01 octobre 2015 - Communauté de Communes du Pays de Luchon

31110 MOUSTAJON
Tel : 05.61.79.12.90
Fax : 05.61.79.77.08
Nombre de délégués en exercice : 52
Quorum : 27
Nombre de délégués présents : 20
Délégués pouvant prendre part au vote : 20
Procurations : 0
Exprimés : 20
Pour : 20
Contre : 0
Abstention(s) : 0
Date de la convocation : 25.09.2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°26-2015
La 1re réunion du Conseil Communautaire du 25 SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, n’ayant pas permis de
délibérer faute d’un quorum suffisant, une 2e réunion s’est tenue le 1er OCTOBRE à 17h00, Espace Henri Denard
à MONTAUBAN DE LUCHON, sous la présidence de M. Jean-Louis REDONNET.
Etaient présents : MMES AUBERT, AZAM, CAU, CREIS SOULÉ., ESCAZAUX., GERDESSUS, SUBERCAZE,
MM. ABADIA, ADER, CHEZE, COMET, COUDIN, HORMIERE, LUPIAC, PALACIN, PORTES, PUENTÉ,
SANGAY., TINÉ S.,
Excusés : MMES. LAPÉBIE, PANATIER, MM. BORDES, CAU C.,
Procurations :
Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
Madame Audrey AZAM est désignée en qualité de Secrétaire de Séance.
Délibération relative à l’installation d’un nouveau conseiller communautaire :
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que par courrier en date du
8 juillet 2015, Madame Hadjadj Augustine l’a informé de son souhait de démissionner de ses
fonctions de conseillère communautaire.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et de l’article L273-12 du code électoral ;
Vu l’avis favorable du bureau réuni en commission des finances le 18 septembre 2015,
Et en référence aux dispositions précitées, le Président a donc l’honneur d’installer Jean-Bertrand
CHEZE régulièrement convoqué pour cette séance en qualité de Conseiller Communautaire et de lui
souhaiter au nom de tous les conseillers communautaires, la bienvenue.
Le Président demande l’autorisation aux membres du Conseil de précéder à l’ajout d’une
délibération qui porte sur le point suivant :
1. Prélèvement de la taxe de séjour par la centrale de réservation.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire acceptent, à l’unanimité, l’ajout de
la délibération précitée.
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Monsieur le Président informe également les membres du Conseil que la délibération relative à la
création d’un syndicat mixte pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures, de réseaux et de
services de communications électroniques ne pourra pas être présentée en séance dans la mesure
où les conditions prévues à l’article L 1425-1 du CGCT ne sont pas actuellement remplies. Il
conviendra probablement de réunir un Conseil Communautaire spécifique dans les semaines à venir
afin de délibérer sur cette question.
Monsieur le Président rend compte des décisions prises par le Bureau Communautaire au titre de ses
délégations.
1. ALSH – Adoption du règlement de Fonctionnement de l’ALSH « Les Marmottons »
2. CAF – Convention d’objectifs et de Financement
3. Pompes Funèbres – Convention de mise à disposition de personnels de la Commune de Bagnères
de Luchon à la CCPL (Régularisation 2012-2014)
4. CAF – Convention vacances loisirs ALSH « Les Marmottons »
5. ALSH- Convention de régularisation entre la Commune de Montauban et la CCPL relative à la
mise à disposition d’une partie du service de l’ALSH.
6. ALSH Convention de mise à dispositions entre la Commune de Montauban et la CCPL relative à la
mise à disposition d’une partie du service de l’ALSH.
7. ALSH – Convention de régularisation entre l’APEE du LARBOUST et la CCPL relative à la mise à
disposition d’une partie du service de l’ALSH.
8. ALSH – Convention entre l’APEE du LARBOUST et la CCPL relative à la mise à disposition d’une
partie du service de l’ALSH.
9. ALSH – Convention entre la commune de Bagnères de Luchon et la CCPL relative à la mise à
disposition d’une partie du service de l’ALSH.
10. Pompes Funèbres – Convention de mise à disposition de personnels de la Commune de Bagnères
de Luchon à la CCPL.
11. Attribution du marché de travaux « Torrent de Sainte-Christine – Montauban de Luchon – Curage
de la plage de dépôt ».
12. Attribution du marché de travaux « Torrent de GOUAUX -Oô – Curage de la plage de dépôt ».
13. Attribution du marché de travaux « Torrent de LIA – Salles et Pratviel – Curage de la plage de
dépôt ».
Délibération relative au prélèvement de la taxe de séjours par la centrale de réservation :
Le Président rappelle que conformément au Décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015 relatif à la taxe
de séjour et à l'article R.2333-49 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
professionnels assurant un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de
la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des
intermédiaires, peuvent obtenir toute information afin de collecter la taxe de séjour des
hébergements dont la réservation ou la commercialisation leur est confiée.
La centrale de réservation est habilitée à percevoir la taxe de séjour car elle a un agrément
d'agence de voyage (N° IM03114001).
À ce titre, la Centrale de Réservation de l'Office de Tourisme collecte directement la taxe de
séjour pour les réservations effectuées.
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La taxe de séjour sera reversée, comme les textes le prévoient, au régisseur de la taxe de séjour
qui en assure la collecte, un état déclaratif en fonction des différents taux de taxe sera fourni par
la centrale de réservation.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Le Conseil Communautaire :
- APPROUVE le principe de la perception de la taxe de séjours par la centrale de réservation de
l’Office de Tourisme Intercommunal tel présenté en séance.
- AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce dispositif.
Décision Modificative n°3 sur le Budget Principal de la CCPL :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes propose aux membres du Conseil
Communautaire d’apporter les modifications ci-dessus présentées dans les ouvertures de crédits du
Budget Principal 2015.
Le Conseil Communautaire, après délibération, approuve à l’unanimité la décision modificative n° 3
par article ou par opération en section d’investissement et par chapitre en section de
fonctionnement tel que présenté en séance.
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Décision Modificative n°4 sur le Budget Principal de la CCPL :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes propose aux membres du Conseil
Communautaire d’apporter les modifications ci-dessus présentées dans les ouvertures de crédits du
Budget Principal 2015.
Le Conseil Communautaire, après délibération, approuve à l’unanimité la décision modificative n° 4
par article ou par opération en section d’investissement et par chapitre en section de
fonctionnement tel que présenté en séance.
Délibération relative à l’adoption d’un avenant à la convention ACTES
Le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération 58-2013 du 18 mars 2013 autorisant
la signature d’une convention avec l’Etat pour la télétransmission des actes à la préfecture de la
Haute-Garonne.
Un avenant à cette convention doit être signé afin de mettre à jour l’annexe listant les actes qui
peuvent être télétransmis.
Vu l’avis favorable du bureau réuni en commission des finances le 18 septembre 2015,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
 APPROUVE le projet d’avenant n°2 entre la CCPL et la SPL MIDI-PYRENNES CONSTRUCTION.
 AUTORISE le Président à signer l’avenant
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
"Création d’un itinéraire de loisirs en vallée de la Pique" - Avenant N°2 au contrat d’Assistance à
Maîtrise d’Ouvrage approuvé le 5 septembre 2012
Le Président rappelle qu’en 2012, la Communauté de Communes avait déposé une demande de
subvention auprès de la Région et de l’Etat (au titre de la DETR) pour le financement de l’étude pour
la "Création d’un itinéraire de loisirs en vallée de la Pique". Cette étude avait été confiée à la SPL
MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION et avait démarré au dernier trimestre 2012.
Un 1er avenant avait été signé en avril 2013 : il permettait à la SPL d’obtenir des règlements
intermédiaires à l’issue de la remise des documents afférents aux phases contenues dans la mission.
Le contrat d’AMO prévoyait comme délais de réalisation de l’étude : « 5 mois (hors période
hivernale) ». Mais ceux-ci ont été fortement rallongés du fait :
- d’une sous-estimation des délais nécessaires pour la bonne réalisation de la mission ;
- des inondations survenues en juin 2013 ;
- de la demande de recherches complémentaires formulées par la commission Développement
économique – Tourisme chargée du suivi de cette étude.
Ainsi, le Président informe le Conseil Communautaire que la SPL MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION
propose un 2nd avenant au contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage : sans incidence financière pour
la Communauté de Communes, il a uniquement pour objet de modifier le délai d’exécution de
l’étude et par conséquent la durée du marché. Il est donc proposé de la porter à 38 mois, fixant,
ainsi, l’achèvement de la mission au 12 novembre 2015.
Vu l’avis favorable du bureau réuni en commission des finances le 18 septembre 2015,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres :
 APPROUVE le projet d’avenant n°2 entre la CCPL et la SPL MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION.
 AUTORISE le Président à la signer.
Service Local de l'Habitat - Budget réalisé 2014 de l'Entente Habitat
Considérant la convention cadre de l'Entente Habitat dans laquelle les délégués de toutes les
intercommunalités émettent une proposition à l'unanimité,
Considérant la Conférence du 22 juin 2015, lors de laquelle les délégués ont approuvé à l'unanimité le
budget réalisé pour l'exercice 2015 et la répartition entre les membres, pour un montant de
181 817.54 €.
Vu l’avis favorable du bureau réuni en commission des finances le 18 septembre 2015,
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En conséquence, il est proposé:

DE DIRE que le budget réalisé en 2014 par le SLH est arrêté au montant de
181 817,54 € au 31/12/2014

D' ACCEPTER les participations de chacune des intercommunalités partenaires du SLH, pour
l'année 2014, selon le tableau suivant:
1
CC des 3 Vallées
8 788.48 €
2
CC des Terres d'Aurignac
7 343,66 €
3
CC du Boulonnais
8 829,47 €
4
CC du Pays de Luchon
9 690,21 €
5
CC Nébouzan-Rivière-Verdun
6
CC du Canton de Saint-Béat
7
CC du Saint-Gaudinois
8
CC du Canton de Saint-Martory
9
CC du Haut-Comminges
42 000,00 €
10
CC du Canton de Salies du Salat
42 000,00 €
Total réalisé 2014
13 869,27 €
6 332,63 €
36 620,95 €
6 342,87€
181 817,54 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :
 ACCEPTE la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l'Entente Habitat sus-énoncée,
c'est-à-dire DECIDER que la participation de la Communauté de Communes du Pays de Luchon au
budget réalisé pour l'exercice 2014 est de 9 690.21€.
Service Local de l'Habitat - Budget prévisionnel 2015 de l'Entente Habitat
Considérant la convention cadre de l'Entente Habitat dans laquelle les délégués de toutes les
intercommunalités émettent une proposition à l'unanimité,
Considérant la Conférence du 22 juin 2015, lors de laquelle les délégués ont approuvé à l'unanimité
le budget prévisionnel pour l'exercice 2015 et la répartition entre les membres, pour un montant de
188 000 €.
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Vu l’avis
favorable du bureau réuni en commission des finances le 18 septembre 2015,
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité:

APPROUVE le budget prévisionnel 2015 du SLH sur la base des propositions de la conférence
arrêté au montant de 188 000 €
 ACCEPTE les participations de chacune des intercommunalités partenaires du SLH, pour l'exercice
2015, selon le tableau suivant:
1
CC des 3 Vallées
7 788,00 €
2
CC des Terres d'Aurignac
6 501,00 €
3
CC du Boulonnais
7 738,50 €
4
CC du Haut-Comminges
(dont 9 041 € solde OPAH 2014)
5
CC du Pays de Luchon
8 517,00 €
6
CC des Portes du Comminges
7 230,00 €
7
CC Nébouzan-Rivière-Verdun
12 279,00 €
8
CC du Canton de Saint-Béat
9
CC du Saint-Gaudinois
10
CC du Canton de Saint-Martory
5 670,00 €
11
CC du Canton de Salies du Salat
(dont 9 041 € solde OPAH 2014)
21 764,00 €
Evaluation ingéniérie OPAH Comminges
53 461,00 €
Total prévisionnel 2015
19 320,50 €
5 469,00 €
32 262,00 €
188 000,00 €
 ACCEPTE la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l'Entente Habitat sus-énoncée,
c'est-à-dire DECIDE que la participation de la Communauté de Communes du Pays de Luchon au
budget prévisionnel pour l'exercice 2015 est de 8 517 €.

Délibération relative à l’augmentation de capital de la SPL ARPE MIDI-PYRENEES et renoncement
au droit préférentiel de souscription
Les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010, constituent un nouveau mode
d’intervention à la disposition des collectivités locales, après la création des Sociétés Publiques
Locales d’Aménagement (SPLA) par la loi ENL du 13 juillet 2006.
Selon le Code général des collectivités territoriales,
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«
Art.L. 1531-1.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre
des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils
détiennent la totalité du capital.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article
L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services
publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur
le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en
sont membres.
« Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et
sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.
« Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent
livre. »
Les SPL revêtent donc la forme d’une société anonyme régie par le livre II du Code de commerce et
sont soumises à son titre II.
La communauté de Communes du Pays de Luchon a décidé de participer avec 41 autres collectivités
à la création de la Société Publique Locale ARPE Midi-Pyrénées par délibération du 15 novembre
2014 à hauteur de 25 parts et dispose à ce titre d’un siège à l’Assemblée spéciale.
La SPL, ayant un statut de Société Anonyme soumise au Code du commerce et des sociétés, a ainsi
été constituée le 14 janvier 2015 avec un capital social de départ de 458 300 €.
Lors de la préparation de la SPL en 2014, quelques collectivités n’ont pas pu délibérer à temps pour
entrer au capital et faire partie des premiers actionnaires.
Il est donc proposé de permettre à ces collectivités de Midi-Pyrénées de rejoindre la SPL en cours
d’année 2015, via une augmentation du capital social.
Le capital social de départ peut être augmenté par l’arrivée d’un nouvel actionnaire conformément à
la loi et aux statuts de la SPL ARPE-Midi-Pyrénées, sous réserve :
-
que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales,
- que les collectivités actionnaires donnent leur accord,
- que les collectivités actionnaires renoncent à leur droit préférentiel de souscription.
Les 5 collectivités concernées sont les suivantes et représentent une augmentation de capital de
10 200 €.
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Collectivité
Montant en €
Nbre d'actions
Communauté de communes du Pays de Pamiers
2 500
25
Communauté de communes du Haut-Comminges
2 500
25
Communauté d'agglomération du Grand Auch
2 500
25
Parc naturel régional des Grands Causses
2 000
20
700
7
10 200
102
Commune de Roquesérière
TOTAL
L’article 8 des statuts de la SPL ARPE Midi-Pyrénées et l’article L225-129 du Code de commerce
donnent ensemble compétence à l’assemblée générale extraordinaire pour procéder à
l’augmentation de capital de la SPL, à condition que les actions émises « soient toujours
intégralement détenues par des collectivités territoriales », conditions évidentes au regard des
statuts de SPL.
L’article L225-127 du Code de commerce précise que « le capital social est augmenté (…) par
émission d’actions ordinaires » ; l’article L225-129 que l’assemblée générale extraordinaire statue
sur rapport du conseil d’administration et sur rapport du commissaire aux comptes.
Conformément à l’article R225-114 du même code, le conseil d’administration de la SPL devra donc
adresser un rapport à l’assemblée générale extraordinaire comportant obligatoirement les éléments
suivants :
Le montant de l’augmentation de capital envisagé ainsi que son motif,
Le nom des attributaires des nouveaux titres de capital émis ainsi que le nombre précis
de titres leur étant nominativement attribués.
Le rapport exposera en conséquence les motifs de suppression du droit préférentiel de souscription
attribué aux actionnaires existants lorsqu’une société anonyme augmente son capital social.
Le conseil d’administration portera également agrément de transmission des nouvelles actions aux
différentes collectivités territoriales entrantes, en prenant soin de vérifier chaque fois que leur
organe délibérant respectif aura valablement décidé l’entrée au capital de la SPL à la valeur
nominale des actions (art 14 des statuts). La délibération correspondante doit avoir été
régulièrement transmise en préfecture et avoir date certaine.
De plus, l’augmentation de capital social portant nécessairement modification des statuts en matière
de répartition du capital, chacun des organes délibérant des actionnaires actuels de la SPL devra
approuver l’émission de nouveaux titres, ainsi que leur attribution nominative à de nouvelles
collectivités territoriales (article 38 des statuts).
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Toutes
ces conditions réunies, l’assemblée générale extraordinaire pourra alors valablement arrêter
l’augmentation du capital de la SPL, en réservant un nombre de titres précis à chacun des nouveaux
entrants (art L225-143 et L225-135 du Code de commerce).
Matériellement les titres de capital nouveaux seront émis au montant nominal actuel, soit 100 €
l’unité (art L225-128 du Code de commerce) et leur libération devra être immédiate. Quant à la
souscription, elle sera constatée par bulletin de souscription (art 225-143 du même code).
Enfin, le nombre d’administrateurs étant limité à 18 en vertu de l’article L225-17 du Code de
commerce, les actionnaires qui entrent au capital de la SPL ne pourront bénéficier d’une
représentation directe au conseil d’administration, mais ils pourront être censeurs et seront
représentés par les représentants élus par l’assemblée spéciale.
L’augmentation de capital
l’actionnariat suivante :
ainsi
proposée
conduirait
Capital SPL ARPE après augmentation
à
la
nouvelle
répartition
de
MAJ : 17/6/2015
Nbre d'actionnaires : 47
Dept.
Actionnaires
Région Midi-Pyrénées
Capital
social
Répartition
des actions
%
362 500
3 625
77,37%
12
Communauté d’agglomération du Grand Rodez
5 000
50
1,07%
31
Communauté d’agglomération du Sicoval
5 000
50
1,07%
31
Communauté d’agglomération du Muretain
5 000
50
1,07%
46
Communauté d'agglomération du Grand Cahors
5 000
50
1,07%
65
Communauté d’agglomération du Grand Tarbes
5 000
50
1,07%
81
Communauté de communes Tarn & Dadou
5 000
50
1,07%
82
Communauté d’agglomération du Grand Montauban
5 000
50
1,07%
81
Communauté d'agglomération de l'Albigeois
5 000
50
1,07%
32
Conseil départemental du Gers
3 500
35
0,75%
9
Conseil départemental de l'Ariège
3 500
35
0,75%
9
Communauté de communes du Pays de Pamiers
2 500
25
0,53%
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Tel : 05.61.79.12.90
Fax : 05.61.79.77.08
31 Communauté
de communes du Saint-Gaudinois
2 500
25
0,53%
31
Communauté de communes du Pays de Luchon
2 500
25
0,53%
31
Communauté de communes du Canton de Cazères
2 500
25
0,53%
31
Communauté de communes du Haut-Comminges
2 500
25
0,53%
32
Communauté d'agglomération du Grand Auch
2 500
25
0,53%
32
Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
2 500
25
0,53%
32
Communauté de communes de la Lomagne Gersoise
2 500
25
0,53%
32
Communauté de communes Grand Armagnac
2 500
25
0,53%
46
Communauté de communes du Grand - Figeac
2 500
25
0,53%
81
Communauté de communes du Rabastinois
2 500
25
0,53%
81
Communauté de communes du Carmausin-Ségala
2 500
25
0,53%
81
Communauté de communes Centre Tarn
2 500
25
0,53%
31
Ville de Colomiers
2 000
20
0,43%
65
Ville de Tarbes
2 000
20
0,43%
9
Parc naturel régional Pyrénées Ariégeoises
2 000
20
0,43%
12
Parc naturel régional des Grands Causses
2 000
20
0,43%
46
Parc naturel régional des Causses du Quercy
2 000
20
0,43%
9
Syndicat mixte du SCOT de la Vallée de l’Ariège
1 000
10
0,21%
31
Ville de Roques-sur-Garonne
1 000
10
0,21%
31
Ville de Portet-sur-Garonne
1 000
10
0,21%
31
Ville de Ramonville-Saint-Agne
1 000
10
0,21%
31
Ville de Saint-Orens de Gameville
1 000
10
0,21%
31
PETR Pays du Sud Toulousain
1 000
10
0,21%
31
Syndicat mixte SCOT du Nord Toulousain
1 000
10
0,21%
1 000
10
0,21%
31/34 PETR du Pays Lauragais
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Tel : 05.61.79.12.90
Fax : 05.61.79.77.08
46 Ville de
Figeac
1 000
10
0,21%
0,21%
65
PETR du Pays Val d’Adour
1 000
10
65
Conservatoire botanique national des Pyrénées et de MidiPyrénées
1 000
10
81
Ville de Carmaux
1 000
10
0,21%
82
PETR du Pays Midi-Quercy
1 000
10
0,21%
65
Communauté de communes du Plateau de Lannemezan et des
Baïses
700
7
65
Communauté de communes Gavarnie - Gèdre
700
7
0,15%
31
Ville de Paulhac
700
7
0,15%
31
Ville de Roquesérière
700
7
0,15%
81
Ville du Séquestre
700
7
0,15%
468 500
4 685
0,21%
0,15%
La procédure d’augmentation du capital de la SPL et le rapport adressé à l’assemblée générale
extraordinaire ont été validés par son conseil d’administration du 1 er juillet 2015.
Monsieur John PALACIN, Vice-Président, demande qui peut adhérer à l’ARPE et soulève ainsi la
question des éventuelles confrontations territoriales entre une commune adhérente et une
intercommunalité à laquelle appartiendrait cette commune et qui serait également adhérente à
l’ARPE.
Il est rappelé en séance que chaque structure publique souhaitant adhérer à l’ARPE pour bénéficier
de cette structure dans le champ d’intervention de celle-ci peut le faire librement et que par voie de
conséquence, cette intervention se fait dans le champ de compétence qui est reconnue par la loi à la
structure publique qui souhaite adhérer. Il n’y a, ainsi, pas de risque de confrontation de
compétences.
Vu l’avis favorable du bureau réuni en commission des finances le 18 septembre 2015,
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, décide :
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d‘approuver l’entrée au capital de la Société Publique Locale dénommée SPL ARPE Midi-Pyrénées
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aux conditions
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définies ci-dessus, des 5 collectivités suivantes : Commune de Roquesérière,
Communauté de communes du Pays de Pamiers, Communauté de communes du Haut-Comminges,
Communauté d’agglomération du Grand Auch, Parc naturel régional des Grands Causses ;
de renoncer au droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires ;
d’approuver la nouvelle répartition du capital social, des actions et des sièges d’administrateurs,
sous réserve de la délibération concordante des actionnaires figurant au tableau ci-dessus ;
d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte utile à cet effet.
Délibération relative à la création d’un syndicat mixte ouvert pour l’établissement et l’exploitation
d’infrastructures, de réseaux et de services de communications électroniques.
RETRAIT DE LA DELIBERATION
Délibération relative à l’adoption d’un protocole transactionnel avec le SMEA31
Le Président rappelle qu’une opération de travaux concernant l’exécution de réseaux
d’assainissement a été réalisée au centre de la commune de Cier-de-Luchon.
Cette opération a été menée sous maîtrise d’ouvrage unique de Réseau31, maître d’ouvrage
compétent en matière d’eaux usées et maître d’ouvrage désigné par la Commune de Cier-de-Luchon
en matière d’eaux pluviales. La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée à la société Naldéo
(anciennement Pöyry) et les travaux ont été effectués par le groupement d’entreprises
Sogatrap/Penne.
L’opération a impliqué des travaux de réfection des voies communales 301, 302 et 303 sous
lesquelles les réseaux d’assainissement ont été établis.
Des dégradations importantes sont apparues sur les chaussées des voies remises en état.
La responsabilité et la sauvegarde des voies dégradées relèvent de la Communauté de Communes au
titre de sa compétence en matière de création, d’entretien et d’aménagement de la voirie.
En l'absence d'une intervention amiable de Réseau31 tendant à reprendre les désordres constatés et
après plusieurs rencontres sur site, la Communauté de Communes a déclaré les dégradations à son
assureur le 12 mars 2015. L’assureur a alors initié une procédure de défense-recours Responsabilité
Civile. Une expertise contradictoire, visant à établir le montant des désordres et à déterminer les
responsabilités en a découlé.
Les parties observent que la déclaration des dégradations, initiée il y a plus de six mois, n’a donné
aucun résultat. En particulier, aucun procès-verbal d’expertise permettant, a minima, de déterminer
le montant des désordres de manière contradictoire n’a été dressé.
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Sans attendre le résultat de la déclaration et sur le constat que les dégradations touchant les voies
communales 301, 302 et 303 ne cessent de s’aggraver il est urgent d’initier les travaux de reprise des
dégradations et ce avant la période hivernale.
Afin de permettre la réalisation des travaux et de lever toute suite contentieuse consécutive au
manque de diligence apporté initialement par le SMEA31 en sa qualité de maître d’ouvrage de
l’opération, il a été convenu de procéder à la rédaction d’un protocole transactionnel par lequel le
SMEA31 s’engage à reprendre la réalisation des travaux à sa charge et par lequel la Communauté de
Communes s’engage à ne pas chercher la responsabilité du SMEA31 sur l’origine du litige.
Vu l’avis favorable du bureau réuni en commission des finances le 18 septembre 2015,
Après avoir reçu lecture du protocole transactionnel et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et avec l’expression d’une abstention, et donc à
la majorité requise :
- APPROUVE le protocole transactionnel tel que présenté en séance.
- AUTORISE le Président à signer ledit protocole.
Délibération relative à la signature d’un avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens
entre la CCPL et l’Office de Tourisme intercommunal
Le Président rappelle que le 13 septembre 2014, le conseil communautaire a approuvé la convention
de fonctionnement et d’objectifs entre l’Office de Tourisme Intercommunal et la Communauté de
Communes du Pays de LUCHON.
Cette convention prévoyait le versement d’une subvention annuelle de 300 000 euros à charge pour
l’Office de Tourisme de remplir les objectifs fixés dans la convention.
Or, il convient de noter que suite à la présentation par l‘Office de Tourisme Intercommunal de son
plan d’action triennal en Comité de Direction le 2 avril 2015, il a été envisagé de porter le montant
annuel de la subvention versée à 340 000 euros.
Les crédits nécessaires à cette action ont d’ailleurs été inscrits au Budget de la CCPL lors de son
adoption.
Il importe donc de passer un avenant à la convention initiale pour acter cette modification.
Le Président donne donc lecture du projet d’avenant annexé à la présente délibération.
Vu l’avis favorable du bureau réuni en commission des finances le 18 septembre 2015,
Et après avoir reçu lecture du projet d’avenant et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet d’avenant tel présenté en séance.
- AUTORISE le Président à signer ledit avenant.
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Délibération relative à l’adoption d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la CCPL
et la Commune de Portet de Luchon
Le Président rappelle que la Commune de Portet de Luchon est confrontée chaque année, durant la
période hivernale, à des avalanches qui occasionnent des fermetures de la RD618 et peuvent
potentiellement mettre en danger les sécurités des biens et des personnes.
Il est donc nécessaire de procéder à la définition et à l’implantation d’un dispositif de protection
contre les avalanches en versant de cet endroit et sur des terrains appartenant à la Commune de
Portet de Luchon.
La Commune de Portet de Luchon n’étant pas en mesure de conduire cette opération il a été décidé
que la CCPL se chargerait de la maîtrise d’ouvrage des travaux et que les obligations de chacune des
parties seraient fixées par la présente convention.
L’opération est intitulée « Protection pare-avalanches de la RD618 ».
Monsieur LUPIAC, Conseiller Communautaire demande à qui appartiennent les terrains concernés.
Monsieur le Président précise qu’ils sont communaux et que malgré cette domanialité qui dégagerait
la compétence de la Communauté de Commune qui n’intervient qui plus est dans ce domaine que
pour préserver la sécurité directement menacée des habitations et des personnes, il peut être
opportun que la CCPL porte l’opération si celle-ci offre toutes les garanties prévues au titre de la
Convention.
Monsieur SANGAY, Conseiller Communautaire, tout en s’étonnant du coût global de l’opération,
espère que les moyens techniques mis en œuvre seront respectueux de l’environnement.
Monsieur le Président précise que c’est bien le cas, dans l’étude préalable effectuée par le RTM.
Madame CAU, Conseillère Communautaire, demande si l’on a pris toutes les dispositions nécessaires
pour que la CCPL maîtrise les conséquences financières de l’opération et puisse se retirer au cas où
les partenariats financiers ne seraient pas acquis.
Le Président rappelle que la Convention prévoit effectivement la possibilité pour la CCPL de se retirer
dans cette hypothèse.
Vu l’avis favorable du bureau réuni en commission des finances le 18 septembre 2015,
Et Après avoir reçu lecture du projet de convention et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE le protocole transactionnel tel que présenté en séance.
- AUTORISE le Président à signer ledit protocole.
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QUESTIONS DIVERSES
L’examen des délibérations étant épuisé le Président donne aux Conseillers Communautaires les
éléments suivants d’information :
Le Président rappelle donc qu’une prochaine séance du Conseil Communautaire sera probablement
organisée pour délibérer à propos du SDAN. Il invite les communes qui n’ont pas délibéré sur le
transfert de leur compétence à le faire au plus tôt.
Il rappelle également que des informations complémentaires et des modèles de fiche « contrat de
territoire » ont été à nouveau adressées aux Maires et qu’il serait bon de pouvoir transmettre les
fiches qui resteraient à fournir pour le 15 octobre 2015.
Le Président rappelle que la prochaine réunion sur le « GTO voirie » se tiendra le 6 octobre 2015 à
14h00 à l’espace Henri DENARD et que la prochaine réunion du « GTO Déchetterie » se tiendra le 13
octobre 2015 à 10h00.
Le Président rappelle également que le 9 octobre (18h00) se tiendront, dans l’espace Henri DENARD,
les pôts de départ à la retraite de Gérard PARODI et de René MIEGEVILLE. Cela sera aussi l’occasion
de saluer Emilie LOUBRIAT qui part rejoindre sa terre natale périgourdine. Il est rappelé que des
petites urnes sont à la disposition de chacun pour offrir un cadeau à nos trois agents.
Monsieur LUPIAC, conseiller communautaire, demande au Président s’il y a des nouvelles en ce qui
concerne les indemnités versées sur le litige de la place Joffre.
Le Président indique que ces indemnités correspondent à des provisions qui sont actuellement
bloquées dans l’attente de la position des juridictions sur le fond du dossier.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil qu’il a tenu à faire une mise au point sur le
« Luchon Mag » en ce qui concerne le chemin du Lac d’Oô et de son état de délabrement. Il rappelle
que la CCPL effectue un très gros travail sur les chemins de randonnées et que ce sera, d’ailleurs
l’occasion, avant la fin de l’année, et après en avoir parlé avec Alain PUENTE, Vice-Président en
charge de ces questions, de faire une réunion publique sur les interventions de la CCPL en ce qui
concerne les inondations de 2013 et les actions qui ont été menées par la CCPL à cette occasion et
postérieurement.
Monsieur SANGAY précise d’ailleurs que suite aux dernières pluies importantes sur le secteur
d’Astau, un chenal a été dégagé et laisse apparaître un chemin composé de dalles magnifiques. Il
invite chacun à s’y rendre.
Monsieur PUENTE, informe les membres du Conseil Communautaire, qu’il a assisté à une réunion du
Comité de Pilotage relatif au maintien de la ligne de train « Montréjeau-Luchon », cette semaine en
compagnie de Louis FERRE.
Il apparaît que les conclusions de l’étude ne livrent pas une analyse toujours très cohérente et que
trois hypothèses chiffrées ont été présentées :
 Coût de la modernisation totale de la ligne : 54 millions d’euros
 Coût de la remise en état sans électrification : 34 millions d’euros
 Coût de la dépose de la ligne : entre 10 et 12 millions d’euros.
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Il semble manifeste que le bureau d’étude se livre à une analyse limitée qui ne prend encore en
compte que les aspects budgétaires à court terme de ce dossier, sans prendre en considération le
potentiel de fréquentation (manifestement chiffré) qui pourrait découler d’une remise en service de
la ligne.
Une prochaine réunion publique doit se tenir le 13 octobre prochain : il apparait NECESSAIRE ET
PRIMORDIAL que l’ensemble des élus communautaires soit présent lors de cette rencontre qui se
tiendra à Montréjeau à 20h30!
Le Président de la CCPL rappelant effectivement l’intérêt pour l’ensemble du territoire à ce que la
ligne soit remise en service, compte sur le sens des responsabilités de chacun pour être présent le 13
octobre !
Enfin, le Président rappelle que ce samedi se tiennent les « Journées Santé Territoire » à Villeneuve
de Rivière sur le thème « Je prends ma santé en main »..
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h20.