matières plastiques, la
partie électronique, les fractions stériles et puis le CRT, c’est ce que l’on appelle le tube
cathodique. On est encore, pour un certain nombre d’années, certains parlent de 5
ans, de 10 ans même plus, sur un certain taux de tubes cathodiques en provenance des
téléviseurs et des moniteurs informatiques. Il faut savoir que, contrairement à ce que
73
l’on pensait, la technologie « tube cathodique » est loin d’être terminée puisque l’on
voit apparaître une nouvelle génération de tubes cathodiques, des flats, des lights, des
peu profonds, qui ont l’avantage de coûter moins cher qu’un LCD ou qu’un plasma et
qui ont une qualité en terme d’image qui est intéressante. On a diminué, à peu prés,
de 30 à 40 % la profondeur du tube cathodique. On va donc avoir une nouvelle
génération de tubes. Ce tube cathodique il faut le séparer en plusieurs catégories. Il
faut séparer le déviateur, le verre de cône, le verre de dalle qui ont des spécificités, en
terme de traitement, relativement différentes et de façon également à pouvoir extraire
ce qu’on appelle la poudre photo-luminescente qui est une couche déposée sous vide
à l’intérieur de votre tube et qui permet de voir une image. Là je vous ai représenté un
petit peu comment ça se passe actuellement dans la plupart des installations plus ou
moins mécanisées, même si on s’aperçoit que c’est une intervention manuelle. C’est un
système qui permet, par une découpe au fil ou par une autre technologie, de séparer
le tube en deux fractions, partie haute et partie basse, et ensuite, par aspiration,
d’aspirer la couche photo-luminescente qui est à l’intérieur. Cette couche est ensuite
envoyée en traitement dans des installations spécifiques ou en centre d’enfouissement
technique de classe 1.
Pour le traitement du GEM hors froid, apparemment ça pourrait être quelque chose
de très simple. La problématique c’est que l’on a des produits qui sont extrêmement
variés : machine à laver, sèche linge, four, donc beaucoup d’appareils et dans ce cas
on a vu que l’annexe 2 obligeait à éliminer les cordons d’alimentation, les
condensateurs, les composants électroniques et également les écrans LCD, puisqu’on a,
de plus en plus maintenant, d’équipements qui contiennent des écrans LCD. Là, on est
dans un système qui est totalement manuel, je ne connais pas pour ma part, mais si
quelques personnes en connaissent ça m’intéresserait, d’outils mécanisés adaptés à ce
type de produits. Le but c’est de dépolluer avant de recycler. Les outils industriels pour
le recyclage, pour la dépollution existent. On tombe dans des systèmes classiques qui
sont de gros broyeurs dans lesquels on peut mettre ces produits, sachant que l’on est
totalement déconnecté de la phase dépollution et, dans ce cas, on a une valorisation
qui est totalement adaptée. Là vous avez un logigramme. Alors rapidement donc, on a
bien du matériel que l’on va démonter pour extraire le câble, la partie électronique. La
partie rouge ce sont les condensateurs que l’on va extraire ou les écrans LCD. Par
broyage des câbles électroniques on va obtenir des fractions recyclables et on peut
également, donc après démontage, après avoir extrait cette partie dangereuse, broyer
et faire un tri entre les métaux ferreux et non ferreux et derrière aller vers du
recyclage. Ce que je voulais montrer par là c’est que, globalement, notre objectif c’est
bien d’aller vers des taux de recyclage. Alors je veux simplement faire le distinguo :
« recyclage » c’est la matière, « valorisation » c’est le recyclage, le réemploi et la
valorisation énergétique. Là on est bien dans une phase de recyclage de la matière,
donc notre objectif c’est d’aller de plus en plus loin vers le recyclage des matières
d’une part et c’est de mettre en place des outils mécanisés mais qui nécessitent encore,
vous l’avez vu, une part de traitement manuel qui apparaît indispensable encore pour
de nombreuses années. Je vous remercie.
74
7.3 Débat avec l’Assistance
Bernard Bonnefoy :
Si vous avez des questions à ces deux organismes, la parole vous est donnée.
Denis Baréa, LANCER :
M. Parisi, quand vous parlez de câbles électriques vous parlez également de tous les
petits fils électriques qu’il peut y avoir dans un appareil électroménager ou le gros
câble?
Jean Pierre Parisi, Varray Parisi :
Essentiellement le cordon d’alimentation pour des problématiques souvent de
technologie. Les technologies actuelles sont mécanisées. Je vous ai montré des
technologies qui ont tendance à ne pas trop aimer avoir un certain taux de câbles
important puisque ça s’emmêle et ça crée des problèmes. Par contre, tout ce qui est
petit fil va lui être extrait avec la fraction électronique et donc séparé manuellement
après démantèlement mécanique. Le cordon d’alimentation lui, on part du principe
que l’on préfère le démonter avant parce que de toutes façons la personne qui va
prendre les équipements va les saisir manuellement et donc c’est très rapide pour elle
de donner un coup de sécateur et de sortir le cordon d’alimentation que l’on peut
valoriser sans trop de problèmes.
Denis Baréa, LANCER :
C’est une question de facilité en fait d’enlèvement ?
Jean Pierre Parisi, Varray Parisi :
Je crois qu’il est clair qu’il vaut mieux, c’est le principe de base, trier avant de broyer
qu’après. C’est beaucoup plus facile sur du produit entier que sur du produit broyé et
là c’est le cas typique, on a une pièce parfaitement identifiée, on donne un coup de
sécateur et on sort le cordon.
Sébastien Guinot, Zodiac :
La directive prévoit qu’on mette à disposition des installations de traitement des
dossiers techniques pour décrire les produits. Je voulais savoir, dans la pratique,
puisque vous détruisez et valorisez déjà certains produits, est-ce que vous êtes amenés
à contacter des fabricants pour leur demander ces dossiers techniques ?
Jean Pierre Parisi, Varray Parisi :
Je fais partie d’un groupe de travail qui s’appelle ELEN Electricité Environnement, qui
est un groupe de travail national, qui justement a travaillé sur cette problématique et
les fabricants nous ont dit : « écoutez ce qu’on va faire c’est qu’on va vous donner des
gros dossiers à chaque fois qu’on met en place un équipement pour vous expliquer ce
qu’il y a à l’intérieur et comment il faut le traiter ». Moi ce que je peux répondre à
cette question c’est que si je reçois une benne en mélange dans laquelle j’ai tous ces
produits je vais avoir quoi comme doc. ? Non pour nous c’est impossible. Il n’y a
aucun intérêt pratique. Ce qui m’intéresse c’est a minima de savoir si j’ai un produit
extrêmement dangereux à l’intérieur. Si j’ai un produit dangereux à l’intérieur, qu’on
me le précise. Maintenant je ne vais pas demander une documentation, je vais
75
simplement demander qu’on m’exprime le fait que l’équipement qui vient de sortir
contient des éléments dangereux ou extrêmement dangereux. Par contre, on ne m’a
toujours pas précisé comment cela allait arriver jusqu'à moi donc je sais pas trop
comment ça va marcher. Mais ce n’est pas une demande prioritaire de notre part. Ce
qui nous intéresse quand même c’est la sécurité de notre personnel donc il est évident
que s’il y a des produits dangereux on tient à en être informé, oui. Mais il ne faut pas
oublier également autre chose, c’est que si vous avez des produits qui peuvent être des
produits à durée de vie plus ou moins longue ce sont des équipements qui peuvent
être amenés également à être transformés au cours de leur durée de vie. Et là on perd
toute traçabilité en terme de déchets dangereux.
Jean Pierre Perrichon, Hémisphère Tarn et Solidarité :
Bonsoir. Je suis dans l’insertion et parmi nos activités nous avons une activité qui est le
DEEE, que nous avons mis en place il y a à peu près 3 ans. J’étais venu faire un petit
tour à Montpellier juste après le 11 septembre, il y avait un petit décalage parce que le
reportage de France 2 était passé quelques jours après. Depuis, nous avons travaillé et
maintenant nous sommes en situation délicate, à savoir que, nous achetons votre
service de démontage ou de gestion du tube cathodique, on démonte les écrans. On
vous vend le service des circuits, des cartes, des câbles enfin toute la connectique. Tout
ça c’est bien mais en amont, maintenant, nous ne pouvons plus parce que nous
n’avons pas l’agrément, l’autorisation auprès des éco-organismes de pouvoir continuer
à travailler, que ce soit avec les déchèteries qui nous demandent d’avoir cette
autorisation ou même, je dirais, avec des établissements scolaires qui font du
professionnel mais considéré comme déchet ménager parce que l’ordinateur d’une
école c’est le même que celui d’une maison, ou de particuliers ou je dirais de
quiconque. Pour moi, en tant qu’association, c’est l’activité, ce sont des emplois qui
sont en jeu. On fait, comme disait M. Herrebaut, de la massification. C’est-à-dire que
quand un camion vient de Montpellier, il vient faire un plein complet de tubes, de
tout. On a fait sur le département la petite fourmi qui a récupéré dans les petits
centres, en zone rurale, un peu chez les particuliers. Tout ça ce n’est pas une grosse
société qui peut le faire. L’insertion, l’association dans le cadre de l’insertion, avec tous
les agréments, on a tout ce qu’il faut au niveau DRIRE pour faire l’opération mais on
doit attendre 2007, 2008 pour pouvoir le refaire. Comment on peut, aujourd’hui, je
dirais ce soir, rentrer, moi comme association ou d’autres qui sont ici - on en a vus un
peu ce matin - en étant un peu rassurés, en se disant « il suffit de faire un petit courrier
ou un mail ou un coup de téléphone pour que l’on ait le petit coup de pouce », pour
que nous le tout petit, dans le gros système de COVED ou d’autres, puissions, je dirais,
continuer à exister dans ce créneau là.
Jean Pierre Parisi, Varray Parisi :
C’est vrai, vous posez une question qui est extrêmement délicate parce que c’est une
des questions qui demande une réponse simplement humaine, c’est tout. C’est vrai
qu’on a essayé nous, quand on a répondu aux appels d’offre des éco-organismes,
quand on le pouvait, de répondre avec des structures d’insertion. On fait ça assez
régulièrement, puisque d’ailleurs vous nous avez contactés pour répondre avec vous,
et derrière on est lié au fait qu’on est retenu ou on est pas retenu sur des régions. Il est
évident que, dans votre cas, la réponse que l’on avait faite avec vous a été négative.
Quand on a pu récupérer quelque chose en arguant du fait qu’on travaillait avec une
76
structure d’insertion qui était bien implantée quelque part, on a pu, rarement, mais on
a pu récupérer quelques contrats. Par contre, le gros problème qu’il y a c’est que,
souvent, sur une même région, deux prestataires répondaient avec deux structures
d’insertion. Alors, il y en a une qui a été l’heureuse élue et l’autre qui a été la
malheureuse non élue. Si vous n’avez pas été retenus, par contre la structure qui a été
retenue est une structure d’insertion. Donc là, cela nous est difficile d’intervenir. Ce
qu’on sait, c’est que, de toutes façons, on est amené à travailler en dehors des DEEE
ménagers et des éco-organismes - je crois qu’il ne faut pas trop focaliser dessus - il y a
du boulot à faire. Donc, c’est de dire que, lorsque l’on a des tonnages qui vont rentrer
qui sont des tonnages hors éco-organismes, il est évident qu’on va continuer à
travailler avec les structures avec lesquelles on a commencé.
Jean Pierre Perrichon, Hémisphère Tarn et Solidarité :
J’entends bien mais ce n’est pas avec vous que j’ai des problèmes. Je vais en avoir en
amont. Parce que la démarche on ne l’a pas faite parce que on ne savait pas qu’il
fallait la faire, j’ai découvert ça il y a quelques semaines. On m’a dit : « venez
aujourd’hui vous aurez peut-être une réponse vis à vis des éco-organismes ». Après,
quand on travaille avec vous, on est dans le domaine industriel de traçabilité de
déchets, enfin bon on n’est plus dans le DEEE en amont.
Gaétan Herrebaut, COVED :
Je voudrais rebondir justement par rapport à ce que vous dites. Il y a des écoorganismes qui, effectivement, ont définitivement, ou en tout cas pour l’instant, arrêté
leurs choix. On a évoqué tout à l’heure l’expertise et l’audit d’un certain nombre de
sites. Donc les choses ne sont pas entièrement figées et je rebondis sur ce que disait
justement Bertrand Reygner d’Ecologic, c’est que l’objectif pour nous aussi, que ce soit
dans le cadre des éco-organismes ou dans le cadre du professionnel, parce que je
rappelle que 50 % du gisement des produits à traiter sont professionnels, c’est de
privilégier la solution locale. Je veux dire que ce n’est pas parce que vous n’avez pas
été retenus ou choisis ou sélectionnés par les éco-organismes que la vie s’arrête. Nous
entendons bien développer des activités avec des sociétés privées qui lancent des
consultations et qui ont elles aussi des gisements importants.
Jean Pierre Parisi, Varray Parisi :
Oui tout à fait. Je crois qu’il ne faut vraiment pas s’arrêter. Le tonnage de DEEE en
provenance des éco-organismes ne va pas être le seul tonnage existant. Il y en a déjà
beaucoup qui nous ont permis d’exister jusqu'à présent. Heureusement qu’il y en avait
justement beaucoup. Je crois que c’est un point important et on continuera à travailler
d’autre part. Je tiens à vous préciser également, et pour revenir à certaines questions
qui étaient posées ce matin, que je me rends compte que certaines collectivités ont
déjà des vues très précises sur ce qu’elles veulent faire. Je ne citerai pas le nom de celle
que je connais bien, simplement je peux vous dire que cette collectivité a déjà une
idée précise, elle a dit : « voilà, moi je travaille déjà dans mon coin là-bas avec telle
structure d’insertion qui est habituée à faire de la collecte chez moi. Et bien l’écoorganisme devra se plier à ce moyen de faire ou alors j’irai voir ailleurs ». Donc il y a
quand même des choses qui doivent se gérer en proximité, en relationnel.
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Christophe Charrut, INOTECH :
J’avais seulement une précision à demander. Vous parlez de tonnages qui vont
augmenter. Je voudrais savoir qu’est-ce que cette nouvelle directive a changé ? Au
niveau du traitement, elle ne change pas grand-chose, les déchets existent aujourd’hui.
Vous parlez d’investissements lourds pour traiter cela, pour des tonnages qui
deviennent plus importants qu’hier. Ça fait 40 ans que ces déchets existent, il y a un
transfert de responsabilités, mais au niveau du traitement j’ai du mal à voir la
différence.
Jean Pierre Parisi, Varray Parisi :
Pour répondre très rapidement, jusqu'à présent, tout ce qui est GEM froid, hors froid
allait directement dans des bennes ferrailles et partait au broyeur. Il faut savoir que
pour le GEM froid c’est terminé. Il va passer par des filières totalement spécialisées
dans lesquelles il faut faire du pompage, on le verra tout à l’heure. Donc déjà c’est une
nouvelle installation, c’est quelque chose de tout à fait différent, c’est 4 millions
d’euros d’investissements a minima. Sur tout ce qui est PAM, cela partait soit dans les
bennes à ferrailles soit ailleurs, donc en broyage directement. Maintenant il faut mettre
en place des installations qui vont permettre d’enlever les cartouches d’encre, les
écrans LCD, les piles, les accumulateurs. Tout cela demande des installations qui
n’existaient pas et qui n’étaient pas utilisées parce que, même dans le cas où, par
exemple donc comme moi je travaillais essentiellement sur du déchet de
professionnels, on n’était pas soumis à ce type d’obligations aussi précises. On ne
mettait pas en place ce type d’installations et on traitait en gros 15 à 20 000 tonnes
par an. 15 à 20 000 tonnes par an ne permettent pas vraiment de mettre en place ces
installations. Pour une installation de dépollution de frigos c’est, a minima, 200 000
appareils si on veut la rentabiliser. Une installation de PAM mécanisée c’est, minimum,
15 000 tonnes. Donc cela demande automatiquement des tonnages très importants,
avec des obligations.
Christophe Charrut, INOTECH :
Oui mais ce n’est pas la mise en place de la filière, c’est des textes complémentaires
avec l’obligation de reprise.
Jean Pierre Parisi, Varray Parisi :
C’est l’annexe 2 de la directive.
Christophe Charrut, INOTECH :
C’est l’annexe complète ? D’accord.
Bernard Bonnefoy :
Bien merci. Je vous remercie Messieurs. Comme vous le savez le décret DEEE insistait
sur la prise en compte des secteurs d’insertion. Donc on va en parler un petit peu avec
Cindy Heronville et Jean Luc Tissier d’Envie. Il y a aussi des entreprises qui font de
l’insertion mais qui n’en parlent pas et je les aime bien, c’est Christian Rouch de BIS
REPETITA. Et enfin, laissons la place aussi aux petits nouveaux puisque, a priori, une
nouvelle filière devrait se mettre en place très rapidement, c’est celle de Frigopolis
avec Véronique Vriet.
78
7.4 Jean Luc Tissier et Cindy Hérronville pour ENVIE
Jean Luc Tissier, ENVIE :
En fait, ce qui vient d’être échangé tout de suite avec un collègue de l’économie
sociale et solidaire de l’insertion m’incite à enrichir un petit peu mon propos parce que
nous avons à faire face à une vraie problématique qui tourne autour de la question de
l’économie sociale et solidaire, en tout cas, les entreprises qui composent ce secteur
d’activité sont-elles ou pas légitimes sur cette filière DEEE et sur ce marché ? Il faut bien
appeler ça un marché. Donc on a décidé avec Cindy, qui est une représentante d’Envie
Toulouse, de vous faire une présentation en deux temps qui va vous expliquer un peu
ce qu’a été le cheminement du réseau ENVIE en terme de positionnement sur la filière
des DEEE. Je voudrais commencer par vous dire qu’il s’agit pour nous, depuis 3 - 4
ans, d’une démarche extrêmement volontariste et absolument pas misérabiliste qui
partait d’un constat fort. Si nous n’avions pas décidé de nous imposer sur cette filière,
étant donné que depuis 22 ans nous traitons des DEEE et étant donné aussi que les
conditions dans lesquelles nous traitons ces DEEE nous enfermaient dans une culture
mono-produit, si nous ne nous positionnions pas sur cette filière, le risque de
disparaître était extrêmement fort. Donc tout ce qui a conduit notre réflexion c’est,
évidemment, non seulement de survivre mais aussi de nous développer. Je vais vous
parler d’abord de nos objectifs, vous redire ce qu’est ENVIE. ENVIE ça veut dire
Entreprise Nouvelle Vers l’Insertion par L’Economie. Il y a bien la notion d’insertion
mais il y a aussi cette notion d’économie qui fait qu’aujourd’hui nous n’existons pas
par notre statut associatif et nous ne voulons pas être relégués dans un statut associatif,
nous voulons exister comme des entreprises. Nous sommes des entrepreneurs et nous
le revendiquons haut et fort. Mais il est vrai que notre premier projet, ce qui est notre
raison d’être, notre raison de nous développer aujourd’hui, c’est bien, qu’avant de
recycler des machines, des déchets, nous valorisons des hommes et des femmes et que
c’est le premier objectif d’ENVIE, la valorisation de ces hommes et ces femmes en
favorisant l’insertion socio-professionnelle de ces personnes qui sont, comme vous le
savez, dans un contexte de précarité extrême aujourd’hui, des personnes en situation
de très forte exclusion. Là je parle de chômeurs de longue durée, mais il n’y a pas que
des chômeurs de longue durée puisque vous savez que nous parlons aussi maintenant
de travailleurs pauvres. Il s’agit bien pour nous d’agir, et ça c’est un peu notre credo,
pour le droit de tous à un emploi, un vrai emploi, pas un emploi précaire, en tout cas
le moins précaire possible, un vrai revenu, avec une vraie fiche de salaire et une vraie
formation. Pour nous, dans l’objectif il y a, bien sûr, aussi, de demeurer, de continuer
à nous développer sur cet axe là, un acteur de la protection de l’environnement en
proposant une solution professionnelle. Et nous sommes bien engagés dans une
démarche de très forte professionnalisation dans le traitement des DEEE qui inclue le
réemploi ou la réutilisation. Nous sommes aussi dans un cercle vertueux, C’est-à-dire
qu’une fois que nous avons accueilli ces salariés qui nous permettent depuis 20 ans,
puisque c’était notre activité première, historique, de réemployer des appareils, et bien
nous vendons ces appareils. Nous en vendons aujourd’hui 65 000 dans le réseau des
55 magasins d’ENVIE, et cela permet à des ménages à faibles revenus de pouvoir
s’équiper en électroménager sur la base d’un prix qui est à peu près inférieur de 60 %
au prix du neuf. Ça c’est un des succès du réseau ENVIE depuis 22 ans, c’est de réaliser
ce cercle vertueux qui se complète par la contribution au développement économique
local, par un ancrage extrêmement fort dans les collectivités territoriales. Cela veut
79
dire qu’il n’y a aucune entreprise ENVIE aujourd’hui qui ne soit née d’un dynamisme
local et d’un appui très fort des collectivités et des élus. Et puis, un peu pour
provoquer aussi le débat tout à l’heure, nous voulons, nous ENVIE, parce que nous
avons 2 marques, imposer nos marques pour exister. Cela veut dire que nous n’avons
pas peur de faire du business à côté de notre projet social, nous n’avons pas peur de
faire du marketing, de la vente, du commercial et d’affronter le marché. En conclusion
de tout ça, je pourrais dire qu’ENVIE est un acteur du développement durable, même
si nous n’aimons pas trop le dire parce que le terme est extrêmement galvaudé, mais
nous n’avons pas de mal à prouver, à démontrer, et vous pouvez venir visiter nos
entreprises, que nous sommes à la fois un acteur social, un acteur environnemental et
un acteur économique en voie de professionnalisation forte. Les chiffres clés, pour dire
un peu ce qu’est ENVIE aujourd’hui, sur les 800 000 – 900 000 tonnes de déchets
issus des ménages nous en collections, avant le 15 novembre, 30 000 tonnes, soit à
peu près 800 000 appareils, 50/50 sur les collectivités locales et distributeurs. C’est 45
entreprises en France dans les principales grandes villes avec des forces et des
faiblesses, une certaine disparité aussi dans l’importance des entreprises, il y a des
entreprises de 90 - 100 personnes, d’autres entreprises de 15 - 20 personnes, un projet
social non seulement innovant et efficace mais extrêmement reconnu par les
collectivités locales et les pouvoirs publics, nous sommes extrêmement soutenus, et
nous sommes soutenus surtout par le fait que nos résultats, en terme social, sont
extrêmement positifs puisque nous réussissons à accompagner 55 à 60 % de nos
salariés qui font des parcours de 2 ans maximum en contrat d’insertion vers un emploi
durable, ou bien vers une formation longue qualifiante, et si possible sur les métiers
qui nous intéressent aujourd’hui, C’est-à-dire les métiers du recyclage et de la
valorisation. Tout cela repose sur des accords avec de grands industriels du recyclage,
mais aussi de grands distributeurs. Un grand distributeur, on peut le citer, qui s’appelle
Darty et qui nous accompagne depuis 22 ans dans cette belle aventure, mais
également certains fabricants comme Whirlpool, Fagor, Brandt, qui sont de véritables
alliés, de véritables soutiens et qui ont marqué leur engagement aux côtés d’ENVIE au
moment de son positionnement sur cette filière. ENVIE c’est 13 millions de chiffre
d’affaires en terme de business et c’est 7 millions de subventions, ce que souvent on
nous reproche. Les 7 millions de subventions c’est quoi ? Cela nous permet d’intégrer
des gens qu’aucune entreprise aujourd’hui ne souhaite intégrer dans ses procédés de
fabrication ou de production. C’est-à-dire des gens au plus bas niveau de la
qualification, des gens inemployables qui n’arrivent pas à se lever le matin, qui sortent
de prison, qui sont malades. Et bien ces gens là, il faut bien les accompagner. Il faut
bien les former. Et donc, nous sommes subventionnés pour ça, et uniquement pour ça.
Aujourd’hui ENVIE ce n’est plus simplement une activité de réemploi, c’est aussi une
activité de traitement DEEE. La stratégie elle est simple :
Un : pérenniser le réemploi, et là on était très inquiet, en visant un accès
privilégié aux gisements. Pourquoi on était inquiet ? Parce qu’avec cet effet de
massification extrêmement important qui va arriver, qui est en train d’arriver, nous
aurions été tôt ou tard dans l’incapacité d’aller chercher des appareils en fin de vie, on
va dire « intègres », C’est-à-dire réparables, sachant qu’un appareil qui est manipulé,
qui est massifié, qui est entreposé sur un centre de regroupement, c’est un appareil qui,
en général, n’est pas réparable. Donc nous avons conduit une action de manière à
protéger notre activité de réemploi et à faire qu’elle puisse aussi se développer parce
80
qu’il y a certains axes de progrès qui sont inscrits dans nos accords avec les écoorganismes.
Deuxième axe : nous nous positionnons comme un acteur économique à la fois
sur la logistique, le démantèlement, le prétraitement, en répondant aux appels d’offre
et en favorisant la mise en avant de nos marques. Donc ENVIE c’est 2 marques. Mais
avant de parler des marques, très brièvement, ENVIE c’est aussi, puisqu’on se dit
acteur de l’économie sociale et solidaire, un acteur qui œuvre aux côtés des autres
acteurs de l’économie sociale et solidaire, aux côtés d’Emmaüs, aux côtés des
entreprises qui sont fédérées par le centre national des entreprises d’insertion, le CNEI,
avec les unions régionales d’entreprises d’insertion, avec les entreprises du monde du
handicap, et avec les entreprises indépendantes qui, partout en France, sont intéressées
à se positionner sur les DEEE mais ne sont pas forcément fédérées. Donc nous
travaillons avec l’ensemble de ces acteurs pour marquer très concrètement ces
engagements et ce travail. Nous venons de sortir, financé par la caisse des dépôts, avec
l’Avise, qui est une agence de développement notamment dédiée à l’économie
sociale, un guide, un annuaire de toutes les entreprises sociales qui se sont positionnés
sur les DEEE et qui proposent ainsi leurs services, qui décrivent leurs savoir-faire. Bien
entendu, il reste quand même pas mal d’entreprises, on l’a vu tout à l’heure, qui ne
sont pas fédérées, qui ne sont pas alliées à ces grands groupes. Il faut savoir qu’elles
sont, bien sûr sans aucune obligation, les bienvenues pour essayer de discuter, pour
essayer de grandir ensemble, sachant que nous avons aussi été à l’origine de la création
d’un réseau européen qui s’appelle REUSE, qui est un réseau qui fédère tous les
réseaux identiques, ENVIE, Emmaüs et CNEI, qui nous permet d’être présents à
Bruxelles, qui nous a permis de faire, notamment, du lobbying pour inclure dans cette
directive la notion de réemploi et la notion d’économie sociale, d’acteurs de
l’économie sociale à privilégier. Le réseau ENVIE, 2 marques distinctes comme je le
disais, mais surtout un grand réseau, un maillage important : 45 entreprises d’insertion
sur toute la France avec cette disparité, notamment à Strasbourg, à Dunkerque avec de
très grosses entreprises, ailleurs un peu plus réduites en taille et en ambition, mais un
vrai maillage qui permet de se positionner sur le réseau avec des partenariats
extrêmement forts. Nous avons des conventions avec tous les grands distributeurs,
avec la plupart des fabricants, dont certains sont présents dans notre conseil
d’administration, les industriels du recyclage, les pouvoirs publics, le Ministère, les écoorganismes, les collectivités locales et puis, bien sûr, l’ADEME et d’autres agences.
L’offre de service ENVIE, je laisserai Cindy en parler. Juste un mot pour vous dire
comment nous avons travaillé avec Eco-systèmes qui est, parmi les éco-organismes,
notre principal partenaire. Nous avons réussi, d’une certaine manière, à isoler le
fameux gisement dont nous avons besoin pour notre activité de réemploi, et nous
l’avons isolé par rapport au gisement existant des 800 000 - 900 000 tonnes qui sont
aujourd’hui disponibles, en excluant la part dont nous avons besoin, à peu près 20 25 000 tonnes du marché. C’est-à-dire que nous pouvons aller de manière privilégiée,
essentiellement chez les distributeurs, chercher nos appareils qui sont préservés, qui
sont protégés, qui sont réellement réutilisables. Avec une condition malgré tout, c’est
que, sur la part qui n’est pas réemployée, on en répare je vous ait dit 60 - 65 000 sur
les 800 000 collectés, cette part soit réintégrée dans les flux logistiques en direction
des acteurs du traitement de manière à ce qu’il n’y ait pas ainsi une concurrence
déloyale. Juste dire que ENVIE est un réseau ambitieux, mais qu’il a été très inquiet ces
3 années passées et que si aujourd’hui nous enregistrons un certain nombre de succès
81
qui nous sont assez enviés, à la fois sur le traitement, le pré-traitement plus
exactement, et la logistique c’est parce que nous avons su anticiper. J’invite tous les
acteurs de l’économie sociale qui ne sont pas fédérés dans de grands réseaux à venir
parler avec nous de ce qu’il va se passer dans deux ans, parce que dans deux ans les
marchés vont se renouveler et nous aurons de nouveaux challenges à affronter et plus
on sera fort et mieux cela sera.
Cindy Heronville, ENVIE Toulouse :
Je vais essayer d’être brève, bonsoir à tous. En ce qui nous concerne, ENVIE 2E de
Midi Pyrénées, nous offrons un service sur mesure pour le traitement de vos DEEE, à la
fois ménagers et professionnels. Nous offrons un service global pour toutes les
entreprises et tous les particuliers. Pour rappeler brièvement ce qu’est ENVIE 2E, c’est
une entreprise d’insertion, qui a été créée fin 2005, qui avait comme porteur de projet
ENVIE Toulouse et qui est plus particulièrement portée sur la rénovation
d’électroménagers. Depuis sa création ENVIE 2E a créé 6 postes en insertion pour des
personnes en difficulté avec l’emploi. Nous allons en créer une vingtaine d’ici 2007
pour pouvoir répondre aux impératifs de la nouvelle filière DEEE. ENVIE 2E offre une
prestation globale pour les professionnels, avec une prise en charge globale des DEEE,
un service à la carte avec des devis personnalisés, une fréquence d’enlèvements
adaptée aux besoins et une gestion des DEEE en toute sécurité avec une traçabilité.
Nous assurons évidemment la collecte des DEEE à la fois pro ou ménagers, dans le sens
où nous avons été retenus par Eco-systèmes sur la logistique sur le 31. Nous allons
collecter chez tous les distributeurs et chez tous les adhérents d’Eco-systèmes. ENVIE
assure aussi la dépollution phase 1 du froid, en extrayant les fluides frigorigènes et les
huiles des compresseurs. ENVIE permet d’allier à la fois la protection de
l’environnement et la création d’emplois. C’est une belle opportunité pour nous
d’avoir pu s’inscrire sur cette filière de DEEE. Merci à tous.
Bernard Bonnefoy :
Je te remercie Cindy pour ta brièveté. Pour une fois qu’une femme parle moins
longtemps qu’un homme quand même ça se mérite ! Christian, si tu veux bien aller
prendre la parole.
7.5 Christian Rouch pour BIS REPETITA
Merci, bonsoir à tous. BIS REPETITA est une société de droit privé. Nous sommes une
entreprise à but lucratif et on verra après que, finalement, on vient de découvrir les
ambitions d’ENVIE, peut-être que nous aussi nous faisons de l’insertion. Notre premier
métier c’était de reprendre des parcs informatiques considérés obsolètes par les
entreprises, les reconditionner, les commercialiser. Au-delà de ça on a eu le problème
de gestion de nos propres déchets, et on a installé et mis en place notre propre filière.
Ceci nous a amené à la développer et en faire finalement un deuxième métier. J’ai
créé cette entreprise en 1996 après un mauvais licenciement. Le premier métier c’est ce
que l’on appelle le « broke informatique », c’est le réemploi d’appareils informatiques,
et le deuxième métier c’est le traitement de DEEE que l’on a développé aujourd’hui un
peu plus loin avec notamment le PAM. On emploie aujourd’hui 28 salariés qui sont
tous en CDI. En fait, 28 c’était hier, aujourd’hui c’est 30 et on a prévu de passer à 42
personnes en 2007, puisque l’on intègre un CAT (Centre d’Aide par le Travail) avec
82
des handicapés mentaux. Quelques chiffres : BIS REPETITA c’est un peu plus de
100000 références qui ont été traitées en 2006. On a aménagé un espace de 1 000 m²
qui est dédié au démantèlement, à la déconstruction et à la dépollution. 10 personnes
y sont affectées et quand on voit la courbe de croissance, comme l’on prétend que
« De la confiance naît la croissance et la pérennité », nous avons aujourd’hui la
prétention de dire que nous n’avons perdu, depuis la création de BIS REPETITA, aucun
de nos fournisseurs et que tous nos partenaires nous font confiance et renouvellent
cette confiance et c’est de là que naît notre croissance. Alors l’aspect économique,
social et environnement, est, effectivement, relativement important chez nous,
puisque nous avons été sélectionnés par l’AFNOR l’année dernière sur un projet qui
s’appelait SD 21 000. L’AFNOR a sélectionné en France une centaine d’entreprises,
dont 10 en Midi Pyrénées, pour mettre en place le référentiel « Développement
Durable ». Le développement durable dont les 3 piliers sont : l’économie,
l’environnement et le social. Social et sociétal. Sur la partie environnementale, nous
sommes certifiés ISO 14 001. Sur l’aspect social et sociétal : notre implication sociale a
fait partie des éléments qui, au cours de l’audit qui a précédé le choix de l’AFNOR puisqu’on a travaillé sur ce projet pilote pendant un peu plus de 18 mois - a été
regardé. Tout à l’heure on a découvert qu’ENVIE avait des ambitions de structure et
de société - espérons que nous n’irons pas tous demain travailler chez ENVIE - et chez
nous, nous avons de l’intégration dite « durable ». Nous avons effectivement des
garçons qui sont en conditionnelle, qui ont passé 20 ans en prison et qui sont chez
nous. Nous avons des jeunes qui sont en échec scolaire, des handicapés. Nous avons
tout un public qui est effectivement difficile. On faisait de l’insertion sociale sans le
savoir parce que c’était une philosophie d’entreprise. Par contre tous les gens sont
chez nous en CDI. On est allé un peu plus loin, justement pour répondre au décret, et
on travaille effectivement en partenariat et en création de CAT. Aujourd’hui on a 6
handicapés mentaux et avec les éléments d’agrément on va passer sûrement à 18,
voire 20 pour 2007. Donc une vingtaine de handicapés mentaux qui vont venir
complémenter l’équipe de BIS REPETITA sur la partie du démantèlement.
Comment on traite les DEEE chez nous ? Effectivement nous avons été référencés.
Nous avons été référencés pourquoi ? Parce que nous avions déjà tout un outil qui
était en place. Le décret et la directive n’étaient pas nouveaux pour nous. Nous étions,
notamment de par le biais de notre certification ISO 14 001 qui date de 2001, en veille
réglementaire et nous avons vu arriver les directives européennes et la transcription en
droit français. Nous avons mis en place tous nos outils logistiques, informatiques qui
permettent d’avoir une totale traçabilité des lots. Cela veut dire quoi aussi, quand
quelqu’un nous amène 100 tonnes de matériel, on va lui dire que ces 100 tonnes se
sont transformées en 20 tonnes de métaux, 40 de plastique, etc. et dans quels secteurs
et quelles filières de traitement elles sont parties. Nous avons également rendu étanche
notre site. Vous voyez sur cette image le centre de traitement avec des bacs étanches.
Nous sommes une ICPE, installation classée pour la protection de l’environnement.
Nous avons tout un aspect légal, notamment les autorisations de « négoce et de
courtage en déchets », les déclarations préfectorales de « transport par route de
déchets », tout un volet réglementaire qui met nos partenaires à l’abri. Il faut savoir
qu’un détenteur de déchets en est responsable jusqu'à l’élimination finale. BIS
REPETITA travaille avec DNV (Det Norske Veritas) notamment au niveau de sa
certification ISO 14 001, a des contrôles et des audits de la DRIRE et toute la partie
83
légale avec la préfecture. Une ICPE qu’est-ce que c’est ? C’est des mises aux normes de
sécurité et d’environnement, des surfaces étanches, des réseaux. L’air de rien, sur notre
site, ce sont des travaux que nous avons faits en 2005, rendre étanche tout le site,
récupérer le pluvial, mettre en place les systèmes de traitement des eaux avec les
normes de rejets de poussières, d’hydrocarbures, etc. au pluvial, c’est quand même
250 000 € d’investissements. Aujourd’hui, tout ça, c’est le résultat d’un travail. Le
référencement par ERP qui, avant de nous agréer, est venu faire 2 audits du site, a
revu nos audits ISO 14 001, regardé comment on avait géré les remarques, où il y a
une non-conformité, etc. On est également en développement en business to business
puisqu’on a un référencement aujourd’hui avec NEC pour le traitement des déchets.
Sachant qu’on travaille aussi avec les constructeurs sur toute la partie de RE-USE. On a
des accords avec des constructeurs qui vont s’appeler DELL, qui vont s’appeler HP,
IBM, et on récupère des parcs de leasing dont ils se défont, que l’on conditionne et
que l’on re-commercialise. Voilà, toute l’équipe de BIS REPETITA vous remercie de
votre écoute, en espérant avoir été suffisamment bref.
Bernard Bonnefoy :
Tu l’as été. Le dernier intervenant de l’après midi et de la journée Véronique Vriet,
pour un projet de nouvelle filière en Midi Pyrénées.
7.6 Véronique Vriet pour Frigopolis
Bonsoir à tous. Frigopolis est une idée de traitement des DEEE avec un cas concret : le
traitement des GEM froid. C’est un regroupement professionnel de 9 récupérateurs de
FEDEREC. Ces 9 récupérateurs officient dans le domaine du verre, du plastique, des
métaux ferreux et non ferreux. Frigopolis, c’est également un regroupement régional
de récupérateurs implantés en Midi Pyrénées, qui couvre 5 départements dont
l’Aveyron, le Tarn, le Tarn et Garonne, la Haute-Garonne et les Hautes-Pyrénées.
C’est un regroupement qui a eu lieu pour pallier une carence nationale dans le
traitement des GEM froid.
L’objet social de Frigopolis est le traitement des GEM froid, ménagers et
professionnels. Les GEM froid, ménagers et professionnels, sont une des 10 catégories
de DEEE. Ils comportent par exemple les réfrigérateurs domestiques, avec ou sans
congélateur, les réfrigérateurs à double porte et pour les professionnels, les
distributeurs automatiques de boissons, les panneaux avec isolation en polyuréthane
expansé, les fontaines à eau et les climatiseurs. Les plus fréquemment traités par
Frigopolis, parmi tous ceux qui viennent d’être cités, ce seront les réfrigérateurs
domestiques. Dans un réfrigérateur domestique, d’une moyenne de 40 kg, on retrouve
en gros 17 kg de ferreux, 1,7 kg d’aluminium, 0,8 kg de cuivre, 7,5 kg de plastique, 3,5
kg de mousse polyuréthane expansé, 8 kg de compresseur, 0,24 kg de câbles, 0,42 kg
de CFC, 0,25 kg d’huile de compresseur et 1,2 kg de verre. Ces estimations sont, bien
entendu, variables en fonction du type de réfrigérateur, de l’année de sa conception et
de son état à l’entrée sur le site.
Le procédé de traitement de Frigopolis comporte 2 étapes et 4 opérations. La
première étape est manuelle. Elle consiste à démonter les parties intérieures, donc tout
ce qui est plastique, verre, à aspirer les fluides frigorigènes et extraire le compresseur.
84
L’aspiration des fluides frigorigènes se fait par pompage à vide. La seconde étape,
mécanisée cette fois-ci, consiste à broyer, avec aspiration des CFC et des mousses
polyuréthanes. Le broyage se fait sous atmosphère étanche. D’un côté on aspire les
CFC, ensuite il y a cryogénie pour liquéfier les gaz. De l’autre, on aspire les mousses et
on les déchiquette. Dans les paillettes on retrouve moins de 0,02 % de CFC résiduels.
Il y a ensuite un tri mécanique des matériaux qui permet de trier les métaux ferreux,
non-ferreux, de les valoriser et donc de diminuer, en partie les coûts de traitement. La
capacité de traitement est de 200 000 unités, en moyenne, par an. La valorisation
matière permet de valoriser 7 500 tonnes de tout ce qui a été cité, les ferreux, les non
ferreux, les plastiques, et de récupérer, de canaliser 80 tonnes de CFC. Pour une telle
unité de traitement, Frigopolis est une ICPE qui sera située ZAC de Gabardie à
Toulouse. Son budget est de 4 millions d’euros entre l’investissement mobilier et
immobilier. Frigopolis a besoin de contrats de prestation avec les éco-organismes et les
prestataires privés déjà en place. Le procédé que nous avons choisi est le procédé
ADELMAN, mixte et fiable, qui a déjà 52 unités dans le monde. Frigopolis a besoin
d’une masse salariale que l’on estime, à peu près, à 20 emplois en 3 ans. Il nous faut
du personnel en insertion pour les étapes manuelles et du personnel qualifié pour tout
le suivi du procédé. Ensuite ce qu’il nous faut surtout c’est un soutien administratif,
politique et associatif. « Frigopolis et le monde respire » sera opérationnel en juin
2007. Ce sera la première unité fixe du Sud de la France. La contribution
environnementale de Frigopolis est de lutter contre les gaz à effet de serre, de
préserver les ressources naturelles. La contribution sociale est de travailler avec
l’économie solidaire. La contribution économique est de promouvoir le dynamisme
local. Nous sommes à la croisée du développement durable en faisant un lien entre le
social, l’économique et l’environnemental. Pour finir, Frigopolis est aussi une vitrine
environnementale pour la région en offrant un des premiers sites fixes du Sud de la
France.
7.7 Débat avec l’Assistance
Bernard Bonnefoy :
Merci. Si vous avez des questions à poser sur l’économie solidaire, sur le
développement durable.
Sofy Dellut Pagano, ASEPTINMED :
Cette question s’adresse à BIS REPETITA. Je voudrais savoir si vous prenez en charge
les DEEE directement chez le professionnel ?
Christian Rouch, BIS REPETITA :
Oui nous pouvons venir chercher les déchets directement chez le professionnel puisque
nous avons notre déclaration de transport de déchets. Oui absolument.
Bernard Bonnefoy :
Avant de clore cette journée avec le Président de l’ORDIMIP, Jean Louis Lacout, je
voudrais vous dire certaines choses. La première, concernant les collectivités locales, ne
vous gênez pas, appelez AMORCE, que vous soyez membres ou pas ils vous
répondront. En ce qui concerne les problématiques liées aux activités professionnelles,
vous avez le réseau des CCI de la région Midi-Pyrénées et l’ADEME qui peuvent vous
85
répondre. Toutes ces coordonnées sont dans les documents que l’on vous a distribués.
Je vous demanderais, parce qu’on fait un petit peu de recyclage, de laisser vos badges
à la sortie, il y aura un carton destiné à cela. N’oubliez pas que l’on vous a remis des
questionnaires. Remplissez-les, ce n’est pas très long, parce que cela peut faire
remonter un certain nombre de questions qui n’ont pas été posées. Je vais maintenant
laisser la parole au président de l’ORDIMIP qui a été co-organisateur de cette journée.
86
CONCLUSION de la journée par Jean Louis Lacout, Président de
l’ORDIMIP
Rapidement parce que vous devez avoir soif vous aussi ! Avec la CCI et l’ORDIMIP je
tiens d’abord à remercier tous les intervenants d’aujourd’hui, C’est-à-dire ceux qui ont
parlé ici et puis aussi vous, dans la salle, qui avez posé des questions, qui allez les écrire
sur un papier. On y répondra et, de toutes façons, cela restera. Je vais aussi, quand
même, remercier Bernard Bonnefoy, qui était intervenant principal : tu as
magnifiquement animé ce débat ! Nous allons recenser toutes vos questions, faire la
récollection de tout ce qui a été dit, et il y aura, comme pour tout colloque,
production d’actes qui seront mis sur le site Internet de l’ORDIMIP et distribués par
voie informatique aux participants et à ceux qui le souhaiteront. Ça c’est la première
chose. La seconde chose, c’est que l’ORDIMIP a toujours un groupe dédié aux DEEE
alors n’hésitez pas à venir participer à ce groupe. Pour cela, c’est très simple, vous
adhérez à l’ORDIMIP, c’est gratuit. Venez participer, vous pouvez nous apporter vos
compétences ou vos questions, nous aider et cela sera une très bonne chose. Dernière
chose, vous vous en doutez, je vais remercier ceux qui ont œuvré techniquement pour
la réalisation de cette journée et sa réussite, en particulier Frédéric Delbos et ses
collègues de la CCIT, mais là je ne connais pas les prénoms, en revanche je connais
bien mieux les prénoms de Chloé Maisano et de Sandrine Tarde de l’ORDIMIP qui ont
beaucoup travaillé à ce projet et je crois qu’on peut les en remercier.
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