Compte Rendu de la runion du Club St Eloi

Compte Rendu de la réunion du Club St Eloi
du 18 mars 2008
Le mardi 18 mars 2008 se tenait la réunion du Club St Eloi ; L'occasion pour la quarantaine de
distributeurs et fournisseurs présents, de faire le point sur les projets lancés à Prague, d'écouter
attentivement les conseils de Brigitte Schirmann, avocate du Cabinet Fidal, pour respecter les
nouvelles obligations légales en matière de formalisation de la négociation commerciale puis dans un
deuxième temps d'accueillir Jean-Christophe Martin, Directeur de la DCASPL (Direction du
Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions Libérales), pour aborder les derniers projets
gouvernementaux qui nous concernent directement.
Point sur les actions envisagées à Prague
Lors du séminaire du Club St Eloi à Prague (novembre 2007), vous aviez envisagé plusieurs types
d'actions. D'une part celles à mettre en place entre vous distributeurs et fournisseurs, de l'autre les
actions collectives à mettre en place au sein du Club St Eloi et/ou avec le CPDHBJO pour celles qui
nécessitent un financement.
Les actions dans le cadre du CPDHBJO :
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Les tendances
La commission création travaille déjà sur les tendances mais il serait intéressant d'aller
plus loin en faisant une analyse plus approfondie conduisant à une ligne directrice.
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La communication collective
Une nouvelle agence - Les ouvriers du paradis - vient d'être choisit pour les campagnes
2008 - 2010. La communication sera une campagne presse magazine comme les années
précédentes mais aussi via le site internet www.lesbijouxprecieux.com.
Les actions dans le cadre du Club St Eloi :
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La PLV
A partir du constat que l'offre de PLV est assez pauvre et peu innovante, il a été proposé
de faire un travail sous forme d'un concours d'école de marketing et design avec la
collaboration de fabricants de PLV. Pour cela il faudra créer un groupe de travail afin de
lister les problèmes que les distributeurs rencontrent.
L'idée n'est pas de créer la PLV idéale mais bien d'identifier les leviers de
fonctionnement. Il faudra donc bien définir l'objectif et envoyer les étudiants sur le terrain
pour qu'ils puissent se rendre compte de ce qui existe, de nos contraintes, de notre
besoin de matériel qualitatif et ainsi proposer quelque chose d'innovant.
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Le Web 2.0
Les membres du Club St Eloi souhaiteraient avoir une "formation" sur l'utilisation du web
2.0 : comment ça marche? , auprès de qui?, etc
De plus, fabricants et distributeurs s'accordent à dire qu'ils ont un problème au niveau de
la production d'image pour le web et les catalogues et qu'ils ont un réel besoin de
travailler ensemble. Les professionnels présents souhaitent que l'image soit abordée lors
de la prochaine réunion.
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Les nanotechnologies
Les participants ont montré un intérêt pour une réunion d'information sur les
nanotechnologies et leur utilisation pour les bijoux et les montres : marquage, suivi des
produits...
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Les réunions bilatérales
Ce projet de réunions fabricant/ distributeur est finalement abandonné.
Le nouveau formalisme de la négociation commerciale
I. Comment respecter la nouvelle loi?
Comme nous vous l'avions annoncé dans notre dernière lettre (n°125), le syndicat St Eloi a fait appel
au cabinet Fidal pour élaborer un guide pratique afin d'aider ses adhérents à formaliser leurs
relations commerciales avec leurs fournisseurs.
En effet, la Loi Châtel du 3 janvier 2008, impose à la fois aux fournisseurs et aux distributeurs de
formaliser leurs relations commerciales dans un contrat unique (Contrat unique = convention
récapitulative).
Cette convention récapitulative doit être conforme aux dispositions de l'article L441-7 nouveau du
code du commerce et vise à retracer l'ensemble des éléments accordés au distributeur par le
fournisseur.
Ce contrat doit être établi en double exemplaire et signé par les deux parties sous peine de
sanctions pénales allant jusqu'à 375000€ pour les personnes morales et 75000€ pour les
personnes physiques (fournisseurs et distributeurs sont coresponsables).
De plus, le pénal fait appel au système de territorialité de l'infraction ce qui implique que tout
distributeur français qui achète des produits à un fournisseur étranger doit être à même de
présenter ce type de contrat signé par son fournisseur et par lui-même.
L’article L. 441-7 du code du commerce dispose :
« I. Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de
services fixe :
« 1° Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu’elles
résultent de la négociation commerciale dans le respect de l’article L. 441-6 ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au
fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, tout service
propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas de l’obligation d’achat et de vente ;
« 3° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au
fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents. (…) »
« Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contratcadre annuel et des contrats d’application, précise l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution de
chaque obligation, ainsi que sa rémunération et, s’agissant des services visés au 2°, les produits ou
services auxquels ils se rapportent.
« La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars. Si la relation
commerciale est établie en cours d’année, cette convention ou ce contrat est signé dans les deux mois
qui suivent la passation de la première commande.
« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés au premier alinéa
de l’article L. 441-2-1.
« II. Est puni d’une amende de 75 000 € le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les
délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I. ».
Les deux volets principaux de cette convention récapitulative sont :
1. Les conditions de vente (conditions générales, catégorielles et après discussion
conditions particulières)
2. Les prestations de services rendues par le distributeur au fournisseur
(coopération commerciale, services distincts)
1. Les conditions de l'opération de vente
La convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur doit fixer les conditions de l'opération
de vente telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L.441-6 du
code du commerce.
Le fournisseur doit fournir ses conditions générales de vente à son distributeur et celles-ci
doivent être intégrées dans le contrat unique. Si le fournisseur refuse de les communiquer, cela peut
conduire à une procédure civile avec des sanctions sous forme de dommages et intérêts en faveur du
distributeur.
Ces conditions de vente sont le socle des conditions tarifaires auxquelles viennent s'ajouter les conditions
non tarifaires comme le transfert de propriété et des risques, la conformité, la traçabilité (Processus de
Kimberley), la livraison etc.
2. Les services : la coopération commerciale et les services distincts
Le service doit répondre aux quatre conditions suivantes :
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Etre rendu par un distributeur ou un prestataire à un fournisseur. Sont visées comme
prestataire de service notamment les centrales d'achat ou de référencement qui
fournissent pour le compte de leurs adhérents des aides à la commercialisation.
Etre rendu à l’occasion de la revente aux consommateurs.
Etre propre à favoriser la commercialisation du produit. C'est le cas d'attribution
d'emplacements privilégiés, de vitrine dédiée, vitrophanie, kakemono, catalogues,
affiches...
Ne pas relever des obligations d’achat-vente.
Par ailleurs, les services distincts sont ceux ne relevant pas de l'opération d'achat-vente et n'étant
pas propre à favoriser la commercialisation des produits ou services. C'est par exemple, la vente
de statistiques au fournisseur, les études de comportements d'achat, les études clientèle etc.
II. Deux architectures contractuelles possible : pour laquelle opter?
Pour respecter la loi, vous avez la possibilité de rédiger un document unique ou un contrat cadre
complété de contrats d'application.
Le document unique est adapté dans l'hypothèse où les parties sont en mesure, avant le 1er mars,
de s'accorder sur l'ensemble des éléments qui vont régir leur relation pendant une année.
Fournisseurs et distributeurs doivent pouvoir déterminer, pour chaque obligation convenue : son objet, la
date de son exécution, les modalités, sa rémunération et pour les services de coopération commerciale
(ex: catalogue) les produits ou services auxquels ils se rapportent.
ATTENTION : La convention doit être conclue avant le 1er mars ou si la relation commerciale est établie
en cours d'année, dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande mais en tout
état de cause avant que l'obligation soit remplie.
Si les parties ne peuvent déterminer ces éléments avant le 1er mars, il est alors conseillé de
recourir à un contrat cadre, dont les stipulations seront précisées en cours d'année par des
contrats d'application.
Dans ce cas, le contrat cadre arrête les éléments essentiels de la relation commerciale entre fournisseur
et distributeur et les contrats d'application fixerons les modalités pratiques et opérationnelles des
éléments essentiels dont le principe a été retenu dans le contrat cadre.
III. Le calendrier à respecter
Le calendrier est simple, il faut avoir signé le contrat unique pour le 1er mars. Cependant, la
DGCCRF sera dans une logique de tolérance, dès lors qu'elle constatera que le contrat unique ou contrat
cadre ont été rédigé même avec du retard.
Septembre/Octobre N-1
Demande et communication des CGV
Octobre N-1/Février N+1 1er mars Année N+1
Négociation
commerciale
Signature
Formalisation
de la convention
Les projets de réformes du gouvernement
Après avoir écouté les conseils de Maître Schirmann, les membres du Club St Eloi ont accueilli JeanChristophe Martin, Directeur de la DCASPL et son collaborateur Serge Jarraud qui ont apporté quelques
précisions aux derniers projets de réformes du gouvernement.
Jean-Christophe Martin a d'abord reprécisé le rôle de la DCASPL qui assure la tutelle des chambres
de commerce et est responsable de la législation sur l'équipement commercial, les soldes, les fins de
séries... Concrètement, c'est donc la DCASPL qui prépare la législation et la DGCCRF (Direction
Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui est
chargée du contrôle.
I. Les délais de paiement
Le Directeur de la DCASPL a précisé que pour le moment rien était décidé et arrêté et qu'Yvon Jacob
(responsable du rapport sur les délais de paiement) attendait des propositions des filières avec une
explication précise sur leurs caractéristiques propres. L'idée du gouvernement est d'amener chaque
secteur à trouver une solution conventionnelle entre les différents acteurs ; si ce n'est pas le cas il
est certain que les délais seront normés par voie législative et risques d'être contraignants.
Le syndicat St Eloi va donc tout mettre en œuvre pour montrer aux pouvoirs publics, avant la fin
du premier semestre 2008, sa volonté de négocier et améliorer les délais de paiement au sein de la
filière horlogerie-bijouterie. Pour cela, pourquoi pas élaborer un code de bonne conduite pour
éviter les retards de paiements abusifs.
II. L'urbanisme commercial
D'après Jean-Christophe Martin, l'objectif est de faire une loi "ultra simplifiée" pour mettre fin à
l'urbanisme désordonné et qui pourrait rendre obligatoire l'énergie renouvelable lors de travaux ou de
rénovations des sites.
III. L'ouverture dominicale
Le gouvernement souhaite simplifier la législation et arrêter les exceptions. Pour cela, il n'y aura
probablement pas de généralisation des ouvertures le dimanche puisque pour certains commerces
(alimentaire par exemple) cela reste un jeu à somme nulle car il faut payer les salariés plus et leur
accorder une journée de récupération. En revanche pour d'autres comme le bricolage et l'équipement de
la maison ce serait un réel avantage de pouvoir ouvrir.
La question qui se pose est "faut-il augmenter le nombre d'ouvertures le dimanche dans
l'année?". A cela, le Directeur de la DCASPL répond qu'il serait possible de choisir un socle
(nombre de jours) que les maires ne pourraient pas refuser et d'ajouter la possibilité de choisir ou
non quelques autres dimanche dans l'année. Ce système permettrait d'éviter les abus dans un
sens comme dans l'autre.
IV. Les soldes, fins de série et promotions
Le groupe de travail dirigé par Luc Châtel n'a pu proposer un système de soldes plus intéressant
que celui existant. Cependant, il risque d'y avoir quelques changements avec la possibilité
d'ajouter aux 6 semaines déjà mises en place, 2 semaines de soldes possibles mais pas
obligatoires au niveau des agglomérations.
Jean-Christophe Martin a rappelé que les deux périodes de soldes sont les seuls moments de l'année où
les commerçants ont le droit de revendre à perte des stocks finis et sans l'autorisation de se
réapprovisionner.
En revanche, rappelons que les distributeurs ont le droit de réaliser toute l'année :
•
des fins de séries : dans ce cas il n'y a pas de réapprovisionnement possible et les
produits concernés sont uniquement les fins de séries. Vous n'avez pas le droit de faire la
promotion de l'opération et cela doit rester discret, plutôt au fond du magasin. Il ne peut y
avoir d'affichages dans les vitrines ou de publicités dans la presse.
•
des promotions : Celles-ci sont libres à la discrétion de chaque entreprise en fonction de
la politique commerciale mais vous avez toutefois l'obligation de fournir les produits
jusqu'à la fin de l'opération promotionnelle et devez donc vous réapprovisionner en cas
de besoin. La mention "dans la limite des stocks disponibles" est acceptée mais vous
devez pouvoir prouver que les stocks étaient suffisants et effectivement épuisés.
Concernant le cas particulier de ce qu'on appelle les "soldes privées" et qui ont lieu juste avant les
soldes, se sont en fait des promotions mais avec interdictions de faire un affichage sur les vitrines ou de
distribuer des cartons d'invitation à toutes les personnes qui passent. Vous pouvez par contre envoyer
des invitations à votre fichier clients.
Le conseil de la DCASPL est de ne pas mettre tous les produits et de ne pas indiquer le mot "soldes".
Pour les "ventes privées" d'Internet, un autre problème se pose avec le prix de référence. Il faut
pouvoir prouver que les prix barrés ont effectivement été pratiqués pendant au moins un mois. Ce n'est
pas toujours le cas, puisqu'il arrive que certains augmentent les prix puis leur appliquent 50% pour
finalement revenir au prix auquel on trouve les produits dans le commerce traditionnel.
C'est pour cette raison que le syndicat St Eloi a monté, en 2007, un dossier pour alerter la DGCCRF sur
ces pratiques ; l'affaire suit son cours.
La prochaine réunion est prévue en juin 2008 et nous ne manquerons pas
de vous communiquer la date exacte très prochainement.
Les documents relatifs à la loi Châtel sont disponibles sous la rubrique Réglementation de notre site
www.syndicat-sainteloi.com.