à DIJON

Formation Continue
Journées d’études
Droit de l’urbanisme
Jusqu’à 12 heures validées
Jeudi 16 et vendredi 17 avril 2015
à DIJON M. Frédéric BERERD
Responsable de l’unité Affaires juridiques,
Direction Départementale des Territoires du Rhône
& Me Frédéric RENAUDIN
Avocat Associé au Barreau de PARIS,
Cabinet CLAIRANCE Avocats
Renseignements et inscriptions
Date limite d’inscription : 13/04/2015
ERAGE Délégation Bourgogne
12 Boulevard Clemenceau
21000 DIJON
Tél: 03 80.73.22.09 / Port : 06.42.68.09.58 / Fax: 03 80.28.56.93 – [email protected]
www.erage.eu
Les jeudi 16 et vendredi 17 avril 2015 Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 Lieu : salle 127 Faculté de lettres au 1er étage – 4 boulevard Gabriel ‐ 21000 DIJON Niveau de la formation : 3 ‐ Expertise et 4 ‐ Actualisation Spécialité : Droit immobilier ; Droit public Intervenants : Monsieur Frédéric BERERD Responsable de l’unité Affaires juridiques, Direction Départementale des Territoires du Rhône Et Maître Frédéric RENAUDIN Avocat Associé au Barreau de PARIS, Cabinet CLAIRANCE Avocats Objectifs : Panorama des dernières évolutions liées au décret du 27 février 2014, loi ALUR, loi LAAAF Actualiser ses connaissances en matière d’autorisations individuelles et de leur contentieux : champ d’application, le dépôt, l’exécution des travaux. Maîtriser les recours : excès de pouvoir, indemnitaire, civil et pénal.
Programme : Jeudi 16 avril : Les dernières évolutions en droit de l’urbanisme (décret du 27 février 2014, loi ALUR, loi LAAAF) 1‐ Renforcement des SCOT et du principe d'urbanisation limitée 2‐ Modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux 2‐1‐ Transfert de compétence et modernisation du PLU 2‐2‐ Evolution des périmètres des EPCI et conséquences sur les PLU 2‐3‐ Mesures pour la modernisation de la carte communale 2‐4‐ Mesures pour la transformation des POS en PLU 2‐5‐ Lutte contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers 2‐6‐ Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat : l’habitat démontable 3‐ Favoriser le développement de l’offre de construction 4‐ Mobilisation des terrains issus de lotissements 5‐ Mesures concernant l’aménagement opérationnel et les autorisations du droit des sols 6‐ Participation du public 7‐ Mesures pour les contentieux des SCoT, PLU et carte communale 2
Vendredi 17 avril Les autorisations individuelles et leur contentieux Matinée : Pratique des autorisations d’urbanisme A) Le champ d'application des autorisations d'urbanisme • La déclaration préalable • Le permis de construire • Le permis d'aménager • Le permis de démolir B) Le dépôt, l’instruction et la délivrance • La qualité de déclarant • Les délais – La prorogation • La demande de documents manquants • L’instruction des pièces • La délivrance de l’autorisation – La notification et le caractère exécutoire • L’affichage C) L’exécution des travaux et l’achèvement • L’ouverture du chantier et son commencement • La modification du projet en cours de chantier • La régularisation des travaux • L’achèvement des travaux et la conformité Après‐midi : Pratique du contentieux de l’urbanisme A) Le recours pour excès de pouvoir • Les actes susceptibles de recours • La nature et règles des différents recours • Les moyens d'annulation • Les conditions de recevabilité • L’annulation partielle des autorisations, la suspension de procédure • La modulation dans le temps de l’annulation • Mise en œuvre de l'exception d'illégalité • Les conséquences de l’annulation d'un document d’urbanisme sur une autorisation B) Le recours indemnitaire • Les délais de recours • La faute et le préjudice indemnisable • Le RAPO ou la demande indemnitaire préalable • Le recours indemnitaire • La demande de provision • L’exécution du jugement C) Le contentieux civil et pénal • Les atteintes aux servitudes, à la mitoyenneté et au bornage • La notion de troubles et de nuisances de voisinage • L’action en démolition et en réparation • La constatation de l’infraction pénale de l’urbanisme • Le procès‐verbal d’infraction • L’arrêté interruptif de travaux • Les poursuites pénales et les sanctions 3
Bulletin d’inscription
Bulletin d’inscription à retourner à l’adresse ci-dessous, avant le 13/04/2015
accompagné du règlement par chèque à l'ordre de l'ERAGE (1 seul chèque par module)
Journées d’études en droit de l’urbanisme, les 16 et 17/04/2015
E.R.A.G.E. Délégation Bourgogne
12, Bld Clemenceau 21000 DIJON Tél. : 03 80 73 22 09 - P. 06 42 68 09 58
Fax : 03 80 28 56 93 / [email protected]
Participant : NOM .............................................................................................................................................................. Prénom .......................................................................................................................................................... Barreau .......................................................................................................................................................... Adresse de facturation Cabinet .......................................................................................................................................................... Adresse .......................................................................................................................................................... CP ................................................................................................................................................................... VILLE ............................................................................................................................................................. Tél. ................................................................................. Fax……………………………………………... Mobile :………………………………………………..Courriel ..............................................................................................................  Avocat de moins de 2 ans d’activité, date de prestation de serment :…………………………. Ancien Bâtonnier : Oui  Non  ERAGE organisme de formation : n° 42670280867 Conditions générales d’inscription Aucun règlement en espèce ou par virement bancaire ne sera accepté. Les inscriptions ne sont prises en compte qu’après paiement des frais d’inscription. Les attestations de présence ne sont délivrées que si la liste de présence a été émargée par l’avocat lors de la formation et au vu d’une présence effective. En cas d’annulation par l’avocat, les droits d’inscription ne seront pas remboursés à moins de 10 jours de la formation. L’ERAGE se réserve le droit d’annuler une formation 8 jours avant la date prévue faute d’un minimum de participants, les frais d’inscription seront alors intégralement remboursés. Les bulletins d’inscription seront enregistrés par ordre d’arrivée sous réserve que l’inscription soit accompagnée du règlement. TARIFS :
 J’accepte les conditions générales de ce colloque (voir page 4). Date et signature du participant : Jeudi 16/04/2015 ‐ 6 heures  180 € avocat et autre public
 120 € avocat 2 premières années Vendredi 17/04/2015 ‐ 6 heures  180 € avocat et autre public
 120 € avocat 2 premières années
Cachet du cabinet 4